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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 175 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 175 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-175
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-09-03-005 - Arrêté n°170/ARS/DOS du 03/09/2018 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité
MCO déclarée pour la période M6 de l'année 2018 (2 pages) Page 3
Cabinet
R03-2018-09-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-201-06-01-043 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 6
centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2018-08-24-004 - Décision 022-2018 portant délégation de signature de Mme Juliette
BESSE (15 pages) Page 9
DEAL
R03-2018-09-04-002 - AP complétant l'arrêté préfectoral R03-2016-07-28-010 du 28
juillet 2016 autorisant la REGULUS SA à exploiter l'usine de progerpol de Guyane à
Kourou (8 pages) Page 25
R03-2018-09-05-005 - Arrêté modifiant arrêté du 27 juin 2017 autorisant la SARL Guyane
Gold Mine à exploiter une mie aurifère à Mana sur la crique Korossibo 4 (4 pages) Page 34
R03-2018-09-06-005 - Arrêté portant désignation des membres du Conseil Scientifique
Régional du Patrimoine Naturel de la Guyane (4 pages) Page 39
R03-2018-09-06-002 - Arrêté portant mesure temporaire d'interdiction d'ancrage sur la
partie française du périmètre du cable de télécommunication situé sur le fleuve Maroni (2
pages) Page 44
DRL
R03-2018-09-06-004 - Arrêté fixant le montant du FCTVA revenant à la commune de
Saint-Laurent du Maroni pour l'année 2018 - Exercice 2017 (2 pages) Page 47
R03-2018-08-24-006 - Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes
administratifs individuels de gestion de la populaion pénale (2 pages) Page 50
R03-2018-09-06-003 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2018 de l'arrêté n°1603
du 28/09/2011 attribuant une subvention d'un montant de 112 500 € à la commune de
Mana au titre de la DETR 2011 pour l'extension et la réhabilitation de la mairie (2 pages) Page 53
R03-2018-08-24-005 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de
gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (4 pages) Page 56
2 ARS
R03-2018-09-03-005
Arrêté n°170/ARS/DOS du 03/09/2018 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée
pour la période M6 de l'année 2018
ARS - R03-2018-09-03-005 - Arrêté n°170/ARS/DOS du 03/09/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M6 de l'année 2018 3 Alf © ) Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 170/ARS/DOS du 3 septembre 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de l’année 2018
N° FINESS Juridique : 970305629
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
WwWw.ars.guyane.sante.fr
ARS - R03-2018-09-03-005 - Arrêté n°170/ARS/DOS du 03/09/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M6 de l'année 2018 4 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M6 2018 par le Centre Hospitalier de Kourou
Arrête
Article 1°‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier de Kourou est arrêtée à 1 143 995,60 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 922 115,38 €
dont lamda 0,00 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 6 382,80 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 5 812,86 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours 10 786,32 €
- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 1 063,84 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0,00 €
- pour les actes et consultations externes 103 049,55 €
dont lamda 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 94 784,85 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 0,00 €
dont lamda 0,00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Kourou et à la Caisse Générale
de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 3 septembre 2018
P / Le Dir snéral d J'Agence Régionale de/Santé de Guyane, oins et de l’Autaromie
le _ V
Agence Régidnale de Santé Gliyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 9 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2018-09-03-005 - Arrêté n°170/ARS/DOS du 03/09/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M6 de l'année 2018 5 Cabinet
R03-2018-09-06-001
Arrêté modifiant l'arrêté R03-201-06-01-043 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Cabinet - R03-2018-09-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-201-06-01-043 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 6 IX = = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
modifiant l’arrêté n° R03-2018-06-01-043
portant autorisation d’un système de vidéprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté n° R03-2018-09-01-043 portant autorisation d’un système de vidéprotection — Agence Crédit Agricole — Cayenne ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guyane.pref.souv.fr - Site internet : http///www.euvane.pref.souv.fr
1/2
Cabinet - R03-2018-09-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-201-06-01-043 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 7 Arrête
Article 1°: l’arrêté préfectoral n° R03-2018-09-01-0043 est modifié comme suit :
— Aux articles 1*et 12, le mot « DARNAI » est remplacé par le mot « DARNAL »
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé ainsi qu’à Madame
Yves-Lise DARNAL.
0 6 SEP. 2016 Le pret Pour le Préfet et 02 R Le Sous-Prefe recteur de :
! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la
prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2°* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guyane pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref souv.fr
2/2
Cabinet - R03-2018-09-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-201-06-01-043 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 8 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2018-08-24-004
Décision 022-2018 portant délégation de signature de Mme
Juliette BESSE
Délégation de signature est donnée à Mme Juliette BESSE en tant que Directrice adjointe en
charge de la direction des fonctions supports
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-08-24-004 - Décision 022-2018 portant délégation de signature de Mme Juliette BESSE 9 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
"“ANDREE ROSEMON""
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n° 22/2018
Portant délégation de signature
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-
38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement public de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret
d'application n° 2016-360,
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et
abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics,
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formalités et exigences minimales des profils des acheteurs,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des
marchés publics,
Vu le guide interne du Centre hospitalier de Cayenne des procédures des marchés publics version
juillet 2018.et mis en ligne sur le site intranet de l'établissement,
Vu la décision n°122/ars Guyane/2016 du 29 novembre 2016 nommant Madame Agnès
DROUHIN Directrice au Centre Hospitalier de Cayenne,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 août nommant Madame Juliette BESSE, en
qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Cayenne,
Vu la décision CHAR:n°018-2018 du 7 août 2018 désignant Madame Tacya JEAN-PHILIPPE,
responsable du traitement de la dématérialisation des marchés publics au Centre hospitalier de
Cayenne.
DECIDE
Article 1. Madame Juliette BESSE recoit délégation permanente pour signer tous les documents et
décisions entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessous :
A- LOGISTIQUE
- Cuisine,
-__ Blanchisserie,
- Services intérieurs et transports,
- Magasins
- _ Vaguemestre,
-__ Reprographie,
-_ Standard,
- Gestion des logements,
1/3
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-08-24-004 - Décision 022-2018 portant délégation de signature de Mme Juliette BESSE 10 Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
B - ACHATS :
- Achats,
- Gestion de la comptabilité matière (à l'exception des stocks de pharmacie et des
laboratoires),
C - BIOMEDICAL :
- Maintenance,
-__ Achat des équipements biomédicaux,
D - ASSURANCES ET PATRIMOINE :
- Gestion des assurances des biens et des personnes,
- Gestion du patrimoine et des inventaires,
E - MAINTENANCE IMMOBILIERE :
-_ Maintenance des bâtiments,
-_ Maintenance des équipements immobiliers,
F - TRAVAUX ET SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES :
- Travaux neufs,
-__ Réhabilitations immobilières,
-_ Sécurité des biens et des personnes, notamment sécurité incendie.
G - AUTRES DECISIONS :
- Actes relevant de procédures contentieuses entrant dans le champ de la
délégation.
Cette délégation comprend l'engagement et suivi des dépenses dans le respect des crédits
ouverts et dans le cadre des marchés passés où des groupements d'achats auxquels
l'établissement aura adhéré dans le cadre de chaque groupe de dépenses relevant des
comptes de la M21 consignés dans les annexes cijointes.
Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, Madame Juliette BESSE recoit
délégation, suivant le profil acheteur défini par le responsable de traitement, pour engager
l'établissement vis-àvis des tiers dans sa sphère de compétence, aux moyens d’une
signature électronique.
En l'absence de Madame Juliette BESSE, la Directrice de l'établissement, Madame Agnès
DROUHIN ou le Secrétaire Général, Monsieur Patrice BEAUVAIS sont exclusivement
habilités à effectuer cet acte.
Inscrit au tableau de l’astreinte de direction, Madame Juliette BESSE reçoit délégation
générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant sa période
d’astreinte et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable.
Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d'en rendre
compte au Directeur du Centre Hospitalier de Cayenne. Dans ce cadre, Madame Juliette
BESSE reçoit la compétence à signer des actes relatifs à la loi de juillet 2011 concernant
les mesures sous contrainte en psychiatrie.
Madame Juliette BESSE reçoit délégation permanente, incluant la préparation, aux fins de
présider les séances et les visites du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
(CHSCT) du Centre hospitalier de Cayenne.
Elle prépare et organise le travail du Comité de Liaison en Alimentation et Nutrition (CLAN).
