unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 062 2023 pv Seance du 9 OCTOBRE 2023

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unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 062 2023 pv Seance du 9 OCTOBRE 2023 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 062 2023 pv Seance du 9 OCTOBRE 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Consommateurs, République Française Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

RIEUTORT DE RANDON - CTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE

PROCES VERBAL

Le lundi 09 octobre 2023 à 9h30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 02 octobre 2023, s'est réunie sous la présidence de Francis SAINT-LEGER.

Secrétaire de la séance : Francis GIBERT

Présents : Jean-Louis ALLE, Maxime ATGER, Joseph BEAUFILS, Elise BOUQUET, Didier BRUNEL, Céline DELMAS, Gisèle GERBAL, Arnaud GIBELIN, Francis GIBERT, José MARTINEZ, Jean-Paul MEYNIER, Michèle PIEJOUJAC, Alain RAYNALDY, Laurent RICHARD, Claude ROLLAND, Serge ROMIEU, Eric ROUX, Francis SAINT-LEGER, Pierre-Emile SYLVAIN, André THEROND, Julien TUFFERY

Représentés : Franck BACHELARD représenté par Maxime ATGER, Bruno DURAND représenté par Eric ROUX, Guy GALTIER représenté par Pierre-Emile SYLVAIN, Jacqueline LIZZANA représentée par Céline DELMAS, Patrice MONTEIL représenté par Joseph BEAUFILS, Gilles PASCAL représenté par Alain RAYNALDY, Christian PASCON représenté par Francis SAINT-LEGER, Patrice SAINT-LEGER représenté par Gisèle GERBAL, Murielle TEISSEDRE représentée par Jean-Louis ALLE, Cécile VIGNOBOUL représentée par Didier BRUNEL, Didier VIGOUROUX représenté par Serge ROMIEU Absents et excusés : Louis GIBERT, Jean-Luc GOAREGUER suppléé par Elise BOUQUET, Claire HELARY, Aurélie MALAVAL suppléée par Arnaud GIBELIN, Didier MATHIEU

Ordre du jour :

1. Approbation PV Séance du 3 avril 2023

2. Demande de subventions Étude du transfert de la compétence EAU

3. Achat du terrain Coulagnet / LE CHASTEL-NOUVEL

4. Mise en place de la nomenclature M57 au 1er Janvier 2024

5. Amortissement des frais en fonds de concours du budget principal

6. Admission en non-valeur Budget Assainissement

7. DM Budget GANIVET (Amortissements)

8. Lotissement LACHAMP – Vente lot N°6 – Philippe JAFFUEL

9. Clôture du budget Lotissement LACHAMP

10. Immobilier touristique : Délégation de l’octroi de l’aide à l’immobilier touristique

11. Immobilier d’entreprise : Délégation de l’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprise

12. Modification des horaires des déchèteries

13. Choix des circuits de randonnées d’intérêt communautaire

PREFECTURE DE LA LOZERE

Date de reception de l'AR: 21/12/2023 048-200069102-DE_062_2023-DE14. Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

15. Création d’un poste adjoint technique à temps non-complet (17h30)

16. Création d’un poste d’opérateur territorial des APS à temps complet

17. Modification tableau des effectifs

18. Renouvellement adhésion au contrat groupe assurance statutaire CDG48

DELIBERATIONS DU CONSEIL :

APPROBATION DE LA SEANCE DU 3 AVRIL 2023 (N° DE_048_2023)

Après avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil communautaire décide de :

- APPROUVER le Procès-Verbal du conseil Communautaire du 3 avril 2023.

Délibération : adoptée

TRANSFERT COMPETENCE EAU / DEMANDE DE SUBVENTION ETUDE (N° DE_049_2023)

L’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la

République (loi NOTRe), attribuait à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux

communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement a aménagé ensuite les modalités de ce transfert sans pour autant remettre en cause le

caractère obligatoire de ce dernier.

