Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 1/13
René LEMPEREUR Pièce N° 1 Commissaire enquêteur
E N Q U E T E P U B L I Q U E
RELATIVE A
LA REVISION GENERALE DU P.L.U.
de la commune de VILLEDUBERT (Aude).
du lundi 30 décembre 2019 à 09 heures au jeudi 13 février 2020 à 18 heures inclus.
RAPPORT
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 2/13
S O M M A I R E
I - PREAMBULE
II - PRESENTATION DE L’ENQUETE.
2.1 – Objet de l’enquête.
2.1.1 – Cadre général.
2.1.2 – Présentation du projet.
2.1.3 – Enjeux du projet.
2.2 – Environnement administratif.
2.3 – Désignation du commissaire enquêteur.
2.4 – Composition du dossier d’enquête.
III - DEROULEMENT DE L’ENQUETE.
3.1 – Publicité.
3.2 – Permanences.
3.3 – Rencontre avec le porteur du projet, le maire de la commune de Villedubert. 3.4 – Action d’information préalable du public et bilan de la concertation. 3.5 – Rencontre avec l'autorité organisatrice de l'enquête.
3.6 – Etude du projet.
3.7 – Réponse des PPA.
3.8 – Visite des lieux.
3.9 – Rencontre avec la communauté de communes Carcassonne Agglo. 3.10 – Clôture de l’enquête.
IV - OBSERVATIONS DU PUBLIC.
4.1 – Remarque générale sur la participation du public.
4.2 – Examen des contacts et observations du public.
4.2.1 – Examen des contacts.
4.2.2 – Examen des observations du public.
4.3 – Réponses du pétitionnaire aux observations du public.
4.4 – Réponses du pétitionnaire aux observations du commissaire enquêteur. Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 3/13
I – PREAMBULE.
Enserrée entre l'Aude et le canal du Midi à l'Ouest et l'Orbiel à l'Est, à 11 km de Carcassonne et à 3 km de Trèbes, Villedubert est une commune du département de l'Aude en région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée. Elle fait partie du canton de la Montagne d'Alaric dont le chef-lieu est Trèbes et de la communauté de communes de Carcassonne-Agglo depuis sa création.
Installé historiquement sur une colline culminant à 141 mètres d'altitude, Villedubert possède un point de vue exceptionnel sur la vallée de l'Aude et la montagne de l'Alaric.
D'une superficie de 3 km2, le village compte 350 habitants en 2020, soit une augmentation de près de 5% au cours de la décennie écoulée.
Le plan local d'urbanisme de la commune de Villedubert a été approuvé par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2007 et a fait l'objet d'une modification approuvée le 26 février 2015.
Afin de promouvoir un environnement de qualité et un cadre de vie préservé tout en actant la nécessité vitale d'une croissance maîtrisée pour le village, le conseil municipal a décidé, le 18 mai 2016, la révision générale de son P.L.U.
La concertation préalable prévue par la loi a bien eu lieu selon les modalités prévues par le code de l'environnement.
Le 18 novembre 2019, après avoir étudié le dossier remis, je rencontre madame Laurence CARRIER afin de mettre en l'état le dossier d'enquête publique et se concerter sur les différentes dates de l'enquête publique. Le 22 novembre 2019, je peux récupérer le dossier d'E.P. complet pour le coter et le parapher.
II – PRESENTATION DE L’ENQUETE.
2.1 - Objet de l’enquête.
2.1.1 – Cadre général.
Cette enquête a pour objet de présenter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune de Villedubert.
Monsieur Marc ROFES, maire de la commune de Villedubert, est le maître d'ouvrage en charge du projet de la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune.
Par arrêté sans numéro en date du 21 novembre 2019, le maire de Villedubert a soumis à enquête publique ce projet (Cf. pièce n° 7).
2.1.2 – Présentation du projet.
Il s'agit d'effectuer la révision générale du plan local d'urbanisme datant de 2007 afin de tenir compte de l'évolution des textes régissant l'urbanisme, de l'augmentation de la population et de la préservation de l'environnement. Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 4/13
2.1.3 – Enjeux du projet.
Cette révision générale du P.L.U. présente, pour la commune de Villedubert, plusieurs enjeux et vise ainsi :
- premièrement à intégrer les dispositions des lois "Engagement national pour l'environnement dite Grenelle II" et "ALUR" et le SCOT de Carcassonne-Agglo, - deuxièmement à affirmer un véritable projet territorial de développement jusqu'à l'horizon 2027,
- troisièmement à permettre un développement harmonieux et paisible du village entouré d'agglomérations importantes comme Carcassonne, Trèbes et Villemoustaussou, dans le respect de l'environnement.
2.2 – Environnement administratif.
Cette enquête est régie par :
- le code de l’urbanisme : articles L.151-1 et suivants, L.152-1 et suivants, L 153-1 et suivants, R.151-1 et suivants, R152-1 et suivants et R.153-1 et suivants relatifs au plan local d’urbanisme,
- le code de l’environnement : articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants traitant des enquêtes publiques ;
- l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement.
2.3 – Désignation du commissaire enquêteur.
Par décision n° E19000170/34 en date du 20 septembre 2019, j’ai été désigné par monsieur Louis-Noël LAFAY, premier conseiller et magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour l’enquête publique relative au projet de révision générale du plan local d’urbanisme de la commune de Villedubert, présenté par le maire de ladite commune (Cf. pièces n° 4 et 5).
2.4 – Composition du dossier d’enquête.
Après étude des pièces remises et quelques précisions demandées au maître d’ouvrage le maire de Villedubert, le dossier d’enquête présenté au public aux heures et jours habituels d’ouverture de la mairie de Villedubert (du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le vendredi de 09h00 à 12h00) comporte les documents suivants, côtés et paraphés par mes soins :
Un registre officiel d'enquête publique comportant 12 feuillets.
Sous-dossier n° 1 : Dossier de présentation du projet (1 feuillet) comportant 8 pièces pour un total de 226 feuillets, réparti ainsi :
Pièce n° 1 : Rapport de présentation (97 feuillets) ;
Pièce n° 2 : Orientation d'aménagement et de programmation (2 feuillets) ; Pièce n° 3 : Règlement écrit (33 feuillets) ;
Pièce n° 4 : Annexes sanitaires : eau potable, assainissement, élimination des déchets (14 feuillets) ;
Pièce n° 5 : Annexes – Servitudes et contraintes (53 feuillets) ;
Pièce n° 6 : Note de présentation non technique (15 feuillets) ;
Pièce n° 7 : P.A.D.D. (9 feuillets) ;
Pièce n° 8 : Bilan de la concertation (3 feuillets). Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 5/13
Sous-dossier n° 2 : Décision au cas par cas (1 feuillet) comportant 2 pièces pour un total de 15 feuillets, réparti ainsi :
Pièce n° 1 : Demande d'examen au cas par cas pour déterminer l'éligibilité à l'évaluation environnementale (13 feuillets) ;
Pièce n° 2 : Avis de la MRAe (2 feuillets).
Sous-dossier n° 3 : Pièces de saisine (1 feuillet) comportant 6 pièces pour un total de 14 feuillets, réparties ainsi :
Pièce n° 1 : Délibération du conseil municipal du 18.05.2016 prescrivant la révision générale du P.L.U. (1 feuillet) ;
Pièce n° 2 : Délibération du conseil municipal du 01.02.2017 concernant le débat sur les orientations du P.A.D.D. (3 feuillets) ;
Pièce n° 3 : Demande de désignation d'un C.E. du 30.08.2019 (1 feuillet) ; Pièce n° 4 : Communication décision de désignation du commissaire enquêteur du T.A. de Montpellier du 12.09.2019 (2 feuillets) ;
Pièce n° 5 : Arrêté du 21.11.2019 du maire de Villedubert de mise en enquête publique (4 feuillets) ;
Pièce n° 6 : Arrêté de prolongation de l'E.P. du 07.01.2020 du maire de Villedubert (3 feuillets).
Sous-dossier n° 4 : Porter à connaissance et avis des P.P.A. (1 feuillet) comportant 5 pièces pour un total de 33 feuillets répartis ainsi :
Pièce n° 1 : Porter à connaissance du 22.10.2019 (6 feuillets) ;
Pièce n° 2 : Synthèse de la préfecture et avis des PPA de l'Etat (RTE, SDIS, VNF et CDPENAF 11) (8 feuillets) ;
Pièce n° 3 : Demande d'avis à 11 PPA du 23.07.2019 (11 feuillets) ; Pièce n° 4 : Mémoire en réponse aux avis des P.P.A. (5 feuillets) ; Pièce n° 5 : Avis de Carcassonne Agglo (3 feuillets).
Sous-dossier n° 5 : Pièces diverses (1 feuillet) comportant 1 pièce de 7 feuillets réparties ainsi :
Pièce n° 1 : Rapport de visite de la station d'épuration par la cellule SATESE du service "Eau" du département de l'Aude 15.10.2019 (7 feuillets) ;
Sous-dossier n° 6 : Publicité (1 feuillet) comportant 9 pièces pour un total de 11 feuillets répartie ainsi :
Pièce n° 1 : Avis d’enquête publique du 21.11.2019 (1 feuillet) ;
Pièce n° 2 : 1ère insertion de l’avis d’E.P. dans le journal "Midi Libre" du 08.12.2019 (1 feuillet) ;
Pièce n° 3 : 1ère insertion de l’avis d’E.P. dans le journal "L'Indépendant" du 08.12.2019 (1 feuillet) ;
Pièce n° 4 : 2ème insertion de l’avis d’E.P. dans le journal "Midi Libre" du 31.12.2019 (1 feuillet) ;
Pièce n° 5 : 2ème insertion de l’avis d’E.P. dans le journal "L'Indépendant" du 31.12.2019 (1 feuillet).
Pièce n° 6 : Avis d'enquête publique modifié (1 feuillet) ;
Pièce n° 7 : Avis de prolongation d'E.P. du 07.01.2020 (1 feuillet) ; Pièce n° 8 : Insertion de l’avis de prolongation d’E.P. dans le journal "Midi Libre" du 27.01.2020 (2 feuillets) ;
Pièce n° 9 : Insertion de l’avis de prolongation d’E.P. dans le journal "L'Indépendant" du 27.01.2020 (2 feuillets). Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 6/13
III - DEROULEMENT DE L’ENQUETE.
3.1 – Publicité.
Conformément aux textes en vigueur, les avis de publicité de l'enquête ont été publiés par les soins de la mairie de Villedubert dans deux journaux : - Les 08 et 31 décembre 2019 dans "MIDI LIBRE" et "L'INDEPENDANT", soit 22 jours avant l'ouverture de l'enquête publique pour la première parution et 1 jour après pour la seconde (Cf. pièces n° 9 à 12).
- Ces avis sont restés en outre consultables gratuitement sur les sites du journal "MIDI LIBRE" et "L'INDEPENDANT" dans la rubrique "Annonces légales" à compter du 08 décembre 2019 jusqu'à la fin de l'enquête le 13 février 2020.
Pour faire suite à la décision de prolongation de l'E.P., l'avis en résultant a été publié par les soins de la mairie dans deux journaux, "MIDI-LIBRE" et "L'INDEPENDANT" le 27 janvier 2020 (Cf. pièces n° 16, 18 et 19).
Un avis d'enquête publique a bien été apposé sur la porte d'entrée de la mairie et sur le panneau d'affichage municipal sis sur le bas-côté du CD 201 à l'entrée Est du village près de l'arrêt de bus et ce, du 15 décembre 2019 au 13 février 2020 (Cf. pièce n° 3 – clichés n° 17 à 19).
A la suite de la prolongation de l'E.P., un avis modifié d'E.P. a été apposé en lieu et place de celui existant aux mêmes emplacements (Cf. pièce n° 3 – clichés n° 20 à 22).
Un certificat d'affichage du maire de Villedubert atteste de l'accomplissement de ces formalités (Cf. pièce n° 21).
Le dossier et l'avis d'enquête publique ont été mis en ligne sur le site de la préfecture de l'Aude du 07 janvier 2020 au 30 janvier 2020 dans un premier temps puis jusqu'au 13 février 2020. En effet à la suite d'un dysfonctionnement technique, le dossier et l'avis d'E.P. n'ont été mis en ligne que le 7 janvier 2020 au lieu du 10 décembre 2019. Constatant que la durée d'information du public avait été de ce fait insuffisante, j'ai décidé la prolongation de l'E.P. de 14 jours afin que les délais d'information du public soient également conformes à la loi sur la partie dématérialisée (Cf. pièces n° 13 à 17).
Un poste informatique dédié a été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête dans le bureau de la secrétaire de mairie.
Mentionnons que le maire, monsieur Marc ROFES, a fait état de l'ouverture de l'enquête publique lors de la cérémonie des vœux à l'adresse de ses concitoyens le 11 janvier 2020.
3.2 – Permanences.
L'enquête publique dont le siège a été fixé à la mairie de Villedubert, s'est déroulée du lundi 30 décembre 2019 à 09 heures au jeudi 13 février 2020 à 18 heures inclus, soit une durée de 46 jours consécutifs.
En mairie de Villedubert, le local réservé à cet effet a permis une consultation aisée et paisible du dossier d’enquête publique complet, les jours et heures d’ouverture de la mairie. Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 7/13
Je me suis tenu à la disposition du public à la mairie de Villedubert les jours suivants :
- le lundi 30 décembre 2019 de 09 heures à 12 heures 30',
- le samedi 18 janvier 2020 de 09 heures à 12 heures 30',
- le jeudi 30 janvier 2020 de 14 heures à 18 heures,
- le jeudi 13 février 2020 de 14 heures à 18 heures.
Les permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions matérielles et relationnelles.
A l'issue de la dernière journée d'enquête publique le jeudi 13 février 2020 à 18 heures, conformément à l'arrêté d'ouverture, j'ai clôturé le registre d'enquête publique et pris possession de l'intégralité des dossiers.
3.3. – Rencontres avec le porteur du projet, le maire de la commune de Villedubert.
Pour faire suite à ma désignation, le 26 septembre 2019, je prends attache par téléphone avec la mairie de Villedubert où la secrétaire, madame Laurence CARRIER, me donne quelques renseignements d'ordre général sur le dossier et me fait savoir qu'une réunion avec la D.D.T.M. est prévue le 3 octobre 2019 pour finaliser le projet. Le 9 octobre 2019, je prends de nouveau contact par téléphone avec la secrétaire de mairie qui m'avise que pour l'instant il n'y a pas de dossier, ni de porter à connaissance. Une réunion est prévue avec le bureau d'études le 30 octobre 2019. Je propose alors un modèle de composition du dossier d'enquête publique que je lui remets en mains propres le 14 octobre 2019 tout en prenant un rendez-vous avec le maire.
Le 6 novembre 2019, je rencontre le maître d'ouvrage, le maire, monsieur Marc ROFES qui me remet un dossier d'enquête publique. Notre entretien porte sur le projet de révision générale du P.L.U. et les modalités d'exécution de l'enquête publique.
Le 28 novembre 2019, je rencontre le maître d'ouvrage afin de lui remettre le dossier d'enquête publique coté et paraphé, d'arrêter les modalités d'affichage de l'avis d'E.P., de lui demander la fourniture d'un registre d'enquête publique et de s'entretenir sur les points litigieux du dossier de présentation du projet soulevés par la DDTM.
