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Déliberation - n°6 DELIB25 11 08 Approbation de lavenant n°2 a la convention financiere du dispositif intercommunal de lutte contre lhabitat indigne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - n°6 DELIB25 11 08 Approbation de lavenant n°2 a la convention financiere du dispositif intercommunal de lutte contre lhabitat indigne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
(
Publié
le
ID
: 093- LM
ou
cos
11_08-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
DELIB25_11_08
SÉANCE
DU
13
NOVEMBRE
2025
Nombre
des
Conseillers
municipaux
43
en
exercice
32
présents
9
représentés
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
treize
novembre
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
s'est
réuni
en
Salle
des
mariages
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE
Olivier
Maire
régulièrement
convoqué
le 6
novembre
2025.
Présents
:
M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
Mme
DÉO
Anne,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
M.
LACAILLE-
ALBIGES
Florent,
M.
MARTINEZ
Bruno,
Mme
LABBÉ
Pascale,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
SEHOUANE
Samia,
M.
BENHAMRA
EL
AKHFACH
Zakaria,
M.
BOUAZIZ
Philippe,
Mme
FETTAL
Samia,
M.
BUSSON
Dominique,
M.
PRISSETTE
Albert,
Mme
GASCOIN
Monique,
Mme
CÉLATI
Françoise,
M.
LASCOUX
Patrick,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
M.
THOMAS
Gilles,
Mme
LOUNIS
Hakima,
Mme
MOKRI
Naïma,
M.
RONGET
François,
M.
EL
BATAH
Lahoucin,
Mme
LE
PROVOST
Charlotte,
M.
BESSAOU
Samy,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
M.
MENDACI
Dref,
M.
FRANCESCHINI
Thomas,
M.
LEFEBVRE
Jean-Paul,
M.
TRANCHANT
Patrice,
Mme
SY Dieynaba,
Mme
BLANCHARD-THOMASSIAN
Patricia
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
YAHMI
Séréna
à Mme
SEHOUANE
Samia
Mme
GRÜNEBAUM
Julie
à M.
THOMAS
Gilles
Mme
BERHOUMA
Wiam
à
M.
GAUTHIEROT
Timothée
Mme
CAMARA
Fatoumata
Bintou
à
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud
M.
LABIDI
Médy
à
M.
RONGET
François
Mme
LOUËT
Sandrine
à
M.
MARTINEZ
Bruno
Mme
GOBERTIÈRE
Valérie
à Mme
LOUNIS
Hakima
M.
HAMRANI
Karim
à
M.
MENDACI
Dref
Mme
JOBARD
Jennifer
à Mme
BLANCHARD-THOMASSIAN
Patricia
Absents
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:
M.
RAGAZ
Julien-Jack,
Monsieur
SALOMON
Guillaume
Secrétaire
de
séance
:
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
texte
précité,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d’une
secrétaire
prise
au
sein
du
Conseil.
Mme
LABBÉ
Pascale
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
a
acceptée.
DELIB25_11_08
-
Approbation
de
l'avenant
n°2
à
la
convention
financière
du
dispositif
intercommunal
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
Rapporteure:
Mme
Samia
SEHOUANE
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Pubiéle
7
f]
NOV.
207
97
ID
: 093-219300530-20251113-DELIB25_11_08-DE
1.
Rappel
du
contexte
et
des
engagements
de
la Ville
Le
dispositif
intercommunal
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
(DILHI)
est
une
opération
d'aménagement
multi-sites
visant
le traitement
durable
des
immeubles
d'habitat
privés
très
dégradés
disséminés
sur
le
territoire
de
l'Établissement
Public
Territorial
Est
Ensemble.
Ce
dispositif
fait
l'objet
d'un
traité
de
concession
d'aménagement
signé
par
Est
Ensemble
avec
la SOREQA.
L'opération
prévoit
le
recyclage
immobilier
de
l'ensemble
des
immeubles
inscrits
dans
le
traité,
passant
par
une
prise
de
possession
de
tous
les
lots,
une
démolition-reconstruction
ou
une
réhabilitation
du
bâti,
et
la
création
de
logements
principalement
sociaux.