A cet effet, suite aux délibérations des communes membres de la communauté de communes, les élus ont

fait le choix de ne transférer que l’assainissement et le SPANC au 1er janvier 2020 et de reporter le

transfert obligatoire de l’eau potable au 1er janvier 2026.

La communauté de communes Randon-Margeride souhaite engager une étude technique et financière

préalable au transfert de cette compétence.

L’étude a pour objet de définir les modalités et les conséquences administratives, financières, techniques,

juridiques et humaines du transfert de compétence eau potable à la Communauté de Communes. Ele doit

également permettre de construire un projet de territoire et offrir aux élus une information la plus large

possible pour l’aide à la décision de cette future organisation nécessaire pour la gestion de la ressource en

eau.

La présente étude est passée sous la forme d’un marché à tranches comportant une tranche

ferme et une tranche optionnelle.

Cette étude se déroulera en 4 phases :

• Phase 1 : État des lieux et diagnostic des services

• Phase 2 : Situation des collectivités au regard de l’objectif de qualité du service type et mise à niveau des services

• Phase 3 : Étude des scénarios de transfert de compétence

• Phase 4 : L’accompagnement juridique, administratif et financier de l’intercommunalité

PREFECTURE DE LA LOZERE

Date de reception de l'AR: 21/12/2023 048-200069102-DE_062_2023-DETranche optionnelle : Accompagnement dans la mise en œuvre du transfert Communication auprès desusagers

L’enveloppe financière de cette étude préalable est estimée à 45 000€ HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Agence de l’eau Adour Garonne (≈ 50% du territoire) : 70 % soit 15 750 €

• Agence de l’eau Loire Bretagne (≈ 50% du territoire) : 50 % soit 11 250 €

• Département de la Lozère : 10 % soit 4 500 €

• DETR : 10 % soit 4 500 €

• Autofinancement : 9 000 €

Après délibéré, et à l’unanimité :

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

• AUTORISE le Président, à solliciter les partenaires financiers potentiels pour l’attribution de subventions pour la réalisation de l’étude préalable aux transferts des compétences eau potable et assainissement,

• AUTORISE le Président à lancer la consultation pour l'étude préalable auprès des cabinets d'étude

• AUTORISE le Président à mener toutes les actions nécessaires et utiles à l'exécution de la présente délibération,

Délibération : adoptée

ACHAT TERRAIN STEP COULAGNET / LE CHASTEL-NOUVEL (N° DE_050_2023)

La Communauté de Communes souhaite faire l’acquisition foncière d’un terrain en aval du village de Coulagnet commune du CHASTEL-NOUVEL afin d’y construire la station d’épuration des eaux usées de ce hameau.

La Communauté de Communes a trouvé un terrain composé de deux parcelles AC262 (01ha 41a 45ca) et

AC263 (02a 88ca) qui sont toutes deux la propriété des consorts SAVAJOL (Alain, Raymonde et René). Une

surface de 1 000 m² serait nécessaire pour la construction de la station d’épuration.

Les services de la SAFER ayant estimé le prix des terrains à 3 €/m², les consorts SAVAJOL ont accepté de

vendre une partie de leurs terrains à la Communauté de Communes.

Les frais de bornage et de notaire sont à la charge de la Communauté de Communes.

Après délibéré, et à l'unanimité, le conseil communautaire décide :

• D’ACQUERIR auprès des Consorts SAVAJOL une emprise foncière de la Parcelle AC 262 d’une superficie de 712 m² et la totalité de la parcelle AC 273 d’une superficie de 288 m² au prix de 3 € le m² soit 3000 € Pour la totalité du terrain,

• DE REGLER les frais de bornage et de notaire,

• D’INSCRIRE les crédits au budget annexe assainissement

• D’AUTORISER le Président Francis SAINT LEGER ou son représentant à signer l’acte authentique ainsi que tous les documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition.

