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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 061 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 061 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-061
PUBLIÉ LE 29 MARS 2018 Sommaire
Cabinet
R03-2018-03-28-002 - Arrêté VA 242 (3 pages) Page 3
DEAL
R03-2018-03-21-003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas
d'un projet de déplacement et extension d'un magasin sur la commune de Cayenne (2
pages) Page 7
R03-2018-03-23-010 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet
d'exploitation minière BoisBlanc4 (2 pages) Page 10
R03-2018-03-21-004 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet de
recherche minière Crique Janvier (2 pages) Page 13
R03-2018-03-19-017 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet ordonnateur
délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 16
R03-2018-03-28-001 - Arrete portant mesure temporaire d’interdiction de la circulation à
proximité et sur la cale inclinée de Dégrad Esckol située sur la crique Gabriel pendant la
période des travaux d’abattage d’un arbre situé à proximité (commune de Roura) (2 pages) Page 19
Prefecture/BM
R03-2018-03-23-007 - Portant nomination d'un régisseur d'avance intérimaire auprès de la
préfecture de la région Guyane, gestion des crédits de fonctionnement, du patrimoine et du
service intérieur dites menues dépenses (2 pages) Page 22
R03-2018-03-23-009 - Portant nomination d'un régisseur d'avances intérimaire auprès de la
préfecture de la région Guyane, service de la résidence et frais de reprèsentation du préfet
(2 pages) Page 25
R03-2018-03-23-008 - Portant nomination d'un régisseur d'avances intérimaire auprès de la
sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni (2 pages) Page 28
2 Cabinet
R03-2018-03-28-002
Arrêté VA 242
Cabinet - R03-2018-03-28-002 - Arrêté VA 242 3 EX =, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE
ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
DE GUYANE
ARRETE N° RO03-2018-03-28-000 /EMIZ/du 28 mars 2018
portant inscription à l’interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l’aire spéciale de
surveillance du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VA 242 du 05/04/2018 au centre spatial Guyanais.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;
VU le code des transports en sa cinquième partie livre II et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ; VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l° État outre-mer. VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;
VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche etdu sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;
VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;
VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;
ARRETE
Article 1: Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le jeudi 5 avril 2018 de 13h34 à 20h24, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :
- Point 1 : latitude 05°23, 46° N
longitude 052°53,80° W
- Point 2 : latitude 05°32,00°N
longitude 052°53,80° W
- Point 3 : latitude 05°17,66°N
longitude 052°34,00° W
- Point 4 : latitude 05°10,44°N
longitude 052°38,45° W
Voir carte jointe.
Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l'interdiction est décalée de 24 heures ou 48 heures.
Article 3 : En cas d'annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l’article 1.
Article 4 : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG
Article 5 : En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l’autorité du CROSS AG. lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du jeudi 5 avril 2018 à 13h34 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif.
Cabinet - R03-2018-03-28-002 - Arrêté VA 242 4 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone
maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports
du Larigot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux
articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code
pénal ».
Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou
et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone
maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de
cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la
Mer de Guyane, le directeur de la direction de l’environnement de l'aménagement et du logement
et le chef d’état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.