Les
immeubles
concernés
sont
donc
atteints
d'un
niveau
de
dégradation
extrême
consacré
par
la
prise
d'un
arrêté
de
péril
avec
interdiction
définitive
à
l'habitation
ou
d'un
arrêté
d'insalubrité
irrémédiable.
Il
s’agit
d'une
opération
d'aménagement
déficitaire.
Ainsi,
le
concédant,
Est
Ensemble,
est
appelé
à
verser
une
participation
correspondant
au
déficit
de
l'opération.
||
est
convenu
que
les
Villes
concernées
par
le
dispositif
financent
à
hauteur
de
50%
le
montant
de
la
participation
d'Est-ensemble
À
Noisy-le-Sec,
la
copropriété
sise
49
rue
Merlan
est
inscrite
au
sein
du
dispositif
depuis
un
avenant
au
traité
de
concession
du
DILHI
délibéré
au
Conseil
de
Territoire
du
20
février
2018
et
signé
le
23
février
2018.
Une
convention
de
cofinancement,
délibérée
par
le
Conseil
municipal
et
le
Conseil
de
Territoire
en
février
2018
régit
les
modalités
de
participation
de
la
Ville
au
déficit
d'opération
sur
cette
adresse.
Un
premier
avenant
est
intervenu
courant
2020.
Le
contexte
actuel
nécessite
de
procéder
à
un
second
avenant
portant
sur
les
points
suivants :
*__
réviser
le
montant
du
déficit
prévisionnel
au
regard
des
dépassements
de
provisions ;
+
fixer
l'échéancier
de
versement
de
la
participation
complémentaire,
proposé
en
un
versement
unique
pour
Noisy-le-Sec
au
regard
du
montant.
2.
Point
financier
L'adresse,
en
copropriété
sise
49
rue
Merlan,
a
été
maîtrisée
par
la
SOREQA
courant
2020,
dans
une
logique
de
portage
foncier
en
vue
de
la
revente
du
patrimoine
à
un
opérateur
pour
la
réalisation
d'une
réhabilitation-restructuration.
La
SOREQA
ainsi
que
les
services
d'Est
Ensemble
et
de
la
Ville
ne
parviennent
pas
à
attirer
un
repreneur
classique.
Plusieurs
bailleurs
sociaux
ont
fait
savoir
leur
refus
après
étude
de
faisabilité
(Noisy-le-Sec
Habitat,
18F,
Est
Ensemble
Habitat),
car
l'opération
ne
s'équilibre
pas.
Une
nouvelle
consultation
d'opérateurs
du
champ
social
est
en
cours.
Cette
difficulté
à
trouver
un
repreneur
allonge
la
durée
de
portage
foncier
telle
qu'elle
était
anticipée
au
moment
de
la
reprise
par
la
SOREQA.
En
conséquence,
la
gestion
d'attente
occasionne
des
frais
financiers
et
de
conduite
de
projet
plus
importants
que
prévus.
A
l'échelle
de
l'ensemble
des
sites,
la
SOREQA
évalue
une
augmentation
de
l'État
Prévisionnel
des
Produits
et
des
Charges
(EPPC).
Le
projet
d'EPPC
transmis
cet
été
à
Est-Ensemble
fait
état
d'un
déficit
prévisionnel
sensiblement
plus
élevé,
passant
de
13
316
566
€
à
14
664
615
€,
soit
+
1
348
050
€.
Cette
évolution
implique
de
prolonger
la
durée
du
traité
de
concession
pour
permettre
de
lisser
les
participations
financières
des
communes
dans
un
pas
de
temps
soutenable,
mais
aussi
pour
disposer
d’une
ingénierie
permettant
de
mener
les
opérations
à
leur
terme.
214 Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
2
e
P
Dose
++ ve
€
ID
: 093-219300530-20251113
Pour
Noisy-le-Sec,
l'augmentation
est
mesurée.
