Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 196 MOTION PROTOXYDE DAZOTE
Déliberation - dcm 25 081 motion protoxyde dazote
Acte Administratif - DCM 25 03 021 Motion Protoxyde dazote
Convocation - Motion visant a reglementer la leglislation sur la
Conseil Municipal - 2024 06 25 11 Motion pour reglementer la legislati
Conseil Municipal - 2024 06 25 11 Motion pour reglementer la legislati
Conseil Municipal - DEL CM 06 2024 63 MOTION POUR LA CREATION DUNE LEG
Arrêté - 2504003G PROTOXYDE DAZOTE
Arrêté - arrete municipal protoxyde dazote
Arrêté - 25m084 protoxyde dazote
Déliberation - 24 196 Motion Protoxyde Dazote
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Vigneux-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 24 196 Motion Protoxyde Dazote)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
Conseil Municipal du 26 septembre 2024
DEPARTEMENT
DE L'ESSONNE
____
Arrondissement
d'ÉVRY
____
Canton
de VIGNEUX-SUR-SEINE
____
Extrait du registre des
Délibérations
_______
n° 24.196
NOMBRE DE MEMBRES : Objet : Motion pour la création d’une législation autour de la
consommation du protoxyde d’azote Composant le Conseil : 39 En exercice : 39
Présents : 24
Représentés : 13
Excusés : 1
Absents : 1
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Vigneux-sur-Seine, légalement convoqué le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Thomas CHAZAL, Maire.
Monsieur Thomas CHAZAL ouvre la séance à 19 h 00 et fait l’appel nominal.
PRÉSENTS : Thomas CHAZAL, Maire,
Colette KOEBERLE, Monique BAILLOT, Michelle LEROY, Leila SAÏD1, Patrick DUBOIS, Sophie MINE, Dominique DEVERNOIS, Bachir CHEKINI, Samia LEMTAÏ, Norman CHARLES, Adjoints.
Elisabeth LEGRADE, René REAL, Fernando PEREIRA, Christina PEDRI, Virginia VITALINO, Faten BENHAMED, Fanny KARANI, Florian GOURMELON, Samia CARTIER, Nicolas ALLEOS, Benjamin DONEKOGLU, Patrice ALLIO, Bouchra KHIAR, Conseillers municipaux.
REPRÉSENTÉS : Fouad SARI
Joël GRUERE
Florent PECASSOU
Marième GADIO
Alain GALLET
Jeannette LECOQ
Gabin ABENA
Valérie HOULLIER
Djamila RAMIREZ
Frank GUEX
Sophiane TERCHOUNE
Julia ALFONSO
Julie OZENNE
par Norman CHARLES
par Monique BAILLOT
par Michelle LEROY
par Leïla SAÏD
par Fernando PEREIRA
par René REAL
par Christina PEDRI
par Elisabeth LEDRADE
par Samia LEMTAÏ
par Florian GOURMELON
par Nicolas ALLEOS
par Benjamin DONEKOGLU
par Patrice ALLIO.
EXCUSÉE Maryline VIARD
ABSENT : Sylvain ALLIROT.
Les membres présents peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Il est procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du code précité, à la désignation d'un secrétaire pris au sein du Conseil pour la présente séance.
Monsieur Florian GOURMELON est désigné pour remplir ces fonctions, qu’il accepte.
1 Arrivée à 19 h 15, avant que ne s’engagent les débats. CABINET DU MAIRE
Affaire suivie par : S. LAMOURI
Conseil Municipal du 26 septembre 2024
Délibération n° 24.196
Motion pour la création d’une législation autour de la consommation
du protoxyde d’azote
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’usage détourné du protoxyde d’azote et sa forte consommation notamment par les jeunes ;
Considérant les conséquences graves que cela peut avoir sur la santé : brûlures, asphyxies, pertes de connaissance et de mémoire, engourdissements, vomissements et atteintes de la moelle épinière, désorientations, vertiges, risques de chutes, troubles psychiatriques ou cardiaques… ;
Considérant le nombre important de cartouches de protoxyde d’azote retrouvées dans de nombreux endroits de la ville ;
Considérant que la consommation de protoxyde d’azote est devenue « un sujet de préoccupation de santé publique important » selon l’agence du médicament (ANSM) ;
Considérant la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 (article L3611-3) qui « interdit de vendre ou d’offrir à un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement. » et qui « interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L.3331-1, L.3334-1 et L.3334-2 ainsi que dans les débits de tabac » ;
Considérant l’absence de législation qui permet de reconnaitre le protoxyde d’azote comme une drogue ;
Considérant l’absence de moyens pour sanctionner la consommation de protoxyde d’azote ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
Article 1 - DEMANDE au gouvernement :
De mettre en place une législation qui permet de sanctionner la consommation de protoxyde d’azote ;
De reconnaitre le protoxyde d’azote dans son usage détourné comme une drogue ;
D’interdire de détenir et de transporter des contenants de protoxyde d’azote ainsi que des objets permettant la consommation de celui-ci (ballon, valve).
Article 2 - DIT que la motion sera transmise au Premier Ministre, au Ministre de l’Intérieur et à l’Agence Régionale de Santé.
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre le Maire et le Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Thomas CHAZAL
#signature#