2/3
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-08-24-004 - Décision 022-2018 portant délégation de signature de Mme Juliette BESSE 11 Article 7. En l’absence ou empêchement de Madame Juliette BESSE, délégation de signature est
donnée à :
- Madame Armelle DUVILLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers pour les affaires relatives à
l'achat (Article 1. B), à l'exclusion des mandats d’investissement et des courriers destinés
aux organismes de Tutelle et dans la limite de 25 000 Euros
- Monsieur Paulo MATISON, Ingénieur Biomédical, pour les affaires relatives au
biomédical, à l'exclusion des mandats d'investissement et des courriers destinés aux
organismes de Tutelle (Article 1.C) et dans la limite de 25 000 Euros
- Monsieur Emmanuel CREFF, Ingénieur, pour les affaires relatives à la maintenance
(Article 1.E), à l'exclusion des mandats d'investissement et des courriers destinés aux
organismes de Tutelle et dans la limite de 25 000 Euros
Article 8. Cette délégation prend effet à compter du ler septembre 2018 et sera portée à la
connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne. Une
ampliation de la décision sera adressée au Receveur du Centre Hospitalier de Cayenne
ainsi qu'à Monsieur le Directeur Général de l’agence Régionale de la Santé de la Guyane
Article9. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement
hospitalier et électroniquement sur le site intranet du CHAR à la rubrique « Recueil des
actes administratifs »
Fait à Cayenne, le 24 août 2018
Signatures &
Madame Juliette BESS
Madame Armelle DUV
Monsieur Emmanuel EREFF
Monsieur Paulo M
Destinataires :
Registre des décisions de la Préfecture de Guyane
Intéressés
Receveur du CHAR
ARS
3/3
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-08-24-004 - Décision 022-2018 portant délégation de signature de Mme Juliette BESSE 12 Annexe : Liste des comptes entrant dans la délégation de signature de Madame Juliette BESSE
Secteur Achat Exploitation et Investissement
SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE
Achat Exploitation BUDGET GENERAL
H602161 GAZ MEDICAUX - AZOTE
H602212 PETIT MAT NON STERILE-DFS
H6022252 AUTRES DISPOSITIFS MEDICAUX D ABORD MAG
H602231 MAT MEDICO CHIR STERILE - DFS
H6022411 FOURNITURES POUR LABORATOIRE MAG
H60228] AUTRES DISPOSITIFS MEDICAUX ACHATS
TEG6E: FOURNITURES MÉDICALES
ï 1606611 POURNITURES MÉDICALES STERILISATION
1H606G3 FOURMNTIURIES POUR É ENIST
HG02613 GAZ EN BOU'ERILLE
H602621 PRODUITS D'ENTRETIEN CITE
H602622 PRODUITS LESSIVIELS
H60263 FOURNITURES ATELIERS ACHATS
H602632 FOURNITURES ATELIER SEC INCENDIE
H60264 FOURNITURES SCOLAIRES ET EDUCATIVES
H602651 FOURNITURES DE BUREAU
H602652 FOURNITURES INFORMATIQUES
H602661 COUCHES ET ALESES
H602662 PETIT MAT HOTELIER
H6026631 LINGE SECTEUR ACHATS
H6026633 VETEMENTS & UNIFORMES SECTEUR ACHATS
H602668 AUTRES FOURNITURES HOTELIERES
H60623 FOURNITURES ATELIERS SECTEUR ACHATS
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-08-24-004 - Décision 022-2018 portant délégation de signature de Mme Juliette BESSE 13 SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE
H606235 FOURNITURES ATELIERS SEC INCENDIE
H60624 FOURNIT SCOLAIRES EDUCATIVES & LOISIRS
H60625 FOURNITURES DE BUREAU ET INFORMATIQUE
H606251 IMPRIMES
H6062681 AUTRES FOURNITURES CONSOMMABLES
ACHATS
H60685 AUTRES ACHATS NON STOCKES ACHATS
H613252 LOCATIONS MOBILIERES-EQUIPEMENTS ACHATS
H615227 JARDINS, ESPACES VERTS CDPS
H615251 MATERIEL ET OUTILLAGE ACHATS
H6152530 MATERIEL ET MOBILIER DE BUREAU ACHATS
IH615258 AUTRES MATERIEL ET OUTILLAGE ACHATS
6152681 [MAINTENANCE SOUS CONTRAT ACHATS
HG 152682 MAINTENANCE HORS CONTRAT ACHATS
6161 ASSURANCE MULTIRISQUES
HG1GLI [ASSUR DOMMAGE AUX BIENS & RISO ANNEXES
H6163 ASSURANCE TRANSPORT
H61631 ASS TRANS-FLOTTE AUTOMOBILE& AUTO
MISSION
H6165 ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
H6166 ASSURANCE MATERIELS
H61661 ASS BRIS DE MACHINE & TOUS RISQUES INFOR
H61688 ASSURANCES AUTRES RISQUES
H617 ETUDES ET RECHERCHES ACHATS
H6181 DOCUMENTATION GENERALE
H62261 COMMISSAIRES AUX COMPTES - MISSI LEGALE
H622682 AUTRES HONORAIRES ACHATS
H6227 FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX
H6228 REM D'INTERMEDIAIRES & HONORAIRES-DIVERS
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-08-24-004 - Décision 022-2018 portant délégation de signature de Mme Juliette BESSE 14 SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE
H6231 ANNONCES ET INSERTIONS
H6236 BROCHURES ET DEPLIANTS
H6237 PUBLICATIONS
H6238 INFORM-PUBLICATIONS-REL PUBLIQUES-DIVERS
H62887 GARDIENNAGE CDPS
SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE
Achats Investissements BUDGET GENERAL
H21511 H21511 - ICS SERVICES GENERAUX
[H215312 H215312 - SERVICES HOSPITALIERS on
H215S4111 (H21 541 li: CUISINERESTAURATION
215411? (2154112 - LINGERIE BLANCHISSERIE
lE21S$4113 LIZ154713%: NETTOYAGE EN'FRIFIEN
H2154114 |H2154114 - ADMINISTRATION ET LOGISTIQUE
H2154121 H2154121 - MEDICAL MCO
H2154122 H2154122 - PSYCHIATRIE
H2154123 H2154123 - EHPAD
H2154124 H2154124 - IMAGERIE
H2154125 H2154125 - LABORATOIRES
H2154126 H2154126 - PHARMACIE
H2154128 H2154128 - CENTRES DE SANTE
H21545 H21545 - MAT ET OUTILLAGE IFSI
H218111 H218111 - ETABLISSEMENT PRINCIPAL
H218112 H218112 - CENTRES DE SANTE
H218113 H218113 - PERSONNES AGEES
H218211 H218211 - MATERIEL DE TRANSPORT ETAB
PRINCIPAL
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-08-24-004 - Décision 022-2018 portant délégation de signature de Mme Juliette BESSE 15 COMPTES SECTEURS
ORDONNATEURS LIBELLE
H218212 H218212 - MAT DE TRANSPORT CENTRES DE
SANTE
H2183112 H2183112 - MATERIEL DE BUREAU SEC ACHATS
H2183115 H2183115 - CENTRES DE SANTE
H218314 H218314 - MATERIEL DE BUREAU EHPAD
H218315 H218315 - MATERIEL DE BUREAUIFSI
H2183215 H2183215 - TELEMEDECINE
H218411 H218411 - ADMINISTRATION ET LOGISTIQUE
H218412 H218412 - SERVICES DE SOINS
H218413 H218413 - PSYCHIATRIE
H218414 H218414 - CENTRES DE SANTE
H21844 H21844 - EHPAD
H21845 H21845 - MOBILIER IFSI k
H2186 H2186 : COLLECTIONS ET OEUVRES D'AR1
Secteur Logistique Exploitation
SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE
Logistique Exploitation BUDGET GENERAL
H61111 KINESITHERAPIE
H61112 IMAGERIE MEDICALE
H61115 CONSULTATIONS SPECIALISEES
H61118 AUTRES PRESTATIONS MEDICALES
H61121 ERGOTHERAPIE
H61122 VACANCES ET SORTIES A L'EXTERIEUR
H61128 [AUTRES PREST À CARACTERE MEDICO SOCIAL
H60231 PAIN, FARINE
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-08-24-004 - Décision 022-2018 portant délégation de signature de Mme Juliette BESSE 16 SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE
H60232 VIANDE, POISSONS
H60233 BOISSONS
H60234 COMESTIBLES
H60235 LAIT ET PRODUITS LAITIERS
H602361 PDTS DIETETIQUES DFS
H60238 ALIMENTATIONS SELF
H602612 FUEL
H602614 CARBURANTS
H602615 GAZ EN VRAC
H602631 FOURNITURES ATELIER GARAGE
H6026632 MATIERES PREMIERES LINGERIE
H6026634 LINGE SECTEUR LOGISTIQUE
16026635 (VETEMENTS & UNIFORMES SECTEUR LOGISTIQUE
60611 TAU EI ASSAINISSEMENT LOG
EYE À! J:J ECTRICITE L0G
H606231 FOURNITURESATELIERS SECTEUR LOGISTIQUE
H606233 FOURNITURES ATELIERS CDPS
H606236 FOURNITURES ATELIERS SECTEUR GARAGE
H6062682 : [AUTRES FOURNITURES CONSOMMABLES LOGIST
H60683 AUTRES ACHATS NON STOCKES LOGISTIQUE
H60684 AUTRES ACHATS NON STOCKES CDPS
H613221 LOCATIONS IMMOBILIERES LOGISTIQUES
H6132521 LOCATIONS MOBILIERES-EQUIPEMENTS LOGIST
H6132531 LOCATIONS DE VEHICULES LOG
H615221 JARDINS, ESPACES VERTS LOG
H6152511 MATERIEL ET OUTILLAGE LOGISTIQUE
H615252 MATERIEL DE TRANSPORT
H6152531 MATERIEL ET MOBILIER DE BUREAU LOGIST
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-08-24-004 - Décision 022-2018 portant délégation de signature de Mme Juliette BESSE 17 SECTEURS ORDONNATEUR‘ LIBELLE
H6152581 AUTRES MATERIEL ET OUTILLAGE LOGISTIQUE
H61526811 MAINTENANCE SOUS CONTRAT LOGISTIQUE
H61526814 MAINTENANCE SOUS CONTRAT CDPS
H61526821 MAINTENANCE HORS CONTRAT LOGISTIQUE
H61526824 MAINTENANCE HORS CONTRAT CDPS
H6185 FRAIS DE COLLOQUES, SEMINAIRES ET CONF.
