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Arrêté - arrete 00263 Travaux de refection de toiture 17 Rue du Pech du 14.09 au 27.09.2026
Document publié le Dimanche 27 septembre 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00263 Travaux de refection de toiture 17 Rue du Pech du 14.09 au 27.09.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE REFECTION DE TOITURE
17 RUE Du PECH
Du 14/09 Au 27/09/2026
2026/LM/00263
Monsieur Serge MOULET, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
N LTIeA1
Ÿ L.2212-1,
Y L.2212-2 et suivants,
Ÿ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles :
Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5.
CONSIDERANT la demande de la Société CREA NOVA représentée par Monsieur Guillaume
PERRY sise 17 Rue du Pech 31340 Villemur-sur-Tarn d’occuper à titre précaire, temporaire et
révocable le domaine public, du lundi 14 septembre au dimanche 27 septembre 2026 au 17 Rue du
Pech afin d’effectuer des travaux de réfection de toiture, et que, par conséquent, il convient de
prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public
du lundi 14 septembre au dimanche 27 septembre 2026 au 17 Rue du Pech afin d’effectuer des
travaux de réfection de toiture.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions
d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à mettre en place, un
échafaudage, au droit du numéro 17 Rue du Pech sans empiètement sur la voie de circulation.
ARTICLE 3
Afin de limiter toute projection de divers matériaux, cet échafaudage devra être protégé d’une
bâche couvrante et ne signalisation « PIETONS PASSEZ EN FACE » devra être mise en place.
ARTICLE 4
Le pétitionnaire de 8h30 à 17h30, pourra positionner une nacelle au droit du numéro 17 Rue du
Pech.
A cet effet, la circulation, Rue du Pech, sera interdite durant les travaux aux jours et heures ci-
énoncés. Affiché le
9 1 SEP. 2026 ARTICLE 5
Le pétitionnaire, chaque jour, dès 8h30 positionnera panneau « ROUTE BARRÉE », en début de la
Rue du Pech, et un panneau « DÉVIATION » à l'intersection de la Rue Saint-Michel d’avec la Rue Thémines.
Dès 17h30, les panneaux seront remisés sur trottoir par le pétitionnaire.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire, après le chantier pourra remiser la nacelle eu droit des numéros 12 et 14 Rue du
Pech, durant les travaux, sans entraver la circulation, sens montant, de la Rue du Pech.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant
l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 8
Une signalisation règlementaire sera mise à disposition du pétitionnaire, par les Services
Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 9
A la fin des travaux, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial
de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 10
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 11
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 12
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de
VILLEMUR-SUR-TARN :
à Monsieur Guillaume PERRY, pour notification,
à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKK
KKK
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 31 août 2026
Le Maire,
erge LET
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2
mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. = =
Affiché le
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