Cayenne, le 28 mars 2018
Pour le préfet,
Le sous préfet, Directeur binet
Olivier GINEZ D à t
Cabinet - R03-2018-03-28-002 - Arrêté VA 242 5 N
à
s'
x
home:
sw 0ÿ Cabinet - R03-2018-03-28-002 - Arrêté VA 242 6 DEAL
R03-2018-03-21-003
Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas
par cas d'un projet de déplacement et extension d'un
magasin sur la commune de Cayenne
Décision exemptant d'étude d'impact le projet de la SCi Cayenil
DEAL - R03-2018-03-21-003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas d'un projet de déplacement et extension d'un magasin sur la commune de Cayenne 7 er À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet de déplacement et extension d’un magasin sur la commune de Cayenne, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe [I] ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de fa DEAL ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la société Cayenil relative au projet de déplacement et extension d’un magasin de bricolage sur la commune de Cayenne, et déclarée complète le 23 février 2018 ;
Considérant que le projet concerne la construction d’un bâtiment à usage commercial et l’aménagement d’un parking ;
Considérant que le projet entraînera le déboisement de la parcelle ;
Considérant que la parcelle ne comporte pas d’enjeux environnementaux particuliers connus ;
DEAL - R03-2018-03-21-003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas d'un projet de déplacement et extension d'un magasin sur la commune de Cayenne 8 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ :
Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre II du livre premier du Code
de l’environnement, le projet de déplacement et d’extension d’un magasin à Cayenne est exempté de la
réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
SOUMIS.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le U [08/4018
Poxr le Préfet\et par délégation
le/directeur adjbint de la DEAL,
ENlARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du
Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2018-03-21-003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas d'un projet de déplacement et extension d'un magasin sur la commune de Cayenne 9 DEAL
R03-2018-03-23-010
Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du
projet d'exploitation minière BoisBlanc4
Décision exemptant d'étude d'impact le projet Bois Blanc 4 d ela société Guyane Mines et
Carrières
DEAL - R03-2018-03-23-010 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet d'exploitation minière BoisBlanc4 10 EX 5 À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation minière Bois Blanc 4, sur
la commune de Maripasoula, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
VU Parrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société Guyane Mines et Carrières, relative au
projet d’exploitation minière Bois Blanc 4, sur la commune de Maripasoula, et déclarée complète le 5
mars 2018 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière sur une superficie
totale de 1 km? ;
Considérant que le projet donnera lieu au déboisement d’environ 18,6 ha de forêt ;
Considérant que le lit mineur de la crique Bois Blanc ne fera pas l'objet de travaux de dérivation et qu’une
bande de sauvegarde forestière de 35 m sera respectée de part et d'autre ;
Considérant que le matériel sera acheminé par une piste existante et que la société utilisera une base vie
existante ;
DEAL - R03-2018-03-23-010 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet d'exploitation minière BoisBlanc4 11 Considérant que des mesures de réduction d’impact seront mises en place, notamment un circuit fermé de
l’eau et la réhabilitation et revégétalisation du site au fur et à mesure de l’exploitation ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code
de l’environnement, le projet d’exploitation minière crique Bois Blanc 4 est exempté de la réalisation
d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 23 [DS [vw
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2018-03-23-010 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet d'exploitation minière BoisBlanc4 12 DEAL
R03-2018-03-21-004
Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du
projet de recherche minière Crique Janvier
décision exemptant d'étude d'impact le projet d'ARM crique Janvier de la société AUROR SASU
DEAL - R03-2018-03-21-004 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet de recherche minière Crique Janvier 13 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière Crique Janvier, sur
la commune de Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société AUROR SASU), relative au projet de
recherche minière Crique Janvier, sur la commune de Saint Laurent du Maroni, et déclarée complète le 26
février 2018 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière mécanisée sur un
secteur d’une superficie de 1! km? ;
Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé d’un chemin de pelle d’une longueur
totale d’environ 2 km, à l’installation d’un camp provisoire et à la réalisation de puits de sondage qui
seront rebouchés :
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (durée prévue de six jours) et que les
impacts en seront limités en importance et dans le temps ;
DEAL - R03-2018-03-21-004 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet de recherche minière Crique Janvier 14 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre IT du livre premier du Code
de l’environnement, le projet de recherche minière crique Crique Janvier est exempté de la réalisation
d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le AYLE ]% y
Didies RENA D
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2018-03-21-004 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet de recherche minière Crique Janvier 15 DEAL
R03-2018-03-19-017
Arrêté portant délégation de signature du Préfet
ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
DEAL - R03-2018-03-19-017 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 16 D A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Aménagement Urbanisme
Construction et Logement
Unité Aménagement Urbain
ARRETE n°
Portant délégation de signature
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Ordonnateur délégué de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme
d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain ») NOR : PRMI1426494X, désignant le préfet de département en qualité
d’ordonnateur délégué (article 7.1),
VU le règlement général et financier relatif à l’axe 1 « Viser la très haute performance et l’innovation
environnementale pour le renouvellement urbain » du programme d’investissement d’avenir « Ville et
territoires durables » (programme 414),
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE,
administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,
Vu la décision du 02 mars 2018 du Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
portant nomination de M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guyane, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU du département de la
Guyane.
