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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 117 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 117 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-117
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2022Sommaire
DDETS-PP /
32-2022-07-07-00010 - CABOS MATHIEU (2 pages) Page 3
32-2022-07-07-00009 - MW PROPERTY MANAGEMENT (2 pages) Page 6
DDT / Service eau et risques
32-2022-07-12-00017 - ARRÊTÉ réglementant les usages de l’eau dans le
bassin de l’Adour Gersois pour l’étiage 2022 (3 pages) Page 9
32-2022-07-12-00016 - ARRETE portant interdiction des prélèvements d’eau
sur le bassin de l’Auroue pour l’étiage 2022 (3 pages) Page 13
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2022-07-12-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire articles
pyrotechniques et flamme (2 pages) Page 17
SNCF Réseau /
32-2022-07-13-00006 - Dcision Rdige L 643000 NA (1 page) Page 20
SPC /
32-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
QUALIMMO en vue d'établir les certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers (2
pages) Page 22
2DDETS-PP
32-2022-07-07-00010
CABOS MATHIEU
DDETS-PP - 32-2022-07-07-00010 - CABOS MATHIEU 3ei L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912835816
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DREETS OCCITANIE -
DDETSPP du Gers le 7 juillet 2022 par Monsieur CABOS Mathieu en qualité de gérant, pour l'organisme micro
BIC dont l'établissement principal est situé lieu-dit pieroune 32170 DUFFORT et enregistré sous le N°
SAP912835816 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
DDETS-PP - 32-2022-07-07-00010 - CABOS MATHIEU 4Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 7 juillet 2022
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
La Directrice Adjointe Déléguée
LL LR pe
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DREETS
OCCITANIE — DDETS-PP du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU
UNIVERSITÉ cedex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS-PP - 32-2022-07-07-00010 - CABOS MATHIEU 5DDETS-PP
32-2022-07-07-00009
MW PROPERTY MANAGEMENT
DDETS-PP - 32-2022-07-07-00009 - MW PROPERTY MANAGEMENT 6us à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE , DE
L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES
DDETSPP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831150131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - unité
départementale du Gers le 4 juillet 2022 par Madame FIONA WILSON en qualité de micro entrepreneur, pour
l'organisme MW PROPERTY MANAGEMENT dont l'établissement principal est situé 5 rue CENTRADOUR
32160 PRECHAC SUR ADOUR et enregistré sous le N° SAP831150131 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS-PP - 32-2022-07-07-00009 - MW PROPERTY MANAGEMENT 7L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 4 juillet 2022
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation, Es
La Directrice-Adj jfe Déléguée
avail-Emploi,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DREETS
OCCITANIE — DDETS-PP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU
UNIVERSITE cedex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet WwW.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS-PP - 32-2022-07-07-00009 - MW PROPERTY MANAGEMENT 8DDT
32-2022-07-12-00017
ARRÊTÉ réglementant les usages de l’eau dans
le bassin de l’Adour Gersois pour l’étiage 2022
DDT - 32-2022-07-12-00017 - ARRÊTÉ réglementant les usages de l’eau dans le bassin de l’Adour Gersois pour l’étiage 2022 9Es PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en
période d'étiage, modifié par les arrêtés du 04 février 2008, du O5 juillet 2010, du 26 août 2013 et du
07 juillet 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre plan de crise Adour Gersois du 3 octobre 2013 portant restriction des
Usages de l'eau à certaines périodes ;
VU le Plan de Gestion des Étiages (PGE) de l'Adour approuvé le 7 octobre 2013 par le préfet
coordonnateur du sous bassin ;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en
priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux
et de l'agriculture ;
Considérant la mise en application de la mesure vigilance sur l'Adour Médian dans les Landes ;
Considérant que les critères de déclenchement des mesures de gestion de niveau 1 (vigilance) sont
satisfaits, en application des arrêtés de gestion en période de sécheresse ;
Considérant l'absence de précipitations significatives actuelles et attendues dans les prochains jours
et la baisse naturelle des débits ;
Considérant qu'en application de l'article R.211-66 du code de l'environnement, le préfet de
département peut prescrire par arrêté des mesures pour faire face aux conséquences de
sécheresse ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : ARTICLE 1: Périmètre d'application de l'arrêté
Sont soumis au présent arrêté les prélèvements dans la partie gersoise du bassin versant de l'Adour,
sur les communes recensées en annexe.
