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unknown - 2023 12 19 36 AR annexe 2
unknown - 2024 12 05 19 AR A
unknown - 2023 12 19 2 AR annexe
Déliberation - 2024 12 05 05 AR 1
unknown - 2023 12 19 36 AR annexe 3
Déliberation - 2024 12 05 08 AR 1
unknown - 2023 12 19 36 AR annexe 4
Déliberation - 2024 12 05 19 AR 1
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 05 19 AR 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°19/0762
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres présents
:
28
Membres
représentés
:
4
Membres
absents
:
3
Membres
votants
:
32
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
cinq
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire.
par
convocations
postées
le
vendredi
29
novembre
2024
et
par
vaie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuvce-la-Garenne,
Mme Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme
Khady
FOFANA,
Mme
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme
Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran
GURUNG,
Mme
Zoubida
KATTHALA,
M.
Lahcen
BAYLAL
Maires-adjoints.
Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ,
Conseillers
municipaux
délégués.
M.
Dayan KIRINDI ARACHCHIGE,
Mme
Joanna
MOHAMED,
M.
Gaoussou
KEITA,
M.
Éric
PELEAU,
M.
Jérémie
LAGARDE,
Mme.
Mariam
KANTE,
M.
Gabriel
MASSOU,
Mme
Eve
NIELBIEN,
Mme
Emimanuelle
SAUNIER,
M.
Abdelaziz
BENTAIJ,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
Arnaud
PERICARD,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
Mme.
Eduarda
PINTO-
RODRIGUEZ, Mme
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée
donne
pouvoir
à
M.
Kiran
GURUNG Mme
Rolande
CHAVANKNE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme.
Mirtha
HENRIOL, M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
Erick
PELEAU.
ABSENTS
:
Mme
Vaël
LEVY Conseillère municipale,
M.
Abderrahim
AIT
OMAR
Conseiller
municipal,
Mme.
Sandrine
PAYVET
Conseillère municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Kiran GURUNG
Mäaire-adjoint,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
DEMANDE
DE
PROROGATION
DES
DELAIS
DU
CALENDRIER PROGRAMME
POUR
LA
MISE
EN
ACCESSIBILITE
DES
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
ET
DES
INSTALLATIONS
GUVERTES
AU
PUBLIC
SUR LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
DE
LA
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-19-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 MONSIEUR
RARCHAERT
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
la
Commune
est
propriétaire
d’établissements
recevant
du
public
ou
d'installation
ouverte
au
public
non
accessible.
Celle-ci
a
élaboré
un
agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad’AP),
la
commune
reste très
sensible
à
l'intégration
des
personnes
en
situation
de
handicap
sur
son
territoire,
Qu'il
convient
de
rappeler
que
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
a
été
transmis
et
approuvé
à
l’Ad'AP
s'achevant
pour
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
23
février
2025,
Que
le
calendrier
fixé
n'a
malheureusement
pu
être
suivi
pour
diverses
raisans
notamment
à
cause
de
la
période
Covid
2020-2021.
Que
de
plus,
depuis
la
transmission
du
dernier
agenda,
la
Commune
a
procédé
à
la
réhabilitation
de
plusieurs
biens
intégrant
également
de
nouveaux
ERP,
le
législateur
ayant
prévu
la
possibilité
de
prolonger
la
durée
officielle
de
l'agenda,
c'est ce
qu'on
appelle
la
prorogation
du
délai
d'exécution.
prévue
par
l'article
L.
165-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Que
le
calendrier
de
l'Ad'AP
actualisé
en
pièce
jointe, permettra
ainsi
d’identifier
des
priorités
d'aménagement
et la
nécessité
d’échelonner
les
différents
travaux de
mise
en
accessibilité
sur
les
bâtiments
ou
les
installations
propriété(s)
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
LE
CONSEIL
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
200$
pour
l’égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées.
Vu
le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public,
Vu
le
décret
n°
2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations ouvertes
au
public,
Vu
le
décret
n°
2019-1376
du
16
décembre
2019
relatif
à
l’agenda
d'accessibilité
programmé
pour
la
mise
en
accessibilité
des
ERP
et
des
IOP
créant
la
possibilité
de
modifier
un Ad’AP
approuvé
en cours
de
mise
en
œuvre,
Vu
l'arrêté
du
27
avril
20215
relatif
aux
conditions
d'octroi
d'une
ou
deux
périodes
supplémentaires
et
à
la
demande
de
prorogation
des
délais
de dépôt
et
d'exécution
pour
les
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-19-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 agendas d'accessibilité
programmée
pour
La
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
du
8
décembre 2614
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.111-19-7
à
R.111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-S5$
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public situé
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations existantes ouvertes
au
public, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
tec
1e
en
date
3
décembre
2024,
Vu
le
tableau
de
suivi de
l’Ad'AP
de
Villeneuve-la-Garenne,
Ouï
l’expasé
complet
de
Monsieur
RARCHAERT,
Et
après
en
avoir
délibéré.
AUTORISE Le
Maire
à
présenter
la
demande
de
prorogation
du
délai de
dépôt
de
l’agenda
d'accessibilité
programméc
(AD’AP)
au
préfet,
pour
une
durée
de
trois
(3)
années
et
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente délibération.
DIT Que
le
tableau
de
suivi
de
l’'Ad’AP
de
Villeneuve-la-Garenne
est
annexé
à
la
présente
délibération. Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de réponse
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7 CRPA).
Que
la
présente délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Conseiller Délégué
de
la
Métropole
du
Gfand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-19-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024