H62413 TRANSP SUR ACHATS DFS PAR VOIE MARITIME
H62415 TRANSP SUR ACHATS DES PAR VOIE AERIENNE
H62473 TRANSPORT COLLECTIF DU PERSONNEL LOGIST
H62481 TRANSPORT EN AMBULANCE (SMUR)
H62482 TRANSPORT HELIPORTE
H62485 TEVASAN l
IH62486 [ VASAN PRELEVEMENT D'ORGANES
FTERTY RANSP DA BIENS DIVERS PAR VOIE ROUTIER
1162488 AUTRES TRANSPORTS DES
H6257 RECEPTIONS MRTEA
H6263 AFFRANCHISSEMENTS
H6281 BLANCHISSAGE A L'EXTERIEUR
H6282 ALIMENTATION À L'EXTERIEUR
H6283 NETTOYAGE A L'EXTERIEUR
H62881 GARDIENNAGE LOG
H62882 AUTRES PRESTATIONS DE SERVICE DIVERSES
H62884 COLLECTE DÉCHETS
H62885 DEPOTAGE CONTAINERS
H62886 ARCHIVES - EXTERNALISATION
H635121 TAXES FONCIERES LOG
H6354 VIGNETTES
H6358 OCTROI DE MER
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-08-24-004 - Décision 022-2018 portant délégation de signature de Mme Juliette BESSE 18 COMPTES
ORDONNATEURS
SECTEURS LIBELLE
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-08-24-004 - Décision 022-2018 portant délégation de signature de Mme Juliette BESSE 19 Secteur Biomédical Exploitation et Investissement
SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE
Biomédical Exploitation | BUDGET GENERAL
H60662 FOURNITURES POUR BIO MEDICAL
H613152 LOCATION EQUIPEMENT BIOMEDICAL
H613158 AUTRES LOC MOBILIERES A CARAT MEDICAL
H6151511 MAT MEDICAL SOUS CONTRAT BIOMEDICAL
H6151512 MAT MEDICAL HORS CONTRAT BIOMEDICAL
H615162 MAINTENANCE MAT MEDICAL BIOMEDICAL
H622683 CONTROLE DE CONFORMITE BIOMEDICAL
SECTEURS DRDONNATEURS LIBELLE
al; BUDGET GENERAL
H20512 H20512 / LICENCES BIOMEDICAL
H2154127 H2154127 / BIOMEDICAL
Secteur Technique Exploitation et Investissement
COMPTES
SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE
Technique Exploitation | BUDGET GENERAL
H60611 EAU ET ASSAINISSEMENT TRVX
H60612 ELECTRICITE TRVX
H60618 AUTRES FOURNITURES NON STOCKABLES
H606234 FOURNITURES ATELIERS TRAVAUX
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-08-24-004 - Décision 022-2018 portant délégation de signature de Mme Juliette BESSE 20 COMPTES
SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE
H60681 TELEPHONIE- MAT & FOURN NON STOCKES TRVX
H606810 FROID & CLIMATISATION- FR N STOCKES TRVX
H60682 PNEUMATIQUE- MAT& FOURN NON STOCKES
TRVX
H606820 MONTE-CHARGES & ASCENSEURS FR N STK TRVX
H606821 PEINTURE FOURN NON STOCKES TRVX
H606823 MENUISERIE-MACON-SERRUR-CARRE FR NK
TRVX
H6132522 LOCATIONS MOBILIERES-EQUIPEMENTS TRAVX
H615222 BATIMENTS - ENTRETIEN ET REPA BIEN IMMOB
H615223 VOIES ET RESEAUX ENTR & REPA BIEN IMMOB
H615224 TELEPHONIE-RESEAU ENTR & REP BIEN IMMOB
H615225 MENUI-MACON-SERRUR-CARRELAGE BIEN
= |IMMOPREE = er |
H615226 PEINTURE ENTRETIEN ET RÉPA BIEN IMMOB
6152519 IHROID & CIIMATISATION. MAT OUTILO TRVX
f 16152518 MO} VECNARGES &'ASCENSEURS-MAT OUT
. 1 RVX |
H6152514 EQUIPEMENTS SANITAIRES- MAT OUTILG TRVX
H6152582 AUTRES MATERIEL ET OUTILLAGE TRAVAUX
H61526812 MAINTENANCE SOUS CONTRAT SEC INCENDIE
H61526813 MAINTENANCE SOUS CONTRAT TRVX
H61526822 MAINTENANCE HORS CONTRAT SEC INCENDIE
H61526823 MAINTENANCE HORS CONTRAT TRVX
H6171 ETUDES ET RECHERCHES TRAVAUX
COMPTES
SECTEURS a LIBELLE
Technique Investissement], BUDGET GENERAL
H2031 H2031 - FRAIS D'ETUDES
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-08-24-004 - Décision 022-2018 portant délégation de signature de Mme Juliette BESSE 21 COMPTES
SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE
H21111 H21111 - TERRAINS NUS
H21112 H21112 - TERRAINS AMENAGES
H2122 H2122 - TERRAINS AMENAGES
H21311 H21311 - NPU CAR MARCHE
H2131101 H2131101 - BAT HOSPITALIERS ET
ADMINISTRATIFS
H2131110 H2131110 - NPU CAR MARCHE
H2131111 H2131111 - CHAMBRE MORTUAIRE
H2131113 H2131113 - RELOCALISATION CONSULT
D'OPHTALMOLOGIE
H2131114 H2131114 - POLE FEMME ENFANT
H2131115 H2131115 - SAMU URGENCES
H2131117 H2131117 - CENTRES DE SANTE = EU
HIS H2131118-REHABILITATION SSIET APPEL IMAIADE
11218 1122 1412131122 > BTANCHEITE TOITURES L'1 TERRASSES
RÉTETREE 12180123 RRNABILIPATIONTEE CREATIONS POSTES
M2131124 H2131124- REHABILITATION BLOCS OPERATOIRES
H2131125 H2131125 - IRM LABO UNIVERSITAIRE
H2131126 H2131126 - EXTENSION BATIMENT MCO
H2131127 H2131127 - MISE EN SECURITE INCENDIE MCO
H2131128 H2131128 - AMENAGEMENT ACTIVITE
MAMMOGRAPHIE
H2131129 H2131129 - NOUVELLE CUISINE
H2131130 H2131130 - PC SECURITE
H2131131 H2131131 - PUI HELISTATION
H2131132 H2131132 - TRVX REAMENAGEMENT UNITE
BIBER-LACTARIUM
H21314 H21314 - BATIMENTS USLD
H21315 H21315 - BATIMENTS IFSI
H213511 H213511 - IGAAC TRVX & MAT ELECTRIQUE
H213512 H213512 - IGAAC TRVX & MAT TELEPHONIQUE
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-08-24-004 - Décision 022-2018 portant délégation de signature de Mme Juliette BESSE 22 COMPTES
SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE
H213513 H213513 - IGAAC FROID & CLIMATISATION
H213515 H213515 - IGAAC MONTE-CHARGES &
ASCENSEURS
H213516 H213516 - IGAAC EQUIPEMENTS SANITAIRES
H213518 H213518 - NPU CAR MARCHE
H2135181 H2135181 - IGAAC AUT MENUISER-SERRURERIE-
CARRELAGE
H2135182 H2135182 - IGAAC AUTRES PEINTURE
H2135183 H2135183 - IGAAC AUTRES APPEL MALADE
H2135188 H2135188 - IGAAC AUTRES LOGEMENTS DE
FONCTION
H21354 H21354 - IGAAC USLD
H21355 H21355 - IGAAC IFSI
H21358 H21358 -NPU CAR MARCHE
H21411. TH21411 - BAT HOSPITALIER & ADMINISTRATIF
12145] 21451 -NPU CAR MARONE
i] 21494] MOTASI I TGAACMAT ELFCTRIOT
11214513 12 14512 - FROID
H215313 H215313 - CHAMBRE ISOLEMENT UMIT - EBOLA
H215412 H215412 - APPAREIL TELEPHONIQUE ET
PNEUMATIQUE
H2154118 H2154118 - DIVERS IGAAC MAT & OUTILLAGE
ETBS PRINC
H21881 H21881 LOGEMENT DE FONCTION SUR SOL
AUTRUI
H2183113 H2183113 - MAT DE BUREAU ET TELEPHONE TRVX
H2183114 H2183114 - MAT DE BUREAU ET PNEUMATIQUE
TRVX
H2381 H2381 - AVANCES VERSEES
H23821 H23821 - TERRAINS
H238231 H238231 - EXTENSION MCO
H2382311 H2382311 - CONSTRUCTION DE LA PLATE FORME
ENERGIE
H23823111 H23823111 - MIGRAT PART INSTAL EAU GLACEE
MCO SAMU U
H2382312 H2382312 - NPU CAR MARCHE
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-08-24-004 - Décision 022-2018 portant délégation de signature de Mme Juliette BESSE 23 COMPTES SECTEURS
ORDONNATEURS LIBELLE
H2382313 H2382313 - CUISINE
H2382314 H2382314 - TRANSFORM LECANNU EN ADM
/HDJ/CHIR AMB
H2382315 H2382315 - AMENAGEMENT LOCAL SCANNER
H2382316 H2382316 - NPU CAR MARCHE
H2382317 H2382317 - NPU CAR MARCHE
H238232 H238232 - CENTRES DE SANTE
H2382320 H2382320 - RESTRUCTURATION BOUCLE HT
MADELEINE
H2382321 H2382321 - MO TRANSFERT EXT SSPI
STERILISATION
H2382322 H2382322 - OPERATION ESQUIROL
H2382323 H2382323 - OPERATION HELICONIAS
H2382324 __ [H2382324 - OPERATION CHIRURGIE
LR. EPA = UC RON RAS À OUVRE PAST
1123823925 1H2382325 - OPERATION GRAND SANTI
f RAIMAYIS 0582300 SIC 1N AJ FTIOUI
(1 xS2327 9 182397 REMARTIATATION PEDOPSYEHMNAHRAI
|
|H238234 1238234 - REAMENAGEMENT P3 EN
BACTERIOLOGIE
H238235 H238235 - SERVICE ANGIOGRAPHIE
CORONAROGRAPHIE
H238236 H238236 - PC SECURITE CENTRE DE TRI
DECONTAMINATIO
H238237 H238237 - CONSTRUCTION PUI HELISTATION
H238238 H238238 - NPU CAR MARCHE
H238239 H238239 - PSYCHIATRIE NOVAPARC
H23824 H23824 - CONSTRUCTION SUR SOL D'AUTRUI
H238251 H238251 - TGBT & GROUPES ELECTROGENES
H238252 H238252 - USIC
H238253 H238253 - NPU CAR MARCHE
H238255 H238255 - OPERATION CENTRALE ONDULEE
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-08-24-004 - Décision 022-2018 portant délégation de signature de Mme Juliette BESSE 24 DEAL
R03-2018-09-04-002
AP complétant l'arrêté préfectoral R03-2016-07-28-010 du