Le 21 février 2020, je remets en mains propres à monsieur Marc ROFES, maire et maître d'ouvrage, le procès-verbal de synthèse rédigé par mes soins à l'issue de la clôture de l'enquête publique en lui explicitant verbalement les points soulevés (Cf. annexe 1 de la présente pièce n° 1).
3.4 – Action d'information préalable du public et bilan de la concertation.
Une concertation préalable a été mise en place par la mairie par la mise à disposition du public d'un registre ainsi que des éléments d'étude et des documents du P.L.U. et par l'organisation d'une réunion publique ayant vu la participation d'une trentaine de personnes. Le bilan de cette concertation a été pris en compte par le conseil municipal pour arrêter le projet de révision du P.L.U. (Cf. pièce n° 8 sous-dossier n° 1 du dossier d'E.P. et pièce n° 6).
Le maire n'a pas connaissance d'une opposition particulière au projet de révision générale du P.L.U. Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 8/13
3.5 – Rencontre avec l'autorité organisatrice de l'enquête.
Le 8 janvier 2020, à la suite d'un appel téléphonique de l'A.O.E., monsieur Marc ROFES, maire de Villedubert, je rencontre cet édile qui nous fait part que, bien qu'il ait adressé à la préfecture le 4 décembre 2019 le dossier et l'avis d'E.P., à la suite d'un dysfonctionnement technique, ceux-ci n'ont été mis en ligne que le 7 janvier 2020, soit 8 jours après le début de l'enquête. Nous nous entretenons sur les conséquences possibles de ce retard et il approuve ma proposition de prolonger l'enquête de deux semaines pour éviter toute contestation ultérieure.
Le 10 janvier 2020, nous finalisons la mise en place de cette prolongation.
3.6 – Etude du projet.
La mairie de Villedubert avec son bureau d'études a travaillé sur le projet de révision générale du P.L.U. en étroite collaboration avec la DDTM de l'Aude. Tout en maintenant ses choix essentiels, elle a tenu compte des différentes remarques afin de présenter un projet recevable et cohérent.
Le dossier de présentation du projet comporte toutes les pièces prévues par le code de l'environnement. Seules quelques pièces ont été rajoutées dans le dossier d'enquête publique à ma demande.
Ce projet de révision entraîne des évolutions importantes du document d'urbanisme tant sur la forme avec notamment un affinage des O.A.P., une refonte du règlement écrit et une amélioration des documents graphiques que sur le fond avec entre autres, la réorganisation des zones de développement du village, l'amélioration de l'aménagement urbain du centre du village et le renforcement des éléments de protection du paysage.
3.7 – Réponses des P.P.A.
Avec son avis, la DDTM a transmis l'avis de la préfète de l'Aude, de RTE, du SDIS, de VNF et du CDPENAF 11. Ces PPA émettent tous un avis favorable avec réserves sauf RTE qui n'émet aucun avis et ne formule que des prescriptions (Cf. pièces n° 1 et 2 - sous-dossier n° 4 du dossier de l’E.P.).
La mission régionale d’autorité environnementale a décidé que le projet de révision générale du P.L.U. de Villedubert n’est pas soumis à évaluation environnementale (Cf. pièce n° 2 - sous-dossier n° 2 du dossier de l’E.P.).
Par lettre recommandée avec avis de réception, le maire de Villedubert a sollicité l'avis des P.P.A suivants : la C.C.I. de l'Aude, la C.M.A. de l'Aude, la chambre d'agriculture de l'Aude, l'INAO, la mairie de Berriac, le centre régional de la propriété forestière, le conseil régional, le conseil départemental de l'Aude, l'O.N.F et Carcassonne Agglo. Aucune de ces P.P.A. n'a répondu hormis Carcassonne Agglo qui a émis un avis favorable avec réserves (Cf. pièces n° 3 et 5 - sous-dossier n° 4 du dossier de l’E.P.).
Le maître d'ouvrage a rédigé un mémoire en réponse aux réserves de la DDTM, du SDIS et de VNF (Cf. pièce n° 4 - sous-dossier n° 4 du dossier de l’E.P.). Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 9/13
3.8 – Visite des lieux.
Le 30 décembre 2019, à la fin de ma première permanence, en compagnie de monsieur Marc ROFES, maire de la commune et maître d'ouvrage, j'ai été amené à effectuer une visite des différents lieux de la commune concernés par la révision générale du P.L.U. Le 17 décembre 2019 et le 18 janvier 2020, j'ai fait une nouvelle visite pour vérifier la mise en place de l'affichage.
J'ai ainsi établi une planche photographique (Cf. pièce n° 3).
3.9 – Rencontre avec la communauté de communes Carcassonne Agglo.
La commune de Villedubert ayant transféré ses compétences en matière d'eau et d'assainissement, j'ai voulu rencontrer les responsables en la matière de Carcassonne Agglo afin d'éclaircir certains points apparus au cours de l'enquête et qui n'avaient pas été évoqué dans leur avis. J'ai fini par rencontrer, le 3 mars 2020, monsieur Bruno DUPASQUIER, directeur des cycles de l'eau de Carcassonne Agglo qui était accompagné de madame Pascale CECCONELLO, directrice du département "Aménagement et Mobilité", de monsieur Jean-Christophe ROUSTAN, chef du SPANC et de monsieur Simon CAZANAVE, chargé de projets PLU.
Carcassonne Agglo apporte ainsi ses réponses aux questions sur l'eau et l'assainissement que je lui avais préalablement adressées par mail le 18 février 2020 (Cf. pièce n° 20).
3.10 - Clôture de l'enquête.
Le 13 février 2020 à 18 heures, l'enquête publique étant terminée, conformément aux arrêtés du maire de Villedubert des 21 novembre 2019 et 7 janvier 2020, j'ai clôturé le registre d'enquête publique.
Le 21 février 2020, soit 8 jours après la clôture de l'enquête, j'ai remis à monsieur Marc ROFES, maire de Villedubert, porteur du projet, un procès-verbal de synthèse des observations recueillies au cours de l'enquête et je l'ai invité à produire un mémoire en réponse dans un délai de 15 jours (Cf. Annexe 1 pièce n° 1).
IV – OBSERVATIONS DU PUBLIC.
4.1 – Remarque générale sur la participation du public.
L'enquête publique s'est terminée le jeudi 13 février 2020 à 18 heures.
Au cours de celle-ci, 4 personnes au total se sont présentées au cours de mes permanences et ont consulté le dossier d'enquête publique. Une personne a laissé des observations sur le registre.
Au moins 2 personnes sont venues consulter le dossier d'enquête publique en dehors de mes permanences mais aucune n'a laissé une observation sur le registre. Sur le site "Démocratie Active", il y a eu 6 visiteurs mais aucune observation n'a été transmise par l'intermédiaire de l'adresse mail dédiée.
Un courrier a été adressé par voie postale au commissaire enquêteur qui n'a procédé à aucune audition de personne lors des permanences. Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 10/13
4.2 – Examen des contacts et observations du public.
4.2.1 – Examen des contacts.
Lors des entretiens libres avec les personnes s'étant présentées lors de mes permanences, celles-ci se sont surtout intéressées aux différents plans proposés et aux parcelles qui devenaient constructibles. Toutes étaient soucieuses d'un développement mesuré du village avec une préférence marquée pour la continuité d'un habitat individuel. Elles étaient satisfaites de la révision proposée.
L'audition de monsieur Bruno DUPASQUIER, directeur des cycles de l'eau à Carcassonne Agglo permet de recueillir les éléments suivants :
Le déficit de stockage de 40 m3 du réservoir d'eau potable de Villedubert mentionné dans le dossier d'E.P. en fait n'existe pas, il s'agissait d'une prévision datant de 2012 qui ne s'est pas concrétisée. Le réservoir a une capacité suffisante pour 500 habitants ; Concernant l'assainissement, il existe bien un seul poste de relevage ; La station d'épuration est suffisante pour la population actuelle et elle est extensible sans problème ;
Le type de réseau d'assainissement d'une partie du vieux village est inconnu de Carcassonne Agglo qui va lancer la réalisation d'un schéma directeur d'assainissement ; Le contrôle initial des installations en A.N.C. a été réalisé en 2008 par le SPANC qui en a avisé les mairies ; la périodicité des contrôles a été fixée à 8 ans ; le SPANC nous remet un listing anonymisé des contrôles effectués ;
Carcassonne Agglo refuse dans les enjeux de la révision du PLU la promotion du raccordement au réseau d'A.C. car elle estime que celui-ci est soit obligatoire, soit impossible (Cf. pièce n° 23).
Il est à noter que le transfert de compétences sur l'eau et l'assainissement entre la commune de Villedubert et la communauté de communes Carcassonne Agglo s'est fait en janvier 2009. Le contrôle initial des installations d'A.N.C. a donc eu lieu avant ce transfert. Alors qu'il est affirmé être séparatif, il est étonnant que le type de réseau d'assainissement d'une partie du vieux village soit inconnu de Carcassonne Agglo, la commune de Villedubert ayant transmis les plans de ses réseaux lors du transfert de compétence.
La mairie de Villedubert semble ne pas avoir été destinataire du résultat des contrôles initiaux et n'a reçu aucun résultat des contrôles périodiques.
L'étude du listing des contrôles effectués laisse apparaitre qu'il y aurait sur la commune de Villedubert 25 installations d'A.N.C. avec 18 contrôles datant de 2008, 1 de 2011, 2 de 2012 et 4 de 2014. Il me semble évident que l'habitat a évolué depuis 2008 et qu'un recensement exhaustif des installations d'A.N.C. s'impose.
Sur les 25 contrôles, 8 sont évalués comme présentant un danger pour la santé des personnes soit 32%, 5 sont évalués non conformes et 12 sont évalués comme pas de défaut. Il y a donc plus de la moitié des installations d'A.N.C (52%) qui ne sont pas conformes et il n'est fait mention d'aucune suite donnée surtout pour celles présentant un danger.
4.2.2 – Examen des observations du public.
Les observations portées sur le registre d'E.P. par M et Mme DOYEN, Michel et Nathalie, habitants de Villedubert chemin des Amandiers, portent uniquement sur la façon dont la parcelle n° 0071, classée en zone AU dans le projet, va déboucher sur le chemin des Amandiers et si ce chemin va être élargi pour le rendre plus sécure. Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 11/13
Les questions soulevées par ce couple seront posées au maître d'ouvrage.
M. et Mme TRIAY, Jean-Michel et Florence, propriétaire de la parcelle n° AD 016 classée en zone AU 0 par le projet de révision du P.L.U., déposent à la mairie un courrier à destination du commissaire enquêteur. Ils sont satisfaits de la mise en zone constructible de leur parcelle pour plusieurs raisons :
- bien que classé en AOP, ce terrain n'est plus exploité depuis 1986, date à laquelle la vigne a été arrachée et il est depuis en friche,
- ils n'ont aucune intention de replanter,
- ils souhaitent valoriser leur patrimoine à terme et sont en opposition avec l'avis de la DDTM,
- ils souhaitent ainsi apporter leur aide à la municipalité pour le développement raisonné de la commune dans le respect de la protection des espaces naturels.
Bien que partie prenante et intéressée, leur souhait n'est pas déraisonnable au regard de la topographie des lieux environnants et comblerait une "dent creuse" dans la partie Nord de la zone urbanisée de la commune.
4.3 – Réponses du pétitionnaire aux observations du public.
Le maître d'ouvrage répond aux cinq questions posées par les époux DOYEN en précisant bien qu'il n'y aura qu'une sortie piéton sur le chemin des Amandiers avec création d'un trottoir sur celui-ci et en fournissant la photo de l'étude de l'A.T.D. explicitant parfaitement le projet (Cf. pièce n° 24, feuillet n° 1). Il ajoute que l'emprise du chemin ne permet pas la création de part et d'autre du chemin des Amandiers d'un trottoir mais qu'une mise en place d'une réglementation routière appropriée permettra de partager la route en toute sécurité. Concernant les clôtures de la parcelle n° 0071, elles sont définies dans les dispositions réglementaires du PLU et notamment l'article 2.2.3 de la zone AU.
Le projet d'aménagement du chemin des Amandiers et de ses alentours par la commune répond parfaitement à un souci de sécurité de la zone et devrait rassurer les époux DOYEN.
Concernant la parcelle AD 016 des époux TRIAY, elle est classée dans le PLU actuel en zone AUb (fermé à l'urbanisation). La commune, souhaitant maîtriser son accueil de population et réaliser un urbanisme cohérent, a d'abord classé en zone AU le secteur du village où un aménageur devrait y réaliser un programme d'ici 2 ans puis a classé la parcelle AD 016 en zone AU 0 pour ne pas avoir à faire une nouvelle révision de son PLU dans 2 ans. Le M.O. affirme que la DDTM ne présente qu'un raisonnement mathématique dans son calcul de modération de la consommation d'espace sans tenir compte des spécificités locales. Toutefois une O.A.P. précise sera réalisée dans ce projet en prévision d'une ouverture prochaine.
Villedubert n'est qu'un village de 350 habitants aspirant à ne pas dépasser les 500 âmes à l'horizon 2027. La volonté de la commune de maîtriser son accueil de population et de réaliser une urbanisation cohérente est plus que louable et répond à un souci de vouloir préserver cette identité du monde rural. En outre le classement de la parcelle AD 016 en zone AU 0 permet de supprimer une "dent creuse" répondant ainsi au souci de densification et de modération de la consommation d'espace de la DDTM. Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 12/13
4.4 – Réponses du pétitionnaire aux questions du commissaire enquêteur.
La commune de Villedubert a transféré ses compétences en matière d'eau et d'assainissement à Carcassonne Agglo qui a mis en place la société SUEZ comme gestionnaire par délégation de service public. Les échanges de la commune avec Carcassonne Agglo sur les problématiques rencontrées dans ces deux domaines sont rares. La commune n'est pas au courant du déficit de stockage de 40 m3 du réservoir. Il s'agit peut- être d'une erreur de transcription dans le PLU comme celle du poste de relevage qui existe bel et bien. La commune a prévu dans tous les cas un emplacement réservé pour la réalisation d'un nouveau réservoir de stockage.
Après contact avec Carcassonne Agglo, il s'avère que le déficit de stockage n'existerait pas et qu'il s'agissait seulement d'une prévision du schéma directeur d'eau potable datant de 2012. Carcassonne Agglo estime que la capacité de stockage du réservoir actuel est suffisante pour le projet de révision du PLU avec 500 habitants à l'horizon 2027.
Concernant l'assainissement collectif, la commune prendra contact avec Carcassonne Agglo pour envisager l'extension de la station d'épuration qui serait tout-à-fait envisageable selon le dernier rapport du SATESE. Quant à l'assainissement non collectif, la commune ne reçoit aucune information du SPANC.
Il est dommageable qu'il y ait si peu de contact de Carcassonne Agglo avec la commune, notamment au niveau de l'assainissement, surtout dans le cadre de la responsabilité du maire en matière de sécurité et de salubrité publiques. Le SPANC s'est engagé lors de notre contact avec Carcassonne Agglo à adresser au maire le résultat des contrôles effectués sur les installations d'A.N.C. de 2008 à 2014. Cela m'apparait être une mesure indispensable au regard des 32 % d'installations présentant un danger pour les personnes. En outre un recensement exhaustif des installations en A.N.C. s'impose.