Le
déficit
partagé
pour
la
ville
de
Noisy-le-Sec
et
Est
Ensemble
connaît
une
augmentation
de
45
927
€,
passant
de
170
814
€
(CRACL
2023)
à 216
741
€,
soit
+27%.
La
participation
pour
la
ville
de
Noisy-le-Sec
évolue
de
22
964
€,
passant
de
85
407
€
à
108
371
€.
La
Ville
ayant
déjà
versé
85
407
€
sur
la
période
2018-2022,
il
reste
à
verser
une
participation
de
22
964
€
dont
le versement
est
prévu
en
2026.
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
+
d'approuver
les
termes
de
l'avenant
n°2
à
la
convention
financière
du
Dispositif
Intercommunal
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
avec
Est-Ensemble
;
*
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ledit
avenant
et
tous
les
documents
y
afférent.
DÉLIBÉRATION Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L5219-1,
L5219-2
et
L5219-5
déterminant
les
compétences
des
établissements
publics
territoriaux
et
les
conditions
d'exercice
des
compétences
précédemment
transférées
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
existants
au
31
décembre
2015 ;
Vu
le
décret
n°
2015-1661
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
dont
le siège
est
à
Romainville
;
Vu
l'arrêté
n°2018-0827
du
11
avril
2018
fixant
les
statuts
d'Est
Ensemble
;
Vu
la
délibération
n°2015_12_15_24
du
15
décembre
2015
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
d'Est
Ensemble
a
déclaré
d'intérêt
communautaire
le
Dispositif
intercommunal
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
(DILHI)
au
titre de
la compétence
en
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat ;
Vu
la
délibération
n°2018_02_20
21
du
20
février
2018
du
Conseil
l'Etablissement
Public
Territorial
d'Est
Ensemble
et
la
délibération
n°2018_02_08
du
08
février
2018
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Noisy-le-Sec,
par
laquelle
est
approuvée
la
convention
de
cofinancement
avec
la
Ville
de
Noisy
le
Sec ;
Vu
la
délibération
n°2019_12_23_25
du
23
décembre
2019
du
Conseil
Territorial
d'Est
Ensemble
et
la
délibération
n°2020
09
09
du
17
septembre
2020
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Noisy-le-
Sec,
par
laquelle
est
approuvé
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
cofinancement
avec
la
Ville
de
Noisy
le
Sec;
Vu
le
projet
d’avenant
n°2
à
la
convention
financière
du
dispositif
intercommunal
de
lutte
contre
l'habitat
indigne,
avec
Est
Ensemble,
en
annexe,
Considérant
les
compétences
soumises
à
la
définition
d’un
intérêt
métropolitain
mais
non
reconnues
comme
telles
parmi
lesquelles
la
création
et
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
métropolitain
mentionnées
à
l'article
L300-1
du
code
de
l'urbanisme,
les
actions
de
restructuration
urbaine
d'intérêt
métropolitain
et
la constitution
de
réserves
foncières
d'intérêt
métropolitain
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
pour
mener
à
bien
les
projets
du
dispositif
intercommunal
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
(DILHI),
de
modifier
à
la
fois
la
durée
de
la
concession,
le
montant
et
l'échéancier
de
participation
du
concédant.
DÉLIBÈRE Atticle
1°:
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
ä
10e
Pubiéle
2
Q
NOV.
2065
—”
:
ID
: 093-219300530-20251113-DELIB25_11_08-DE
Approuve
les
termes
de
l'avenant
n°2
à
la
convention
financière
du
Dispositif
Intercommunal
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
avec
Est
Ensemble.
Article
2
:
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
et tous
les
documents
y afférent.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 40
Pour
: 32
Anne
DÉO,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKHFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET.
Sandrine
LOUËT,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY Contre
: 3
Lahoucin
EL
BATAH,
Samy
BESSAOU,
Jean-Paul
LEFEBVRE
Abstentions
: 5
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
la
majorité
des
votants.
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Mme
Pascale
LABBÉ
M.
Olivier
SARRABEYROUSE
414