1/3
Direction Départementale des
Territoires du Gers
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ
réglementant les usages de l’eau dans le bassin de l’Adour Gersois
pour l’étiage 2022
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
DDT - 32-2022-07-12-00017 - ARRÊTÉ réglementant les usages de l’eau dans le bassin de l’Adour Gersois pour l’étiage 2022 10ARTICLE 2 : Mesures de niveau 1 - Vigilance
L'état de vigilance est applicable à compter de la date de signature du présent arrêté. L'entrée en
vigueur de cette mesure implique :
la mise en activité de la cellule de crise ;
le porter à la connaissance du Préfet de la part des services, des professionnels ou des
usagers de tout incident pouvant subvenir et annonciateur d'une crise ;
un rappel par courrier, par voie de presse ou par le relais des organisations professionnelles
des règles qui président à un bon usage de l'eau et à des recommandations d'économie ;
une information météorologique régulière des services concernés (préfecture, Mission Inter-
Services de l'Eau et de la Nature (M.I.S.E.N)).
une réduction du débit dérivé dans le canal de Tarsaguet à 2,7 m°/s maximum (règlement
d'eau -20%),
une réduction du débit dérivé dans le canal de Riscle à 2,4 m°/s maximum (règlement d'eau -
20%).
ARTICLE 3 : Période d'application
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 octobre 2022 inclus.
ARTICLE 4 : Publication
Le présent arrêté fera l'objet :
d’un affichage pendant une durée minimum d'un mois dans les communes listées en annexe,
d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département
du Gers,
d'une mise en ligne sur le site internet départemental de l'État.
ARTICLE 5 : Exécution
Mesdames et messieurs :
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de Mirande
Les maires des communes listés en annexe,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 12 juillet 2022
Le Préfet,
Xavier BRUNETIERE
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires —
Service Eau et Risques)
un recours hiérarchique, adressé à : M. Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000
PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date
de notification de la décision contestée
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
2/3
DDT - 32-2022-07-12-00017 - ARRÊTÉ réglementant les usages de l’eau dans le bassin de l’Adour Gersois pour l’étiage 2022 11Annexe
Liste des communes du périmètre d'application des restrictions d'usage de l'eau de niveau 1
sur l'Adour - département du Gers
Communes
ARBLADE LE BAS
BARCELONNE DU GERS
BERNÈDE
CAHUZAC SUR ADOUR
CAUMONT
CORNEILLAN
GALIAX
GEE RIVIERE
GOUX
IZOTGES
JU-BELLOC
LABARTHETE
LADEVEZE VILLE
LELIN LAPUJOLLE
MAULICHERES
PLAISANCE DU GERS
PRECHAC SUR ADOUR
RISCLE
SAINT-GERME
SAINT-MONT
SARRAGACHIES
TARSAC
TASQUE
TERMES D'ARMAGNAC
TIESTE URAGNOUX
3/3
DDT - 32-2022-07-12-00017 - ARRÊTÉ réglementant les usages de l’eau dans le bassin de l’Adour Gersois pour l’étiage 2022 12DDT
32-2022-07-12-00016
ARRETE portant interdiction des prélèvements
d’eau sur le bassin de l’Auroue pour l’étiage
2022
DDT - 32-2022-07-12-00016 - ARRETE portant interdiction des prélèvements d’eau sur le bassin de l’Auroue pour l’étiage 2022 13PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
VU le code de la santé publique, notamment son livre II] ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM)
correspondant ;
VU l'arrêté interdépartemental n°32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié, portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
VU le Plan de Gestion des Etiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet
coordonnateur du sous bassin ;
Considérant la situation hydro-climatique de l'année 2022 et notamment le déficit pluviométrique enregistré
les mois d'avril et de mai 2022, le mois de mai étant considéré comme le mois le plus sec enregistré depuis
1960 ;
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental n°32-2021-01-27-010 du 27 janvier
2021modifié le ont été dépassés sur la station de Caudecoste située sur le département du Lot-et-Garonne ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la
préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de salubrité publiques, des
écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Tous les prélèvements d'eau à partir de la rivière Auroue, de ses affluents, des nappes d'accompagnement du
cours d'eau, et des canaux, sont interdits. Relèvent de cette restriction, les prélèvements dans les ouvrages
(sources, lavoirs, fontaines, trous d'eau, eaux closes, puits) en relation avec les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement.
Usages agricoles
Les prélèvements en eau à usage agricole sont suspendus.
