Déliberation - doc190922 19092022151052

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Déliberation - doc190922 19092022151052 Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Neuve-Église. Lien du pdf (Déliberation - doc190922 19092022151052)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, -

| Département

du Bas-Rhin

Arrondissement

de Sélestat-Erstein DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPA Nombre de Conseillers Séance du MARDI 30 AOÛT 2022 à 19 heures 00 élus : 15 Convocation transmise par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 25 août 2022, affichée en Mairie le 25 août 2022.

Conseillers en fonction : Sous la présidence de M. Alexandre KRAUTH, Maire 14

Conseillers présents :

12

Membres présents : Mmes LUTZ Hélène, MATHIEU Françoise, VILLAUMÉ Anne,

WIOLAND Emilie,

MM. DIETZ Thierry, BURRUS Mathieu {arrivé au cours de la séance, au point n°4), MARCOT Yves, MASSON Marc, MATHIEU Jérôme,

SCHILLINGER André, STRENG Pierre.

Membres absents: M. Richard KOENIG donne procuration à M. Alexandre KRAUTH M. Lionel RIOU

Les membres du conseil municipal forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour qui s’établit comme suit :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 05 juillet 2022 Travaux de restructuration et d’extension de l’espace socio-culturel (salle des fêtes) : lot n°1 - avenant n°2

Consultation sur le projet d’extension de l’ASA Altenberg

Vente de parcelles boisées : droit de préemption et droit de préférence Dépenses à imputer à l’article 6232 (fêtes et cérémonies)

Contrôle des poteaux d’incendie

Adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique du Bas-Rhin pour la reliure des registres d’actes administratifs

et de l’état-civil

9. Personnel : revalorisation du traitement de l’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

10. Divers

w

muNnnse

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Vu les articles 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne M. Pierre STRENG,

secrétaire de séance.2. Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 juillet 2022

Le compte-rendu de la séance du 05 juillet 2022 est adopté à l’unanimité des conseillers présents.

3. Travaux de restructuration et d’extension de l’espace socio-culturel (salle des

fêtes) : lot n°1 - avenant n°2

Dans le cadre des travaux de restructuration et d’extension de l’espace socio-culturel (salle des fêtes), M. le Maire rappelle que la commune a passé avec l’entreprise VA BTP un marché public d’un montant de 43 308.51 € HT pour le lot n°1 (en tenant compte d’un avenant n°] de 6 306.73 € HT).

Au vu de l’avancement des travaux, il y a lieu d’ajuster le marché par voie d’avenant n°2 en tenant compte des plus et moins-values :

- Travaux en plus-value :

° purge de la douche des loges — Coût : 365 € HT

Soit un coût total des travaux en plus-value de 365 € HT

Le marché initial ainsi modifié s’élève à 43 673.51 € HT (soit 365 € HT en plus).

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la proposition ainsi présentée et autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 au marché public lot N°1 ainsi présenté et tout document lié à l’exécution de la présente délibération.

4, Consultation sur le proiet d’extension de l’ASA Altenbers

Arrivée de M. Mathieu BURRUS.

M. le Maire présente à l’assemblée l’arrêté préfectoral du 06 juillet 2022 prescrivant la consultation de propriétaires en vue de l’extension de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de l’Altenberg. Cette dernière organise une consultation écrite des propriétaires concernés sur le projet d’extension situé sur les communes de Neuve-Eglise et de Dieffenbach-au-val ayant pour objet la création de voies de desserte forestière.

M. André Schillinger, président de l’ASA Altenberg, présente le projet de plan pour

l’extension future.

Le 1° juillet 2021, le Conseil Syndical a saisi les services de l’état pour lancer la procédure d’extension du périmètre de l’ASA Altenberg. Cette procédure est indispensable pour étendre le réseau de desserte et améliorer l’exploitation de nos forêts.

Les compléments apportés permettront d’évacuer les bois dépérissants, d’améliorer les forêts et de réduire le passage des grumiers dans le village de Dieffenbach-au-val. Ils faciliteront particulièrement la lutte contre les incendies et le secours aux personnes.

Comme prévu par les textes régissant ce type de structure, à savoir l’ordonnance du 1° juillet 2004 et le décret du 03 mai 2006, une procédure administrative est à suivre.

Dans un premier temps, seuls les propriétaires concernés par l’extension du périmètre seront consultés par les services de l’Etat. Si une majorité qualifiée, c’est-à-dire la majorité des

2propriétaires représentant au moins les 2/3 de la surface ou les 2/3 des propriétaires “représentant plus de la moitié de la surface, s’expriment en faveur du projet d’extension, la procédure se poursuit par une deuxième consultation. Celle-ci organisée par l’ASA actuelle et s’applique à la fois aux propriétaires concernés par l’extension du périmètre et à ceux du périmètre actuel.

L’absence de réponse à ces consultations vaut avis favorable.

En l’absence d’une majorité qualifiée à la première ou à la seconde consultation, le préfet

mettra fin à la procédure d’extension de l’ASA.

Dans l’hypothèse où les deux consultations sont favorables au projet d’extension proposé, une enquête publique aura lieu.

Après avoir consulté l’ensemble des documents, le Conseil Municipal, à la majorité (11 voix pour, 2 abstentions, 0 voix contre), décide d’émettre un avis favorable à l’extension de l’ASA Altenberg et autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.

