Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 108 NOVEMBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 108 NOVEMBRE 2016 Document publié le Mercredi 2 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 108 NOVEMBRE 2016)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Éducation, ur À

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 108 N° 108

Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2016 NOVEMBRE 2016

DATE DE PARUTION : 02 Novembre 2016

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de novembre 2016

CABINET SIGNE LE Pages

Arrêté n ° 2016 – 19 060 Portant habilitation de la direction départementale de la police aux frontières de Mayotte, pour les formations aux premières secours 02/11/2016 2

VICE-RECTORAT

Arrêté n ° 2016 – 079 VR/SJ Portant délégation de signature du vice – recteur aux personnels de direction des établissements publics d’enseignement de Mayotte 25/10/2016 3

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN

Arrêté n ° 2016 – 185 /ARSOI/MIC Portant désignation d’un contrôleur au titre de l’article L.1435-7 du code de la santé publique 18/10/2016 2

Arrêté n ° 2016 – 204 ARS OI/DSP Portant délimitation des territoires de démocratie sanitaire dans le ressort géographique de l’Agence de Santé Océan Indien 31/10/2016 3

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

RI N ° 4188 et RI n° 4189 (Avis de clôture du bornage)

CONSEIL DEPARTEMENTAL

RI N ° 11796 à RI n° 17227 ( résumé des avis de réquisition )

RI N °11796 à RI n° 17227 (Avis de clôture du bornage)

RI N ° 7670 à RI n° 17009 (Avis de clôture du bornage)

RI N ° 7670 à RI n° 17009 ( résumé des avis de réquisition )Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET DU PREFET ARRÊTÉ n° 2016 - 19 D60O Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles portant habilitation de la direction

départementale de la police aux frontières de

Mayotte, pour les formations aux premiers

secours.

Le PREFET DE MAYOTTE

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,

modifié ;

Vu le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-

préfète, en qualité de directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 6 mai 2016 de M. le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,

préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les

formations aux premiers secours, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine

des premiers secours ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention

et secours civiques » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-

BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Vu le certificat du directeur général de la police nationale du 1° janvier 2016, relatif aux conditions

d'exercice pour l’année 2016 de la direction départementale de la police aux frontières de Mayotte

pour assurer les formations aux premiers secours ;

Vu la demande d'agrément du 24 octobre 2016 présentée par la cellule de formation de la direction

départementale de la police aux frontières de Mayotte ;

Vu la réunion des conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux

premiers secours ;

BP 676 — Kawéni — 97600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.63.50.00ARRETE

Article 1: L'habilitation pour assurer les formations aux premiers secours est délivrée à la

direction départementale de la police aux frontières de Mayotte, sise à petit Moya — 97615 PAMANDZI, pour une période de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 : Les formations assurées sont les suivantes :

- prévention secours civique de niveau 1 /

- premier secours en équipe de niveau 1

Article 3 : La direction départementale de la police aux frontières de Mayotte s'engage à respecter

notamment les dispositions figurant à l'article 3 et 6 de l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 4: En cas d'insuffisance grave dans les activités de formation, le préfet peut suspendre les

sessions de formation, refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours, suspendre l’autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles, ainsi que annuler l'enregistrement, conformément à l’article 7 de l'arrêté ministériel

du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 5 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Dzaoudzi, le 0 2 Nov. 201

Pour le préfet,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Florence GHILBERT-BEZARD

BP 676 — Kawéni — 97600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.63.50.00vice-rectorat

Mayotte

. MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE,

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

SERVICE JURIDIQUE

Site Internet :

htté/mww.ac-mayotte.fr

Adresse :

BP 76

97 600 MAMOUDZOU

EX 5 Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mamoudzou, le 25 octobre 2016

ARRETE N° CS vr/sy20t6

Portant délégation de signature du vice-recteur

aux personnels de direction des établissements

publics d'enseignement dé Mayotte

LE VICE-RECTEUR

VU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 262-1 et R. 262-2 et D. 972-2

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique de l'Etat notamment l'article 34, premier alinéa, 2° et 5° traitant des

congés de maladie, des congés pour maternité, ou pour adoption, et des congés de

paternité et d'accueil de lenfant en cas de naissance, pouvant être attribués aux

fonctionnaires, aux fonctionnaires stagiaires et aux contractuels.

VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconceniration de

certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation

nationale ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables

aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du

11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables

aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

VU le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du

corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation

relevant du ministre de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination de Madame Nathalie COSTANTINI,

Inspectrice d'Académie-Inspectrice Pédagogique Régionale, hors classe, en qualité de

Vice-recteur de Mayotte :

VU larrêté du 16 juin 2010 portant nomination de Madame Amélie ANGRIEU,

personnel de direction, en qualité de principal du collège Zena M'Dere de Pamandizi ;

VU larrêté du 7 juin 2011 portant nomination de Monsieur Alain BROYER, personnel

de direction hors classe, en qualité de proviseur du lycée de Bandrélé, est également

principal du collège de Bandrélé ;

VU Farrêté du 13 mai 2011 portant nomination de Monsieur Jacques GORISSE,

personnel de direction, en qualité de proviseur du lycée de Petite Terre ;VU l'arrêté du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Marie BRABANT, personnel

de direction, en qualité de principale du collège de Tsimkoura ;

VU larrêté du 14 juin 2013 portant nomination de Madame Catherine MONTFORT,

personnel de direction, en qualité de principale du collège de Kani-Keli ;

VU Parrêté du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Fabrice ALVAREZ,

personnel de direction, en qualité de principal du collège de Sada ;

à VU Parrêté du 17 juin 2014 portant nomination de Monsieur Didier CAURET, personnel

de direction, en qualité de principal du collège Ali Halidi de Chiconi ;

VU larrêté du 17 juin 2014 portant nomination de Monsieur Didier PIOLAT, personnel

de direction, en qualité de principale du collège de Kawéni 1 ;

VU Farrêté du 17 juin 2014 portant nomination de Monsieur Jonathan BAYART,

personnel de direction, en qualité de principal du collège de Tsingoni ;

VU Farrêté du 17 juin 2014 portant nomination de Monsieur Philippe LOUGES,

personnel de direction hors classe, en qualité de proviseur du lycée Younoussa

BAMANA ;

VU l'arrêté du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Laurent KOMLAN,

personnel de direction, en qualité de principal du collège de Kwalé ;

VU Farrêté du 17 juin 2014 portant nomination de Monsieur Patrick GOTZ, personnel

de direction, en qualité de principal du collège de MTzamboro ;

VU l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination de Monsieur Bernard VOGEL, personnel

de direction, en qualité de proviseur du lycée polyvalent Tani Malandi de Chirongui ;

VU larrêté du 17 juin 2014 portant nomination de Madame Nathalie SAUBADU,

personnel de direction hors classe, en qualité de proviseure du lycée de Sada ;

VU larrêté du 11 mai 2015 portant nomination de Monsieur Thierry LE QUEAU,

personnel de direction de 1% classe, en qualité de proviseur du lycée de Dzoumogné ;

VU Farrêté du 11 mai 2015 portant nomination de Madame isabelle HAMON, personnel

de direction de 2ère classe, en qualité de principale du collège de Kawéni 2 ;

VU Farrêté du 11 mai 2015 portant nomination de Monsieur Didier LE GUILLOUZER,

personnel de direction, en qualité de proviseur du lycée de Dembéni ;

VU Farrêté du 11 mai 2015 portant nomination de Monsieur Hervé AUGIER, personnel

de direction de 1°" classe, en qualité de principal du collège de Dzoumogné ;

VU farrêté du 11 mai 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Michel BAUDOIN,

personnel de direction hors classe, en qualité de principal du collège Nelson Mandela de

Doufjani ; .

VU l'arrêté du 11 mai 2015 portant nomination de Madame Christiane POLOWYKOW,

personnel de direction, en qualité dé principale du collège Zakia Madi de Dembeni ;

VU l'arrêté du 26 mai 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane MARCHAND,

personnel de direction de 2" classe, en qualité de principal du collège de Majicavo ;

VU l'arrêté du 29 avril 2016 portant nomination de Monsieur Victor BAKAM, personnel

de direction de 1% classe, en qualité de principal du collège Bouéni M'titi à Dzaoudzi

Labattoir ;

VU l'arrêté du 29 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie BOURDIN,

personnel de direction, en qualité de principale du collège de Koungou ;VU l'arrêté du 29 avril 2016 portant nomination de Monsieur Laurent CAPUS,

personnel de direction de 1% classe, en qualité de principal du collège de

M'Tsangamouii ;

VU l'arrêté du 29 avril 2016 portant nomination de Monsieur Dominique BACHELOT,

personnel de direction hors classe, en qualité de proviseur du lycée professionnel de

Kawéni ;

% VU larrêté du 29 avril 2016 portant nomination de Monsieur Philippe MARY, personnel

de direction hors classe, en qualité de proviseur du lycée professionnel de Kahani ;

VU larrêté du 29 avril 2016 portant nomination de Monsieur Pascal LECOCQ,

personnel de direction de 1° classe, en qualité de proviseur du lycée du Nord à Acoua;

VU l'arrêté du 29 avril 2016 modifié portant nomination de Monsieur Jean_Loup

MUNIER, personnel de direction hors classe, en qualité de principal du collège de

Passamainty ;

VU la décision n°25/2016 en date du 3 octobre 2016 désignant Monsieur Jean-Philippe

RANC, principal au collège de M'gombanii ;

SUR proposition du Secrétaire Général du Vice-rectorat ;

ARRETE

Article 1 : |! est donné délégation de signature aux chefs des établissements publics

d'enseignement de Mayotte, pour signer tous les actes de gestion ayant trait :

- Aux congés de maladie ordinaire ;

- Aux congés pour maiernité ou pour adoption ;

- Aux congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;

Concernant les agents fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents non-

titulaires ayant plus de six mois de services.