28 juillet 2016 autorisant la REGULUS SA à exploiter
l'usine de progerpol de Guyane à Kourou
AP complétant l'arrêté préfectoral R03-2016-07-28-010 du 28 juillet 2016 autorisant la
REGULUS SA à exploiter l'usine de progerpol de Guyane à Kourou
DEAL - R03-2018-09-04-002 - AP complétant l'arrêté préfectoral R03-2016-07-28-010 du 28 juillet 2016 autorisant la REGULUS SA à exploiter l'usine de progerpol de Guyane à Kourou 25 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service risques, énergie, mines et
déchets
Unité Risques Accidentels
ARRETE n° du
complétant l'arrêté préfectoral R03-2016-07-28-010 du 28 juillet 2016
autorisant la REGULUS S.A à exploiter l’usine de propergol de Guyane à Kourou
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, notamment l’article L181-14 et R181-45 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la
section 9, chapitre V/ titre ler du livre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique,
de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les
établissements pyrotechniques ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2016-07-28-010 du 28 juillet 2016 autorisant la REGULUS S.A à exploiter l’usine de propergol de Guyane à
Kourou ; |:
VU le dossier intitulé « Porter à connaissance concernant la phase développement du P120C » référencé « REG-PAC-002 version 2 »
daté du 15 novembre 2017 et transmis par message électronique à l'inspection des installations classées le 15 janvier 2018 ;
VU le rapport et les propositions en date du 16 août 2018 de l'inspection des installations classées ;
CONSIDERANT que le site exploité par la société REGULUS est une installation classée pour la protection de l'environnement
soumise à autorisation, classée Seveso seuil haut ;
CONSIDERANT que l'augmentation des capacités dans les bâtiments B303, B304, B305, B315 et B344 ainsi que des quantités
transportées à l'intérieur de l'établissement dans le cadre du projet P120C en phase de développement ne relève pas d'une
modification substantielle de l'installation ;
CONSIDERANT qu'il est cependant nécessaire d'actualiser certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant la REGULUS S.A
à exploiter l’usine de propergol de Guyane à Kourou ;
CONSIDERANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent des informations
sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 311-5 du code des
relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables ;:
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies :
1/14
DEAL - R03-2018-09-04-002 - AP complétant l'arrêté préfectoral R03-2016-07-28-010 du 28 juillet 2016 autorisant la REGULUS SA à exploiter l'usine de progerpol de Guyane à Kourou 26 Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane
ARTICLE À — LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRETE
L'article 1.2.1 de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié :
Rubrique
42101a
4220 1
47XX
Libellé de la rubrique (activité)
Produits explosifs (fabrication!"”, chargement, encartouchage,
conditionnement"? de, études et recherches, essais, montage,
assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail
mécanique sur) à l'exclusion de la fabrication industrielle par
transformation chimique ou biologique.
1. Fabrication!" chargement, encartouchage, conditionnement"? de,
études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison
électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur, à l'exclusion
de la fabrication industrielle par transformation chimique ou biologique
et à l'exclusion des opérations effectuées sur le lieu d'utilisation en
vue de celle-ci et des opérations effectuées en vue d’un spectacle
pyrotechnique encadrées par les dispositions du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre.
La quantité totale de matière active” susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 100 kg : A
b) Supérieure ou égale à 1 kg mais inférieure à 100 kg : DC
2. Fabrication d'explosif en unité mobile. La quantité totale de matière
active” susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 100 kg : A
b) inférieure à 100 kg : D
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t
| Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 10t.
Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits |
explosifs présents dans les espaces de vente des établissements
recevant du public.
La quantité équivalente totale de matière active!" susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 500 kg : A
2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg: E
3. Supérieure ou égale à 30 kg mais inférieure à 100 kg lorsque seuls
des produits classés en division de risque 1.3 et 1.4 sont stockés
dans l'installation : DC
4. Inférieure à 100 kg dans les autres cas : DC
Produits classés en divisions de risque 1.3 et 1.6:
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 30t
Rubrique(s) nommément désignée(s)
Substance
Propergol
(division de
risque 1.3)
Propergol
(division de
risque 1.3)
Voir annexe
Informations
sensibles - Non
communicable
au public
Activité/Quantité
Quantité susceptible
d'être présente dans
l'installation :
voir annexe Informations
sensibles — Non
communicable au public
Quantité équivalente
susceptible d’être
présente dans
l'installation :
voir annexe Informations
sensibles - Non
communicable au public
_ Quantité susceptible |
d'être présente dans
l'installation :
voir annexe Informations
sensibles - Non
communicable au public
Régime
1
Statut
Seveso 2
SH
SH
SH
2114
DEAL - R03-2018-09-04-002 - AP complétant l'arrêté préfectoral R03-2016-07-28-010 du 28 juillet 2016 autorisant la REGULUS SA à exploiter l'usine de progerpol de Guyane à Kourou 27 Rubrique
41101a
41102a
1450 1
Libellé de la rubrique (activité)
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des voies
d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés.
1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 1t:A
b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t : DC
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 250 kg : A
b) Supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 250 kg : DC
3. Gaz ou gaz liquéfiés.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation étant :
Supérieure ou égale à 50 kg : A
Supérieure où égale à 10 kg, mais inférieure à 50 kg : DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5t
| Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10:20t
Solides inflammables (stockage ou emploi de)
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1) Supérieure ou égale à 1t:A
2) Supérieure à 50 kg, mais inférieure à 1 t : D
25151a
2790 1
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres
rubriques et par la sous-rubrique 2515-2.
La puissance installée des installations, étant :
1. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes
concourant au fonctionnement de l'installation étant :
a) Supérieure à 550 KW : A
b) Supérieure à 200 KW, mais inférieure ou égale à 550kKW:E
c) Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à 200 KW : D
2. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de
l'installation, fonctionnant sur une période unique d’une durée
inférieure ou égale à six mois.
La puissance installée des installations, étant
a) supérieure à 350 KW:E
contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à
l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2770 et 2798.
