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Procès Verbal - cms CM 10 octobre 2023
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Clichy.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 10 octobre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 10 octobre 2023
Ordre du jour
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Commerce
1. Prolongation de la période d'exonération du paiement des droits de place pour les commerçants du marché situé rue Villeneuve
2. Aide à l'embellissement des devantures - Attribution d'une subvention
3. Rétrocession du fonds de commerce situé 55 rue de Neuilly
4. Rétrocession du fonds de commerce situé 24 boulevard Jean Jaurès
5. Fermeture du marché de Lorraine - Protocole transactionnel à conclure avec la fédération des marchés de France
6. Renouvellement de la convention avec le CAUE 92 dans le cadre du dispositif d'embellissement des devantures commerciales
7. Fixation du montant de la redevance d'occupation du domaine public pour les espaces forains
Santé
8. Communication du rapport d'observations definitives de la chambre regionale des comptes sur la gestion du centre médico-social Chagall Goüin au titre des exercices 2018 et suivants
Sports
9. Approbation du Mémorandum de partenariat pour l'accueil de la ParalympicsGB à Clichy pendant les Jeux Paralympiques de Paris 2024
10. Approbation de la convention cadre de partenariat 2023 - 2024 entre la ville de Clichy et la Fédération Française de Volley-Ball dans le cadre des JOP 2024
1 11. Approbation de la convention relative à la formation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Affaires scolaires
12. Don à l'association "Petits Princes"
Services techniques - Travaux
13. Fixation du taux de majoration des frais généraux et frais de contrôle découlant des frais d'intervention de la Ville
14. Cotisations annuelles à l'ordre national des architectes
15. Modification des conditions d'exonération des redevances d'occupation temporaire et non commerciale du domaine public
Jeunesse
16. Renouvellement de la convention de partenariat entre l'IFAC et la Ville de Clichy la Garenne pour les sessions de formation SAFA
Actions culturelles
17. Autorisation de dons d'affiches de films dans le cadre d'actions de développement des publics
18. Approbation de la convention à conclure entre le cinéma le Rex de Chatenay Malabry, l'Inspection Académique des Hauts-de-Seine et la ville de Clichy dans le cadre du dispositif d'éducation à l'image Ecole et cinéma
19. Approbation des conventions à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et la Ville de Clichy dans le cadre du dispositif d'éducation à l'image "Collège et cinéma" au cinéma Rutebeuf
Urbanisme Aménagement
20. Coopération Clichy-la-Garenne/Paris - approbation de la convention de coopération générale et de la convention pour la réalisation et le financement des travaux de création d'une porte piétonne dans le cimetière des Batignolles
21. Déclassement du domaine public de deux parcelles à détacher des parcelles cadastrées section F n º 84 et 86
22. Cession aux copropriétés du 2-4- rue du 11 novembre 1918 et du 6-8-10-12-14-16- rue du 11 novembre 1918 ( ou tout substitué) de terrains d'une superficie totale d'environ 296 m2 à détacher de parcelles communales.
23. Approbation de la prise de participation de la SAEM CITALLIOS au capital de la SEM ESSONNE AMENAGEMENT
24. Approbation du projet de cession de 143 173 actions de la SAEM CITALLIOS, de l'adhésion du Département de l'Essonne au pacte d'actionnaires et de la modification de la composition du conseil d'administration de la SAEM CITALLIOS
25. Dispositif "Quartier d'avenir - Hauts-de-Seine" - Approbation du protocole d'accord pluriannuel
2 Logement
26. Réitération de cinq garanties d'emprunt au profit d'Hauts-de-Seine Habitat
27. Garantie d'emprunt au profit d'immobilière 3F - Réhabilitation de 21 logements sociaux sis 113 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne
Accessibilité - Handicap
28. Communication du rapport de la commission communale handicap et accessibilité du 18 avril 2023
Communication
29. Renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de Clichy et l'0réal Groupe dans le cadre de la 9ème édition de "La Clichoise"
Systèmes d'information
30. Approbation d'une convention entre le Ministère de l'Education Nationale et la Ville de Clichy pourla mise en place de l'Espace Numérique de Travail (ENT)
Administration générale
31. Délégation du conseil municipal au Maire : communication des décisions et contrats
3 Procès-verbal de séance du conseil municipal du mardi 10 octobre 2023 Convocation du mardi 3 octobre 2023
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h08, Monsieur MORVAN, désigné secrétaire de séance par la majorité absolue des suffrages exprimés, procède à l'appel des présents ainsi qu'à la lecture des pouvoirs déposés :
Etaient présents :
M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER.
Etaient représentés :
M. Julien BOUCHET représenté par Mme Alice LE MOAL
M. Hicham DAD représenté par Mme Alice NORET
M. Maxence DUCROQUET représenté par M. Stéphane COCHEPAIN
Mme Caroline MERCIER représenté par M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI
M. Ludovic PLANTÉ représenté par M. Michel LEJEUNE-MENGWANG
M. Philippe CARON représenté par Mme Clotilde VEGA-RITTER
Mme Marie-Ange BADIN représentée par M Rémi MUZEAU (à partir du point 21)
Etaient absents :
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
Mme Naïma SELLAM
Monsieur François MORVAN : Monsieur le Maire, il semblerait que nous ayons largement le quorum.
Monsieur le Maire : Merci. On va donc pouvoir commencer cette séance, mais avant de débuter ce Conseil municipal, je tenais à ce que nous prenions quelques instants de recueillement, en écho avec la tragédie qui se déroule actuellement au Proche-Orient. Les événements survenus depuis le 7 octobre nous plongent toutes et tous dans l'effroi et la sidération. Les actes de violence qui nous parviennent sont des plus barbares. Je voudrais très simplement exprimer la pleine solidarité de la Ville de Clichy avec les victimes, leur famille et leurs proches.
4 QUESTIONS D'ACTUALITÉ
On va commencer les questions d'actualité, mais avant, je veux vous rappeler le règlement sur ce point. Les questions d'actualité doivent être transmises au plus tard 48 heures avant la séance, c'est-à-dire que, lorsque la séance se déroule le mardi à 18 h (de manière habituelle), l'envoi doit être réalisé le dimanche précédent à 18 h dernier délai. Aussi, ces questions doivent impérativement être envoyées sur la boîte mail conseil.municipal@ville-clichy.fr que vous connaissez tous, mais il faut vraiment les envoyer sur cette boîte mail. Je rappelle que c'est l'administration qui traite vos questions dans des délais extrêmement restreints. Je vous remercie donc pour votre vigilance. Pour les prochaines fois, les questions envoyées ne respectant pas cette procédure ne seront pas traitées.
Pour l'instant, elles sont arrivées en temps et en heure, mais la prochaine fois, si elles arrivent trop tard ... C'est pour l'administration, je vous le dis, parce que pour eux, ce n'est quand même pas facile de le faire entre le dimanche et le mardi.
On va commencer par une longue série de questions d'actualité de Monsieur Jean-Luc BRACHET. À vous l'honneur!
Question d'actualité de Monsieur Jean-Luc BRACHET n º 1
Monsieur Jean-Luc BRACHET: Effectivement, il y a un certain nombre de questions, parce que les Clichais, Monsieur le Maire, se posent des questions sur la façon dont vous gérez la Ville, et en tant que conseillers municipaux, on est là, au sein de cette enceinte, naturellement, pour porter leur voix. Donc là, il y en a un certain nombre. Je vous rassure, on aurait pu en faire beaucoup plus, mais je me suis restreint!
La première question : quelle étude de trafic permet de dire que l'allée de la Liberté et le nouveau carrefour prévu au pied du pont de Gennevilliers amélioreront la qualité de vie des Clichais, et quel impact auront ces aménagements et cette nouvelle voie sur le trafic, notamment sur la fluidité attendue pour les transports en commun et les automobiles?
Monsieur le Maire: Le Département des Hauts-de-Seine en tant que maître d'ouvrage du projet de l'avenue de la Liberté a mené des études de trafic au moment de la conception du projet, en 2018, au préalable à l'étude d'impact environnemental. Ces études ont été réalisées par le cabinet spécialisé EXPLAIN. Les résultats mettent en évidence une diminution significative du trafic en centre-ville et sur de nombreux axes. Par exemple, il est estimé de 50 à 100 véhicules en moins par heure, rue des Trois Pavillons et rue du Général Roguet c'est assez significatif. Très peu de voies verront le trafic augmenter, comme le pont de Gennevilliers. Vous vous en rappelez, le projet a, par la suite, été soumis à la concertation publique, du 12 avril au 21 mai 2021. Ce que je peux vous dire, c'est que la création de l'avenue de la Liberté améliorera les déplacements de tous les usagers, en garantissant des itinéraires plus adaptés, facilités et sécurisés. Le chantier débutera en octobre 2024, pour une livraison prévue en 2026.
Question d'actualité de Monsieur Jean-Luc BRACHET n º 2
Monsieur Jean-Luc BRACHET: Merci, Monsieur le Maire. Dans le même ordre d'idée, dans quel but a été faite la campagne de mesure de trafic sur certaines voies de Clichy réalisée sur une semaine environ, en septembre dernier? Est-ce que c'est la même chose, c'est lié, ou pas?
Monsieur le Maire : Ce comptage a été réalisé par les services du Département des Hauts-de- Seine dans le cadre des aménagements des pistes cyclables sur la ville de Clichy.
Question d'actualité de Monsieur Jean-Luc BRACHET n º 3
Monsieur Jean-Luc BRACHET: Pourquoi ne voit-on plus de permis de construire affichés sur les panneaux derrière la mairie? Plus de terrains libres, ou effondrement du marché immobilier à Clichy? Des immeubles en cours de construction restent avec des logements à vendre. D'autres, prévus à la location par des bailleurs privés, peinent à trouver des locataires en capacité de payer les loyers très élevés demandés. De ce fait, que devient votre vision sur l'évolution démographique de notre ville?
Monsieur le Maire : Tout d'abord, permettez-moi de vous rassurer, la politique que je mène en faveur d'un urbanisme amélioré, responsable et répondant aux besoins démographiques suit son
5 cours. Aussi, il y a toujours des arrêtés de permis de construire affichés, mais dans des proportions moindres, c'est vrai. Pour votre parfaite information, 34 permis de construire ont été délivrés depuis le début de l'année. Suite à l'avis défavorable de la modification du PLU, les projets de construction sont repensés, avec des orientations fortes, comme la diminution des hauteurs, l'augmentation du pourcentage d'espaces verts, notamment en pleine terre, afin de permettre la croissance d'arbres de hautes tiges, une conception bioclimatique des bâtiments, afin de faciliter la ventilation naturelle des logements, de prendre en compte le confort thermique, notamment d'été, et de pousser à des constructions décarbonées. Enfin, vous évoquez ma vision sur l'évolution démographique, car effectivement, j'en ai une! C'est une nécessité. J'ai d'ailleurs décidé de lancer une étude prospective.
Questions d'actualité de Monsieur Jean-Luc BRACHET n° 4, 5, 6
Monsieur Jean-Luc BRACHET: Les questions 4, 5, 6, je vous les fais en même temps, parce qu'elles sont liées.
4) La ZAC Seine-Liberté est-elle à l'arrêt?
5) L'EPT a-t-il mis un frein à réaliser ce projet?
6)Le projet Urban Osmose est-il également au point mort, et pour quelle raison ? 6) La médiathèque-cinéma semble aussi prendre du retard. Qu'en est-il de l'avancement des travaux et quand prévoyez-vous l'ouverture au public?
Monsieur le Maire : On va commencer par l'EPT, question qui se pose sur la ZAC Seine-Liberté. Alors, absolument pas : il n'y a pas d'arrêt sur cette ZAC, ni arrêt ni frein, d'ailleurs. Le plan d'aménagement de la ZAC Seine-Liberté est plutôt en voie de finalisation. Le projet a légèrement évolué, pour permettre l'aménagement d'un grand parc urbain au centre du quartier, avec davantage d'espaces végétalisés publics en pleine terre. Ces espaces verts ont quasiment été multipliés par deux. II est représenté dans le plan initial 1,3 ha, ils couvrent à présent près de 2,4 ha. Ce nouveau plan sera présenté au public lors d'une concertation préalable en novembre 2023 (bientôt).
La consultation pour désigner l'aménageur du nouveau groupe scolaire intercommunal sera également relancée d'ici la fin de l'année.
Ensuite, vous avez parlé du projet Urban Osmose. Pour le projet Urban Osmose, je vous rappelle que le site du centre commercial Léon-Blum a été retenu, le 19 juin 2019, dans le cadre de l'appel à projets « Inventons la métropole du Grand Paris II», initié par la métropole du Grand Paris, et qu'à l'issue du processus de consultation, la société Clichy Urban Osmose Groupe Pichet a été désignée lauréate. L'offre du Groupe Pichet portait, après démolition du centre Léon-Blum, sur la construction d'un complexe multifonctionnel à dominante tertiaire, qui devait s'inscrire dans une volonté de créer un partenariat de long terme avec la Ville de Clichy et d'établir un dialogue constant pour concevoir, réaliser et animer des espaces de commerces et de bureaux attractifs. Après plusieurs mois de négociations avec le Groupe Pichet, qui souhaitait faire évoluer le projet initial, j'ai décidé de reprendre la main sur cette opération, afin qu'elle réponde toujours à sa vocation.
Le chantier de la médiathèque-cinéma a été lancé le 2 avril 2023. Vous le savez, il a malheureusement été perturbé par les émeutes de juin dernier. Pour autant, rien ne s'est arrêté. À la place de la réalisation des pieux de fondation, d'autres tâches ont pu être réalisées. Soyez rassurés, tout est revenu dans le planning initial annoncé par l'entreprise. Vous devriez pouvoir profiter des lieux fin mars 2025 comme prévu.
Question d'actualité de Monsieur Jean-Luc BRACHET n º 7
Monsieur Jean-Luc BRACHET: Dernière question. On a pu constater ces derniers temps de nombreuses pannes sur l'éclairage public de la ville. Est-ce que vous pouvez nous éclairer sur ces raisons, notamment sur Jean-Jaurès, où on a quand même beaucoup d'éclairage à l'arrêt?
Monsieur le Maire : On l'a constaté. Dans le cadre du contrat de performance énergétique, le remplacement de plusieurs kilomètres de câbles et la remise à niveau de certains transformateurs étaient prévus en 2024. Or, devant la vétusté de ces organes non réhabilités
6 depuis des dizaines d'années et les pannes récurrentes, nous avons revu l'ordre des priorités. Nous avons avancé ces travaux à octobre 2023. D'autres travaux prévus en 2023, mais moins urgents, seront, eux, décalés en 2024.
Maintenant, on va passer aux questions d'actualité de Madame Alice NOR ET.
Question d'actualité de Madame Alice NORET n°1
Madame Alice NORET: Merci beaucoup. Les ressources de notre planète sont limitées. Nous sommes dans une ère de crise climatique sans précédent. Pour pouvoir continuer à vivre décemment, il nous faut revoir nos modes de consommation, pour passer de l'éphémère, de l'individuel, de l'amassement de denrées, au durable, au partagé, au raisonné. Cette réflexion autour de nos besoins quotidiens voit émerger de nouvelles organisations, comme les systèmes de recycleries ou de ressourceries. Après l'expérimentation d'une ressourcerie mobile en 2022, envisagez-vous d'en installer une plus pérenne dans notre ville?
Monsieur le Maire : Tout d'abord, nous vous remercions pour cette question, qui fait écho à des engagements politiques que nous portons en faveur de la durabilité, de la solidarité et de l'environnement. Pour preuve, et vous en témoignez d'ailleurs, la Ville avait lancé une expérimentation à ce sujet en installant une ressourcerie éphémère au printemps 2022 (Marie- Jeanne COLOMBO). Cette expérimentation devait justement déboucher sur la mise en place d'une ressourcerie pérenne. Aujourd'hui, l'heure est à la définition du projet, car nous voulons plus qu'un simple magasin de seconde main. Ce que nous voulons à Clichy, c'est l'aménagement d'un véritable lieu de partage dédié à la récupération, à la réparation et même à la création. Ce projet est aujourd'hui, en bonne voie et je me réjouis qu'il soit porté en partenariat avec l'EM Normandie.
Question d'actualité de Madame Alice NORET n°2
Madame Alice NORET: Le 10 juillet dernier, le tribunal administratif de Montreuil a annulé en termes sévères la déclaration d'utilité publique du projet de l'hôpital Grand Paris Nord, projet qui consacrait la disparition de l'hôpital Beaujon à Clichy. Les syndicats des personnels hospitaliers et les partis politiques partenaires de la NUPES Clichy, au nom de la population clichoise, ont rappelé leur opposition à ce projet qui tourne le dos aux besoins de santé de la ville. Le service des urgences de Beaujon accueille à lui seul 32 000 personnes par an. Afin de répondre notamment aux besoins de services de proximité, il est impératif de maintenir et rénover l'hôpital Beaujon, à Clichy, en concertation avec les usagers, plutôt que de continuer à supprimer des capacités hospitalières. La population de Clichy est attachée à l'hôpital Beaujon. Quelle est désormais votre position à ce sujet?
Monsieur le Maire : Déjà, permettez-moi de vous rappeler que ce projet n'est pas de la compétence de la commune, mais de celle de l'État. Ceci étant dit, nous avons évidemment un avis sur la question. Comme nous l'avions voté dans le cadre d'un vœu présenté en Conseil municipal, le 23 mars 2021, rejeté par l'ensemble de l'opposition, la municipalité soutenait le projet du futur hôpital, dans la mesure où celui-ci devait améliorer l'offre de soins pour les Clichais, tant en médecine générale qu'en spécialités, en développant un partenariat entre la section universitaire de cette structure et les établissements de premier et second degrés de Clichy. Nous avions également insisté sur la nécessité de recourir à l'emploi local, à compétences égales, tout en intégrant comme objectif architectural l'excellence environnementale. Cet été, le tribunal administratif de Montreuil a effectivement décidé d'annuler l'arrêté de DUP émanant du Préfet de Seine-Saint-Denis au regard des contraintes du projet, qui semblent, pour le juge de première instance, plus importantes que ses avantages. Effectivement, il apparaît nécessaire que l'AP-HP revoie sa copie pour présenter un projet différent qui soit en cohérence avec les objectifs que nous avions évoqués nous-mêmes en 2021.
Question d'actualité de Madame Alice NORET n°3
Madame Alice NORET: Dans la résidence du 60, rue de Paris, les locataires de 13 logements vivent dans des conditions indignes depuis des mois. Dans cet immeuble HLM géré par le bailleur social 1001 Vies, l'insuffisance de l'entretien a entraîné une dégradation du bâti. À plusieurs
7 endroits, des fissures sont apparentes dans les murs extérieurs. La dégradation est telle que les rats ont investi certains niveaux, que plusieurs appartements infestés sont inhabitables dans des conditions décentes. Un des locataires est contraint de vivre à l'hôtel et le bailleur refuse de prendre en compte sa situation. Des annonces ont été faites au compte-gouttes pour un éventuel relogement, mais sans garantie quant au niveau du loyer et au lieu de relogement. La municipalité est avertie de la situation, mais n'a pas saisi l'urgence de celle-ci et laisse les locataires, dont certains sont dans des situations sociales précaires, se débrouiller. La municipalité doit prendre les mesures d'urgence que la situation impose. Comment comptez-vous agir pour le bien-être de ces Clichais et ces Clichoises?
Monsieur le Maire : On a déjà agi, évidemment. La Ville a fait le nécessaire pour venir en aide aux habitants du 60, rue de Paris. Alertés en juillet, les élus ont immédiatement transmis la requête à la direction de l'habitat et la direction de l'hygiène et de la salubrité. Nous avons contacté le bailleur, 1001 Vies Habitat. II nous assure prévoir la réhabilitation de cet immeuble, et le relogement des occupants. Soyez certains que les services de la Ville et les élus de ce secteur suivront cela de près comme on l'a fait pour d'autres immeubles et d'autres bailleurs.
Questions de Madame VEGA-RITTER ?
Question d'actualité de Madame Clotilde VEGA-RITTER n º 1
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Le 8 septembre, un terrible séisme meurtrissait la région de Marrakech. Pour bien des raisons, le Maroc a une place spéciale dans le cœur des Clichais, comme vous le savez, beaucoup de nos concitoyens y ayant des attaches. La Ville s'est-elle associée, d'une manière ou d'une autre, à des actions de solidarité avec le Maroc et les associations clichoises qui ont organisé des actions de solidarité ont-elles été soutenues et aidées par la Ville?
Monsieur le Maire : Évidemment. La Ville a mis gratuitement un local à disposition de l'OEEI et des associations mobilisées pour recueillir les dons des Clichais et organiser leurs envois dans les zones sinistrées. Ils ont l'expérience de ce type d'action. Nous avons communiqué sur cette initiative sur nos réseaux sociaux, afin qu'elle puisse être largement relayée à leur tour, par tous les Clichois.
J'en profite pour rappeler que l'OEEI, toujours en partenariat avec la Ville, continue son action en faveur de l'Ukraine.
Question d'actualité de Madame Clotilde VEGA-RITTER n º 2
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Qu'en est-il des ventes présentées par Monsieur DE LA RONCIÈRE en janvier, relatives à des commerces, rue de Neuilly, qui ne semblent pas se concrétiser?
Monsieur le Maire : Mon adjoint au commerce (qui va s'exprimer tout à l'heure pour d'autres dossiers, d'autres délibérations, et que je remercie) avait en effet présenté en janvier, la rétrocession du 60, rue de Neuilly, à un porteur qui souhaitait y installer un restaurant thaïlandais haut de gamme. II s'agissait d'un projet de qualité solide, et le porteur présentait de nombreuses références similaires. Malgré tout, les banques n'ont pas suivi, comme dans beaucoup de projets en ce moment. Par contre, un autre projet de restauration est à l'étude et je dois dire que, pour ce local, je ne suis pas très inquiet, puisqu'il est très attractif.
Question d'actualité de Madame Clotilde VEGA-RITTER n º 3
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Les nombreuses terrasses proposées par les cafés et restaurants font le bonheur de la clientèle clichoise, mais qu'en est-il des riverains, en particulier dans les rues encaissées de notre ville, très densément peuplées? Quelles mesures sont prises pour s'assurer de la tranquillité des riverains déjà soumis aux nuisances sonores de chantiers consécutifs à la rénovation entreprise par la mairie et CITALLIOS?
Monsieur le Maire : Évidemment, comme vous le dites très justement, les terrasses, et notamment celles de la rue de Paris font le bonheur de la clientèle clichoise. Cette animation que
8 tout le monde souhaite doit toutefois se conformer à certaines règles, que nous avions rappelées en 2021 dans un nouvel arrêté. Vous pouvez le relire. II y est clairement indiqué que les terrasses ne doivent plus accueillir de clients et être rangées au plus tard à 23 h. Notre police municipale est également là pour veiller au bon respect de cet arrêté. Nous pouvons, à Clichy, concilier la convivialité apportée par les terrasses et la tranquillité des riverains. Je vous remercie. On a fini les questions d'actualité.
On va donc passer au Conseil municipal proprement dit.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 juin 2023 Monsieur le Maire : Je vais commencer par vous demander d'approuver le procès-verbal de la séance du 20 juin 2023. Est-ce qu'il y a des interventions sur ce procès-verbal ? S'il n'y en a pas, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Ne participe pas au vote? Donc c'est adopté à l'unanimité. Je vous remercie.
On va commencer par le commerce et par la délibération 1, Monsieur Antonio MORAIS.
Note explicative de synthèse n º 1
Objet : Prolongation de la période d'exonération du paiement des droits de place pour les commerçants du marché situé rue Villeneuve
Dans le but d'accompagner l'accueil des nouveaux habitants et de répondre à la demande des
usagers, la ville de Clichy-la-Garenne a créé le marché Villeneuve sis 55 rue de Villeneuve par
délibération du 22 mars 2022.
Ce marché de plein air a donc ouvert pour la première fois le 9 septembre 2022 et se tient tous
les vendredis après-midi et dimanches matin.
L'offre proposée est axée sur les circuits courts avec notamment le recours à des producteurs
locaux offrant pour certains des produits issus de l'agriculture biologique.
Néanmoins, afin de fidéliser les commerçants, il a été décidé par délibération du 22 mars 2022
d'exonérer les droits de place pendant une durée de 3 mois à compter de l'ouverture du marché.
Cette gratuité a ensuite été prolongée à deux reprises par délibérations des 17 janvier et 21 mars
2023 et devait prendre fin le 31 août 2023.
Toutefois, bien que la création de ce marché soit une réelle réussite, il convient encore de le
conforter et d'assurer sa pérennisation.
C'est donc la raison pour laquelle il est proposé de prolonger l'exonération des droits de place
jusqu'au 30 juin 2024.
A compter du 1e juillet 2024 les droits de place votés le 22 mars 2022 s'appliqueront de plein
droit.
Tel est l'objet de la présente délibération.
9 Monsieur Antonio MORAIS : Monsieur le Maire, chers collègues, bonsoir. II est proposé au Conseil municipal de prolonger la période d'exonération des droits de place du marché Villeneuve jusqu'au 30 juin 2024. Nous restons en phase de lancement et de test, sur ce nouveau format proposé sur ce marché, et notamment, comme ceux qui y ont assisté ont pu le voir, les animations qui durent encore tous les vendredis soir et qui ont connu un certain succès cet été.
Voilà ce qui est proposé, Monsieur le Maire. Merci.
Monsieur le Maire: Est-ce qu'il y a des interventions? Monsieur RIEUSSET?
Monsieur Paul RIEUSSET: Merci. Effectivement, Monsieur MORAIS, vous nous parlez d'une phase de lancement et d'animations tous les vendredis soir. Ce que l'on peut constater, c'est que, sur cette portion de la rue de Villeneuve, la rénovation de cette rue a coûté aux Clichais, 1,2 M€ (à la Ville et donc aux Clichais) pour un marché qui se déroule le vendredi soir et le dimanche midi. Le ratio est extrêmement important. Vous savez aussi bien que moi qu'il y a peu de commerçants, aux prix extrêmement élevés. Les Clichais n'ont pas les moyens d'acheter ce type de produits, et vous le savez. Cet espace est sous-utilisé. L'opposition s'est élevée, dès le départ de ce projet, en arguant du fait que le marché de Lorraine étant fermé, les personnes âgées n'allaient pas faire 400 m à l'aller et 400 m au retour, et elles le font encore moins, puisque les produits sont beaucoup trop chers. J'avais donné cet exemple l'année dernière, il est toujours valable : le kilo d'abricots fin août à 9,90 €. Si vous pouvez l'acheter, tant mieux pour vous, moi je ne peux pas. Par rapport à ce projet de la gratuité des emplacements, ça montre bien que, comme vous le dites, c'est une phase de lancement avec des animations le vendredi soir, eh bien la proposition de l'opposition est assez simple: ouvrez effectivement cet espace pour des animations tous les soirs. Comme il a été dit précédemment, ça ne gênera pas les alentours, puisqu'il n'y a pas d'habitation, et tant mieux. Et au moins, ces 1,2 M€ que vous avez investis seront amortis à ce moment-là. En tout état de cause, tant mieux pour les commerçants qui ne paieront pas, mais force est de constater, et vous le savez, que ce projet est un échec sur toute la ligne. On a le droit de reconnaître son échec, et d'imaginer autre chose. Maintenant, si vous souhaitez continuer à lancer, lancer, lancer, mon vieux, à un moment donné, vous allez arriver au fond, hein ! Je vous remercie.
Monsieur Antonio MORAIS : Alors, «mon vieux», je ne sais pas, par contre, «senior », oui, puisque c'est ce que m'a dit Pôle Emploi, que j'étais senior. Par contre, « mon vieux», pas encore... En fait, je ne sais pas si c'est vraiment à vous que je vais répondre, mais j'ai préparé une petite note plutôt pour répondre aux Clichais, qui sont les premiers concernés par cette situation. J'en ai pour quelques minutes, je n'en ai pas pour très longtemps.
Juste, petit historique, quand on a fermé le marché de Lorraine, on a cherché une solution, à la fois pour les Clichais, à la fois pour les commerçants. Avec notre collègue Stéphane FOUCHER- ALAQUI, on a parcouru tout le quart nord-est de la ville de Clichy à pied, avec les services, pour voir où on pourrait implanter un marché. On a défini à peu près toutes les entrées et sorties de parkings qui existent dans ce quartier. On a étudié toutes les possibilités. Ça, c'est la première chose.
La deuxième chose, c'était qu'on était très soucieux, avec la majorité, d'essayer de répondre encore une fois aux commerçants et de leur trouver une solution rapidement, déjà pour eux, etje le répète, pour les Clichais, et notamment un quartier qui fait ses courses au marché. Petite parenthèse, personne d'entre vous n'a souligné le fait que le marché de Lorraine était déjà dans un état catastrophique le dimanche. Vous avez l'impression de découvrir qu'il y a une catastrophe sur un nouveau projet, mais moi, quand je suis arrivé, le dimanche, c'était quand même dans un état catastrophique. Et d'ailleurs, les principaux responsables étaient des commerçants qui avaient laissé des étalages à l'intérieur qu'on ne pouvait pas récupérer, et on ne pouvait rien faire avec le marché de Lorraine à cause de ce problème. Ça, c'est le petit historique.
Sur le projet et sur l'investissement, effectivement, vous parlez d'argent et ça concerne les Clichais. D'abord, ce projet, cet investissement, c'est un outil qui va servir et qui peut servir à plein de choses. II ne peut pas servir qu'au marché, Monsieur RIEUSSET. C'est un bout de rue qui a été refait, et ce bout de rue, il sert à des gens qui sont des piétons, des Clichais, des petits et
10 des grands, dans un espace qui est magnifique, entre un parc et un stade. Et je continue à penser que c'est une très, très bonne idée d'avoir réalisé ça. Je pense que la réalisation- et je salue d'ailleurs Monsieur ROUX et les services- a été réussie. Cet outil (que j'appelle outil), ce bout de rue, peut servir à tout un tas d'événements, et si vous sortez un petit peu sur les événements de Clichy, vous avez par exemple pu voir que la Fête des associations était absolument magnifique à cet endroit. Et on est en train de préparer tout un tas d'autres choses qui auront lieu dans cette rue. Évidemment, il y a ce projet de marché de plein vent, qui, au départ, est un projet pour essayer de mettre en place un marché qui soit un petit peu différenciant en termes d'offre par rapport à ce qu'on peut trouver, soit aux Berges-de-Seine, soit au marché du Centre.
