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Déliberation - DELIB26 07 06 Approbation de Lavenant N°5 A la Convention Financiere Encadrant LES Conditions Financieres et Patrimoniales de Transfert de la ZAC du Quartier Durable de la Plaine de L
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB26 07 06 Approbation de Lavenant N°5 A la Convention Financiere Encadrant LES Conditions Financieres et Patrimoniales de Transfert de la ZAC du Quartier Durable de la Plaine de L)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/07/2026 Reçu en préfecture le 13/07/2026
PA
Publié le 13/07/2026 ID : 093-219300530-20260702-DELIB26_07_06-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB26_07_06
SÉANCE DU 2 JUILLET 2026
Nombre des Conseillers municipaux 43
en
exercice
35
présents
7 représentés L'an deux mille vingt six, le deux juillet à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s'est
réuni
en
Salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE
Olivier Maire régulièrement convoqué le 25 juin 2026. Présents : M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
Mme
CLEMENTE
Hélène,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
Mme
CANONNE Amélie,
M. MARTINEZ Bruno,
Mme FETTAL Samia,
M. GANTOIS Adrien,
M. LACAILLE-
ALBIGES
Florent,
Mme CAMARA Fatoumata Bintou,
M. GALLAIS Alain,
Mme LOUËT Sandrine,
M.
MATHI
Alexandre,
Mme
VERDALLE
Claire,
M.
GAUTHIEROT Timothée,
Mme
MOKRI
Naïma,
M.
PRISSETTE Albert,
Mme
SEHOUANE
Samia,
Mme
EL MOUCH
Malika,
M.
ELKARDOUDI
Mourad,
Mme
EBENGE
Marie-Jeanne,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
TAZDAIT Anissa,
M.
MERIMI
Jaouad,
Mme
HAURAY
Marie-Josephe,
M.
CANTERO
Thierry,
Mme
KHELIFI
Hasiba,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
M.
FRANCESCHINI
Thomas,
Mme
PADIOU
Muriel,
Mme
TERKI
Souad,
M.
RONGET
François,
M.
HORMAZABAL Marco-Antonio,
M.
LEPOITTEVIN
Grégory,
Mme ANGIUS
Nathalie,
M.
DELEU
Olivier
Absents ayant donné pouvoir : Mme BERHOUMA Wiam à M. GAUTHIEROT Timothée M. BENHAMRA EL AKHFACH Zakaria à Mme FETTAL Samia Mme LABBÉ Pascale
à Mme SEHOUANE Samia
M. VENON Loïc à M. MARTINEZ Bruno Mme LESOU Marianne à M. CANTERO Thierry M. LABIDI Médy à M. HORMAZABAL Marco-Antonio M. KHETALA Morad à Mme ANGIUS Nathalie Absents n'ayant pas donné pouvoir : M.
TIHAR
Ludovic
Secrétaire de séance : Conformément à
l’article
L. 2121-15 du texte précité, il a
été procédé à la nomination d'un secrétaire
pris au sein du Conseil. M. MARTINEZ Bruno a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée. DELIB26_07_06
-
Approbation
de
l'avenant
n°5
à
la
convention
financière
encadrant
les
conditions financières et patrimoniales de transfert de la ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq à Noisy-le-Sec Rapporteur:
M. Bruno MARTINEZ
14 Envoyé en préfecture le 13/07/2026 Reçu en préfecture le
13/07/2026
Publié le 13/07/2026
77
ID : 093-219300530-20260702-DELIB26_07_06-DE
La
ZAC
Quartier
Durable
de
la
Plaine
de
L'Ourcq
à
Noisy-le-Sec
fait
partie
du
projet
global
de
la
Plaine de l'Ourcq. La réalisation de la ZAC a
été confiée par Est Ensemble à Séquano en 2014.