1. Déchets destinés à être traités contenant des substances ou
mélanges dangereux mentionnés à l’article R. 511-10 : A
2. Déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances ou
mélanges dangereux mentionnés à l’article R. 511-10 du code de
| l'environnement : A_
Substance
Poudre
d'aluminium
l'installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets | |
Déchets de
perchlorate
d'ammonium
Activité/Quantité
Quantités susceptibles
d'être présente dans
l'installation :
voir annexe Informations
sensibles - Non
communicable au public
455 t
Tamisage/broyage
Puissance totale
installée : 670 KW
Station de traitement
biologique B320
Quantité traitée :
13 tan
Régime
1
Statut
Seveso?
SB
3/14
DEAL - R03-2018-09-04-002 - AP complétant l'arrêté préfectoral R03-2016-07-28-010 du 28 juillet 2016 autorisant la REGULUS SA à exploiter l'usine de progerpol de Guyane à Kourou 28 Rubrique
2793 3
41202a
2564 A 2
2661 1 c
1
2
|2):A
| Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t
Libellé de la rubrique (activité)
Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre
traitement de déchets de produits explosifs (hors des lieux de
découverte).
1. Installation de collecte de déchets de produits explosifs' apportés
par le producteur initial de ces déchets.
La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
a) Supérieure à 100 kg: À
b) Supérieure à 30 kg mais inférieure ou égale à 100 kg lorsque seuls
des déchets relevant des divisions de risque 1.3 et 1.4 sont stockés
dans l'installation : DC
c) inférieure ou égale à 100 kg dans les autres cas : DC
2. Installation de transit, regroupement ou tri de déchets de produits
explosifs.
La quantité équivalente totale de matière active? susceptible d’être
présente dans l'installation étant :
a) Supérieure à 100 kg mais inférieure ou égale à 10 tt: A
b) inférieure ou égale à 100 kg : DC
3. Autre installation de traitement de déchets de produits explosifs" (mettant en œuvre un procédé autre que ceux mentionnés aux 1 et
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies
d'exposition
1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 50 t : A
b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t : DC
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10t:A
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t : DC
3. Gaz ou gaz liquéfiés.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 2t:A
b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t : DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par
des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des
solvants organiques
A. Pour les liquides organohalogénés ou des solvants organiques
volatils, le volume équivalent des cuves de traitement étant :
1. supérieur à 1 500 1: A
2. supérieur à 200 |, mais inférieur ou égal à 1500 | : DC
3. supérieur à 20 |, mais inférieur ou égal à 200 | lorsque des solvants
de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à
phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou des solvants
halogénés de mention de danger H341 ou étiquetés R40 sont utilisés
dans une machine non fermée : DC
B. Pour des solvants non visés en A. ou pour des procédés utilisés
_| sous-vide, le volume des cuves étant supérieur à 200 1 : DC
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (transformation de)
1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de
température ou de pression (extrusion, injection, moulage,
segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière
susceptible d'être traitée étant :
a) Supérieure ou égale à 70 t/j: A
b) Supérieure ou égale à 10 t/j mais inférieure à 70t/j:E
c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j : D
2. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage,
meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible d'être
traitée étant :
a) Supérieure ou égale à 20t/j:E
b) Supérieure ou égale à 2 tj, mais inférieure à 20 tj : D
MDCI : 4,4-diisocyanate de dicyclohexyméthane.
PBHT : polybutadiène.
Substance
Propergol
MDCI' (liquide)
RENOCLEAN
Résine PBHT?
Activité/Quantité
Destruction par brûlage
Quantité susceptible
d'être présente dans
l'installation :
9.5 t
Quantité susceptible
d'être présente dans
l'installation :
voir annexe Informations
sensibles - Non
communicable au public
Fontaine à solvant
400 |
Emploi
Quantité traitée :
9 t/
Régime
DC
Statut
Seveso’
NS
4/14
DEAL - R03-2018-09-04-002 - AP complétant l'arrêté préfectoral R03-2016-07-28-010 du 28 juillet 2016 autorisant la REGULUS SA à exploiter l'usine de progerpol de Guyane à Kourou 29 Rubrique
2662 3
2910 A2
4331 3
Libellé de la rubrique (activité)
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (stockage de)
Le volume susceptible d’être stocké étant :
1. Supérieur ou égal à 40 000 m°: A
2. Supérieure ou égal à 1 000 m°, mais inférieur à 40 000 m°: E _| 3. Supérieure ou égal à 100 m°, mais inférieur à 1 000 m°: D
Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques | 2770et2771.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b)i) ou au b)iv) de la définition de biomasse, des
produits connexes de scierie issus du b)v) de la définition de
biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de
l'article L541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des
installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW : A
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW : DC
B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont
différents de ceux visés en A et C ou sont de la biomasse telle que
définie au bjii) ou au bjiii) ou au b)}v) de la définition de biomasse, et si
la puissance thermique nominale de l'installation est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW : A
2. Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW :
a) en cas d'utilisation de biomasse telle que définie au bjii) ou au bjiii)
ou au b}v) de la définition de biomasse, ou de biogaz autre que celui
visé en 2910-C, ou de produit autre que biomasse issu de déchets au
sens de l'article L541-4-3 du code de l'environnement : E
b) dans les autres cas : A
C. Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz
provenant d'installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la
puissance thermique nominale de l'installation est supérieure à 0,1
MW :
1. Lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à
autorisation ou par plusieurs installations classées au titre de la
rubrique 2781-1 : A
2. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation soumise à
enregistrement au titre de la rubrique 2781-1 : E
3. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à
_| déclaration au titre de la rubrique 2781-1 : DC
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1.000 t : A
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1.000t:E
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t : DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000€
Substance
Résine PBHT
Activité/Quantité
Quantité susceptible
d'être présente dans
l'installation :
444 m°
Groupes électrogènes
Puissance thermique
installée :
inférieure à 12 MW.
Liquides
inflammables
de catégorie 2
ou catégorie 3
Quantité susceptible
d’être présente dans
l'installation :
voir annexe Informations
sensibles - Non
communicable au public
Régime
1
DC
DC
Statut
Seveso’
5/14
NS
DEAL - R03-2018-09-04-002 - AP complétant l'arrêté préfectoral R03-2016-07-28-010 du 28 juillet 2016 autorisant la REGULUS SA à exploiter l'usine de progerpol de Guyane à Kourou 30 Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Substance Activité/Quantité 1 Régime
Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006
ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés
au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la
rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
visés par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés
visée par la rubrique 3410-f et de l'emploi d'hexafluorure de soufre
dans les appareillages de connexion à haute tension.
Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant
a) Supérieure à 800 | : A | Emploi de gaz Quantité maximale
b) Supérieure à 80 |, mais inférieure ou égale à 800 |: D à effet de serre susceptible d'être
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. fluorés dans présente dans 4802 2 a | a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à des l'installation : DC
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de | équipements | voir annexe Informations fluide susceptible d’être présente dans l'installation étant supérieure clos en sensibles - Non
ou égale à 300 kg : DC exploitation communicable au public b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg : D
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception
du stockage temporaire.
1) Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) en récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 | : D
b) supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à
4001: D
2) Cas de l’hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible
d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que
soit le conditionnement : D_
‘A (Autorisation), E (Enregistrement), DC (Déclaration et Contrôle périodique), D (déclaration) ou NC (non classé).
? SH (Seveso seuil haut), SB (Seveso seuil bas), NS (Non Seveso).
L'établissement relève du régime de l'autorisation et du statut Seveso seuil haut au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 2 — QUANTITÉS MAXIMALES DE PROPERGOL
Les quantités maximales de propergol, ou substance équivalente de division de risque 1.3, présentes les installations, ne peuvent à
aucun moment excéder les quantités mentionnées à l'annexe « Informations sensibles - Non communicable au public » du présent
arrêté préfectoral, sauf accord préalable du préfet.
ARTICLE 3 — PHASE DE DÉVELOPPEMENT DU PROJET — DÉCHETS PYROTECHNIQUES
Dans le cadre du développement des 3 premiers propulseurs de type « P120C », l'exploitant communique à l'inspecteur des
installations classées, à l'issue de la production de chaque exemplaire, un bilan des quantités de déchets produits.
A la fin de la phase de développement du projet, c'est-à-dire au plus tard avant livraison d'un quatrième exemplaire de propulseur de
type « P120C », l'exploitant remet au préfet un rapport détaillant les quantités de déchets pyrotechniques générés par chacune des
étapes du procédé de fabrication de produits explosifs. Il effectue une analyse comparative avec l'ancien procédé et dresse les perspectives.
L'exploitant remet également au préfet une étude dans laquelle il effectue des propositions en vue de réduire la quantité de déchets
pyrotechniques générés et éliminés par brûlage à l'air libre, ou dans laquelle il démontre l'impossibilité d'optimiser ses techniques et
procédés de fabrication à un coût économiquement acceptable. L'exploitant est exempté de la réalisation d'une telle étude dans le cas
où la quantité de déchets pyrotechniques générés et destinés à être brûlés à l'air libre est inférieure à 150 tonnes par an,
ARTICLE 4 — IMPACT DU PROJET LORS DE SA PÉRENNISATION
A la fin de la phase de développement du projet, c'est-à-dire au plus tard avant livraison d'un quatrième exemplaire de propulseur de
type « P120C », l'exploitant transmet au préfet une analyse des conséquences du projet « P120C » en termes d'activité, de rejets et de
nuisances dans l’environnement par rapport à la dernière procédure d'autorisation complète.