Délibération : adoptée

PREFECTURE DE LA LOZERE

Date de reception de l'AR: 21/12/2023 048-200069102-DE_062_2023-DEMISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1er JANVIER 2024 (N° DE_051_2023)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 Août

2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de Monsieur SCHWANDER responsable du Service de Gestion Comptable de MENDE en date du 10 mars 2023 pour le passage de la Communauté de Communes RANDON-MARGERIDE à la nomenclature M57 (annexé à la présente délibération).

Monsieur le Président informe l'assemblée qu’en application de l'article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement. Par ailleurs, avec la suppression des chapitres de dépenses imprévues, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder,dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits dechapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place et l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal et les budgets annexes suivis en M14, à compter du 1er janvier 2024.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

• D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, avec son plan de comptes développé, pour le Budget Principal et les budgets annexes suivis en M14 de la commune, à compter du 1er janvier 2024.

• De conserver un vote par nature avec présentation fonctionnelle et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal et les budgets annexes.

• D’autoriser le Président à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections pour le budget principal et le budget annexe. • De gérer les provisions suivant le mode semi budgétaire.

• D’autoriser le Président à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Délibération : adoptée

PREFECTURE DE LA LOZERE

Date de reception de l'AR: 21/12/2023 048-200069102-DE_062_2023-DEAMORTISSEMENTS DES FRAIS EN FONDS DE CONCOURS CONCERNANT LE BUDGET PRINCIPAL (N° DE_052_2023)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe intangible de l'amortissement d'une immobilisation au

prorata temporis.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante les règles d ‘amortissement suivantes : Immobilisations Incorporelles (subventions d’équipement versées) :

• Les subventions versées à des organismes publics pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études sont amorties sur une durée de 5 ans.

• Les subventions d’équipement versées à des organismes publics pour financer des biens immobiliers ou des installations sont amorties sur une durée de 15 ans sauf cas particulier des fonds de concours du SDEE qui font l’objet d’une délibération spécifique fixant la durée d’amortissement au cas par cas Entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• DECIDE d’adopter à compter du 1er janvier 2024 les durées d’amortissement telles qu’indiquées ci- dessus et la méthode du prorata temporis.

• DONNE pouvoir à Monsieur le Président, à l’effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

Délibération : adoptée

ADMISSION EN NON-VALEUR / BUDGET ASSAINISSEMENT (N° DE_053_2023)

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire l'état présenté par le receveur municipal et compte tenu du caractère inadapté de nouveles poursuites pour faibles créances en cause, constate leur irrécouvrabilité et propose de ce fait leur admission en non-valeur.

Budget Assainissement :

- VIDAL Sylvie : 52,80€

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

- donne son accord,

- autorise Mr le Président à signer toute les pièces se rapportant à cette opération.

Délibération : adoptée

PREFECTURE DE LA LOZERE

Date de reception de l'AR: 21/12/2023 048-200069102-DE_062_2023-DELOTISSEMENT LACHAMP - VENTE DU LOT N°6 (N° DE_054_2023)

Monsieur le Président expose à l'assemblée que Monsieur Philippe JAFFUEL se porte acquéreur du Lot N° 6 situé sur le lotissement intercommunal "Lou pasturaget" de Lachamp-Ribennes correspondant à la parcele section C n° 826, propriété de la Communauté de Communes Randon-Margeride.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

• De vendre à Monsieur Philippe JAFFUEL le Lot N°6 du lotissement "Lou Pasturaguet" situé surla commune de LACHAMP-RIBENNES, d’une contenance de 894 m² pour un montant de 16986 € HT (19,00 € HT/m²).

• D'appliquer un montant de TVA calculé sur la marge d'un montant de 2 503,20 € soit un prix de vente de 19 489,20 € TTC

• Que la Communauté de Communes Randon-Margeride sera représentée pour cette vente par Monsieur Francis SAINT-LEGER, Président ou par son représentant.