Article 2: L'arrêté n° 071/VR/SJ/2015 du 21 septembre 2015 portant délégation de

signature du Vice-recteur de Mayotte est abrogé.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général du vice-rectorat est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte.Ar © D Agence de Santé Océan Indien

Arrêté n° ARSOI/ MIC/ 185 /2016

portant désignation d’un contrôleur au titre de l’article L.1435-7 du code de la santé

publique

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Océan Indien,

Vu le Code de la Santé Publique en ses articles L.1435-7 et R.1435-10 à R.1435-15 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

Santé ;

Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité

de Directeur Général de l'agence régionale de santé de l'Océan Indien,

VU le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des

inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des

établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;

VU l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des

agences régionales de santé ;

VU l'arrêté de nomination de Madame Marie-Jasmine TARLEY en date du 01/11/2009 dans

le corps des secrétaires administratifs du Ministère des affaires sociales et de la santé ;

VU l'attestation de fin de formation en date du 12 septembre 2016 validant le parcours de

formation préalable obligatoire de Madame Marie-Jasmine TARLEY ;

ARRETE

Article 1°”: Madame Marie-Jasmine TARLEY est désignée en qualité de contrôleur pour

exercer les missions définies aux articles L. 1421-1 du code de la santé publique et

L.313-13 du code de l'action sociale et des familles.

Article 2: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié aux recueils des actes

administratifs des Préfectures de La Réunion et de Mayotte.

35 rue de la Gare

Le Millénaire 2

75935 Paris Cedex 19

www.ars.iledefrance.sante.fr| Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressée cet arrêté

d'habilitation pourra faire l'objet :

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé Océan Indien ;

d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans

un délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.

Article 4 : La directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté.

& n°t 6 Faità Saint-Denis, le : * oût. 2

Le Directeur Général

l'Agence Régionale de Santé

Océan Indien,

|

f

V

ranéèfs MAURY

35 rue de la Gare

Le Millénaire 2

75935 Paris Cedex 19

www.ars.iledefrance.sante.frAr © D Agence de Santé ‘Océan Indien

FA

ARRÊTÉ N° 204 /2016/ARS OIDSP

Portant délimitation des territoires de démocratie sanitaire dans le ressort

géographique de l'Agence de Santé Océan Indien

Le Directeur Général de l'Agence de Santé de l'Océan Indien

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par

l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques

Françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi N°2009-879 du 21 juillet

2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et notamment son

article 158 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret N°2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions règlementaires prises pour

l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à

Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n°2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu le décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour

l'application du titre Il du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à

Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de directeur

général de l'Agence de Santé de l'Océan Indien ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions

administratives ;

Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des

schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

Vu _ l'avis de consultation relatif à la délimitation des territoires de démocratie sanitaire dans le ressort

géographique de l'Agence de Santé de l'Océan Indien, publié aux recueils des actes administratifs des

préfectures de La Réunion et de Mayotte le 30 août 2016 ;

Vu ... l'avis de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte rendu dans sa séance du 20 octobre

2016;

Vu ... l'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion rendu dans sa séance

du 27 octobre 2016 ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

En application de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, deux territoires de démocratie sanitaire

sont délimités, dans le ressort géographique de l'Agence de Santé de l'Océan Indien :

un territoire de démocratie sanitaire couvrant L'Ile de La Réunion ;

un territoire de démocratie sanitaire couvrant L'Ile de Mayotte.

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 1 Tél: 0262 97 90 00

vant.ars.sante.frLA

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures de La Réunion et de Mayotte

ARTICLE 3 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès des tribunaux administratifs de SAINT-DENIS et de MAMOUDZOU, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures de La Réunion et de Mayotte.

ARTICLE 4 :

La directrice générale Adjointe, le directeur de la Stratégie et de la Performance, le directeur de la Délégation départementale de lle de la Réunion et la directrice de la Délégation départementale de l'Ile de Mayotte, de l'Agence de Santé de l'Océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de La Réunion et de Mayotte.

Fait à db

frectèug Général,

ÉDenis, le 31 Octobre 2016

Agence de Santé Océan Indien 2

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Tél : 0262 97 90 00

wa.ars.sante.frRéquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière

Avis de clôture du bornage.