6/14
Statut
Seveso’
DEAL - R03-2018-09-04-002 - AP complétant l'arrêté préfectoral R03-2016-07-28-010 du 28 juillet 2016 autorisant la REGULUS SA à exploiter l'usine de progerpol de Guyane à Kourou 31 ARTICLE 5 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS — NOTIFICATION - EXÉCUTION
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Cayenne :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de Kourou, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Le préfet,
Yves do RQQUEFEUIL
7/14
DEAL - R03-2018-09-04-002 - AP complétant l'arrêté préfectoral R03-2016-07-28-010 du 28 juillet 2016 autorisant la REGULUS SA à exploiter l'usine de progerpol de Guyane à Kourou 32 8/14
DEAL - R03-2018-09-04-002 - AP complétant l'arrêté préfectoral R03-2016-07-28-010 du 28 juillet 2016 autorisant la REGULUS SA à exploiter l'usine de progerpol de Guyane à Kourou 33 DEAL
R03-2018-09-05-005
Arrêté modifiant arrêté du 27 juin 2017 autorisant la SARL
Guyane Gold Mine à exploiter une mie aurifère à Mana
sur la crique Korossibo 4
Arrêté modifiant arrêté du 27 juin 2017 autorisant la SARL Guyane Gold Mine à exploiter une mie
aurifère à Mana sur la crique Korossibo 4
DEAL - R03-2018-09-05-005 - Arrêté modifiant arrêté du 27 juin 2017 autorisant la SARL Guyane Gold Mine à exploiter une mie aurifère à Mana sur la crique Korossibo 4 34 =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRETE n° du
MODIFIANT
l'arrêté préfectoral n° R03-2018-06-27-013
autorisant la SARL Guyane Gold Mine (GGM) à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de MANA, sur la crique « Korossibo (4) » (AEX n° 14/2018)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2017-08-20-003 du 25 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de
la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2018-03-07-005 du 7 mars 2018, portant désignation des membres de la commission départementale des mines ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de MANA,
sur la crique « Korossibo (4) », déposé le 24 janvier 2018 par la SARL Guyane Gold Mine (GGM) ;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 5 juin 2018 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 13 juin 2018 ;
VU le courriel de l'Office National des Forêts du 31 juillet 2018, adressé à la DEAL pour mentionner une erreur sur les 4 coordonnées
dans l'arrêté préfectoral d'octroi de l'AEX n° 14/2018, crique « Korossibo 4 » ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites par l'arrêté R03-2018-06-27-013 du 27 juin 2018 sont de nature à protéger les intérêts
visés à l’article L. 161-1 du code minier ;
1/4
DEAL - R03-2018-09-05-005 - Arrêté modifiant arrêté du 27 juin 2017 autorisant la SARL Guyane Gold Mine à exploiter une mie aurifère à Mana sur la crique Korossibo 4 35 CONSIDERANT que les mesures prescrites par l'arrêté R03-2018-06-27-013 du 27 juin 2018 sont de nature à protéger les intérêts
visés à l’article L 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la rectification des erreurs de coordonnée présentes dans l'arrêté initial n'engendre pas d'enjeux
environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guyane,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral R03-2018-06-27-013 du 27 juin 2018 autorisant la SARL Guyane Gold Mine (GGM) à exploiter une mine aurifère
sur le territoire de la commune de Mana, AEX14/2018, crique « Korossibo 4 », est modifié comme suit :
1. Article 1.2
Supprimer le tableau de l’article et le remplacer par le tableau suivant :
X | oo
217731 | 565262
| 247780 564759
215808 | 564500
215747 564991
2. Annexe 1
Remplacer cette annexe par l'annexe 1 du présent arrêté
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié à la SARL Guyane Gold Mine (GGM).
Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 3 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des
inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code
minier et L 211-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par l'exploitant, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTicue 4 : ExXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de GUYANE, le maire de Mana, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs.
0 5 SEP. 2018
Patrice FAURE
2/4
DEAL - R03-2018-09-05-005 - Arrêté modifiant arrêté du 27 juin 2017 autorisant la SARL Guyane Gold Mine à exploiter une mie aurifère à Mana sur la crique Korossibo 4 36 Copies :
- DEAL
- Groupement de Gendarmerie
- ONF
- DAC
- ARS
= DAAF
- _ DSF
- DIECCTE
= Intéressé
= Mairie de Mana nn
2
2
=
=
—
3/4
DEAL - R03-2018-09-05-005 - Arrêté modifiant arrêté du 27 juin 2017 autorisant la SARL Guyane Gold Mine à exploiter une mie aurifère à Mana sur la crique Korossibo 4 37 Annexe 1 de l'arrêté d'autorisation de l’AEX n° 14- 2018
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Polygone d'une superficie de 1 km? :
X Y
217731 565262
217789 564759
215808 564500
215747 564991
4/4
DEAL - R03-2018-09-05-005 - Arrêté modifiant arrêté du 27 juin 2017 autorisant la SARL Guyane Gold Mine à exploiter une mie aurifère à Mana sur la crique Korossibo 4 38 DEAL
R03-2018-09-06-005
Arrêté portant désignation des membres du Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Guyane
conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Guyane
DEAL - R03-2018-09-06-005 - Arrêté portant désignation des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Guyane 39 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRÊTÉ
portant désignation des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Guyane
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, et notamment pour la partie législative, l’article L.411-1 AI, et pour la partie réglementaire, les articles
R.331-6, R.332-18, et R.411-22 à R.411-29 ;
VU la loi 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractères consultatifs ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de
l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Patrice FAURE ;
VU l'arrêté préfectoral n°1366 du 30 avril 2007 portant création du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
VU larrêté préfectoral n°894 du 9 juin 2008 désignant le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel comme conseil
scientifique des réserves naturelles nationales de Guyane ;
VU La délibération favorable n°AP-2018-37 de la commission permanente de la Collectivité Territoriale de Guyane en date du 25 juin
2018 sur le projet de composition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel proposé par M. le Préfet de la Région
Guyane ;
Considérant qu'il convient de renouveler la composition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane, et que les
candidatures retenues répondent aux besoins de ce conseil scientifique en termes de compétences dans les diverses disciplines des
sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins et de connaissance du territoire régional ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
Arrête :
Article 1 - La composition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane (CSRPN) est renouvelée. Ce conseil
scientifique est constitué des 25 membres suivants, désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique :
Civilités | Nom Prénom Domaine d’expertise
M. GIRAULT Rémi BOTANIQUE
M. LEOTARD Guillaume BOTANIQUE
Mme PREVOT Ghislaine BOTANIQUE
M. ATENI Joseph ÉCOSYSTÈMES FORESTIERS
M. BRUNAUX Olivier ÉCOSYSTÈMES FORESTIERS
Mme RICHARD-HANSEN Cécile MAMMIFÈRES TERRESTRES
M de THOISY Benoît MAMMIFÈRES TERRESTRES
M CLAESSENS Olivier ORNITHOLOGIE
M. GOGUILLON Bertrand ORNITHOLOGIE
M PINEAU Kévin ORNITHOLOGIE
M TOSTAIN Olivier ORNITHOLOGIE
Mme COURTOIS Elodie AMPHIBIENS-REPTILES
DEAL - R03-2018-09-06-005 - Arrêté portant désignation des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Guyane 40 M. DEWYNTER Maël AMPHIBIENS-REPTILES
M. MARTY Christian AMPHIBIENS-REPTILES
M. LE BAIL Pierre-Yves POISSONS
M. VIGOUROUX Régis POISSONS
M. CHAMPENOIS Jean-Philippe INVERTÉBRÉS
M. GOMBAULD Pascal INVERTÉBRÉS
M. ORIVEL Jérôme INVERTÉBRÉS
Mme SCHIMANN Heidy INVERTÉBRÉS
Mme BORDIN Amandine ÉCOSYSTÈMES LITTORAUX ET MARINS
M. LONGUEVILLE François ÉCOSYSTÈMES LITTORAUX ET MARINS
M. ROUSSEAU Yann ÉCOSYSTÈMES LITTORAUX ET MARINS
M. AERTGEERTS Geoffrey GÉOLOGIE
M. HEURET Arnaud GÉOLOGIE
Leurs positions et avis n'engagent qu'eux-mêmes et en aucune manière les organismes qu'ils pourraient représenter ou auxquels ils
pourraient appartenir.
Article 2 - Le mandat des membres du CSRPN est de cinq ans. Il est renouvelable et peut, le cas échéant, être prorogé. En cas de
démission ou de décès d'un membre, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités
de l’article L411-1 A 11 du code de l’environnement.
Article 3 - Lors de la réunion d'installation, les membres du CSRPN élisent en leur sein, à la majorité absolue des membres présents,
un président et, éventuellement, un ou plusieurs vice-présidents.