Le maître d'ouvrage maintient l'ensemble des réponses qu'il a apportées aux avis des PPA et listées dans le dossier d'enquête publique (Cf. pièce n° 4 sous-dossier 4 du dossier d'E.P.). Les précisions et modifications actées seront transcrites dans le projet de PLU avant son approbation.
Dont acte.
La zone 1 AU mentionnée par la DDTM qui a dû faire une erreur de nomination, est en fait la zone AU créée par le projet. Son aménagement est déjà prévu en 2 phases.
Dont acte. La remarque de la DDTM de devoir créer deux ilots dans cette zone pour séquencer l'urbanisation est donc sans objet.
La commune ne souhaite pas accéder à la demande du CDPENAF de classer la parcelle agricole au cœur du village en zone AU 0 car il s'agit d'une vigne toujours exploitée et dont le propriétaire s'est engagé à en maintenir l'exploitation en limitant les intrants. C'est en outre une parcelle qui participe à la qualité environnementale et paysagère de l'entrée Est du village.
Le choix de la commune me semble judicieux et cohérent d'autant que le maire nous a déclaré verbalement qu'en cas de cessation d'exploitation et d'arrachage de la vigne, il Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 13/13
pourrait être envisagé une solution innovante de créer une zone verte au milieu du village. Pour l'instant ce choix maintient en plus une activité agricole sur la commune.
Lors de l'élaboration du projet de révision du PLU, la commune n'a pas reçu le porter à connaissance de l'Etat et de ce fait n'a pas connaissance d'autres S.U.P. que celle liée à RTE. Elle affirme cependant que la liste complète des servitudes existantes sur son territoire sera intégrée au dossier avant approbation.
Dont acte. A mon avis, outre la S.U.P. RTE, il doit exister des servitudes par rapport au canal du Midi et son classement au patrimoine mondial de l'UNESCO, aux plans de prévention des risques d'inondation et d'incendie et peut-être par rapport à l'aviation civile au regard de l'aéroport de Carcassonne.
A la suite de ma remarque indiquant que les O.A.P. présentées dans le dossier de révision du PLU se résument à une seule carte, le maître d'ouvrage a décidé de réaliser des notices explicatives pour ces O.A.P. afin de faciliter la lecture du projet par la population.
Dont acte. Il s'agit là d'une bonne décision pour améliorer la participation du public dans les décisions environnementales.
Villemoustaussou, le 11 mars 2020.
Le commissaire enquêteur
René LEMPEREUR Addendum
DICTIONNAIRE DES SIGLES EMPLOYES
A.C. : Assainissement Collectif.
A.E. : Autorité Environnementale.
A.N.C. : Assainissement Non Collectif.
A.O.E. : Autorité Organisatrice de l'Enquête.
A.O.P. : Appellation d'Origine Protégée.
A.T.D. : Agence Technique Départementale
C.C.I. : Chambre de Commerce et d’Industrie.
C.G.C.T. : Code Général des Collectivités Territoriales.
C.M.A. : Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
D.D.T.M. : Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
D.E.C.I. : Défense Extérieure Contre l’Incendie.
E.H. : Equivalents Habitants.
E.P. : Enquête Publique.
MRAe : Mission Régionale d'Autorité environnementale
O.A.P. : Orientations d’Aménagement et de Programmation.
P.A.D.D. : Plan d’Aménagement et de Développement Durable.
P.A.G.D. : Plan d’Aménagement et de Gestion Durable.
P.E.I. : Point d’Eau Incendie.
P.L.U. : Plan Local d’Urbanisme.
P.P.A. : Personnes Publiques Associées.
R.T.E. : Réseau Transport Electricité.
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux.
SATESE : Service d'Assistance Technique aux Exploitants de Station d'Epuration.
S.Co.T. : Schéma de Cohérence Territoriale.
SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux. S.D.I.S. : Service Départemental d’Incendie et de Secours.
SPANC : Service Public d'Assainissement Non Collectif
S.U.P. : Servitude d’Utilité Publique.
V.N.F : Voies Navigables de France. Enquête publique relative à l’élaboration du zonage d’assainissement collectif et non collectif de La Livinière. Page 1 sur 2
A N N E X E 2
TRANSMISSION DU RAPPORT, CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR A LA MAIRIE
DE VILLEDUBERT
Conformément à l’arrêté sans numéro du maire de Villedubert en date du 21 novembre 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la révision totale du plan local d'urbanisme de la commune de Villedubert (Cf. pièce n° 7),
nous avons pris rendez-vous avec monsieur Marc ROFES, maire de la commune de Villedubert pour le jeudi 12 mars 2020 à 18 heures pour remise de l’ensemble des dossiers.
Je, soussigné, monsieur Marc ROFES, maire de la commune de Villedubert, reconnais avoir reçu de monsieur René LEMPEREUR, commissaire enquêteur désigné pour ladite enquête les pièces suivantes :
- son rapport, ses conclusions et son avis motivé accompagnés de toutes les pièces jointes mentionnées à l’inventaire des pièces y compris le registre d’enquête publique en un exemplaire "format papier",
- son rapport, ses conclusions et son avis motivé accompagnés de toutes les pièces jointes mentionnées à l’inventaire des pièces y compris le registre d’enquête publique sous forme dématérialisée
- l’exemplaire du dossier soumis à enquête.
Fait à Villedubert, le 12 mars 2020.
M. Marc ROFES, M. René LEMPEREUR Maire de Villedubert Commissaire enquêteur Enquête publique relative à l’élaboration du zonage d’assainissement collectif et non collectif de La Livinière. Page 2 sur 2
TRANSMISSION DU RAPPORT, CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR A LA D.D.T.M.
DE L'AUDE
Conformément à l’arrêté sans numéro du maire de Villedubert en date du 21 novembre 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la révision totale du plan local d'urbanisme de la commune de Villedubert (Cf. pièce n° 7),
nous avons pris rendez-vous avec monsieur Patrice CEREZA - SATO, du service "Urbanisme" de la D.D.T.M. de l'Aude pour le vendredi 13 mars 2020 à 10 heures pour remise de l’ensemble des dossiers.
Je, soussigné, monsieur Patrice CEREZA – SATO, du service "Urbanisme" de la D.D.T.M. de l'Aude, reconnais avoir reçu de monsieur René LEMPEREUR, commissaire enquêteur désigné pour ladite enquête les pièces suivantes :
- son rapport, ses conclusions et son avis motivé accompagnés de toutes les pièces jointes mentionnées à l’inventaire des pièces y compris le registre d’enquête publique en un exemplaire "format papier",
- son rapport, ses conclusions et son avis motivé accompagnés de toutes les pièces jointes mentionnées à l’inventaire des pièces y compris le registre d’enquête publique sous forme dématérialisée
- l’exemplaire du dossier soumis à enquête.
Fait à Carcassonne, le 13 mars 2020.
M. Patrice CEREZA - SATO, M. René LEMPEREUR Du "Urbanisme de la DDTM de l'Aude Commissaire enquêteur P a g e 1 | 7
René LEMPEREUR Pièce n° 2 Commissaire enquêteur
E N Q U E T E P U B L I Q U E
RELATIVE A
LA REVISION GENERALE DU P.L.U.
de la commune de VILLEDUBERT (Aude).
du lundi 30 décembre 2019 à 09 heures au jeudi 13 février 2020 à 18 heures inclus.
CONCLUSIONS ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR P a g e 2 | 7
1 – Conclusions du commissaire enquêteur.
1.1 – Sur l’objet de cette enquête publique.
Le plan local d'urbanisme de la commune de Villedubert date du 28 septembre 2007 avec une modification approuvée le 26 février 2015. La proximité de Carcassonne, le cadre agréable du village et sa tranquillité champêtre exercent un attrait certain sur la commune qui ne disposait plus de disponibilité foncière.
Il devenait ainsi urgent de revoir de manière pragmatique et raisonnée l'urbanisation du village afin que la commune puisse se développer de manière raisonnable sans pour autant en altérer l'âme tout en respectant la volonté des habitants.
Cette enquête publique a donc pour objet de réviser complètement le plan local d'urbanisme afin de pouvoir arriver à l'horizon 2027 à un plafond de 500 habitants sur la commune.
1.2 – Sur les enjeux de ce projet.
Le premier enjeu est d'intégrer les dispositions de la loi "Grenelle II", de la loi "ALUR" et du SCOT de Carcassonne Agglo dans le P.L.U. de la commune, ce qui a été fait tout au long de la déclinaison du projet de révision de ce dernier.
L'échéance de 2027 a été clairement posée par le maître d'ouvrage dans la recherche d'un développement harmonieux et paisible de sa commune. Le maire affiche clairement dans son projet qu'il veut garder l'âme du village, surtout sans devenir l'exutoire des villes qui l'entourent.
1.3 – Sur la conformité réglementaire de la procédure.
1.3.1 – Sur la composition du dossier.
Le dossier présenté à l'enquête publique par le maître d’ouvrage était conforme à ce qu'exigent le code de l'environnement et le code de l'urbanisme, y compris le bilan de la concertation préalable qui a réellement eu lieu.
Les quelques pièces manquantes ont été rapidement fournies et la présentation claire du dossier permettait une consultation aisée de celui-ci par le public
1.3.2 – Sur les mesures de publicité.
Toutes les formalités de publicité ont été accomplies dans le respect des formes et des délais requis par la réglementation, notamment au niveau de la presse écrite.
Toutefois un dysfonctionnement technique au niveau de la préfecture n'a permis la mise en ligne du dossier dématérialisé et de l'avis d'enquête publique que 8 jours après le début de l'enquête publique. Ma décision, entérinée par un arrêté du maire de Villedubert, de prolonger l'enquête publique de 14 jours a ainsi compensé le retard de la mise en ligne de ces documents sur le site de la préfecture, la commune de Villedubert ne possédant de site web propre. P a g e 3 | 7
1.4 – Sur le déroulement de l’enquête.
L'enquête s'est déroulée du lundi 30 décembre 2019 à 9 heures au jeudi 13 février 13 février 2020 à 18 heures, soit 46 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête se situait à la mairie de Villedubert.
Pour recevoir ses observations, j'ai été à la disposition du public en mairie de Villedubert :
- le lundi 30 décembre 2019 de 09 heures à 12 heures 30',
- le samedi 18 janvier 2020 de 09 heures à 12 heures 30',
- le jeudi 30 janvier 2020 de 14 heures à 18 heures,
- le jeudi 13 février 2020 de 14 heures à 18 heures.
Le dossier d’enquête publique a été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête sur support papier à la mairie de Villedubert et sur support dématérialisé sur le site de la préfecture de l'Aude ainsi que sur le poste informatique de la mairie de Villedubert.
Le public a pu présenter ses observations et ses propositions sur un registre mis à sa disposition, pendant toute la durée de l’enquête, dans la mairie de Villedubert et également par courrier classique adressé au commissaire enquêteur ou par courrier électronique à l'adresse mail dédiée sur le site "Démocratie Active" . Le public a pu prendre connaissance des observations ainsi déposées sur le site internet de la préfecture de l'Aude.
1.5 – Sur la participation du public.
Au regard de la faible population du village, elle a été bonne avec la visite de 4 personnes lors de mes permanences, au moins 2 personnes en dehors de celles-ci et 6 visiteurs sur le site "Démocratie Active".
Seules deux personnes ont émis une observation, une sur le registre papier et une par courrier.
1.6 – Sur le projet de révision du P.L.U.
Dans les objectifs que s'est donné la commune de Villedubert pour une urbanisation raisonnée et raisonnable dans le respect de l'environnement et des aspirations de la population, le projet de révision du P.L.U. présenté m'apparait totalement cohérent par rapport au développement démographique souhaité.
Le classement en zone AU des parcelles n° 0067, 0068 et 0071 au cœur du village détermine bien la priorité accordé à ce secteur central par rapport à la parcelle n° AD 016 classée en zone AU 0 dont l'urbanisation pourra se faire dans 4 à 5 ans sans que la commune soit obligée d'engager des frais importants pour une nouvelle modification de son P.L.U. Cette solution a de plus l'avantage de résorber ainsi deux dents creuses et d'éviter l'extension de la commune vers le Nord-Est et vers le Sud avec des problèmes d'infrastructures.
Le maintien de la parcelle n° 0063 en zone A est louable et responsable car elle permet le maintien d'une activité viticole dans la commune et il ménage aussi l'avenir en cas d'arrachage de la vigne et de cessation d'activité par la possibilité de créer une zone verte en plein cœur du village. P a g e 4 | 7
Le passage d'à peine la moitié de la parcelle n° 0066 en zone UA est cohérent et nécessaire au désenclavement des parcelles n° 0106 et 0107 et permettra de régler le problème du stationnement des véhicules dans la rue de l'Eglise.
1.7 – Sur les O.A.P.
Les O.A.P. présentées sous la forme d'une carte graphique définissent clairement l'urbanisation future voulue par la commune. Néanmoins, à ma demande, pour faciliter la lecture du projet par la population, la commune s'engage à réaliser des notices explicatives pour ces dernières.
Les remarques de la DDTM concernant les O.A.P. seront prises en compte par la commune et transcrites dans celles-ci sauf en ce qui concerne la sectorisation préférentielle des petits logements et des logements mitoyens qui n'est qu'une possibilité offerte par le code de l'urbanisme et non une obligation.
1.8 – Sur le règlement écrit du P.L.U.
Ce projet de révision du P.L.U. implique la mise à jour du règlement écrit, ce qui est réalisé par la commune qui s'engage à mettre en application les remarques faites par la DDTM sur la première mouture de ce règlement.
1.9 – Sur les réseaux d'eau et d'assainissement.
Le projet de révision du P.L.U. permet d'acter le changement de compétence en ces domaines où celle-ci est passée de la commune à la communauté de communes "Carcassonne Agglo".
Cependant ce changement n'absout pas le maire de sa responsabilité sur le plan de la salubrité et de la sécurité publiques à condition que "Carcassonne Agglo" daigne l'aviser des problèmes rencontrés notamment au niveau de l'assainissement collectif et non collectif. L'enquête publique a mis en lumière qu'à part les contrôles initiaux effectués en 2008, le SPANC n'a effectué aucun contrôle périodique, qu'il n'y a aucun recensement exhaustif des installations en A.N.C. et qu'aucune mesure n'a été prise pour les 32 % d'installations présentant un danger pour le santé des personnes et dont le maire n'a même pas été informé.
1.10 – Sur les servitudes et contraintes.
Il est impératif de recenser dans le projet de révision du P.L.U. la liste de toutes les S.U.P. et de toutes les contraintes impactant celui-ci, ce que le maître d'ouvrage s'est engagé à faire avant l'approbation du projet.
1.11 – Sur le P.A.D.D.
Le projet de révision du P.L.U. présenté respecte les 4 principes directeurs du PADD : - Il maîtrise l'urbanisation en promouvant la reprise de la démographie et limite au mieux les consommations foncières par rapport aux aspirations des habitants du village ; - Il essaie de pérenniser au mieux les activités économiques et les équipements ; - Il facilite les déplacements et développe les modes doux sur la commune dans la mesure de la faiblesse des transports en commun ;
- Il préserve les espaces naturels et agricoles en exploitation et le patrimoine du territoire. P a g e 5 | 7
2 – Avis du commissaire enquêteur.