Alors, est-ce qu'il faut avouer un échec? Monsieur RIEUSSET, à date, peut-être que vous le savez, le temps des commerçants n'est pas toujours le temps du positionnement d'un événement et de la réussite d'un événement. Un commerçant, il a besoin d'encaisser, et du coup, il n'a pas beaucoup de temps. De l'autre côté, à partir du moment où certains ont abandonné le marché, les Cli chois ont pu se dire «je ne trouve pas une offre tout à fait large, et du coup, peut-être que je commence aussi à déserter»: en gros, une situation qui peut rapidement être le serpent qui se mord la queue ... Donc on a travaillé sur quelque chose de nouveau, c'est reconceptualisé, notamment le vendredi, et pour le coup, je ne sais pas si vous y êtes passé, le vendredi, il y avait des familles, des Clichais entre amis, des enfants. II y avait une ambiance, une convivialité et de la consommation auprès des commerçants qui étaient là, qui, je suis désolé, je n'y suis pas allé tous les vendredis, mais j'y suis allé quand même un certain nombre, est manifeste. Alors, ce n'est pas exactement un marché, mais je pense que notre boulot, c'est de répondre à ce que les Clichais peuvent apprécier.
Aujourd'hui, un travail est en cours, parce qu'effectivement, on aurait aimé que ça marche mieux. Et d'ailleurs, les premiers jours de ce marché promettaient. L'évolution du positionnement doit tenir compte aussi de la synchronisation avec un certain nombre d'appartements, et pas qu'un petit peu, qui vont être livrés, et qui sont d'ailleurs en cours de livraison dans le quartier. Je pense que ça peut être utile pour faire évoluer ce marché. Encore une fois, on l'a fait parce qu'on fermait Lorraine, mais si on l'avait étudié de manière très raisonnable, il aurait fallu attendre que ce quartier se développe pour l'implanter. Encore une fois, on a été soucieux pour les Clichais et pour les commerçants.
Ensuite, il y a aussi tout un besoin de modernisation. Eh puis, vous disiez « mon vieux», eh bien, dans les commerçants, il y en a certains qui ont aussi un certain âge et qui ne savent pas forcément se renouveler, il va falloir qu'on les aide à se renouveler et à moderniser l'offre du marché. Donc on est en train de travailler aussi sur ce sujet-là.
Et puis, il faut aussi être capable de rythmer le marché avec des événements, des actions qui vont faire que nos marchés à Clichy sont peut-être au-delà que juste un marché pour faire ses courses, mais un lieu de convivialité comme Clichy souhaite l'être en termes de ville, mais je pense qu'on aura l'occasion de revenir sur ces sujets de travail de fond qu'on est en train de mettre en place.
Et pour les Clichais, je voudrais souligner 2-3 petites choses que vous oubliez de noter. Sur le marché du Centre, on a refait la peinture du sol toute neuve en 2021. Au marché du Centre, on vient de refaire cet été, la peinture intérieure et extérieure de tout le bâtiment, qui est tout neuf, en termes en tout cas de peinture et d'aspect. En octobre-novembre (donc nous y serons dans quelques jours), toutes les grilles qui entourent le marché et qui permettent de le fermer vont être démontées pour être remplacées par des portes et des parois vitrées tout autour, ce qui va donner un aspect, demain, au marché du Centre, qui sera totalement différent de ce que vous avez connu ces dernières années. Et il y a un gros travail de signalétique qui est en train d'être mis en place avec les commerçants d'un côté, et le bâtiment que nous exploitons, et sur lequel on va travailler en termes de fond, encore une fois, pour que ce soit un lieu qui attire les Clichais. Voilà, Monsieur RIEUSSET, chaque projet nécessite du temps pour réussir. Dans l'entrepreneuriat, on estime qu'il faut à peu près trois ans pour réussir et maintenir une entreprise par rapport à ce qu'elle cherche. Quand on regarde le temps qu'il faut pour réussir les choses, on ne peut pas se précipiter et faire tout et n'importe quoi. Et, comme diraient certaines start-up, si à un moment donné, le démarrage n'est pas exactement ce qui était prévu, on a le droit de pivoter, ça ne nous empêche pas d'aller droit vers le succès, Monsieur RIEUSSET.
11 Alors, comment est-ce qu'on va vers le succès? Eh bien, on y va parce que les services sont mobilisés (et je vous assure que les services, le service économique est mobilisé, et toutes les équipes sont mobilisées et plutôt enthousiastes sur ce projet), et que les élus sont mobilisés. On se parle quasiment tous les 2-3 jours, avec Monsieur DE LA RONCIÈRE, avec Monsieur FOUCHER- ALAQUI, avec Monsieur Georges ROUX, qui me tient au courant quasiment tous les deux jours des avancées des travaux, et on est intervenus pas mal de fois sur ce bâtiment. Et je vais même jusqu'à Monsieur le Maire qui s'implique lui-même directement.
Donc il y a deux choses pour réussir, Monsieur RIEUSSET. II y a le temps et le travail, et c'est exactement ce qu'on est en train de faire. Et je fais aussi travailler les commerçants, parce que vous ne le savez peut-être pas, alors que vous enquêtez régulièrement sur les étals du marché, il y a une commission qui se tient tous les mois/mois et demi avec les commerçants et on travaille sur tout un tas de sujets, et notamment sur les prix, Monsieur RIEUSSET. Et le prix des abricots, si vous avez la télévision et vous suivez les actualités, ce n'est pas un problème de Clichy. Par contre, si vous achetez des aubergines à Aldi, elles sont au même prix qu'au marché de Clichy, vous n'avez qu'à le dire aux gens qui vous écoutent.
Voilà ce que je peux partager avec les Clichais. Moi, je suis très fier de travailler avec les services, avec mes collègues, et je pense qu'on a la possibilité, grâce à Monsieur le Maire, d'avoir des ouvertures, de faire des choses très, très belles avec de beaux nouveaux événements et nouveaux projets sur cette ville. Ce n'est pas gagné. Je n'ai pas de baguette magique. Vous non plus, sinon vous seriez à la majorité. Donc je suis très content de comment ça évolue et comment on est mobilisés.
Monsieur le Maire : Merci. Je crois qu'il fallait que ce soit dit, vraiment faire un état complet des qu'en-dira-t-on sur ce marché. C'est clair, il y a du monde qui travaille. Je ne vais pas m'étendre, je crois qu'Antonio l'a fait correctement, il vous a bien expliqué. C'est quelque chose sur lequel on est très sensible. Les Clichais y sont très sensibles. Et aujourd'hui, notre marché devient certainement envié maintenant par les villes qui sont autour, de plus en plus envié par les villes qui sont autour, je vous le dis.
Alors maintenant, il ne m'a pas semblé voir souvent Monsieur RIEUSSET au marché. Moi, j'y vais pratiquement toutes les semaines, je ne vous vois pas beaucoup, Monsieur RIEUSSET. Désolé, mais il ne me semble pas vous voir. On boira un café ensemble, si vous voulez, de temps en temps, on pourrait boire un petit café comme avec d'autres, mais il ne me semble pas que je vous voie beaucoup au marché. C'est un peu dommage. Alors, le prix des abricots, peut-être, mais c'est des effets d'annonce : des effets d'annonce, c'est tout.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Ils n'ont pas augmenté depuis trois mois, puisque c'était déjà 9,90 € il y a trois mois !
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Merci. Donc nous avons compris que, dorénavant, comme dessert, nous prendrons des aubergines! J'avais une question à poser en fait, parce que tout de même, j'ai bien entendu le discours dithyrambique, mais refusez-vous des commerçants sur ce marché?
Monsieur le Maire : II y a une sélection des commerçants, évidemment. II y a un Président, Madame, ça fonctionne comme ça, c'est un marché public puisqu'il n'est pas en DSP. II y a un Président, avec des commissions tous les mois, et ce sont eux qui décident des commerçants qu'ils veulent avoir sur le marché. II y a un ensemble. Ce n'est pas le Maire, et ce n'est pas les conseillers municipaux, et ce n'est pas les adjoints qui décident des commerçants. Ce sont les commerçants eux-mêmes, avec un collectif, qui s'occupent de désigner les commerçants qu'ils veulent avoir sur le marché. C'est normal, ça se passe comme ça.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Et est-ce que les Clichais peuvent savoir comment ça marche?
Monsieur le Maire : Je ne peux pas vous le dire, il y a une règle entre eux. Ils ne veulent pas avoir trop de marchands de légumes, trop de ceci, ou voilà. Ils regardent un petit peu quels sont... II faut avoir des gens aussi qui soient déclarés ... Vous savez, c'est compliqué, le monde du commerce! Avec des gens qui aient un statut, qui soit au moins réglementaire dans les emplois
12 qu'ils ont, etc., etc. On a été obligés de refuser des commerçants, parce que certains n'étaient pas déclarés, par exemple. Tout ça, ce n'est pas possible sur un marché. II faut le réglementer. Et c'est fait. C'est bien fait. Mais si vous avez des noms, vous pouvez les donner à Monsieur Antonio MORAIS, il se fera un plaisir de vous répondre! II semblerait que vous avez des noms, puisque vous êtes en train de lancer des pavés comme celui-là, alors peut-être que vous avez des noms. Vous avez des noms? Eh bien, vous les donnez à Monsieur MORAIS. On va passer au vote. II n'y a plus le vote électronique, je vous l'ai dit la dernière fois, qu'on n'aurait plus de vote électronique. On vote à la main, ça va plus vite. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Adopté à la majorité. Merci.
On va passer à la délibération n º 2, Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L. 2224.18 ;
Vu Le budget primitif de la Régie des Halles et Marchés ;
Vu la délibération n º 13.1 du 6 mai 2008 relative à l'instauration d'une taxe additionnelle de communication et d'animation des marchés;
Vu la délibération n º 2022/ S01/6.1 du 22 mars 2022 portant création du marché Villeneuve ;
Vu la délibération n º 2022/ S01/6.2 du 22 mars 2022 portant actualisation de la grille des tarifs des halles et marchés communaux;
Vu la délibération du conseil municipal n º 2023/S01/16 du 17 janvier 2023 portant prolongation de l'exonération du paiement des droits de place pour les commerçants du marché Villeneuve jusqu'au 1°avril 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal n º 2023/S02/10 en date du 21 mars 2023 portant prolongation de l'exonération du paiement des droits de place pour les commerçants du marché Villeneuve jusqu'au 31 août 2023 ;
Considérant que dans le but de conforter le nouveau marché Villeneuve dont l'activité n'a débuté que le 9 septembre 2022, il convient de prolonger la période d'exonération du paiement des droits de place et autres taxes afférentes du 1e septembre 2023 au 30 juin 2024 inclus ;
Considérant que cette mesure est de nature à favoriser l'ancrage des commerçants actuels et la fidélisation des nouveaux commerçants ;
Après en avoir délibéré :
Article Unique : Approuve la prolongation de la période d'exonération du paiement des droits de place et autres taxes afférentes concernant le marché Villeneuve jusqu'au 30 juin 2024 et ce à compter de la fin de la troisième période d'exonération soit le 31 août 2023.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme
13 Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI 9 abstentions - M. Philippe CARON, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
Note explicative de synthèse n º 2
Objet : Aide à l'embellissement des devantures - Attribution d'une subvention
Par délibération du conseil municipal en date du 23 mars 2021, la Ville de Clichy a approuvé le
principe de subventionnement des commerces visant à l'embellissement et la mise en
accessibilité des devantures dans le cadre du programme « centres-villes vivants».
Le budget communal pour cette action en 2023 est de 80 000 euros.
La ville de Clichy ayant beaucoup communiqué sur l'obtention de cette aide, de nombreux
commerçants ont manifesté leur intérêt.
Ainsi, depuis 2021, 37 commerces ont déposé un dossier, 97 584,69 euros ont été versés et 30
embellissements (22 façades et 8 terrasses) ont déjà été réalisés dont 10 en 2023.
Le nouveau dossier soumis au présent Conseil Municipal est le suivant:
Enseigne « Point Service » - Service et conseils, informatique et télécommunication »
31, rue Villeneuve
Nature des travaux : Dépose et pose de menuiseries. ravalement de la facade. dépose.
fourniture et pose d'une enseigne.
Montant total des dépenses éligibles : 8 500€ HT
Montant de la subvention : 4 250€
II est donc proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser le versement d'une subvention de
4 250 € à l'enseigne «Point Service - Service et conseils, informatique et télécommunication »
sise 31 rue de Villeneuve.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Merci, Monsieur le Sénateur, pardon, Monsieur le Maire... Alors, nous allons parler d'aide à l'embellissement des devantures, en route vers le succès ...
14 Monsieur le Maire : Monsieur DE LA RONCIÈRE, ne vous inquiétez pas, je resterai maire! Je sais bien qu'il y en a beaucoup qui pensaient que si j'étais sénateur, ça libérerait peut-être des places, mais je resterai maire pendant de nombreuses années, ne vous inquiétez pas.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : On va être obligés d'attendre, mais enfin, ce n'est pas grave, c'est quand même très agréable aussi avec vous, Monsieur le Maire! Alors, aide à l'embellissement des devantures. Nous avons un candidat pour une subvention pour son embellissement de devanture, qui veut refaire ses menuiseries, enseignes, ravalement de façade. II s'agit de Point Service, au 31, rue Villeneuve. II a une dépense de 8 500 € HT et nous en subventionnons la moitié. Point Service est dans l'achat et vente d'ordinateurs d'occasion, et la réparation. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des interventions?
Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG : Monsieur le Maire, Monsieur le Maire adjoint, une question sur ce dispositif. Quelle sera la pérennité du volet Mise en accessibilité de ce dispositif municipal de subventionnement, dans la mesure où l'État va ouvrir, dès le 2 novembre prochain, via le site de l'Agence de services et de paiement, un guichet pour un nouveau front territorial d'accessibilité à destination des établissements recevant du public de cinquième catégorie, donc accueillant moins de 100 personnes, tels que les petits commerces, hôtels, cabinets médicaux, cafés ou encore les restaurants? Pour les dossiers déposés, l'État va prendre en charge 50 % du coût des travaux de mise en accessibilité plafonnés à 20 000 €. Je vous remercie.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE: Soyez sûr, Monsieur LEJEUNE-MENGWANG, que si l'État se propose de payer à notre place, nous le laisserons faire. Soit dit en passant, votre remarque est très intéressante, et nous allons étudier la question avec les services. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité. Merci.
Le rapport n° 3, Benoit ?
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la délibération n2.21 du conseil municipal en date du 23 juin 2016 relative à l'autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer une convention avec Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Hauts-de-Seine (CAUE 92) en vue de l'élaboration d'une charte des enseignes et devantures des commerces;
Vu la délibération n º 2018/S02/10.2 du conseil municipal en date du 12 mars 2018 relative à approbation de la Charte de qualité du commerce clichais ;
Vu la délibération n º 2021/S01/2.1 du conseil municipal en date du 23 mars 2021 relative à l'approbation du principe de subventionnement des commerces visant à l'embellissement des devantures dans le cadre du projet « centres-villes vivants » ;
Vu la délibération n º 2022/S01/6.3 du conseil municipal en date du 22 mars 2022 relative à la modification du règlement d'attribution de subventions municipales dans le cadre de l'embellissement et de la mise en accessibilité des commerces;
Vu la délibération n ·2018/S05/025 du conseil du territoire en date du 28 juin 2018 témoignant du soutien de l'établissement public territorial aux communes membres dans leur démarche de candidature dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêts « centres-villes vivants» auprès de la Métropole du Grand Paris (MGP) ;
15 Vu la délibération n º BM/2019/11 26 02 du bureau métropolitain en date du 4 décembre 2019 approuvant l'attribution des subventions aux lauréats du programme « centres-villes vivants» ;
Vu le contrat métropolitain de développement de la ville de Clichy en date du 20 novembre 2020 prévoyant le plan de financement sur trois ans de la revitalisation du commerce sur le périmètre lauréat à l'appel à manifestation d'intérêt de la MGP;
Vu la convention de partenariat entre la CAUE 92 et la ville de Clichy visant à accompagner les services de la ville dans le cadre de l'instruction des dossiers de devantures commerciales ainsi qu'à assurer une permanence mensuelle à l'attention des commerçants ;
Vu le dossier déposé :
Vu la nature des dépenses engagées et le montant de la subvention accordée à cet établissement;
Considérant que ce dossier a été réputé complet et conforme aux exigences fixées dans le règlement des aides à l'embellissement approuvé par le Conseil Municipal ;
Considérant le souhait de la ville de renforcer l'amélioration de l'esthétique et de l'accessibilité des devantures et des enseignes des commerces clichois et futurs commerces dans le périmètre en objet du programme «centres-villes vivants » élargi;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- AUTORISE le versement de la subvention accordée dans le cadre de l'aide à
l'embellissement pour la requalification de la devanture suivante pour un montant de 4 250€:
Enseigne « Point Service » - Service et conseils, informatique et télécommunication-
31, rue Villeneuve
Nature des travaux: Dépose et pose de menuiseries. ravalement de la façade. dépose.
fourniture et pose d'une enseigne.
Montant total des dépenses éligibles: 8 500€ HT
Montant de la subvention : 4 250€
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à
la présente délibération.
ARTICLE 3 - DIT QUE la dépense en résultant sera imputée au budget de la commune au titre des
exercices 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
16 Note explicative de synthèse n º 3
Objet: Rétrocession du fonds de commerce situé 55 rue de Neuilly
En date du 29 Juin 2022, la Ville a reçu une déclaration de cession du fonds de commerce sis
55, rue de Neuilly, alors détenu par la société «LE P'TIT JARDIN » et représentée par Monsieur
Nénad DOUANCEVIC. Cette cession prévoyait de céder le fonds de commerce à un établissement
de qualité similaire, ayant une activité de restauration pour un montant de 90 000 € (quatre-
vingt-dix mille euros).
Etant donné la volonté de la Municipalité de suivre avec une attention particulière l'évolution des mutations commerciales, le 23 Aout 2022 la Ville de Clichy a exercé son droit de préemption pour acquérir le droit au bail commercial relatif à ce local. L'acte de cession a été signé le 14 décembre 2022.
Le bail commercial en cours a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er Janvier 2023 pour se terminer le 31 Décembre 2031. L'activité prévue dans le bail est « Tous commerces ».
Le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce a été approuvé lors du conseil
municipal en date du 20 juin 2023 au prix de 81 000 € (quatre-vingt-un mille euros)
correspondant à la valeur du droit au bail commercial estimée par la Direction Générale des
Finances Publiques avec l'application de la marge de 10%.
Après analyse et rencontre du porteur de projet, la Ville envisage la rétrocession du fonds de
commerce à Monsieur Joseph NEUENKIRCHEN pour un projet de salon de thé. Son dossier se
distingue en répondant aux attentes en matière de diversification de l'offre, de qualité des
aménagements projetés et de solidité financière. Le porteur de projet présente une solide
expérience dans le domaine de la fabrication de viennoiserie et du concept de salon de thé.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE: Merci, Monsieur le Maire. Rétrocession du fonds de commerce au 55, rue de Neuilly, les anciens « Petits jardins». Voilà un très joli petit commerce, avec la possibilité d'une terrasse, que nous rétrocédons à un salon de thé restaurant à l'anglaise, pour le tea-time, mais aussi pour les brunchs, pour les déjeuners et pour les dîners. C'est un petit restaurant branché, avec une jolie façade. II va s'appeler Bakewell. II sera ouvert le dimanche pour les brunchs et sa terrasse sera devant «Chacun sa bulle». Nous lui rétrocédons le commerce pour le montant de 81 000 €. C'est lié à l'estimation de la direction générale des finances publiques. Je vous remercie.
Madame Alice NORET: J'avais une question, puisqu'on voit évidemment que, dans la vie d'une ville, il y a de nouveaux commerces qui ouvrent, etc., mais il y a quand même un questionnement sur la durabilité des commerces dans notre ville. II y en a qui ferment, même pas un an après l'ouverture. Donc est-ce que, au niveau du service, vous avez une réflexion sur soit le choix des commerçants au départ, soit leur accompagnement pendant leur activité, pour faire en sorte que leur commerce dure plus longtemps, pour faire en sorte qu'ils arrivent à un niveau justement où ils peuvent se maintenir dans la durée?
17 Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Merci pour cette question. Je suis ravi que vous me la posiez, parce qu'on a une vraie réflexion sur le sujet. C'est vrai que les temps sont un peu difficiles pour les commerces en ce moment. Donc aujourd'hui, on a deux aspects sur lesquels on peut travailler. D'abord, il y a une petite aide à l'installation pour tout ce qui est embellissement des façades ou accessibilité pour personnes avec handicap. Ça, c'est la première chose. On peut jouer, dans les commerces qu'on préempte, par exemple, sur le droit au bail ou le prix du fonds de commerce. Et puis pour ce droit au bail, on fait aussi des échelonnements dans le temps, sur un ou deux ans, parfois plus. Après, le problème des commerces, c'est qu'il y a un prix, et en général, ceux qui peuvent payer le plus ne sont pas toujours ceux dont on a le plus besoin. Et donc ça peut poser un problème. Et puis il y a aussi le problème des loyers, qui, pour certains commerces, peuvent s'avérer trop élevés.
Et en fait, donc on a poussé notre réflexion un peu plus loin et on s'est dit, ce qui serait bien, sur certains commerces clés, certains locaux clés, c'est qu'on ait un peu la main sur le loyer. Et pour ça, on est en train de réfléchir à la possibilité d'acheter les murs, de façon à être les bailleurs et à avoir la main sur le loyer, de façon à éventuellement pouvoir aider des commerces dont les marges sont moins importantes, mais dont l'utilité est tout aussi importante. Donc c'est une réflexion qui est en cours, mais sur laquelle nous avançons aussi vite que possible.
Monsieur le Maire : Qui vote contre? Qui s'abstient? Trois. Ne participe pas au vote? Et le reste pour. Donc c'est adopté à la majorité. Merci.
On passe donc à la délibération n° 4, Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal n13.1 en date du 19 juin 2008 relative à la délégation de la compétence relative au droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux au Maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n º 6.1 en date du 22 septembre 2016 relative à l'extension n°1 du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ;
Vu la déclaration de cession d'un fonds de commerce, reçue en mairie le 29 Juin 2022, adressée par Maître Justine HENRY/ CJH Avocats, du fonds de commerce appartenant à la société «LE P'TIT JARDIN », représentée par Monsieur Nenad DOUANCEVIC, et étant situé dans un local sis 55, rue de Neuilly à Clichy ;
Vu la décision n º 2022-417 en date du 23 Août 2022 par laquelle Monsieur le Maire a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce du local sis 55, rue de Neuilly, au prix de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) auprès la société «LE P'TIT JARDIN », représentée par Monsieur Nenad DOUANCEVIC aux conditions indiquées dans la déclaration préalable ;
Vu l'acte notarié en date 14 Décembre 2022 par lequel la Ville de Clichy-la-Garenne a acquis le fonds de commerce du local sis 55, rue de Neuilly;
Vu l'estimation de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 14 Mars 2023 ;
Vu la délibération n º 2023/3/25 du conseil municipal en date du 20 juin 2023 relative à l'approbation du cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du local situé 55, rue de Neuilly;
18 Vu le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du local situé 55, rue de Neuilly;
Vu la candidature de Monsieur Joseph NEUENKIRCHEN ;
Vu l'avis favorable des bailleurs;
Considérant la qualité de la candidature de Monsieur Joseph NEUENKIRCHEN répondant au cahier des charges pour l'ouverture d'un salon de thé/ pâtisseries ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une rétrocession du fonds de commerce qui sera réalisée de fait dans les conditions financières mentionnées dans le cahier des charges;
Après en avoir délibéré:
ARTICLE 1- APPROUVE la rétrocession du fonds de commerce situé 55, rue de Neuilly au profit de Monsieur Joseph NEUENKIRCHEN ou toute société qui s'y substituera sous réserve du respect du cahier des charges susvisé, pour un projet d'un salon de thé / pâtisseries aux conditions financières mentionnées dans le cahier des charges à savoir 81 000 € (quatre-vingt-un mille euros).
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette rétrocession, notamment ceux ayant trait aux modalités de paiement au comptant ou à terme.
ARTICLE 3- DIT QUE la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'exercice en cours et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
43 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, M. Michel LEJEUNE- MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Ludovic PLANTÉ 4 abstentions - M. Philippe CARON, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
Note explicative de synthèse n º 4
Objet: Rétrocession du fonds de commerce situé 24 boulevard Jean Jaurès
En date du 24 décembre 2020, la Ville a reçu une déclaration de cession du fonds de commerce
sis 24, boulevard Jean Jaurès, alors détenu par Monsieur Mohamed BOUYAKHAF. Cette cession
19 prévoyait de céder le fonds de commerce à un établissement de qualité similaire, ayant une
activité de bazar pour un montant de 100 000 € (cent mille euros).
Etant donné la volonté de la Municipalité de suivre avec une attention particulière l'évolution des mutations commerciales, le 8 février 2021 la Ville de Clichy a exercé son droit de préemption pour acquérir le droit au bail commercial relatif à ce local. L'acte de cession a été signé les 23 et 26 juillet 2021.
Le bail commercial en cours a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 2016 pour se terminer le 30 mars 2025. L'activité prévue dans le bail est « Tous commerces sauf restauration et bar ».
Après approbation d'un premier cahier des charges le 28 septembre 2021, le conseil municipal a
autorisé la cession du fonds de commerce à Madame Fabienne FORET par délibération du 22
mars 2022.
Cette dernière a retiré sa candidature au profit d'un autre emplacement sur la commune le 6 mai
2022.
Un second cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce a été approuvé lors du
conseil municipal du 22 juin 2022 au prix de 91 000 € (quatre-vingt onze mille euros )
correspondant à la valeur du bail commercial estimée par la Direction Générale des Finances
Publiques avec un abattement exceptionnel de 30% compte-tenu de la difficulté à trouver un
repreneur.
Après analyse et rencontre du porteur de projet, la Ville envisage la rétrocession du fonds de
commerce à Monsieur Jean-Baptiste CHARTIER pour un projet de salle de boxe et boxe fitness.
Son dossier se distingue en répondant aux attentes en matière de diversification de l'offre, de
qualité des aménagements projetés et de solidité financière. Le projet a pour objectif le coaching
de salariés et d'entrepreneurs notamment, grâce à la boxe et la boxe fitness. En outre, le porteur
de projet présente une solide expérience dans l'enseignement sportif et le coaching.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Merci à nouveau, Monsieur le Maire. Une autre rétrocession au 24, boulevard Jean-Jaurès. II s'agit d'un ancien commerce de bazar que nous avions préempté. Nous le revendons pour le même prix moins 10 % pour une activité de coaching box fitness. C'est une activité à destination, je pense, plutôt les cadres. C'est une activité très chorégraphique, qui sera visible depuis la rue, et nous sommes ravis de ce recrutement. Un coach qui est très sérieux et qui va animer cette partie du boulevard Jean-Jaurès, pour laquelle nous avons beaucoup d'ambition. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Pas d'interventions? Qui vote contre? Qui s'abstient? Trois. Ne participe pas au vote? Donc c'est adopté à la majorité.
On va passer maintenant à la délibération n º 5. Cela concerne la fermeture du marché de Lorraine, le protocole transactionnel à conclure avec la Fédération des marchés de France. C'est Antonio MORAIS.
20 Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal n º 13.1 en date du 19 juin 2008 relative à la délégation de la compétence relative au droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux au Maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n º 6.1 en date du 22 septembre 2016 relative à l'extension n º 1 du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ;
Vu la déclaration de cession d'un fonds de commerce, reçue en mairie le 24 décembre 2020, adressée par Maitre Catherine CATRY, Avocate, fonds de commerce appartenant à la société AOUZAL, représenté par Monsieur Mohamed BOUYAKHAF, et étant situé dans un local sis 24, boulevard Jean Jaurès à Clichy;
Vu la décision n ·2021-36 en date du 8 février 2021 par laquelle Monsieur le Maire a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce du local sis 24, boulevard Jean Jaurès, au prix de 100 000 € (cent mille euros) auprès de Monsieur Mohamed BOUYAKHAF aux conditions indiquées dans la déclaration préalable.
Vu l'acte notarié en date des 23 et 26 juillet 2021 par lequel la Ville de Clichy-la-Garenne a acquis le fonds de commerce du local sis 24, boulevard Jean Jaurès ;
Vu l'estimation de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 2 septembre 2021 ;
Vu la délibération n º 2021/$03/5.2 du 28 septembre 2021 relative à l'approbation du cahier des charges de rétrocession du local sis 24 boulevard Jean Jaurès ;
Vu la délibération n º 2022/$01/6.6 du 22 mars 2022 ayant autorisé la rétrocession du fonds de commerce à Madame Fabienne FORET;
Vu la délibération n ·2022/$02/17 du conseil municipal en date du 22 juin 2022 relative à l'approbation du cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du local situé 24, boulevard Jean Jaurès ;
Vu le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du local situé 24 boulevard Jean Jaurès ci-annexé ;
Vu le retrait de la candidature de Madame Fabienne FORET en date du 6 mai 2022 ;
Vu la candidature de Monsieur Jean-Baptiste CHARTIER;
Vu l'avis favorable des bailleurs ;
Considérant que Madame Fabienne FORET a retiré sa candidature en date du 6 mai 2022 au profit d'un autre emplacement sur la commune;
Considérant la qualité de la candidature de Monsieur Jean-Baptiste CHARTIER répondant au cahier des charges pour l'ouverture d'une salle de boxe et de boxe fitness ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une rétrocession du fonds de commerce qui sera réalisée de fait dans les conditions financières mentionnées dans le cahier des charges ;
21 Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE la rétrocession du fonds de commerce situé 24, boulevard Jean Jaurès au profit de Monsieur Jean-Baptiste CHARTIER ou toute société qui s'y substituera sous réserve du respect du cahier des charges susvisé, pour un projet de salle de boxe et de boxe fitness aux conditions financières mentionnées dans le cahier des charges à savoir 91 000 € (quatre-vingt- onze mille euros).
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette rétrocession, notamment ceux ayant trait aux modalités de paiement au comptant ou à terme.