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

N° de la | Identité du requérant, du Date du

réquisit” propriétaire bornage Commune Section | N°du Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale| plan

4188 | DEPARTEMENT DE | 26/09/2016 PAMANDZI AD 42 75a 75ca MLIMA LA CARRIERE I

MAYOTTE

4189 | DEPARTEMENT DE | 26/09/2016 PAMANDZI AD 43 |01ha 02a 14ca| MLIMA LA CARRIERE II

MAYOTTE

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la

publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition

d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires

N°de Ia Section Réquisitio| Non du requérant Commune Lieudit cadastrale Superficieen m? Nom du titre

n

11796] AMADA Vola CHICONI Sohoa AO 401 236 VOLA 217

11816] Amada Allaoui CHICONI Sohoa AO 472 273 AMADA 284

MADI

11886 ; 4 CHICONI Sohoa AO 127 168 MOINAMAOULIDA 372 Moinamaoulida

11909| Daouda Djoumoi CHICONI Sohoa AO 482 694 DAOUDA 649

16448| OUSSENI SAID SADA Momoni Sada AB 413 167 OUSSENI 20589

16941|Salime anne marie! ACOUA Acoua AD 221 829 SALIME 8038

Abdallah MADI | MAMOUDZO 6 BT 759 ET 17227 SOILIHI U Passamaynti BT 760 3562 ET 156 MADI 5171Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de clôtures de bornages délivrés par la Direction des Affaires Foncières et du

patrimoine. Le texte intégral de l'avis peut être consulté au Conseil Général de MAYOTTE (service régularisation foncière).

Re Le Nom du requérant Commune Lieudit nus DE Nom du titre Date de Bornage

7 670|Maissara MOUHOUSSOUNI BOUÉNI Mzouasia AO 24 3160 _[MAISSARA 1951 19 octobre 2006 BOUÉNI Mzouasia AP 77 128 [MAISSARA 1951 19 octobre 2006 7 669|Mouhamadi SAIDINA BOUÉNI Mzouasia AO 31 965 MOUHAMADI 1950 20 octobre 2006 7 763|Bacar LAOU BOUÉNI Moinatrindri AI 121 164 [BACAR 857 27juillet 2006 7784|Zarianti ALI BOUÉNI Moinatrindri AI 242 330 ZARIANTI 1056 25 juillet 2006

7 890|Maoulana ATTOUMANI BOUÉNI M'bouanatsa AY 113 27 064 |MAOULANA 2125 20 septembre 2006]

BOUÉNI M'bouanatsa AZ 32 21121 JMAOULANA 2125 20 septembre 2006]

14 613]Amina RADJABOU MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1546 254 RADJABOU 674 7 novembre 2012

15 308[Zaitouni OUMAR MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1225 310 ZAITOUNI 646 8 février 2013

15 417|Echat HAMADA MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1591 78 ECHAT 1249 20 février 2013

15 488|Haoulati M'LAMALI MAMOUDZOU Tsoundzou BX 46 2236 [HAOULATI 5080 27 octobre 2014

MAMOUDZOU Tsoundzou BX 47 4213 |JHAOULATI 5080 27 octobre 2014

15 715|[Issoufa IBRAHIM MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1311 193 ISSOUFA 1311 28 janvier 2013

17 009[Moustoiffa HANAMI BOUÉNI Karoni AT 46 11823 [MOUTOIFFA 50125 16 décembre 2013Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition

d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires

Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Rue Nom du requérant Commune Lieudit so — Nom du titre

| MAISSARA 1951

era [MESA" MOUROUSSOUN BOUÉNI Mzouasia AO 24 3 160 BOUÉNI Mzouasia AP 77 128 [MAISSARA 1951 7 669|Mouhamadi SAIDINA BOUÉNI Mzouasia AO 31 965 |IMOUHAMADI 1950 7 763|Bacar LAOU BOUÉNI Moinatrindri AI 121 164 [BACAR 857 7 784|Zarianti ALI BOUÉNI Moinatrindri AI 242 330 [ZARIANTI 1056 7 890|Maoulana ATTOUMANI BOUÉNI M'bouanatsa AY 113 27064 [MAOULANA 2125 BOUÉNI M'bouanatsa AZ 32 21121 [MAOULANA 2125 14 613]Amina RADJABOU MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1546 254 RADJABOU 674 15 308|Zaitouni OUMAR MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1225 310 [ZAITOUNI 646 15 417|Echat HAMADA MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1591 78 [ECHAT 1249

15 488|Haoulati M'LAMALI MAMOUDZOU Tsoundzou BX 46 2236 [HAOULATI 5080

MAMOUDZOU Tsoundzou BX 47 4213 |HAOULATI 5080

15 715|Issoufa IBRAHIM MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1311 193 [ISSOUFA 1311

17 009|Moustoiffa HANAMI BOUÉNI Karoni AT 46 11823 |[MOUTOIFFA 50125