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Déliberation - ANNEXE 2 Vote DES Taux Dimposition 2020 DELIB 6
Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 2 Vote DES Taux Dimposition 2020 DELIB 6)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMMURE : | 096 GUERET N° 1259 COM (1)
ARRONDISSEMENT
: | 23 GUERET >,
TAUX
Liberté + Egalie + Trateruit FDL
TRESORERIE SPL: | TP GUERET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE es
ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2020
Aa NET Sr Se LCLENER
Bases d'imposition | Taux d'imposition Taux d'imposition Bases d'imposition Produits à taux constants |
effectives 2019 © communaux de 2019 plafonnés 2020 ® prévisionnelles 2020 ® (col.4 x coi.2 ou col.3) 1 2 3 4 5
Taxe d'habitation... 22 010 722 18,30 >>> 22 312 000 4 083 096
Taxe foncière (bâti)... 20 212 290 23,32 >>> 20 493 000 4 778 968
Taxe foncière (non bâti). 58 503 69,22 >>> 59 000 40 840
CFE... >>> 0
Bases de taxe d'habitation relatives aux logements vacants : 306 480 Total : 4 819 808
Bases de taxe d'habitation sur les résidences secondaires : ( >>>
il - DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 1. PRODUIT DES TAXES DIRECTES LOCALES ATTENDU POUR 2020 D
9 502 478 - 599 574 - - 7 - = 4 083 096
Produit nécessaire à @ Total allocations Produittaxe Produit des IFER CR Produit de la CVAE) TASCOM @ DCRTP © Produit prévisionnel de TH l'équilibre du budget compensatrices additionnelle FNB L + = 4 819 808 +
Versement GIR G Prélèvement GIR ® Produit attendu de la fiscalité Produit attendu de la majoratior@]: directe locale (à reporter colonne 7) TH des résidences secondaires
2. CALCUL DES TAUX 2020 PAR APPLICATION DE LA VARIATION PROPORTIONNELLE Si l'un des taux de référence (col.9) excède le plafond inscrit col.3 (ou, à défaut, col.15 page 2) une variation différenciée des taux doit
ESS Se TR 0 Re : Ph obligatoirement être votée. : PR PEN EE nu : :
Taux de référence 9 Taux de référence 3. TAUÏVOTES | Bases d'imposition @\ Produit correspondant de 2019 (col.2 ou 3) COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE 2020 (col.6 x col.8) prévisionnelles 2020 (col.10 x col.11)} 6 7 8 9 10 11 12
Produit attendu
Taxe foncière... 23,32 4 819 808 23,32 23,32 20 493 000 4 778 968
[Te foncière (non bat) 7 000000 on | | u 69,22 4 819 808 | 69,22 L 69,22 59 000 40 840 |
| CFE... >>> Produit à taux constants (hars TH) l (6 décimales) | | | |
La diminution sans lien des taux a-t-elle été décidée en 2020 ? (indiquer OUI/NON dans la cellule ci-contre) : Produit fiscal attendu 4 819 808
À GUERET Le préfet, A GUERET le 29 mai 2020 Le maire,
Le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES le Michel VERGNIER
DAVID GUERMONPREZ
le 40 MARS 2020 ES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS FEUILLET À RETOURNER AUX SERVICES PREFECTORAUX EN TROIS EXEMPLAIRES,
ACCOMPAGNÉ DE LA DÉLIBÉRATION DE VOTE DES TAUX