Considérant que :
- la révision totale du plan local d'urbanisme de la commune de Villedubert datant de 2007 répond à la nécessité de tenir compte de l'évolution des différents textes régissant l'urbanisme,
- elle est nécessaire à un développement raisonné, raisonnable et maîtrisé de la commune dans le respect de l'environnement,
- le maître d'ouvrage a tenu compte de la concertation préalable pour améliorer le projet initial de révision totale du P.L.U.,
- la DDTM acte que la révision proposée est compatible avec le SCOT de Carcassonne Agglo et avec le SDAGE Rhône-Méditerranée quant à la disponibilité en eau et à la capacité de traitement de la station d'épuration,
- le maître d'ouvrage s'engage à tenir compte dans les différents documents d'urbanisme des remarques de la DDTM et des PPA et à les modifier en conséquence avant approbation du projet sauf en ce qui concerne la mise en place de la zone AU 0 et de la zone A
- les propositions du projet classant les parcelles n° 0067, 0068 et 0071 en zone AU, la parcelle AD 016 en zone AU 0 et la parcelle 0063 en zone A sont cohérents par rapport aux buts recherchés par la commune,
- ces propositions vont dans le sens du principe de modération de la consommation d'espace en supprimant deux "dents creuses" au sein du zonage d'urbanisation de la commune,
- la parcelle AD 016 bien que classée en AOP a vu ses vignes arrachées en 1986, soit il y a 34 ans et le propriétaire n'a aucunement l'intention d'en replanter,
- cette parcelle, étant de ce fait en friches et bordée au Nord par trois habitations, est située à proximité de boisements importants et d'autres habitations et est soumise ainsi à l'aléa "Feu de forêt",
- au nord de ces trois habitations, il y a une vaste étendue de 7 parcelles également classées en AOP qui est également en friche et qui reste classée en zone A,
- la parcelle 0063, plantée de vignes toujours exploitées et dont le propriétaire n'a pas du tout l'intention d'en changer la destination, contribue, par son classement en zone A, à maintenir une activité agricole au sein de la commune et à ménager l'avenir,
- l'extension de la zone UA à l'Ouest de la commune par l'intégration d'environ la moitié de la parcelle 0066 facilitera le désenclavement des parcelles 0107 et 0108 tout en solutionnant le problème du stationnement dans la rue de l'Eglise,
- selon "Carcassonne Agglo", la capacité de 100 m3 du réservoir est suffisante pour l'objectif fixé par la commune de Villedubert d'atteindre les 500 habitants à l'horizon 2027, P a g e 6 | 7
- la commune a cependant défini deux emplacements réservés localisés à l'extérieur du bourg, un à cheval sur les parelles 0004 et 0005 pour la construction d'un nouveau réservoir et un à l'ouest du bourg sur la parcelle 12 en créant une zone NE pour l'extension du cimetière,
- la capacité de 400 E.H. de la station d'épuration est suffisante actuellement et son agrandissement est possible à moindre coût,
- il n'existe aucun état exhaustif des installations d'A.N.C. de la commune et le contrôle initial date de 2008,
- le SPANC n'a pas effectué son travail de contrôle périodique des installations d'A.N.C. et n'a pris aucune mesure pour faire cesser la dangerosité de certaines installations,
- le SPANC ne restitue aucune information sur l'état des installations d'A.N.C. au maire qui est le responsable sur sa commune de la sécurité et de la salubrité publiques,
- il y a lieu pour la commune de respecter l'ordonnance du 19 décembre 2013 qui prévoit que tous les documents d'urbanisme opposables approuvés après le 1er janvier 2016 doivent faire l'objet d'une numérisation au format "CNIG" pour pouvoir intégrer le géoportail national,
- le dossier présenté à l'enquête publique est complet et conforme à la réglementation,
En conclusion de cette enquête, en l’état actuel du dossier, j’émets un
AVIS FAVORABLE
au projet de révision totale du plan local d'urbanisme
de la commune de Villedubert
avec les réserves suivantes :
Le maître d'ouvrage fera actualiser et mettre à jour le rapport de présentation notamment au niveau de l'eau et de l'assainissement ainsi que l'ensemble des documents d'urbanisme présentés par le projet au regard des avis de la DDTM et des PPA conformément aux engagements de modification qu'il a pris ;
Le maire demandera officiellement par écrit au SPANC de la communauté de communes "Carcassonne Agglo" d'effectuer un recensement exhaustif des installations d'A.N.C. de la commune de Villedubert ainsi que les contrôles prévus sur l'assainissement non collectif et de le tenir informé des résultats et des mises en demeure réalisées, notamment si des installations se révèlent dangereuses pour la salubrité et la sécurité publique ; P a g e 7 | 7
La commune s'engagera à suivre de près l'évolution de sa population en relation avec la communauté de communes "Carcassonne Agglo" afin de pouvoir anticiper, le cas échéant, l'agrandissement de la station d'épuration et la construction d'un nouveau réservoir ;
La commune s'assurera de la mise au format "CNIG" des documents d'urbanisme opposables du P.L.U. de la commune de Villedubert après l'approbation éventuelle par le conseil municipal du projet de sa révision.
Villemoustaussou, le 12 mars 2020.
Le commissaire enquêteur
René LEMPEREUR Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 1/ 12
René LEMPEREUR
Commissaire enquêteur
Pièce n° 3
E N Q U E T E P U B L I Q U E
RELATIVE A
LA REVISION GENERALE DU P.L.U.
de la commune de VILLEDUBERT (Aude).
du lundi 30 décembre 2019 à 09 heures au jeudi 13 février 2020 à 18 heures inclus.
PLANCHE PHOTOGRAPHIQUE à
Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 2/ 12
Cliché n° 1
Vue de la partie Est de la zone AU, objet principal de la révision du P.L.U. A droite, la flèche indique la vigne en zone A
Cliché n° 2
Vue de l'ensemble de la zone AU prise depuis le chemin des Amandiers. Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 3/ 12
Cliché n° 3
Vue de la parcelle n° 0038 située en zone A à l'Est du stade communal. La flèche indique la limite Sud-Est du réseau d'assainissement de la commune.
Cliché n° 4
Vue prise depuis le chemin de Canastelle de la parcelle n° 0038 en direction du stade. La flèche indique la nouvelle parcelle qui sera incluse en zone UB. Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 4/ 12
Cliché n° 5
Vue du lotissement communal actuel près du château d'eau.
Cliché n° 6
Depuis le lotissement communal, vue en direction de la zone AU0.
A droite, la flèche indique le château d'eau de la commune. Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 5/ 12
Cliché n° 7
Vue de la zone AU0 en friche depuis 1986, prise depuis le château d'eau.
Cliché n° 8
Vue de la zone AU0 en direction des parcelles n° 0067, 0068 et 0069 en zone UB Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 6/ 12
Cliché n° 9
Vue prise de la zone AU0 depuis le chemin longeant les parcelles n° 0067, 0068 et 0069 en direction du lotissement communal
Cliché n° 10
Vue de l'entrée de la parcelle n° 0069 et chemin de Lamée Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 7/ 12
Cliché n° 11
Vue de la zone A (parcelles n° 0014, 0004 et suivantes en friche et classées en A.O.P.) prise depuis l'extrémité Nord de la parcelle n° 0069.
A droite, chemin de Lamée et extrémité Nord de la parcelle n° 0120.
Cliché n° 12
Vue de la rue de l'Eglise au niveau de son intersection avec le chemin des Peirières. Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 8/ 12
Cliché n° 13
Vue prise depuis la rue de l'Eglise vers la parcelle n° 0106 et le haut de la n° 0066.
Cliché n° 14
Vue prise du même endroit de la parcelle n° 0066 en direction du Canal du Midi. Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 9/ 12
Cliché n° 15
Vue du haut de la parcelle n° 0066 prévue dans la zone UA
du projet de modification du P.L.U et
destinée à servir en partie de dégagement de stationnement pour la rue de l'Eglise.
Cliché n° 16
Vue prise depuis la station de relevage de la parcelle n° 0066
en direction des parcelles n° 0105 et 0108. Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 10/ 12
Cliché n° 17
Vue de l'affichage de l'avis d'E.P. à l'entrée de la mairie.
Cliché n° 18
Vue d'ensemble du point d'affichage communal à l'entrée du village en venant de Carcassonne à proximité de l'arrêt de bus. VUE
COMMUNE DE VILLEDUBERT
© | AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet de Révision du Plan Local d'Urbanisme est informé n date du 21 Novembre 2019 et du 07 jarrviwr 2020, M
Marc ROFES, Maire
L'enquête pubtique est préalable à la révision générale N°1 du PLU Elle sors ouvert pour 46 jours
cansécutifs du 30 Décembre 2019 à 9 heures au 13 février 2020 à 1 havres inclus et mes jorers et
ures habituels d'ouverture de là Mairie soit
Lund 900-1200 14h00- 16h00
Thorcedr GT T600 Ti
jeut 0h00.12h00 14h00
Le donsinr de prajet de révision Qu plan tocai d'urbanisme et à
regiatre d'enquête à lsliits nor mobées cr
en mairie pendant ls durée de enquête. Co d
l'Aude
Cr
A URO MAVONNS LU NE And BRL jt de Su ot du Sème nu à artnars Luc
LE COMMISSAIRE ENQUETLUR RECLYMA LA MAIFUE LES
- Lundi 36 Décarnbre 2010 de Bn00 à 1220
+ Samedi 15 Janvier 2020 ste 8h00 à 12820
+ Jeutfi20Janvier 2020 de YAn0® à 18m00
Jeudi13 tévrier 2029 de 14h00 à 1En0O
"du l'enquête, les chanrvatont sur le prnget die Fiéves
‘
Dur be regain Tirapahe çu nd à
être cormgnées à l'actrens wat mie
Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 11/ 12
Cliché n° 19
Vue d'ensemble du point d'affichage communal au niveau de l'arrêt de bus.
Cliché n° 20
Vue rapprochée de l'avis d'E.P. modifié sur le panneau d'affichage communal. DE VILLEDUBERT
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE y Plan Local d'Urbanisme
Projet de Révision Ou
COMMUNE
Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Villedubert (11) Page | 12/ 12
Cliché n° 21
Vue de l'entrée de la mairie avec l'affichage de l'avis d'E.P. modifié.
Cliché n° 22
Vue rapprochée de l'affichage de l'avis d'E.P. modifié à l'entrée de la mairie. La flèche indique l'affichette placée sur la porte d'entrée de la mairie et indiquant la permanence du C.E. du samedi 18 janvier 2020. Peu n°4 Pl n°111
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
MONTPELLIER
12/09/2019
N° E19000170 /34
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision portant désignation d’un commissaire-enquêteur
CODE : 1
Vu enregistrée le 06/09/2019, la lettre par laquelle Monsieur le Maire demande
la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative
à une révision générale du PLU de la commune de VILLEDUBERT :
Vu la décision en date du 15 octobre 2018 par laquelle le Président du tribunal
administratif a délégué M. Louis-Noël LAFAY, premier conseiller, pour procéder à
la désignation des commissaires-enquêteurs :
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2019 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-
DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur René LEMPEREUR est désigné en qualité de commissaire enquêteur
pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE2 :Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTI indemnisation du commissaire-enquêteur sera assurée par le porteur de
projet, la commune de VILLEDUBERT en application de la décision du
président du tribunal administratif fixant les sommes qui lui sont dues.
ARTICLE4 :La présente décision sera notifiée à Monsieur le Maire de LASBORDES et à
Monsieur René LEMPEREUR.
Fait à Montpellier, le 12/09/2019 Peu 5. Fall ne 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Montpellier, le 12/09/2019
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MONTPELLIER
6, rue Pitot
CS 99002 E19000170/34
nr à . MAIRIE de VILLEDUBERT
Télécopie : of site intemet A l'attention de Monsieur le Maire
Monsieur Marc ROFES
(Greffe ouvert di lundi au vendredi de Hôtel de ville
08h30 à 12h30 - 13h30 à 17h00 Place de l’Octroi
11800 VILLEDUBERT
E19000170 / 34
toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
(Organisateur) (Porteur de projet)
Objet : Enquête publique relative à une révision générale du PLU de la commune de
VILLEDUBERT.
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle
le président du tribunal a désigné Monsieur René LEMPEREUR, Officier de la gendarmerie,
retraité demeurant 729 Impasse du Moulina, VILLEMOUSTAUSSOU (11620)
(tel : 04 68 10 60 31 ; portable : 06 14 90 78 11) en qualité de commissaire enquêteur en vue
de procéder à l'enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu'en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement,
vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où
celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête
dès que celui-ci aura été pris (nathalie-jernival@juradm.fr).
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsier
considération distinguée,
|
Le greffier ERAIVAL ou par délégation, Peic ne. Fes CORPS
DÉPARTEMENT DE L'AUDE - COMMUNE DE VILLEDUBERT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 Avril 2019
de membres |
En Ever :9 |
Présents :9 |
Qui ont rs par à a déération : 9 |
Date convocalion : 0804/2019
Date affichage:
L'an deux mille dix-neuf, le 16 avril à 19h00, le conseil municipal de la commune de VILLEDUBERT, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mr Rofes, maire.
Présents : Norbert ACCO, Monique BADOU, Martine BUSTAFFA, Françoise CAMPAGNARO, Gilbert CATUFFE, Marie-
José CAZEAUX, Isabelle DOMNIEZ, Vanessa MORILLO, Marc ROFES
Absents :
Françoise CAMPAGNARO a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Révision du plan local d'urbanisme - bilan de la concertation — arrêt du projet de plan local
d'urbanisme
1. BILAN DE LA CONCERTATION :
Par délibération du Conseil Municipal du 18 Mai 2016, la commune de Villedubert (Aude) a prescrit la révision
de son Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 28 Septembre 2007.
Cette révision a pour objectifs :
= L'intégralion des dispositions de la Loi Engagement National pour l'Environnement et ALUR ;
= L'affrmfion d'un véritable projet temitorial de développement pour la décennie à venir ayant pour
objectifs principaux de :
+ Réorganiser les zones de développement du vilage dans un souci d'intégration
optimale à la trame urbaine existante ;
Redéfnir un phasage de l'ouverture à l'urbanisation ;
Acluaïser les objectifs de développement démographique de la commune
Assurer la compatibilité avec le SCOT de l'Agglomération de Carcassonne :
Améliorer l'aménagement urbain du centre du vilage notamment en mare de
déplacements et de services à la population ;
Répondre à la nécessité de réduction des consommations foncières et protéger les
espaces agricoles et naturels du territoire ;
Renforcer les éléments de protections du paysage ;
Définir clairement la trame verte et bleue du territoire : assurer sa protection et sa
reconstruction ;
+ Favoriser les projets de développements touristiques :
+" Assurer la protection des populations face aux risques naturels.
EENENEN
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ES 2. DEROULEMENT DE LA CONCERTATION
En application des dispositions des aricies L. 300-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal
s'est proposé d'assurer Une large information et une paricipation de la population, durant toute la phase
d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, selon les modalités suivantes inscrites dans sa délibération de
prescription du 18 Mai 2016:
+ Mise à disposition en Maiie des documents d'études au fur et à mesure de leur
avancement :
+" Mise à disposition en Maire d'un registre permettant de recuellir les remarques durant
toute la procédure de concertation ;
+ Insertion de deux aricls dans le bulletin municipal permettant de présenter
l'avancement de la révision du PLU :
+ Organisation d'au moins une réunion publique permettant de présenter les principaux
éléments de diagnostic et les orientations du PADD ;
a. Registre a disposition du public
Conformément à la délibération prescrivant l'élaboration du PLU, un registre a été mis à la disposition du
public. Il était disponible aux jours et heures d'ouverture de la Mairie.
