Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 009 Spécial DDT publié le 31 janvier 2014

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+009+Spécial+DDT+publ

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+004+Spécial+DDT+publ

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 018 Spécial DDT Su

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 54 Spécial DDT publi

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 043 Spécial DRIEA et

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 33 Spécial DDT publi

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 016 Spécial publié l

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 023 Spécial DRIEA pu

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 008 publié le 30 jan

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 057 publié le 31 Jui

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 009 Spécial DDT publié le 31 janvier 2014 Document publié le Vendredi 31 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 009 Spécial DDT publié le 31 janvier 2014)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 9 - JANVIER 2014

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Arrêté N °2014031-0001 - Arrêté N ° 2014- DDT- SG- BAJ-47 du 31 janvier 2014 portant

subdélégation de signature et abrogeant l'arrêté N ° 2014- DDT- SG- BAJ-44 du 30 janvier 2014 .................................... 1A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014031-0001

signé par

le Directeur Départemental Adjoint

le 31 Janvier 2014

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

Arrêté N © 2014- DDT- SG- BAJ-47 du 31

janvier 2014 portant subdélécgation de

signature et abrogeant l'arrêté N ° 2014- DDT-

SG- BAJ-44 du 30 janvier 2014

Arrêté N°2014031-0001 - 51/01/2014 Page 1EE = d

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

ARRETE N° 2014-DDT-SG-BAJ -47 du 31 janvier 2014

portant subdélégation de signature

et abrogeant l’arrêté N° 2014-DDT-SG-BAJ -44du 30 janvier 2014

Le directeur départemental des territoires adjoint, chargé de l’intérim de directeur départemental,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des TÉSIONS ;

VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DDT-SG-035 du 22 janvier 2013 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Essonne au 1% janvier 2013 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DDT-SG-065 du 5 février 2013 rectifiant l’arrêté n°2013-PREF-DDT-SG- 035 du 22 janvier 2013 ;:

VU la décision préfectorale n° 2014 — PREÈF — MC- 004 du 29 janvier 2014 chargeant M. Olivier de SORAS, en sus de ses fonctions, de l’intérim de directeur départemental des territoires de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 — PREF — MC- 005 du 29 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Olivier de SORAS :

VU l'avis favorable de M. le Préfet de l'Essonne en date du 29 janvier 2014;

Considérant l'erreur matérielle de l’arrêté N° 2014DDT-SG-BAJ -44 du 30 janvier 2014 (dispositions manquantes),

Page 2 Arrêté N°2014051-0001 - 31/01/2014ARRETE

Article ler : Dans le cadre de la délégation conférée à Monsieur Olivier de SORAS, délégation de signature est également conférée aux agents désignés c1-après :

M. Patrick BRIE, adjoint au directeur départemental des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :1:2:3:4:5:6:;7;:8;:9;10; 11; 12.

Mme Evelyne FERET, secrétaire générale à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1 ; 3.

e Mme Isabelle CLAVEAU, chef du service transport et sécurité routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7; 1e2 ; 10al ; 10a2 ; II ; 12.

eMme Amandine CABRIT, chef du service prospective, aménagement et urbanisme, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7; 1e2 ; 7al ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7 à 7fS ; 9h1 ; 9h2.

eMme Natacha NASS, adjointe au chef du service prospective, aménagement et urbanisme à compter du 1° septembre 2013, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7; 1e2 ; 7al ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 5 7a7 à TfS ; 9h1 ; 9h2.

eM. Simon MOLESIN, chef du service habitat et renouvellement urbain, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7; 1e2 ; 9a à 90.

M. Tristan MOUYNA-HAINRY, adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 1e2 ; 9a à 90.

eM. Baptiste BLANCHARD, chef du service environnement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; le2 ; 6.

eM. François MILHAU, adjoint au chef du service environnement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; le2 : 6.

eM. Pascal HERVE, chef du service ingénierie du développement durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; le2.

eM. Étienne DRAGIN, adjoint au chef du service ingénierie du développement durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; le2.

M. Yves GUY, chef du service économie agricole, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; le2 ; 5- 1 à Scd ; Sd2.

M. Hugues LACOURT, chef du service territorial d'aménagement nord-ouest à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; Id ; 1e2 ; 7b1; 7b2 ; 7bd ; 7b6 ; 7b8 à 7b26 ; 8g1 ; 9c ; 9h2

M. Pascal HERVE, chef du service territorial d’aménagement sud par intérim, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; Id ; Le2 ; 6 ; Sgl ; 95 ; 9h2

Mme Myriam SAIDI, adjointe à la chef du service territorial d’aménagement sud, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; Id ; Le2 ; 6 ; Sgl; 9g ; 9h2

M. Jean-Pierre GREGOIRE, chef du service territorial d'aménagement nord-est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; Id ; Le2 ; S8g1 ; 9s ; 9h2

Arrêté N°20140351-O0001 - 31/01/2014 Page 3Article 2 : Délégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions respectives et conformément aux instructions du directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne chargé de l’intérim de directeur départemental, aux agents suivants :

Secrétariat Général :

eMme Véronique CHERRIER, chef de bureau des ressources humaines et de la formation, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1.

eM. David MAMOU, adjoint au chef de bureau des ressources humaines et de la formation, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.

eM. Christophe Z£ÉROUALI, chef du bureau finances et logistique, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.

eMme Yasmina GUESSOUM, chef du bureau des affaires juridiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 3a2 ; 3ad ; 10b.