DEAL - R03-2018-03-19-017 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 17 Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, pour le programme d’investissement d’avenir (action : « Ville durable
et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du
département de Guyane, pour la phase de mise en œuvre (article 2.2 du Règlement général et
financier)
Pour :
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur délégué, notamment :
o les engagements contractuels :
“" Conventions-cadre
"Conventions attributives de subvention
la certification du service fait
les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement)
les mandats et bordereaux de mandats
les ordres de recouvrer afférents
Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction du (ou
des dossier(s) relatif(s) aux projets mis en œuvre dans le département de Guyane.
QrO0,/2010.
©
Article 2
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, aménagement et du logement,
délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Une copie de cet arrêté est transmise au Directeur Général de l'ANRU et à l’Agent Comptable de
l'ANRU.
Fait à Cayenne, le 1.9. MARS 2018
Patrice FAURE
2/2
DEAL - R03-2018-03-19-017 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 18 DEAL
R03-2018-03-28-001
Arrete portant mesure temporaire d’interdiction de la
circulation à proximité et sur la cale inclinée de Dégrad
Esckol située sur la crique Gabriel pendant la période des
travaux d’abattage d’un arbre situé à proximité (commune
de Roura)
DEAL - R03-2018-03-28-001 - Arrete portant mesure temporaire d’interdiction de la circulation à proximité et sur la cale inclinée de Dégrad Esckol située sur la crique Gabriel pendant la période des travaux d’abattage d’un arbre situé à proximité (commune de Roura) 19 EX 5 + À Liberté » Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Liltoral
Aménagement & Gestion
Unité Fleuves
Arrêté
portant mesure temporaire d'interdiction de là circulation à proximité et sur la cale Inclinée de Dégrad Esckol située sur la
crique Gabriel pendant la période des travaux d’abattage d’un arbre situé à proximité (commune de Roura)
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERE
Vu le code des transports notamment sa quatrième patte ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu ia circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté portant règlement particufier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrèté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et
le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant réglement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du f2 août 20t4 pour l'exercice de la navigation en général et
le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-0t-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynatd VALLEE,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2618 portant délégation de signature administrative et financière du
personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu la demende déposée par la Mairie de Roura en date du 8 mars 2018 ;
Considérant les risques pour la sécurité de la mise à l'eau et de la navigation tiée à l'organisation du chantier d'abattage d'arbre au
niveau de la cale de Dégrad Eskol :
Sur proposition de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE :
Article 1° - Champ d'application.
La présente mesure temporaire d'interdiction d'utilisation de la cale et de navigation à proximité de celle-ci s'applique également sur la
partie de la crique Gabriel située à proximité de la cale du Dégrad Eskol, pendant la durée du chantier d'abattage.
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir ta sécurité de la navigation fluviale.
Articie 2- Cas de restriction de circulation
Aucune embarcation ne pourra circuler dans la zone d'abattage ou utiliser le dégrad pendant la durée des travaux.
Zone de Stalionnement, d'embarquement ou de débarquement
Le départ et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur l'ouvrage pendant la durée des travaux, à l'exception des
embarcations pouvant intervenir dans te cadre du chantier.