Ce document n'a fait l'objet d'aucune requête.
b. Insertion de deux articles dans le bulletin municipal permettant de présenter l'avancement du PLU
Piusieurs aricles ont été intégrés dans le bulletin municipal à partir de décembre 2017. Ces derniers
présentaient la procédure de révision, ses objectifs et son avancement. Monsieur le Maire a également fait
part à la populefion, lors du discours des vœux de 2018, de l'avancement du travail sur le PLU. Une
publication complémentaire a été positionnée dans le journal de diffusion régionale « l'ndépendant » pour
informer les personnes extérieures à la commune et éventuellement intéressées de la révision du PLU.
€. Éléments d'études et documents du PLU
Les éléments d'études et ies documents du PLU ont été mis à la consultation du public en Mairie durant toute
la procédure. Ils ont été mis à jour au fur et à mesure de l'avancée de l'élaboration. La population a eu à
disposition en Maire le diagnosti, la justfcalion des choix, le PADD, les OAP, le règlement écrit et les
documents graphiques.
d.. Organisation d'une réunion publique
Une réunion publique a été préalablement annoncée :
= par voie de presse,
par fers individuels distribués dans chacune des boites aux lettres des habitants de la commune,
par affiches positionnées dans des lieux publics. Pa n°6. fault #°2/2
Validation du Bilan de la Concertation et arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de VILLEDUBERT (AUDE):
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants relatifs au PLU ;
Vu les articles L 15331 à L 153-35 du Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération 18 Mai 2016 prescrivant la révision du PLU et définissant les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation ;
Vu la délibération du 14 Février 2017 portant sur le débat ên Conseil Municipal des Orientations Générales du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
Vu la décision de dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par ces en application de
l'rtcle R 104-28 du Code de l'Urbanisme, en date du 24 Septembre 2018, émise par l'Autorité
Envitonemental ;
Vu les modalités de la concertation effectuées conformément à la délibération de prescription de la révision du
PLU;
Vu le projet de révision du PLU et notamment le rapport de présentalion, le projet d'aménagement et de
développement durables, les orientalions d'aménagement et de programmation, les pièces écrites, le
document graphique et les annexes :
Considérant que les résultats de la concertation sont pris en compte dans le projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme ;
Considérant que ie projet de révision du Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux
personnes publiques associées et consultées :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unamité (9 voies)
Confirme que la concertation relative au projet de révision du Plan Local d'Urbanisme s'est déroulée
conformément aux dispositions prévues par le Code de l'Urbanisme et aux modalités mentionnées dans la
délibération de prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
Tire le Bilan de la Concertation tel qu'il a été présenté par Monsieur le Maire et décide de clore la
concertalion ;
Arrête le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Viledubert el quil est annexé à la
présente
Dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures d'ouverture au public ;
Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Dit que le projet de révision du PLU sera communiqué pour avis à l'ensemble des personnes publiques:
associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 1329 du Code de l'Urbanisme et à la Commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévu à l'arcle L. 112:1-1 du
code rural et de la pêche maritime.
Ainsi fiet délibéré, Les jours, mois el an que deseus.
Pour extrait certifié. + jé
Le maire, Marc ROFES REUNION PUBLIQUE P.L.U.
JEUDI 26 JANVIER 2017
A 18 H 30 - FOYER COMMUNAL
Flyers et Affches
La réunion publique d'infomation, portait sur la présentation des principaux éléments du diagnostic et les:
orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) avant son débat en
Conseil Municipal, s'est tenue le 26 Janvier 2017.
Les remarques et réflexions de la population issues de la réunion publique concemaient :
Le projet de développement du village et le maintien du cadre de vie
L'augmentaïion de La fréquentation véhicules et le calibrage des axes routiers notamment chemin des
Amandiers,
- Le développement des circulations douces (piéton-vélo) notamment en direction du Canal du Midi
= L'aménagement d'une table d'orientation au niveau du Dolmen
La qualité des façades dans le vilage et notamment des bétiments publics
= La protection de l'environnement ete développement d'un cheminement naturaliste
La sécurisation de la traversée du vilage.
Les élus ont confirmé que tous ces éléments étaient pris en compte dans le cadre de la révision du PLU.
La réunion a accueilli environ 30 personnes. Peu n°7. ll n°4;
DÉPARTEMENT DE L'AUDE REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VILLEDUBERT
ARRETE
PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE
A LA REVISION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Le Maire de la commune de VILLEDUBERT,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-19-1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123.1 à L 123 19 et R123-1 et suivants ;
Vu le délibération du conseil municipal en date du 18 Mai 2016 prescrivant la révision générale n°1
du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête (dossier complet de la révision n°1 du Plan Local
d'urbanisme ainsi que l'ensemble des avis émis par les PPA et la note de présentation non
technique) ;
Vu l'ordonnance du 12 septembre 2019 de M. le Président du Tribunal Administratif de Montpellier
désignant :
Monsieur René LEMPEREUR, officier de gendarmerie, retraité, domici
Villemoustaussou, en tant que Commissaire Enquêteur;
729 Impasse du Moulins,
ARRETE
r : Il sera procédé à une enquête publique sur la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de VILLEDUBERT du 30 Décembre2019 à 9 heures au 30 Janvier 2020 à 18 heures, soit
pendant une durée de 32 jours consécutifs.
Caractéristique
d'Urbanisme
principale du Plan d'Oceupation de Is en Plan Local
La commune de VILLEDUBERT dispose d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du
Conseil Municipal en date du 28 Septembre 2007. Ce document a fait l'objet d'une modification,
approuvée le 26 Février 2015
Au regard des évolutions législatives et des nouveaux projets communaux, le Conseil Municipal a
décidé, le 18 Maï 2016, de prescrire la révision générale de son PLU. Cette révision permettra à la
municipalité de définir le développement de son territoire à l'horizon 2027 en répondant aux
objectifs suivants : Piratt. Paul n°2)
© L'intégration des dispositions de la Loi Engagement National pour l'Environnement et
ALU
#> Laffirmation d'un véritable projet territorial de développement pour la décennie à venir
avant pour objectifs principaux de :
+ Réorganiser les zones de développement du village dans un souci d'intégration
optimale à la trame urbaine existante ;
Redi
Actualiser les objectifs de développement démographique de la commune
un phasage de l'ouverture à l'urbanisation ;
Assurer la compatibilité avec le SCoT de l'Agglomération de Carcassonne ;
&
&EŸ
Améliorer aménagement urbain du centre du village notamment en matière de
déplacements et de services à la population ;
Répondre à la nécessité de réduction des consommations foncières et protéger les
espaces agricoles et naturels du territoire ;
°° Renforcer les éléments de protections du paysage ;
°° Définir clairement la trame verte et bleue du territoire : assurer sa protection et sa
reconstruction ;
+ Favoriser les projets de développements touristiques ;
% Assurer la protection des populations face aux risques naturels.
«
Article 2
A été désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier :
Monsieur René LEMPEREUR, officier de gendarmerie, retraité, domicilié 729 Impasse du Moulina,
Villemoustaussou, en tant que Commissaire Enquêteur;
Art
Les pièces du dossier, aînsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie de VILLEDUBERT pendant 32
jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, du 30 Décembre2019 à 9
heures au 30 Janvier 2020 à 18 heures, soit du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet de Révision n°1 du Plan Local
d'Urbanisme pourront :
S_ être consignées sur le registre d'enquête déposé en Mairie ;
S être consignées à l'adresse web suivante :
S httos://www.democratic-active.fr/pluvilledubert-web/
être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à l'adresse suivante : Monsieur le
Commissaire Enquêteur — Enquête publique sur le projet de Révision du Plan Local
d'Urbanisme - Mairie de Villedubert, Place de l'Octroi, 11800 Villedubert ;
$ présentées directement au Commissaire Enquêteur lors de ses permanences en Mairie.
Le dossier de l'enquête publique sera mis en ligne sur le site de la préfecture de l'Aude à l'adresse
suivante :
hitp://w.aude.gouv.fr/enque publiques-des- ivites-r2352.html Peut Fall n°3}
Article 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
propositions et contre propositions écrites et orales à la mairie les jours suivants
30 Décembre 2019 de 9h à 12h30
18 Janvier 2020 de 9h à 12h30
30 Janvier 2020 de 14h à 18h
Article
Le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête par décision motivée pour une durée maximale
de 30 jours lorsqu'il décide de tenir une réunion d'information et d'échange avec le public durant
cette période de prolongation d'enquête. Les observations du public sont consultables et
communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête,
La personne respansable du projet de Révision du Plan Local d'Urbanisme est Monsieur Marc Rofes,
Maire de Villedubert. Pour tout complément d'information, le public est invité à s'adresser à Mme
Laurence Carrier, à la Mairie de Villedubert.
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre est clos et signé par le commissaire
enquêteur.
Le commissaire enquêteur dresse, dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, un procès-verbal de
synthèse des observations qu'il remet au maître d'ouvrage. Ce dernier dispose de 15 jours pour
produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête pour transmettre au maire le dossier avec san rapport et ses conclusions motivées.
Simultanément, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera
adressée au Préfet de l'AUDE et au président du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Un mois après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire
enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie pendant une durée d'un an, aux jours et
heures habituels d'ouverture. Il sera en outre mis en ligne sur le site de la préfecture de l'Aude
pendant un an à l’adresse suivante :
http://uun aude gouv.fr/enquetes-publiques-des-collectivites-r2352 htm
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues par la loi
N° 78-753 du 17/07/78 modifiée.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publi
le début de celle-ci, et rappelé dans les huît premiers jours de l'enqu
après (journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département) :
quinze jours au moins avant
€, dans les deux journaux ci
L'Indépendant
= La Dépêche du midi ls a°1. DNA
Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la
commune.
Ces publicités seront certifiées par le maire par un certificat d'affichage remis au commissaire
enquêteur à la clôture de l'enquête publique.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture de
l'enquête en ce qui concerne le première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième
insertion.
Art
Après l'enquête publique, le projet de révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme, éventuellement
modifié, sera approuvé par délibération du conseil municipal.
Article 10 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
à Monsieur le Préfet de l'AUDE;
à Monsieur le Commissaire Enquêteur ;
-à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'AUDE;
-à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de MONTPELLIER
Fait à VILLEDUBERT, le 21/11/2019
Le Maire, COMMUNE DE VILLEDUBERT
cent 8. Paul »°44
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
Projet de Révision du Plan Local d'Urbanisme
Le Public est informé que par arrêté en date du 21 Novembre 2019, Mr le Maire de VILLEDUBERT a
ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme
(PLU)
A cet effet, Monsieur René LEMPEREUR, officier de gendarmerie, retraité, domicilié 729 Impasse du
Moulina, Villemoustaussou, a été désigné en tant que Commissaire Enquêteur par M. Le Président du
Tribunal Administratif de Montpellier.
Le siège de l'enquête est la mairie de Villedubert, Place de l'Octroi. Le responsable du projet est M.
Marc ROFES, Maire
L'enquête publique est préalable à la révision générale N°1 du PLU. Elle sera ouverte pour 32
jours consécutifs du 30 Décembre 2019 à 9 heures au 30 Janvier 2020 à 18 heures inclus et aux
jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie soit :
[Lundi : 9h00-12h00 14h00-16h00 ] Vendredi : 9h00-12h00 |
| Mardi : 9h00-12h00 14h00-16h00 | Samedi Fermé (sauf permanence du | Commissaire Enquêteur du 18/01/2020)
Mercredi : 9h00-12h00 14h00-16h00 Dimanche : Fermé | Jeudi : 9h00-12h00 14h00-16h00 |
Le dossier de projet de révision du plan local d'urbanisme et les pièces qui l'accompagnent, ainsi
qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur
Seront déposés en mairie pendant la durée de l'enquête. Ce dossier sera en outre consultable sur
le site de la préfecture de l'Aude à l'adresse suivante : htip:/Avww.aude.gouv.fr'enquetes-publiques-de 2352.html
LE COMMISSAIRE ENQUETEUR RECEVRA EN MAIRIE LES :
- Lundi 30 Décembre 2019 de 9h00 à 12h30 ;
= Samedi 18 Janvier 2020 de 9h00 à 12h30 ;
* Jeudi 30 Janvier 2020 de 14h00 à 18h00.
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet de Révision n°1 du Plan Local
d'Urbanisme pourront :
- être consignées sur le registre d'enquête déposé en Mairie ;
- être consignées à l'adresse web suivante : httos:/mww.democratie-active.fr/pluvilledubert-web/
-être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à l'adresse suivante : Monsieur le
Commissaire Enquêteur — Enquête publique sur le projet de Révision du Plan Local d'Urbanisme
- Mairie de Villedubert, Place de l'Octroi, 11800 Villedubert ;
- présentées directement au Commissaire Enquêteur lors de ses permanences en Mairie.
Un mois après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront
tenus à la disposition du public et ce, pendant un an, aux jours et heures d'ouverture de la mairie et
mis en ligne sur le site de la préfecture de l'Aude à l'adresse suivante : htipz/Aw e
publiques-des-collecth
Au terme de l'enquête publique et après remise du rapport du commissaire enquêteur,
l'approbation de la révision n°1 du plan local d'urbanisme pourra être décidée par le Conseil
Municipal de VILLEDUBERT.
Monsieur Marc ROFES, Maire de VILLEDUBERT > PETITES ANNONCES WW MIDILIBSRE ANNONCES.COM
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Direction régionale de l'environnement,
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Direction Ecologie
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Projet de Révision du Plan Local d'Urbanisme
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« C'estia mort qui console
hélas! et qui fait vivre.
C'est le but de la ie et c'est le
seul espoir qui, comme un
él nous monte et nous
enire. Et nous donne le cœur
de marcher jusqu'au soir »
Charles BAUDELAIRE
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Villemoustaussou le 7 janvier 2020.
Monsieur LEMPEREUR, René
Commissaire enquêteur
à
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - Place de l'Octroi
11800 VILLEDUBERT
LETTRE REMISE EN MAINS PROPRES
OBJET = _- Prolongation de l'enquête publique relative à une révision générale du P.L.U. de la commune de Villedubert.
Références : - Artide L.123-9 alinéa 3 du code de l’environnement. - Arrêté du 21.11.2019 du maire de Villedubert prescrivant l'E.P.
- Communication téléphonique du maire de Villedubert en date du
6 janvier 2020.
Pièces jointes : - Annexe 1 : Remise de la lettre en mains propres.
Monsieur le Maire,
Le 6 janvier 2020, vous m'avez informé par téléphone que, alors que vous aviez transmis à la préfecture de l'Aude, dans les délais impartis, l'avis et le dossier dématérialisé de l'enquête
publique (E.P.) citée en objet pour mise en ligne sur leur site, un dysfonctionnement
technique à la préfeture de l'Aude n'a pas permis leur mise en ligne avant ce jour.