La
ZAC
vise
à
créer un
quartier
mixte et attractif en
bord
de canal,
offrant des
logements de qualité
accessibles à tous, tout en renouvelant et désenclavant le quartier de la Sablière, en accompagnant la mutation
économique
du
secteur,
en
renaturant
les berges du canal
de
l'Ourcq
et en améliorant les
espaces publics. La
ZAC
prévoit
la
production
entre
2015
et
2030
d'environ
1
380
logements,
de
18
000
m2
de
logements spécifiques (résidences intergénérationnelles et étudiantes), de 31
000 m? de bureaux, de
75
000
m°
dédiés
à
l'activité
économique,
aux commerces,
à
la
constitution
d'un
pôle
de
loisirs
et
sport et, enfin, d'un équipement hôtelier. Le
projet
intègre
la
reconstruction
du
groupe
scolaire
Jean
Renoir de
22
classes,
la
réalisation
de
nouveaux
espaces
publics
et de
nouvelles voies,
et la
construction
d'une
passerelle
sur le
canal
de
l'Ourcq. Les
conditions financières
et patrimoniales
du
transfert des biens
de
la
ZAC
de
Noisy-le-Sec
à
Est
Ensemble,
approuvées en
2012,
sont formalisées dans
une convention
complémentaire au traité de
concession liant Est Ensemble à Séquano, prévoyant une participation des collectivités à parts égales entre la Ville et l'EPT pour l'équilibre de l'opération. Des
avenants
ont
successivement
intégré
la
désignation
de
Sequano
comme
aménageur (avenant
n°1),
ajusté
l'échéancier des
participations
de
la Ville
(avenant n°2),
pris
en
compte la
réduction
du
déficit de l'opération ainsi que les évolutions du programme scolaire et du partage du résultat (avenant n°3), et intégré un apport foncier de la Ville issu d'une acquisition auprès de la SNCF (avenant n°4). Le
projet
d'avenant
poursuit
deux
objectifs,
entraînant
un
supplément
de
participation
de
la
Ville
à
l'EPT de 243 550 €, à verser en 2026. D'une part, il vise à porter la participation des collectivités à l'équilibre de la ZAC de 16 768 000 € à 17 208 000 €, soit une augmentation de 440 000 €, répartie à parts égales entre la Ville et l'EPT (220 000 €
chacun),
en
raison
de
deux
évolutions
du
programme
d'espaces
publics
validées
en
comité
de
pilotage le 12 novembre 2025 :
-
Secteur
Sablière
:
à
la
suite
de
la
concertation
de
2025,
une
fontaine
rafraîchissante,
ludique et écologique sera aménagée en 2026 sur la place de l'Égalité (lot S8), entraînant une
augmentation
du
budget
d'espaces
publics
de
160
k€,
incluant
une
subvention
prévisionnelle à confirmer.
-
Secteur Engelhard :
l'enfouissement définitif des points d'apport volontaire, prévu en 2026
après
le
refus
du
Département
de
Seine-Saint-Denis
de
le
financer
dans
le
cadre
du
projet Tzen3, engendre une dépense de 280
k€ non provisionnée.
Initialement provisoire
lors
de
la
livraison
en
2019,
leur
enfouissement
avait
été
reporté
aux
travaux
de
requalification de la rue de Paris liés au Tzen3, désormais différés à 2030.
D'autre part,
il vise à
rectifier une erreur matérielle,
introduite par l'avenant n°4.
Cet avenant a déduit
du versement de la ville à l'EPT, l'apport en nature de la Ville à l'opération de la parcelle J107 acquise auprès
de
la
SNCF
pour
47
100
€
HT,
en
omettant
de
comptabiliser
ce
montant
au
bilan
de
l'opération,
support
du
partage
à
parts
égales
de
la
participation
des
collectivités
à
l'équilibre.
L'avenant n°5
rectifie
ce
bilan
support de
+47
100 €
de
dépenses,
ce
qui
augmente
le
montant du
versement de la ville à l'EPT de 23 550 €. Compte tenu
de ces
éléments et parallèlement à
l'approbation
d'un
avenant au traité de concession
d'aménagement de la ZAC par le Conseil Territorial d'Est Ensemble le 23 juin 2026, il est demandé au Conseil
Municipal
d'approuver l'avenant n°5 à
la
Convention
encadrant les conditions financières
et
patrimoniales de transfert de la ZAC Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq à Noisy-le-Sec. DÉLIBÉRATION
214 Envoyé en préfecture le 13/07/2026 Reçu en préfecture le
13/07/2026
Publié le 13/07/2026
77
ID : 093-219300530-20260702-DELIB26_07_06-DE
Le Conseil, Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5219
1,
L.5219
2
et
L.