Article 4 - Le CSRPN se dote d'un règlement intérieur, prévu à l'article R411-27 du code de Fenvironnement, et qui définit ses
modalités d'organisation.
Article 5 - Le CSRPN sera obligatoirement consulté dans les cas prévus aux codes en vigueur, notamment au code de
l'environnement, ainsi qu'au titre des dispositions réglementaires prévoyant l'avis du CSRPN.
En application de l'article R332-18 du code de l'environnement et conformément à l'arrêté préfectoral n°894 du 9 juin 2008, le CSRPN
est désigné comme conseil scientifique des réserves naturelles nationales de Guyane.
En application de l’article R411-23 du code de l'environnement, outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation
en vigueur, le CSRPN pourra ainsi être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président de la collectivité territoriale de
Guyane, sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur :
. la valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur mise à jour,
. les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article L411-2 du code de l'environnement,
. les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats prévues à l'article
L414-8 du code de l'environnement,
. les avis, non obligatoires, sur les dérogations prévues au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement.
Le CSRPN peut constituer en son sein des groupes de travail qui peuvent être dénommées commissions et sont définies en fonction
des besoins. Les conclusions de ces commissions sont présentées en CSRPN plénier. Les modalités de fonctionnement de ces
commissions sont définies dans le règlement intérieur.
Il peut désigner en son sein des membres chargés de donner, au nom du CSRPN, des avis au préfet, sur les demandes de dérogation
à la protection des espèces accordées en application de l’article L411-2 du code de l’environnement, dès lors qu'il s’agit d'affaires
courantes définies par le président du CSRPN. Les avis des experts délégués n’ont pas être entérinés par le CSRPN plénier. Les
experts délégués rendent compte régulièrement au CSRPN de l'exercice de cette délégation.
Article 6 - Le CSRPN est saisi par le préfet de région, le président de la collectivité territoriale ou par « auto-saisine », conformément à l'article R411-24 du code de Fenvironnement.
Il est également saisi pour les consultations obligatoires prévues par les divers textes réglementaires.
Il est convoqué et les documents nécessaires à l'examen des questions inscrites à l’ordre du jour lui sont transmis par tous moyens y
compris par télécopie ou courrier électronique au moins 8 jours avant la réunion, sauf urgence.
Article 7 - Le président du CSRPN peut appeler à participer aux séances du conseil ou de ses groupes de travail, à titre consultatif,
toute personne susceptible de l’éclairer. Lorsque l'ordre du jour concernera des sujets en lien avec les savoirs traditionnels ou les
sciences sociales, le président du CSRPN fera appel à toute personne qualifiée en la matière, notamment aux représentants des
différentes communautés autochtones et locales de Guyane.
Article 8 - Le CSRPN peut délibérer valablement si la moitié au moins des membres sont présents, y compris les membres participant
aux débats par conférence téléphonique/audiovisuelle ou les membres ayant donné mandat, dans la limite de deux mandats par
DEAL - R03-2018-09-06-005 - Arrêté portant désignation des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Guyane 41 membre. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation
portant sur le même ordre du jour.
Article 9 - Les avis sont émis à la majorité des membres présents en cas de partage égal des voix, la voix du Président est
prépondérante.
Un membre ne peut participer à la délibération s’il a un intérêt personnel à l'affaire en objet. La violation de cette règle entraîne la
nullité de la décision prise à la suite de la délibération s’il n’est pas établi que la participation de ce membre est restée sans influence
sur la délibération.
Article 10 - Le secrétariat du CSRPN est assuré par les services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Guyane, qui chaque année proposent à l'approbation du CSRPN un compte-rendu d'activité de l’année précédente.
Article 11 - Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal qui indique les questions traitées au cours de la séance et le sens de
chacune des délibérations. Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. L'avis est transmis à
l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 12 - les membres du CSRPN sont remboursés des frais occasionnés par leurs déplacements pour les réunions ou les missions
pour lesquelles ils sont invités ou missionnés dans le cadre des travaux de cette instance, dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les membres du CSRPN, désignés par la délégation prévue à l'article 5, sont remboursés des frais occasionnés par leurs
déplacements pour les réunions ou les missions pour lesquelles ils sont invités ou missionnés dans le cadre des travaux de cette
instance, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Article 13 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane et le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Une copie de l'arrêté sera adressée aux membres nommés, au préfet de région, et au président de la collectivité territoriale de
Guyane.
Il sera publié sur le site internet de la DEAL Guyane.
Patrice FAUTTE
DEAL - R03-2018-09-06-005 - Arrêté portant désignation des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Guyane 42 DEAL - R03-2018-09-06-005 - Arrêté portant désignation des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Guyane 43 DEAL
R03-2018-09-06-002
Arrêté portant mesure temporaire d'interdiction d'ancrage
sur la partie française du périmètre du cable de
télécommunication situé sur le fleuve Maroni
DEAL - R03-2018-09-06-002 - Arrêté portant mesure temporaire d'interdiction d'ancrage sur la partie française du périmètre du cable de télécommunication situé sur le fleuve Maroni 44 EE = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
Arrêté
portant mesure temporaire d'interdiction d'ancrage sur la partie française du périmètre du câble de
télécommunications situé sur le fleuve Maroni
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes
publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau.
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux
du département de la Guyane
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la
navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la
Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n° 2014241-0007 DEAL du 29 Août 2014 pour les cales,
appontements et points d'embarquement sur le fleuve Maroni et rivière l’Alawa dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d’eau servant
de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald
VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
Vu l'arrêté préfectoral R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
Considérant la nécessité de protéger le câble de télécommunication internationale reliant le Surinam êt la Guyane de
toute dégradation accidentelle.
Considérant la mesure d'interdiction d'ancrage prise par les autorités Surinamaises ;
Sur proposition du chef de ‘l'unité Fleuves de la DEAL de Guyane
ARRETE :
Article 1% — Champ d’application.
La présente mesure temporaire portant interdiction de mouillage, d’ancrage et de chalutage, sur la partie française du
fleuve Maroni s'applique dans l'espace entre les points GPS suivants :
WGsS 84 | Latitude Longitude
A 05° 31’.225N | 054° 02’.401W
B 05° 30’.402N | 054° 01’.715W
C 05° 30°.430N | 054° 01’.455W
D 05° 31’.322N | 054° 02’.219W
Article 2- Cas de restriction de circulation
Les stationnements et l’'ancrage de tout ordre sont interdits dans la zone ci-dessus répertoriée, afin de garantir la
pérennité et protection du câble de télécommunication internationale.
L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de respecter ces recommandations.
Article 3 - Durée, renouvellement
La présente mesure est prise pour une durée de un an (1an), le cas échéant, elle pourra être prolongée en fonction des
nécessités rencontrées.
DEAL - R03-2018-09-06-002 - Arrêté portant mesure temporaire d'interdiction d'ancrage sur la partie française du périmètre du cable de télécommunication situé sur le fleuve Maroni 45 Article 4 - Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les
règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des
transports.
Article 5- Modalités de publications
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet
- de la DEAL: http://www-deal-guyane.application.i2/navigation-fluviale-en-guyane-a1019.html
- de la préfecture : http://www.quyane.pref.gouv.fr —- zone Publication puis Recueil
Ces règles font l’objet d’un affichage au sein de la mairie de Saint Laurent du Maroni.
Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera
l'objet d’une publication.
Article 6 — Délais et voies de recours.
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305
Cayenne Cedex
Article 7 —- Modalités d'exécution.
Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, monsieur le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le chef
de l'EMIZ le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie
de Guyane, le directeur de la mer, le président de la station de pilotage de Guyane, le maire de la commune de Saint-
Laurent du Maroni, sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de Guyane.
Fait à Cayenne, le ÿ 6 GEP Jus Q eo ÉLUS
Pour le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
Par subdélégation le Chef du SFLAG
« _— LS }
TANT De phan o,
DEAL - R03-2018-09-06-002 - Arrêté portant mesure temporaire d'interdiction d'ancrage sur la partie française du périmètre du cable de télécommunication situé sur le fleuve Maroni 46 DRL
R03-2018-09-06-004
Arrêté fixant le montant du FCTVA revenant à la
commune de Saint-Laurent du Maroni pour l'année 2018 -
Exercice 2017
DRL - R03-2018-09-06-004 - Arrêté fixant le montant du FCTVA revenant à la commune de Saint-Laurent du Maroni pour l'année 2018 - Exercice 2017 47 Er 2
Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE Q 6 SEP. 2018 Fixant le montant de l’attribution du fonds de RU pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de Saint Laurent du Maroni
pour l’année 2018 — Exercice 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10
et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu la convention portant l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 14 mai 2009 entre l'Etat et la commune de Saint Laurent du Maroni ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2017 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
DRL - R03-2018-09-06-004 - Arrêté fixant le montant du FCTVA revenant à la commune de Saint-Laurent du Maroni pour l'année 2018 - Exercice 2017 48 Article 1: Il est alloué à la commune de Saint Laurent du Maroni une somme globale
de 1 874 331,19 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour
l’année 2018 — Exercice 2017 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un total de
dépenses éligibles de 11 426 061,92 €.