Considérant que la publicité légale préalable à l'enquête a, de ce fait, été insuffisante et que
le public n'a pas pu avoir accès dès le début de l'enquête à la forme dématérilisée du
dossier d'enquête publique, après vous avoir consulté, j'ai décidé de prolonger la durée de
l'enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de la commune de Villedubert de
deux semaines du jeudi 30 janvier 2020 à 18 heures au jeudi 13 février 2020 à 18 heures.
Je vous prie de bien vouloir prendre un nouvel arrêté prescrivant cette prolongation en
précisant que je tiendrai une nouvelle permanence le jeudi 13 février 2020 de 14 heures à
18 heures au siège de l'enquête. Il conviendra de modifier en conséquence les avis d'enquête publique affichés et mis en ligne.
En vertu de l'article L.123-9 du code de l'environnement, cette décision doit être portée à la connaissance du public avant le 30 janvier 2020 par l'insertion dans les deux journaux "Midi
Libre" et "L'indépendant", la mise en ligne sur le site de la préfecture de l'Aude et la
modification des avis d'enquête publique mis en place.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
<
Enquête publique relative à la révision du PLU. de la commune de Villedubert Pre 43. CA uèh ANNEXE 1
REMISE DE LA LETTRE EN DATE DU 7 JANVIER 2020
du commissaire enquêteur
à l'autorité organisatrice de l'enquête
CONTRE DECHARGE
Pour faire suite à un dysfonctionnement technique à la préfecture de l'Aude dans la
mise en ligne de l'avis et du dossier d'enquête publique sur leur site
nous avons pris rendez-vous avec monsieur Marc ROFES, maire de la commune de
Villedubert afin de lui remettre la lettre en date du 7 janvier 2020 adressée par le
commissaire enquêteur à l'autorité organisatrice de l'enquête
Je, soussigné, monsieur Marc ROFES, maire de la commune de Villedubert, reconnais
avoir reçu de monsieur René LEMPEREUR, commissaire enquêteur désigné pour cette
enquête publique la lettre mentionnée supra.
Fait à Villedubert, le 08 janvier 2020.
M. Marc ROFES M. René LEMPEREUR
Maire de Villedubert Commissaire enquêteur
Enquête publique rebtive à la révision du P.L.U. de la commune de Villedubert. messagerie pro Page 1 sur 2
ce 44 Paul 4
Vos fichiers ont bien été envoyés à pref-environnement@aude.gouv.fr
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mercredi 4 décembre 2019 à 14:53 | réception |
À : mairie villeduber@wanadoo fr
Fichiers envoyés à
pref-
environnement@aude.gouv.fr
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Merci d'utiliser WeTransfer. Nous vous enverrons un e-mail de
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Destinataires
pref environnement @aude.gouv.fr
Lien du téléchargement
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1 élément
Enquête Publique - PLU - Commune de_Villedubert
æ Dossier-6 éléments
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lien melanissimo
COLIN Aurore PREF11
jeudi 2 janvier 2020 à 15:18 | réception |
À : Mairie VILLEDUBERT
Ce : BUATAS Claire PREF11 , pref-environnement@aude.gouv.fr
4 vous avez répondu à ce message
Guide utilisateur _Mélanissimo...
402 ko
Suite à notre échange, voici la fiche pratique pour MELANISSIMO pour pouvoir nous envoyer tous les
éléments de dossier du PLU pour mise en ligne dans le cadre de l'enquête publique.
Il semblerait qu'i faille d'abord créer un compte sur MELANISSIMO), le service informatique n'a pas pu
me confirmer.
Je vous envoie en parallèle une invitation pour une plateforme LINSHARE qui sera peut être plus simple
et plus efficace.
Le suis disponible si vous avez besoin d'aide.
Absente demain, je vous invite à bien envoyer (en plus de ma messagerie) aux adresses:
pi ment@aude.gouv.fr
et Mme BUATAS en copie du présent.
Cordialement,
f Aurore COLIN
Préfecture de Faude
Direction du pilotage des politiques putfiques et de l'appui territorial
Adjofnte au chef &u bureau de l'enviromement et de l'aménagement
du territoire - Chargée du secrétariat du CODERST et de la
Tél. : 0268 102$ 17 axorcolin£aée gout e su publie Au nai au jeu
me ma var RO +2HOUSRSO. 18H00
ème s értaet ÿ B Vengreci
L} en20-+2r00/2R20-#8h00
—— Message trans
Sujet :EP PLU - signalé
Date :Thu, 02 Jan 2020 09:13:45 +0100
De :COLIN Aurore PREF 11
Pour :Mairie VILLEDUBERT
Copiepref-environnement@aude.gouv.fr, BUATAS Claire PREF11
à :
Bonjour,
Tout d'abord je vous souhaite mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année
Je reviens vers vous suite à la réception de nouveaux éléments à mettre en ligne et suite à notre
about-blank 08/01/2020 Page 2 sur 3 messagerie pro n
( een 14. Paule 48
échange téléphonique de mardi, je vous confirme que le dossier pour l'enquête publique pour le PLU de
votre commune n'est pas sur le site intemet de la préfecture suite à un problème informatique. En effet,
comme je vous le disais, nous ne pouvons pas utiliser Wetransfer qui est une plateforme bloquée pour
raisons de sécurité.
Ainsi, je vous propose dans un premier temps de nous renvoyer ce jour tous les éléments du dossier à
mettre en ligne avec une autre plateforme:
https://melanissimo.developpement-durable gouv.fr!
{il convient de s'y connecter puis suivre les indications pour envoyer des fichiers volumineux)
Pour rappel, comme vous l'avez indiqué Mme ESPUGNA, il faut envoyer les documents à mettre en
ligne en prenant la précaution de le scinder (il ne doit pas dépasser les 25 Mo ), leur intitulé devra être
compréhensible pour que chaque pièce soit bien identifiée.
Ensuite, je vous rappelle qu'en testant ensemble mardi matin le site indiqué pour le registre dématériali-
sé cela ne fonctionnait pas depuis votre poste ni le mien. J'ai tenté à nouveau l'après-midi et c'était la
même chose, de même que ce matin
Par ailleurs, pour assurer la sécurité juridique de la procédure, il conviendrait de faire le point avec le
commissaire enquêteur, le code de l'environnement offrant la possibilité à celui-ci de prolonger l'enquête
publique (voir ci-dessous)
Article L123-9
+ Modifié par Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organise
Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une éva-
luation environnementale.
La durée de l'enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas
l'objet d'une évaluation environnementale.
Par décision motivée, le commissaire enquéteur ou le président de la commission d'enquête peut pro-
longer l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une
réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.
Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la
fin de l'enquête, dans les conditions prévues au ! de l'article L. 123-10.
Le reste à votre disposition pour tout renseignement complément
Cordialement,
Aurore COLIN
Préfecture de l'Aude
E 3 Direcdion du pilotage des politiques publiques et de l'appui teritorial ru Jesn Esnger Adjointe au chef du bureau de l'environnement et de l'aménagement GEL a rare 11828 Carcassonne Cedex iu territoire - Chargée du secrétariat du CODERST et de In CDAC
Ouvre au publie
Au une sujeus
CNET 8h20. 12H00 2h30-1É600
D: Verres
an20-t2r002220-1800
Pour une administration exemplaire, précervons l'environnement
Nimprimons que si nécessaire
about:blank messagerie pro Page 1 sur 1
leu nt, RaltneSys
Re: PLU VILLEDUBERT + pièces complémentaires de la part de Marc ROFES (mai-
rie.villedubert@wanadoo.fr)
PREF11 pref-environnement
mardi 7 janvier 2020 à 09:47 | réception |
À : mairie villedubert@wanadoo fr
Ce: COLIN Aurore PREF11 BCI , ESPUGNA Sylvie PREF11
Bonjour,
veuillez trouver ci-dessous le lien pour accéder au dossier:
http:// urbanisme < Je.gouv.fr/projet- ion-du-plan-
Bien cordialement
Pour une administration exemplaire, préservans environnement
Nimprimonc que si récesEaire
= Message original —
Sujet : PLU VILLEDUBERT + pièces complémentaires de la part de Marc ROFES (mairie.villedu-
bert@wanadoo.fr)
De : envol@interieur.gouv.fr
Pour : pref-envir
Date : 04/01/2020 10:47
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Bonjour BAL FONC PREF-ENVIRONNEMENT,
Marc ROFES a mis en partage 3 fichier(s) à votre attention :
+ Publicité journaux.pdf
+ RAPPORT SATESE.pdf
+ Dossier EPVilledubert zip
Pour télécharger les fichiers, cliquez sur le lien ou copiez le dans votre navigateur :
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lundi 6 janvier 2020 à 11:49 [s éception |
À : mairie.villedubert@wanadoo.fr
Bonjour Marc ROFES,
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lundi 6 janvier 2020 à 11:49. | réception
À : mairie villeduber@wanadoo.fr
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Bonjour Marc ROFES,
Claire BUATAS a téléchargé le(s) fichier(s) que vous lui avez mis en partage via LinShare :
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lundi 6 janvier 2020 à 11:47 |récoption
À : mairie.villedubert@wanadoo.fr
Bonjour Marc ROFES,
Claire BUATAS a téléchargé le(s) fichier(s) que vous lui avez mis en partage via LinShare :
+ Dossier_ EP. Villedubert.zip
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DEPARTEMENT DE L’AUDE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLEDUBERT
ARRETE
PRESCRIVANT LA PROLONGATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE
A LA REVISION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Le Maire de la commune de VILLEDUBERT,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-19-1 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L123.1 à L 123-19 et R123-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 Mai 2016 prescrivant la révision générale n°1
du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête (dossier complet de la révision n°1 du Plan Local
d'urbanisme ainsi que l'ensemble des avis émis par les PPA et la note de présentation non
technique) ;
Vu l'ordonnance du 12 septembre 2019 de M. le Président du Tribunal Administratif de Montpellier
désignant :
Monsieur René LEMPEREUR, officier de gendarmerie, retraité, domicilié 729 Impasse du Moulina,
Villemoustaussou, en tant que Commissaire Enquêteur:
Vu l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la re
la commune de Villedubert en date du 21 novembre 2019.
jon n°1 du PLU du maire de
Vu la lettre du commissaire enquêteur en date du 7 janvier 2020 informant l'autorité organisatrice
de l'enquête de sa décision de prolonger l'enquête publique de deux semaines jusqu'au jeudi 13
février 2020 à 18 heures.
ARRETE
Article 1er :
A la suite d'un dysfonctionnement technique à la préfecture de l'Aude, n'ayant pas permis la mise en
ligne avant ce jour (7 janvier 2020) de l'avis et du dossier d'enquête publique dématérialisés, la durée
de l'enquête est ainsi portée à 46 jours. Monsieur René LEMPEREUR commissaire enquêteur a décidé
de prolonger la durée de l'enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de
Villedubert de deux semaines : du jeudi 30 janvier 2020 à 18h au jeudi 13 février 2020 à 18h Prune as Zu nes
A été désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier :
Monsieur René LEMPEREUR, officier de gendarmerie, retraité, domicilié 729 Impasse du Moulina,
Villemoustaussou, en tant que Commissaire Enquêteur;
Atticle 3:
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur, sont déposés à la mairie de VILLEDUBERT pendant 46 jours consécutifs aux
jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, du 30 Décembre 2019 à 9 heures au 13 février à
18 heures 2020 inclus.
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet de Révision n°1 du Plan Local
d'Urbanisme pourront :
être consignées sur le registre d'enquête déposé en Mairie ;
% être consignées à l'adresse web suivante :
_ https://www.democratie-active fr/pluvilledubert-web,
% être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à l'adresse suivante : Monsieur le
Commissaire Enquêteur — Enquête publique sur le projet de Révision du Plan Local
d'Urbanisme - Mairie de Villedubert, Place de l'Octroi, 11800 Villedubert ;
%. présentées directement au Commissæire Enquêteur lors de ses permanences en Mairie.
Le dossier de l'enquête publique est mis en ligne sur le site de la préfecture de l'Aude à
l'adresse suivante :
Htto:/www aude gouv.fr/projet-de-revision-du-plan-local-d-urbanisme-211033.html
Article 4
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
propositions et contre propositions écrites et orales à la mairie les jours suivants
30 Décembre 2019 de 9h à 12h30
18 Janvier 2020 de 9h à 12h30
30 Janvier 2020 de 14h à 18h
13 février 2020 de 14h à 18h
Article 5 :
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
La personne responsable du projet de Révision du Plan Local d'Urbanisme est Monsieur Marc ROFES,
Maire de Villedubert. Pour tout complément d'information, le public est invité à s'adresser à Mme
Laurence Carrier, à la Mairie de Villedubert
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre est clos et signé par le commissaire
enquêteur.
Le commissaire enquêteur dresse, dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, un procès-verbal de
synthèse des observations qu'il remet au maire, Ce dernier dispose de 15 jours pour produire ses
observations éventuelles. Pete PAS. Paul) y°3/3
Le commissaire enquêteur dispose d'un délei de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête pour transmettre au maire le dossier avec son rapport et ses conclusions et son avis
motivés.
Simultanément, une copie du rapport, des conclusions et de l'avis motivés du commissaire
enquêteur sera adressée au Préfet de l'AUDE et au président du Tribunal Administratif de
MONTPELLIER.
Article 7 :
Un mois après la clôture de l'enquête, le rapport, les conclusions et l'avis motivés du commissaire
enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie pendent une durée d'un an, aux jours et
heures habituels d'ouverture. Il sera en outre mis en ligne sur le site de la préfecture de l'Aude
pendant un an à l'adresse suivante :
btip:/mw.aude gouvfr/orojet-de-revision-du-plan-local-d-urbanisme-a11083.html
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues par la loi
N° 78-753 du 17/07/78 modifiée.
Article 8 :
Un avis au public faisant conneître cette prolongation de la durée de l'enquête publique sera publié
avant le 29 janvier dans les deux journaux ci-après
= L'Indépendant
- Midilibre
L'avis d'enquête publique modifié sera affiché notamment à la mairie en remplacement du
précédent et publié par tout autre procédé en usage dans la commune.
Un certificat d'affichage établit par le maire de la commune de Villedubert sera remis au commissaire
enquêteur à l'expiration de l'enquête.
Article 9
Après l'enquête publique, le projet de révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme, éventuellement
modifié, sera approuvé par délibération du conseil municipal.
