Déliberation - doc020223 02022023155638

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Déliberation - doc020223 02022023155638 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Neuve-Église. Lien du pdf (Déliberation - doc020223 02022023155638)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit, SOUS-PREFECTURE

Département

du Bas-Rhin COMMUNE DE NEUVE-ÉGLISE 30 JAN. 2023 67 SELESTAT-ERST Arrondissement EN

de Sélestat-Erstein DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers Séance du Mardi 17 janvier 2023 à 19 heures 00 élus : 15 Convocation transmise par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 12 janvier 2023, affichée en Mairie le 12 janvier 2025.

Conseillers en fonction : Sous la présidence de M. Alexandre KRAUTH, Maire 14

Conseillers présents :

10

Membres présents : Mmes LUTZ Hélène, MATHIEU Françoise, VILLAUMÉ Anne, WIOLAND Emilie,

MM. DIETZ Thierry, BURRUS Mathieu, MARCOT Yves, MASSON

Marc, SCHILLINGER André.

Membres absents : M. Jérôme MATHIEU donne procuration à M. Alexandre KRAUTH M. Pierre STRENG

M. Richard KOENIG

M. Lionel RIOU

Les membres du conseil municipal forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour qui s’établit comme suit :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 décembre

2022

3. Communications du Maire

Eclairage public

Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023

Contrat d’entretien des espaces verts

Intervention de la SAVA en 2023

Motion de soutien à la Brigade Verte

Divers

np

wœmno

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Vu les articles 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne M. Yves MARCOT, secrétaire de séance.

2. Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12

décembre 2022

Le compte-rendu de la séance du 12 décembre 2022 est adopté à l’unanimité des conseillers présents.3. Communications du Maire

Dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties au maire, M. Alexandre KRAUTH communique à l’assemblée les mesures prises depuis le dernier conseil municipal, à savoir :

- Droit de préemption urbain : renonciation au droit de préemption de la commune pour la maison située 4 rue de la chapelle.

4. Eclairage public

A) Changement en luminaires leds

M. le Maire présente à l’assemblée le devis estimatif réalisé par l’ets Vonderscheer pour le remplacement des luminaires en leds. Ces changements devraient permettre une nette économie en électricité dans le cadre de la transition énergétique et une amélioration sensible d'émission de CO2 mais également de diminuer la pollution lumineuse.

Le coût estimatif des travaux s’élève à 40 983 € HT.

Le plan de financement serait le suivant :

Dépenses Recettes

Rénovation de l’éclairage public : 40 983 € DETR (30%) : 12 294 € Territoire d’Energie Alsace (50 %) : 20 491 €

(syndicat d’électricité)

Autofinancement : 8198 €

Total AT : 40 983 € Total : 40 983 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-__ donne son accord pour procéder aux travaux,

- adopte le plan de financement présenté ci-dessus,

- charge M. le Maire d’effectuer les demandes de subventions auprès des organismes et institutions concernés,

- autorise M. le Maire à engager les démarches nécessaires et signer les documents concernant ce projet.

B) Extinction nocturne de l’éclairage public

M. le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.D’après les retours d’expériences similaires menées dans d’autres communes, il apparait que l'extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable: à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue, compte tenu du peu de trafic.

M. le Maire indique que l’extinction partielle de l’éclairage public nocturne ne pourra se faire

que lorsque l’ensemble des luminaires seront changés en leds. Il propose l'éclairage nocturne total à titre expérimental pour une durée de 3 mois. A l’issue de cette période, il propose d’en

revoir les modalités si cela est nécessaire.

Des points stratégiques (carrefours, abords des établissements recevant du public) pourraient également bénéficier d’un éclairage nocturne continu avec néanmoins une baisse d’intensité. En période de fêtes, d’évènement particuliers, l’éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à la majorité moins une voix contre :

-_ décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 22h30 à 4h30 du matin, à titre

expérimental pour une durée de 3 mois à compter du changement des luminaires en

leds qui doit se faire courant de l’année 2023,

- charge M. le Maire de prendre l’arrêté précisant les modalités d’application de cette

mesure et d’en informer la population par tout moyen disponible.

5, Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du

budget 2023

M. le Maire indique aux conseillers municipaux qu’il y a lieu de procéder, avant le vote du

Budget Primitif 2023, aux inscriptions de crédits de dépenses d’investissement.

En vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire

peut jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Constatant que les crédits ouverts en section d’investissement de l’exercice 2022 s’élevaient à 1 638 500 € (déduction faite des remboursements des emprunts s’élevant à 84 500 €), que le

quart de ces crédits représente donc 409 625 € :

Chapitre Budget 2022 25%

21 38 500€ 9625 €

23 1 600 000 € 400 000 €

TOTAL 1 638 500 € 409 625 €

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir des crédits à certains articles budgétaires afin de permettre à Monsieur le Maire de liquider et de mandater des dépenses avant l’adoption du Budget de l’exercice 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses sur les opérations suivantes pour les montants précisés ci- dessous :

Opération n°64 - article 2313 — travaux salle des fêtes - 400 000 €

Opération n°105 - Article 2111 - acquisition emplacement réservé rue de l’Altenberg - 2 000 €

36. Contrat d’entretien des espaces verts

M. le Maire fait le point des travaux d’entretien des espaces verts qui ont été réalisés en 2022 par l’entreprise PAYSAGES CHAVANT.