Article 2 : Ce versement représente 1 307 658,27 € pour le budget principal et 566 672,92 €
pour le budget assainissement.
Article 3 : La commune bénéficie au titre de ses dépenses éligibles de l'année 2017 d'une
attribution du fonds de compensation pour la TVA de 294 569,03 € pour le fonctionnement et
1 013 089,24 € pour l'investissement.
Article 4 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COLS8001000,
dotation non interfacée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés.
Cayenne, le f 6 SEP. 2010
Pour le Prâfet
COPTES :
Préfecture 2D/1B : 1 Vrae de ROQUEFEUIL
RAA =
DRFIP Guyane : 3
Commune : 1
6
DRL - R03-2018-09-06-004 - Arrêté fixant le montant du FCTVA revenant à la commune de Saint-Laurent du Maroni pour l'année 2018 - Exercice 2017 49 DRL
R03-2018-08-24-006
Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains
actes administratifs individuels de gestion de la populaion
pénale
DRL - R03-2018-08-24-006 - Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la populaion pénale 50 DE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L’'OUTRE-MER
Service du Droit Pénitentiaire
A Ivry-sur-Seine,
Le 24 août 2018
Arrêté portant délégation de compétence
relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 et D. 80 alinéa 4 :
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu la circulaire NORJUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement
pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 02 août 2018 nommant
Madame Claire MERIGONDE en qualité de Directrice interrégionale des services pénitentiaires,
par intérim chef de la Mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer à compter du 13 août
2018 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 03 août 2018 portant délégation de
signature à Madame Claire MERIGONDE, Directrice interrégionale des services pénitentiaires,
par intérim, chef de la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer à l'effet de signer, au nom
du Garde des Sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services
placés sous son autorité ;
ARRETE
DRL - R03-2018-08-24-006 - Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la populaion pénale 51 Article 1 : Subdélégation est donnée à Monsieur Henri PENE, directeur hors classe des services
pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly en Guyane aux fins
d’accomplir les actes suivants :
1- Procéder à l’affectation des condamnés des quartiers maison d’arrêt homme et femme vers
les quartiers centre de détention homme et femme dans les conditions suivantes :
- sont concernés les détenus condamnés auxquels il reste à subir au moment où leur condamnation
ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive une incarcération d’une durée
inférieure à deux ans, à l’exception des détenus particulièrement signalés ;
la décision d’affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien des liens familiaux,
les perspectives de réinsertion et la personnalité du détenu ;
- un maximum de 80 % de la capacité d’accueil (lits) des quartiers centre de détention est mis à la
disposition du directeur du centre pénitentiaire ;
- une copie des décisions d’orientation des condamnés doit être transmise à la mission des services
pénitentiaires de l’Outre-mer ainsi que la liste des détenus transférés du quartier maison d’arrêt
vers le quartier centre de détention et ce, à chaque transfert effectué.
2- Maintenir dans le quartier mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans et 6 mois les condamnés,
incarcérés au quartier mineurs de l’établissement, atteignant l’âge de la majorité en
détention dans les conditions prévues à l’article R 57-9-13 CPP.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Guyane.
DRL - R03-2018-08-24-006 - Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la populaion pénale 52 DRL
R03-2018-09-06-003
Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2018 de l'arrêté
n°1603 du 28/09/2011 attribuant une subvention d'un
montant de 112 500 € à la commune de Mana au titre de la
DETR 2011 pour l'extension et la réhabilitation de la
mairie
DRL - R03-2018-09-06-003 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2018 de l'arrêté n°1603 du 28/09/2011 attribuant une subvention d'un montant de 112 500 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2011 pour l'extension et la réhabilitation de la mairie 53 x A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE n° DU 0 6 SEP. 2018
Portant prorogation jusqu’au 31/12/2018 de l’arrêté n°1603 du 28/09/11 attribuant
une subvention d’un montant de 112 500 € à la commune de Mana au titre de la Dotation
d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2011 pour l’extension et la réhabilitation
de la mairie.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article
R.2334-29 ;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à
l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
DRL - R03-2018-09-06-003 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2018 de l'arrêté n°1603 du 28/09/2011 attribuant une subvention d'un montant de 112 500 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2011 pour l'extension et la réhabilitation de la mairie 54 l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté n°1603 du 28 septembre 2011, attribuant une subvention d’un
montant de 112 500 € à la commune de Mana au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2011 pour l’extension et la réhabilitation de la mairie ;
Considérant que les travaux seront achevés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté n°1603 du 28/09/2011 est prorogé jusqu’au 31/12/2018.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif
gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du
Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex,
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout
recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai
de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision
valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des finances
publiques, et le maire de Mana sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’éxécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, 0 6 SEP. 2018
le préfet,
Pour le Préfkt
Le secrétaire général
COPIES : fe:
Préfecture 2D/1B l Vvaalñie ROQUEFEUIL
DRFIP Il
M. le maire de Mana
DRL - R03-2018-09-06-003 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2018 de l'arrêté n°1603 du 28/09/2011 attribuant une subvention d'un montant de 112 500 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2011 pour l'extension et la réhabilitation de la mairie 55 DRL
R03-2018-08-24-005
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains
actes de gestion des personnels des services déconcentrés
de l'administration pénitentiaire
DRL - R03-2018-08-24-005 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 56 DE À Liberté »* Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L’OUTRE-MER
Service du Droit Pénitentiaire
A Ivry-sur-Seine,
Le 24 août 2018
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l’habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
DRL - R03-2018-08-24-005 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 57 Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’État et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu Parrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 02 août 2018 portant nomination de
Madame Claire MERIGONDE , directrice interrégionale des services pénitentiaires par intérim,
Chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 13 août 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 03 août 2018 portant délégation de
signature à Madame Claire MERIGONDE , directrice interrégionale des services pénitentiaires,
par intérim, Chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à l'effet de signer, au nom
du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services
placés sous son autorité ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée dans les établissements suivants à :
- CP BAIE MAHAULT :
M. Nourredine BRAHIMI, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- MA BASSE TERRE :
M. Olivier VICQUELIN, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CP DUCOS :
M. Philippe PASQUIER, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CP REMIRE MONTJOLY :
M. Henri PENE, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
DRL - R03-2018-08-24-005 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 58 - CD LE PORT :
M. Patrice PUAUD, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CD TATUTU :
Mme Marion BARTHELEMY, directrice des services pénitentiaires, chef d’établissement par
intérim ;
CP SAINT-DENIS :
M. Vincent RAVOISIER, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement par intérim,
pendant l'indisponibilité de Monsieur Jean-Yves LAPINSONNIERE :
- MA SAINT PIERRE :
Mme Sandrine NASLOT-BOUTAULT, commandant pénitentiaire, chef d’établissement :
- CP SAINT PIERRE & MIQUELON :
M. Jean-François MENDIONDO, commandant pénitentiaire, chef d’établissement ;
- CP FAA'A NUUTANIA :
M. Yannick MASSARD), directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement :
- CP NOUMEA :
M. Régis BAUDOIN: directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement :
- MA MAJICAVO :
M. Jean-Luc GOLOB, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement par intérim :
- SPIP GUYANE :
M. Roland GENEVIEVE , directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de
probation par intérim ;
- SPIP GUADELOUPE :
M. Yvan COLIN, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- SPIP MARTINIQUE :
Mme Laurence MAUCHERAT, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et
de probation;
- SPIP LA REUNION :
M. Philippe ARHAN, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- SPIP MAYOTTE :
M. Philippe CATHERINE, directeur hors classe des services pénitentiaires d’insertion et de
probation par intérim, à compter du 08 août 2018 ;
- SPIP NOUVELLE CALEDONIE :
M. Jean-Claude ELIAC, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de
probation ;
- SPIP POLYNESIE FRANCAISE :
M. Lionel LECOMTE, directeur hors classe des services pénitentiaires d’insertion et de
probation ;
DRL - R03-2018-08-24-005 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 59 - Pour signer les actes de gestion suivants, pour l'ensemble des personnels de toutes catégories,
titulaires, stagiaires et non titulaires:
+ Les congés annuels ;
+ Les autorisations d’absence pour raisons familiales ;
+ Les congés maternité ou pour adoption ;
+ Les congés paternité ;
+ Les congés pour réserve militaire ;
+ Les congés de représentation ;
+ Les décisions d'ouverture, de versement et d’autorisation de paiement ou de bénéficier sous forme
de congés des jours épargnés au titre du CET ;
+ Les décisions de demi-traitement ;
° Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;
° Les notations ;
Article 2 : Subdélégation peut être donnée par le chef d’établissement à un ou plusieurs de ses
adjoints afin d'accomplir les actes de gestion visés par l’article 1 ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de
département concerné, au journal officiel de la Polynésie française, au journal officiel de Nouvelle-
Calédonie.
ices pénitentiaires
d’Outre- SET
Claire MERIGONDE
DRL - R03-2018-08-24-005 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 60