Compte-Rendu - CR CM 19.02.2018 pour affichage et site

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Compte-Rendu - CR CM 19.02.2018 pour affichage et site Document publié le Lundi 19 février 2018 par la commune de Breuschwickersheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19.02.2018 pour affichage et site)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 février 2018 Page 1 sur 6

Compte–rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 19 février 2018

Ordre du jour :

1. Acceptation du transfert à l’Eurométropole de Strasbourg de la compétence « maîtrise des eaux

pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » (délibération n° 1/2018)

Le phénomène de coulées d’eaux boueuses apparaît habituellement lors de forts épisodes pluvieux

sur des terres agricoles en pente, fraîchement travaillées et sans végétation, sur lesquelles des

particules fines de terre sont facilement mobilisables et entraînées vers l’aval par le phénomène de

ruissellement.

Ces conditions sont habituellement réunies au printemps, au moment du travail du sol avant semis.

L’augmentation du nombre d’épisodes de coulées d’eaux boueuses ces dernières années est liée à

plusieurs phénomènes :

 Le changement climatique qui a pour conséquence d’augmenter le nombre des orages au printemps, période la plus critique pour les coulées d’eaux boueuses et une augmentation de leur intensité sur une courte durée, ce qui aggrave le phénomène de ruissellement  Le changement des pratiques agricoles avec l’augmentation des semis de printemps (maïs, betteraves, céréales de printemps, tabac…) et la diminution des surfaces enherbées en raison de la raréfaction du nombre d’éleveurs

 La destruction des haies, en particulier lors des opérations de remembrement

Sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, 14 communes ont déjà été touchées par les

coulées d’eaux boueuses à des degrés variés, toutes situées sur le flanc ouest du territoire.

Le phénomène de ruissellement et de coulées d’eaux boueuses peut avoir des conséquences

graves sur les biens des personnes et engendre l’engorgement des réseaux d’assainissement. Par

ailleurs, il contribue à alimenter les cours d’eau et accélère la montée des eaux lors des crues.

Certaines communes ont fait l’objet d’arrêtés de catastrophe naturelle.

C’est la raison pour laquelle, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg, au titre de la solidarité

entre communes, a approuvé, par délibération du 22 décembre 2017, le transfert à l’Eurométropole

de la compétence prévue à l’alinéa 4° de l’article L.211-7 du code de l’environnement : « maîtrise

des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols », compétence

complémentaire et non obligatoire de la GEMAPI, pour lutter contre ce phénomène.

Présents : Mmes les Conseillères ARBOGAST Sylvie, CLAUSSMANN Marie-Rose, DIEMER Annie, TERNOY

Doris, SCHAUB Anne

MM. les Conseillers BERNHARDT Michel, BERNHARDT Rémy, BRUN Etienne, HOFMANN Richard,

KRATZ Lucien, LEJEUNE Denis, MEYER Jean, NIEDERST Jean-Louis, SEIFERT Daniel

Absents excusés : M. Michel BAUR

M. Rémy BERNHARDT rejoint l’assemblée à l’issue du point 3

Pouvoirs : /

Secrétaire de séance : Mlle KOCH Chloé, Secrétaire GénéraleCompte-rendu du Conseil Municipal du 19 février 2018 Page 2 sur 6

Il est rappelé que les rubriques obligatoires de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux

Aquatiques et Prévention des Inondations) qui font l’objet d’un transfert direct par la loi à

l’Eurométropole de Strasbourg prendront effet au 1er janvier 2018. Elles comprendront uniquement les

rubriques 1°, 2°, 5° et 8° en vertu du futur I bis de l’article L 211-7 du code de l’environnement.

Pour être effective, la prise de compétence facultative de l’alinéa 4° de l’article L211-7 doit donner

lieu à un transfert de compétence des communes à l’Eurométropole conformément aux dispositions

de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil

Vu le Code de l’environnement, notamment son article L 211-7,4°

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-17

après en avoir délibéré

approuve

le transfert à l’Eurométropole de Strasbourg de la compétence « maîtrise des eaux pluviales et de

ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » prévu à l’alinéa 4° de l’article 211-7 du code de

l’Environnement

Pour : 13 ; contre : 0 ; abstention : 0

2. Signature d’une convention de réalisation de prestations de propreté urbaine entre

l’Eurométropole de Strasbourg et la Commune (délibération n° 2/2018)

Vu la proposition de convention de réalisation de prestation de propreté urbaine datant du 12

janvier 2018 adressé par l’Eurométropole de Strasbourg à la Commune,

Vu que la Commune exerce pour le compte de l’Eurométropole de Strasbourg les prestations

suivantes : balayage manuel devant les édifices publics (places et trottoirs), vidange des corbeilles

publiques, entretien des canisites et désherbage et que la réalisation de ces prestations ouvre droit à

une participation financière, l’Eurométropole propose une convention avec participation financière

à hauteur de 0,75 équivalent temps plein pour Breuschwickersheim,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 de valider la convention susmentionnée

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

(pour : 13 ; contre : 0 ; abstention : 0)

3. Restes à réaliser sur le budget 2017

 Point ajourné

Monsieur Bernhardt Rémy rejoint l’assemblée à ce moment.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 février 2018 Page 3 sur 6

4. Demande de subvention de l’école élémentaire pour aller à la patinoire (délibération n° 3/2018)

Vu la demande de subvention de l’école élémentaire pour se rendre à 7 séances à la patinoire

l’Iceberg à Strasbourg, les séances étant subventionnées par l’Eurométropole de Strasbourg,

l’école élémentaire demande une participation pour le transport en bus qui se chiffre à 686€,