Délibération : adoptée

MODIFICATION DES HORAIRES DES DECHETERIES (N° DE_055_2023)

Le Président expose à l'assemblée qu'un règlement commun aux déchèteries de Rieutort-de-Randon et

Grandrieu avait été adopté par délibération le 14 juin 2017.

Celui-ci définissait notamment les horaires des 2 déchèteries avec des horaires élargis l’été du 1er juil et

jusqu’au 30 octobre.

Afin d’être plus en adéquation avec les besoins des usagers et les changements d’heure, il conviendrait de

modifier les horaires comme suit :

Horaires été du 1er mai au 30 septembre :

Horaires de la DECHETERIE de RIEUTORT-DE-RANDON

• le MERCREDI de 13 h 30 à 17 h 00

• le VENDREDI de 13 h 30 à 17 h 00

• le SAMEDI de 8 h 30 à 12 h 00

Horaires de la DECHETERIE de GRANDRIEU

• le MARDI de 13 h 30 à 17 h 30

• le JEUDI de 13 h 30 à 17 h 30

• le SAMEDI de 8 h 30 à 12 h 00

Horaires hiver du 1er octobre au 30 avril :

Horaires de la DECHETERIE de RIEUTORT-DE-RANDON

• le MERCREDI de 13 h 30 à 17 h 00

• le SAMEDI de 8 h 30 à 12 h 00

Horaires de la DECHETERIE de GRANDRIEU

• le MARDI de 13 h 30 à 17 h 00

• le SAMEDI de 8 h 30 à 12 h 00

• Après délibéré et à l'unanimité, le conseil communautaire décide d'instaurer ces nouveaux horaires à compter du 1er novembre 2023.

Délibération : adoptée PREFECTURE DE LA LOZERE

Date de reception de l'AR: 21/12/2023 048-200069102-DE_062_2023-DECREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET (N° DE_057_2023)

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l'assemblée de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

• pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première

année.

Considérant le tableau des emplois adopté par l'assemblée le 3 avril 2023,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'un adjoint administratif,

Le Président propose à l’assemblée :

• la création d’un emploi permanent d'adjoint administratif à temps complet a compter du 10 octobre 2023, • à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoint techniques relevant de la catégorie hiérarchique C,

• l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions d'un agent administratif, • la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. • la modification du tableau des emplois à compter du 9 octobre 2023

L'Assemblée, sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité,

De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d'adjoint administratif relevant de la

catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Précise que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Précise que le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

PREFECTURE DE LA LOZERE

Date de reception de l'AR: 21/12/2023 048-200069102-DE_062_2023-DEPrécise que le Président effectuera les démarches nécessaires en terme de publicité Autorise le Président à procéder au recrutement pour nommer l'agent dans ses fonctionsAutorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

Délibération : adoptée

CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET (17h30) (N° DE_058_2023)

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l'assemblée de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

• pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par l'assemblée le 3 avril 2023,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'un adjoint technique a temps non complet (17h30),

Le Président propose à l’assemblée :

• la création d’un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet (17h30) à compter du 10 octobre 2023

• à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoint techniques relevant de la catégorie hiérarchique C,

• l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions de travaux publics, voiries et réseaux, entretien des espaces naturels et espaces verts,

• la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. • la modification du tableau des emplois à compter du 10 octobre 2023

L'Assemblée, sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité,

De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet (17h30) d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à compter du 10 octobre 2023.

