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Déliberation - mvbyc1fimywlrn
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - mvbyc1fimywlrn)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
004-210400636-20240624-DCM
2024
29-DE
en
date
du
24/06/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DCM
2024
29
République
Française
EXTR
AIT
DU
REGISTRE
54
ee
tint
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
CORBIERES
en
PROVENCE
Nombre
de
membres
SEANCE
DU
JEUDI
20
JUIN
2024
afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt
du
mois
de juin
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Corbières
en
Provence
s'est
réuni,
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
En
exercice
: 15
présidence
de
Monsieur
Jean
Claude
CASTEL,
Maire.
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
PRESENTS
:Mmes
ARNEL
H,
LAUGA-CROZE
C,
LOMBINO
S,
Présents
:10
PALLA
O,
Procurations
: 4
Mrs
CASTEL
JC,
FIGUIÈRE
S,
LAMAZÈRE
G,
MIOLA
JL,
PIERRISNARD
P, MARELLI
S
Absents
: 1
PROCURATIONS
:
AMIGONI
A.
à
PALLA
O.,
LE
GENDRE
M
à
ARNEL
H.,
ROUSSEAU
C.
à CASTEL
J-C,
DELSAUT
A.
à LOMBINO
S.
République
nçaise
ABSENTS
: MARELLI
F.
Délibération
publiée
à
et
notifiée
le
: La
le£.lg4
A
SECRETAIREDEISEANCE
:PALLA
O.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 12/06/2024
Délibération
n°2024.29
: Promesse
unilatérale
de
vente
concernant
la
parcelle
cadastrée
C759
d’une
superficie
de
9 343
m?
issue
du
domaine
privé
communal
Monsieur
le
Maire
propose
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
C
759
d’une
superficie
de
9
343
m?
(issue
de
la
division
en
vue
de
construire
pour
la
création
d’un
terrain
à
bâtir
suite
à
la
DP
004
063
23
00038)
issue
du
domaine
privé
communal
à
SAS
CITIC
GROUPE
ARBEY
représentée
par
Monsieur
Patrick
GASTALDELLO
Directeur
d'agence
PACA.
La
Commune
de
Corbières-en-Provence
souhaite
donc
vendre
la
parcelle
cadastrée
C
759
qui
a
une
superficie
de
9
343
m?,
classée
en
zone
UbS
et
concernée
par
l'OAP
« sectorielle
»
N°2-Le
STADE,
zone
correspondante
« aux
extensions
de
l’urbanisation
plus
ou
moins
denses
ou
récentes.
Les
zones
Ub
sont
partiellement
concernées
par
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
« secto-
rielles
»
n°2
et
n°5.
La
zone
Ub
comprend
plusieurs
sous
zones
:La
zone
UbS
où
toutes
les
activités
économiques
existantes
peuvent
bénéficier
d'extensions
et
d’annexes,
et
concernée
partiellement
par
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
«
sectorielle
»
n°2.
»
du
P.L.U.
approuvé
le
21/10/2021
et
actuellement
en
application.
Cette
vente
est
basée
sur
un
projet
prévisionnel
d'aménagement
consistant
en
la
réalisation
d’un
lotissement
de
18
lots
minimum,
dont
au
moins
17
lots
de
terrains
à
bâtir
destinés
à
la
construction
de
maisons
individuelles
et
un
macro-lot
destiné
à
la
réalisation
de
logements
collectifs.
Ce
projet
porte,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
C
n
° 759
d'une
superficie
de
9
343
m
? sise
sur
la
Commune
de
Corbières-en-Provence.
Sur
la
base
de
l'étude
de
faisabilité
établie
par
SAS
CITIC
GROUPE
ARBEY,
celle-ci
permettrait
la
réalisation
du
projet
exposée
ci-dessus.
I!
est
proposé
de
signer
une
promesse
de
vente
avec
la
société
CITIC
GROUPE
ARBEY
dans
les
conditions
financières
suivantes
: HUIT
CENT
TRENTE
CINQ
MILLE
EUROS
HORS
TAXE
(835.000€). AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
004-210400636-20240624-DCM
2024
29-DE
en
date
du
24/06/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DCM
2024
29
Le
prix
sera
payable
comptant
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
et
pour
un
terrain
libre
de
toute
occupation
et/ou
location.