ARTICLE 3 - DIT QUE la recette en résultant sera imputée au budget communal de l'exercice en cours et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
43 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaêl ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, M. Michel LEJEUNE- MENGWANG, M. Aissa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Ludovic PLANTÉ 4 abstentions - M. Philippe CARON, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
Note explicative de synthèse n º 5
Objet : Fermeture du marché de Lorraine - Protocole transactionnel à conclure avec la fédération des marchés de France
Le marché de Lorraine était un marché couvert et d'extérieur, situé au rez-de-chaussée de la
Maison du Peuple, boulevard du général Leclerc entre la rue Martissot et la rue Klock, place
An izan, et dans une partie des rues Klock, Martissot et Morillon.
Le bâtiment dénommé "Maison du Peuple", classé monument historique par arrêté ministériel du 30 décembre 1983 et implanté sur la parcelle cadastrée section X n ° 1,s'est progressivement dégradé et a dû être pour sa majeure partie fermé au public.
Partant de l'état d'abandon de la Maison du Peuple depuis plusieurs dizaines d'années
nécessitant de lourds investissements, la commune de Clichy et le Groupe Ducasse se sont
rapprochés afin que ce dernier réhabilite ce monument historique dans le cadre d'un projet de «
Manufactures d'Alain Ducasse», haut lieu de gastronomie et de savoir-faire manufacturier.
22 À la suite de l'approbation de la désaffectation et du déclassement puis de la cession de ce
bâtiment par délibérations successives du 29 juin 2021, la mise en œuvre opérationnelle de ce
projet a nécessité la fermeture du marché de Lorraine approuvée par délibérations du 14
décembre 2021.
Ainsi, le marché de Lorraine a été définitivement fermé le 15 février 2022.
Contestant la mesure de fermeture du marché de Lorraine, induite par la cession de la Maison du
Peuple, la Fédération nationale des marchés de France a, le 2 septembre 2021, formé un recours
gracieux à l'encontre:
D'une part de la délibération du 29 juin 2021 n º 2021/S02/11.5 emportant
déclassement par anticipation de la Maison du Peuple ;
D'autre part, contre la délibération du 29 juin 2021 n º 2021/S02/11.6 ayant autorisé sa
cession par la commune.
À la suite du rejet tacite de la commune, deux recours contentieux formés devant le Tribunal
administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'annulation des délibérations précitées (n º 2200175-2
et 2200176-2) ont été introduits le 6 janvier 2021.
Par ailleurs, la Fédération nationale des marchés de France, agissant en son nom et en qualité de
mandataire commun de 14 commerçants adhérents ainsi que du Syndicat des Marchés de
France Clichy la Garenne, a également déposé le 14 février 2022 un recours (n° 2202189-10)
aux fins d'annulation de la délibération du conseil municipal n º2021/S05/2.3 du 14 décembre
2021, ayant décidé la fermeture du marché de Lorraine et ayant résilié l'ensemble des
abonnements des commerçants non sédentaires à compter du 15 février 2022.
Enfin, par lettre remise en mains propres au Maire le 16 juin 2023, la Fédération nationale des
marchés de France a, en son nom et en celui de ses mandants, saisi le Maire d'une réclamation
gracieuse indemnitaire à hauteur de quatre cent mille euros (400.000 €) visant à obtenir la
réparation du préjudice économique et financier résultant de la fermeture du marché alimentaire
couvert de Lorraine en février 2022 pour l'ensemble des commerçants.
II a donc été relevé que :
les trois recours contentieux à fin d'annulation des délibérations du 29 juin 2021
étaient de nature à paralyser la réalisation de la vente de la « Maison du Peuple», telle
que prévue par la promesse synallagmatique de vente signée le 20 juillet 2021 sous
condition suspensive du caractère définitif des délibérations du 29 juin 2021;
un recours préalable indemnitaire formé pour le compte de 14 commerçants était de
nature à constituer un risque financier supplémentaire pour la commune en cas
d'introduction d'un recours contentieux, sans compter l'aléa judiciaire afférant à
l'ensemble de ces procédures eu égard aux voies de recours ouvertes.
Or, la mise en œuvre de ce projet, devenu indispensable pour assurer la réhabilitation de ce
monument historique envisagée et étudiée depuis plusieurs années, et qui n'aurait pu être
financièrement supporté par la commune, ne pouvait être remis en cause ou retardé sans
occasionner de lourds préjudices financiers et le risque de mise en cause de sa responsabilité
par les intervenants au projet.
Compte-tenu des enjeux financiers pour la commune au titre de ce projet et des recours
introduits, les parties se sont rapprochées afin d'éteindre l'ensemble des litiges en cours et à
venir relatifs à la fois au déclassement et à la cession de la « Maison du Peuple» et à la fermeture
du marché dans le cadre d'un protocole transactionnel soumis à l'approbation du Conseil
23 Municipal.
Le présent protocole d'accords transactionnel a pour objet de mettre fin, par des concessions
réciproques, aux différents litiges nés ou à naître portés par les 15 commerçants et syndicats
requérants devant la juridiction administrative (CAA Nancy, 4eme ch, 10 avril 2023,
n º 16NC01241 ; 17NC01322) constituées par:
Le versement par la commune à la Fédération nationale des marchés de France de la
somme globale de 120.000 euros (cent vingt mille euros) constituant l'indemnisation
transactionnelle, forfaitaire et définitive réparant tous les dommages et préjudices subis
de quelque nature et de quelque montant qu'ils soient par les requérants mandants, ce
comprenant notamment les frais de procédure déployés dans le cadre des trois
contentieux en annulation susvisés ainsi que du recours indemnitaire à intervenir;
Le désistement de la Fédération Nationale des marchés de France et de ses mandants
des instances et actions ci-dessus détaillées ;
La renonciation dans ce cadre à engager à l'avenir toute action ou instance, tant
administrative que judiciaire, qui aurait pour cause, objet, origine ou effet de contester les
travaux à entreprendre sur la « Maison du Peuple» au regard des lois et règlements ;
L'engagement de la Fédération Nationale des marchés de France et de ses mandants à
ne donner aucune suite contentieuse à son recours indemnitaire préalable en date du 16 juin 2023 ni à former d'autre recours indemnitaire de quelque sorte que ce soit dans le
cadre de ce projet.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
PJ : projet de protocole d'accord transactionnel
Monsieur Antonio MORAIS : Monsieur le Maire, chers collègues, effectivement, plusieurs commerçants de l'ancien marché de Lorraine, représentés par la Fédération des marchés de France, avaient formé des recours contre la délibération relative à la fermeture de ce marché, et aussi aux délibérations de déclassement et de cession de la Maison du Peuple au groupe Alain- Ducasse. Dans ce cadre, afin de continuer à mener à bien ce projet indispensable pour la réhabilitation de ce monument qu'est la Maison du Peuple et la redynamisation du quartier, les parties se sont rapprochées afin d'établir un protocole visant à éteindre ses actions, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 100 000 €.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions?
Monsieur Paul RIEUSSET: Lors de la première question, je suis intervenu, et on a eu droit à une réponse très, très longue de Monsieur MORAIS, qui nous disait qu'il ne faut pas se précipiter. Force est de constater que sur le marché de Lorraine et sa fermeture, vis-à-vis des commerçants, vous vous êtes précipités. Et donc effectivement, les commerçants se sont retrouvés avec une perte de charge très importante, et ils se sont retournés pour négocier un dû, par rapport à cette perte d'exploitation. Elle était, via la Fédération nationale des marchés de France, à hauteur de 400 000 €, vous l'avez renégociée à 120 000 €, parce que vous saviez très bien, que ces 16 commerçants étaient décidés. Ils voulaient récupérer une perte d'exploitation. Le projet a été fait dans la précipitation, la vente a été faite dans la précipitation. Force est de constater qu'aujourd'hui, ce projet est reparti en cabinet d'architecte, dû effectivement à des découvertes sur les planchers qui ont posé problème. Et derrière, vous avez ouvert le marché rue de Villeneuve avec les conséquences qu'on connaît. Vous avez voulu défendre votre projet, je vous reconfirme, c'est un échec. C'est tout. Et donc là, en plus des 1,4 M de la rue de Villeneuve se rajoutent maintenant 120 000 €. Chaque fois, l'opposition fait son travail, en mettant le doigt sur « attention pour les commerçants» ... Nous, on a des retours qui sont différents des vôtres. Force
24 est de constater que ça coûte 120 000€ à la commune et donc aux Clichais et Clichoises. Le projet a été monté trop rapidement et de façon trop rapide.
Alors maintenant, effectivement, c'est fait, mais ça veut dire que peut-être, sur vos prochains projets, prenez le temps de voir les conséquences de décisions qui sont prises de façon trop rapide. C'est un constat. Ce sont des faits. Et cette précipitation, c'est 120 000 €, par exemple, il y en a d'autres. C'est tout. Et nous le regrettons dans l'opposition, c'est de l'argent public, et vous le savez aussi bien que n'importe qui dans cette salle. Je vous remercie.
Monsieur Antonio MORAIS : Je vais laisser le Maire répondre sur des aspects que je ne gère pas. Monsieur RIEUSSET, à un moment donné, il faut savoir ce que vous voulez. Vous avez défendu le fait qu'on essaie de dédommager les commerçants, et maintenant qu'on les dédommage, vous dites qu'on dépense l'argent de la Ville, donc à un moment donné, il faut savoir ce qu'on veut. Et vous dites tout et son contraire, c'est quand même assez hallucinant, mais ce n'est pas la première fois que j'entends des trucs complètement hallucinants de votre part. Ça, c'est la première chose.
La deuxième chose, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, on a été soucieux de ce qui s'est passé vis-à-vis des commerçants. II y avait un projet qui était prioritaire, et qui était très important pour la Ville, et on a été soucieux de faire tout ce qu'il fallait pour à la fois protéger les commerçants et également les Clichais, encore une fois par rapport à leurs besoins. Les commerçants ont décidé de se réunir derrière leur Fédération et d'être représentés par un avocat: ce n'est pas nous qui avons décidé. Donc le temps qui a été pris pour gérer tout ça, ce n'est pas nous qui l'avons généré, c'est eux qui ont souhaité faire comme ça. Et aujourd'hui- et Monsieur le Maire complétera - moi, je me satisfais du fait que 1), il y a une solution qui a été trouvée, et 2) comme vous l'avez justement dit (mais des fois, on ne comprend pas tout ce que vous dites), on n'a pas dépensé 400 000 €, mais 120 000 €.
Monsieur le Maire : Pour ce dossier, je pense que ça a été mené correctement, ça n'a pas été mené dans l'urgence. II y a une Fédération des commerçants avec laquelle nous avons eu de nombreux contacts, de nombreuses réunions. II y a un certain nombre de commerçants, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, qui n'avaient pas les éléments de comptabilité pour pouvoir les dédommager. C'est comme ça. C'est des commerçants et c'est des petits· artisans, ils n'ont pas forcément les structures qui leur permettent d'avoir des documents qui soient corrects. Et quand on est une collectivité, vous l'avez dit, c'est de l'argent public, et on ne peut pas verser à des commerçants qui n'ont pas des statuts précis et des comptes précis, des sommes d'argent. Le receveur ne paye pas. Et tout ça, il a fallu le mettre en place, avec évidemment la Fédération des commerçants, qui, elle, a pu commencer à voir avec eux comment ils pouvaient faire, comment ils pouvaient monter leur dossier. Oui, ça a demandé un certain temps, mais ce n'est pas du ressort de la Ville, c'est du ressort des commerçants. Et on a eu de très bons contacts avec les commerçants, et je dois vous dire que, dans cette affaire, un bon nombre de commerçants, si on avait été vraiment assez draconiens, ils ne recevaient rien, ils n'auraient jamais rien reçu, ils n'auraient jamais eu de dédommagement. On aurait très bien pu, mais non, on a été corrects, on a été équitables avec l'ensemble des commerçants. Et je remercie encore Antonio qui a fait le tour de tous ces commerçants qu'on connaît bien. Et aujourd'hui, c'est des choses qui se font correctement, et on ne peut pas nous dire qu'on n'a pas dédommagé les commerçants. On va donc passer au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Ne participe pas au vote? Donc c'est adopté à la majorité. Merci.
On va donc passer à la délibération n ° 6, Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu l'article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l'administration;
25 Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Vu la délibération n º 2021/S02/11.5 du conseil municipal du 29 juin 2021 approuvant le déclassement par anticipation de la Maison du Peuple (parcelle cadastrée section X numéro 1) ;
Vu la délibération n º 2021/S02/11.6 du conseil municipal du 29 juin 2021 relative à la cession de la Maison du Peuple à la société à constituer entre le Groupe DUCASSE et la société financière APSYS (ou à tout substitué);
Vu la délibération n º 2021/S05/2.3 du conseil municipal du 14 décembre 2021 relative à la suppression du marché de Lorraine;
Vu les recours en annulation engagés par la Fédération Nationale des Marchés de France contre les délibérations n º 2021/S02/11.5, n º 2021/S02/11.6 et n º 2021/S05/2.3 susvisées devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise le 2 septembre 2021 ;
Vu le recours indemnitaire préalable présenté par la Fédération Nationale des Marchés de France, agissant en son nom et en qualité de mandataire commun de 14 commerçants adhérents ainsi que du Syndicat des Marchés de France Clichy la Garenne, à la commune de Clichy en date du 16 juin 2023 ;
Vu la promesse synallagmatique de vente signée le 20 juillet 2021 entre la commune et la SCI AD MDP CLICHY afférant au bâtiment dénommé "Maison du Peuple", classé monument historique par arrêté ministériel du 30 décembre 1983 et implanté sur la parcelle cadastrée section X n • 1, sous condition suspensive du caractère définitif des délibérations du 29 juin 2021 ;
Vu le projet de protocole d'accord transactionnel entre la Fédération Nationale des Marchés de France et la commune de Clichy ci-après annexé ;
Considérant que le projet de réhabilitation de la Maison du peuple porté par le Groupe Ducasse dans le cadre d'un projet de « Manufactures d'Alain Ducasse », haut lieu de gastronomie et de savoir-faire manufacturier a nécessité la fermeture du marché de Lorraine situé au rez-de- chaussée du bâtiment;
Considérant les enjeux financiers pour la commune au titre de ce projet et des recours introduits, il convient d'éteindre l'ensemble des litiges en cours et à venir relatifs à la fois au déclassement et à la cession de la « Maison du Peuple » et à la fermeture du marché dans le cadre d'un protocole transactionnel soumis à l'approbation du Conseil Municipal ;
Considérant que le présent protocole d'accords transactionnel a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, aux différents litiges nés ou à naître portés par les 15 commerçants et syndicats requérants devant la juridiction administrative ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE les termes du protocole transactionnel ci-joint à conclure entre la commune
de Clichy la Garenne et la Fédération Nationale des Marchés de France qui prévoit les concessions réciproques suivantes :
Le versement par la commune à la Fédération nationale des marchés de France de la somme globale de 120.000 euros (cent vingt mille euros) constituant l'indemnisation
transactionnelle, forfaitaire et définitive réparant tous les dommages et préjudices subis
de quelque nature et de quelque montant qu'ils soient par les requérants mandants, ce comprenant notamment les frais de procédure déployés dans le cadre des trois contentieux en annulation susvisés ainsi que du recours indemnitaire à intervenir; Le désistement de la Fédération Nationale des marchés de France et de ses mandants
26 des instances et actions ci-dessus détaillées ;
La renonciation dans ce cadre à engager à l'avenir toute action ou instance, tant
administrative que judiciaire, qui aurait pour cause, objet, origine ou effet de contester les
travaux à entreprendre sur la « Maison du Peuple » au regard des lois et règlements;
L'engagement de la Fédération Nationale des marchés de France et de ses mandants à
ne donner aucune suite contentieuse à son recours indemnitaire préalable en date du 16
juin 2023 ni à former d'autre recours indemnitaire de quelque sorte que ce soit dans le cadre de ce projet.
ARTICLE 2- AUTORISE le Maire à signer ledit protocole ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
ARTICLE 3 - DIT QUE la dépense en résultant d'un montant de 120.000 euros (cent vingt mille euros) sera imputé au budget communal au titre des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI 9 abstentions - M. Philippe CARON, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
Note explicative de synthèse n º 6
Objet : Renouvellement de la convention avec le CAUE 92 dans le cadre du dispositif d'embellissement des devantures commerciales
Le commerce local contribue à l'image de marque de la ville et à la qualité de vie de ses habitants.
C'est la raison pour laquelle la Ville de Clichy mène une action volontariste en faveur de ces commerces.
En 2021, afin d'améliorer l'insertion architecturale et l'esthétique des devantures commerciales,
27 la Ville a instauré une subvention directe aux commerçants désireux de transformer leur devanture.
Un règlement de l'aide à l'embellissement des devantures vise à définir la nature des dépenses subventionnables, les critères d'éligibilité, les modalités de dépôt du dossier ainsi que les modalités de versement de la subvention.
Le projet s'intègre dans le contrat métropolitain de développement conclu avec la Métropole du Grand Paris (MGP) dans le cadre de CENTRES VILLE VIVANTS, qui prévoit la revitalisation du commerce sur trois ans.
En complément des aides financières attribuées aux commerçants ayant le projet d'améliorer leur devanture, un accompagnement par un architecte est proposé.
Une convention avec le Conseil à l'architecture l'urbanisme et l'environnement des Hauts-de- Seine (CAUE 92), a ainsi permis la mise en place de visites sur site au cours desquelles des recommandations architecturales sont faites pour améliorer l'esthétique des enseignes et leur insertion urbaine. La mission comprend également un accompagnement à l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme déposées.
Des recommandations relatives à la qualité des matériaux (demande de matériaux durables), à la diversification des coloris employés, ou à la diminution des éclairages sur la façade, conduisent à la réalisation de projets de devanture plus qualitatifs.
Ainsi, il convient de poursuivre l'accompagnement par l'architecte-conseil entrepris, via la signature d'une convention avec le CAUE 92 à titre gratuit et pour une durée de deux ans.
II est proposé aux membres de l'assemblée délibérante la signature d'une convention relative à l'embellissement des devantures commerciales avec le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement des Hauts-de-Seine.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Merci, Monsieur le Maire. Une dernière délibération en ce qui me concerne. Nous allons parler du renouvellement de la convention que nous avons avec le CAUE, le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement du Département 92 des Hauts- de-Seine. La convention, je pense que ça mérite qu'on y passe juste une petite minute, est un très beau partenariat qui s'inscrit dans notre travail, notre intense travail, j'ai envie de dire, d'insertion architecturale et d'esthétique des devantures commerciales. C'est une chose à laquelle on attache beaucoup d'importance. C'est important d'un point de vue urbanistique évidemment, mais aussi d'un point de vue commercial.
Les aides financières à l'embellissement des façades se font dans le cadre d'un contrat de développement, que nous avons conclu avec la Métropole du Grand Paris qui participe au financement et qui s'intègre au projet Centre-Ville vivant. En plus de cette proposition, nous proposons pour les commerçants, un accompagnement par un architecte du Département. C'est pour ça que nous avons signé une convention mise en place avec le CAUE 92. Le CAUE 92 nous met donc gracieusement à disposition un architecte qui a un certain nombre de permanences, chaque mois une permanence, avec les commerçants qui le souhaitent. II y a des visites sur site; d'ailleurs, en général, les permanences se font sur site directement; des recommandations architecturales aussi bien pour les matériaux que pour les coloris que pour l'éclairage, mais il y a aussi un accompagnement à l'instruction des demandes qui sont déposées auprès de l'urbanisme. Nous avons fait un bilan en juillet dernier qui s'avère être un bilan assez positif. Depuis, en deux ans, il y a eu une quarantaine de commerces qui ont été conseillés, ce qui n'est pas mal. Si on considère que c'est une fois par mois, c'est quand même bien. On a de jolies devantures qui apparaissent. Les grands classiques, évidemment, sont «Chacun sa bulle» avec son jaune ; vous avez la pizzeria «Quattro Stagioni» en entrée de ville ; vous avez «La Tribu »,
28 enfin, il y a quand même un certain nombre de jolis commerces et nous comptons continuer sur cet élan.
Je vous demande d'accepter le renouvellement de cette convention pour une durée de deux ans, qui, comme je l'ai dit, est gracieuse. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Madame NORET.
Madame Alice NORET: Merci beaucoup. En échangeant en Commission avec la directrice du développement économique, j'avais demandé un document qui, apparemment, avait pu être établi sur un bilan de la convention qui avait été faite précédemment. On ne nous l'a pas transmis. Du coup, personnellement, je vais m'abstenir sur ce point alors que j'aurais aimé voter pour.
Monsieur le Maire : On va vous le transmettre. Ce n'est pas un problème. Mais en tout cas, ça fonctionne bien avec le GAUE. Voilà. Bon. Moi, je ne peux pas m'exprimer, parce que je suis au Conseil d'administration. Voilà. On vous transmettra les documents.
On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Oui, il y a des choses, des fois, invraisemblables. Enfin, bon. Le reste pour.
Adopté à la majorité.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n º 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment ses articles 6 et 7;
Vu le décret n° 78-172 du 9 février 1978;
Vu la délibération n ºS02/10.2 du Conseil Municipal du 12 mars 2018 approuvant la Charte de Qualité du commerce clichais ;
Vu la délibération n º2021/S01/2.1 du Conseil Municipal du 23 mars 2021 approuvant le principe de subvention des commerces visant à l'embellissement des devantures dans le cadre du projet « centres-villes vivants »;
Vu la charte de qualité du commerce clichais ;
Vu le règlement d'intervention de la Ville de Clichy pour la subvention d'aide à l'embellissement des devantures et de mise en accessibilité des devantures en date du 23 mars 2021 ;
Vu la modification du règlement d'attribution des subventions municipales dans le cadre de l'embellissement et de la mise en accessibilité des commerces en date du 22 mars 2022 ;
Vu la convention passée avec le Conseil à l'architecture l'urbanisme et l'environnement des Hauts-de-Seine (GAUE 92) sur la mise en place d'une assistance à l'instruction des déclarations préalables, et d'une permanence mensuelle pour conseil aux commerçants en date du 3 mai 2021;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant la volonté municipale d'améliorer l'insertion architecturale et esthétique des devantures et enseignes commerciales;
29 Considérant le souhait de la Ville de s'adjoindre le conseil d'un architecte dans le cadre du dispositif d'aide à l'embellissement des devantures ;
Entendu l'exposé de M. Benoît de LA RONCIERE, Maire-Adjoint au Commerce;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - APPR0UVE le projet d'accompagnement à l'embellissement des devantures et enseignes proposé aux commerces.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement des Hauts-de-Seine (CAUE 92) portant sur une mission d'assistance à l'embellissement des commerces.
ARTICLE 3-DIT que la mission d'architecte-conseil du CAUE 92, objet de la convention, est assurée à titre gracieux, pour une durée de deux ans à compter de la signature des deux parties.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
41 pour- M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, M. Philippe CARON, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER
5 abstentions - M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Ludovic PLANTÉ
1 n'a pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU
Note explicative de synthèse n º 7
Objet : Fixation du montant de la redevance d'occupation du domaine public pour les espaces forains
Toute occupation du domaine public doit donner lieu au paiement d'une redevance en application de l'article L2125-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques.
A ce jour, aucune redevance n'est prévue pour l'occupation du domaine public pour un usage
30 commercial dans le cadre de l'accueil d'une fête foraine sur le territoire de la commune.
Aussi, la Municipalité souhaite diversifier son offre évènementielle à destination des Clichais en proposant l'installation d'une fête foraine saisonnière dès 2024.
Dans ces conditions, il est proposé de fixer le montant de la redevance idoine à 94,40€ par jour d'exploitation au regard des tarifs appliqués dans des collectivités comparables.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire: On va passer maintenant à la délibération numéro 7. Monsieur Antonio MORAIS.
Monsieur Antonio MORAIS : Monsieur le Maire, merci. À ce jour, il n'est pas prévu de redevance pour l'occupation foraine temporaire du domaine public. II est donc proposé de créer cette redevance et de fixer son montant à 93,40 € par jour d'occupation au regard des tarifs appliqués par les autres collectivités qui sont comparables. Tout ça pourra être utile en coopération avec le service événementiel et le service économique.
Monsieur le Maire : II n'y a pas d'intervention sur ça, donc on passe au vote.
Qui est contre? Qui s'abstient? Deux abstentions. Le reste pour. C'est adopté à la majorité.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant la volonté de la Municipalité d'installer sur son territoire une fête foraine saisonnière pour développer l'offre d'animation au profit des Clichais ;
Considérant la nécessité de fixer le montant de la redevance y afférent ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1.- ADOPTE le montant de la redevance suivante pour toute occupation à caractère commercial :
• Espaces forains : cirque/fête foraine/structure gonflable : 94,40€/ jour
ARTICLE 2- DIT QUE les recettes correspondantes seront imputées au budget communal.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
46 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid
31 ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, M. Philippe CARON, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
1 abstention - M. Paul RIEUSSET
Note explicative de synthèse n º 8
Objet : Communication du rapport d'observations definitives de la chambre regionale des comptes sur la gestion du centre médico-social Chagall Goüin au titre des exercices 2018 et suivants
Né de la fusion du Centre Municipal de Santé Marc Chagall et du centre de santé de l'hôpital
Goüin en 2019, le centre médico-social Chagall Goüin a été créé afin d'étendre l'offre de soins
pour les Clichois.
Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, la chambre régionale des comptes (CRC) d'Ile-de-France a
contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Clichy pour ce qui concerne les activités du
centre municipal de santé dit « centre de santé Chagall » sur la période 2018-2022.
Cette dernière est arrivée à la conclusion que le centre de santé propose effectivement une offre
de soins complète répondant aux besoins conséquents de la population. Ainsi, des missions de
soins médicaux (généralistes et spécialistes), de soins infirmiers, de soins dentaires, d'imagerie,
de prévention, d'éducation thérapeutique et de dépistage sont proposés. Le centre de santé a
aussi été chargé de la mise en œuvre d'un centre de dépistage et d'un centre de vaccination de la
Covid-19 en 2020 et 2021.
Les premiers bénéficiaires de cette offre de soins sont les Clichois, à hauteur de plus de 60%.
L'activité du centre est en augmentation constante (environ 10% par an) expliquée par l'effort
d'attractivité et les pratiques innovantes du centre avec des partenariats réalisés notamment
avec les praticiens hospitaliers.
Dans son rapport, la CRC d'Ile-de-France souligne que dans le cadre du rapprochement du centre
de santé avec !'Hôpital Goüin les charges locatives pour la commune ont augmenté cependant
cela a permis de diversifier l'offre de soins proposée.
Elle souligne que la coordination locale des soins pourrait notamment être améliorée par la
signature du contrat local de santé. A ce titre, il est important de souligner que la Ville de Clichy a
finalisé son diagnostic local de santé et présentera dans une prochaine séance du conseil
municipal l'approbation d'un nouveau contrat local de santé pour la période 2023-2028.
Ainsi, elle apporte les recommandations suivantes sur lesquelles la commune a apporté des
éléments de réponse :
Réunir une fois par mois le comité opérationnel et une fois par an le comité de direction : le comité de pilotage s'est réuni en octobre 2022 et le comité opérationnel s'est réuni de
32 manière plus régulière. La ville s'est engagée à maintenir une planification régulière de ces réunions.
Conclure le contrat local de santé pour améliorer la coordination de la politique de santé sur le territoire : le contrat local de santé est en cours d'élaboration et sera achevé d'ici la fin de l'année 2023. Cependant la ville n'a pas attendu la signature de cette convention pour poursuivre les actions de partenariats notamment avec le département, l'assurance maladie, l'hôpital Beaujon ou encore les associations présentes sur le territoire. La ville a mis en place un conseil local de santé mentale ainsi qu'un conseil local du handicap.
Engager un dialogue avec l'Agence Régionale de Santé sur l'opportunité de participer à la permanence des soins ambulatoires : Le centre municipal de santé est engagé avec l'ARS 92 dans la participation au dispositif SAS (Service d'Accès aux Soins) dont les modalités sont en cours de finalisation. Ce dispositif permettra d'accueillir très prochainement, sur des plages de consultation dédiées, les problématique semi-urgentes pour les patients dépourvus de médecins traitants. D'autre part, la collaboration structurelle avec l'hôpital Gouin qui s'est doté du statut d'hôpital de proximité va permettre un accès renforcé de l'accueil en hospitalisation conventionnelle ou de jour pour les patients de la commune.
Améliorer la fiabilité et la sincérité de l'information budgétaire et comptable concernant le centre de santé, au besoin en adoptant un budget annexe : L'adoption d'un budget annexe dédié au centre de santé n'a pas été envisagée à ce stade. Elle nécessiterait une modification de la structure du CMS lui-même comme de ses modalités de collaboration avec l'hôpital Gouin, sans gain fonctionnel évident. Même si le budget principal de la commune supporte l'ensemble des dépenses et recettes du centre de santé, la ville a fait un effort pour cibler cette comptabilité avec la définition de gestionnaires de crédits et la création d'antennes. Depuis 2021, des rubriques fonctionnelles supplémentaires ont été créées pour suivre les activités liées à la crise sanitaire. La ville poursuit l'ajustement continu des procédures et des formations internes pour améliorer la fiabilité et la sincérité de l'information budgétaire, en accordant une attention particulière à la gestion des sommes versées et placées en compte d'attente. Un Responsable administratif et financier a été recruté en 2021 est assure un suivi strict et rigoureux des finances du CMS
Faire réaliser un audit du logiciel Aatlantide: Le logiciel Atlantide est labellisé « e-santé
Logiciel Maisons et Centres de santé Référentiel V2 Niveau Avancé » depuis le 17 janvier
2017. Ce label atteste de la conformité aux exigences réglementaires et garanti un niveau
de sécurité élevé des données. Les dysfonctionnements constatés en janvier 2022 ont
été résolus en collaboration avec la direction des systèmes informatiques de la ville de
Clichy. L'outil étant commun avec !'Hôpital Gouin, son évaluation et son devenir seront
abordés lors des prochaines réunions du Comité opérationnel.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : On va passer maintenant à la Santé. Pour la délibération numéro 8, Monsieur François MORVAN.