5. Vente de parcelles boisées : droit de préemption et droit de préférence

M. André Schillinger sort de la salle du conseil municipal.

VU la demande présentée le 25 août 2022 par M. André Wendling de Châtenois, relative à la vente de parcelles de type «bois» en section 10 :

-__ Parcelle 84 au lieu-dit Im Kuhlaeger de 7 ares 83,

- Parcelle 170 au lieu-dit In der Froen de 19 ares 97,

- Parcelle 188 au lieu-dit In der Froen de 36 ares 13,

- Parcelle 211 au lieu-dit In der Froen de 2 ares 29,

- _ Parcelle 236 au lieu-dit In der Froen de 12 ares 73

au prix de 4 000 € l’ensemble.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et en dehors de la présence de M. André Schillinger, décide de renoncer au droit de préemption et au droit de préférence pour les biens ci-dessus exposés et autorise M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

6. Dépenses à imputer à l’article 6232 (fêtes et cérémonies)

M. André Schillinger réintègre la salle du Conseil Municipal

A la demande du Service de Gestion Comptable de Sélestat, il convient de prendre une délibération listant les dépenses à imputer au 6232 (fêtes et cérémonies).

Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2007-450 du 25 mars 2017 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable pour le paiement des mandats de dépenses,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu l'instruction codificatrice 07-24M0O du 30 mars 2007,

Considérant que la nature de l’article 6232 relative aux dépenses (fêtes et cérémonies) revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,

3Considérant que la Chambre Régionale des Comptes recommande aux collectivités locales de procéder à l’adoption par le conseil municipal d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 -— fêtes et cérémonies,

Considérant la demande faite par le Service de Gestion Comptable de Sélestat,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de prendre en charge au

compte 6232 (fêtes et cérémonies), les dépenses suivantes :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que par exemple les diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, le repas des vœux de nouvelle année, les cérémonies de départ en retraite des agents/élus, les cadeaux, les cérémonies pour les médailles, les frais de restauration des élus/agents communaux, bénévoles liés aux actions communales ou évènements ponctuels,

- les sapins, les mannelas ou autres friandises pour les enfants,

- les fleurs, gravures, médailles, gratifications, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des décès, anniversaires, récompenses sportives,

culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles,

- le règlement de factures de sociétés, troupes de spectacles et autres frais liés à leurs

prestations,

- les feux d’artifice, concerts et manifestations culturelles,

- les frais d’annonces, de publicité et les parutions liés aux manifestations et locations de divers matériels nécessaires à leur organisation.

7. Contrôle des poteaux d’incendie

La sécurité incendie de la commune est assurée par des hydrants sur lesquels les pompiers

peuvent raccorder leur matériel de lutte contre le feu.

La commune ne disposant pas d’un réseau dédié, ces bornes sont alimentées par le réseau public de distribution d’eau potable. Leur entretien revient à la commune.

Le bon fonctionnement de ces derniers passe par le respect de certaines normes de débit et de pression de l’eau. Il est donc nécessaire de procéder à des mesures de contrôle.

M. le Maire propose de retenir l’offre du SDEA pour un montant de 1 350 € HT pour un contrôle de 54 appareils de lutte contre l’incendie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le devis établi par le SDEA d’un montant de 1 350 € HT et autorise M. le Maire à signer l’ordre de service.

8. Adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre de Gestion de la

fonction publique du Bas-Rhin pour la reliure des registres d’actes administratifs

et de l’état-civil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;

Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du conseil municipal ou communautaire, ou du Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du maire ou du président ; cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans lacirculaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements.

Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.

La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que coordonnateur du groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public ; la commission d’appel d’offres compétente est celle du Centre de gestion.

Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement prévoit également que les frais liés à l’établissement du dossier de consultation, à la procédure de désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation et au suivi de l’exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du groupement. Une demande de remboursement sera

adressée aux membres du groupement par le coordonnateur.

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes,

Sur proposition de M. le Maire et après délibération, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil à compter du 1/01/2023 et pour une durée de 4 ans, soit

jusqu’au 31/12/2026 ;

- approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;

- autorise M. le maire à signer l’avenant d'adhésion au groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - prend acte de la participation financière correspondant aux frais de gestion du groupement de commandes, à raison de 8,5 % du montant de la prestation assurée pour la collectivité.

9, Personnel : revalorisation du traitement de l’adijoint technique territorial

principal de 2°" classe

Considérant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Considérant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant le décret n° 2016-604 du 12/05/2016 fixant l’échelle indiciaire applicable aux adjoints techniques,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- qu’à compter du 01/09/2022, la rémunération de l’adjoint technique territorial principal de 2% classe contractuel (service technique) est révisée comme suit :

5Anciens indices : brut : 430 majoré : 380

Nouveaux indices : brut : 446 majoré : 392

- autorise M. le Maire à signer tous les documents à intervenir.

10. Divers

- Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2021 élaboré par le SMICTOM est présenté au Conseil Municipal. Ce dernier en prend acte.

- M. le Maire informe le conseil municipal qu’il rencontre le lundi 05 septembre 2022 les représentants de l’entreprise Free pour le remplacement de la station d’antennes relais Free mobile au lieu-dit Fuchsbau.

Dates à retenir :

- Commission cadre de vie le 07 septembre 2022 à 18h

- Rencontre commune-associations le mercredi 21 septembre 2022 à 20h - Mise en peinture des lampadaires par le conseil municipal : le samedi 24 septembre 2022

- Journée citoyenne de l’entretien du patrimoine communal : le samedi 22 octobre 2022

Plus aucun point n’étant abordé, la séance est levée à 21h05.

Pour copie conforme,

Neuve-Eglise, le 05 septembre 2022

Le Maire, Alexandre KRAUTH