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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 21 MARS 2016
Document publié le Lundi 21 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 21 MARS 2016)
Thèmes du document : Éducation, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 21 N° 21
Mois de Mois de : : MARS 2016 MARS 2016
DATE DE PARUTION : 21 MARS 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) m1
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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de MARS 2016
DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2016 – 4027 Portant extension de l’avenant n°1 à la convention collective du secteur BTP de Mayotte du 04 juin 2015 relative à la mise en place de ticket restaurant ou prime de panier et aux congés pour enfant malade pour les seuls des ouvriers. 21/03/16 2
Arrêté n° 2016 – 4028 Portant extension de l’avenant n°1 à la convention collective du secteur BTP de Mayotte du 04 juin 2015 relative à la grille des salaires des ouvriers, employés et ETAM
21/03/16 2
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2016-04 Portant nomination des membres du jury du Diplôme d’Etat d’Infrimier (ère) 3 ème session du DEI 2014-2015 18/03/16 3
DIRECTION DE L’ ALIMENTATION DE L’ AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté n° 2016-12/DAAF 10/03/16 2
Arrêté n° 2016-13/DAAF 10/03/16 2 4
Liberté » Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la
Consommation du Travail et de
l'Emploi
ARRETE N° 2016 / 4027 / DIECCTE
Portant extension de l'avenant N°1 à la convention collective du secteur BTP de Mayotte du 04 juin 2015 relative à la mise en place de ticket restaurant ou prime de panier et aux congés pour enfant malade pour les seuls des ouvriers.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2010 -1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoite ;
VU la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU les dispositions des articles L.133-1 à L 133-10 du code du travail applicable à Mayotte relatifs à la procédure d'extension des conventions et accords collectifs de travail;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet de Mayoïte ;
VU l'avenant N°1 du 19-02-2016 à la convention collective du secteur BTP de Mayotte du 04/06/2015 relatif à la mise en place de ticket restaurant ou prime de panier et aux congés
pour enfant malade pour les seuls des ouvriers;
VU la demande des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnée dans l'accord signé le 19-02-2016 ;
VU la consultation écrite des membres de la commission consultative du travail du 22-02-2016
ARRETE
Article 1°"°
Les dispositions de l'avenant N°1 du 19-02-2016 à la convention collective du secteur BTP de Mayotte du 04/06/2015 relative à la mise en place de ticket restaurant ou prime de panier et aux
congés pour enfant malade sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les ouvriers compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. Article 2 :
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite
convention.
Article 3 :
Le secrétaire général et la directrice de la DIECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte.
21 MAR 2016 Fait à Mamoudzou, le
SeymYur MORSY
Copies :
Recueil des actes administratifs 7
Liberté e Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la
Consommation du Travail et de
l'Emploi
ARRETE N° 2016 / 4028 / DIECCTE
Portant extension de l'avenant N°2 à la convention collective du secteur BTP de Mayotte du 04 juin 2015 relative à la grille des salaires des ouvriers, employés et ETAM
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2010 -1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotle ;
VU la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU les dispositions des articles L.133-1 à L 133-10 du code du travail applicable à Mayotte relatifs à la procédure d'extension des conventions et accords collectifs de travail;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'avenant N°2 du 09-03-2016 à la convention collective du secteur BTP de Mayotte du 04/06/2015 relatif à la grille des salaires des ouvriers, employés et ETAM;
VU la demande des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnée dans l'accord signé le 09-03-2016;
ARRETE
Article 1°"*
Les dispositions de l'avenant N°2 du 09-03-2016 à la convention collective du secteur BTP de Mayotte du 04/06/2015 relative à la grille des salaires des ouvriers, employés et ETAM sont
rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. Article 2 :
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3 :
Le secrétaire général et la directrice de la DIECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 | MAR 2016
Seymour MORSY
Copies :
Recueil des actes administratifs RES LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
POLE INSPECTION CONTROLE
FORMATION CERTIFICATION
ARRETE N°04-2016
Portant nomination des membres du jury du Diplôme d’Etat d’Infirmier(ère)
3°" session du DEI 2014-2015.
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la santé publique ;
la Loi du 7 décembre 2010 érigeant Mayotte en département français, ensemble les actes
subséquents qui l’ont complétée ou modifiée ;
le décret du 7 octobre 1947 relatif à l'introduction dans les départements d'outre-mer des lois et
décrets dont l'application relève du Ministère des affaires sanitaires et sociales :
le Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale :
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de
Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 07 septembre 2015 nommant M. Bernard RUBI dans l'emploi de
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte :
l'arrêté du 2 aout 2011 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’infirmier
(NOR : ETSH 1121644A);
l'arrêté du 2 aout 2011 modifiant de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de
fonctionnement des instituts de formation paramédicaux (NOR : ETSH1121620A) :
la circulaire N° DGOS/RH12011/293 du 20 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du
référentiel de formation infirmier ;
l'instruction N°DGOS/RH1/2011/470 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre
des évaluations dans le cadre de la délivrance du diplôme d’Etat d’infirmier ; VU
SUR
l'arrêté préfectoral N°12 726 /SG/2015 du 03 novembre 2015 portant délégation de signature à
un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité opérationnelle
(Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale);
l'arrêté N 06/DJISCS/F.E.C du Préfet de la Région et du Département de La Réunion portant
nomination des membres dujury du diplôme d’Etat d’infirmier (ère), session MARS 2016 ;
proposition du Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte :
ARRÊTE
Articlel : la date de délibération de la troisième session 2014-2015 de l’examen pour l’obtention du
diplôme d’Etat d’infirmier est fixée au 25 mars 2016.
