Procès Verbal - conseil municipal 2021 11 02 pv

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Procès Verbal - conseil municipal 2021 11 02 pv Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Saint-Denis-de-Palin. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal 2021 11 02 pv)Thèmes du document : Fin de vie, Santé, Ruralité, Date de convocation

22 octobre 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le 02 novembre 2021 à 19 h 00,

le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,

sous la présidence de monsieur Jean-Michel BERTAUX, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 10

Présents : 09

Votants : 09

Etaient présents : Jean-Michel Bertaux, Michel Morin, Jean-Michel

Planson, Gérard Lesage, Émilie Dabin, Sylvain Bourgoin, Nicolas

Bourgoin, Joëlle Besson, Élodie Dupond

Absente excusée: Catherine Legendre

Secrétaire de séance : Joëlle Besson

MOTION RELATIVE AU MAINTIEN DES SOINS PAR LE CENTRE

HOSPITALIER JACQUES CŒUR

Vu les annonces formulées dans le cadre du Ségur de la santé,

Vu le vœu du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges relatif à la démographie des urgentistes sur le département du Cher,

Vu la désertification médicale du département en hospitalier et en professionnel de ville, ainsi qu’en personnel soignant dans son ensemble,

Vu l’insuffisance des capacités d’accueil des patients dans le fonctionnement quotidien et l’impossibilité de les maintenir en milieu sécurisé dans des conditions de qualité et de considération humaine, au niveau du Centre Hospitalier,

Vu le manque flagrant de tous les professionnels : urgentiste, anesthésiste et équipes soignantes dont infirmières et aides-soignantes,

Vu l’absence d’unité suffisante de dialyse, de soins palliatifs, de réanimation,

Vu le vieillissement de la population dont une partie est captive, pouvant difficilement se déplacer,

Considérant les conséquences de la mise en place du numerus clausus sur les formations professionnelles et malgré les orientations d’ouverture dont les effets hypothétiques ne seront appréciés que dans 10 à 15 ans, selon les spécialités,

Considérant la défaillance (du fait du manque de professionnels et du nombre de lits) d’accès pour tous à une prise en charge localement, cause d’une inégalité des chances pour chacun,

Considérant l’impossibilité pour certains de bénéficier de soins localement, obligeant les transferts hors département,

Considérant l’insuffisance du maillage sur l’ensemble du territoire,

Considérant l’aggravation de cette situation inacceptable mettant en danger la vie de nos concitoyens en état de besoin, dans le quotidien, et encore plus en période de tension de pandémie,

Le Conseil Municipal de Saint-Denis-de-Palin demande aux autorités gouvernementales et aux autorités de santé :

✔ La garantie d’accès permanent aux soins urgents de qualité et à leur suivi, ainsi qu’aux différentes spécialités

sur place, aujourd’hui insuffisamment dimensionnées ;

✔ La mise en œuvre d’un plan régional de formation et d’installation des professionnels (urgentiste,

anesthésiste, néphrologue et équipes soignantes dans leur ensemble) en fonction des besoins de la population et non sur décision administrative ;

✔ L’augmentation très significative des professionnels et de leur formation, pour notre département et notre

région ;

✔ Le renforcement des plateaux techniques, très rapidement, type unité de dialyse, soins palliatifs… et du

nombre de lits ;

✔ La mise en place d’une concertation des élus et des professionnels effective au niveau régional et ce

rapidement ;

✔ La mise en place d’une première année de médecine sur Bourges, témoin d’une volonté de sensibilisation à

l’ancrage des vocations médicales locales ;

✔ Le renforcement des moyens pour les hôpitaux périphériques, pour faire face à des formations validantes

pour nos professionnels de santé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité cette motion.

Conseil Municipal de Saint-Denis-de-Palin 1/4 Réunion du 02 novembre 2021Subvention pour le CCAS de Dun-sur-Auron pour l’épicerie sociale

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de subvention du Centre Communal d’Action Sociale de Dun-sur-Auron, du 15 octobre 2021 pour l’épicerie sociale.

Pour l’année 2020, le coût financier des marchandises distribuées aux habitants de SAINT-DENIS-DE- PALIN s’élève à la somme de 172 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de verser au CCAS de Dun-sur-Auron une subvention de 172 € pour l’épicerie sociale.