Monsieur François MORVAN : Merci, Monsieur le Maire. Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, vous avez eu, grâce au logiciel informatique, la communication du rapport de la Cour régionale des comptes et la réponse que le Maire a faite à ses observations. J'ai pris le soin de réadresser ces deux documents à chacun d'entre vous, personnellement. Tout ça pour vous dire que je n'ai pas l'intention de vous en faire l'exégèse, puisque vous avez déjà lu, médité et que vous vous êtes imprégnés du contenu de ces documents, mais j'insisterai sur quelques points, brièvement.
33 L'audit de la Cour régionale des comptes s'est inscrit au CMS de Clichy dans une démarche générale. Finalement, que sont donc ces centres municipaux de santé qui ont été souvent parfois critiqués? Est-ce bien dans le domaine de compétences d'une commune que d'avoir des centres de santé? Puisque vous savez que théoriquement, nos prérogatives sont en matière d'éducation à la santé et de prévention, mais pas nécessairement d'être dispensateur de soins. Ne sont-ils pas des gouffres financiers? Etc. Mais nous avions bien vu que dans l'épisode de l'épidémie de Covid, et tout particulièrement à Clichy, l'échelon communal en matière de santé s'est révélé finalement beaucoup plus important que certains voulaient bien le dire. Tout particulièrement à Clichy, l'existence d'un centre municipal de santé a permis une participation très active à la lutte contre cette épidémie. L'audit de la Cour régionale des comptes, je crois que sa motivation première, ce n'était pas de chercher s'il y avait des problèmes au centre municipal de santé de Clichy, mais devant la bonne réputation du centre municipal de santé de Clichy, d'avoir une expertise, comme elle l'a fait dans beaucoup d'autres endroits, puisque ça a été une enquête un petit peu générale, de s'intéresser à des centres qui étaient présentés comme des centres ayant été particulièrement utiles. Un audit de la CRC ne doit jamais être vécu comme négatif, mais c'est l'occasion en fait de bénéficier d'une évaluation de très bon niveau, qui plus est gratuite. Et vous savez qu'en matière d'évaluation, j'en ai parlé à l'adjoint au Maire en charge du personnel, et il est tout à fait d'accord avec le concept.
L'audit du CMS s'est inscrit, qui plus est, dans un contexte local double. D'une part, la perspective du nouveau CHU, que l'on a évoquée tout à l'heure, qui impose de repenser l'échelon local de soins, y compris dans sa version hospitalière, et vous savez que l'action du CMS s'inscrit maintenant durablement avec nos partenaires de l'hôpital Gouin, puisque l'hôpital Gouin ne va plus seulement être un hôpital de soins de suite, mais également un hôpital de soins ordinaires. II n'y aura pas de service d'urgence, ça a déjà commencé, mais il y aura des activités d'hospitalisation traditionnelles. Autrement dit, il est créé sur Clichy un échelon d'hospitalisation relais en quelque sorte, intermédiaire entre les cabinets des médecins et le futur CHU. Et le deuxième élément, c'est évidemment la crise générale du système de santé, de la médecine en particulier, de la désertification médicale qui, comme vous l'avez compris, n'est pas seulement un problème rural, mais qui concerne aussi la ville de Clichy. Le point important de ce rapport de la Cour des comptes, c'est qu'elle reconnaît ce rôle important du CMS dans le dispositif de santé de la commune, 60 % des patients qui fréquentent ce centre sont d'origine clichoise ; que ce centre a une offre de soins parfaitement diversifiée en secteur 1 et qu'elle n'a relevé aucun dysfonctionnement majeur dans ce centre. Elle en a souligné pourtant le caractère déficitaire acquis, dit-elle. Parce qu'en effet, si nous regardons le budget qui est consacré essentiellement au CMS et à la santé dans la commune, ça génère des recettes, mais les recettes couvrent à peu près un tiers des dépenses. Alors, bien entendu, c'est à nous d'être plus rigoureux dans l'économie de nos moyens. L'adjoint au Maire en charge des ressources humaines est d'accord aussi avec ce point. Mais c'est aussi que les tarifications de la Sécurité sociale actuelle, ce n'est pas propre au CMS de Clichy, peinent à couvrir les dépenses réelles, ce qui veut dire que l'effort de la commune en matière de santé est très important. C'est un budget de plus de 3 M€ chaque année qui est consacré à une activité de soins pour des recettes qui sont, en gros, entre 1 M€ et 1,3 M€. Donc, il y a un effort continuel de la commune en matière de soins et je pense qu'il faut le saluer, ce que fait également le rapport. Le rapport a listé cinq recommandations, dont je ne vous fais pas la lecture, qui vont quasiment sans dire, auxquelles nous allons naturellement accorder toute l'attention nécessaire. J'insiste sur les deux plus importantes à mes yeux. D'une part, sur le contrat local de santé, qui est un document pivot dans l'organisation du CMS vis-à-vis de l'Agence Régionale de Santé. Ce document va vous être présenté devant le Conseil Municipal d'ici la fin de l'année. II comporte l'appréciation de la situation sanitaire de la ville, les actions à mener. Vous verrez, c'est un document tout à fait intéressant. Et puis, la deuxième remarque, c'est que la Cour a demandé à insister sur le fait que le Centre municipal de santé puisse participer à la permanence de soins ambulatoires. Qu'est-ce que cela veut dire? En gros, qu'il y ait des plages de consultation de semi-urgence ouvertes pour toutes les personnes qui n'ont pas de médecin généraliste. Vous savez que c'est une situation malheureusement de plus en plus fréquente. Eh bien, je dois vous dire que nous sommes dans ces dispositifs. Ces places de semi- urgence sont en cours. Voilà. Je vous remercie. Je crois que ce bilan de la Cour régionale des comptes est très positif pour le Centre municipal de santé de la ville. Naturellement, nous allons, Monsieur le Maire, continuer dans cette direction.
34 Monsieur le Maire: Merci, Monsieur Morvan. II n'y a pas de vote, on prend acte de ce rapport, mais vous pouvez vous exprimer. Madame VEGA-RITTER.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Je me félicite de ces résultats. Voyez, Monsieur le Maire, vous disiez que nous avions des positions très éloignées, mais je constate que nous allons dans le même sens quand il s'agit de défendre des acquis d'un long passé de gauche de la ville, que vous défendez très bien. Dont acte. Et merci.
Monsieur le Maire : Madame NORET.
Madame Alice NORET: Merci beaucoup. Ce rapport était très intéressant. On ressent bien le besoin vital d'accès aux soins dans nos territoires, pas seulement à Clichy, comme vous l'avez dit. Selon moi, je vous rejoins, la santé est un domaine où les collectivités locales doivent avoir un rôle, parce qu'évidemment, ça concerne le bien-être des concitoyens. Le fait que le CMS soit déficitaire, ça reste dans une vision productiviste et rentable de la santé qui n'est absolument pas la mienne. Donc, soyons déficitaires.
J'avais plusieurs remarques par rapport à la prise en charge des patients. II y avait des remarques par rapport aux heures d'ouverture qui étaient inférieures à l'amplitude stipulée par l'accord national des centres de santé avec lequel le Centre est conventionné. C'est donc un engagement. Et, en plus, aucune permanence des soins ambulatoires. Depuis, il y a eu du travail. Donc, je voulais voir si vous avez mis des choses en place depuis.
Ensuite, une ambiguïté sur le nom, forcément, Centre de Santé Chagall-Gouin, parce qu'il y a un mélange du CMS avec l'hôpital Gouin, et parfois, il est difficile de bien faire la différence. Et ensuite, un questionnement sur la Charte de fonctionnement du Centre de santé. Le rapport préconise une adoption par le Conseil municipal. Je voulais savoir ce que vous en pensez. Ensuite, sur la gestion du Centre en soi, on voit que le déménagement vers l'hôpital Gouin a impliqué des frais de déplacement et des frais qui n'existaient pas avant, comme le loyer qui est relativement élevé et que la ville doit désormais payer à la Société philanthropique. Ensuite, il note également un recours aux contractuels qui n'est pas suffisamment justifié, puisque du coup, il y a des contractuels qui n'étaient pas dans le rapport. Effectivement, on voit deux exemples, notamment.
Et enfin, dernière remarque sur le contrat local de santé. Le contrat local de santé, là, on a voté son élaboration en juin 2023, au dernier Conseil municipal, mais la dernière préfiguration était en 2012. Je vois que ça a été repoussé, puisqu'il y avait forcément le projet avec la fermeture de Beaujon, etc., mais là, vu qu'il part en 2023, est-ce que ce projet va englober Beaujon comme il est actuellement ou en partie ou alors en partie avec le CHU prévu? Et comment?
Monsieur François MORVAN : Premièrement, vous avez raison, sur la permanence des soins, j'avais déjà répondu par anticipation à votre question.
Sur les horaires d'ouverture, oui, effectivement, on travaille à l'augmentation des heures d'ouverture. C'est un problème de planification avec nos médecins, etc., mais c'est une remarque tout à fait justifiée. II faut s'adapter dans les horaires d'ouverture simplement, par exemple, aux Clichais qui travaillent et qui ne viennent pas chez le médecin à 3h00, mais plutôt à 5h30 ou 6h00 du soir. Donc, c'est une vraie question.
Le nom, on peut discuter du nom, mais l'association entre le Centre Municipal de Santé et l'hôpital Gouin est plus forte que jamais, c'est-à-dire que c'est une synergie. En gros, je résume, c'est un petit peu caricatural, mais le Centre de santé fait les consultations et puis l'hôpital Gouin va faire les radios, l'hospitalisation, les soins un peu plus lourds, avec une plate-forme d'hôpital de jour. II y a une continuité. Donc, il est logique malgré tout au niveau du nom que l'on montre qu'il y a une continuité entre les deux structures, même si elles sont associées par une convention et que chacune a son identité.
La Charte, oui, pourquoi pas?
Le loyer annuel, il est en gros entre 100 000 € et 150 000 € par an. Pour la surface que l'on occupe, ce n'est quand même pas une somme considérable. II ne faut quand même pas exagérer. Je crois que l'on est heureux de la collaboration sur ce plan avec la Société
35 philanthropique qui nous permet de disposer de locaux d'excellente qualité à un prix qui défie toute concurrence.
En ce qui concerne les contractuels, c'est toujours le même débat, Madame. C'est que si l'on veut du personnel bien qualifié pour diriger, pour les médecins, etc., on ne les trouve pas toujours chez les fonctionnaires. Et comme on est attachés à recruter les personnels qui ont la meilleure qualification, eh bien, il arrive que les profils de poste fassent que l'on recrute des contractuels dans des proportions qui, au sein de la Ville, n'ont pas varié fondamentalement dans les dernières années.
Et enfin, le contrat local de santé, je vous ai répondu, il sera présenté au Conseil municipal d'ici la fin de l'année. II ne comporte pas directement l'appréciation des évolutions par rapport à la perspective du nouveau CHU, qui, je vous le rappelle, va intervenir en 2028. Par contre, il intègre les problématiques nouvelles liées au développement de l'hôpital de proximité à Gouin. Donc, il répond en partie à la problématique que vous soulevez sans l'aborder directement, mais ce n'est pas vraiment son rôle. Le contrat local de santé n'a pas pour vocation de discuter si le CHU est fait, pas bien fait, etc. II essaie d'apprécier quelles pourraient être les conséquences d'amont et d'aval pour les Clichois. En amont, c'est une réponse qui est d'une part, dans le fait que l'on essaie de favoriser à tout prix la constitution d'une Communauté Professionnelle de Territoire de Santé sur la ville, CPTS, ce qui n'est pas facile. En aval, il y a maintenant des garanties plus importantes que le futur CHU disposera de beaucoup plus de lits de moyen de séjour que prévu initialement. Et la réponse en aval, c'est aussi l'hôpital de proximité que j'évoquais. J'espère avoir répondu à vos questions.
Monsieur le Maire : Bien. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Madame VEGA-RITTER.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Je rajouterai juste un petit point, c'est qu'en plus, la Société philanthropique, c'est une vénérable institution. Le fait qu'elle perçoive un loyer, de toute façon, ça lui permet aussi de mener des actions par ailleurs. C'est une très bonne chose.
Monsieur le Maire : Bien. Écoutez, je crois que François MORVAN a bien expliqué ce qu'il en était de ce rapport. Au contraire, moi je trouve que ce rapport pour nous, il est quand même positif. On aurait pu avoir des critiques plus acides, on va dire, mais non, pas du tout. Ce rapport est bien positif, tant mieux. Je dois dire que, oui, on peut dire qu'on n'est pas parfait dans le Centre Municipal de Santé, mais combien reste-t-il, dans le département, de Centres Municipaux de Santé? Dans combien de villes en reste-t-il dans le département? Alors, c'est facile, on peut critiquer, c'est l'habitude de l'opposition de critiquer de manière systématique, mais aujourd'hui, on est bien content d'avoir ce Centre Municipal de Santé. On est bien content d'avoir pu gérer, et je remercie François d'avoir pu gérer le rapprochement avec l'hôpital Gouin, parce que si nous étions restés seuls, isolés, il aurait fermé. Je vous le garantis. Et grâce à la mutualisation d'un certain nombre de dépenses basiques, ne serait-ce que pour les locaux, déjà, l'entretien des locaux, etc., parce qu'on n'en avait plus, les locaux étaient vétustes, on ne pouvait plus rester dans les locaux de la Porte Pouchet, aujourd'hui, ça fonctionne et ça fonctionne bien. Merci encore, François MORVAN. Je crois que là-dessus, il fait un gros travail. Merci.
On prend acte.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Juridictions financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6,
Vu le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes en date du 31 mai 2023 relatif à la gestion du centre médico-social Chagall Goüin, concernant les exercices 2018 et suivants ci- annexé;
36 Considérant qu'il convient de communiquer ce rapport à l'assemblée délibérante de la ville de Clichy;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE - ACTE la communication du rapport définitif de la chambre régionale des comptes
sur la gestion du centre médico-social Chagall Goüin au titre des exercices 2018 et suivants.
Prend acte
Note explicative de synthèse n º 9
Objet : Approbation du Mémorandum de partenariat pour l'accueil de la ParalympicsGB à Clichy pendant les Jeux Paralympiques de Paris 2024
Future ville d'accueil de la délégation olympique de Grande-Bretagne, Clichy aura également l'honneur d'accueillir sur son territoire la délégation paralympique Britannique de Grande- Bretagne. En effet, dans le cadre d'un partenariat inédit, la Maison ParalympicsGB Paris 2024 prendra place au sein de l'école de commerce EM Normandie, basée à Clichy, pendant toute la durée des Jeux Paralympiques de Paris 2024.
ParalympicsGB est l'équipe paralympique de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord participant aux Jeux Paralympiques d'été et d'hiver. II s'agit à ce jour d'une des plus importantes délégations paralympiques internationales par les résultats de ses athlètes.
Fondée en 1871, I'EM Normandie s'est quant à elle imposée comme une institution de référence dans le monde des Business Schools. Avec 6 500 étudiants et professionnels dans ses programmes de formations initiales et continues diplômantes et 26 000 membres de l'association Alumni EM Normandie à travers le monde, l'école a implanté sept campus sur 3 continents.
Conscients de l'impact exceptionnel des Jeux Paralympiques sur la perception du handicap dans la société, la Ville de Clichy, l'EM Normandie et ParalympicsGB ont décidé de s'unir pour laisser un héritage pérenne à l'issue des Jeux Paralympiques de Paris 2024.
Dans ce but, les parties prenantes conviennent de mettre en œuvre un programme d'actions partagées telles que :
• L'organisation à Clichy d'événements sportifs paralympiques promouvant l'inclusion,
• La valorisation de la participation des athlètes et étudiants en situation de handicap aux événements sportifs locaux et nationaux,
• Le développement des ressources pédagogiques innovantes favorisant le sport pour tous, notamment pour les personnes en situation de handicap,
• La promotion des bonnes pratiques d'accessibilité dans les lieux accueillant du public à l'instar du futur complexe sportif.
Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver les termes du mémorandum afférent et autoriser Monsieur le Maire à le signer.
37 Monsieur le Maire : Bien, on va passer maintenant au chapitre Sports. Cédric ANÉ.
Monsieur Cédric ANÉ: Merci, Monsieur le Maire. Pour cette délibération, je vous propose d'approuver le mémorandum de partenariat pour l'accueil de la ParalympicsGB pendant les Jeux paralympiques de Paris 2024.
La Ville de Clichy a le plaisir d'accueillir l'association paralympique du Royaume-Uni, aussi appelée ParalympicsGB, lors des Jeux paralympiques 2024 qui se tiendront du 28 août au 8 septembre 2024. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le mémorandum qui constitue le premier engagement pour la Ville de Clichy, l'EM Normandie et la ParalympicsGB, dans le cadre de l'accueil de cette équipe. À cette occasion, les parties ont convenu d'organiser, à Clichy, des événements sportifs paralympiques qui ont pour but de promouvoir l'inclusion ou encore la valorisation de la participation des athlètes et des étudiants en situation de handicap aux événements sportifs locaux et nationaux. Cet acte a fait l'objet d'une signature officielle le 20 septembre dernier, lors de la conférence de presse, en présence de la délégation anglaise, mais son entrée en vigueur est conditionnée par l'approbation de la présente délibération par le Conseil municipal.
Monsieur le Maire : Des questions? S'il n'y en a pas, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote?
Adopté à l'unanimité. Merci.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de mémorandum relatif à l'accueil de la ParalympicsGB à Clichy pendant les Jeux Paralympiques 2024;
Considérant l'implantation de la Maison ParalympicsGB Paris 2024 pendant toute la durée des Jeux Paralympiques de Paris 2024, à l'école de commerce EM Normandie basée à Clichy;
Considérant l'enjeu fort que représente l'accueil d'une des principales délégations paralympiques mondiales à Clichy ;
Considérant la volonté de la Ville, de l'EM Normandie et de ParalympicsGB de s'unir pour laisser un héritage pérenne à l'issue des Jeux Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant la volonté des parties prenantes de converger vers un objectif commun et de changer le regard sur le handicap, de faire de Clichy un modèle d'accessibilité et d'inclusion, en particulier pour les sports adaptés et du handisport;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - APPROUVE le projet de mémorandum entre la Ville, I'EM Normandie et ParalympicsGB
relatif à l'accueil de la team ParalympicsGB à Clichy pendant les Jeux Paralympiques 2024
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le mémorandum ainsi que tout document y
afférent.
Adoptée à l'unanimité
38 Note explicative de synthèse n º 10
Objet : Approbation de la convention cadre de partenariat 2023- 2024 entre la ville de Clichy et la Fédération Française de Volley-Ball dans le cadre des JOP 2024
Dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la Fédération Française de Volley-Ball (FFVB) a sollicité la Ville de Clichy du fait de sa position stratégique à proximité du Village Olympique, afin de bénéficier d'un site d'entraînement pendant la période de compétition entre le 15 juillet et le 11 août 2024.
Forte de sa dynamique sportive, la Ville a proposé à la FFVB de bénéficier d'une mise à disposition gratuite du futur Palais des Sports, concourant ainsi au rayonnement sportif de la Ville.
En contrepartie de cette mise à disposition au profit des équipes de France sur des plages horaires identifiées et nécessaires à leur performance, la FFVB s'engage à participer à des opérations promotionnelles en faveur du développement des différentes pratiques du Volley sur la commune, avant et pendant les Jeux, à travers un soutien au club local ou encore à travers la participation à des opérations ciblées sur le sport scolaire, le sport santé, le volley-ball handicap, etc.
Ces nouvelles actions contribueront autant à soutenir la dynamique sportive locale, qu'à poursuivre la sensibilisation et la diversification des pratiques du Volley pour le plus grand nombre, et augmenter la visibilité du club local, inscrivant ainsi ce partenariat dans une dynamique d'héritage immatériel des JOP 2024.
La Ville pourra en outre utiliser les images autorisées des équipes de France de Volley-Ball sur ses différents supports de communication.
II est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le projet de convention définissant le cadre de collaboration privilégiée, à l'aune des JOP 2024, entre la Ville et la Fédération Française de Volley-Ball, autoriser le Maire à la signer
Monsieur le Maire: On passe maintenant à la délibération numéro 10. Cédric ANÉ.
Monsieur Cédric ANÉ: On poursuit avec un nouveau partenariat.
En plus de la team GB et de la team ParaGB, Clichy a également été sollicitée par la Fédération française de volley-ball afin de bénéficier d'un site d'entraînement pendant la période de compétition des Jeux olympiques, entre le 15 juillet et le 11 août 2024. Nous aurons donc l'honneur d'accueillir les équipes féminines et masculines françaises de volley pendant cette période dans le Palais des sports qui est en cours de construction. En contrepartie de cette mise à disposition, la Fédération française de volley-ball s'engage à participer à des opérations de promotion en faveur du développement de la pratique du volley sur la ville de Clichy, avant et pendant les Jeux, à travers un soutien au club local, ou encore la participation à des opérations ciblées sur le sport scolaire, sur le sport santé et le volley-ball handi. Cette convention a fait l'objet d'une signature officielle le 28 septembre dernier, sous réserve de l'approbation du Conseil municipal.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y en a pas, on passe au vote. Madame NORET.
39 Madame Alice NORET: Merci. Simplement une question sur le complexe sportif. Est-il bien toujours prévu pour début 2024? Aucun retard n'est-il prévu?
Monsieur le Maire : Non, il n'y a pas de retard. II n'y a pas de problème. Je croyais que vous vouliez vous inscrire pour le volley-ball. Oui? Bon. Donc, non, non, il n'y a pas de retard.
Donc, même vote à l'unanimité?
Merci.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant les labélisations « Terre de Jeux 2024 » et « centre de préparation aux Jeux» obtenus par la ville qui soulignent son engagement dans l'accueil et la réussite des JOP 2024 sur son territoire,
Considérant la sollicitation de la Fédération Française de Volley-Ball pour trouver un site d'entrainement proche du Village Olympique, pour préparer ses équipes pendant la période des Jeux olympiques,
Considérant l'opportunité d'accueillir les équipes de France de Volley-Ball, masculine et féminine, au sein du futur Palais des sports, pendant la période des Jeux Olympiques 2024, pour promouvoir l'image de la commune et sa politique sportive volontariste,
Considérant la volonté de la commune, de la Fédération Française de Volley-Ball et de ses instances déconcentrées, d'inscrire ce partenariat dans une dynamique d'héritage immatériel des JOP 2024, en renforçant la place du sport et plus particulièrement du Volley-Ball au sein de la commune,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE i-APPROUVE la convention cadre de partenariat 2023 - 2024 entre la ville de Clichy et la
Fédération Française de Volley Ball dans le cadre des JOP 2024
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document y afférent.
Adoptée à l'unanimité
Note explicative de synthèse n º 11
Objet : Approbation de la convention relative à la formation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
40 Le «savoir nager» est un enjeu fort des politiques sportives auquel la Ville s'attache à répondre. Cependant, à l'instar des autres municipalités, cette ambition est contrainte par la pénurie des personnels qualifiés pour l'enseignement de la natation.
L'Association de Développement du Sauvetage et du Secourisme, basée à Clichy, est en mesure de proposer une session de formation permettant à 12 jeunes clichais d'obtenir le diplôme du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) aux prochaines vacances de la Toussaint.
L'obtention du BNSSA permet aux titulaires d'assurer en autonomie la surveillance des baignades d'accès payants. Les bénéficiaires du dispositif clichais auront donc un accès privilégié pour un emploi saisonnier à la piscine municipale pendant la période estivale. En outre, le BNSSA est un prérequis obligatoire pour accéder à la formation de Maître-Nageur Sauveteur (MNS) qui permet l'enseignement rémunéré de la natation .. Cette formation s'inscrit donc dans un parcours professionnel qualifiant, dans un secteur en tension, et sera donc gage d'une forte employabilité pour les bénéficiaires.
En contrepartie de la prise en charge financière totale de la formation, les bénéficiaires réaliseront un engagement citoyen, de 35 à 70 heures, sous forme de bénévolat dans une association sportive de la commune.
Les associations partenaires s'engagent, quant à elles, à assurer l'accueil des jeunes bénévoles dans de bonnes conditions, en définissant notamment leurs missions, le calendrier de celles-ci ainsi qu'en assurant un accompagnement adapté.
Soutenu financièrement par le fonds de dotation Clichy Mécénat, la Ville a également décidé de concourir à la réussite de ce projet en mettant à disposition de ladite association les créneaux nécessaires à la piscine municipale pour les besoins de la présélection des futurs stagiaires, de la formation et de l'examen final.
En effet, à l'approche des JOP 2024, ce projet fait sens tant au plan sportif, qu'au niveau de l'employabilité des jeunes ou encore de la politique volontariste de la Ville en faveur de l'engagement citoyen des jeunes.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention afférente visant à définir les rôles et les engagements des parties prenantes de ce dispositif innovant et inclusif et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : On va maintenant passer à la délibération numéro 11. Madame Véronique LORTAT-JACOB.
Madame Véronique LORTAT-JACOB : On va continuer sur le sport. Comme vous le savez, le savoir- nager constitue une politique prioritaire pour notre municipalité. À ce jour, la Ville soutient déjà trois dispositifs, que l'on vous a présentés à plusieurs reprises. En plus de la natation pratiquée par les enfants dans le cadre scolaire, il y a le «J'apprends à nager» en collaboration avec les centres de loisirs, « Tous nageurs» en collaboration avec le Département, et puis aussi le dispositif porté par l'école municipale de natation. Cependant, comme vous le savez, comme de nombreuses collectivités, la Ville se heurte à une pénurie de maîtres-nageurs, qui est une profession très demandée.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal d'approuver une convention de partenariat qui permet à des jeunes clichais de bénéficier d'une formation leur permettant d'acquérir le Brevet national de Sécurité et de Sauvetage aquatique, qui est en fait un préalable indispensable à la formation de maître-nageur sauveteur, en contrepartie, bien sûr, d'heures de
41 bénévolat au sein d'une association sportive de la commune. Voilà ce que je souhaite que le Bureau approuve ce soir: cette convention relative à la formation au Brevet national de Sécurité et de Sauvetage aquatique. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur cette délibération? S'il n'y en a pas, on va passer au vote. Je voudrais quand même vous donner une information concernant la natation. Le Conseil départemental, vous le verrez peut-être, sur les terrains Bic a installé un bassin provisoire. II en a installé trois dans le département. Ce sont des bassins qui vont permettre à des jeunes de nos collèges d'apprendre à nager. Ils vont être dirigés directement. C'est quand même important pour nous. Et il y a un bassin à Clichy. Donc, merci, le Département d'avoir organisé ça. Je le dis à Véronique CABASSET, qui s'en occupera au niveau des collèges, mais on va avoir des informations là-dessus. Le bassin a été fini d'installer la semaine dernière. Je pense qu'après, même à la suite, on va voir comment on fait avec le Département, il sera certainement démonté, mais je pense qu'on pourra le garder, après, ce bassin provisoire. C'est quelque chose que l'on pourra garder pour la ville. Donc, c'est en plus. On passe au vote de cette délibération. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote?
C'est adopté à l'unanimité. Je vous remercie.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code du sport, notamment son article L. 322-7;
Vu l'Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant que le Conseil d'administration du fonds de dotation « Clichy Mécénat» a approuvé, en date du 14 mars 2023, le financement de la formation BNSSA porté par l'Association de Développement du Sauvetage et du Secourisme (ADSS) ;
Considérant l'enjeu fort des politiques sportives municipales que représente le « savoir nager», et le souhait de la Ville de poursuivre ses actions en faveur de ce dernier;
Considérant les difficultés rencontrées face à la pénurie de professionnels des personnels qualifiés pour l'enseignement de la natation ;
Considérant que l'accès à la formation est un des fondements de l'employabilité des jeunes et que les titulaires du BNSSA, régulièrement déclarés, ont vocation à assurer en autonomie, la surveillance des baignades d'accès payant, ;
Considérant que le BNSSA constitue un des prérequis obligatoires et une première étape pour devenir Maître-Nageur Sauveteur (MNS), un métier en forte tension ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE la convention ci-annexée relative à la formation BNSSA entre l'Association de Développement du Sauvetage et du Secourisme, le/la bénéficiaire, la commune et I 'association partenaire où seront réalisées les heures d'engagement citoyen par le/la bénéficiaire.
ARTICLE 2 -_AUTORISE_Monsieur le Maire représenté par Madame Véronique LORTAT-JACOB,
42 adjointe au Maire déléguée au sport, à signer la convention ainsi que tout document y afférent.
Adoptée à l'unanimité
Note explicative de synthèse n º 12
Objet : Don à l'association "Petits Princes"
Chaque année, la Ville organise une réception pour les élèves de CM2 afin de marquer la fin de la
scolarité en élémentaire.
Cette cérémonie a eu lieu le 10 juin 2023 au Pavillon Vendôme sur le thème de l'engagement.
Lors de cet évènement, la collectivité a offert une bande dessinée à chaque enfant et remis un
diplômes/jeux aux lauréats de la prévention routière. Cette opération qui comprend un volet
théorique et un volet pratique est pilotée par des agents de la Police Nationale. A l'issue de la
formation, les élèves passent un test et sont classés en fonction de leur résultat.
Pour l'année scolaire 2022/2023, les associations/partenaires ci-après ont été invités à
participer à cette cérémonie :
- La protection civile : ateliers sur les gestes de 1er secours,
- La Société Protectrice des Animaux (SPA) : sensibilisation auprès des animaux, - Le Conseil Communal des Jeunes (CCJ) : implication des jeunes dans la collectivité, - Stand de collecte de fond avec la présentation de l'association « Petits Princes» engagées
auprès des enfants hospitalisés.
À cette occasion, la Ville a souhaité mettre à l'honneur l'association « Petits princes» qui a pour
mission de réaliser les rêves des enfants et adolescents hospitalisés. Dans ce cadre, une
présentation de l'association a permis aux enfants et aux familles présentes de prendre
conscience de l'engagement des bénévoles et de toutes les actions menées pour les enfants
malades.
Les enfants de CM2 ont ensuite été invités à participer à un jeu le « Chamboule tout» ; le joueur
prenait position derrière une ligne de tir et disposait de 3 essais maximum pour faire tomber
l'ensemble des boîtes de la table. Pour chaque participation, les enfants comptabilisaient des
points par boites tombées. Pour chaque point, la Ville s'engageait à reverser la somme de 0.50 €.
II convient ainsi de proposer l'approbation d'un don de mille cinq cents euros (1 500 €) à l'association « Petits Princes» au Conseil municipal.