Il'est
proposé
de
signer
avec
la
société
CITIC
GROUPE
ARBEY,
en
l'étude
du
notaire
de
la
Commune
de
Corbières-en-Provence,
une
promesse
unilatérale
de
vente
pour
une
durée
de
18
mois
à
compter
de
la
signature
de
ladite
promesse.
Cette
promesse
unilatérale
de
vente
est
assortie
de
conditions
suspensives
principales
qui
sont
les
suivantes
:
1.
Obtention
d'un
permis
d'aménager
purgé
de
tous
recours
des
tiers
et
de
retrait
de
l'administration,
d'un
minimum
de
18
dont
17
lots
de
terrains
à
bâtir
réservés
à
la
construction
de
maisons
individuelles
et
un
lot
pour
la
réalisation
d’un
collectif
de
trois
logements
minimum.
2.
Le
permis
d'aménager
ne
stipulera
pas
d'obligation
de
réaliser
des
logements
sociaux,
ou
de
réserver
des
terrains
à cet effet.
3.
L'opération
de
lotissement
devra
être
placée
sous
le
régime
de
la
Taxe
d'Aménagement
non
majorée,
et
ne
devra
pas
faire
l'objet
de
demandes
autres
de
la
commune.
4.
Le
terrain
sera
libre
de
toute
occupation.
5.
Absence
de
servitudes
ou
d'hypothèques
grevant
la propriété.
6.
Purge
du
droit
de
préemption
de
la commune
ou
la
SAFER
ou
autre.
7.
Absence
de
pollution
dans
les
sous-sols.
8.
Absence
de
prescription
archéologique.
9.
Absence
de
prescriptions
découlant
de
l'application
de
la
Loi
sur
l'Eau.
10.
Que
les
études
de
sol
ne
révèlent
pas
ou
confirment
la
possibilité
de
réaliser,
pour
les
cons-
tructions
à
édifier
sur
les
futures
parcelles
issues
du
projet
d'aménagement,
des
fondations
de
type
semelles
filantes
et
que
la
profondeur
de
fouille
de
ces
fondations
n'excède
pas
0,80
m.
11.
Que
le
cahier
des
charges
grevant
la
parcelle
soit
modifié
ou
annulé
pour
être
compatible
avec
l'opération
projetée.
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
(14
POUR
dont
4
PROCURATIONS),
lors
de
la
séance
du
20
juin
2024
:
- ACCEPTE
le
principe
de
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
C
759
d’une
superficie
de
9 343
m2?
appar-
tenant
à
la
Commune
de
Corbières
en
Provence
(domaine
privé
communal)
à
SAS
CITIC
GROUPE
AR-
BEY
représentée
par
Monsieur
Patrick
GASTALDELLO
Directeur
d'agence
PACA,
- CEDE
à
la
SAS
CITIC
GROUPE
ARBEY
représentée
par
Monsieur
Patrick
GASTALDELLO
Directeur
d'agence
PACA
la
parcelle
cadastrée
C
759
d’une
superficie
de
9
343
m2
appartenant
à la
Commune
de
Corbières-en-Provence
(domaine
privé
communal),
- APPROUVE
je
prix
de
vente
à 835.000
€
HORS
TAXES,
- DIT
que
les
frais
de
notaire
et
de
géomètre
occasionnés
pour
cette
vente
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur, - AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
promesse
unilatérale
de
vente
et
l'acte
de
vente
en
décou-
lant, AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
004-210400636-20240624-DCM
2024
29-DE
en
date
du
24/06/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DCM_2024
29
- DONNE
tout
pouvoir
à Monsieur
Le
Maire
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
vente,
- PRECISE
que
la recette
sera
inscrite
sur
le budget
communal
2024.
Fait
et
délibéré
en
séance
ce
jour,
et
mois
et
an
que
dessus.
LE MAIRE