DEAL - R03-2018-03-28-001 - Arrete portant mesure temporaire d’interdiction de la circulation à proximité et sur la cale inclinée de Dégrad Esckol située sur la crique Gabriel pendant la période des travaux d’abattage d’un arbre situé à proximité (commune de Roura) 20 Article 3 - Signalisation
Zone de chantier
La zone de chantier est interdite à la circulation et sera matérialisée par des panneaux de type A1 et du rubalise
Matériels et pose
La fourniture, l'installation et le maintien pendant toute la durée des travaux de l'ensemble de la signalisation prescrite dans cet article
est à la charge exclusive de l'entreprise en charge du chantier d'élagage.
Cette signalisation est établie afin d'informer tous les usagers de la voie d'eau et de la cale dans les 2 sens à observer une vigilance
particulière en traversant le secteur des travaux concerné.
Les usagers et conducteurs des embarcations sont tenus de respecter cette vigilance au vu d'une présence éventuelle d'embâcles,
pouvant être due aux chutes de branches dans le cours d'eau.
Article 4 - Mesures particulières de sécurité
L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008
DEAL du 12 août 2014.
Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service
public et pour l'entreprise en charge des travaux.
Article 5 - Durée, renouvellement
Le présent arrêté est mis en œuvre le 30 mars de 7heures à 17h00, et le cas échéant, il pourra être prolongé en fonction du chantier
d'abattage.
Article 6 - Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements
particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.
Article 7- Modalités de publications
Article A. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le
gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de
l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet
- de la DEAL : http///www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
— de la préfecture : http://www.quyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil
Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Roura.
Article 8 - Délais et voies de recours.
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex
Article 9 - Modalités d'exécution.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
nne.le Z Ÿ mans 218
de la Guyane,
eur de l'Environnement
nt, et du Logement
élégation
oral, Aménagement et Gestion
Cay
Pour le Préf
par délégation le dire
de l'Aménagem
L'adjoint du Service Fleuves,
Claude NOYON
DEAL - R03-2018-03-28-001 - Arrete portant mesure temporaire d’interdiction de la circulation à proximité et sur la cale inclinée de Dégrad Esckol située sur la crique Gabriel pendant la période des travaux d’abattage d’un arbre situé à proximité (commune de Roura) 21 Prefecture/BM
R03-2018-03-23-007
Portant nomination d'un régisseur d'avance intérimaire
auprès de la préfecture de la région Guyane, gestion des
crédits de fonctionnement, du patrimoine et du service
intérieur dites menues dépenses nomination d'un régisseur intérimaire régie de fonctionnement du patrimoine et du service dites menues dépenses
Prefecture/BM - R03-2018-03-23-007 - Portant nomination d'un régisseur d'avance intérimaire auprès de la préfecture de la région Guyane, gestion des crédits de fonctionnement, du patrimoine et du service intérieur dites menues dépenses 22 ea À
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PREFET DE LA REGION GUYANE
Le SECRETAIRE GENERAL
DRHM
Direction des ressources
humaines et des moyens
Bureau des moyens
ARRETE N°
Portant nomination d’un régisseur d’avances intérimaire
auprès de la préfecture de la région Guyane, gestion des crédits
de fonctionnement, du patrimoine et du service intérieur dites
menues dépenses
LE PREFET DE LA REGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux règles de recettes et aux règles
d’avances des organismes public articles 1 et 3 :
VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes :
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié au taux de l’indemnité susceptible d’être alloué aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 19 avril 2001 n° 554 B.M.G modifiant l’arrêté du 08 septembre 1998
portant institution d’une régie d’ avance à la préfecture de la Guyane gestion des crédits de
fonctionnement, du patrimoine et du service intérieur dites menues dépenses :
VU l'arrêté du 1616/SG/SML/BRH/2013 portant nomination d’un régisseur titulaire de la
régie d’avances instituée auprès de la préfecture de la région Guyane, gestion des crédits de
fonctionnement, du patrimoine et du service intèrieur dites menues dépenses
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
VU le décret du 02 aout 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane M, FAURE Patrice
VU la demande exprimée par l’administrateur général des finances publiques dans sa lettre du
17 avril 2013 ;
Préfecture de la région Guyane, PB 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
Téléphone : 0594-39-45-00 - Télécopie : 0594-39-45-14
Prefecture/BM - R03-2018-03-23-007 - Portant nomination d'un régisseur d'avance intérimaire auprès de la préfecture de la région Guyane, gestion des crédits de fonctionnement, du patrimoine et du service intérieur dites menues dépenses 23 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur GOFFIN Fabrice, secrétaire administratif de classe normale échelon
05 est nommé régisseur intérimaire de la régie d’avance située à la préfecture de la région Guyane,
gestion des crédits de fonctionnement, du patrimoine et du service intérieur dites menues dépenses, du
OI janvier 2018 jusqu’à la fin des opérations de dissolution de la régie.