Monsieur le Maire : Justement, on passe aux affaires scolaires avec Madame CABASSET pour la délibération numéro 12. Véronique CABASSET.
Madame Véronique CABASSET: Bonsoir à tous. La traditionnelle cérémonie organisée pour les CM2 des établissements de la commune s'est déroulée le 10 juin 2023. À cette occasion, les élèves ont pu s'adonner à un jeu de chamboule-tout. Les règles de ce jeu prévoyaient pour
43 chaque point marqué le versement par la Ville d'une subvention de 50 centimes à l'association Petits Princes qui réalise les rêves des enfants et des adolescents malades. Le thème des élèves de CM2 était l'engagement. L'idée, c'était qu'ils puissent jouer pour gagner des sous. II convient ainsi d'autoriser le don de 1 500 € à l'association Petits Princes. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Pas d'intervention? On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote?
Adopté à l'unanimité. Merci.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l'association « Petits Princes »;
Considérant l'intérêt porté par la Ville aux associations engagées envers les enfants;
Considérant le projet de la Ville de sensibiliser les élèves de CM2 à l'engagement au bénéfice de l'association « Petits Princes »;
Considérant l'invitation des CM2 à participer à un atelier où les enfants comptabilisaient des points par boites tombées et chaque point représentait le versement par la Ville de 0.50 €:
Considérant le total de 945 points obtenu par l'ensemble des participants ;
Considérant la volonté de la Ville d'arrondir son don à mille cinq cents euros (1 500 €) ;
Entendu l'exposé de Madame Véronique CABASSET, Adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1: APPROUVE. le don de mille cinq cents euros (1 500 €) à l'association « Petits Princes» dont le siège social est situé 66, avenue du Maine, 75014 Paris.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.
ARTICLE 3: DIT QUE les dépenses en résultant seront imputées au budget de la Ville de l'exercice en cours.
Adoptée à l'unanimité
44 Note explicative de synthèse n º 13
Objet : Fixation du taux de majoration des frais généraux et frais de contrôle découlant des frais d'intervention de la Ville
Lorsque la Ville procède d'elle-même aux travaux de réfection provisoire ou définitive du fait du
non-respect du règlement de voirie par un intervenant, elle lui en demande le remboursement.
Les sommes pouvant être réclamées comprennent le prix des travaux, augmentés d'une
majoration correspondant aux frais généraux et aux frais de contrôle. Ces derniers sont calculés
selon un taux définit par une délibération du conseil municipal conformément à l'article R*141-
21 du Code de la voirie routière.
Plus précisément, ce dernier dispose que « la majoration pour frais généraux et frais de contrôle
est fixée par le conseil municipal. Le taux de cette majoration ne peut excéder 20 % du montant
des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 0,15 et 2 286,74 euros, 15 % pour la
tranche comprise entre 2 286,89 et 7 622,45 euros et 10% pour la tranche au-delà de 7 622,45 euros ».
Cependant, les taux prévus par le règlement de voirie actuel sont ceux indiqués comme limite
dans le Code de la voirie routière et non ceux fixés par le Conseil Municipal. II est donc apparu
nécessaire d'adopter une délibération afin de fixer ces taux de majorations dans les limites
maximums énoncées ci-dessus.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire: On passe maintenant aux services techniques-travaux. C'est la délibération numéro 13. Monsieur Georges ROUX.
Monsieur Georges ROUX: Bonsoir. Lorsque la Ville procède à des travaux de réfection du fait du non-respect du règlement de voirie par un intervenant extérieur, elle doit fixer un taux de majoration. II est proposé au Conseil municipal de fixer ce taux dans la limite maximum réglementaire.
Monsieur le Maire : II n'y a pas d'intervention. On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Vous vous abstenez? OK. Le reste pour.
Adopté à la majorité.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R*141-18 à R*141-21;
Vu le règlement de voirie communal du 7 mai 2019:
Considérant que la Ville peut avoir à réclamer des sommes à un intervenant pour avoir exécuter à sa place tout ou partie des travaux de réfection provisoire ou définitive du fait du non-respect du
45 règlement de voirie par l'intervenant;
Considérant que ces sommes comprennent le prix des travaux augmentés d'une majoration correspondant aux frais généraux et aux frais de contrôle. ;
Considérant que les frais généraux et les frais de contrôles font l'objet d'un taux de majoration qui doit être fixé par une délibération du conseil municipal conformément à l'article R 141-21 du code de la voirie routière;
Considérant qu'il n'existe pas à l'échelle de la Ville de délibération fixant ces taux;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE - FIXE le taux de majoration des frais généraux et de contrôle comme suit:
- 20% des travaux, hors taxes, pour la tranche comprise entre 0.15€ et 2 286.74 €;
- 15% des travaux, hors taxe, pour la tranche comprise entre 2 286.89 € et 7622.45 €;
- 10% des travaux, hors taxes, pour la tranche supérieure à 7 622.45 €.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
43 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, M. Michel LEJEUNE- MENGWANG, M. Aissa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Ludovic PLANTÉ 4 abstentions - M. Philippe CARON, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
Note explicative de synthèse n º 14
Objet: Cotisations annuelles à l'ordre national des architectes
La ville de Clichy-la-Garenne emploie un architecte à temps complet, nouvellement recruté au
sein de la Direction Générale des Services Techniques rattaché à la direction des bâtiments
communaux.
A ce titre, l'agent est habilité à signer les permis de démolir et de construire et exerce des
missions de maîtrise d'œuvre à titre principal, ce qui permet de traiter certains dossiers en
interne.
Pour cela, il doit être inscrit à l'Ordre National des Architectes.
46 Par conséquent, il convient que le conseil municipal autorise le règlement des cotisations
annuelles à l'Ordre National des Architectes ainsi que les formations afférentes obligatoires. Pour
cette année, la cotisation s'élève à 270 €.
À ce jour, le paiement de cette cotisation était autorisée chaque année par une nouvelle
délibération.
Toutefois, l'architecte employé à la direction des bâtiments devant obligatoirement être inscrite à
l'ordre, la cotisation doit nécessairement être acquittée tous les ans et ce tant qu'un architecte
sera employé à la Direction générale des Services Techniques.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le paiement de la cotisation pour l'année en
cours et pour les années suivantes, tant qu'un architecte sera employé à la direction des
bâtiments.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire : Toujours Monsieur Georges ROUX pour la 14.
Monsieur Georges ROUX : Suite à l'arrivée d'un nouvel architecte au sein de la Ville, il est proposé au Conseil municipal de régler la cotisation à l'Ordre national des architectes, soit 270 €, pour lui permettre de signer les permis de construire pour la commune.
Monsieur le Maire : II n'y a pas d'intervention. Même vote à l'unanimité? Merci.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'un architecte est employé à la Ville à temps complet, au sein de la Direction Générale des Services Techniques et qu'à ce titre, il est habilité à signer les permis de démolir et de construire,
Considérant que pour ce faire, il doit être inscrit à l'Ordre National des Architectes et s'acquitter du paiement d'une cotisation annuelle et des formations obligatoires,
Considérant que cette cotisation doit obligatoirement être réglée tant qu'un architecte sera employé à la Direction Générale des Services Technique ;
Considérant qu'il est utile de simplifier la procédure en autorisant par une délibération unique le paiement des cotisations tant qu'un architecte sera employé à la Direction Générale des Services Techniques ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE i-APPROUVE le règlement des cotisations annuelles à l'Ordre National des Architectes ainsi
que les formations afférentes obligatoires pour l'architecte, Monsieur Guillaume PARÉ, employé à temps complet par la Direction Générale des Services Techniques, tant que celui-ci occupera le poste de chargé d'opérations à la direction des bâtiments.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, au nom et pour le compte de la Commune de
Clichy-la-Garenne au règlement de la cotisation à l'Ordre National des Architectes susmentionnée et à signer tout document afférent à la présente délibération.
47 ARTICLE 3 - DIT QUE les dépenses correspondantes seront payées par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget des exercices en cours et suivants.
Adoptée à l'unanimité
Note explicative de synthèse n º 15
Objet : Modification des conditions d'exonération des redevances d'occupation temporaire et non commerciale du domaine public
La délibération n º 6.1 du 14 décembre 2021 actuellement applicable pour déterminer le montant
des redevances d'occupation temporaire et non commerciale du domaine public prévoit à son
article 4 des cas d'exonération de redevances, notamment pour:
1) Les travaux portant sur la création et l'entretien du patrimoine bâti des organismes et
bailleurs sociaux ;
2) Les travaux conduits par la commune ou pour son compte ainsi que ceux réalisés par le
Conseil départemental des Hauts-de-Seine ou pour son compte et par l'Etablissement
Public territorial « Boucle Nord de Seine» ou pour son compte ; et
3) Les travaux de ravalement de façade réalisés dans le cadre d'opérations de ravalement
obligatoire telles que définies par le code de la construction et de l'habitation.
Compte tenu du fait que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne
publique donne lieu au paiement d'une redevance conformément à l'article L2125-1 du Code
général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de mettre fin au premier
cas et au troisième cas d'exonération listés ci-dessus. Seule l'exonération pour « les travaux
conduits par la commune ou pour son compte (...)» serait conservée.
Les montants des redevances d'occupation temporaire et non commerciale du domaine public
restent inchangés (délibération n º 6.1 du 14 décembre 2021).
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire : Maintenant, on va passer à la 15.
Monsieur Georges ROUX: II s'agit de supprimer les deux cas d'exonération de redevance pour l'occupation temporaire et non commerciale du domaine public pour les bailleurs sociaux et les ravalements de façade, sur injonction.
Monsieur le Maire: Pas d'intervention? Monsieur BRACHET.
Monsieur Jean-Luc BRACHET: À notre sens, il convient de maintenir ces exonérations, surtout dans le contexte économique actuel. II n'est pas compréhensible de rajouter une charge financière aussi bien aux bailleurs sociaux qu'aux copropriétés. Ceux-ci vont forcément faire des travaux importants dans les immeubles pour lutter contre le réchauffement climatique afin
48 d'adapter l'habitat aux températures caniculaires de plus en plus fréquentes. Le rôle de la Ville n'est pas de taxer, mais de soutenir cette démarche. C'est pourquoi nous voterons contre.
Monsieur le Maire : Madame NORET.
Madame Alice NORET: Est-il autorisé de faire un tarif différent justement pour les deux cas précités où il n'y a plus d'exonération? Donc, faire un tarif moindre pour garder quand même une vision avantageuse?
Monsieur le Maire : Là-dessus, je vais quand même être clair. Tous les bailleurs sociaux sont exonérés de taxe foncière. Vous savez que pour la Ville, et ce n'est pas mon premier adjoint aux Finances qui va me démentir, nous n'avons plus de taxe d'habitation. L'État devait nous compenser au centime près la taxe d'habitation. Finalement, c'est complètement faux. Les dotations globales de fonctionnement, pareil, ça devait être aussi dans la dynamique de la CVAE, ça devait être au centime près aussi. Finalement, ce n'est pas du tout ce qui se passe. En ce qui concerne la taxe foncière, nous n'avons pas augmenté la taxe foncière. Vous l'avez vu, on ne l'augmentera pas. Des bailleurs sociaux, il y en a beaucoup dans la ville. On ne peut pas se permettre qu'ils ne nous payent pas les droits de voirie. Ce n'est pas possible, parce que c'est une perte pour nous. Vous savez, ce n'est pas le bailleur social qui paye cette taxe, c'est l'entreprise qui effectue les travaux qui paye cette taxe. II y a des concurrences. II y a des entreprises qui vont la mettre dans leur prix. II y en a d'autres qui ne la mettront pas. Je crois qu'il faut le faire là-dessus. On ne peut pas s'exonérer à ce niveau-là des taxes de voirie sur les bailleurs sociaux. Ça, ce n'est pas possible. Ils ne payent pas, encore une fois. On parlait des entreprises. Aujourd'hui, on a plus la CVAE. C'est fini. C'est l'EPT qui récupère la CVAE. Ce n'est plus intéressant du tout pour les villes d'avoir des entreprises. Ça ne sert plus à rien d'avoir des entreprises. C'est quand même malheureux. Avoir des logements sociaux sans la taxe foncière, c'est quand même aussi, pour nous, pénalisant. Alors, on le fait, oui, voilà, mais aujourd'hui, c'est comme ça, ça se passe comme ça, mais ce n'est pas normal qu'en ce qui concerne les travaux, en ce qui concerne ces échafaudages, ils ne payent pas les droits de voirie. Encore une fois, ce sont les entreprises qui payent ces droits de voirie. Ce ne sont pas les organismes HLM qui les payent. Donc, ça ne pénalise pas les organismes HLM.
On passe au vote, je pense. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à la majorité. Je vous remercie.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.113-2;
Vu la délibération nº 6.1 du 14 décembre 2021 créant et modifiant le montant des redevances d'occupation temporaire et non commerciale du domaine public ;
Considérant qu'il convient de modifier les conditions d'exonération des redevances d'occupation temporaire du domaine public ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- DIT QUE les montants des redevances pour occupation temporaire du domaine public soumise à permission de voirie ou permis de stationnement comme suit restent inchangés :
OCCUPATION DU SOL - Hors Stationnement :
49 ✓ Benne sur espace public
✓ Stockage échafaudage démonté
✓ Echafaudage roulant
✓ Occupation du sol pour chantier
✓ Bureau de vente
✓ Massif béton pour support de poteau électrique
✓ Faisceau de câble aérien pour alimentation chantier
✓ Installation provisoire de baraque de chantier:
bureaux, vestiaires, sanisettes, transformateur,
baraques sur roues
✓ Camion, nacelle, motopompe, compresseur, groupe
Électrogène
OCCUPATION DU SOL - Aire de stationnement:
✓ Benne sur espace public
✓ Stockage échafaudage démonté
✓ Echafaudage roulant
✓ Occupation du sol pour chantier
✓ Bureau de vente
✓ Massif béton pour support de poteau électrique
jour
✓ Installation provisoire de baraque de chantier:
bureaux, vestiaires, sanisettes, transformateur,
baraques sur roues
✓ Autres mobiliers
AUTRES OCCUPATIONS:
✓ Clôture de chantier, grillage, palissade
✓ Autres mobiliers
* NB : Toute période (semaine/ mois) commencée est due.
FORFAIT EMMENAGEMENT/DEMENAGEMENT:
✓ Réservation d'emplacements de stationnement avec
ou sans monte-meuble (prise et affichage de(s)
arrêté(s) municipaux, mise en place de panneaux
d'interdiction de stationner et contrôle du respect
la réglementation)
** NB : Neutralisation minimum de 2 places de stationnement
CIRCULATION :
✓ Barrage total de la chaussée
✓ Barrage partiel de la chaussée
PROPRETE:
✓ Dépôts sauvages (déchets non autorisés sur le
domaine public)
50
25,00 € le m? par semaine
12,50 € le m2 par semaine*
10,00 € le m2 par semaine*
20,00 € le m2 par mois
30,00 € le m? par mois'
20,00 € le m2 par mois
5,00 € le ml par mois
30,00 € le m? par mois
55,00 € par jour*
50,00 € par place et par
35,00 € le ml par mois*
25,00 € le m? par semaine*
Forfait de 75,00 €
+ 7€ par jour et par place
(environ 5 mètres) hors
dimanches et jours fériés
1 600,00 € par jour
800,00 € par jour
200,00 € par ms ✓ Enlèvement autocollants, étiquettes ...
✓ Enlèvement prospectus, publicités sur pare-brise ...
40,00 € l'unité
30,00 € l'unité
ARTICLE 2 - DIT QUE la procédure relative aux demandes d'occupation temporaire et non commerciale du domaine publique est définie par arrêté du Maire.
ARTICLE 3- DIT QUE l'occupation temporaire et non commerciale du domaine public est soumise à autorisation de la commune. En l'absence d'une telle autorisation, les occupants sans titre supporteront la charge des redevances applicables dès la première constatation par les personnes habilitées sans préjudice de la suite donnée aux procès-verbaux de contravention qui pourront être dressés.
ARTICLE 4 - DIr QUE sont exoneres de toute redevance d'occupation temporaire et non commerciale du domaine public les travaux conduits par la commune ou pour son compte ainsi que ceux réalisés par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine ou pour son compte et par l'Etablissement Public territorial « Boucle Nord de Seine» ou pour son compte.
ARTICLE 6- DIT QUE les recettes en résultant seront imputées au budget communal concernant les droits de voirie, chapitre 70- 70321 « Droits de stationnement et de location sur la voie publique» et au budget annexe stationnement concernant les droits de stationnement, chapitre 75- 7541 « Redevance de stationnement ».
ARTICLE 7 - ABROGE les dispositions de la délibération nº 6.1 du 14 décembre 2021 créant et modifiant le montant des redevances d'occupation temporaire et non commerciale du domaine public à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI 4 contre- M. Philippe CARON, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER
5 abstentions - M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Ludovic PLANTÉ
51 Note explicative de synthèse n°16
Objet: Renouvellement de la convention de partenariat entre l'IFAC et la Ville de Clichy la Garenne pour les sessions de formation BAFA
La formation au Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (SAFA) comporte trois parties : une
première session de formation générale, un stage pratique et une session d'approfondissement.
La Ville de Clichy porte depuis plusieurs années une action de formation BAFA pour des jeunes
Clichais en partenariat avec l'association Institut de Formation d'Animation et de Conseil (IFAC).
En contrepartie de la mise à disposition de locaux pour l'organisation des sessions de formation
au BAFA et au BAFD par l'IFAC, la Ville bénéficie de 35 places gratuites pour les sessions de
formation générale du BAFA organisées par l'association réparties de la manière suivante :
• 5 jeunes par session,
• 7 sessions dans l'année (une par période de vacances scolaires).
Les 35 jeunes qui bénéficieront de la formation dispensée par l'IFAC, participeront au dispositif « BAFA citoyen ».
L'inscription dans ce dispositif leur permettra d'effectuer le stage pratique dans les accueils de
loisirs de la Ville, d'être accompagné par le service Jeunesse dans la recherche de financement
de la session d'approfondissement (Département, Région, CAF) et dans la recherche d'emploi à
l'issue de l'obtention du BAFA.
En contrepartie de cet accompagnement, les 35 jeunes effectuent chacun un minimum de 20
heures de bénévolat pour la collectivité ou des associations partenaires.
Monsieur le Maire : On passe à la jeunesse. Madame Alice LE MOAL.
Madame Alice LE MOAL: Bonsoir à toutes et à tous. Chers collègues, cette délibération est assez classique. II s'agit du renouvellement de la convention de partenariat entre l'IFAC et la ville de Clichy pour les formations BAFA.
Comme vous le savez, la Ville de Clichy propose à un certain nombre de jeunes Cli chois de passer ce diplôme, qui est le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur, qui ouvre des portes pour le secteur de l'animation. La Ville finance la formation pour plus d'une trentaine de jeunes parents, en échange de quoi ces jeunes s'engagent à contribuer à un certain nombre d'actions civiques et citoyennes au sein de la commune.
Ce qui vous est proposé, chers collègues, c'est de renouveler cette convention avec l'IFAC. C'est l'occasion de vous dire que, victimes de notre succès l'été dernier, on a rouvert une session de 20 places en plus pour permettre à des jeunes encore davantage de se former et de répondre à un vrai besoin. Sous le contrôle de Véronique CABASSET, on recrute beaucoup d'animateurs. On en a toujours besoin. Pour vous donner quelques exemples de ce à quoi les jeunes Clichais ont pu participer dans le cadre de ce BAFA citoyen, ils ont participé à plus de 23 événements de la commune. C'est donc un partenariat gagnant-gagnant, parce qu'à la fois, ces jeunes obtiennent un diplôme et à la fois, la Ville bénéficie des talents et de la disponibilité de ces jeunes sur un certain nombre d'événements.
52 Chers collègues, je vous propose de renouveler cette délibération de partenariat entre la Ville et l'IFAC. Je vous remercie.
Monsieur le Maire: Y a-t-il des interventions? II n'y en a pas. Donc, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Comment? Je n'ai pas compris. Je ne comprends pas l'humour. Vote pour Cédric. Bon. Très bien. Écoutez, on va réfléchir. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote?
C'est adopté à l'unanimité. Merci.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé ;
Considérant que la ville de Clichy-la-Garenne développe une politique favorisant l'autonomie et l'accès à la professionnalisation des jeunes majeurs;
Considérant que les compétences de l'Institut de Formation d'Animation et de Conseil (IFAC) répondent à ces préoccupations et présentent une qualité reconnue pour l'éducation populaire ;
Considérant que le projet présenté par l'IFAC permet la réalisation d'une formation de qualité et structurante au sein du territoire ainsi défini ;
Considérant que le service jeunesse est à même d'accueillir les sessions de formation SAFA et BAFD au sein de l'Espace Henry Miller ou au sein des écoles, qui disposent de salles appropriées ;
Considérant qu'en contrepartie de cette mise à disposition à titre gratuit, l'IFAC propose à la Ville 35 places gratuites sur ses sessions de formation au SAFA durant la campagne 2023-2024 pendant les vacances scolaires;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE le projet de convention de partenariat entre l'Institut de Formation
d'Animation et de Conseil (IFAC) et la Ville de Clichy-la-Garenne.
ARTICLE 2- APPROUVE la mise à disposition, à titre gracieux, de locaux au sein de l'Espace Henry
Miller et/ou dans une école de la ville du 19 octobre 2023 au 31 août 2024.
ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
Adoptée à l'unanimité
53 Note explicative de synthèse n º 17
Objet : Autorisation de dons d'affiches de films dans le cadre d'actions de développement des publics
La Ville de Clichy-la-Garenne commande, chaque mois, pour son cinéma Rutebeuf, les affiches
des films qui seront programmés lors du mois à venir, dans le but de les afficher sur la façade,
sur la vitrine et dans le hall du cinéma.
Ces affiches sont payantes, à hauteur de 4€ la grande affiche (120x160cm) et 2€ la petite
affiche (40x60cm), et sont prises en charge sur le budget du cinéma.
Une fois les films projetés, ces affiches sont classées et archivées au cinéma, certaines depuis
plusieurs années, et le stock d'affiches gardées est devenu conséquent.
II apparait pertinent d'utiliser ces affiches, qui ne sont pas utilisées autrement une fois les films
passés, dans le cadre d'actions de développement des publics.
Ces affiches pourraient être offertes à des structures municipales, des associations ou des
établissements scolaires pour des kermesses, animations, événements de valorisation du
cinéma.
Elles pourraient également être offertes directement aux spectateurs dans le cadre d'actions
promotionnelles, ou lors de jeux-concours accompagnant les séances.
II est donc proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à faire don d'affiches de films, achetées pour le cinéma Rutebeuf, dans le cadre d'actions de développement des publics du cinéma.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante.
Monsieur le Maire: On passe aux actions culturelles. Luc MERCIER.
Monsieur Luc MERCIER : Monsieur le Maire, mes chers collègues, chers Clichais, trois délibérations qui concernent le cinéma. Monsieur le Maire vous l'a confirmé, nous allons avoir une médiathèque-cinéma livrée en 2025. Nous aurons trois salles pour un total de 450 places. Nous montons en puissance au niveau du cinéma en multipliant les actions de conférences- débats autour des films. Nous achetons systématiquement des affiches de cinéma que nous pouvons revendre aux Clichais, parce qu'une tarification avait été votée en Conseil municipal à 3€de mémoire. Nous souhaitons pouvoir les donner dans le cadre d'opérations de partenariat, de promotion, à des écoles, à des associations.
La présente délibération vous demande de bien vouloir approuver le fait que l'on donne des affiches de cinéma dans le cadre d'opérations promotionnelles pour le cinéma.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions sur les affiches de cinéma? II n'y en a pas. Donc, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité. Merci.
54 Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant le stock d'affiches non utilisées disponibles dans les archives du cinéma Rutebeuf;
Considérant l'intérêt de faire don des affiches achetées par le cinéma Rutebeuf, une fois les films projetés, dans le cadre d'actions de développement des publics ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- AUTORISE le don d'affiches de films achetées par le cinéma Rutebeuf dans le cadre
d'actions de développement des publics.
Adoptée à l'unanimité
Note explicative de synthèse n º 18
Objet : Approbation de la convention à conclure entre le cinéma le Rex de Chatenay Malabry, l'Inspection Académique des Hauts-de-Seine et la ville de Clichy dans le cadre du dispositif d'éducation à l'image Ecole et cinéma
La Ville de Clichy-la-Garenne participe depuis plusieurs années, au travers du cinéma Rutebeuf,
aux dispositifs nationaux d'éducation aux images. Pour les écoles primaires, ce dispositif,
dénommé «Ecole et Cinéma », est coordonné par le cinéma Rex de Chatenay Malabry et
l'Inspection Académique des Hauts-de-Seine.
Ce programme propose aux élèves de découvrir 3 œuvres cinématographiques sur l'année (1 par
trimestre) lors de projections organisées spécialement à leur intention dans les salles de cinéma
et de se constituer ainsi, grâce au travail pédagogique d'accompagnement conduit par les
enseignants et les partenaires culturels, les bases d'une culture cinématographique. Ces séances
sont accompagnées d'un travail en classe autour des films visionnés.
II est proposé pour l'année scolaire 2023-2024 de renouveler ce partenariat, par le biais d'une
convention entre la Ville de Clichy, le cinéma Le Rex de Chatenay Malabry et l'Inspection
Académique des Hauts-de-Seine.
Le cinéma Rutebeuf pourra ainsi accueillir des séances scolaires tous les matins de la semaine
scolaire et le lundi après-midi également, avec la médiation du Responsable Jeune Public du
cinéma. Au titre de ce partenariat, la ville s'engage à appliquer un tarif de 2,5 € par place.
Les inscriptions pour le programme Ecole et cinéma 2023-2024 se font par classe, sur la base du
volontariat des professeurs au cours du mois de septembre.
Ainsi, durant l'année scolaire 2022-2023, 20 classes de 7 établissements différents ont pu
assisté à ces séances grâce à ce dispositif, pour un total de 2 094 entrées.
55 II est donc proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à
signer les conventions 2023-2024 pour le dispositif Ecole et cinéma avec le cinéma Rex de
Chatenay Malabry et l'Inspection Académique des Hauts-de-Seine.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante.
Monsieur le Maire : Toujours Luc MERCIER pour la délibération 18.
Monsieur Luc MERCIER : La suivante concerne les dispositifs « Cinéma et éducation ». Un responsable jeune public va bientôt arriver, ce qui fait qu'on va pouvoir faire ce qu'on avait promis lors du Conseil du mois de juin, c'est-à-dire démultiplier les actions du cinéma auprès des écoles.
La délibération suivante concerne l'approbation de la convention à conclure entre le cinéma et le Rex de Châtenay-Malabry, qui est le cinéma de référence au niveau des départements et de l'inspection académique, dans le cadre du dispositif «École et cinéma». Durant l'année scolaire 2022-2023, 20 classes de sept établissements différents ont pu assister à ces séances grâce à ce dispositif. Au total, il y a eu 2 094 entrées.
Monsieur le Maire : Merci. Même vote? Entendu. Merci.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la convention proposée entre le cinéma Le Rex de Chatenay Malabry, l'Inspection Académique des Hauts de Seine et la Ville de Clichy ci-annexée;
Considérant l'intérêt de proposer aux classes des écoles primaires du territoire des séances d'éducation à l'image dans le cadre du dispositif Ecole et cinéma ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - APPROUVE les termes de la convention à conclure entre le cinéma Le Rex de Chatenay Malabry, l'Inspection Académique des Hauts-de-Seine et la Ville de Clichy dans le cadre du dispositif d'éducation à l'image Ecole et cinéma au titre de l'année scolaire 2023-2024.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
ARTICLE 3- DIT QUE les recettes en résultant seront inscrites au budget communal des exercices en cours et suivants.
Adoptée à l'unanimité
56 Note explicative de synthèse n º 19
Objet : Approbation des conventions à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et la Ville de Clichy dans le cadre du dispositif d'éducation à l'image "Collège et cinéma" au cinéma Rutebeuf
La Ville de Clichy-la-Garenne participe depuis plusieurs années, par son cinéma Rutebeuf, aux
dispositifs nationaux d'éducation aux images notamment pour les collèges « Collège au cinéma »,
en lien avec le Département des Hauts-de-Seine.
Ce programme propose aux collégiens , de découvrir 3 œuvres cinématographiques sur l'année
(1 par trimestre) lors de projections organisées spécialement à leur intention dans les salles de
cinéma et de se constituer ainsi, grâce au travail pédagogique d'accompagnement conduit par les
enseignants et les partenaires culturels, les bases d'une culture cinématographique. Ces séances
sont accompagnées d'un travail en classe autour des films visionnés.
Une convention est établie chaque année entre le Département des Hauts de Seine et la Ville de
Clichy pour le cinéma Rutebeuf afin d'encadrer ce dispositif. La convention et permet la prise en
charge par le département du coût de ce dispositif.
Les inscriptions pour le programme Collège au cinéma 2023-2024 se font classe par classe, sur
la base du volontariat des professeurs, pendant le mois de septembre.
Ainsi, sur l'année scolaire 2022-2023, 7 classes de 2 établissements différents sont venues sur
ces séances, pour un total de 673 entrées.
II est donc proposé aux membres de l'assemblée délibérante :
D'autoriser Monsieur le Maire à régulariser la convention 2022/2023 pour le dispositif
Collège au cinéma avec le Département des Hauts de Seine qui n'a pas été signée.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2023-2024 pour le dispositif Collège
au cinéma avec le Département des Hauts de Seine.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante.
Monsieur le Maire: On passe, Monsieur MERCIER, à la délibération numéro 19.
Monsieur Luc MERCIER : La délibération suivante concerne les écoles primaires. C'est le même type de partenariat et de délibération.
On vous demande d'approuver la Convention « Collège et cinéma».
Monsieur le Maire : Même vote? Merci.
57 Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention entre le Département des Hauts de Seine et la Ville de Clichy pour l'année scolaire 2022- 2023 ci-annexée ;
Vu la convention entre le Département des Hauts de Seine et la Ville de Clichy pour l'année scolaire 2023- 2024 ci-annexée;
Considérant l'intérêt de proposer aux classes des collèges du territoire des séances d'éducation à l'image dans le cadre du dispositif d'éducation à l'image Collège au cinéma ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE la signature de la convention entre le Département des Hauts de Seine et la Ville de Clichy pour le dispositif Collège au cinéma pour les années scolaires 2022-2023 qui n'avait pas été signée.