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
-à Monsieur le Préfet de l'AUDE;
-à Monsieur le Commissaire Enquêteur ;
-à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'AUDE;
-à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de MONTPELLIER
Fait à VILLEDUBERT, le 07/01/2020
Le Maire, DÉPARTEMENT DE AUDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE CARCASSONNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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MAIRIE
DE VILLEDUBERT
1800
Tél. 04 68 78 73 55
Fax 04 68 7853 11
mari vileduber@ansdoofr
AVIS DE PROLONGATION D'ENQUETE PUBLIQUE
Concernant le projet de révision du PLU
Le public est informé qu'en raison d'un dysfonctionnement technique des services de la préfecture
de l'Aude, l'enquête publique portant sur le révision n°1 du PLU de la commune de Villedubert
prévue initialement du lundi 30 décembre 2019 à 9h au jeudi 30 janvier 2020 à 18h est prolongée
de la manière suivante :
Du jeudi 30 janvier 2020 à 18h au jeudi 13 février 2020 à 18h
Soit une durée totale d'enquête publique de 46 jours consécutifs. Les permanences du commissaire
enquêteur sont modifiées de la façon suivante :
Lundi 30 Décembre 2019 de 9h00 à 12h30
Samedi 18 Janvier 2020 de 9h00 à 12h30
Jeudi 30 Janvier 2020 de 14h00 à 18h00
Jeudi 13 février 2020 de 14h00 à 18h00
Le dossier du projet de révision du plan local d'urbanisme et les pièces qui l'accompagnent
ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire
enquêteur sont déposés en mairie pendant toute la durée de l'enquête. Ce dossier sera en
outre consultable sur le site de la préfecture de l'Aude à l'adresse suivante :
http:/Mmww.aude.gouv.fr/projet-de-revision-du-plan-local-d-urbanisme-211033.html
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet de Révision n°1 du Plan
Local d'Urbanisme pourront
être consignées sur le registre d'enquête déposé en Mairie :
- être consignées à l'adresse web suivante :
https:/Ammw.democratie-active.fr/pluvilledubert-web/
- être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à l'adresse suivante :
Monsieur le Commissaire Enquêteur - Enquête publique sur le projet de
Révision du Plan Local d'Urbanisme
- Mairie de Villedubert, Place de l'Octroi, 11800 Villedubert ;
- présentées directement au Commissaire Enquêteur lors de ses permanences en
Mairie. Pièce n°44. Paul n°4/)
COMMUNE DE VILLEDUBERT
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet de Révision du Plan Local d'Urbanisme
Le Public est informé que par les arrêtés en date du 21 Novembre 2018 et du 07 janvier 2020, Mr le
Maire de VILLEDUBERTa ordonné l'ouverture et la prolongation de l'enquête publique sur le projet de
révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
A cet effet, Monsieur René LEMPEREUR, officier de gendarmerie, retraité, domicilié 729 Impasse du
Moulin, Villemoustaussou, a été désigné en tant que Commissaire Enquêteur par M. Le Président du
Tribunal Administratif de Montpellier.
Le siège de l'enquête est la mairie de Villedubert, Place de l'Octrai. Le responsable du projet est M.
Marc ROFES, Maire.
L'enquête publique est préalable à la révision générale N°1 du PLU. Elle sera ouverte pour 46 jours
consécutifs du 30 Décembre 2019 à 9 heures au 43 février 2020 à 18 heures inclus et aux jours et
heures habituels d'ouverture de la Mairie soit :
Lundi: 9h00-12h00 14h00-16h00 Vendredi : 9h00-12h00
Mardi: 9h00-12h00 14h00-16h00 Samedi Fermé (sauf permanence du
Commissaire Enquêteur du 18/01/2020)
Mercredi : 8h00-12h00 14h00-16h00 Dimanche : Fermé
Jeudi: 9h00-12h00 14h00-16h00
Le dossier de projet de révision du plan local d'urbanisme etles pièces qui l'accompagnent ainsi qu'un
registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur sont déposés
en mairie pendant la aurée de l'enquête. Ce dossier sara en outre consuhable sur le site de la préfecture
. l'Aude à l'adresse suivante ‘hp uw
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LE COMMISSAIRE ENQUETEUR RECEVRA EN MAIRIE LE:
+ Lundi 30 Décembre 2019 de 9h00 à 12h30 ;
+ Samedi 18 Janvier 2020 de 9h00 à 12h30 ;
+ Jeudi 30 Janvier 2020 de -14h00 à 18h00
- Jeudi 13 février 2020 de 14h00 à 18h00
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet de Révision n°1 du Plan Local
d'Urbanisme pourront :
- être consignées sur le registre d'enquête déposé en Mairie ;
- être consignées à l'adresse web suivante nogratie-active.
- être adressées par écrit au Commissaire Enquët esse suivante : Moi
Commissaire Enquêteur - Enquête publique sur le projet de Révision du Plan Local d'Urbanisme
- Mairie de Villedubert, Place de l'Octroi, 11800 Villedubert ;
- présentées directement au Commissaire Enquêteur lors de ses permanences en Mairie.
Un mois après la clôture de l'enquête, le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur seront
tenus à la disposition du public et ce, pendant un an, aux jours et heures d'ouverture de la mairie et mis en
ne sur le site de la préfecture de l'Aude à l'adresse 0 1033
Au terme de l'enquête publique et après remise du rapport du commissaire enquêteur,
l'approbation de la révision n°1 du plan local d'urbanisme pourre être décidée par le Conseil
Municipal de VIL LEDUBERT.
Monsieur liarc ROFES, Maire de VILLEDU: online:
ATTESTATION DE PARUTION
Cette annonce (Réf LDDM166643, N°174684 ) est
commandée pour paraître, sous réserve de conformité à son
usage, dans
Edition : Midi Libre - 11
Date de parution : 27/01/2020
Coût de l'annonce :
Montant HT 351,52 €
Insertion web HT : 10,00 €
Justificatif(s) HT : 1x2,56 = 2,56€
Montant TVA 72,81 €
Total TTC : 436,89 €
Fait à Montpellier, le 13 Janvier 2020
Le Gérant
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Bernard MAFFRE
(Consultation sur wnlegale online f, ww actlogales fr loi n°2012 387 art 101 - « A
comper du er janvier 2013, lmpression des amnoncca rclatves aux sociétés ct fonds de
commerce {.) est complétée par ne insertion dans une base de données numérique conrale
L'usage des Rubriques de Petites Annonces des Joumaux doït être conforme à leur
destination. MIDIMPDIA s'autonse à me pas publer toute annonce ne respectant pas
l'organisation édtoriale du Journal être respectant pas les concitons général
mice en page de l'annonce a parte droite de la présente attestato
re indicatif. le ne saurai présager de la mice en page ellecive dans les
publications concernées.
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Pres n°4. Pull n°42
eerta@loni-onine.fr
AYIS DE PROLONGATION D'ENQUETE PUBLIQUE commune de Viliedubert
concemant le projet de révision du PLU
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27 IANVIER 2020 = Midi Libre.
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Cette annonce (Réf : LDDM166640, N°174681 ) est
commandée pour paraître, sous réserve de conformité à son
usage, dans :
Edition : L'Indépendant - 11
Date de parution : 27/01/2020
Coût de l'annonce :
Montant HT : 351,52 €
Insertion web HT : 10,00 €
Justificatif(s) HT : 1 x 2,56 = 2,56 €
Montant TVA : 72,81 €
Total TTC : 436,89 €
Fait à Montpellier, le 13 Janvier 2020
Le Gérant
Bemard MAFFRE
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compter du 1er jarvier 2013, l'mpr
commerce {...) est complétée par un
loi n°2012-287 a. 101 : « À
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L'usage des Rubriques de. Peites Annor Joumaux doit être conforme à leur
desiiaion MIDIME DL Toute armonce ne respectant
l'organisation éditoriale du Jeurmal et ne respectant pas les condiions générales de vente, La
mise en page Ge l'annonce, stuée aura partie drole de la présente atestation est donnée à re indleatt Elle ne,
publications concernées
aurai présager de la mise en page effecive dans les colonnes des
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René LEMPEREUR
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Bonjour monsieur Cazanave
Comme convenu, je vous prie de trouver ci-joint les questions que je me propose de vous poser lors de notre
rendez-vous du 24 février 2020 à 16 heures.
Cordialement
Ronë LEMPEREUR
Commissaire enquêteur Pa ue n°29. Paul n .
QUESTIONS À DESTINATION DE CARCASSONNE AGGLO
sur l'eau, l'assainissement collectif (A.C.) et non collectif (A.N.C.)
de la commune de VILLEDUBERT.
QUESTION 1 : L'eau potable relève de la compétence de la communauté de communes
"Carcassonne Agalo" qui en a confié la gestion par contrat de délégation de service public à
la société Suez. La présentation du projet de révision du P.L.U. de Villedubert stipule page 58 que cette commune possède un réservoir de stockage de 100 m° mais qu'il y a déjà
actuellement un déficit de stockage de 40 m° pour une population de 350 habitants.
Quelles sont les mesures envisagées par Carcassonne Agglo pour pallier ce déficit de
stockage qui ne pourra aller qu'en s'aggravant du fait de l'essor démographique de la commune prévoyant 500 habitants à l'horizon 2027 ?
QUESTION 2 : L'assainissement relève également de la compétence de la communauté de
communes "Carcassonne Agglo”. La gestion de l'A.C. a été confiée par contrat de délégation
de service public à la société Suez. Le rapport de présentation du projet stipule qu'il n'y à
aucun poste de relevage alors que Carcassonne Agglo en mentionne un, pourquoi cette
différence ?
QUESTION3 : 1l est indiqué dans le rapport de présentation qu'une partie du vieux village
est collecté avec le réseau pluvial alors que les réseaux sont déclarés séparatifs. Est-ce
normal et qu'est-il envisagé pour y remédier ?
QUESTION 4 : La station d'épuration de la commune de Villedubert est dimensionnée sur la
base de 400 EH. ce qui, au regard de la situation actuelle et de l'évolution future de la
population, apparait insuffisant. Qu'envisage sur ce point Carcassonne Agglo, sachant qu'il
serait possible d'augmenter la surface actuelle ?
QUESTION 5 : Quand a été fait le contrôle initial des installations d'A.N.C. par le SPANC
géré par Carcassonne Agglo et y at-il eu des contrôles périodiques par la suite ?
QUESTION 6 : Dans son avis, Carcassonne Agglo mentionne qu'en A.N.C sur la commune,
sur 25 installations, 13 sont non conformes dont 8 présentent un danger pour la santé des
personnes. Qu'a-t-il été fait par le SPANC pour remédier à une telle situation ? Y-a-t-il eu une
concertation avec le maire de Villedubert pour ce problème de salubrité et de sécurité
publiques ?
QUESTION 7 : Existe-t-il un registre récapitulatif des contrôles avec les observations
constatées ? Pouvez-vous m'en fournir une copie ?
QUESTION 8 : Pourquoi Carcassonne Agglo refuse dans les enjeux présentés par la révision
du P.L.U. le fait de promouvoir le raccordement au réseau d'assainissement de toutes les
nouvelles constructions alors que la loi le prévoit expressément ?
Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Viledubert (11) DÉPARTEMENT DE AUDE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Fée n°24. uk a4y
ARRONDISSEMENT DE CARCASSONNE
MAIRIE
DE VILLEDUBERT
11800
Täl.04 68 78 735$
Fax 04 68 7853 11
marie vilduberr@anadoo fr
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Maire de VILLEDUBERT, certifie avoir procédé à l’affichage, à
la porte de la Mairie et dans les lieux prévus à cet effet, de l’avis informant le publie de
l'ouverture de l'enquête publique concemant le projet de révision du PLU sur le territoire de
la commune de Villedubert.
Cet avis a fi compter du 15 décembre 2019 et pendant toute la durée de l’enquête,
soit 46 jours consécutifs, du 30 décembre 2019 au 13 février 2020 inclus.
Fait à Villedubert, le 20 février 2020
Le Maire las UF n° 44e
René LEMPEREUR
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REGISTRE [Ég}
D'ENQUÊTE = DE VILLEDUBERT H800
PUBLIQUE muunns marie ileduber@uaradoofr
Prec 222.
Révision du Plan Local d'Urbanisme
de la Commune de Villedubert
Enquête du
30 Décembre 2019
au
30 Janvier 2020
Commissaire Enquêteur:
M. René LEMPEREUR REGISTRE
D'ENQUÊTE PUBLIQUE
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de VILED/BERT (Aude)
Arrété d'auvenurs de l'enquita :
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René LEMPEREUR
Commissaire Enquéteur
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Commissaire Erauëteur
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René LEMPEREUR
Commissaire Enquéteur
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Le délai étant expiré,
Le, soussigné(e), LEMPEREUR, Ken.Conmssaée topo ar. féclare clos le présent registre
46. qui a été mis à disposition du public pendant.
dut Odhçenbre. 2048 ...
jours consécutifs,
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A Meures.... 30.
ABheures. OÙ
Les observations ont été consignées au registre
Par. UAlE. personnes (pages N°...#.
En outre, j'ai reçu. UNE.
qui sont annexées au présent registre...
Lettre en date du.44.01. 2020.
2 lettre en date di de M..
3 lettre en date d de M
A lettre en date du de M.
5 lettre en date di de M
6 lettre en date du sr de M.
SIGNATURE ,
23 Cœuvuer n°4
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Après consultation du dossier de PLU soumis à Enquête Publique et des avis des
Personnes Publiques Associées, nous venons par la présente, vous faire part de notre
requête concernant notre parcelle (AD 016).
Cette parcelle est classée en zone AUO dans le PLU soumis à Enquête Publique et en
zone AU dans le PLU toujours opposable.
Ce classement en zone AUO nous convient parfaitement car nous souhaiterions, en
collaboration avec la Mairie de Villedubert, pouvoir développer à moyen terme un
projet d'urbanisation, à l'image de l'opération réalisée en 2017 à l'Est du Chemin des
Amandiers.
Ce terrain offre des points de vues remarquables sur le paysage: il est situé à
proximité de tous les réseaux et correctement desservi par la voirie. Bien que classé
en AOP notre terrain n'est plus exploité en vigne depuis 1986 (arrachage). Au regard
des contraintes liées à son exploitation, nous ne souhaitons pas le replanter.
Aujourd'hui ce terrain n'est plus cultivé et une friche est en train de s'installer.
Nous avons pu constater que la DDTM, dans son avis en date du 22 Octobre 2019,
demandait de supprimer cette parcelle de la zone constructible. Nous souhaitons
pouvoir conserver les droits à construire sur notre propriété pour participer à moyen
terme au développement de la commune. Notre territoire n'a pu accueillir de
population pendant plusieurs années à cause d'une absence de disponibilité foncière
et une forte rétention. La municipalité met en œuvre un projet favorisant le
développement des commerces, services et équipements et l'accueil de nouveaux
habitants sur le territoire est un gage de leur pérennité. Notre propriété constitue
aujourd'hui un espace semi enclavé dont le projet est de participer au renforcement
de la trame urbaine de notre commune.
Dans le cadre de l'urbanisation de ce terrain, nous souhaiterions bien évidemment
protéger les espaces naturels alentours et développer un projet résolument
développement durable. Toutes les mesures et préconisations qu'à inscrit la Mairie
dans le PLU opposable seront intégralement prises en compte.
Dans l'espoir que vous puissiez donner un avis favorable à ma requête et préconiser
un maintien de la constructibilité sur ma parcelle, je vous prie d'agréer, Monsieur le
Commissaire Enquêteur, mes sincères salutations.