PREFECTURE DE LA LOZERE

Date de reception de l'AR: 21/12/2023 048-200069102-DE_062_2023-DEPrécise que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée

fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Précise que le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Précise que le Président effectuera les démarches nécessaires en terme de publicité

Autorise le Président à procéder au recrutement pour nommer l'agent dans ses fonctions

Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

Délibération : adoptée

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 9 OCTOBRE 2023 (N° DE_060_2023)

Le Président propose à l’Assemblée, de se prononcer sur le tableau des effectifs suivant :

CADRE OU EMPLOI CATÉGORI

E

EFFECTIF

SERVICE

HEBDOMADAIRE

FILIÈRE

ADMINISTRATIVE

Rédacteur Principal

1ère Classe

B 0 1 poste à 35h

Rédacteur Principal

2ème Classe

B 0 1 poste à 35h

Adjoint Administratif

Principal 1èreClasse

C

1 3 postes à 35h

0 1 poste à 31h

Adjoint administratif 1 1 poste à 30h

Adjoint administratif 1 2 poste à 35h

Adjoint administratif 1 1 poste à 17h30

TOTAL FILIÈRE

ADMINISTRATIVE

4

FILIÉRE

TECHNIQUE

Ingénieur Principal A 0 1 poste à 35h

Technicien B 1 2 poste à 35h

Agent de Maîtrise C 1 1 poste à 35h

Adjoint Technique

Principal

1ère Classe

C 1 3 postes à 35h

Adjoint Technique

Principal

2ème Classe

C 0 1 poste à 35h

C 0 1 poste à 6h

Adjoint Technique C 4 5 postes à 35h

Adjoint Technique C 1 1 poste à 17h30

TOTAL FILIÈRE

TECHNIQUE

8

Animateur B 0 1 poste à 35h PREFECTURE DE LA LOZERE Date de reception de l'AR: 21/12/2023 048-200069102-DE_062_2023-DEFILIÈRE

ANIMATION

Adjoint

animation

Principal

2ème Classe

C 0 1 poste à 35h

Adjoint animation C 1 1 poste à 35h

TOTAL FILIÈRE ANIMATION 1

FILIERE SPORTIVE

Éducateur Principal

des APS 2ème

classe

B 1 1 poste à 35h

Éducateur des APS B 1 1 poste à 35h

TOTAL FILIERE SPORTIVE 1

TOTAL FILIÈRE 14

Après délibéré, et à l'unanimité, l'Assemblée approuve le tableau des effectifs ainsi modifié.

Délibération : adoptée

CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS COMPLET (N° DE_059_2023)

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l'assemblée de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

• pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par l'assemblée le 3 avril 2023,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'adjoint d’animation à temps complet,

Le Président propose à l’assemblée :

PREFECTURE DE LA LOZERE

Date de reception de l'AR: 21/12/2023 048-200069102-DE_062_2023-DE• la création d’un emploi permanent d'adjoint d’animation à temps complet

• à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des d'adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C,

• l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions d'enseignement et d'animation des activité physiques et sportive, mettre en place et assurer le suivi du projet pédagogique dans les écoles et l'ALSH, préparation et mise en œuvre des interventions pédagogiques,

• la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. • la modification du tableau des emplois à compter du 9 octobre 2023

L'Assemblée, sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité,

De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d'adjoint d’animation à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des d'adjoint d’animation à temps complet

Précise que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Précise que le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Précise que le Président effectuera les démarches nécessaires en terme de publicité

Autorise le Président à procéder au recrutement pour nommer l'agent dans ses fonctions

Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

Délibération : adoptée

CHOIX DES CIRCUITS DE RANDONNÉES D'INTERET COMMUNAUTAIRE (N° DE_056_2023)

Le Président rappelle à l'assemblée que de par ses statuts, la communauté de communes RANDON-MARGERIDE est compétente en matière de création et entretien des activités de pleine nature

notamment l’entretien des sentiers d’intérêt communautaire.

Afin que la collectivité puisse solliciter l’inscription des itinéraires au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et ainsi mobiliser de l’ingénierie et des financements, il convient de délibérer sur les itinéraires d’intérêts communautaire.