ARTICLE 2- APPROUVE la signature de la convention entre le Département des Hauts de Seine et la Ville de Clichy pour le dispositif Collège au cinéma pour les années scolaires 2023-2024.
ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
ARTICLE 4 - DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'exercice en cours.
Adoptée à l'unanimité
Note explicative de synthèse n º 20
Objet : Coopération Clichy-la-Garenne/Paris - approbation de la convention de coopération générale et de la convention pour la réalisation et le financement des travaux de création d'une porte piétonne dans le cimetière des Batignolles
De longue date, la Ville de Paris et la Ville de Clichy-la-Garenne ont engagé une coopération bilatérale, concrétisée par la signature, le 26 novembre 2003, puis le 2 février 2012, de protocoles de coopération, formalisant de nombreux enjeux communs à des échelles géographiques, temporelles et institutionnelles diverses.
Fort de ces expériences partenariales et d'une coopération nourrie, axée sur l'amélioration des espaces de transition entre les deux communes, et sur les enjeux de développement durable qui les rassemblent, les défis de la Ville de Clichy-la-Garenne face aux dynamiques métropolitaines et les préoccupations de la Ville de Paris convergent, et incitent les deux collectivités à renforcer leurs liens à travers un instrument formalisé.
Aujourd'hui, la Ville de Paris et la Ville de Clichy-la-Garenne souhaitent s'engager dans un
58 partenariat organisé autour de trois thématiques centrales :
Renforcer les liens métropolitains ;
Traiter et améliorer la gestion des voies limitrophes ;
Développer les services publics de proximité.
Ce partenariat vise notamment à répondre à deux problématiques partagées : La gestion du Boulevard de Douaumont qui se situe sur le territoire des deux communes et dont la réfection est prioritaire pour répondre à des enjeux environnementaux et de sécurité pour les usagers.
L'amélioration de la circulation piétonne entre les deux villes par la création d'une nouvelle porte piétonne dans le cimetière des Batignolles, situé sur le territoire de Clichy la Garenne, propriété de la Ville de Paris et géré par la Direction des Espaces Verts et de l'Environnement.
Dans ces conditions, les services respectifs de ces deux collectivités limitrophes se sont réunis pour établir un nouveau corpus de partenariat:
Un protocole de coopération générale qui s'inscrit dans le cadre d'une dynamique de mise en œuvre du futur Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Paris arrêté par le Conseil de Paris de juin 2023, à la dimension « bioclimatique » qui intègre davantage les enjeux de la transition énergétique et la protection de l'environnement, avec notamment des projets et des dynamiques partagés entre Paris et les autres territoires de la Métropole, mais aussi du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Boucle Nord de Seine, en cours d'élaboration, et du Schéma Métropolitain de Cohérence Territoriale (SCoT), approuvé le 13 juillet 2023, premier document de planification urbaine réfléchi à l'échelle du territoire et du bassin de vie métropolitain, dont un des enjeux principaux est la construction d'une Métropole résiliente face aux aléas climatiques. Ce protocole évoque les différents objectifs partagés par les deux communes tant en matière d'urbanisme et d'aménagement et de sécurité que de partenariat en faveur de la culture et de la jeunesse;
Une convention relative à la réalisation et au financement des travaux de création d'une porte piétonne dans le cimetière des Batignolles au terme de laquelle la ville de Paris s'engage à réaliser les travaux qui seront financés par la ville de Clichy estimés à 113 548 euros.
II est à noter qu'une convention relative à la gestion du Boulevard de Douaumont ainsi qu'une convention relative à un partenariat en matière de sécurité feront l'objet d'une délibération ultérieure.
II est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver ces deux conventions annexées à la présente délibération.
Monsieur le Maire : On va passer maintenant au chapitre Urbanisme. Donc, la délibération numéro 20. C'est une coopération Clichy-la-Garenne/Paris pour l'approbation de la convention de coopération générale et de la convention pour la réalisation et le financement des travaux de création d'une porte piétonne dans le cimetière des Batignolles. Ça a été assez long, mais ça arrive. Je vous explique.
Les villes de Clichy et de Paris se sont rapprochées autour de trois objectifs communs : renforcer les liens métropolitains ; traiter et améliorer la gestion des voies limitrophes ; développer les services publics de proximité. Ce partenariat vise notamment à répondre à deux problématiques partagées. La première, c'est la gestion du boulevard de Douaumont, qui se situe sur le territoire des deux communes et dont la réfection est prioritaire pour répondre à des enjeux environnementaux et de sécurité pour les usagers. L'amélioration de la circulation piétonne entre les deux villes par la création d'une nouvelle porte piétonne dans le cimetière des Batignolles, situé sur le territoire de Clichy-la-Garenne, propriété de la Ville de Paris. Pour vous expliquer, vous savez que le boulevard de Douaumont, vous l'empruntez tous pour aller à la porte d'Asnières, est souvent abandonné et souvent, les Clichais pensent que ça
59 appartient au domaine de Clichy. Ils se disent : « Comment se fait-il que le restant de la ville soit propre et que ce coin-là soit complètement abandonné ?», alors que c'est le 17e. C'est pareil d'ailleurs de l'autre côté de la voie aussi.
Et puis, sur l'autre convention, c'est le fait qu'il y a ce cimetière des Batignolles. Le mur du cimetière des Batignolles est sur le boulevard Victor-Hugo. C'est un peu dommage. Moi, je l'ai vu avec mon collègue, maire du 17e, il y a un très beau cimetière, un peu dans le style du cimetière du Père-Lachaise, avec des tombes de gens illustres, de grandes allées d'arbres centenaires, c'est-à-dire que l'on peut assimiler ça à un parc. Je peux vous dire qu'avec de grands espaces verts, de grandes parties, les gens vont souvent au Père-Lachaise se promener. Ils vont là-bas pour voir les tombes qui sont assez étonnantes. Ça ne paraît pas comme ça, mais en tout cas, c'est un havre de paix. C'est un havre où il n'y a pas de bruit. Ils ont fait d'ailleurs de grandes allées vertes à l'intérieur. Malheureusement, nous ne pouvions pas y accéder, à Clichy. Avec la Ville de Paris, on a une convention. On va ouvrir une porte beaucoup plus large. On va humaniser ce mur. II va être fait autrement. D'ailleurs, ça paraît bizarre sur le boulevard Victor-Hugo, ce mur qui est complètement abandonné, il y a parfois des graffitis que l'on enlève régulièrement, mais là au moins, on aura quelque chose pour accéder à ce parc. C'est le but de ces conventions. Voilà ce qui est à l'ordre du jour d'aujourd'hui.
Y a-t-il des questions? Madame NORET.
Madame Alice NORET: Merci. II y a une convention où il y a quand même un peu plus que le boulevard Douaumont. On parle de la Porte Pouchet avec le terrain Morel. Donc, il y a quand même cette partie. II y avait une partie du terrain Morel à une délibération. On l'avait cédée pour justement le projet de tour sur la tour mitoyenne. Du coup, j'imagine que là, cette convention, c'est sur la partie qui reste. C'est une convention qui reste extrêmement vague. Est-ce pour penser à un nouveau projet de bâti? Est-ce pour penser à un aménagement comme le parc, qui est juste de l'autre côté, pour faire le parc suivant? Enfin, il y a très peu de précisions là-dessus. Dans la convention, on parle aussi de l'aménagement des Berges de Seine, puisque, du coup, il y a des terrains parisiens qui empêchent l'élargissement de la route. II est marqué que ça attendra la fin du mandat. Je pense que ça vaut le coup aussi de le dire à l'oral. Pour la requalification justement du boulevard Douaumont, que veut dire exactement «sa requalification »? Parce que là, j'ai bien vu dans la convention qu'il y a vraiment quelque chose sur le fait de bien redire qui a quelle responsabilité, notamment au niveau de son entretien, au niveau de son nettoyage, etc., mais avant ça, il y a une requalification. Alors, qu'est-ce que ça veut dire exactement?
Monsieur le Maire : Le boulevard de Douaumont sera traité de la même façon que les autres voiries de la rue de Clichy. II sera traité au niveau du nettoyage, d'une part, et au niveau de la sécurité surtout. Donc, la police municipale de Clichy pourra intervenir sur le boulevard de Douaumont pour les voitures tampons, qui ne bougent pas, souvent des cars qui sont installés avec des monticules de matières sous le pont, des camionnettes de prostituées aussi, qui sont régulièrement là, qu'il faut enlever et qui s'y remettent. Tout ça va disparaître. Ce sera la police municipale de Clichy, le commissariat de Clichy aussi, qui pourra intervenir aussi à cet endroit-là. Toutes ces conventions vont nous permettre d'avoir ces échanges et au moins de régler ce problème qui est récurrent depuis de nombreuses années.
Madame Alice NORET: Justement, je reviens juste là-dessus, parce que ça, c'est bien expliqué dans la convention, sur la suite, mais avant, il y a une requalification de la rue. Je voulais savoir ce que vous voulez dire justement cette requalification?
Monsieur le Maire : La requalification de la rue, c'est-à-dire que la rue, ce sera toujours une rue qui sera parisienne. Elle va rester clichoise, mais on va nous permettre, je vous dis, de la traiter de la même façon que les autres rues de Clichy. Par exemple, on a des voies départementales. On a des conventions avec le Département, mais on traite les voies départementales du point de vue propreté et sécurité de la même façon que les autres voiries de Clichy. C'est un peu ça. En ce qui concerne la Porte Pouchet, là, c'est un peu différent, parce qu'il y a trois communes qui sont concernées. C'est la Ville de Paris qui a la plus grosse partie et la Ville de Saint-Ouen. Nous,
60 on a une toute petite partie. On verra ce qu'ils vont nous proposer. La ligne directrice sera donnée par les services de la Ville de Paris. Ce n'est même pas le 17e, c'est la Ville de Paris et une partie de Saint-Ouen. En tout cas, on est très contents que ça aboutisse. Si vous voulez, ça s'est passé comme ça : c'est un vœu qui a été voté à l'unanimité au Conseil municipal de Paris. Et maintenant, c'est voté, ici, au Conseil municipal de Clichy. À partir d'aujourd'hui, ça repasse au Conseil municipal de Paris et ensuite, on aura les conventions qui seront signées. C'est un peu long, mais on y arrive.
On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité. Je vous remercie.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de protocole de coopération générale ci-annexé :
Vu le projet de convention relative à la réalisation et au financement des travaux de création d'une porte piétonne dans le cimetière des Batignolles ci-annexé ;
Considérant la volonté de la Ville de Clichy et de la Ville de Paris de renouveler leur partenariat au regard des enjeux communs aux deux collectivités autour de trois problématiques constatées : Renforcer les liens métropolitains ;
Traiter et améliorer la gestion des voies limitrophes ;
Développer les services publics de proximité.
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE les termes du protocole de coopération générale à conclure avec la Ville de Paris ci-annexé.
ARTICLE 2- APPROUVE les termes de la convention relative à la réalisation et au financement des travaux de création d'une porte piétonne dans le cimetière des Batignolles
ARTICLE 3- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes visés aux articles ci-dessus, leurs éventuels avenants ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
ARTICLE 4 - DIT QUE les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
61 Note explicative de synthèse n° 21
Objet : Déclassement du domaine public de deux parcelles à détacher des parcelles cadastrées section F n° 84 et 86
La Ville de Clichy-la-Garenne est propriétaire de la parcelle anciennement cadastrée section F
numéro 76 d'une superficie de 12 834 mètres carrés et sise rue Gabriel Péri à Clichy-la-Garenne
dont sont issues les parcelles apparaissant sous les références F 84 pp d'une surface de 257 m?,
F 86 pp1 d'une surface de 26 m? et F 86 pp2 d'une surface de 13 m2.
Les immeubles ont été construits en 1959 sur ces parcelles et n'ont pas bénéficié de
réhabilitation conséquente depuis. Les espaces publics situés autour de ces immeubles, et plus
généralement dans ce quartier, sont caractérisés par une organisation obsolète.
De ce fait, ces immeubles souffrent de plusieurs dysfonctionnements, avec notamment
d'importants problèmes de sécurité aux abords des immeubles ainsi que dans les halls.
La Ville accompagne ces copropriétés depuis plusieurs années, dans le cadre du dispositif
d'OPAH-RU, afin de remédier à ces difficultés.
Pour mener à bien le projet de résidentialisation de ces immeubles, il est nécessaire de
régulariser la situation foncière et de décider du déclassement des terrains apparaissant sous les
références suivantes «F 86pp1», «F 86 pp2»,«F 84 pp » sur le plan ci-annexé.
Ce déclassement des 296 mètres carrés vient s'ajouter aux 1 576 mètres carrés des parcelles
ayant fait l'objet d'un déclassement par anticipation voté lors du Conseil Municipal du 28 septembre 2021.
II est donc proposé aux membres de l'assemblée délibérante:
• De constater la désaffectation du domaine public communal des parcelles suivantes :
la parcelle de 26 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée section F numéro 86 figurant sous la référence «F 86pp1 » sur le plan ci-annexé,
la parcelle de 13 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée section F numéro 86 figurant sous la référence «F 86pp2 » sur le plan ci-annexé,
la parcelle de 257 mètres carrés à détacher du domaine public figurant sous la référence «F 84 pp » sur le plan ci-annexé.
• D'approuver le déclassement du domaine public communal des parcelles suivantes :
la parcelle de 26 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée section F numéro 86 figurant sous la référence «F 86pp1 » sur le plan ci-annexé,
la parcelle de 13 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée section F numéro 86 figurant sous la référence «F 86pp2 » sur le plan ci-annexé,
la parcelle de 257 mètres carrés à détacher du domaine public figurant sous la référence «F 84 pp » sur le plan ci-annexé.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil municipal.
62 Monsieur le Maire : Les délibérations 21 et 22, c'est le déclassement du domaine public de deux parcelles à détacher. Ça concerne les sections cadastrées F84 et 86. Ça concerne la copropriété du 2-4, rue du 11 Novembre et 6-14-16, rue du 11 Novembre. C'est des petits bouts de terrain. Vous savez qu'on a la résidence Alizée, la résidence du 11 Novembre. Je ne sais pas pourquoi il y avait deux bouts de terrain qui devaient normalement être rétrocédés et qui ne le sont pas, puisque maintenant, c'est fermé par des grilles pour sécuriser ce domaine-là. C'est cédé à l'euro symbolique à la copropriété.
Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, allez-y.
Madame Alice NOR ET: Merci. Quand on avait voté en 2021 sur ce projet, on avait voté contre, puisque c'était un accaparement de l'espace public pour des résidences. On voit ça très souvent. Les espaces verts où les gens peuvent se détendre, etc., finalement, sont juste résidentialisés, donc seulement privatisés. Personnellement, dans la continuité, je voterai également contre.
Monsieur le Maire : Merci. D'ailleurs, vous avez vu, le petit square reste, lui, bien délimité. Donc, le petit bout de terrain reste public, en tout cas, et entretenu. II faudrait peut-être que l'on enlève le sapin qui est mort depuis au moins un moment, là, j'ai vu. Je suis passé devant. Donc, il faudrait le faire couper. Bien.
On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne prend pas part au vote? C'est adopté à la majorité.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.3112-4 créé par l'ordonnance n ·2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques;
Vu le procès-verbal de constat d'huissier de la S. C.P Jacky Krief, en date du 15 juin 2023, constatant la désaffectation des terrains, ci- annexé ;
Vu le plan ci-annexé faisant apparaître les terrains à déclasser sous les références suivantes «F 84pp»,F 86pp1 », «F 86pp2 »,;
Vu la délibération n º 2021/S03/11.2 du Conseil Municipal du 28/09/2021 portant sur le déclassement par anticipation de trois parcelles à détacher de la parcelle cadastrée section F n º 76 et d'une parcelle à détacher du domaine public non cadastré ;
Vu le plan « de récolement avec emprise à acquérir» du Cabinet de géomètre Forest et Associés de mai 2023, ci- annexé ;
Considérant que la Ville de Clichy est propriétaire de la parcelle cadastrée section F numéro 86 d'une superficie totale de 1494 mètres carrés sise rue Gabriel Péri et d'une parcelle cadastrée section F n º 84 d'une superficie de 257 m2 ;
Considérant que les immeubles construits en 1959, notamment sur une partie de ces terrains, n'ont pas bénéficié de réhabilitation conséquente depuis et que les espaces publics situés autour d'eux et plus généralement dans ce quartier, sont caractérisés par une organisation obsolète ;
63 Considérant que de ce fait, ces immeubles souffrent de plusieurs dysfonctionnements, avec notamment d'importants problèmes de sécurité à leurs abords ainsi que dans leurs halls ;
Considérant que la Ville accompagne ces copropriétés depuis plusieurs années, dans le cadre du dispositif d'OPAH-RU, afin de remédier à ces difficultés ;
Considérant que ce déclassement des 296 mètres carrés viennent s'ajouter aux 1 576 mètres carrés des parcelles ayant fait l'objet d'un déclassement par anticipation voté lors du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 ;
Considérant qu'une régularisation foncière est nécessaire afin de permettre de finaliser le projet de résidentialisation de ces immeubles ;
Considérant que les espaces nécessaires à la résidentialisation de ces immeubles dépendent actuellement du domaine public communal mais qu'ils ne sont plus affectés à ce dernier;
Considérant qu'il convient d'approuver le principe de déclassement du domaine public communal des espaces nécessaires à la résidentialisation de ces immeubles;
Entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré:
ARrcLr 1: Constate la désaffectation du domaine public communal les parcelles suivantes : la parcelle de 26 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée section F numéro 86 figurant sous la référence «F 86pp1 » sur le plan ci-annexé,
la parcelle de 13 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée section F numéro 86 figurant sous la référence « F 86pp2 » sur le plan ci-annexé,
la parcelle de 257 mètres carrés à détacher du domaine public figurant sous la référence «F 84 pp»sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 : APPROUVE le déclassement du domaine public communal des parcelles suivantes : la parcelle de 26 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée section F numéro 86 figurant sous la référence «F 86pp1 » sur le plan ci-annexé,
la parcelle de 13 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée section F numéro 86 figurant sous la référence «F 86pp2 » sur le plan ci-annexé,
la parcelle de 257 mètres carrés à détacher du domaine public figurant sous la référence « F 84 pp» sur le plan ci-annexé.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaêl ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI 9 contre - M. Philippe CARON, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aissa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M.
64 Ludovic PLANTÉ
Note explicative de synthèse n º 22
Objet: Cession aux copropriétés du 2-4- rue du 11 novembre 1918 et du 6-8-10-12-14-16- rue du 11 novembre 1918 ( ou tout substitué) de terrains d'une superficie totale d'environ 296 m2 à détacher de parcelles communales.
La Ville de Clichy-la-Garenne est propriétaire de la parcelle cadastrée section F numéro 86 d'une
superficie de 1 494 mètres carrés et sise rue Gabriel Péri à Clichy-la-Garenne et de la parcelle
cadastrée F numéro 84 d'une superficie de 257 m2.
Les immeubles construits en 1959 sur ces parcelles n'ont pas bénéficié de réhabilitation conséquente depuis.
Les espaces publics situés autour de ces immeubles, et plus généralement dans ce quartier, sont caractérisés par une organisation obsolète.
De ce fait, ces immeubles souffrent de plusieurs dysfonctionnements, dont notamment d'importants problèmes de sécurité aux abords des immeubles ainsi que dans leurs halls.
La Ville accompagne ces copropriétés depuis plusieurs années, dans le cadre du dispositif d'OPAH-RU, afin de remédier à ces difficultés.
Les terrains cédés représentent le pourtour des immeubles à résidentialiser, et ne peuvent pas, en l'état, être considérés comme des terrains constructibles.
Pour mener à bien le projet de résidentialisation de ces immeubles, il a été nécessaire de
régulariser la situation foncière et céder aux copropriétés une parcelle de 1 494 mètres carrés
apparaissant sous les références «F 86 pp1» et «F 86 pp2» sur le plan ci-annexé ainsi qu'une
parcelle cadastrée F n º 84 pp de 257 mètres carrés sur le plan ci-annexé, soit une superficie
totale de 296 mètres carrés.
Les travaux de clôture ayant été terminés, il a été constaté que les emprises foncières ont été
augmentées de 296 m? soit une cession de terrain en faveur des copropriétés d'environ 1 681
m? par rapport à la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 portant sur la
cession de 1385 m? de terrain.
II est donc demandé aux membres de l'assemblée délibérante :
D'approuver la cession à l'euro symbolique à la copropriété du 2-4 rue du 11 novembre 1918 et à la copropriété du 6-8-10-12-14-16 rue du 11 novembre 1918 (ou tout substitué) de trois terrains d'une superficie totale d'environ 296 m? à détacher des parcelles cadastrées section F numéro 84 et 86,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et documents afférents à cette cession, De dire que cette recette sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil municipal.
65 Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.3112-4 créé par l'ordonnance n º 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques;
Vu la délibération n º 2021/S03/11.4 en date du 28 septembre 2021 portant cession à la copropriété du 2-4 rue du 11 novembre 1918 et à la copropriété du 6-8-10-12-14-16- rue du 11 novembre 1918 (ou tout substitué) de trois terrains d'une superficie totale de 1 385 m? à détacher de parcelles communales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2023 ayant approuvé le déclassement du domaine public de trois parcelles à détacher des parcelles cadastrées aux sections F n º 84 pp, n° 86 pp1 et 86 pp2;
Vu le plan du cabinet géomètre Forest et associé de mai 2023, ci-annexé faisant apparaître trois terrains de 296 mètres carrés à détacher des parcelles cadastrées section F numéros 85 et 86 et repéré sous les références «F 84 pp pour une superficie de 257 m? et «F 86 pp1» pour une superficie de 26 m? et «F 86 pp2 » pour une surface de 13 m?,
Vu l'avis du 22 septembre 2023 de la Division France Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques estimant la valeur vénale à détacher du domaine public non cadastré ;
Vu le procès-verbal de constat établit par la SCP Jacky Krief en date du 15 juin 2023, constatant la désaffectation des emprises foncières ;
Considérant que la Ville de Clichy est propriétaire de la parcelle cadastrée section F numéro 86 d'une superficie totale de 1 494 mètres carrés sise rue Gabriel Péri et de la parcelle F numéro 84 d'une surface de 257 mètres carrés ;
Considérant que les immeubles ont été construits en 1959, qu'ils n'ont pas bénéficié de réhabilitation conséquente depuis et que les espaces publics situés autour de ces immeubles, et plus généralement dans ce quartier, sont caractérisés par une organisation obsolète ;
Considérant que de ce fait, ces immeubles souffrent de plusieurs dysfonctionnements, dont notamment d'importants problèmes de sécurité aux abords des immeubles ainsi que dans leurs halls;
Considérant que la Ville accompagne ces copropriétés depuis plusieurs années, dans le cadre du dispositif d'OPAH-RU, afin de remédier à ces difficultés;
Considérant que suite à la fin de la réalisation, un plan de recollement a été effectué par le géomètre Cabinet Forest et qu'il ressort une différence d'environ 296 m2, entre le plan initial et ce plan en faveur de ces deux copropriétés, leurs cédant ainsi au total 1 681 m2 ;
Considérant qu'une régularisation foncière est nécessaire afin de permettre la poursuite du projet de résidentialisation de ces immeubles;
Considérant que les terrains cédés représentent le pourtour des immeubles à résidentialiser, et ne peuvent pas, en l'état, être considérés comme des terrains constructibles;
Considérant l'intérêt que représente pour le quartier et pour la Ville la résidentialisation de ces immeubles;
66 Considérant que les travaux ayant été réalisés et qu'il y a lieu d'adapter les emprises foncières aux travaux au regard de la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 votant la cession de 1385 m? de terrain appartenant à la Ville à l'euro symbolique;
Entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - APPROUVE la cession à l'euro symbolique à la copropriété du 2-4 rue du 11 novembre 1918 et à la copropriété du 6-8-10-12-14-16 rue du 11 novembre 1918 (ou tout substitué) de trois terrains d'une superficie totale d'environ 296 m2 à détacher des parcelles cadastrées section F numéro 84 et 86.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et documents afférents à cette cession.
ARTICLE 3- DIT que cette recette sera inscrite au budget de l'exercice en cours ou suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Sciène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI 9 contre - M. Philippe CARON, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
Note explicative de synthèse n º 23
Objet : Approbation de la prise de participation de la SAEM CITALLIOS au capital de la SEM ESSONNE AMENAGEMENT
La SAEM CITALLIOS est une société anonyme d'économie mixte au capital de 24.280.352 euros, dont le siège social est situé au 65 rue des Trois Fontanet à Nanterre (92024) et qui est immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B334 336 450.
La Ville de Clichy-la-Garenne est actionnaire de CITALLIOS, à hauteur de 10,63 % du capital social et dispose de deux sièges au conseil d'administration de ladite société.
67 CITALLIOS souhaite acquérir une partie du capital de la SEM ESSONNE AMENAGEMENT afin de s'inscrire dans la volonté des départements des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine d'optimiser les outils développés à leur initiative sur leurs territoires respectifs.
Ce projet de rapprochement entre CITALLIOS et ESSONNE AMENAGEMENT fait suite à diverses expériences de collaboration entre les deux structures ayant mis en exergue la complémentarité de leurs équipes et de leurs compétences.
II est donc envisagé dans un premier temps l'acquisition par CITALLIOS d'une partie de la participation détenue par le Département de l'Essonne, représentant 10 % du capital de la SEM
ESSONNE AMENAGEMENT, soit 18.676 actions, à un prix forfaitaire, ferme et définitif d'un (1) euro, étant entendu que CITALLIOS et le Département de l'Essonne poursuivront toutes
discussions utiles sur l'acquisition par CITALLIOS de la totalité de la participation du Département, et des autres actionnaires, au capital d'ESSONNE AMENAGEMENT.
Cette prise de participation initiale de CITALLIOS dans le capital de la SEM ESSONNE AMENAGEMENT nécessite, en application des dispositions de l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, l'accord préalable des collectivités territoriales disposant d'un siège à son conseil d'administration.
❖ Contexte de la cession
CITALLIOS a- dans le cadre de sa stratégie arrêtée en 2016 et confirmée dans chacun de ses Plans à Moyen Terme (PMT) ultérieurs par son conseil d'administration - pour ambition d'être « l'aménageur francilien de référence détenu par les collectivités territoriales au service des collectivités territoriales ».
Pour ce faire, CITALLIOS est depuis sa création un outil interdépartemental et ne se limite pas aux seuls départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine mais intervient depuis plusieurs années sur des projets dans, principalement, 3 départements limitrophes (Le Val de Marne, l'Essonne et le Val d'Oise). CITALLIOS est ainsi implantée dans l'Essonne depuis plusieurs années, notamment sur des opérations de rénovation urbaine, où la SEM est titulaire de mandats et/ou de concessions d'aménagement sur plusieurs communes.
Ce projet s'inscrit dans le contexte suivant:
L'Essonne, un territoire avec de forts enjeux de redéveloppement urbains et d'équipements publics
Le Département de l'Essonne connait un réel foisonnement de projets urbains, fondés sur des besoins importants de création de logements etjou de restructuration de quartiers en difficulté, de restructuration de friches, d'enjeux forts d'équipements publics économes en énergie notamment en énergies renouvelables. Les collectivités locales (communes, intercommunalités et Département) connaissent un besoin croissant d'ingénierie de projet face aux enjeux de reconstitution de la ville sur la ville (renouvellement urbain et rénovation urbaine), de la recomposition des friches industrielles, des besoins en matière de développement durable (rénovation énergétique des bâtiments et équipements publics, qualité des logements privés, accompagnement des bailleurs sociaux etc).
De nombreuses opérations sont en maturation sur des territoires tels que la CA Val d'Yerres Val de Seine, Epinay, Montgeron, Brunoy etc.
Des besoins qui ne sont que partiellement couverts par la SEM Essonne Aménagement
La SEM Essonne Aménagement est l'opérateur historique départemental. Cette société exerce une activité d'aménageur, de mandataire de construction, d'études et de prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage, à l'appui des territoires de l'Essonne, et à destination
68 principalement des collectivités locales et du Département de l'Essonne.
Le Département de l'Essonne en détient la majorité des actions composant le capital social de la SEM Essonne Aménagement.
La SEM Essonne Aménagement est confrontée à la contraction de son portefeuille de projets et subit un déficit persistant qui a exigé deux recapitalisations successives pour absorption de pertes - en 2006 puis en 2017, année où elle a dû réduire ses effectifs.
L'érosion continue de sa rentabilité tient à un portefeuille d'activités en fin de vie et à un flux d'affaires nouvelles très réduit avec des perspectives de développement incertaines. Toutefois, elle a su conserver un niveau de compétences techniques significatif qui se trouvent être complémentaires avec celles de CITALLIOS, notamment en matière de construction, de développement économique et d'énergie.
Les autres opérateurs publics pouvant répondre aux besoins, hors du territoire essonnien hors Grand Paris Aménagement - Opérateur de l'Etat, ont des compétences et capacités financières réduites et agissent de manière locale (Sorgem, Paris sud Aménagement, Paris Saclay Aménagement) là où le besoin d'ingénierie et le regroupement des compétences constituent un enjeu majeur face à la complexité croissante des projets d'urbanisme.
CITALLIOS, un acteur francilien et interdépartemental déjà présent dans l'Essonne :
Outil interdépartemental (CITALLIOS est contrôlée à 63% par les CD78 et 92 aux côtés de la région IDF 6%), la SEM ne se limite plus aux seuls départements des Yvelines et des Hauts-de- Seine mais intervient depuis plusieurs années sur des appels d'offres dans l'ensemble de l'lle-de- France et est implantée de longue date dans l'Essonne, notamment sur des opérations de rénovation urbaine et de construction, la SEM étant titulaire de mandats et/ou de concessions d'aménagement sur plusieurs communes.
En Essonne, CITALLIOS est titulaire de 4 opérations actives, dont 2 gagnées en partenariat avec Essonne Aménagement et est positionnée en développement sur un total de plusieurs sites, dont une réponse en cours.