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RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTARES
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Contrôledefonctionnement Contrôledediagnos: Contrôledediagnost Contrôle de diagnosti Contrôledediagnost Contrôledefonctionnement Contrôledediagnos: Contrôledediagnos: Contrôledediagnos: Contrôledediagnos: Contrôledediagnosti Contrôle de diagnostic étape
31/12/2014Pasdedéfaut 31/12/2014Pasdedéfaut 19/03/2008Pasdedéfaut 19/09/2008Pasdedéfaut
11/02/2011Installationnon-conformeprésentantundangerpourlasantédespersonnes
20/08/2012 Installation non conforme
lationnon-conformeprésentantundangerpourlasantédespersonnes
lation non-conforme présentant un danger pour la santé des personnes lationnon-conformeprésentantundangerpourlasantédespersonnes 12/08/2008Installationnon-conformeprésentantundangerpourlasantédespersonnes 12/08/2008 Installation non-conforme présentant un danger pour la santé des personnes 19/09/2008Pasdedéfaut 19/09/2008Installationnonconforme 17/02/2014 Pas de défaut 19/09/2008Pasdedéfaut 12/08/2008Pasdedéfaut 19/09/2008Installationnonconforme 31/12/2014Installationnon-conformeprésentantundangerpourlasantédespersonnes 28/11/2012 Pas de défaut 12/08/2008Installationnonconforme 19/09/2008Pasdedéfaut 19/09/2008Installationnonconforme 19/09/2008Pasdedéfaut 12/08/2008Installationnon-conformeprésentantundangerpourlasantédespersonnes 19/09/2008Pasdedéfaut Evaluation 16/09/2008 Instal Mairie de villedubert liece n°24. Peut n°45 Place de l'Octroi
11800 Villedubert
Tel : 04,68.78.73.55.
Mail
Villedubert, le 4 Mars 2020
Monsieur le Commissaire Enquêteur
René LEMPEREUR
729 Impasse du Moulina
11800 Villemoustaussou
Objet : Réponses aux questions inscrites dans le PV de synthèse portant sur l'enquête publique de la révision
du PLU de la commune de Villedubert.
Monsieur,
Vous trouverez dans la présente les éléments de réponses à vos questions suite à l'enquête publique :
Question n° 1 : Est-il prévu une entrée ou une sortie voiture à parür de la parcelle n° 0071
sur le chemin des Amandiers ?
Il est seulement prévu une sortie piétonne qui viendrait se raccorder sur le chemin des amandiers. Une étude
de l'ATD matérialise le projet. L'OAP du PLU prévoit la réalisation d'une aire de retournement voiture au
regard de la topographie. Elle matérialise également un raccordement piéton en périphérie de l'opération
pour rejoindre le chemin des Amandiers Pirée sg. Pal 2° 2/$ Mairie de Villedubert
Place de l'Octroi
11800 Villedubert
Tel : 04.68.78.73.55.
1adoo.fr
Question n° 2 : Est-il prévu un accès piéton sur le chemin des Amandiers en provenance du
trottoir matérialisé sur la parcelle n° 0071 ?
En effet, un accès piéton est prévu sur le chemin des Amandiers. Il sera réalisé en compatibilité avec l'OAP.
Une étude de l'ATD projette ce raccordement (cf illustration précédente). l est prévu d'adapter la
règlementation routière sur le chemin des Amandiers avec un passage en zone de rencontre permettant
aux piétons de circuler sur la chaussée. L'emprise du chemin et les déclivités latérales ne permettent pas
aujourd'hui de réaliser un cheminement piéton aux normes PMR.
Question n° 3 : Est-il prévu des trottoirs de part et d'autre du chemin des Amandiers, en
particulier pour être en continuation vers la parcelle n° 0071 ?
L'emprise du chemin ne permet pas aujourd'hui de réaliser un cheminement piéton aux normes PMR. Une
adaptation de la règlementation routière permettra aux différents modes de circulations de partager la
route.
Question n° 4 : Quel genre de clôture est prévu sur la parcelle n° 0071 en contrebas du
chemin des Amandiers ?
Les types de clôtures sont définis dans les dispositions règlementaires du PLU IL est prévu à l'article 2.2.3
de la zone AU les prescriptions suivantes :
2.2.3 - CLOTURES
Pour les clôtures sur voies et les clôtures sur limites séparative, la couleur des enduits doit être
traitée en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines.
©. Clôtures sur voies :
Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètre.
Elles doivent être constituées :
— soit par une haie vive, doublée ou non d'un grillage, avec ou sans soubassement ;
— soit par un mur bahut surmonté d'une grille ou d'un grillage, traité dans les mêmes
matériaux que le bâtiment principal et enduit sur les deux faces. La hauteur du mur
bahut doit être comprise entre 0,40 et 1,20 mètre.
© Clôtures sur limites séparatives :
Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètre.
Elles doivent être constituées
— soit par une haie vive, doublée ou non d’un grillage, avec ou sans soubassement ;
— soit par un mur bahut surmonté d'une grille ou d'un grillage, traité dans les mêmes
matériaux que le bâtiment principal et enduit sur les deux faces. La hauteur du mur
bahut doit être comprise entre 0,40 et 1,20 mètre.
L'aménageur devra se conformer à ces dispositions dans le cadre de son futur projet. Ces prescriptions
renvoient aux principes d'aménagement réalisés sur la dernière opération de la commune située à l'Est du
Chemin des Amandiers.
Question n° 5: Est-il envisagé d'élargir le chemin des Amandiers pour en améliorer la
sécurité au niveau de la circulation des véhicules et des piétons ?
Cette mesure n'est pour l'instant pas envisagée au regard de la topographie du chemin, de la proximité des
constructions à vocation d'habitat en partie Ouest et de sa géométrie en partie Nord. En revanche une aie de edubert hece nèg. Pal If Place de l'Octroi
11800 Viledubert
Tel: 04.68.78.73.55.
Mail 24
règlementation routière sous la forme d'espace partagé sera mise en place. Cette règlementation ne rentre
pas dans le champ d'application du PLU au regard des dispositions du Code de l'Urbanisme.
Question n° 6 : Quelles sont les raisons qui ont poussé la commune à mettre ce terrain en
zone AUO ?
La collectivité souhaite maîtriser son accueil de population. Le secteur était classé en zone AUb (fermé à
l'urbanisation) au document actuellement opposable c'est-à-dire que son urbanisation était conditionnée à
la réalisation d'une procédure d'évolution du PLU. La commune est consciente des enjeux en matière de
développement démographique et souhaite réaliser sur son territoire un urbanisme cohérent. Le classement
en zone AU du secteur du village semble prioritaire par rapport à cette zone d'où son classement en AUO.
Question n° 7: Dans son avis, la DDTM affirme que le principe de modération de la
consommation d'espace institué par le code de l'urbanisme n'est pas respecté et qu'en
conséquence, il y aurait lieu entre autres mesures de supprimer la zone AUO. Quelle est
votre position sur ce point ?
La collectivité a fait part de son avis sur ce point dans le mémoire en réponse à l'avis des services. La DDTM
présente un raisonnement mathématique dans son calcul de modération de la consommation d'espace ne
prenant en compte les spécificités locales. Un programme est en cours avec un aménageur sur la zone AU
du village. I! devrait se réaliser sous deux ans. La collectivité ne souhaitant pas reprocéder à une révision de
son PLU dans 2 ans, elle a pris le parti de conserver cette zone pour le développement futur à court ou moyen
terme. Une OAP précise sera réalisée dans le cadre de cette procédure en prévision de son ouverture
prochaine.
Question n° 8 : Existe-t-il des échanges d'informations entre le maire et "Carcassonne Agglo" sur les problèmes d'eau et d'assainissement ?
La commune est tout à fait en contact avec Carcassonne Agglo à qui elle a transféré ses compétences en
matière d'eau et d'assainissement. Le gestionnaire par délégation du service public du réseau est
aujourd'hui Suez.
Les échanges sur ces questions sont relativement rares. La collectivité prend la mesure des problématiques
que vous évoquez et toutes les mesures seront prises dans les meilleurs délais pour les solutionner.
Question n° 9: La présentation du projet de révision du P.LU. stipule page 58 que la
commune possède un réservoir destockage de 100 m° mais qu'il y a déjà actuellement un
déficit de stockage de 40 m° pour une population de 350 habitants. Le maire est-il au
courant de ce déficit ? Cela ne va-t-il pas poser des problèmes à la commune dans le cadre
de l'augmentation de la population prévue par la révision du P.LU. ?
La collectivité n'est pas au courant de ce déficit. Il peut s'agir d'une erreur de transcription dans le PLU. La
collectivité va prendre attache avec Carcassonne Agglo pour identifier le problème. Le PLU prévoit dans
ous les cas un emplacement réservé pour la réalisation d'un nouveau réservoir de stockage (ER2).
Question n° 10 : Le rapport de présentation du projet de révision du P.LU. stipule qu'il r'y à aucun poste de relevage alors que "Carcassonne Agglo” en mentionne un, savez-vous qui est dans le vrai ?
Il s'agit d'une erreur de transcription dans le PLU qui sera corrigé avant approbation. Mairie de Villedubert Ps n°24 PRES Place de l'Octroi
11800 Villedubert
Tel: 08.68.78.73.55.
Mail : mairie. villedubert@wanadoo fr
Question n° 11 : La stetion d'épuration a une capacité de 400 EH., .cæ qui ne sera pas
suffisent à terme au regard de l'augmentation prévue de la population. Quelles actions
envisage la commune auprès de "Carcassonne Agglo" pour résoudre ce problème ?
La commune prendra attache auprès de Carcassonne Agelo pour envisager le projet d'extension de la STEP
permettant ainsi un raccordement optimal de toutes les nouvelles opérations.
Il semblerait selon le dernier rapport du SATESE que la mise en place de de nouveaux lits plantés de
macrophytes soit envisageable.
Question n° 12 : Dans son avis, “Carcassonne Agglo" mentionne qu'en AN.C, sur les 25
installations de la commune, 13 sont non conformes dont 8 présentent un danger pour la
santé des personnes. Le maire qui est responsable de la salubrité et de la sécurité publiques
sur sa commune, reçoit-il une information du SPANC ?
La commune n'a reçu aucune information du SPANC à ce sujet.
Question n° 13: Le maître d'ouvrage maintient-i, sur ces réserves, l'ensemble de ses
réponses et seront-elles appliquées dans leur totalité ?
Les réponses de la commune sont apportées dans le mémoire en réponses aux avis des PPA. Les
modifications apportées correspondront aux réponses inscrites dans ce document.
Question n° 14 : La DDTM parle dans son avis de créer deux îlots dans la zone “1 AU" afin
de séquencer l'urbanisation de cette zone. Pouvez-vous me préciser à quoi correspond cette
zone car je ne trouve aucune mention d'une telle zone sur les documents graphiques du
dossier d'enquête publique ?
11 s'agit de la zone AU du village. La DDTM a dû faire une erreur de nomination. L'aménagement de cette
zone au niveau opérationnel est déjà prévu en 2 phases. Elles seront inscrites dans les OAP du PLU.
La CDPENAF de l'Aude émet un avis favorable avec 3 réserves identiques à la DDTM
mais demande en plus le classement de la parcelle agricole en cœur de village en zone AUD.
Question n° 15 : Quel est l'avis du maître d'ouvrage sur ce dernier point et est-ce concevable
dans le cadre de l'économie locale ?
La collectivité ne souhaîte pas dans l'immédiat accéder à la demande de la CDPENAF sur cette emprise. I
s'agit d'une vigne toujours plantée qui participe à la qualité environnementale et paysagère de l'entrée Est
du village. Des discussions ont eu lieu avec le propriétaire qui s'est engagé à maintenir la vigne et à l'exploiter
en limitant les intrants. La collectivité ne classera pas cette vigne en zone AUO pour le moment.
Question n° 16: Hormis les S.U.P. liées à RTE, existe-t-il d'autres Servitudes d'Utilité
Publiques sur la commune ? Pourquoi la liste de ces servitudes n'est-elle pas intégrée dans le
projet de révision du P.L.U. avec les obligations qu'elles imposent ?
La collectivité n'a pas reçu le porté à connaissance de l'Etat dans le cadre de cette procédure de révision.
Au regard des éléments issus des études, des différentes réunions PPA et des retours des services il ne
semble pas qu'il y ait d'autres servitudes.
La liste complète résumant les servitudes existantes sur le territoire sera intégrée au dossier avant
approbation. a:5ÿ o
moi de Veduer lieu 024. Paul n°5 js Place de l'Octroi
11800 Villedubert
Tel: 04.68.78.73.55.
Mail:
Question n° 17 : Les O.A.P. présentées dans le dossier de révision du P.L.U. et de l'enquête
publique se résument à une seule carte. Pourquoi n'y a-t-il aucun texte explicatif ?
Le Code de l'Urbanisme ne présage pas des modalités de réalisation des Orientations d'Aménagement et
de Programmation. Le parti d'aménagement sur les secteurs concernés est exposé dans le rapport de
présentation. Toutefois, pour répondre à cette remarque justifiée et pour faciliter la lecture du projet par
la population, nous réaliserons des notices explicatives pour ces OAP.
En espérant que ces réponses aient pu vous apporter toute satisfaction, veuillez agréer Monsieur le
Commissaire Enquêteur, mes meilleures salutations.
Remis en main propre le Mercredi 4 Mars 2020 3: (mais cd Ve e cla Caf.
Monsieur le Commissaire enquêteur
René LEMPEREUR COMMUNE DE VILLEDUBERT -11-
ENQUETE __ PUBLIQUE
RELATIVE A LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INVENTAIRE DES PIECES
Numéro
de Désignation des pièces
pièce
1 [7 Rapport de synthèse du commissaire enquêteur et ses annexes 1(procès verbal de synthèse)
et 2 (remise du rapport). :
2 _|-Condusions et avis du commissaire enquêteur. =
[__3 |-Planche photographique
4 |: Désignation N° E19000170/34 du 12.09.2019 par le président du Tribunal Administratif
|__| (TA) de Montpellier ducommissaire enquêteur.
5 |: Lettre en date du 12.09.2019 du Président du T.A au maire de Villedubert l'informant de la
désignation du commissaire enquêteur.
6 | -Extrait du registre desdélibérations du conseil municipal de Villedubert du 16.04.2019.
7 [-Arrêté en date du 21.11.2019 du maire de Villedubert_prescrivant l'enquête publique.
8 | - Modèle d’"AVIS AU PUBLIC" affiché dans la commune.
[| 9 L*e insertion dans le journal "MIDI LIBRE" du 08.12.2019. E
insertion dans le journal "L'INDEPENDANT" du 08.12.2019.
11 | -25" insertion dans le journal "MIDI LIBRE" du 31.12.2019.
12 | - 25 insertion dans le journal "L'INDEPENDANT" du 31.12.2019. :
13 | - Lettre au maire de Villedubert pour la prolongation de l'enquête du 07.01.2020.
- Echange de courriels entre la mairie de Villedubert et la préfecture de l'Aude pour la mise en
44 ligne du dossier d'E.P. et les dysfonctionnements techniques dans sa parution.
15 | - Arrêté en date 07.01.2020 du maire de Villedubert prescrivant la prolongation de l'EP.
16 | - Avis de prolongation d'E.P. relative à la révision du P.L.U. :
17 | - Modèle de nouvel avis d'E.P. modifié affiché.
18 | - Insertion de la prolongation d'E.P. dans le joumal "MIDI LIBRE" du 27.01.2020.
19 | - Insertion de la prolongation d'E.P. dans le jounal L'INDEPENDANT" du 27.01.2020.
20 __ | - Courriel du 18.02.2020 pour envoi des questions à Carcassonne Agglo.
21 |- Certificat d'affichage du maire de Villedubert -11. _
22 __| - Registre d'enquête publique de la commune de Villedubert.
23 | - Audition du directeur des cycles de l'eau de "Carcassonne Agglo”.
24 __| - Réponse du maître d'ouvrage au procès-verbal de synthèse.
NOMBRE TOTAL DE PIECES : 24
LE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Enquête publique relative à la révision générale du P.L.U. de Viledubert (11)