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Déliberation - 10 Modification RIFSEEP PREF tampon
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Modification RIFSEEP PREF tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
BE u
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 0
Obiet :
Modification de la
délibération
relative à la mise
en place du
RIFSEEP
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401406-20241212-DCM20241212 10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCGE DU 12 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°10 - DCM-20241212-10
L’an deux mille-vingt-quatre, le douze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 6 décembre 2024
Membres présents :
M. Francis GONZALEZ, Mme Marie-José ROQUES, M. Gilles LASSABE, Mme Monia EVENE-MATEO, M. José DOS SANTOS, M. Patrick ACEDO, Mme Sandrine DARRIGUES, M. Jean-Marie GUTIERREZ, M. Jean-Pierre CAZAUX, Mme Catherine DUPIN, Mme Simone PUYO, M. Jean-Pierre ALPHA, Mme Catherine DUFOUR, M.
Jonathan DARRIGADE, Mme Céline DOS SANTOS, Mme Martine BECRET, M. Dominique LAVIGNE, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, Mme Hélène ETCHENIQUE, M. Jérôme RANCE, M. Frédéric BILLARD.
Membres représentés par pouvoir :
Mme Laurence GUYONNIE donne pouvoir à M. Jean-Marie GUTIERREZ M. Alain DARTIGUES donne pouvoir à M. Jean-Pierre ALPHA
M. Xavier BAYLAC donne pouvoir à M. Gilles LASSABE
Mme Alexandra VALETTE donne pouvoir à Mme Simone PUYO M. Eric DEITIEUX donne pouvoir à Mme Catherine DUFOUR Mme Jennifer WEBER donne pouvoir à Mme Céline DOS SANTOS
Membre absent :
M. Bastien GERY
Secrétaire de séance : Mme Sandrine DARRIGUES
Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 14 décembre 2023, le Conseil
Municipal a approuvé la mise en place et les modalités du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la Commune de BOUCAU.
Jusqu'à présent, et en vertu du principe de parité avec les mesures applicables aux
fonctionnaires de l'Etat, une collectivité ne pouvait pas prévoir le maintien du régime
indemnitaire à un agent en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue
durée.
Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 est venu améliorer les garanties de prévoyance au
sein de la Fonction Publique d'Etat en prévoyant désormais le maintien du régime
indemnitaire en cas de congé de longue maladie ou de grave maladie dans les
1/6 Envoyé en préfecture le 18/12/2084
Reçu en oréfecture le 18/13/3034 A
RS SNS
né SS
.
Fe SUR.
$ $ #
Pubiié le
1D : 664.216401406-20241212-D0M20241212 19-DE
proportions suivantes :
- 33% la première année
- 60% les deuxième et troisième années
En revanche les primes restent suspendues en cas de placement en congé de longue durée.
Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut décider de modifier la délibération régissant les primes versées aux agents afin de transposer les règles applicables à la Fonction Publique d'Etat.
Monsieur le Maire propose donc, en vertu du principe de parité avec l'Etat, de modifier l'article 5-2 de la délibération en date du 14 décembre 2023 relative au RIFSEEP comme
suit :
Nouvel « Article 5-2 : Modalités de maintien, de retenue ou de suppression de
l'IFSE pour absence :
L'IFSE (socle et majorations) est intégralement maintenue en cas de :
- congé annuel,
- jour d'aménagement et de réduction du temps de travail
- autorisation Spéciale d'absence,
- départ en formation ( à l'exception du congé de formation professionnelle) - congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident du travail ou
maladie professionnelle),
- période préparatoire au reclassement
- congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption,
-__ décharge de service pour mandat syndical,
-__ congé pour formation syndicale
En cas de congé de maladie ordinaire (CMO), l'IFSE (socle et majorations) suit le sort du
traitement. L'IFSE est ainsi maintenue en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduite de moitié pendant les périodes de demi-traitement.
Chaque journée de carence entraine une retenue d’1/30ème de l'IFSE socle et de
1/360ième de la majoration de l'IFSE.
En cas de congé de longue maladie ou de grave maladie, l'IFSE (socle et majorations) est maintenue dans les proportions suivantes :
- 33% la première année
- 60% les deuxième et troisième années
Lorsque l'agent a été placé en congé de longue maladie ou de grave maladie à la suite
d'une demande présentée durant un congé de maladie ordinaire ou d'un congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle, l'IFSE (socle et majorations) qui lui a été versée durant ce premier congé lui demeure acquise.
L'agent ne peut pas cumuler lIFSE acquise et maintenue pendant le premier congé avec celle due au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.
Le versement de l'IFSE en cas de congé de longue maladie ou de grave maladie est
effectif le 1er du mois qui suit la décision du Conseil médical.