Il donne lecture du nouveau contrat proposé pour 2023 par l’entreprise PAYSAGES CHAVANT Alexis de Fouchy pour un montant de 8 964.10 € TTC.

Une attention particulière devra être portée sur les nouvelles plantations de vivaces rue de l'Eglise et carrefour de l’abbé Stackler.

Le conseil municipal, à l’unanimité, et après avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer le devis et le contrat d’entretien des espaces verts avec l’entreprise nommée ci-dessus.

7. Intervention de la SAVA en 2023

La 21% convention d'intervention du chantier d'insertion de la SAVA (Section d'Aménagement Végétal d'Alsace) arrive à échéance le 31 décembre 2022 et la Communauté de Commune prépare actuellement un 22% programme pour l'année civile 2023.

Pour cette nouvelle campagne d'actions, les conditions techniques restent inchangées, à savoir :

- les prestations de la SAVA se feront sur la base de deux équipes de 4 personnes qui interviennent par alternance pour différentes tâches de nettoyage de cours d'eau, de débroussaillage, d'entretien de chemins, etc.,

- ces équipes sont suivies quotidiennement par un personnel d'encadrement qualifié, - si les effectifs annoncés sont différents, la facturation est faite sur Ia base de journées ramenées à 4 personnes.

Pour 2023, le coût de la prestation va évoluer à 300 € HT par jour d’intervention (au lieu de 250 € HT par jour en 2022).

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal s’engage à solliciter les équipes de la SAVA pendant 4 jours en septembre 2023 et autorise M. le Maire à signer tous les documents y afférents.

8. Motion de soutien à la Brigade Verte

La commune de Neuve-Eglise/Hirtzelbach adhère au dispositif du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d'Alsace ».

Le conseil municipal réunit en ce jour manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le ministère de l’Intérieur, et souhaitent par la présente motion intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible.

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.

Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en termes de missions, de compétences et de moyens ce qui a

4‘ permis certains aboutissements tels le port de caméra individuelle, la tenue et l'équipement du garde champêtre.

A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de

la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec les autres services de police.

Cependant, nous venons d’apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à l'appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte

professionnelle et véhicules.

De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en

Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).

Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi

abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure pénale)

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes

champêtres dans sa globalité.

Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d’Alsace est devenue un véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le dispositif, unique en son genre, est en

plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la Collectivité

Européenne d’Alsace.

Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu’ils ont vu leurs

compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l'Office Français de la

Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnementale et disposant de prérogatives judiciaires élargies, ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, ...), le recrutement est

particulièrement ciblé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures ; il n’est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à la catégorie C, alors qu’ils disposent d’une

polyvalence notable.

Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal de la commune de Neuve-

Eglise/Hirtzelbach, à la majorité moins une abstention, souhaite affirmer :

° Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves

depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux

exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et

de la population ;

e Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la

présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses

5problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des

incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance

fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent

quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.

9. Divers

e Informations du Maire :

- Le village s’est vu décerner le 3% prix dans la catégorie « COMMUNE » dans le cadre du concours des décorations de Noël 2022 organisé par l’Office de Tourisme. Les personnes qui ont contribué à cette réussite sont chaleureusement remerciées.

- Un nouveau Système d’Alerte et d'Information de la Population (SAIP) est déployé dans le Bas-Rhin. La commune est concernée par le déclenchement de tests sonores de la sirène le mercredi 15 février 2023 dans la matinée.

- M. le Maire remercie les conseillers municipaux qui ont aidé le dimanche 15 janvier 2023 pour la fête des aînés qui a eu lieu au restaurant LE SCHNACKAWERT. Le planning de présence des conseillers pour le dimanche 29 janvier est élaboré.

- En raison de la grève du jeudi 19 janvier 2023 et de l’absence de l’ensemble du personnel éducatif (enseignants et ATSEM) à l’école, un service minimum d’accueil doit être mis en place. Les conseillers municipaux se relaieront pendant la journée à l’école.

- Un point d'avancement sur les travaux de la salle des fêtes est effectué. Le chantier a pris du retard par rapport au délai initial. Un nouvel échéancier sera demandé à l'architecte.

e M. Marc MASSON, référent de la commission « COMMUNICATION » informe les

conseillers municipaux des changements au niveau de la téléphonie à la mairie et l'arrêt du système de sauvegarde des données rex-rotary.

e Mme Françoise MATHIEU informe l’assemblée que l’AGF prévoit un vide-maisons au courant du printemps 2023.

SOUS-PREFECTURE

30 JAN. 2073

67 SELESTAT-ERSTEIN

Dates à retenir : Fête des Ainés : dimanches 15 et 29 janvier 2023

Plus aucun point n’étant abordé, la séance est levée à 20h45.

Pour copie conforme,

Neuve-Epglise, le 23 janvier 2023

Le Maire, Alexandre KRAUTH Le secrétaire de séance,

FU Yves MARCOT