Autres usages
Les usagers de l'eau doivent se conformer aux mêmes mesures de limitation des prélèvements que celles
applicables aux usages agricoles pour l'arrosage à partir des cours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement
et des canaux.
Cette restriction s'applique également au lavage des voiries, à l'exception des impératifs sanitaires ou de
•
Direction Départementale des
Territoires du Gers
Service Eau et Risques
ARRETE
portant interdiction des prélèvements d’eau sur le bassin de l’Auroue pour l’étiage 2022
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
DDT - 32-2022-07-12-00016 - ARRETE portant interdiction des prélèvements d’eau sur le bassin de l’Auroue pour l’étiage 2022 14travaux, aux plantations ornementales (pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains
de sport), aux jardins potagers, au remplissage ou au maintien du niveau des plans d'eau de loisirs.
Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités
conformément à leur arrêté d'autorisation.
Les pratiques de sports aquatiques et nautiques sont interdites sur les tronçons de cours d'eau en première
catégorie piscicole
ARTICLE 2
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
- la lutte contre l'incendie ;
- l'abreuvement des animaux et les parcs à volailles
ARTICLE 3
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, ou seront préalablement abrogées ou
modifiées par un nouvel arrêté départemental au regard de l'évolution de la situation hydro-climatique.
ARTICLE 4
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques seront susceptibles de faire des contrôles sur le respect de cet arrêté
préfectoral et de relever tout manquement.
ARTICLE 5
Le présent arrêté fera l'objet :
d'un affichage pendant une durée minimum d'un mois dans les communes concernées,
d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers,
d'une mise en ligne sur le site internet départemental de l'État.
ARTICLE 6
Mesdames et messieurs :
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de Condom,
Les maires des communes listés en annexe,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 12 juillet 2022
Le Préfet,
Xavier BRUNETIERE
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau
et Risques)
un recours hiérarchique, adressé à : M.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée
•
•
•
•
• Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
•
DDT - 32-2022-07-12-00016 - ARRETE portant interdiction des prélèvements d’eau sur le bassin de l’Auroue pour l’étiage 2022 15Annexe
réglementant les prélèvements d'eau sur la rivière Auroue
Rivière AUROUE
Commune
BAJONNETTE
BRUGNENS
CADEILHAN
CASTET-ARROUY
CERAN
CRASTES
GIMBREDE
GOUTZ
L'ISLE-BOUZON
LECTOURE
MAGNAS
MIRADOUX
MIRAMONT-LATOUR
PIS
PLIEUX
PUYCASQUIER
SAINT-CLAR
SAINT-LEONARD
TAYBOSC
URDENS
DDT - 32-2022-07-12-00016 - ARRETE portant interdiction des prélèvements d’eau sur le bassin de l’Auroue pour l’étiage 2022 16Préfecture du Gers
32-2022-07-12-00006
Arrêté portant interdiction temporaire articles
pyrotechniques et flamme
Préfecture du Gers - 32-2022-07-12-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire articles pyrotechniques et flamme 17ES Préfecture du Gers
£ Direction des services du Cabinet
PREFET Service des Sécurités DU GERS
|
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de vente, de détention et d'utilisation
des artifices de divertissement, articles pyrotechniques
et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme
à l’occasion des festivités organisées à l’occasion de la fête nationale
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 122-52 :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1, R. 557-6-3 et
R. 557-6-13 ;
Vu le code pénal, notamment l’article 322-11-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, ia détention et l'utilisation des articles de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 donnant délégation de Signature à M. Benoît
COURTIAUD, directeur des services de cabinet du préfet ;
Vu l'avis émis le 12 juillet 2022 par le service départemental d'incendie et de secours du
Gers relatif au risque d'incendie des végétaux dans le département :
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux
biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement Sur la voie publique, les lieux de rassemblement et les espaces naturels ;
Considérant le risque d'incendie présenté par l'utilisation inappropriée d'artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, des lâchers de lanternes volantes proposés à la
vente ;
Préfecture du Gers - 32-2022-07-12-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire articles pyrotechniques et flamme 18-2-
Considérant qu'afin d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens il y a lieu de réglementer l'usage des artifices de divertissement, articles pyrotechniques et des lâchers de lanternes volantes dans le département ;
Considérant le classement par Météo France du département du Gers en vigilance jaune, les températures maximales élevées depuis ce jour et que cette forte chaleur devrait s'intensifier les jours suivants ;
Considérant qué les conditions actuelles météorologiques sont susceptibles d'aggraver la situation de sécheresse de la végétation vivante et morte,
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: La vente, la détention, l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques sont interdits dans l'ensemble des communes du département du Gers le territoire des communes du mercredi 13 juillet 2022 à partir de 8 heures jusqu'au lundi 18 juillet 2022 à 8 heures.
