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Acte Administratif - DEL 2025 074
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2025 074)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
le 02/12/2025
02/12/2005
ID : 084-218400265-20251202-2028 DELIB 74-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT Pr " . = D'APT Délibération du Conseil Municipal
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 74/2025 CADENET
84160 Cadenet
vel mani Gmareauenen fr Session du 1°" décembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE 1 DECEMBRE
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 21 novembre 2025
Etaient présents: Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET-SANHADJI, LORIEDO, DUVAL, RAOUX-JACQUEME, MANGANARO, BOISGARD BOUCHER, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, SCHOFFIT, RIPERT, SEVE, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, SLAVICEK, VEVE.
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : Mmes et M : BERGE, LEROY, BASTIE, MICHAUX, MARTIN
Procurations :
Mme BERGE a donné procuration à M. BRABANT Mme LEROY a donné procuration à Mme BOISGARD-BOUCHER Mme BASTIE a donné procuration à M. JAUBERT Mme MICHAUX a donné procuration à M.VEVE M. MARTIN a donné procuration à Mme RAOUX-JACQUEME
ADMISISON EN NON-VALEUR ET CRANCES ETEINTES
Vu l'article L2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs aux attributions du Conseil Municipal,
Vu la délibération 22/2025 du 24 février 2025 relative au budget primitif de la commune, Considérant les éléments fournis par le comptable public,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lorsqu'une créance est constatée par la commune auprès d'un débiteur, un titre de recettes est émis et transmis au comptable qui le prend en charge et procède à la mise en recouvrement. Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le ER
ID : 084-218400265-20251202-2025_DELIB_74-DE
Dans ce cadre, certaines créances ayant fait l'objet de nombreuses tentatives de recouvrement ne sont jamais recouvrées. Ainsi, l'admission en non-valeur (ANV) peut être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable, l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition, etc.), dans l'attitude de l’ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local). L'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur ; en conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.
Le comptable public propose une liste d'admission en non-valeur à l’ordonnateur qui décide
de sa prise en compte.
D'autre part, les créances éteintes sont celles qui s’effacent en vertu d’une décision juridique extérieure définitive. Celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge
définitive pour la collectivité créancière.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que deux listes de créances ont été fournies par le service de gestion comptable de Pertuis pouvant constituer des créances éteintes ou des créances à proposer en non-valeur.
Les titres de recettes concernés ont été émis durant les exercices 2016 à 2022, pour un montant de 2 354,26 € pour les admissions en non-valeur et 1 000,00 € pour les créances éteintes soit au total 3 354,26 € soit :
e 0,92 € pour 1 titre de 1 débiteur dont le solde est inférieur au seuil de poursuite ;
e 2 353,34€ pour 12 titres concernant 10 débiteurs pour lesquels les poursuites multiples
sont infructueuses (1*® liste) ;
e 1 000,00 € pour un titre annulé par une commission de surendettement et décision d’effacement de la dette (2° liste).
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e _ Approuve les propositions du comptable public en matière d'admission en non-valeur pour un montant de 2 354.26 € et de créances éteintes pour un montant de 1 000 €.
e Dit que les crédits sont prévus au chapitre 65
° _ Autorise Monsieur le Maire et Madame la responsable du service de gestion comptable de Pertuis à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue d'appliquer cette
décision.
La Secrétaire de séance
Valérie GRANGE
Le Maire
Jean-Marc BRABANT