ARTICLE 2 - L'arrêté du 30 septembre 2013 numéro 1616/SG/SML/BRH/2013 portant
nomination d’un régisseur titulaire de la régie d’avances instituée auprès de la préfecture de la région
Guyane, gestion des crédits de fonctionnement, du patrimoine et du service intérieur dites menues
dépenses est abrogé.
ARTICLE 3 - En qualité de régisseur d’avances intérimaire, Monsieur GOFFIN Fabrice
n’est pas astreint à constituer un cautionnement.
ARTICLE 4 - Monsieur GOFFIN Fabrice est conformément à la réglementation en vigueur
responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ il reçoit ainsi que
de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’il effectue.
ARTICLE 5 Monsieur GOFFIN Fabrice ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
ARTICLE 6 Le régisseur intérimaire est tenu de présenter les registres comptables, les fonds
et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualités.
ARTICLE 7 Monsieur GOFFIN Fabrice, régisseur intérimaire, ne doit pas payer de dépenses
relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être
constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article-432-10 du nouveau Code pénal.
Le préfet
Préfecture de la région Guyane, PB 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
Téléphone : 0594-39-45-00 - Télécopie : 0594-39-45-14
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R03-2018-03-23-009
Portant nomination d'un régisseur d'avances intérimaire
auprès de la préfecture de la région Guyane, service de la
résidence et frais de reprèsentation du préfet
régisseur intérimaire auprès de la résidence du préfet
Prefecture/BM - R03-2018-03-23-009 - Portant nomination d'un régisseur d'avances intérimaire auprès de la préfecture de la région Guyane, service de la résidence et frais de reprèsentation du préfet 25 rh à
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humaines et des moyens
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ARRETE N°
Portant nomination d’un régisseur d’avances intérimaire
auprès de la préfecture de la région Guyane, service de la
résidence et frais de représentations du préfet
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CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux règles de recettes et aux règles
d’avances des organismes public articles 1 et 3 ;
VU l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié au taux de l’indemnité susceptible d’être alloué aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents;
VU l'arrêté du 02 fevrier 1999 n° 130 portant institution d’une régie d’ avance à la
préfecture de la Guyane, service des résidences ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2008 n° 2587/2D/3B portant nomination d’un régisseur
titulaire de la régie d’avances instituée auprès de la préfecture de la région Guyane, service des
résidences ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
VU le décret du 02 aout 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane M. FAURE Patrice
VU la demande exprimée par l’administrateur général des finances publiques dans sa lettre du
17 avril 2013 ; i
L k;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane, PB 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
Téléphone : 0594-39-45-00 - Télécopie : 0594-39-45-14
Prefecture/BM - R03-2018-03-23-009 - Portant nomination d'un régisseur d'avances intérimaire auprès de la préfecture de la région Guyane, service de la résidence et frais de reprèsentation du préfet 26 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur GOFFIN Fabrice, secrétaire administratif de classe normale échelon
05 est nommé régisseur intérimaire de la régie d’avance située à la préfecture de la région Guyane,
service des résidences, du OI janvier 2018 jusqu’à la fin des opérations de dissolutions de la régie.
ARTICLE 2 - L'arrêté du 30 septembre 2008 n° 2587/2D/3B portant nomination d’un
régisseur titulaire de la régie d’avances instituée auprès de la préfecture de la région Guyane, service
des résidences est abrogé.