Mme Christine BERTHELOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 3a2 ; 3ad.

Service Habitat et Renouvellement Urbain :

eMme Catherine BELLIOT, chef du bureau parc privé, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; %e.

eM. Jean-Yves TOURNIEUX, adjoint au chef du bureau parc privé, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.

eMme Elisabeth VIART, chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7; 9a25.

eMme Chantal PIERSON, adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7; 9a25.

eMme Tanhee REGENT, chef du bureau politiques et études de l'habitat à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7; 9a18 à 9a23.

eMme Patricia JOUENNE, adjointe au chef du bureau politiques et études de l'habitat à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.

Service Environnement

eM. Sylvain ROTILLON, chef du bureau risques et nuisances, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; Sa.

eM. Fabien ESPINASSE, chef du bureau de l'eau, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 8b3 ; 8b6 ; 8b9 ; Sb10; Sb11; 8b12; 8c4 ; 8c9; Sc10.

Service Prospective, Aménagement et Urbanisme :

eMme Florence CONTE-DULONG, chef du bureau application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 7b1 ; 7b2 ; 7bd4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26 ; 7c ; 9h1: 9h2. eM. Philippe ARRIET, chef du bureau de la planification, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 7al ; 7a2 ; 7ad; 7a5 ; 7a7 ; 7all ; 7al2.

eMme Jamila ROT Y, adjointe au chef du bureau planification, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 7all ; 7a12.

eM. Anthony GISO, adjoint au chef du bureau planification, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 7all ; 7a12.

eMme Séverine CARPENTIER, chef du bureau connaissance des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.

eM. Daniel EUGENE adjoint au chef du bureau connaissance des territoires, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.

Page 4 Arrêté N°20140351-0001 - 31/01/2014Service Transport et Sécurité Routière

eM. Guillaume LABRIT, chef du bureau éducation routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 10a1 ; 10a2 ; 11.

eMme Virginie FICOT, adjointe au chef du bureau éducation routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7; 11.

eMme Christine PAYEN eMme Christelle ELAIN

eMme Céline ABELIN eM. Lionel FERRER

eM. Frédéric ALLARI eM. Christophe GIDOUIN eM. Didier BAGET eM. Sébastien GRIFFO eM. Christian BARNY eM. Christophe MOIRAND eMme Christine BILLON eMme Anne-Laure NIEL eMme Annie BROCHARD eM. Bertrand NORMAND eM. Ghislain CAILLOT eMme Laurence POITAYA eM. Michel CHAGNON eM. Laurent THIBAULT eM. Jean-Paul COULOMB eM. Laurent PANNEQUIN eM. Johnny DHIVER

Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 11al.

Service Ingénierie du Développement Durable :

M. Eric BATAILLE, chef du bureau du bâtiment durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.

eM. Jean-Pierre PETIT, chef du bureau maison d'arrêt Fleury-Mérogis, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7.

Service Territorial d'Aménagement Nord-Est :

eMme Bélina NEUBERT, chef du bureau aménagement durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.

eMme Patricia QUOY, adjointe au chef du bureau aménagement durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.

eMme Jocelyne SELVA, adjointe au chef du bureau aménagement durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.

eM. Bruno MASETT Ÿ, chef du bureau application du droit des sols, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.

eMme Véronique CARLET adjointe au chef du bureau application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a7.

Service Territorial d'Aménagement Nord-Ouest :

eM. Gregory LE LAURENT, chef du bureau planification aménagement durable du territoire, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7.

eMme Céline PLAT, responsable du pôle veille territoriale - SIG au bureau planification aménagement durable du territoire, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7.

eMme Véronique IMBAULT, chef de bureau de la construction durable, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 7bl ; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26.

eMme Géraldine TREGUER, chargée de mission pour la sécurité juridique de l'opération d'intérêt national Paris- Saclay, , à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a7 ; 7b1 ; 7b2 ; 7bd ; 7b6 ; 7b8 à 7b26.

Service Territorial d'Aménagement Sud :

Mme Corinne KUKIELCZINSKI , chef du bureau ingénierie et aménagement durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux: 1a7 ; Id.