5219-5, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.300-1
à L.311-8,
Vu
le
décret
n°
2015-1661
du
11
décembre
2015
relatif à
la
métropole
du
Grand
Paris
et fixant le
périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville, Vu
l'arrêté
n°2018-0827
du
11
avril
2018 fixant les statuts de
l'Établissement public territorial
Est
Ensemble, Vu
l'article 4.2
des statuts de la communauté d'agglomération qui
lui
reconnaît une
compétence en
matière d'aménagement de l'espace communautaire, Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil Municipal de Noisy-le-Sec approuvant la création de la ZAC du Quartier durable de la Plaine de l'Ourcq, Vu la délibération du 29 septembre 2011
du Conseil Municipal de Noisy-le-Sec approuvant le dossier
de création modificatif de la ZAC Quartier durable de la Plaine de l'Ourcq, Vu
la
délibération
n°
2011_12_13_24
du
13
décembre
2011
du
Conseil
communautaire
d'Est
Ensemble déclarant la ZAC Quartier durable de la
Plaine de l'Ourcq d'intérêt communautaire au titre
de sa compétence en matière d'aménagement de l’espace communautaire, Vu
la
délibération
n°2012-12-11-14
du
11
décembre
2012
de
la
Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble
définissant
les
conditions
financières
et
patrimoniales
de
transfert
des
biens
immobiliers
des ZAC déclarées d'intérêt communautaire, Vu
la
délibération
n°
2012/12-17
du
13
décembre
2012
du
Conseil
municipal
de
Noisy-le-Sec
approuvant la convention financière définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAC Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq, Vu
la
convention financière
de transfert des
biens
immobiliers
de
la ZAC
du
Quartier durable
de
la
Plaine de l'Ourcq en date du
1er mars 2013, et les avenants 1
(2014), 2 (2015),
3 (2019) et 4 (2021)
intervenus
depuis,
Vu
la
délibération
n°2014-02-11-22
du
11
février
2014
du
Conseil
Communautaire
d'Est
Ensemble
désignant Sequano comme aménageur de la ZAC et approuvant le Traité de concession, Vu la délibération n° 2015-12-15-66 du
15 décembre 2015 du Conseil communautaire d'Est Ensemble
approuvant
le
dossier de
réalisation
et
le
programme
des
équipements
publics
de
la
ZAC
Quartier
Durable Plaine de l'Ourcq, Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Territoire
d'Est
Ensemble
du
23 juin
2026
approuvant
le
Compte
Rendu Annuel à la Collectivité pour l'année 2025 relatif à la ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq, Vu la délibération du Conseil de Territoire d'Est Ensemble du 23 juin 2026 approuvant l'avenant n°6 au traité de concession d'aménagement de la ZAC Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq, Vu la délibération du Conseil de Territoire d'Est Ensemble du 23 juin 2026 approuvant l'avenant n°5 à la convention définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAC Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq,
3/4 Envoyé en préfecture le 13/07/2026 Reçu en préfecture le
SURES
L
9
Publié le 13/07/2026 ID : 093-219300530-20260702-DELIB26_07_06-DE
Vu
le
projet
d'avenant
n°5
à
la
convention
financière
définissant
les
conditions
financières
et
patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAC Quartier Durable de la
Plaine de l'Ourcq,
en
annexe,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
la
convention
afin
d'intégrer
l'augmentation
de
la
participation des collectivités à l'équilibre de la ZAC, répartie à parts égales entre la Ville et l'EPT, ainsi que de corriger une erreur matérielle introduite par l'avenant n°4. DÉLIBÈRE Article 1°": Approuve
l'avenant
n°5
à
la
convention
financière
définissant
les
conditions
financières
et
patrimoniales du transfert
des biens immobiliers de la ZAC Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq à
Noisy-le-Sec, annexé à la présente délibération. Article
2
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant à
signer ledit
avenant
avec
l'Établissement
Public
Territorial Est Ensemble et tous les actes y afférents. Article final : La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil,
domicilié 7 rue Catherine Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La saisine
peut se faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre de votants : 42 Pour
: 33
Olivier
SARRABEYROUSE,
Hélène
CLEMENTE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Amélie
CANONNE,
Bruno
MARTINEZ,
Samia
FETTAL,
Adrien
GANTOIS,
Wiam
BERHOUMA,
Florent
LACAILLE-
ALBIGES,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Alain
GALLAIS,
Sandrine
LOUËT, Alexandre
MATHI,
Claire
VERDALLE,
Timothée
GAUTHIEROT,
Naïma
MOKRI,
Zakaria
BENHAMRA EL AKHFACH,
Pascale
LABBÉ,
Albert
PRISSETTE,
Samia
SEHOUANE,
Loïc
VENON,
Malika
EL
MOUCH,
Mourad
ELKARDOUDI,
Marie-Jeanne
EBENGE,
Baptiste
GERBIER,
Anissa
TAZDAIT,
Jaouad
MERIMI,
Marie-Josephe
HAURAY,
Thierry
CANTERO,
Hasiba
KHELIFI,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Marianne
LESOU,
Olivier DELEU
Abstentions
: 9
Thomas FRANCESCHINI,
Muriel PADIOU,
Médy LABIDI,
Souad TERKI,
François RONGET,
Marco-
Antonio HORMAZABAL, Grégory LEPOITTEVIN, Morad KHETALA, Nathalie ANGIUS Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
la
majorité des votants. Le Secrétaire de Séance
Le Maire
:
7
M. Bruno MARTINEZ
j
M. Olivier SARRABEYROUSE
|
D
A
De
414