Article 2 : Le Jury constitué conformément aux dispositions de l’article 62 de l’arrêté du 31 juillet
2009 modifié, est composé comme suit :
Ÿ Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, président,
représenté par :
Monsieur Raymond DELVIN, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale, chef du pôle
Inspection contrôle, formation, certification-DJSCS Mayotte
La directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant
Un directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller
technique :
Monsieur Eric CHARTIER, Directeur de soins ou Mme PAWLAK Catherine,
Conseillère Pédagogique Régionale-ARS-OI
Deux Directeurs d’Institut de Formation en soins infirmier :
Madame Josiane HENRY, Directrice de l’IFSI du CH Mayotte
Madame Pascale DEJOUVANCOURT, Directrice -L.F.S.I.- C.H.U Nord
Un Directeur de soins titulaire d’un diplôme d'Etat infirmier :
Madame Frédérique JUZIEU-CAMUS, Directeur de soins-Coordonnateur général des IES
Deux Enseignants d’Instituts de Formation en soins infirmiers :
Madame Nadine QUEHE, cadre Formateur LF.S.I -Sud
Madame Edith CHAMAND, cadre de santé formatrice L.F.S.I- CH Mayotte
Deux Infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations
en cours de scolarité :
Madame Bernadette DUBOIS, infirmière-consultations de pédiatrie- au CH Mayotte
Madame Isabelle ROSIERS, Infirmière Diplômée d’Etat-Service Diabétologie-CHU Félix
Guyon
Un médecin participant à la formation des étudiants :
Monsieur SOYFOO Shameem
Un enseignant — chercheur participant à la formation :
Madame Pascale KREJBICH, Université de la Réunion —-U.F.R. Santé
Article 3.En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raymond DELVIN, la présidence du jury
sera assurée par Madame Emilia HAVEZ, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,
Directrice adjointe _DJSCS Mayotte Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 mars 2016
Pour le Préfet de Mayotte
et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAYOTTE
Direction de l'Alimentation ARRÊTÉ n° 201 6. A Limaar de l'Agriculture et de la |
Forêt
Service Économie Agricole
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R511-1 et suivants;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 2 août 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n°5556/SG 2018 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté 2013-05 du 7 janvier 2013 fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture de Mayotte ;
VU le règlement intérieur de la CAPAM ;
VU la délibération n°15/2015 du 3 novembre 2015 concernant le remplacement de M. Mikidadi MAHADALI prise après avis de la session du 19 octobre 2015 ;
VU la liste des candidats proposés par Walimizi Wa Maoré dans le collège des chefs d'exploitations agricoles pour les dernières élections de la CAPAM ;
VU la demande du 29 décembre 2015 du Président de la CAPAM ;
Sur proposition de monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; ARRÊTE
Article 1% Démission de deux membres
Conformément à la délibération n°15/2015 du président de la Chambre d'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture (CAPAM) faisant suite aux absences répétées lors des réunions et sessions de l'organisme consulaire, est considéré comme démissionnaire le candidat élu suivant:
+ M. Mikidadi MAHADALI
Article 2 : Remplacement des deux membres démissionnaires
Conformément à l'article R-511-43 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur une liste les candidats figurant en rang postérieur à celui du dernier élu de ladite liste. Le candidat désigné comme démissionnaire à l'article 1° ayant été élus sur la liste Walimizi Wa Maoré au titre du collège des chefs d'exploitation, le candidats suppléant suivants :
«M. Saindou MOUSSA
est considéré, à compter de la date de signature du présent arrêté, comme candidat titulaire au titre du collège des chefs d'exploitation.
Article 3 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.
Le! Préfet,
Ampliations :
Préfecture RAA (original)
DAAF (original)
CAPAM (copie)
intéressés (copie) 7
EXC Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAYOTTE
Direction de l'Alimentation ARRÊTÉ n° 2016- ] 3 IDAAF
de l'Agriculture et de la d
Forêt
Service Économie Agricole
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R511-1 et suivants;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 2 août 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n°5556/SG 2018 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté 2013-05 du 7 janvier 2013 fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture de Mayotte ;
VU le règlement intérieur de la CAPAM ;
VU la délibération n°15/2015 du 3 novembre 2015 concernant le remplacement de M. Mme Nailani HAFOUSATI prise après avis de la session du 19 octobre 2015 ;
VU la liste des candidats proposés par Walimizi Wa Maoré dans le collège des chefs d'exploitations agricoles pour les dernières élections de la CAPAM ;
VU la demande du 29 décembre 2015 du Président de la CAPAM ;
Sur proposition de monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; ARRÊTE
Article 1%: Démission de deux membres
Conformément à la délibération n°15/2015 du président de la Chambre d'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture (CAPAM) faisant suite aux absences répétées lors des réunions et sessions de l'organisme consulaire, est considérée comme démissionnaire la candidate élue suivante:
+ Mme Naïlani HAFOUSATI
Article 2 : Remplacement des deux membres démissionnaires
Conformément à l'article R-511-43 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur une liste les candidats figurant en rang postérieur à celui du dernier élu de ladite liste. La candidate désignée comme démissionnaire à l'article 1° ayant été élue sur la liste Walimizi Wa Maoré au titre du collège des chefs d'exploitation, la candidate suppléante suivante :
+ Mme Rahamatou HAMADA
est considérée, à compter de la date de signature du présent arrêté, comme candidate titulaire au titre du collège des chefs d'exploitation.
Article 3 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.
Lé Préfet,
Ampliations :
Préfecture RAA (original)
DAAF (original)
CAPAM (copie)
intéressés (copie)