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Convocation - Motion visant a reglementer la leglislation sur la consommation du protoxyde dazote
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Montlhéry.
Lien du pdf (Convocation - Motion visant a reglementer la leglislation sur la consommation du protoxyde dazote)
Thèmes du document : Union Européenne, Santé, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
de
VP'ESSONNE
+
Arrondissement
de
PALAISEAU
&
Canton
de
LONGJUMEAU
&
Commune
de
MONTLHERY
+
Secrétariat
æ
01.64.49,53.33
d6 96 d6 d6
db
OBJET
Motion
visant
à
réglementer
la
législation
sur
la
consommation
du
protoxyde
d’azote
d6
46
dé
46
d8
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
29
Présents
:
22
Votants
:
29
POUR
:
29
CONTRE
:
0
Abstentions
:
0
Date
de
convocation 31.01.2025
Date
d’affichage 31.01.2025
Date
de mise
en
ligne
4
4
Por
9098
Î
|
FEU
its
FG/JM/25-06.02-007
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Extrait
du
REGISTRE
DES!
recu
en
préfecture
le
11/02/2025
du
CONSEIL
MU
pie
11
FEV
20
de
Ia
COMMUNE
DE
|160:091-219104254-20250206-FGJM250602007-DE
d6
46
de
dé
dB
L’an
deux
mille
vingt
cinq
Le
six
février
à vingt
et une
heures
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
PONS,
Maire.
PRESENTS
: - M.
PONS,
- Mmes
BIANCO,
DA
ROCHA,
DA
SILVA
REBELO,
DEKIMECHE,
EYROLLE-ROCA,
KLJAJIC,
LESCURE,
MARTIN,
VALENTE,
ZANATO,
- MM.
BENEL,
BERTIN,
CHALOUHI,
DELMON,
DURAND,
KAROUI,
LE
BOUDEC,
QUEANT,
RICHARD,
STANORD,
ZIANE.
EXCUSES
:
- MME
DA
COSTA
FERNANDES
pouvoir
à
MME
KLJAJIC,
- MME
GUILLOCHON
pouvoir
à
MME
MARTIN,
- MME
KIEFFER
pouvoir
à
MME
EYROLLE-ROCA,
- MME
NOEL
pouvoir
à
M.RICHARD,
- MME
TRUNSARD
pouvoir
à
MME
LESCURE,
- MME
WANDJI
pouvoir
à
M.BENEL,
- MARAUJO
pouvoir
à
M.DELMON.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
au
nombre
prescrit
par
l’article
L
2121-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a
nommé
Secrétaire
de
séance
Madame
Isabelle
MARTIN.
L'exposé
de
Monsieur
LE
BOUDEC,
5°"
Adjoint
délégué
à la
sécurité
et
prévention
entendu,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
e
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
+
Considérant
l’usage
détourné
du
protoxyde
d’azote
et
sa
forte
consommation
notamment
par
les
jeunes
+
Considérant
les
conséquences
graves
que
cela
peut
avoir
sur
la
santé
:brûlures,
asphyxie,
pertes
de
connaissance
et
de
mémoire,
engourdissement,
vomissements
et
atteintes
de
la
moelle
épinière,
désorientation,
vertiges,
risques
de
chute,
troubles
psychiatriques
ou
cardiaques.….,
+ _
Considérant
que
la
consommation
de
protoxyde
d’azote
est
devenue
« un
sujet
de
préoccupation
de
santé
publique
important
»
selon
l’agence
du
médicament
(ANSM),
+
Considérant
la
loi
n°2021-695
du
1°
juin
2021
(article
L.361
1-3)
qui
« interdit
de
vendre
ou
d’offrir
à
un
mineur
du
protoxyde
d’azote,
quel
qu’en
soit
le
conditionnement
»
et
qui
« interdit
de
vendre
ou
d’offrir
du
protoxyde
d’azote,
y
compris
à
une
personne
majeure,
dans
les
débits
de
boissons
mentionnés
aux
articles
L.3331-1,
L.3334-1
et
L.3334-2
ainsi
que
dans
les
débits
de
tabac
»,
+
Considérant
l’absence
de
législation
qui
permet
de
reconnaître
le
protoxyde
d’azote
comme
une
drogue, Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
2
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
C2
Publié le
4 4
EFY
025
ID
: 091-219104254-20250206-FGJM250602007-DE
°_
Considérant
l’absence
de
moyens
pour
sanctionner
ta
consommation
de
protoxyde
d’azote, -
De
mettre
en
place
une
législation
qui
permet
de
sanctionner
la
consommation
de
protoxyde
d’azote,
-
De
reconnaître
le
protoxyde
d’azote
dans
son
usage
détourné
comme
une
drogue,
-
D’interdire
de
détenir
et
de
transporter
des
contenants
de
protoxyde
d’azote
ainsi
que
des
objets
permettant
la
consommation
de
celui-ci
(ballon,
valve).
La
motion
sera
transmise
au
Premier
Ministre,
au
Ministère
de
l'Intérieur
et
l’Agence
Régionale
de
Santé.
$&
ADOPTE,
à
l’unanimité,
la
motion
visant
à
réglementer
la
législation
sur
la
consommation
du
protoxyde
d’azote
en
demandant
au
Gouvernement
de
mettre
en
place
une
législation
qui
permet
de
sanctionner
la
consommation
de
protoxyde
d’azote,
de
reconnaître
le
protoxyde
d’azote
dans
son
usage
détourné
comme
une
drogue,
d’interdire
de
détenir
et
de
transporter
des
contenants
de
protoxyde
d’azote
ainsi
que
des
objets
permettant
la
consommation
de
celui-ci
(ballon,
valve).
La
motion
sera
transmise
au
Premier
Ministre,
au
Ministère
de
l’Intérieur
et
à l’Agence
Régionale
de
Santé.
Pour
copie
conforme
Fait
et
délibéré
en
séance
publique,
au
registre,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
A
signé
au
registre
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Claude
PONS
Claude
PONS
La
secrétaire
de
séance,
TIN