Participation aux services périscolaires de Dun-sur-Auron

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le courrier du Maire de Dun-sur-Auron relatif aux dépenses de personnel pour les services périscolaires : cantine, garderie du matin et du soir, étude et garderie du soir, accueil du mercredi.

Huit enfants domiciliés à Saint-Denis-de-Palin ont fréquenté ces services pendant l'année scolaire 2020/2021. La participation demandée à la commune de Saint-Denis-de-Palin est 8298,08 euros pour l'année scolaire 2020/2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte de verser cette participation à la Ville de Dun-sur-Auron et autorise le maire à mandater cette dépense.

Convention de mise à disposition gratuite d’une licence IV de débits de boissons

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet de convention pour mettre gratuitement à disposition la licence de 4ème catégorie dont elle est propriétaire. Cette licence n’est plus exploitée depuis le 31 décembre 2016.

Madame Hélène MARTEL épouse PLANSON, domiciliée à Villaire, commune de Saint-Denis-de-Palin, accepte de l’exploiter à compter du 1er décembre 2021.

Cette convention de mise à disposition gratuite inclut la prise en charge par la commune des frais de formation pour obtenir le permis d’exploiter et les frais de déclaration auprès de la Chambre de Commerce.

La durée de la convention est fixée à trois ans à compter du 1er décembre 2021. A l’issue de cette durée, il sera procédé à la reprise de la licence par la commune. Les conditions de résiliation sont précisées dans la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ce projet de convention de mise à disposition gratuite avec Madame Hélène MARTEL épouse PLANSON et charge monsieur le maire de la signer.

Location d’un terrain à Chézal-Chauvier

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le bail de location d'une parcelle de terre d’une contenance de 50 ares, cadastrée section ZN n° 3, nommée « Champ du village » à Chézal-Chauvier, consenti par monsieur Didier GILLET, 26 rue de l’Enfer 18340 SAINT JUST à la Commune de SAINT-DENIS-DE-PALIN pour servir de terrain de loisirs, arrive à expiration le 10 novembre 2021.

Monsieur Didier GILLET, accepte de continuer à le louer à la commune de Saint-Denis-de-Palin, à compter du 11 novembre 2021 pour trois années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité de renouveler ce bail de location pour trois années entières et consécutives du 11 novembre 2021 jusqu’au 10 novembre 2024

pour un loyer annuel de 285 € (deux cent quatre-vingt cinq euros) versés à terme échu.

Monsieur le Maire est chargé de signer le bail au nom de la Commune.

Droit individuel à la formation des élus – crédits budgétaires

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L.2123-12 du CGCT prévoit l’inscription au budget de crédits pour la formation des élus. Le montant de ces crédits doit représenter au minimum 2% du montant total des indemnités de fonction et 20% au maximum. Il propose au conseil municipal de prévoir ces crédits lors du vote du budget 2022 pour le montant minimum car les formations organisées par l’association des maires sont gratuites pour les élus qui s’y inscrivent.

Conseil Municipal de Saint-Denis-de-Palin 2/4 Réunion du 02 novembre 2021Mise à disposition d’un terrain de 9 m² parcelle ZN 4 « Champs du village » pour implantation d’un poste PRCS « Usages »

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande du Syndicat départemental d’énergie du Cher de mise à disposition d’un terrain de 9 m² parcelle ZN 4 « Champs du villaged » pour y implanter un poste PRCS « Usages » par convention sans indemnité.

Après avoir pris connaissance de la convention, le conseil municipal l’approuve à l’unanimité et charge monsieur le maire de la signer.

Convention d’autorisation de passage de câble conducteur électrique basse tension sur une longueur de 200 mètres parcelle ZO 22

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande du Syndicat départemental d’énergie du Cher d’autorisation pour le passage d’un câble conducteur électrique souterrain basse tension sur une longueur totale d’environ 200 mètres, le long d’un chemin d’exploitation situé parcelle ZO 22 « Les Usages » pour y implanter un poste PRCS « Usages ».

Après avoir pris connaissance de cette demande, le conseil municipal l’approuve à l’unanimité et charge monsieur le maire de signer cette convention d’autorisation.

Institution des provisions pour risques et charges

La constitution de provisions comptables pour risques et charges est une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales ; son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.