CITALLIOS et Essonne Aménagement ont eu des premières collaborations fructueuses :
Les deux SEM ont choisi de grouper leurs forces à trois reprises déjà pour répondre à des appels d'offre en Essonne, dont elles ont gagné deux (le 3ème étant encore pendant). Les équipes des deux SEM collaborent sur un mandat de maîtrise d'ouvrage de l'ESID (immobilier de la Défense), sur une concession d'aménagement en renouvellement urbain à Savigny sur Orge et sur une consultation portant sur une concession d'aménagement pour la ville de Nozay.
Constatant, d'une part, les très forts besoins d'accompagnement des collectivités locales de l'Essonne, d'autre part, la capacité réduite d'Essonne Aménagement à pouvoir répondre à l'ensemble des besoins de ce territoire alors même que CITALLIOS propose ses services en Essonne depuis plusieurs années, les principaux actionnaires de CITALLIOS et d'Essonne Aménagement (Conseils Départementaux de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines, avec le soutien de la Banque des territoires), ont souhaité le rapprochement plus structurel de leurs outils au service de leurs compétences et de celles des collectivités de l'Essonne (études urbaines, construction et aménagement).
Le souhait desdits actionnaires publics des deux SEM est de constituer une palette d'outils communs pour adresser de manière performante la variété des besoins des élus sur l'ensemble de leurs territoires, qui présentent des enjeux similaires.
La structure de leurs outils actuels est comparable, avec chacun une SEM et une SPL qui agissent de manière complémentaire.
69 Un spectre de compétences large au service des territoires qui va dans le sens d'une rationalisation des outils au service des territoires
Les deux SEM ont pour point commun d'apporter des réponses aux élus locaux sur un spectre large : études amont, aménagement, construction et mandats, et énergie.
CITALLIOS, de par sa taille, a constitué en particulier des expertises pointues qui sont reconnues sur le marché francilien : en matière de renouvellement urbain et d'intervention sur les quartiers anciens / les copropriétés dégradées notamment. Des sujets qui sont d'une acuité particulière sur le territoire essonnien.
❖ Détermination du prix de cession
CITALLIOS et le Département de l'Essonne ont donc engagé des travaux communs d'évaluation d'Essonne Aménagement qui amènent à constater que la SEM présenterait à fin 2024 des capitaux propres proches de zéro. Dès lors, le prix de la participation de 10 % du capital que prendrait CITALLIOS dans Essonne Aménagement serait fixé forfaitairement à un euro.
ll est proposé aux membres de l'assemblée délibérante :
d'approuver la prise de participation de la SAEM CITALLIOS à hauteur de 10 % au capital de la SEM ESSONNE AMENAGEMENT pour un prix d'un (1) euro;
d'autoriser en conséquence les représentants de la Ville de Clichy-la-Garenne au sein du Conseil d'administration de CITALLIOS à approuver les décisions nécessaires à cette prise de participation au sein de la SEM ESSONNE AMENAGEMENT.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à 'approbation de l'assemblée délibérante.
Monsieur le Maire : On va passer maintenant à la délibération 23. C'est l'approbation de la prise de participation de la SAEM CITALLIOS au capital de la SEM ESSONNE AMÉNAGEMENT. II est proposé au Conseil municipal d'approuver la prise de participation de la SAEM CITALLIOS à la SEM ESSONNE AMÉNAGEMENT, représentant 10 % du capital de la SEM ESSONNE AMÉNAGEMENT, soit 18 676 actions à un prix forfaitaire ferme et définitif de 1€. Est-ce qu'il y a des interventions? Que me dites-vous? C'est la 23. On l'a votée avant. Oui, c'est la même, mais c'est deux votes. Est-ce le même vote? Êtes-vous contre? OK. Excusez-moi. D'accord. Vous suivez, Monsieur BRACHET, bravo. Très bien. Comme c'était la même délibération, c'est pour ça. Très bien.
Nous revenons donc à CITALLIOS qui vend une participation de CITALLIOS dans la SEM ESSONNE AMÉNAGEMENT.
Est-ce que vous avez des interventions? Madame NOR ET.
Madame Alice NORET: De toute façon, on va redire toujours pareil, puisque ça fait trois ans qu'on est ici et qu'on parle de CITALLIOS, donc vous avez un peu l'habitude. Autant c'est le rôle d'une municipalité d'avoir un rôle dans la santé locale, autant être actionnaire d'une entreprise qui a pour but un profit avec également des actionnaires privés en plus des collectivités et autres représentants de l'État... Donc, évidemment, CITALLIOS, nous voterons contre.
Monsieur le Maire : D'accord.
Monsieur Jean-Luc BRACHET: Par principe.
Monsieur le Maire : C'est normal. C'est cohérent.
70 On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? L'ensemble de l'Assemblée. Le reste pour. C'est adopté à la majorité.
On va passer à la 24, l'approbation du projet de cession de 143 173 actions de la SAEM CITALLIOS, de l'adhésion du Département de l'Essonne au pacte d'actionnaires et de la modification de la composition du conseil d'administration de la SAEM CITALLIOS.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L. 1524-5 ;
Vu les statuts de la SAEM CITALLIOS ;
Considérant que la SAEM CITALLIOS intervient déjà depuis plusieurs années dans de nombreux projets urbains situés sur le département de l'Essonne;
Considérant le fort besoin d'accompagnement des collectivités territoriales de l'Essonne ;
Considérant la capacité réduite de la SEM ESSONNE AMENAGEMENT à pouvoir répondre à l'ensemble des besoins du territoire;
Considérant le souhait de la SAEM CITALLIOS et la SEM ESSONNE AMENAGEMENT de s'associer afin de pouvoir réaliser des projets de grandes envergures ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE la prise de participation de la SAEM CITALLIOS à hauteur de 10 % au capital
de la SEM ESSONNE AMENAGEMENT pour un prix d'un (1) euro.
ARTICLE 2 -AUTORISE en conséquence les représentants de la Ville de Clichy-la-Garenne au sein du
Conseil d'administration de CITALLIOS à approuver les décisions nécessaires à cette prise de participation au sein de la SEM ESSONNE AMENAGEMENT.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI 9 contre- M. Philippe CARON, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
71 Note explicative de synthèse n º 24
Objet : Approbation du projet de cession de 143 173 actions de la SAEM CITALLIOS, de l'adhésion du Département de l'Essonne au pacte d'actionnaires et de la modification de la composition du conseil d'administration de la SAEM CITALLIOS
La SAEM CITALLIOS est une société anonyme d'économie mixte au capital de 24.280.352 euros dont la Ville de Clichy-la-Garenne détient 10,63% du capital. À ce titre, la Ville de Clichy-la-Garenne dispose de deux sièges au conseil d'administration.
La SAEM CITALLIOS compte parmi ses principaux actionnaires publics : I'Établissement Public Interdépartemental Yvelines-Hauts-de-Seine, la Ville de Clichy-la-Garenne et la Région Ile-de-France, qui ont conclu un pacte d'actionnaires le 7 septembre 2016.
L'Établissement Public Interdépartemental Yvelines-Hauts-de-Seine envisage de céder 143.173 actions de la SAEM CITALLIOS représentant 9,99% de son capital social ainsi qu'il suit:
142.728 actions qu'il détient au capital social de cette société, au prix de 22,46 euros par action, au Département de l'Essonne pour un prix total de 3.205.670,88 euros ;
445 actions qu'il détient au capital social de cette société, au prix de 22,46 euros par action, à la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines pour un prix total de 9.994,70 euros.
Le prix de cession des actions a été déterminé à 22,46 euros par action, sur la base de la valeur de capitaux propres de la SAEM CITALLIOS au 31 décembre 2022.
Le pacte d'actionnaires du 7 septembre 2016, auquel l'EPI Yvelines-Hauts-de-Seine, la Ville de Clichy-la-Garenne, la Région Ile-de-France et la Caisse des Dépôts et Consignations sont parties, prévoit que :
- tout projet de cession d'actions par l'un des actionnaires doit être notifié aux autres parties au pacte qui bénéficient d'un droit de préemption et d'un droit de sortie conjointe;
- toute cession de plus de 5 % du capital à un nouvel actionnaire doit être accompagnée de l'adhésion dudit nouvel actionnaire audit pacte.
Les deux cessions envisagées seront donc notifiées aux autres actionnaires du Pacte. À la suite de cette notification, la Ville de Clichy-la-Garenne n'exercera pas son droit de préemption, ni son droit de sortie conjointe.
En application des stipulations du Pacte d'actionnaires, le Département de l'Essonne adhèrerait au pacte d'actionnaires au moment de la cession desdites actions, ce que le conseil régional doit approuver.
Cette cession entraîne une modification des statuts de la SAEM CITALLIOS et de la composition de son conseil d'administration.
Conformément à l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT}, le conseil municipal de la Ville de Clichy-la-Garenne doit approuver la modification des statuts de CITALLIOS, et en particulier de la composition de son conseil d'administration, qui sera
72 concomitante à la réalisation des cessions envisagées entrainant l'entrée du Département de l'Essonne et de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines au capital social de ladite société.
Ainsi, conformément à l'article L.1524-5 du CGCT, les collectivités et groupements de collectivités détenant 78 % du capital social de CITALLIOS dont 10,63 % détenus par la Ville de Clichy-la- Garenne. Compte-tenu de l'entrée du Département de l'Essonne et de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines au capital, il serait envisagé de porter le nombre de postes réservés auxdites collectivités et groupements de collectivités de 11 à 13, comme suit:
7 postes réservés à l'EPI ;
2 postes réservés à la ville de Clichy-la-Garenne ;
2 postes réservés au Département de l'Essonne ;
1 poste réservé à la Région Ile-de-France;
1 poste réservé à la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.
De sorte que le deuxième alinéa de l'article 16 des statuts de CITALLIOS qui est actuellement rédigé comme suit:
«Le nombre de sièges des sièges d'administrateur est fixé à 18 dont 11 représentent les
Collectivités territoriales. »
serait modifié par une assemblée générale extraordinaire de CITALLIOS ainsi qu'il suit:
«Le nombre de sièges des sièges d'administrateur est fixé à 18 dont 13 représentent /es
collectivités et groupements de collectivités territoriales. ».
II est donc proposé aux membres de l'assemblée délibérante :
• D'autoriser le projet de cession de 143 173 actions de la SAEM CITALLIOS et l'adhésion du département de l'Essonne au pacte d'actionnaires du 7 septembre 2016 de la SAEM CITALLIOS
• D'autoriser la modification de la composition du conseil d'administration de la SAEM CITALLIOS
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante.
Monsieur le Maire : II s'agit pour la Ville, en tant qu'actionnaire de la SAEM CITALLIOS, d'autoriser la cession de 143 173 actions au profit du Département de l'Essonne. Oui, allez-y!
Madame Alice NORET : Après cette nouvelle convention, on a 70 % du capital social de CITALLIOS au public, avec 13 administrateurs. Qui sont les 22 % restants et les 5 autres administrateurs?
Monsieur le Maire : II y a Évelyne LAUER pour la Ville, je n'ai pas les autres noms. Je n'y suis plus, donc je ne sais pas, mais on vous le dira.
Je peux vous donner la répartition, le capital est de 70 % par les groupements de collectivités (c'est ce que vous avez dit) dont 10,63 % par la Ville de Clichy, 22 % répartis entre la Caisse des dépôts et consignations, la Région Île-de-France et divers organismes (la Caisse d'épargne d'ile- de-France, Hauts-de-Seine Habitat, SAFIDI, Groupe EDF, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, CDC Habitat social et puis il y en a d'autres encore. À Clichy, il y a Évelyne LAUER, mais vous donnera les autres noms. On passe au vote. Qui vote contre? Oui, Monsieur BRACHET?
73 Monsieur Jean-Luc BRACHET: On se retrouve là encore avec ce que j'appellerais «une mégastructure» où il va être très difficile de défendre les intérêts clichois parce que Clichy ne représente que 10 % du capital et n'a que deux représentants au conseil d'administration sur 13 ; on va donc avoir un pouvoir de décision décentralisé.
L'intérêt des Clichois dans cette structure est très compliqué et le passé nous a montré, Monsieur le Maire, je suis désolé de vous le rappeler, que ces structures qui s'agrandissent lorsque vous avez cédé Clichy Habitat à Hauts-de-Seine Habitat pour que nous vivions mieux, ça ne nous a rien apporté de plus, à part la démolition de Sanzillon et la réhabilitation des Teinturiers.
Ces mégastructures où les Clichois ne sont pas assez représentés et où le pouvoir de décision doit être pris avec un certain nombre de personnes qu'on n'arrive pas encore à connaître en totalité ne défendent pas les intérêts des Clichois pour nous.
Monsieur le Maire : Je pense qu'on n'a pas à se plaindre de Clichy Habitat et de Hauts-de-Seine Habitat, quand on voit le nombre de rénovations qu'on a faites depuis 9 ans. Vous voulez que je vous donne le montant des travaux qui ont été entrepris sur le parc social de Clichy? Oui, je vous le donnerai! En plus, ça n'a rien coûté aux Clichois, il n'y a eu aucune subvention du Conseil municipal à Hauts-de-Seine Habitat pour la rénovation des bâtiments, zéro subvention ! Alors qu'avant, lorsque c'était Clichy Habitat, à chaque séance du Conseil, on votait régulièrement des subventions.
En ce qui concerne la SEMERCLI, oui, on l'a fusionnée avec CITALLIOS. Pourquoi l'avons-nous fait? Quand vous pensez que la SEMERCLI faisait des études en Tunisie, vous trouvez que c'était sérieux? Vous croyez qu'on allait continuer comme ça? Aujourd'hui, on a un aménageur qui s'appelle CITALLIOS, heureusement qu'on l'a! Si nous n'avions pas eu CITALLIOS- il faut se rappeler l'historique - jamais I'École Eiffel n'aurait été faite! On avait un trou de plus de 15 M€ dans la SEM du Bac d'Asnières et nous étions incapables de construire l'École Eiffel. En ce qui concerne les actionnaires, on vous les redonnera, mais ce n'est pas le nombre d'actionnaires qui compte dans ce genre d'activité, les travaux ne sont pas votés comme ça, ce sont des fonds, on a aujourd'hui une ZAC qui se termine, une ZAC d'entrée de ville, on en est là et heureusement!
On peut passer au vote? Qui vote contre? Qui s'abstient? Ne participe pas au vote? C'est adopté à la majorité, merci.
On va maintenant passer à la délibération n º 25, Monsieur Stéphane COCHEPAIN.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L. 1524-1;
Vu le pacte d'actionnaires de la SAEM CITALLIOS du 7 septembre 2016 ;
Vu les statuts de la SAEM CITALLIOS et le projet de modification de l'article 16 de ses statuts ;
Considérant que la SAEM CITALLIOS compte parmi ses principaux actionnaires !'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines-Hauts-de-Seine, la Ville de Clichy-la-Garenne et la Région Ile de France;
Considérant que la SAEM CITALLIOS envisage de céder 142 728 actions au département de l'Essonne et 445 actions à la communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yveline soit un total de 143 173 actions au prix de 22, 46 € par action ;
Considérant que conformément au pacte d'actionnaires du 7 septembre 2016 tout projet de cession d'actions par l'un des actionnaires doit être notifié aux autres parties qui bénéficient d'un droit de préemption et d'un droit de sortie conjointe :
Considérant que cette cession doit être accompagnée de l'adhésion du nouvel actionnaire au pacte;
74 Considérant qu'il convient en conséquence de modifier les statuts de la SAEM CITALLIOS et la composition de son conseil d'administration ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - APPROUVE la cession de 142 728 actions au département de l'Essonne et 445 actions à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines.
ARTICLE 2- APPROUVE l'adhésion du Département de l'Essonne au Pacte d'actionnaires du 7 septembre 2016.
ARTICLE 3- APPROUVE la modification de l'article 16 des statuts de la SAEM CITALLIOS et de la composition de son conseil d'administration portant le nombre de représentants des collectivités de 11 postes à 13 postes.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI 9 contre - M. Philippe CARON, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
Note explicative de synthèse n º 25
Objet : Dispositif "Quartier d'avenir - Hauts-de-Seine" - Approbation du protocole d'accord pluriannuel
Le Conseil départemental des Hauts-de-Seine a approuvé, lors de la commission permanente du
2 avril 2021, le dispositif « Quartier d'avenir - Hauts-de-Seine ». II a pour objet le renouvellement
urbain et la requalification des quartiers et s'appuie sur la signature d'une convention cadre,
adossée à une programmation d'opérations. La ville de Clichy a souhaité s'inscrire dans ce
dispositif en présentant le projet de renouvellement urbain de l'îlot Henri Sellier (quartier Belfort/
Sanzillon), composé notamment d'un ensemble d'habitations de 327 logements appartenant à
Hauts-de-Seine Habitat.
75 Le projet urbain pour la requalification de l'îlot Sellier vise à redonner de la cohérence urbaine en
clarifiant les usages, à requalifier l'environnement urbain en concevant des espaces paysagers et
une architecture de qualité afin d'intégrer le quartier de manière pérenne dans la ville et offrir
ainsi une meilleure insertion urbaine en lien avec les opérations de construction récentes.
Pour cela, les grandes étapes du projet porteront, après le relogement des habitants des
immeubles concernés, sur la réhabilitation de 79 logements (rue de Belfort) et la démolition de
248 logements (rues Mme de Sanzillon et Georges Boisseau). La reconstitution de l'offre de
logements sociaux démolis s'effectuera à la fois sur site pour 83 d'entre eux et hors site pour
165, sous maîtrise d'ouvrage du bailleur Hauts-de-Seine Habitat.
En complément de ce programme, la ville de Clichy prévoit des opérations liées aux équipements
publics ainsi qu'à l'aménagement de l'espace urbain, sur et à proximité des abords de l'îlot
Sellier. Ainsi, la rénovation énergétique de l'école Condorcet est programmée tout comme la
végétalisation de ses cours. Enfin, l'aménagement de la place Mozart sera revu avec notamment
la création d'îlots de fraicheur.
L'enveloppe des crédits mobilisables, fixée par le Département pour le territoire de Clichy, s'élève
à la somme maximale de 3 355 020 € répartit comme suit:
Dépenses Subvention Autres Financements
Opérations prévisionnelles « Quartier subventions maîtres
HT d'avenir » (Etat, région, ... ) d'ouvrage
Réhabilitation complète du 12 rue 5135 000 € 2 055 020€ 3 079 980 €
de Belfort (HDS Habitat)
Rénovation énergétique de l'école 1300 000 € 650 000€ 260 000 € 390 000€
Condorcet (ville de Clichy)
Végétalisation des cours de 900 000€ 450 000€ 180 000€ 270 000€
l'école Condorcet (ville de Clichy)
Aménagement et végétalisation 400 000 € 200 000€ 80 000€ 120 000 €
de la place Mozart (ville de Clichy)
TOTAL 7 735 000 € 3 355 020€ 520 000 € 3 859 980 €
La ville pourrait donc percevoir une subvention de 1 300 000 €.
II est proposé au conseil municipal d'approuver le protocole d'accord pluriannuel entre le
Département des Hauts-de-Seine et la ville de Clichy, pour la mise en œuvre du dispositif
départemental « Quartier d'avenir - Hauts-de-Seine », en vue de la requalification du quartier
Belfort/ Sanzillon - Ilot Sellier et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à
ce dispositif.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s'agit d'approuver un protocole d'accord pluriannuel relatif au dispositif « Quartier d'avenir Hauts-de-Seine » puisque depuis 2021, I'Assemblée départementale a adopté le dispositif « Quartier d'avenir- Hauts-de- Seine » en faveur du renouvellement urbain et de la requalification des quartiers. La Ville de Clichy a souhaité s'inscrire dans ce dispositif en présentant le projet de renouvellement urbain de l'îlot Henri Sellier, quartier Belfort-Sanzillon, que vous connaissez bien, composé notamment d'un ensemble d'habitations de 327 logements appartenant à Hauts-de- Seine Habitat.
76 En complément de ce programme, la Ville de Clichy prévoit des opérations liées aux équipements publics ainsi qu'à l'aménagement de l'espace urbain, sur et à proximité des abords de l'îlot Sellier. On peut citer la rénovation énergétique de l'école Condorcet, qui est programmée, tout comme la végétalisation de ses cours. Enfin, l'aménagement de la place Mozart sera revu avec notamment la création d'îlots de fraîcheur.
II s'agit donc de gros sous, l'enveloppe des crédits mobilisables, fixée par le Département, que l'on peut une nouvelle fois remercier pour le territoire de Clichy - on entend par territoire de Clichy, à la fois la Ville, pour un 1 300 000 € et Hauts-de-Seine Habitat, à hauteur de 2 055 000 € pour la rénovation complète du 12 rue de Belfort.
Voilà ce protocole pluriannuel, Monsieur le Maire, que je vous propose d'adopter, mais peut-être ne pourrez-vous pas, ainsi qu'Alice LE MOAL, prendre part au vote.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions sur cette délibération? II n'y en a pas, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité sauf 2 voix, celles des deux Conseillers départementaux qui ne participent pas au vote. Je vous remercie.
On va passer maintenant au logement avec la délibération 26, Alice LE MOAL.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2021 approuvant le dispositif « Quartier d'avenir - Hauts-de-Seine » en faveur du renouvellement urbain et de la requalification des quartiers,
Vu le dossier de demande de subventions transmis par la ville de Clichy concernant le quartier Belfort/ Sanzillon - Ilot Sellier en date du 10 janvier 2023,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 25 septembre 2023, approuvant le protocole d'accord pluriannuel pour la mise en œuvre du dispositif départemental « Quartier d'avenir - Hauts-de-Seine » en vue de la requalification du quartier Belfort/ Sanzillon - Ilot Sellier à Clichy.
Vu le projet de protocole ci-annexé;
Considérant l'engagement du Département des Hauts-de-Seine pour un montant de trois millions trois cent cinquante-cinq mille vingt euros (3 355 020 €) dont un million trois cent mille euros (1 300 000 €) pour la Ville dans le cadre du programme d'opérations présentées,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE le protocole d'accord pluriannuel entre le Département des Hauts-de-Seine et la ville de Clichy pour la mise en œuvre du dispositif départemental « Quartier d'avenir - Hauts- de-Seine » en vue de la requalification du quartier Belfort/ Sanzillon - Ilot Sellier et le versement d'une aide de trois millions trois cent cinquante-cinq mille vingt euros (3 355 020 €) dont un million trois cent mille euros (1 300 000 €) pour la Ville.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole et tous documents relatifs à ce dispositif.
ARTICLE 3 - DIT que cette recette sera inscrite au budget communal de l'exercice en cours ou suivant.
2 ne prennent pas part au vote: Monsieur Rémi MUZEAU et Madame Alice LE MOAL
77 Adoptée à l'unanimité
Note explicative de synthèse n • 26
Objet: Réitération de cinq garanties d'emprunt au profit d'Hauts-de-Seine Habitat
Par délibération du 23 mai 2023, le conseil d'administration de Hauts-de-Seine Habitat a souhaité procéder au réaménagement de l'encours de sa dette indexée sur l'indice des prix à la consommation auprès de la Banque des Territoires.
Le réaménagement consiste principalement à remplacer l'index servant de base de calcul des intérêts, actuellement l'indice des prix à la consommation, par un index moins instable le livret A.
Parmi les emprunts réaménages cinq sont garantis par la Ville de Clichy.
II s'agit notamment des immeubles sis 1 à 11 rue Bardin, 1 à 9 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 14 à 18 rue Simoneau et 37 à 47 rue Georges Boisseau.
Par conséquent, il convient de réitérer les garanties d'emprunts de ces opérations.
II est donc demandé aux membres de l'assemblée délibérante d'accorder la réitération de sa garantie d'emprunt sur ces 5 prêts au regard des nouvelles conditions financières évoquées et annexées à la présente délibération.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Madame Alice LE MOAL: Je vais vous présenter deux délibérations qui sont relatives à des garanties d'emprunt pour des bailleurs sociaux, parce que comme vous le savez, les collectivités accompagnent les bailleurs dans leurs enjeux d'emprunt et on offre des garanties d'emprunt à certains bailleurs en échange de contreparties.
Là, il s'agit de soutenir et d'accompagner deux bailleurs, en l'occurrence Hauts-de-Seine Habitat dans leur renégociation de garantie d'emprunt. Le réaménagement consiste principalement à remplacer l'index qui sert de base de calcul des intérêts, tout cela est un peu technique, mais je vais m'arrêter simplement sur les adresses concernées par ces garanties d'emprunt: le 1 à 11 rue Bardin, le 1 à 9 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, le 14 à 18rue Simon not et le 37 à 4 7 rue Georges Boisseau.
II vous est donc demandé, chers collègues, c'est de réitérer les garanties d'emprunt de ces opérations.
Monsieur le Maire : Pas d'interventions? On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité, je vous remercie. Toujours Alice LE MOAL pour la 27.
Le conseil,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2305 du Code Civil ;
Vu l'article R441-5-3 du code de la construction et de l'habitation ;
78 Vu la délibération du conseil d'administration de Hauts-de-Seine Habitat en date du 23 mai 2023;
Vu le courrier de Hauts-de-Seine Habitat du 13 septembre 2023 demandant à la ville de réitérer sa garantie d'emprunt pour cinq prêts ;
Vu l'avenant de réaménagement n º 148074 des caractéristiques financières des prêts signé les 16 juin et 30 août 2023 entre Hauts-de-Seine Habitat et la Caisse des Dépôts et consignations ;
Vu l'annexe financière ci-annexée ;
Considérant que Hauts-de-Seine Habitat a souhaité procéder au réaménagement de l'encours de sa dette indexée sur l'indice des prix à la consommation auprès de la Banque des Territoires ;
Considérant que ce réaménagement consiste principalement à remplacer l'index servant de base de calcul des intérêts, actuellement l'indice des prix à la consommation, par un index moins instable le livret A;
Considérant que parmi ces emprunts réaménages cinq sont garantis par la Ville de Clichy;
Considérant qu'il convient donc de réitérer les garanties d'emprunt sur ces cinq prêts ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - REITERE sa garantie à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées», pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée contractée par !'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et dont les caractéristiques financières figurent à l'Annexe précitée.
ARTICLE 2 : S'ENGAGE pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
ARTICLE 3 : DIT QUE la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement de celle-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par !'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
ARTICLE 4 : S'ENGAGE jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
ARTICLE 5 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
1 ne prend pas part au vote : Monsieur Rémi MUZEAU
Adoptée à l'unanimité
79 Note explicative de synthèse n º 27
Objet : Garantie d'emprunt au profit d'immobilière 3F - Réhabilitation de 21 logements sociaux sis 113 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne
La société Immobilière 3F est propriétaire, depuis 2007, d'un immeuble sis 113 rue jean Jaurès
composé de 21 logements sociaux de type T2.
Cet immeuble, construit en 1920, ne répond plus aux conditions énergétiques actuelles.
Aussi, dans le cadre de sa campagne de suppression des patrimoines énergivores (étiquettes
énergétiques F et G) et pour financer la réhabilitation de cette construction, Immobilière 3F
demande la garantie d'emprunt de la Ville pour son prêt de 906 000 € auprès de la Caisses des
Dépôts et Consignations.
Ce programme de travaux lourd permettra d'améliorer les performances énergétiques de ces
logements passant d'une étiquette G à une étiquette D.
La Ville conserve son contingent de 4 logements de type T2 mais en contrepartie ceux-ci seront
rénovés et conformes aux exigences énergétiques.
Pour mener à bien cette opération de réhabilitation, II est donc demandé au Conseil Municipal
d'accorder la garantie de la ville à CDC Habitat et d'autoriser le Maire à signer tout document se
rapportant à la présente délibération.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Madame Alice LE MOAL: II s'agit là d'une garantie d'emprunt au profit de l'immobilière 3F pour la réhabilitation de 21 logements au 113 boulevard Jean-Jaurès à Clichy. Ça fait partie des adresses telles que mentionnées en début de Conseil qui nécessitent des réhabilitations d'ampleur. II s'agit ici pour nous de soutenir le projet de réhabilitation de l'immobilière 3F pour le 113 boulevard Jean-Jaurès.
J'en profite pour dire qu'hier, nous avions un atelier territorial avec l'ensemble des gros bailleurs sociaux de Clichy et qu'évidemment nous sommes très vigilants à accompagner les bailleurs dans leurs réhabilitations de logements sociaux parce que, pour nous, c'est vraiment primordial. En l'occurrence, on vous demande ici, s'il vous plaît, d'approuver cette garantie d'emprunt au profit de l'immobilière 3F.
Monsieur le Maire : Pas d'interventions? On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité, je vous remercie.
On passe maintenant au chapitre Accessibilité - Handicap, la délibération 28, Monsieur François MORVAN.
Le conseil,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
80 Vu l'article R441-5-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Contrat de Prêt N º 146144 signé entre Immobilière 3F et la Caisse des Dépôts et Consignations ci-annexé;
Vu la convention de réservation de 4 logements de type T2 ci-annexée,
Vu la demande d'immobilière 3F du 17 mai 2022 tendant à obtenir la garantie de la Ville pour le financement de l'opération Réhabilitation de 21 logements situés au 113 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne ;
Vu le courrier d'accord de principe de la Ville en date du 5 août 2022 ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - ACCORDE sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de neuf cent six mille euros (906 000,00 €) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n º 146144 constitué de 2 lignes du prêt.
ARTICLE 2 - DIT QUE La garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes:
• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
• Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 - S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Note explicative de synthèse n º 28
Objet : Communication du rapport de la commission communale handicap et accessibilité du 18 avril 2023
La commission communale handicap et accessibilité (CCHA) s'est réunie le du 18 avril 2023 afin de faire un point sur les différents projets et actions menés par l'action municipale grâce à l'implication des différentes directions et services de l'administration et le soutien des élus.
