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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 05 08 AR 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
FRATERNITE
N°8/0751
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en exercice
:
35
Membres
présents
:
25
Membres
représentés
:
4
Membres
absents
:
3
Membres
votants
:
29
L'an
deux
mille
vingt-quatre.
le
jeudi
cinq
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascai
PELAIN
Maire, par
convocations postées
le
vendredi
29
novembre
2024
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme
Khady
FOFANA,
Mme
Leila
LARIK,
Mme
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme
Sandrine HERTIG,
M.
Kiran
GURUNG,
Mme
Zoubida
KATTHALA.
M.
Lahcen
BAYLAL
Maires-adjoints.
Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ,
Conseillers
municipaux délégués.
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE, Mme
Joanna
MOHAMMED,
M.
Gaoussou KEITA,
M.
Éric
PELEAL,
M.
Jérémie
LAGARDE,
Mme.
Mariam
KANTE,
M.
Gabriel
MASSOU,
Mme
Eve
NIELBIEN,
M.
Abdelaziz
BENTAY,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
Arnaud
PERICARD,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
Mme.
Eduarda
PINTO-
RODRIGUEZ, Mme
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée
donne
pouvoir
à
M.
Kiran
GURUNG Mme
Rolande
CHAVANKNE,
Conseillère
municipale.
donne
pouvoir
à
Mme.
Mirtha
HENRIOL, M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
Erick
PELEAU.
ABSENTS
:
Mme
Yaël LEVY
Conseillère
municipale,
M.
Abderrahim
AIT
OMAR
Conseiller
municipal,
Mme. Sandrine
PAYET Conseillère
municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
Kiran
GURUNG
Maire-adjoint,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
VERSEMENT
DE
SUBVENTIONS ACCORDEES PAR
LA
COMMUNE
AU
TITRE
DU
FONDS
DE
RESIDENTIALISATION
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-08-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 MONSIEUR
LE
MAIRE EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
mis
en
place,
par
délibération
en
date
du
15
juin
2023,
un
dispositif
d’aide
à
la
sécurisation
et
l’amélioration
des
espaces
communs
extérieurs
des
copropriétés
et
Associations
Syndicales
Libres (A.S.L)
par
l’attribution
de
subvention
d’un
montant
maximal
de
80% des
dépenses
H.T
dans
la
limite
d’un
plafond
de
800,00
€
par
logement, Qu'’une
convention
reprenant
l’ensemble
des
aspects
techniques,
administratifs
et
financiers
est
conclue
avec
chaque
copropriété
ou A.S.L
bénéficiaire,
Que
par
ailleurs,
la
commune
a
créé
par
délibération
en date du
12
octobre
2023
une
commission
extra-municipale
visant
à
sélectionner
et
évaluer
les
demandes
de
subvention,
Qu’à
la
suite
d’un
appel
à
projets,
la
commission
extra-municipale
s’est
réunie
le
15
novembre
2024
et
a
examiné
le
dossier
présenté
par
l’A.S.L
Villa
Sisley
sis
18
rue
des
Sorbiers
aux
Oiseaux.
Elle
a
répondu
favorablement
à
cette
demande
en
accordant
à
cette
ASL
une
subvention
totale
de
60
945,65
€,
Que
l’article
1
du
décret
n°
2001-495
en
date
du
6
juin
2001
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
fixe
à
23
000
euros
le
montant
des
subventions
à
partir
duquel
les
collectivités
sont
tenues
de
conclure
des
conventions
avec
les
associations
bénéficiaires
de
telles
subventions, Que
de
plus,
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
oblige
les
associations
et
les
fondations
à
souscrire
un
contrat
d'engagement
républicain
dès
lors
qu’elles
souhaitent
obtenir
un
agrément
d’Etat,
une
subvention
publique
ou
accueillir
un
jeune
en
service
civique,
Qu'aux
termes
de
ce
contrat,
les associations
devront
s’engager
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité,
à
ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République
et
à
s’abstenir
de toute
action
portant
atteinte
à
l’ordre
public,
Qu'’a
ce
titre,
toutes
les
associations
recevant
des
subventions numéraires
ou
en
natures
de
toutes
organisations
publiques
devront
s’engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois de la
République,
Liberté
de
conscience,
Liberté
des
membres
de
l’association,
Egalité
et
non-discrimination,
Fraternité
et
prévention
de la
violence,
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine,
Respect
des
symboles
de la
République,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-08-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 Que
la
Commune,
dès
lors
qu’elle
attribue
une
subvention d’un
montant
supérieur
à
23
000
euros,
doit conclure
avec
l’association
bénéficiaire
une
convention
définissant
l'objet,
le
montant
et
les
conditions
de
cette subvention,
Que par
délibération
du
17
décembre
2020,
la
Commune
a
approuvé
la
charte
éthique
rendant
obligatoire
la
conclusion
d’une
convention
pour
toute
subvention
dépassant
la
somme
de
1
000€,
Qu'enfin,
il
est
bien
précisé
qu’en
application
du
principe
posé
par
l’article
L.
2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.)
est
tenu
de
ne
pas
prendre
part
à
une
délibération
du
Conseil
municipal
tout membre
de
l'assemblée
devant
être
considéré
comme
intéressé
à
l'affaire
à
laquelle
se
rapporte
ladite
délibération.
cette
disposition
trouve
en
particulier
à
s'appliquer
aux
conseillers
municipaux
exerçant
des
fonctions
particulières
au
sein
des
associations
susvisées.
LE
CONSEIL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.)
et
notamment
ses
articles
L.5211-10,
L.5211-11,
L.5219-1
et
L.5219-5,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
(C.C.H.}
et
notamment
ses
articles
L.303-1,
L.321-1
et
suivants,
puis
R.321-1
et
suivants,
Vu
la
loi n°2000-321
en
date
du
12
avril
2000 relative
aux
droits des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
et
notamment
ses
articles
9-1
et
10,
Vu
le
décret
n°
2001-495
en
date
du
6
juin
2001
relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyécs
par
les
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
ler,
Vu
la
délibération
n°15/0537
en date
du
15
juin
2023
relative
à
la
création
du
fond
de
résidentialisation
et
à
l'amélioration
des
espaces
extérieurs
des
copropriétés,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date du
3
décembre
2024,
Vu
le
projet
de
convention
attributive
d’une
subvention
dans
le
cadre
du
fonds
de
résidentialisation, Vu
le
retrait
en
séance
de
tous
les
conseillers
municipaux exerçant
des
fonctions
au
sein
d’associations
visées
par
la
présente délibération
et
de
ce
fait
sont
non
admis
à
prendre
part au
débat
et
au
vote
s’y
rapportant
et
notamment
Madame
BANSEDE. Madame
SAUNIER
et
Monsieur
FRANCOIS,
Ouiïe
l’exposé
complet
de
Monsieur
le Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré.
APPROUVE La
convention
de
subventionnement
auprès
de
l’A.S.L
Villa
Sisley
d’un
montant
de
60
945,65
€.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-08-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 AUTORISE Monsieur
le
Maire,
à
signer
la
convention
de
subventionnement.
PRECISE La
convention
est
jointe
à
la
délibération.
DIT Que
la
dépense
est
inscrite
au
budget
communal.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
{wwwtelorecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Maire
de
Vill
Conseiller
Régio
d-France
Conseiller
délégué
de
Ja
Métro,
Grand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-08-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024