Les provisions sont en particulier obligatoires en cas de recouvrement susceptible d’être compromis vis à vis d’un tiers débiteur à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments d’information communiqués par le comptable sur les restes à recouvrer.

C’est dans ce contexte qu’il est proposé de constituer une provision pour faire face aux risques d’impayés de titres émis par la collectivité, sur la période antérieure à l’exercice courant.

Chaque année le comptable fournira une évaluation de la provision à inscrire au budget en fonction des restes à recouvrer au 31 décembre de l’exercice précédent. Par exemple en 2021, l’état des restes au 31/12/2020 sert de base à cette évaluation des prévisions budgétaires.

Il est proposé de retenir comme base de calcul de cette provision pour dépréciation des comptes de tiers 20 % du montant des restes à recouvrer des exercices antérieurs à l’exercice courant.

L’ordonnateur sera autorisé à comptabiliser le montant de la provision ou à procéder à sa reprise sur la base des calculs établis à partir de l’état de restes transmis par le comptable chaque exercice en Août de l’année courante, sans qu’elle ne puisse dépasser le montant inscrit au budget au compte 6817.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’instituer cette provision pour risques et charges. Les crédits nécessaires seront votés à l’article 6817.

BUDGET 2021 – décision modificative – virement de crédits

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que des anomalies comptables ont été signalées par Hélios fai- sant apparaître un déséquilibre entre les chapitres 040 et 042. Pour corriger ce déséquilibre, il est nécessaire de voter une décision modificative pour 300 euros ci-dessous :

Comptes Intitulé Dépenses Recettes

6817-réel Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 300

6817*042 Opération d’ordre -300

7817-réel Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants 300

7817*042 Opération d’ordre -300

Total 0 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité les virements de crédits ci-dessus.

Conseil Municipal de Saint-Denis-de-Palin 3/4 Réunion du 02 novembre 2021Rénovation de l’abribus et du tableau d’affichage place de la liberté Monsieur le Maire présente au conseil municipal un devis de l’entreprise GUIGNARD Père et Fils pour nettoyer et repeindre l’abribus place de la liberté et remplacer les vitrages du tableau d’affichage, pour un montant de 2 256 euros TTC. Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte ce devis à l’unanimité et charge monsieur le maire de le signer.

Maintien du projet de développement touristique de canal de Berry à vélo en attente de DETR 2022 (restaurant, gîtes ruraux et salle polyvalente) Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le dossier pour la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2021 déclaré complet par madame la Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond avant son départ, n’a pas été présenté à la commission d’attribution pour le motif qu’aucun candidat à la gérance du restaurant Le Palinois n’était mentionné. Une prorogation a été demandée et acceptée par le Conseil Départemental pour la subvention attribuée à cette opération.

Le parcours du vélo-route sur le territoire de Saint-Denis-de-Palin est à l’étude avec l’aide de la SAFER. Il devrait traverser la RD 132 près du pont sur l’Auron, à proximité du restaurant Le Palinois.

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à voter pour ou contre le maintien du projet de développement touristique tel qu’il a été présenté pour l’obtention de la DETR 2021. Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité pour le maintien de ce projet.

Création d’adresses pour le déploiement de la fibre optique

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’un fichier MEDIAPOST a été soumis par AXIONE pour rectifier et compléter les adresses des habitations de la commune afin qu’elles deviennent raccordables à la fibre optique qui sera déployée en 2022. Émilie DABIN et Sylvain BOURGOIN font part de leurs travaux pour cette identification. Devant la complexité de cette tâche, il est décidé de solliciter l’aide de la technicienne d’AXIONE.

Confection des colis de Noël pour les aînés

Madame Joëlle BESSON propose de confectionner des colis de Noël pour les aînés avec des produits locaux : lentilles, confiture, miel, biscuits, chocolats, vin. Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte sa proposition.

Questions diverses

A la demande d’un administré, monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur l’instauration d’un débat citoyen. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas instaurer de débat citoyen.

Fait et délibéré à Saint-Denis-de-Palin, le 02 novembre 2021

BERTAUX Jean-Michel MORIN Michel

PLANSON Jean-Michel LESAGE Gérard

BOURGOIN Nicolas DABIN Émilie

LEGENDRE Catherine BOURGOIN Sylvain

BESSON Joëlle DUPOND Élodie

Conseil Municipal de Saint-Denis-de-Palin 4/4 Réunion du 02 novembre 2021