Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 014 Spécial DDT publié le 25 février 2014

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Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 14 - FEVRIER 2014

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SHRU

Décision N °2014050-0001 - décision n ° 2014-49 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature (Agence Nationale de l'Habitat) .................................... 1

Décision N °2014050-0002 - décision n ° 2014-48 portant délégation de signature (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) .................................... 4Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2014050-0001

signé par

le Préfet de l'Essonne

le 19 Février 2014

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SHRU

décision n ‘© 2014-49 de nomination du

délégué adjoint et de délégation de signature

Décision N°2014050-0001I - 25/02/2014 Page 1Agen

nationale

ce

del habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

DECISION n° _æo1i4. LA,

Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de l'Essonne, délégué(e) de l'Anah dans le département de l'Essonne en vertu d

DECID

es dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

E :

Article 1° :

Monsieur Olivier de SORAS, directeur départemental des territoires adjoint de l'Essonne, chargé de l'intérim de directeur départemental, est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier de SORAS, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions, tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place, tous actes et documents administratifs, notamment décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation opérateurs d'AMO,

toute convention relative au programme Habiter Mieux,

le rapport annuel d'activité, |

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours,

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR’, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, la notification des décisions,

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Pkdpération importante de réhabilitation au sens de l'artiae:z:durègement nat debgenee4Cette délégation s'applique également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation

thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux ») :

— le programme d'actions, |

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations

programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.],

— les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier de SORAS, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et Sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah,

— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,

— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation,

— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

En application de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, M. Olivier de SORAS peut par décision, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 2 et 3 du présent arrêté après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l'accord de celui-ci.

Article 5:

14 L

La présente décision prend effet le [1 J FEV. aus

Article 6:

La décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature n° 2013-323 du 26 août 2013.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à M. le directeur départemental adjoint des Territoires, chargé de l'intérim de directeur départemental, — à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support,

— à M, l'agent comptable? de l'Anah.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Evry ; le { Q FEV. 204

Le délégué de l'Agence

2 spécimen de signature pour les agents recevant délégatioa.en matière corsptable joints 022014 Page 5Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2014050-0002

signé par

le Préfet de l'Essonne

le 19 Février 2014

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SHRU

décision n ° 2014-48 portant délégation de

signature (Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine)

Page 4 Décision N°2014050-0002 - 25/02/2014ARR Agence Nationale

pour la Rénovation

Uroane

Le Délégué Territorial

de l'Essonne

DECISION Zo14 - 4&

Portant délégation de signature

LE DELEGUE TERRITORIAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

Vu le décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2010 portant approbation de la modification du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

Vu le nouveau règlement comptable et financier de l'Agence approuvé par le Ministre du Budget le 6 janvier 2011 ;

Vu le décret du 1er août 2008 portant nomination de Monsieur Pierre SALLENAVE en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne (hors classe) ;

Considérant les dispositions de l'article 12 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 précité par lesquelles le délégué territorial peut déléguer ses pouvoirs et sa signature « aux délégués territoriaux adjoints et aux personnels qui apportent leurs concours à l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine »;

DECIDE :

Article 1 : Délégation est consentie à M. Seymour Morsy, Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents ci- dessous :

- Décision attributive de subvention initiale, |

- Décision attributive de subvention modificative,

- Fiche analytique et technique des opérations,

- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes,

- Attestation de constat d'achèvement des opérations,

- Autorisation de démarrage anticipé des travaux,

- Conventions pluriannuelles et les avenants.

Décision N°2014050-0002 - 25/02/2014 Page 5Article 2 : Délégation est consentie à M. Olivier de Soras, directeur départemental adjoint des Territoires, chargé de l'intérim de directeur départemental, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents ci-dessous:

- Décision attributive de subvention initiale,

- Décision attributive de subvention modificative,

- Fiche analytique et technique des opérations,

- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes,

- Attestation de constat d'achèvement des opérations,

- Autorisation de démarrage anticipé des travaux,

- Conventions pluriannuelles et les avenants.

Article 3 : Délégation est également consentie à M. Patrick Brie, adjoint au directeur départemental des Territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et documents prévus aux articles ci-dessous :

- Décision attributive de subvention initiale,

- Décision attributive de subvention modificative,

- Fiche analytique et technique des opérations,

- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes, - Attestation de constat d'achèvement des opérations,

- Autorisation de démarrage anticipé des travaux.

Article 4 : Délégation est également consentie à M. Simon Molesin, Chef du Service de l'Habitat et du Renouvellement Urbain à la Direction Départementale des Territoires, à l'effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :

- Décision attributive de subvention initiale,

- Décision attributive de subvention modificative,

- Fiche analytique et technique des opérations,

- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes, - Attestation de constat d'achèvement des opérations,

- Autorisation de démarrage anticipé des travaux.

Article 5 : Délégation est également consentie à M. Tristan Mouyna-Hainry, Adjoint au Chef du Service de l'Habitat et du Renouvellement Urbain et chargé de la rénovation urbaine à la Direction Départementale des Territoires, à effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses activités et compétences:

- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes effectués hors décision attributive de subvention.

Article 6 : Cette décision prend effet à la date de sa signature.

Article 7 : La décision portant délégation de signature du 26 août 2013 est abrogée.

Article 8 : Le Préfet de l'Essonne est en charge de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un fac-similé de cette publication sera transmis à l'agent comptable de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

Évry, le 1 9 FEV. 2014

Le Délégué territorial de l'ANRU

8. A, Bernard SCHMELTZ

Page 6 Décision N°2014050-0002 - 25/02/2014