Lors de cette rencontre les points suivants ont été abordés :
81 • le transfert de la constitution des dossiers des aides légales au CCAS,
• le transfert du poste de Référente Loisirs et Handicap de la direction de l'enfance à la MAH,
• l'avancement de la réalisation du guide du handicap en phase de maquettage,
• la création du 1e conseil local du handicap,
• l'ouverture réussie de la crèche inclusive «les Bullotins» et de la maison d'accueil spécialisée «le Phoenix »,
• le nouveau jardin collectif pour les personnes en situation de handicap,
• les ateliers couture,
• la mise à l'honneur de deux clichais bénévoles à la Mission Accessibilité et Handicap lors des vœux de M. le maire,
• la célébration de la journée mondiale de sensibilisation à l'autisme,
• la nouvelle édition réussie du téléthon,
• le projet de mise en place du DUODAY à la ville pour la première fois,
• l'accueil à Clichy de la délégation britannique paralympique,
• l'arrivée du nouveau complexe omnisport et culturel 100% accessibles à l'handisport,
• la création d'un pôle sport handicap au sein de la direction des sports,
• l'accessibilité des établissements scolaires via un programme de remise aux normes des ascenseurs,
• l'ouverture des classes de découvertes à deux enfants en situation de handicap,
• le recrutement d'une psychomotricienne et d'une référente santé et accueil inclusif,
• la passerelle entre crèche et école maternelle,
• la nomination d'un référent handicap au conservatoire.
• l'avancement du programme d'accessibilité des bâtiments publics et privés,
• le soutien et l'encouragement (soutien financier) aux commerçants de la mise en conformité de leur établissement,
• l'offre du théâtre Rutebeuf, du pavillon vendôme et de la médiathèque à destination des publics en situation de handicap ou sur le sujet du handicap,
A cette occasion, les subventions de la CAF et de Clichy Mécénat pour les initiatives de la ville sur le champ du handicap ont aussi été évoquées.
II est donc proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'approuver le rapport de la CCHA du 18 avril 2023.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur François MORVAN : Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, merci. Comme tout à l'heure pour le rapport de la Cour des comptes, vous avez pu avoir communication du document, vous en imprégner, je ne vais donc pas m'étendre sur son contenu et vous en faire l'exégèse. Je veux simplement souligner deux points dans ce rapport qui me paraissent mériter d'être soulignés.
Premièrement, la création du Conseil local du handicap. Vous savez qu'il y a deux structures dans la Ville qui s'occupent du handicap et de l'accessibilité, la CCHA dont vous avez le rapport aujourd'hui, qui est une commission définie par les textes et qui est une sorte de parlement du handicap au niveau de la Ville. Vous avez la composition de la dernière réunion à la fin du rapport, composition assez impressionnante dans la surface des personnalités qu'elle regroupe ; cette commission est chargée de faire des recommandations, des propositions à la municipalité dans ce domaine.
Une deuxième commission, interne à la Ville, la CCTA, la Commission communale technique d'accessibilité, veille, elle, sur les aspects voirie, bâtiments et que nous animons en commun avec mon collègue Georges ROUX.
J'ai décidé, si je puis me permettre ce discours d'autorité, la création d'une troisième structure qui, elle, n'existe pas dans les textes, qui est une invention clichoise, qui sera le Conseil local du
82 handicap, qui est bâtie à l'image du Conseil local en santé mentale, qui est un conseil défini par les textes, avec une coordinatrice que nous payons à mi-temps avec le Centre hospitalier Roger Prévot.
Là, c'est une structure purement professionnelle, c'est une association des trois établissements (puisque nous en avons trois maintenant sur la Ville de Clichy) qui s'occupent des personnes en situation de handicap, des associations, des cabinets de médecins, de tous les professionnels qui sont en charge du handicap avec une tonalité très «santé» parce que vous savez que l'accès aux soins des personnes handicapées est souvent difficile, pour des raisons simplement physiques (pour les personnes handicapées en fauteuil, aller consulter pour un examen dentaire par exemple, c'est une aventure).
La deuxième mesure, qui a été mise en œuvre dans les derniers mois, c'est le transfert des services d'aides légales au CCAS, je m'explique. II y avait une coutume très ancienne de considérer que le service handicap devait être un service social. C'est une conception dont nous nous sommes extraits dès le début de la première mandature en disant que le problème du handicap n'était pas d'abord un problème social, c'est un problème sociétal, et que les personnes en situation de handicap aspirent à être prises en charge dans les services ordinaires comme tout le monde. II n'y a pas de service «culture handicap», il n'y a pas de service «sport handicap», il n'y a pas de service «école handicap» et il n'y a pas non plus de service «social handicap». Donc tout ce qui est démarches usuelles (les documents, les aides légales), tous ces processus extrêmement importants pour la vie des gens sont maintenant pris en charge, comme pour toutes les autres personnes, au sein du CCAS avec un référent particulier parce qu'il y a des problèmes particuliers tout de même.
C'est fait et je dirais que ça répond tout à fait à une logique inclusive, d'une part, et surtout dans une perspective plus globale, d'aboutir à des logiques de guichet unique. La République française est organisée avec des communes, des régions, des départements, chacun ayant ses compétences, c'est très bien, mais l'usager, de tout ça il s'en fout. Quand il est confronté à un problème d'aide sociale, l'usager ne veut pas savoir, être ballotté d'une structure à une autre, dans la Ville d'un service à un autre, entre le Département, la Région, en fonction des dossiers qu'il doit remplir.
La logique du guichet unique est très importante : elle l'est pour les personnes en situation de handicap - je pense en particulier aux familles avec enfant handicapé où la reconnaissance de toutes les aides possibles est souvent un parcours du combattant absolument infernal- et elle est vraie d'une manière générale pour tous les usagers.
C'est donc un premier pas dans cette logique qui, moi, me tient à cœur, de bâtir petit à petit des espèces de collaboration à la fois verticale entre tous les services de la Ville, horizontale avec les services départementaux et régionaux, de façon à aboutir à ces logiques de guichet unique où les citoyens vont se rendre dans un seul endroit et là, on va traiter leur dossier en fonction des niveaux où ils doivent l'être.
Voilà les deux mesures qui me semblent intéressantes à souligner dans ce rapport. Je conclus, Monsieur le Maire, par une petite minute de philosophie politique. La Ville de Clichy, on l'a dit, on l'a répété, se situe dans la politique de la société dite «inclusive», mais il faut bien comprendre que les résistances (car elles sont encore nombreuses) à cette politique relèvent parfois du fait que ce terme implique des conceptions parfois tout à fait différentes. Je veux dire par là que cette problématique de la société inclusive est souvent encore comprise dans une optique victimaire, culpabilisante, moralisatrice, caritative- ce qui est au fond la marque idéologique de notre époque, tout le monde l'a compris- et ici, les personnes en situation de handicap sont représentées comme une « minorité victime», pour laquelle les autres seraient coupables de ne pas avoir assez fait, de ne pas avoir assez changé leur regard, etc. Vous écoutez les discours, vous entendez ça tous les jours. II est vrai qu'il reste énormément à faire en France et à Clichy en particulier, mais cette vision des choses est erronée et surtout elle est rapidement contre-productive. Je veux dire par là qu'à force de dire «il faut en faire plus pour ceci, pour cela, pour telle minorité», on aboutit à des réflexes qui ne se disent pas, mais qui s'opèrent comme «les handicapés, il faut encore faire quelque chose, ce n'est que 3 % des personnes, ce n'est pas un thème aussi important», tous ces réflexes continuent à opérer en silence et expliquent aussi les freins qui sont mis en œuvre pour développer une vraie politique globale.
83 Les personnes en situation de handicap elles-mêmes ne veulent pas être considérées comme une «minorité victime», elles ne veulent pas être vues comme telles, elles veulent être vues comme des citoyennes et des citoyens à part entière, à qui on donne la possibilité d'être absolument citoyens dans la légalité, la fraternité.
Parce qu'il y a deux mauvaises nouvelles pour tous ceux qui ne se croient pas handicapés, c'est premièrement qu'on passe très vite de l'état de « pas handicapé » à «handicapé ». Je peux vous en parler, j'ai fait l'expérience l'été dernier, j'ai été prendre un train, j'ai fait deux mois d'hospitalisation, j'étais strictement incapable d'aller prendre un train en marchant jusqu'au bout du TGV, j'étais bien content de trouver le «service fauteuil» de la SNCF qui m'a emmené jusqu'au bout du train, m'a mis dans le wagon, etc.
Et puis, deuxième mauvaise nouvelle, la jeunesse est un état passager et donc, au fur et à mesure qu'on va vieillir, les handicaps (les lunettes, les appareils auditifs ...) vont s'accumuler. Pour ceux qui sont beaucoup plus jeunes que moi, je vous l'annonce, c'est inévitable! Tout ça pour vous dire quoi? C'est qu'une ville inclusive, ce n'est pas rendre service à une minorité, c'est une ville plus fonctionnelle pour une large partie de la population, c'est tout simplement une ville plus agréable pour tous. Ce n'est donc pas de l'assistance sociale, c'est une politique d'intérêt général qui doit imprégner toute l'activité quotidienne d'une municipalité et c'est le travail qui est fait à Clichy, ce rapport 2023 en témoigne et il continuera à en témoigner dans l'avenir. Je vous remercie, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Merci, François, c'est le médecin qui parle aussi, c'est la sagesse. Oui, Monsieur RIEUSSET.
Monsieur Paul RIEUSSET: Merci, Monsieur MORVAN, de votre intervention. Vous avez parlé de guichet unique, il se trouve que nous avions travaillé sur cette idée de guichet unique, donc vous pouvez parfois et régulièrement nous rejoindre etje vous remercie. Vous nous parlez de la fugacité de la jeunesse. Aujourd'hui en France, de façon globale, il y a deux millions de personnes de plus de 80 ans, il y a 10 ans il y en avait un million, il y a donc une évolution. Force est de constater que notre Ville, nos villes, ne sont pas prêtes à accueillir ces personnes de 80 ans, voire beaucoup plus.
C'est le rôle du politique d'être en projection par rapport à ces chiffres de la démographie. II y a donc un travail projectif de préparation et d'anticipation par rapport à ce phénomène des 80 ans, 85, 90 et au-delà, où il va y avoir des besoins extrêmement importants d'adaptabilité de la Ville. Ça veut donc dire de nouveaux travaux, de nouveaux moyens de locomotion, d'alimentation, etc., il y a un très fort travail par rapport à ça.
Concernant le handicap et pour le connaître, vous avez parlé de l'accueil de personnes en situation de handicap pour la santé, c'est une priorité - ne dit-on pas «la santé avant tout-, mais on peut aussi parler du travail important de l'AGEFIPH à ce niveau-là sur la fonction privée qui montre bien les difficultés par rapport à ça. On ne peut que vous encourager et on sera à vos côtés pour travailler dans cet esprit bien évidemment. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Madame NORET.
Madame Alice NORET: Merci beaucoup pour cette présentation et ce rapport. II y a plusieurs choses, dans le rapport est mentionnée une formation « bien accueillir les élèves en situation de handicap» pour les personnels des crèches qui a été faite une fois en 2022. Est-ce que cette formation a vocation à être rendue annuelle, notamment avec l'arrivée de la référente et du turnover des équipes? Ça peut être très judicieux de l'annualiser. Ensuite, vous avez parlé d'une société inclusive et du fait que ce mot faisait peur souvent parce qu'il y a une posture victimaire. C'est rigolo parce que j'allais vous poser la question sur votre vision du Téléthon et sur celle des personnes qui vivent avec un handicap, par exemple les bénévoles que vous mentionnez et qui travaillent avec le service. Souvent le Téléthon est vu par les personnes premières concernées - j'ai lu plusieurs témoignages là-dessus - comme victimaire, en indiquant que pour les personnes handicapées «il faut absolument que la recherche puisse les sauver» et pas du tout comme acteurs d'une société plus accessible à tout le monde, mais dans une posture passive.
J'aimerais avoir votre avis là-dessus et celui des personnes avec lesquelles vous en avez discuté.
84 Enfin, je vous rejoins, une société inclusive, c'est une société qui pense à tout le monde, qui rend la vie plus facile à tout le monde, ça veut dire qu'une rampe, quand elle est mise en place pour les personnes en fauteuil roulant, ça permet aussi de rendre un bâtiment plus accessible pour des personnes avec des poussettes ou un caddie. Donc lorsque des gens disent qu'ils ne veulent pas mettre ça en place parce que c'est trop lourd, ça va simplement rendre la vie plus facile à tout le monde.
Monsieur le Maire : Monsieur MORVAN.
Monsieur François MORVAN : Je serai très bref, je vois que nous sommes en phase, je m'en réjouis. Formation des personnels, vous avez raison, c'est une démarche continue dans la Ville, qui tourne en fonction des services, des métiers, mais régulièrement il y a des formations à l'accueil et la prise en charge des personnes en situation de handicap, dans tous les services de la Ville comme j'ai pu le rappeler.
En ce qui concerne l'accès au travail des personnes handicapées, vous avez bien fait de le souligner, Monsieur RIEUSSET, pour la première fois, la Ville va participer cette année à l'opération DuoDay qui est une initiative de la République française, je vous rassure, mais qui aime l'anglais - vous savez quel est mon goût pour ces anglicismes. En quoi consiste Duo Day? C'est qu'une personne en situation de handicap, qui se pose le problème de venir travailler dans une entreprise privée ou publique, a un parrain pour une journée. Elle vient, un parrain l'accompagne et lui montre comment ça se passerait, quelles seraient les difficultés, les avantages, etc. C'est une espèce de visite coachée avec un tuteur et cette année, au mois de novembre, cette opération se fait à Clichy, les services sont mobilisés et les candidatures se font jour sur le site Internet DuoDay national où il y a des gens qui demandent à venir à la mairie de Clichy, pour dire «est-ce que je pourrais travailler et dans quelles conditions ?» Troisièmement, en ce qui concerne les personnes âgées, vous avez tout à fait raison, on y travaille, je crois, en profondeur avec ma collègue Évelyne LAUER. J'ai cité l'exemple des aides sociales au CCAS, cette approche globale de l'aide sociale, je crois que ça va dans ce sens-là, c'est un défi important.
Sur le Téléthon, vous avez absolument raison, c'est la même chose. Ce n'est pas pour des minorités victimes, ce qu'il faut voir derrière, c'est que le financement de la recherche sur les maladies génétiques a un impact profond sur la recherche scientifique en général. Le fait d'avoir des thérapies géniques, ce n'est pas seulement pour les gens qui ont des déficits congénitaux, ça a toutes sortes d'implications par ailleurs et sans doute le Téléthon lui-même ne met pas ça suffisamment en valeur dans l'approche globale que j'ai évoquée. En tout cas, merci pour vos commentaires.
Monsieur le Maire : Madame VEGA-RITTER.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Mon intervention va dans le même sens, je regardais votre présentation sur la question des ULIS par exemple, lorsqu'un établissement scolaire demande des moyens humains supplémentaires, en particulier lorsque cet établissement accueille des ULIS, il est évident qu'il faut du personnel dédié pour ces enfants qui sont dans les ULIS, mais le fait de faire cohabiter dans un collège des enfants qui ont un handicap, ça veut dire aussi tous les personnels nécessaires pour permettre un environnement apaisé et des relations apaisées entre les adolescents. Quelquefois, lorsqu'on est sur de l'économie de moyens ou lorsqu'on pense que des interventions de médiateurs ne sont pas nécessaires, ça nuit à la totalité des adolescents.
Comme vous dites, il ne s'agit pas de cibler des actions uniquement pour des enfants qui ont une difficulté, il s'agit de mettre tous les moyens nécessaires pour que tout le monde vive ensemble dans un environnement apaisé.
Monsieur le Maire: Merci. II n'y a pas de vote, on prend acte de ce rapport de la commission Handicap de la Ville de Clichy. Merci, François MORVAN, pour le travail qui est fait à ce niveau-là dans la Ville de Clichy depuis de nombreuses années.
85 Monsieur François MORVAN : Si vous le permettez, je veux dire que ce travail est fait en commun avec ma collègue Marie-Astrid ALBERT, tant sur le plan de la santé que sur le plan du handicap. On est deux, on n'est pas trop de deux.
Monsieur le Maire : Ça devient transverse et c'est essentiel, parce qu'avant c'était vraiment cloisonné. Merci bien.
On va passer maintenant au chapitre «communication », délibération 29, Monsieur Sébastien RENAULT.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2143-3 ;
Vu la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit en son article 46, que des commissions communales pour l'accessibilité soient créées dans les communes de plus de 5000 habitants ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la délibération ° 2020/$02/3.9 du Conseil Municipal du 16 juin 2020 désignant des représentants au sein des commissions municipales et portant la création de la commission communale pour l'accessibilité, décidant de renommer cette commission « Commission Communale Handicap et Accessibilité;
Vu l'arrêté de mise en place d'une commission communale pour accessibilité dénommée « Commission Communale Handicap et Accessibilité »;
Vu le compte rendu de la Commission Communale Handicap et Accessibilité du 18 avril 2023 ci- annexé;
Considérant qu'il convient de communiquer aux membres de l'assemblée délibérante le rapport de la commission communale handicap et accessibilité ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE- PREND ACTE de la communication du rapport de la Commission Communale Handicap et Accessibilité du 18 avril 2023 ci-annexé.
Prend acte
86 Note explicative de synthèse n º 29
Objet : Renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de Clichy et l'Oréal Groupe dans le cadre de la 9ème édition de "La Clichoise"
Dans le cadre de la 9ème édition de la clichoise, course et marche solidaire contre le cancer du sein au profit de la Ligue contre le cancer 92 qui aura lieu le dimanche 8 octobre 2023 au Parc Salengro de 9h à 12h30, la ville souhaite réitérer son partenariat avec l'Oréal Groupe.
Depuis 2015, cette collaboration s'articule sous la forme d'un partenariat financier et d'une mise à disposition de produits des marques l'Oréal Groupe qui seront redistribués aux participants de la course.
Cette collaboration est formalisée par la rédaction d'une convention de partenariat.
Clichy Mécénat versera également la somme de 15 000€ pour cet événement.
II est donc proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'approuver la convention de partenariat entre la ville de Clichy et l'Oréal Groupe.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Sébastien RENAULT: Monsieur le Maire, chers collègues, on va parler communication et événements, même si le sujet est très lié à la santé qui concerne aussi mon collègue François MORVAN.
On va parler ici du renouvellement que je vous invite à valider de la convention de partenariat entre la Ville de Clichy et le Groupe L'Oréal dans le cadre de la ge édition de «La Clichoise » qui a eu lieu dimanche dernier.
J'en profite pour vous dire que ça a été un vrai succès. Les Clichois se sont mobilisés et cet événement prend un caractère festif, même s'il ne faut pas oublier la raison pour laquelle il a lieu. II est là pour mobiliser les Clichois face au cancer, sur lequel il faut lutter, favoriser le dépistage c'est vraiment le sujet, c'est important de le rappeler. C'est aussi un moment de convivialité, il y avait plus de 1 000 Clichois qui cette année ont davantage donné, donc ils savent être généreux pour défendre des causes justes qui les concernent. L'Oréal nous accompagne depuis 9 ans en apportant une subvention de 15 000 € et en offrant aussi un certain nombre de produits cosmétiques à l'issue de la course aux Clichois. C'est cette convention que je vous invite à renouveler. Pour information, on a récolté 7 500 € (ce sont les Clichois qui ont donné ces 7 500 €) et le fonds Clichy Mécénat a doublé cette somme. C'est principalement L'Oréal qui permet de doubler cette somme qui est remise à la Ligue contre le cancer. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Des interventions sur cette délibération? S'il n'y en a pas, on passe au vote.
Qui votre contre? Qui s'abstient? Ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité, merci.
La délibération n º 30, Sébastien.
87 Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé ;
Considérant que la ville de Clichy organise chaque année la course et marche solidaire en faveur de la lutte contre le cancer du sein « la Clichoise » au profit de l'association « La Ligue contre le cancer » ;
Considérant que la ge édition de cette course aura lieu le dimanche 8 octobre 2023 ;
Considérant que depuis 2015, la ville de Clichy-la-Garenne s'associe à l'Oréal Groupe sous forme d'un partenariat financier et d'une mise à disposition de produits des marques l'Oréal Groupe;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE la convention de partenariat ci-annexée à conclure entre la ville de Clichy-la- Garenne et l'Oréal Groupe pour la 9e édition de «la Clichoise »
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tous les documents y afférents.
ARTICLE 3- DIT QUE la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'exercice en cours.
Adoptée à l'unanimité
Note explicative de synthèse n º 30
Objet : Approbation d'une convention entre le Ministère de l'Education Nationale et la Ville de Clichy pour la mise en place de l'Espace Numérique de Travail (ENT)
Dans le cadre de la stratégie visant à faire entrer l'École dans l'ère numérique, le Ministère de
!'Éducation Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche mène une politique
volontariste de développement des usages du numérique.
Pour cela, il propose la mise en place d'un espace numérique de travail (ENT). Celui-ci désigne un
ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la
communauté éducative d'une ou plusieurs écoles ou d'un ou plusieurs établissements scolaires
dans un cadre de confiance défini par un schéma directeur des ENT.
II constitue un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et son
niveau d'habilitation, à ses services et contenus numériques.
II offre un lieu d'échange et de collaboration entre ses usagers et avec d'autres communautés en
relation avec l'école ou l'établissement.
88 La ville de Clichy La-Garenne souhaite développer les usages du numérique dans les écoles et
faciliter la communication entre les établissements et les familles en proposant de prendre en
charge financièrement l'une des solutions d'ENT préconisée par le Ministère de !'Éducation
Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Ce projet sera mis en place à partir du dernier trimestre de l'année 2023 et permettra d'offrir un
espace commun d'échange et de travail aux élèves de classes élémentaires.
Si le bilan est satisfaisant, I'ENT sera ensuite déployé dans les écoles maternelles.
La mise de place de cet ENT nécessite d'être formalisé par une convention partenariale entre la
Ville et l'Éducation Nationale.
Cette convention aura une durée de 4 ans à compter de sa signature par les parties. A l'issue de
cette première période, elle sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
II est proposé aux membres de l'assemblée délibérante :
• d'approuver le projet de convention
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document y
afférent.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Sébastien RENAULT: Cette dernière délibération de la soirée concerne l'approbation d'une convention entre le ministère de l'Éducation nationale et la Ville de Clichy pour la mise en place d'un Espace Numérique de Travail.
Cette démarche, qui a été initiée par le ministère de l'Éducation nationale il y a déjà pas mal de temps, vise à faire entrer dans l'école le numérique, et cette convention va permettre de lancer ce projet puisque vont y travailler de concert l'Éducation nationale, le corps enseignant et la Ville de Clichy, étant donné que c'est cette dernière qui finance aujourd'hui les équipements - elle est donc partie prenante dans ce projet.
L'objectif est d'apporter de vrais services et de mettre en place des outils pédagogiques qui vont permettre de favoriser les échanges entre le corps enseignant et les parents. Tout ça mérite d'être étudié, cette convention va donc permettre de lancer ce projet, de faire une expérimentation entre les services de la Ville et l'Éducation nationale. Voilà ce que je vous invite à valider.
Monsieur le Maire : Madame VEGA-RITTER.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : C'est très bien comme outil. Le problème qui peut se poser, c'est dans le cas où des familles ne sont pas très à leur aise avec les outils numériques ... Alors, quand il agit d'une école primaire, les parents sont en général très présents, donc le lien n'est pas coupé entre le maître et les parents, mais c'est vrai qu'il ne faut pas se leurrer, les mails, ça ne résout pas tout en fait. Et certains parents ne sont pas forcément très à leur aise avec cet outil. Donc est-ce qu'il y a quelque chose qui est prévu pour accompagner les familles, pour que ce ne soit pas à la charge des enseignants? Est-ce qu'il y a quelque chose qui est prévu pour accompagner les familles qui pourraient être en difficulté avec ce genre d'outils? Parce que sinon, ce qui va se passer, c'est que vous allez avoir des adresses mail qui vont exister pour les parents, simplement des mails vont être envoyés qui ne seront jamais lus.
Monsieur Sébastien RENAULT: Comme je le soulignais, effectivement, ce n'est pas qu'un projet d'outil, mais encore une fois, c'est garantir le bon usage, que ce soit au niveau du corps enseignant, parce que déjà, il faut que les enseignants s'approprient aussi l'outil, et ce n'est pas forcément le cas pour tous, parce qu'eux aussi vont avoir un rôle après auprès des familles,
89 auprès des enfants pour bien l'utiliser et en faire un outil efficace... Donc ce travail d'accompagnement à l'usage, à l'adoption, au déploiement, il fait partie du projet. D'où l'intérêt aussi et l'importance d'avoir cette phase d'expérimentation.
C'est une convention qui a une durée de quatre ans. On peut imaginer que ça n'aboutisse pas, si ça ne se passe pas bien, parce qu'il y aura cette expérimentation. Là, cette convention permet de donner le cadre pour y travailler, avancer, mais évidemment, l'accompagnement sera fait à tous les niveaux, et évidemment auprès des parents. C'est important.
Monsieur le Maire : Merci. On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Ne participe pas au vote? Donc c'est adopté à l'unanimité.
On a donc fini les délibérations de cette séance. On passe maintenant aux délégations du Conseil municipal.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n º 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu le projet de convention entre la Ville de Clichy-La-Garenne et le ministère de l'Education Nationale concernant l'utilisation d'un espace numérique de travail (ENT) dans les écoles de la Ville de Clichy-La-Garenne ci-annexé ;
Considérant que le déploiement de l'ENT permettra l'usage d'un nouvel outil de communication au service des écoles et des familles et la mise à disposition d'un espace commun d'échanges et de travail pour les élèves ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE. la convention à signer entre la Ville de Clichy-La-Garenne et le ministère de
!'Éducation Nationale relative à l'utilisation d'un espace numérique de travail (ENT) dans les écoles de la Ville de Clichy-La-Garenne.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que
tout document relatif à la présente délibération.
ARTICLE 3 - DIT QUE les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal
des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
Note explicative de synthèse n º 31
Objet: Délégation du conseil municipal au Maire : communication des décisions et contrats
Par délibération exécutoire du 22 juin 2022, le conseil municipal a bien voulu charger Monsieur
90 Rémi MUZEAU, maire, de régler les affaires de la Commune énumérées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Ainsi, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre acte des décisions et contrats énumérés en annexe de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions? On va les noter.
Madame Alice NORET: Moi, je veux bien des précisions sur les délibérations 247, 299, 301, 309, 345. Je veux bien que vous ne fassiez pas un concours de rap quand vous la lisez, merci beaucoup, parce que d'habitude, c'est extrêmement rapide, et on n'entend rien.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a d'autres questions, pour qu'on les prenne tout de suite? II n'y en a pas.
Alors, la 24 7 : mandatement d'avocats Dra i associés dans le cadre d'une procédure devant le juge de l'expropriation, 6, allée de l'Europe, et 10, rue Pierre-Dac. Par décision municipale du 21 mars 2023, la Ville a préempté le lot 57, un appartement de 18,71 m? (un studio) de l'immeuble sis 6, allée de l'Europe au prix de 58 000 €. Le propriétaire a souhaité maintenir le prix proposé dans sa déclaration d'intention d'aliéner, soit 90 000 €. La Ville a donc dû saisir un avocat dans le cadre de la procédure contentieuse. On en reste au prix des Domaines, donc on ne veut pas l'acheter au prix de 90 000 €, mais au prix de 58 000 €.
299, il s'agit d'un concours de maîtrise d'œuvre restreint sur esquisse pour la construction d'un groupe scolaire intercommunal à Clichy (c'est le groupe scolaire mixte Clichy/Saint-Ouen). Dans le cadre du concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour la construction d'un groupe scolaire intercommunal à Clichy en commun avec la Ville de Saint-Ouen, le jury qui s'est réuni le 14 juin a émis un avis quant à l'analyse des candidatures. Les candidats retenus pour la phase Offre au concours de maîtrise d'œuvre restreint sur esquisse pour la construction d'un groupe scolaire intercommunal à Clichy-la-Garenne sont CHARTIER DAUX Architecte, 27, rue Popincourt, dans le premier arrondissement; Archi5 Prod, 48-50, rue Voltaire, 93100 Montreuil ; Valero- Gadan architectes & associés, 17 Rue du Pont aux Choux, 75003 Paris ; agence Engasser et associés, 10 bis, rue de Bisson dans le 20e.
301, avenant à la convention tripartite de sous-location à titre précaire, pour la guinguette du Parc des Impressionnistes. Une autorisation de sous-occupation précaire a été consentie initialement par convention tripartite à la société PERSOCO, exerçant sous l'enseigne Le Posto 9, et à la société Place du Bon esprit. Cette convention arrivera à échéance le 30 septembre 2023, l'avenant permet de prolonger l'occupation jusqu'au 31 octobre 2023. La redevance annuelle est fixée à 30 € le mètre carré, payable trimestriellement.
309, modification de la régie de recettes de la piscine municipale. Dans le cadre des prestations présentes au sein de la piscine municipale, il est proposé d'ajouter à la liste des recettes pouvant être encaissées par la régie, la redevance versée par les maîtres-nageurs, pour l'utilisation des lignes d'eau de la piscine municipale, lors de cours particuliers assurés par des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) titulaires des diplômes d'État, conformément à la délibération 2022-$02-24.
345, autorisation d'occupation temporaire du domaine public et d'ouverture exceptionnelle de la guinguette du Parc des Impressionnistes. Autorisation d'ouverture exceptionnelle de la guinguette dans le cadre de l'événement privé Soirée de clôture du Tour de France, le dimanche 23 juillet 2023, entre 20 h et 23h30.
Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG : La 257, s'il vous plaît?
Monsieur le Maire : C'est un bail d'habitation au profit de l'Association diocésaine de Nanterre. La Ville a donné à bail à l'Association diocésaine de Nanterre le bâtiment A Presbytère, et une
91 buanderie, deux logements de deux pièces, une pièce à vivre commune aux deux logements du bâtiment E de l'ensemble immobilier à usage culturel dit Paroisse Saint-Vincent-de-Paul, pour une durée de 10 ans, moyennant un loyer annuel de 15 000 €.
La séance est terminée. La prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le 21 novembre : ce sera le débat d'orientation budgétaire. Je vous remercie. Bonne soirée!
Le conseil,
Vu l'article L. 21222-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n º 40 du 22 juin 2022 portant attribution du maire par délégation du conseil municipal;
Considérant les décisions et acte énumérés en annexe de la présente délibération ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE - PREND ACTE de la communication des actes énumérés ci-annexés pris par délégation du conseil municipal.
Vice-Président du
Le Maire,
Prend acte
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est donc levée à 20h25.
Compte rendu, par extraits, publié par affichage sur le panneau Mairie, réservé à cet usage, le 16 octobre 2023.
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