Un certain nombre d‘itinéraires potentiels sont présentés :

• 27 chemins de randonnée pédestre

• 13 chemins de VTT

• 11 itinéraires de trail PREFECTURE DE LA LOZERE Date de reception de l'AR: 21/12/2023 048-200069102-DE_062_2023-DELe Président rappelle également que la compétence « Voirie » reste une compétence communale et à ce titre sont exclus de la compétence entretien des sentiers : les travaux d’infrastructures (travaux lourds sur la structure de la voie ou des accotements tels que l’élagage, l’entretien des fossés ou la reprise de murets).

Il convient de définir les chemins d‘intérêt communautaire pour l’aménagement, le balisage, l’entretien et la promotion des itinéraires de randonnée et d’activités de pleine nature.

Après délibéré, et à l'unanimité, le conseil communautaire approuve les itinéraires présentés et annexés à cette délibération, comme d'intérêt communautaire.

Délibération : adoptée

ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL INTERCOMMUNAL (N° DE_061_2023)

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les obligations statutaires en matière d’assurance maladie et accident de travail envers le personnel communal, telles qu’elles sont définies par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour le personnel titulaire et par le décret n°88-145 du 16 février 1988 pour les agents non titulaires.

Il met ainsi en avant le coût financier que devrait supporter le budget de la collectivité en cas d’absentéisme important ou d’accident de travail grave et de décès.

L’adhésion à un contrat d’assurance nécessite la mise en place d’une procédure de mise en concurrence comme l’exige la nouvelle règlementation des marchés publics.

Aussi, à la suite de la procédure lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour le compte des collectivités adhérentes, le groupement DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC a été retenu.

Un contrat groupe à adhésion facultative a donc été signé entre DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Lozère. En effet, comme le prévoit le 5ème alinéa de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centresde gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions

des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ».

A l’issue de cette procédure, le CDG48 a obtenu la signature d’un contrat groupe dont le taux global a été fixé à 7.97% concernant les agents affiliés à la CNRACL et à 0.95 % pour les agents IRCANTEC. Monsieur le Président rappelle en outre à l’assemblée qu’en vertu des dispositions prévues par l’article 25 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements à

la demande de ces collectivités et établissements. »

Il propose ainsi de confier au C.D.G., via la mise à disposition d’un agent du CDG, la gestion dudit contrat d’assurance souscrit auprès de DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC et, pour couvrir les frais de gestion, s’engage à régler au C.D.G. une somme correspondant à 0.55 % de la masse salariale (cf. base de l’assurance) pour le contrat CNRACL et à 0.11 % pour le contrat IRCANTEC. Ce paiement étant effectué

selon les modalités de la comptabilité publique.

Le Président propose :

- d’adhérer au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère auprès de DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC, à compter du 1er janvier 2024 et ce pour une durée de 4 ans.

- d’être autorisé à signer le certificat d’adhésion relatif à ce contrat d’assurance statutaire du personnel

communal, à compter du 1er janvier 2024* : PREFECTURE DE LA LOZERE Date de reception de l'AR: 21/12/2023 048-200069102-DE_062_2023-DE☐ pour le personnel affilié à la CNRACL : taux global de 8,52% (frais de gestion du CDG 48

inclus);

☐ pour le personnel affilié à l’IRCANTEC : taux global de 1.06% (frais de gestion du CDG 48 inclus).

- d’être autorisé à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, à compter du 1er janvier 2024 et ce pour une durée de 4 ans.

- de prévoir au budget le coût de l’adhésion au contrat groupe qui englobe la somme due au Centre de Gestion en compensation de la prestation de gestion.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’adopter les propositions du Président et de l’autoriser à signer l’ensemble des contrats et conventions nécessaires,

• D’inscrire au budget les sommes afférentes aux cotisations de l’assurance statutaire.

Délibération : adoptée

Le Président, Le secrétaire de séance Francis SAINT-LEGER Francis GIBERT

PREFECTURE DE LA LOZERE

Date de reception de l'AR: 21/12/2023 048-200069102-DE_062_2023-DE