Vu la demande de subvention d’un montant de 274,40€ adressée à la Commune de

Breuschwickersheim (8 élèves) et d’un montant de 308,70€ adressée à la Commune de

Kolbsheim (9 élèves) par l’école élémentaire,

Après délibération, le Conseil Municipal décide de répondre de la façon suivante à la demande

de subvention :

- 13 contre

- 0 pour

- 1 abstention

5. Demande de gratuité de la salle polyvalente pour l’Association SEP à la Voile (Sclérose En

Plaques) (délibération n° 4/2018)

Vu la présentation de l’association SEP à la Voile faite par Monsieur Daniel Seifert,

Vu la demande de mise à disposition gratuite de la salle polyvalente à l’Association SEP à la Voile

pour organiser une journée de collecte de fonds le 10 juin 2018,

Après délibération, le Conseil Municipal décide de répondre à la demande mise à disposition

gratuite de la salle polyvalente à l’association SEP à la Voile de la façon suivante :

- 3 pour

- 7 contre

- 4 abstentions

6. Approbation du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire

d’action de l’Eurométropole de Strasbourg (délibération n° 5/2018)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition faite par le Département du Bas-Rhin aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action de l’Eurométropole pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :  les enjeux prioritaires du territoire d’action de l’Eurométropole ;

 les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets

avec le Département ;

 les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

Exposé des motifs :

Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain.

L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 février 2018 Page 4 sur 6

Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.

Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.

Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat... tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.

Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action de l’Eurométropole sont les suivants :

 Promouvoir Strasbourg capitale européenne

 Répondre aux besoins de nature de tous les habitants

 Construire l'inclusion sociétale pour et avec les plus démunis  Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi  Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes  Adapter le territoire à l'avancée en âge

 Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur ce Contrat-cadre élaboré à l’échelle du territoire d’action de l’Eurométropole qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l’engagement à travailler ensemble.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat-cadre

(pour : 14 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Autres informations et comptes-rendus :

 Compte-rendu par Monsieur le Maire des décisions prises dans le cadre des délégations

consenties par le Conseil Municipal :

1. Droit de préemption urbain

Numéro

Date

d’arrivée en

Mairie

Adresse Références cadastrales Superficie Vendeur Acheteur Montant Décision

Date de

transmission à

l’Eurométropole

pour instruction

DPU n°

31/2017 20/12/2017

Hinter dem

Dorf (lot 19

du

lotissement

Les

Tournesols)

section 27

parcelle n°

315

639 m² AMELOGIS M. LAERA Albino (HASSEL) 172 600,00 €

Renonciation

à l'exercice

du droit de

préemption

08/01/2018Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 février 2018 Page 5 sur 6

2. Signature de marchés

Monsieur le Maire a signé durant la période allant du 8 décembre 2017 à ce jour, les

marchés suivants :

Date Objet Entreprise Montant TTC

12/01/2018 Achat de fournitures administratives auprès d’une entreprise adaptée Arlequin – Entreprise adaptée 448,20€

22/01/2018 Acquisition d’une ponceuse à bandes pour le service technique SOCOMENAL 414,50€

24/01/2018

Achat de pièces pour réparation

du lave-vaisselle de la salle

polyvalente

ALICOMENDA 42,98€

02/02/2018

Achat de thermomètres frontaux et

d’écharpes triangulaires pour les 3

mallettes PPMS des écoles

SECURIMED 27,61€

12/02/2018 Rinçage de l’installation de chauffage au sol du presbytère Chauffage Vincent 656,16€

Monsieur le Maire précise que depuis le dernier Conseil Municipal aucune décision n’a été

prise dans les autres domaines délégués.

 Monsieur le Maire fait le compte-rendu :

 de la réunion du 12 février 2018 concernant la mise en place de

l’expérimentation de 6 mois d’interdiction de circulation des poids-lourds de plus

de 7,5t dans la rue d’Ittenheim de Breuschwickersheim en allant vers

Ittenheim (mise en place d’ici fin février-début mars 2018)

 de la réunion du 15 février 2018 au sujet de transports publics dans le quadrant

ouest de l’EMS

Monsieur le Maire aborde la question de la sortie d’études du 8 mai 2018, le recensement des

potentiels participants est fait.

 Monsieur Lucien Kratz intervient au sujet de l’instauration d’un Règlement Local de Publicité

Intercommunal (RLPI) au sein de l’EMS (réunions du 6 février et du 15 février 2018), une

présentation complète sera faite dès envoi du support visuel par l’EMS.

 Madame Sylvie Arbogast conseillère municipale déléguée de la Commune au SIVU Les

Châteaux, en charge de la Petite Enfance (périscolaire et multi-accueil), intervient au sujet de

l’ouverture d’un périscolaire. Le Conseil Municipal valide le fait de demander des places de

périscolaire à Breuschwickersheim.

 Informations diverses :

 Au sujet du PLUI et du PADD de l’EMS : réunion pour les élus le lundi 26 février

2018 à 18h00 en Mairie avec présence du technicien de l’EMS en charge du

dossier et du vice-président en charge du PLUI.

 Visite d’Alain Jund, vice-président de l’EMS en charge de l’Environnement,

concernant le plan Climat

DPU n°

32/2017 20/12/2017

rue des

vergers

section 27

parcelle

(1)/121

1003 m²

M. et Mme

GROSSKOST

Charles

M. et Mme KESSOURI

André et Régine

(Souffelweyersheim)

180 000,00 €

Renonciation

à l'exercice

du droit de

préemption

08/01/2018Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 février 2018 Page 6 sur 6

 La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au vendredi 16 mars 2018 à 19h00 en

Mairie.

Monsieur le Maire clôt la séance à 21h37.