Arrêté N°2014031-0001 - 51/01/2014 4 Page 5CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

CHAPITRE I - ADMINISTRATION GENERALE

a. Personnel

121 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite desDécret 86-357 du 6 mars 1986 compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986.

129 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes|Décret 86-351 du 6 mars 1986 et catégories. arrêté du 04 avril 1990 1a3 Tout acte de gestion : avancement, promotion, mise à la retraite des OPAlDécret n°65-382 du 21 mai 1965 affectés en DDT modifié relatif aux OPA Décret 86-351 du 6 mars 1986

portant déconcentration en matière

de gestion des personnels.

Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués à cetP€c'ein "86.85 du T7 janvier 1986 1a4 | / ne modifié effet au directeur départemental des territoires

1ap5 Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994 Octroi aux fonctionnaires catégories À, B et C des congés attribués enlDécret 86-351 du 6 mars 1986, 126 application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exceptionkarrétés n° 88-2153 du 2 juin 1988, des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice deshn° 89-2539 du 2 octobre 1989 et fonctions. arrêté du 4 avril 1990. Article 34-1 ° de la loi 84-16 du 11

1a7 Congés annuels janvier 1984, Décret 84-972 du 26 octobre 1984.

Congés divers : congé de maladie, congé longue maladie à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé occasionné par un accident de travail ou une maladie professionnelle, congé longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé} , anvier 1984 maternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental, congé 7 0 u 11 janvier 198 1a8 formation professionnelle, congé formation syndicale et organisation + n°2005-1237 syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle. Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de , l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'applicaton du statut de la fonction a 9 D, un publique aux fonctionnaires de catégorie À, B et C à l'exception de celles prévues au chapitre || de ladite instruction

Chaoitre III de l'instruction n° 7 du

us | 23 mars 1950 prise pour 1a10 Octroi des autorisations spéciales d'absence : l'application du statut de la fonction

ublique

12102 Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismeslCirculaire FP 901 du 23 septembre professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques 1967

1a10b Pour exercice du droit syndical et pour les événements de famille et en cas|Décret 82-447 du 28 mai 1982 de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. modifié

1al0c Pour soigner un enfant malade Circulaire FP 1475 du 20 juillet 1982

1a10d JA l'occasion de fêtes religieuses ag are FF 907 du 23 septembre

1a10e (Pour examens médicaux Décret 82-453 du 28 mai 1982

1a11 Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés énumérés aux 1a8 etlDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986 1a9 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986. et 98-158 du 11 mars 1998 , . . Circulaire FP n° 1268 bis du 3 1a 12 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. décembre 1976

1a13 Gestion des accidents de service re 34 de la loi au T7 janvier

1a 14 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire À 31 du 19 août 1947

1a15 Décision relative a l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire de set du 7 décembre 2001 [la 6ème et /êème tranche

. Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire aulDécret n °2001-1129 du 29 1a15bis |. | F. | titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville novembre 2001

Page 6 Arrêté N°2014051-0001 - 31/01/2014Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 1a 16 < ner L notifié par décret 02/1989 du 28 a temps plein à l'issue de cette période novembre 2002

Décision sur les demandes présentées par les agents de l'État de la Direction 1217 Départementale des Territoires, en vue de bénéficier d'autorisations pourDécret-loi du 29 octobre 1936 l'exercice d'activités extra-professionnelles, telles que celles concernant desimodifié missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise ou d'enseignement

Octroi de disponibilité aux fonctionnaires : | (Art 43 et 47 du décret 85-986 du 16

ea l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception des”? lembre 1985) cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur

pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la 1218 suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant agé de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint où à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'unelDécret n° 86-83 du 17 janvier 86 tierce personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du leu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

1:10 Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDT (sur contrat local ou réglement intérieur en date du 1er août 1966) Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986|., —. 1 a 20 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat 0er 20-86 au 17 janvier 1986 appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant 1 à 04 de moins de nuit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus, Décret 86-83 du 17 janvier 1986 des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 dularrêté 89-2539 au 2 octobre 1989 décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés. Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94 _ 874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post natalP€crein" %4-874 du 7 octobre 1994 a 22 modifié par décret n° 2003-67 du 20 attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembre 1949...yanvier 2003 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée

1 102 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas delLoi n° 63-777 du 81 juillet 1963 grève circulaire du 22 septembre 1961

1 a 24 Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service [Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983.

1 a 25 Tous actes concernant la procédure disciplinaire Décret n° 84-961 du 25 octobre 1964.

b. Responsabilité civile

1b1 Règlements amiables des dommages matériels causés des tiers Circulaire 2003-064 du 03/11/2003

1b2 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État du fait d'accidents de la circulation Circulaire 2003-064 du 03/11/2003

c. Gestion des bâtiments appartenant à l'État et affectés à la DDT

1ci Tous actes de gestion relatifs à la concession de logement Arrêté du 13 mai 1957

d. