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Déliberation - Reunion du 1 Avril 2026 Delegation du Conseil Municipal au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Radinghem-en-Weppes.
Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 1 Avril 2026 Delegation du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Département du Nord Commune de RADINGHEM EN WEPPES Arrondissement de Lille
Canton de Lomme
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 15
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le premier avril deux mil vingt-six, dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Radinghem en Weppes s’est assemblé en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale faite le vingt-quatre mars deux mil vingt-six, sous la présidence de Mr Loïc Wolfcarius, Maire.
Présents : M Wolfcarius − Mme Bocher – M Kerrinckx − Mme Damblemont M Roggeman – Mme Cliquennois – Mme Heyman – M Durand
M D’hem − Mme Clement – M Bajeux – M Bastien − Mme Ruhant
M Delassus – Mme Cappon
Secrétaire de séance : Mme Heyman
Objet : Délibération concernant la délégation du Conseil Municipal au Maire
Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L2122-22 autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire, en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :
- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communales ;
- De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, conformément aux termes de l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions et limites ci-après définies.
Afin de financer la section d’investissement et dans la limite des crédits
ouverts au budget, Monsieur le Maire reçoit délégation aux fins de
contracter tout emprunt, notamment :
à court (emprunt relais tva ou subvention), moyen ou long terme et
éventuellement sous forme obligataire ;
libellé en euro ou en devise ;
pouvant comporter un différé d’amortissement et/ou d’intérêts ;
au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires
applicables en cette matière.
Le contrat de prêt pourra notamment comporter une ou plusieurs des
caractéristiques ci-après : la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou d’un taux fixe au taux
variable ;
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt ;
des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de
tranches d’amortissement ;
la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
la faculté de modifier la devise.
- De procéder à la réalisation d’opérations financières utiles à la gestion des emprunts, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au titre de cette délégation, Monsieur le Maire pourra notamment :
Procéder, dans le cadre d’une gestion active de la dette, à des changements d’index et à des remboursements anticipés sur des lignes de prêts existantes et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour
refinancer les capitaux restants dus.
Conclure un prêt comportant des facilités de gestion de la dette et de la
trésorerie, à savoir le « Crédit Long Terme Renouvelable » (CLTR). Ce type de prêt est caractérisé par un plafond annuel de tirage de fonds. Les tirages
peuvent s’effectuer à tout moment avec possibilité de remboursement et
avec reconstitution du droit de tirage.
Plus généralement, Monsieur le Maire pourra décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
- De prendre les décisions mentionnées aux articles L 1618-2 et L 2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions de l’article 116 de la Loi de Finances pour 2004 relatives à la dérogation à l’obligation de
dépôt des fonds auprès de l’Etat.
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
- De souscrire pour les besoins de trésorerie de la ville une ligne de trésorerie pour un montant maximum de 150 000 €. Les index de référence de la ligne de trésorerie pourront être :
• l’Eonia et ses dérivés (TAM, TAG, T4M)
• l’Euribor
- De solliciter auprès de l’État, d'autres collectivités territoriales, ou d'autres partenaires institutionnels, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de
subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la
nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense
subventionnable.
Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire pourra charger, un ou plusieurs adjoints, de prendre en son nom tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération. Il prendra pour cela tous les arrêtés nécessaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ces délégations et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toutes natures relatifs à ces questions par 15 Voix Pour, 0 Voix Contre et 0 Abstention.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE :
L WOLFCARIUS