ARTICLE 3 - En qualité de régisseur d’avances intérimaire, Monsieur GOFFIN Fabrice
n’est pas astreint à constituer un cautionnement.
ARTICLE 4 - Monsieur GOFFIN Fabrice conformément à la réglementation en vigueur est
responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'il reçoit ainsi que de
l'exactitude des décomptes de liquidation qu’il effectue.
ARTICLE 5 Monsieur GOFFIN Fabrice ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
ARTICLE 6 Le régisseur intérimaire est tenu de présenter les registres comptables, les fonds
et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualités.
ARTICLE 7 Monsieur GOFFIN Fabrice, régisseur intérimaire, ne doit pas payer de depenses
relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être
constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article-432-10 du nouveau Code pénal.
LE PREFET
de ROQUEFS1ny
Préfecture de la région Guyane, PB 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
Téléphone : 0594-39-45-00 - Télécopie : 0594-39-45-14
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R03-2018-03-23-008
Portant nomination d'un régisseur d'avances intérimaire
auprès de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni
Portant nomination d'un régisseur d'avances intérimaire auprès de la sous-préfecture de
Saint-Laurent du Maroni
Prefecture/BM - R03-2018-03-23-008 - Portant nomination d'un régisseur d'avances intérimaire auprès de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni 28 of À
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Le SECRETAIRE GENERAL
DRHM
Direction des ressources
humaines et des moyens
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ARRETE N°
Portant nomination d’un régisseur d’avances intérimaire
auprès de la sous -préfecture de Saint-Laurent du Maroni
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CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux règles de recettes et aux règles
d’avances des organismes public articles 1 et 3 ;
VU l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié au taux de l’indemnité susceptible d’être alloué aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 02 fevrier 1999 n° 128 portant institution d’une régie d’ avance à la sous-
préfecture de Saint-Laurent du Maroni en Guyane ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2004 n° 1963 portant nomination d’un régisseur titulaire de la
régie d’avances instituée auprès de la sous-préfecture de l’arrondissement de Saint-Laurent du
Maroni ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 02 aout 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane M. FAURE Patrice
VU la demande exprimée par l’administrateur général des finances publiques dans sa lettre du
17 avril 2013 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane, PB 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
Téléphone : 0594-39-45-00 - Télécopie : 0594-39-45-14
Prefecture/BM - R03-2018-03-23-008 - Portant nomination d'un régisseur d'avances intérimaire auprès de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni 29 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur GOFFIN Fabrice, secrétaire administratif de classe normale échelon
05 est nommé régisseur intérimaire de la régie d’avance située à la sous-préfecture de Saint-Laurent
du Maroni, du O1 janvier 2018 jusqu’à la fin des opérations de dissolution de la régie.
ARTICLE 2 - L'arrêté du 21 juillet 2004 n° 1586 portant nomination d’un régisseur titulaire
de la régie d’avances instituée auprès de la sous-préfecture de l’arrondissement de Saint-Laurent du
Maroni est abrogé.
ARTICLE 3 - En qualité de régisseur d’avances intérimaire, Monsieur GOFFIN Fabrice
n’est pas astreint à constituer un cautionnement.
ARTICLE 4 - Monsieur GOFFIN Fabrice conformément à la réglementation en vigueur est
responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’il reçoit ainsi que de
l'exactitude des décomptes de liquidation qu’il effectue.
ARTICLE 5 Monsieur GOFFIN Fabrice ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
ARTICLE 6 Le régisseur intérimaire est tenu de présenter les registres comptables, les fonds
et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualités.
ARTICLE 7 Monsieur GOFFIN Fabrice, régisseur intérimaire, ne doit pas payer de dépenses
relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être
constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article-432-10 du nouveau Code pénal.
Fait A3 [AA] Jo te 1...
Corus
LE PREFET
Vres LROQUEF T1
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