Article 2 : Le lâcher de lanternes volantes (dites aussi lanternes célestes, chinoises et
thaïlandaises) est interdit sur le département du Gers du mercredi 13 juillet 2022 à partir de 8 heures jusqu’au lundi 18 juillet 2022 à 8 heures.
Article 3: En cas d'urgence ou de motif professionnel, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1° du présent arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de Condom et de Mirande, le directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant de groupement de gendarmerie du Gers, les maires du département du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’ État dans le Gers. Une copie en sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Auch.
Auch, le À 2 JUIL. 2022 Pour le préfet
Le directeur de cabinet
Jecu4 Benoit COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux adressé au 1 préfet du Gers (Direction des services du Cabinet —
Service des sécurités/ Unité « Défense et sécurité civiles » - 3 place du Préfet Claude Érignac — 32000 AUCH)
-un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l Intérieur— Place Beauvau — 75800 PARIS
-un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey — 64000 PAU).
Préfecture du Gers - 32-2022-07-12-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire articles pyrotechniques et flamme 19SNCF Réseau
32-2022-07-13-00006
Dcision Rdige L 643000 NA
SNCF Réseau - 32-2022-07-13-00006 - Dcision Rdige L 643000 NA 20Er RÉSEAU
SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif
projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des
transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
• Considérant la demande de la Communauté de Communes Albret Communauté (partie en Nouvelle-
Aquitaine) et de la Communauté de Communes de la Ténarèze (partie Occitanie) de vouloir disposer d’une
section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention
de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et lesdites Collectivités Territoriales ;
• Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril 2022 de fermeture de la
section comprise entre Feugarolles à Condom, comprise entre le PK 121+400 et le PK 155+086 d’une
longueur de 33,686 kilomètres, de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle, étant précisé que
son emprise est maintenue dans le domaine public de l’Etat affecté à SNCF-Réseau ;
• Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1er
La section comprise entre Feugarolles et Condom, du PK 121+400 au PK 155+086 d’une longueur de
33,686 kilomètres, de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle est fermée.
ARTICLE 2
La section comprise entre Feugarolles et Condom, du PK 121+400 au PK 155+086 d’une longueur de
33,686 kilomètres, de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle est maintenue dans le Domaine Public
Ferroviaire.
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures
du Lot-et-Garonne et du Gers et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet
(http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le
Le Directeur Général Exécutif
Oliver BANCEL
SNCF Réseau - 32-2022-07-13-00006 - Dcision Rdige L 643000 NA 21SPC
32-2022-07-11-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
QUALIMMO en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département
du Gers
SPC - 32-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS QUALIMMO en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers 22PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté Secrétariat de la Commission Départementale
Egalité d'Aménagement Commercial Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant habilitation de la SAS QUALIMMO en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles modifiés L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 portant délégation de signature à
Madame Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom;
VU la demande d'habilitation déposée le 21 mars 2022 et complétée le 11 juillet 2022 par la société SAS
QUALIMMO dont le siège social est situé 89 Rue de Velars à Plombières-lès-Dijon (21370), représentée par M. Sylvain VEUILLET en sa qualité de président, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers ;
SUR proposition de la sous-préfète de Condom;
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
Wwww.gers.goUv.fr
SPC - 32-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS QUALIMMO en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers 23ARRETE
ARTICLE 1% : L'habilitation n° HCC/CDAC32/2022/07/021 de la société SAS QUALIMMO dont le siège
social est situé 89 Rue de Velars à Plombières-lès-Dijon (21370), représentée par M. Sylvain VEUILLET en
sa qualité de président, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers, est accordée.
ARTICLE 2 : La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département du Gers pour une durée
de cinq ans, sans renouvellement tacite.
ARTICLE 3: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 du code du commerce ; . hon exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; . atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
. d'Un recours gracieux, auprès du préfet du Gers (service et adresse su-mentionnée) ;
. d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l’économie et des Finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - Vila Noulibos — 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télécours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont
une copie sera notifiée à M. Sylvain VEUILLET,
Condom, le 11 juillet 2022 Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfète de Condom
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
WWww.gers.gouv.fr
SPC - 32-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS QUALIMMO en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers 24