L'IFSE (socle et majorations) est intégralement suspendue en cas de :
- congé longue durée
- disponibilité d'office pour raison de santé
- disponibilité à titre conservatoire
216 Envoyé en préfecture le 18/12/2084
Reçu en oréfecture le 18/14/2024
Pubiié le
1D : 664.216401406-20241212-D0M20241212 19-DE
Lorsque l'agent est placé en congé de longue durée à la suite d'un congé de longue maladie rémunéré à plein traitement, l'IFSE perçue durant le congé de longue maladie
lui est acquise.
La suspension en cas de congé de longue durée est effective le 1er du mois qui suit la
décision du Conseil médical.
L'IFSE ( socle et majorations) est également suspendue en cas de :
- grève,
- suspension de fonction,
-_ exclusion temporaire de fonction,
- congé parental, de proche aidant, de solidarité familiale,
- congé pour formation professionnelle
-_ maintien en surnombre
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant d'IFSE (socle et majorations) est
maintenu dans les mêmes proportions que le traitement ».
Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que l'annexe 1 « Composition des groupes de fonctions » de la délibération en date du 14 décembre 2023 doit être complétée afin de faire apparaitre les nouvelles fonctions et les cadres d'emplois associés représentés à date.
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, le code général de la fonction publique et notamment les articles L714-4 à L714-13,
Vu, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu, le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents de l'Etat et des
magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu, le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu, le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents
de la fonction publique territoriale,
Vu, les arrêtés pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 aux corps d'emploi de la fonction publique de l'Etat,
Vu, la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
Vu, la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,
3/6 Certifié
exécutoire
compte tenu du
dépôt à la Sous
Préfecture de
Bayonne
le
et de la
publication
le
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le SLO
ID : 064-216401406-20241212-DCM20241212 10-DE
Vu, la délibération en date du 14 décembre 2023 instaurant le RIFSEEP et portant
révision du régime indemnitaire de la Police municipale,
Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2024,
Vu, le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier
2025
DECIDE d'actualiser l'annexe 1 de la délibération du 14 décembre 2023 relative au
RIFSEEP des agents communaux
DECIDE de prévoir et d'inscrire les crédits correspondant au budget
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 18 décembre 2024
r
La secrétaire,
Mme Sandrine DARRIGUES
Le Maire,
416 Groupe
de
fonction
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le . [ 7
Publié le
ID : 064-216401406-20241212-DCM20241212 10-DE
ANNEXE 1 — Composition des groupes de fonctions
intitulé du groupe de
fonction
| Fonctions de direction
| générale
Fonctions de direction
_ Fonctions de responsable
| de service
Fonctions de coordination
et/ou de conception et/ou
d'expertise sans
encadrement
_ Fonctions d'encadrement
Fonctions de coordination
Fonction d'expertise et
. d'instruction-animation
Fonction d'encadrement
. Fonctions d’adjoints/
Gestionnaires sur fonctions
| supports |
Cadre(s) d'emplois
représenté(s) à date”
Attachés territoriaux
Ingénieurs territoriaux
Attachés territoriaux
Bibliothécaires
territoriaux
N/A
Rédacteurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Animateurs territoriaux
Educateurs territoriaux
des activités physiques et |
sportives
Rédacteurs territoriaux
Agents de maîtrise
territoriaux
Adjoints techniques
territoriaux
Adjoints techniques
territoriaux
Agents de maîtrise
territoriaux
Adjoints administratifs
territoriaux
Fonction(s) représentée(s) à
date*
Directeur général des
services
Directeur des services
techniques
Responsable de service
N/A
Responsable de service
Coordinateur de la vie
institutionnelle-
gestionnaire des
assemblées délibérantes
Agent de bibliothèque
Chargé d'évènementiel -
Assistant communication
Educateur sportif
Gestionnaire
instructeur en droit des sols
Chef d'équipe
Responsable de service
Adjoint au chef d'équipe
Gestionnaire sur fonctions
supports (finances, marchés
publics, ressources
humaines, logistique et parc
des véhicules et matériels,
assemblées délibérantes)
5/6 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le SO
ID : 064-216401406-20241212-DCM20241212 10-DE
+ Agent administratif
+ Agent de bibliothèque
° Agent de maintenance
+ Agent d'entretien du
° Adjoints administratifs domaine public
territoriaux ° Agent d'entretien et de
° Adjoints d'animation restauration scolaire
(ox) Fonctions opérationnelles ERIOnate ; * Agent d'entretien al de Adjoints techniques restauration scolaire -
territoriaux Accompagnateur bus
+ Agents territoriaux + Agent technique
spécialisés des écoles ° Animateur périscolaire maternelles ° ATSEM
e Directeur d'ALSH
+ Ouvrier des espaces verts
*La répartition des cadres d'emplois et des fonctions au sein des groupes de fonctions indiquée dans le tableau ci-dessus représente la situation à date au regard de la structuration des emplois de la commune et est donc susceptible d'évoluer, dans le respect des dispositions de l’article 1 de la présente délibération, sans que cette évolution doive donner lieu à l'adoption d'une nouvelle délibération.
6/6