Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 11PA Projet RI TDT au 01.01.2025 tampon
Déliberation - 11 MODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS PREF TAMPON
Déliberation - 11 MODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS PREF TAMPON
Déliberation - 11 RI MDA PREF tampon
Déliberation - 10 Modification RIFSEEP PREF tampon
Déliberation - 09 Modification du tableau des emplois PREF tampon
Déliberation - 10 Modification du tableau des emplois PREF tampon
Déliberation - 11 Approbation PEdT et Plan Mercredi PREF tampon
Déliberation - Copie 11 Modification du tableau des emplois tampo
Déliberation - 01 RIFSEEP PREF tampon
Déliberation - 11 Annualisation ATSEM Modification ri TDT Pref tampon
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Annualisation ATSEM Modification ri TDT Pref tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
soucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 0
Objet :
Annualisation des
ATSEM
Modification du
règlement sur le
temps de travail
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401406-20241212-DCM20241212 11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°11 - DCM-20241212-11
L'an deux mille-vingt-quatre, le douze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 6 décembre 2024
Membres présents :
M. Francis GONZALEZ, Mme Marie-José ROQUES, M. Gilles LASSABE, Mme Monia EVENE-MATEO, M. José DOS SANTOS, M. Patrick ACEDO, Mme Sandrine
DARRIGUES, M. Jean-Marie GUTIERREZ, M. Jean-Pierre CAZAUX, Mme Catherine DUPIN, Mme Simone PUYO, M. Jean-Pierre ALPHA, Mme Catherine DUFOUR, M.
Jonathan DARRIGADE, Mme Céline DOS SANTOS, Mme Martine BECRET, M. Dominique LAVIGNE, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, Mme Hélène ETCHENIQUE, M. Jérôme RANCE, M. Frédéric BILLARD.
Membres représentés par pouvoir :
Mme Laurence GUYONNIE donne pouvoir à M. Jean-Marie GUTIERREZ
M. Alain DARTIGUES donne pouvoir à M. Jean-Pierre ALPHA
M. Xavier BAYLAC donne pouvoir à M. Gilles LASSABE
Mme Alexandra VALETTE donne pouvoir à Mme Simone PUYO M. Eric DEITIEUX donne pouvoir à Mme Catherine DUFOUR Mme Jennifer WEBER donne pouvoir à Mme Céline DOS SANTOS
Membre absent :
M. Bastien GERY
Secrétaire de séance : Mme Sandrine DARRIGUES
Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'aucun agent municipal n'est actuellement présent dans les écoles maternelles sur les créneaux horaires de l'accueil périscolaire du matin et du soir.
La Commune fait appel à du personnel du Centre Social « Dou Boucaou » dans le cadre
d'une prestation de service.
Ce mode de fonctionnement présente cependant des inconvénients : le personnel du Centre social n’a pas de lien de subordination avec la Commune, il complexifie la
transmission des informations entre les différentes catégories de personnel intervenant dans les écoles et pose des problèmes de responsabilité et de sécurité.
Pour pallier ces difficultés, il est nécessaire de prévoir la présence d'au moins un agent
communal sur les créneaux horaires du périscolaire du matin et du soir. Pour cela il est
envisagé de soumettre les ATSEM à un cycle de travail annuel. Envoyé en préfecture le 18/12/2084
Reçu en oréfecture le 18/13/3034 Fe SUR.
$ $ #
Pubiié le
. ee RE"
né S
1D : 664.216401406-20241212-D0Ma20241212 11-DE
En effet, l'annualisation du temps de travail permettra d'organiser le travail en cycles de durées diversifiées pour répondre au besoin et pour tenir compte des fluctuations de l'activité au cours de l’année, organisées selon des périodes de haute et de basse activité.
Le travail en cycle annuel doit respecter les garanties minimales relatives au temps de travail. Ce dernier est décompté sur une base annuelle de 1607 heures sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Dans ce cadre, les agents bénéficient d’un planning prévisionnel de travail annuel faisant apparaître, pour chaque agent, les jours et heures effectivement travaillés et permettant d'identifier les périodes de congé annuel, les jours de sujétions et les jours compensant
les périodes de forte activité.
Pour la mise en œuvre dans de bonnes conditions de cette nouvelle organisation, plusieurs réunions de travail ont eu lieu en présence des protagonistes concernés y
compris le corps enseignant.
Le projet a été soumis au Comité social territorial le 27 septembre 2024 et présenté le 19 novembre 2024 à la commission des affaires scolaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
213 Certifié
exécutoire
compte tenu du
dépôt à la Sous
Préfecture de
Bayonne
le
et de la
publication
le
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401406-20241212-DCM20241212 11-DE
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique et la magistrature ;
Vu la circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;
Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles
en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu la délibération en date du 12 décembre 2023 adoptant le règlement du temps de travail du personnel communal,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 septembre 2024,
Considérant la nécessité de modifier le règlement sur le temps de travail afin d'y intégrer cette modalité spécifique d'organisation, qui sera effective le 1°" janvier 2025,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement du temps de travail en annexe de la présente délibération dans
sa nouvelle version en vigueur à compter du 1°" janvier 2025
DIT que le règlement du temps de travail adopté par délibération en date du 12 décembre 2022 reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 18 décembre 2024
La secrétaire,
Mme Sandri
313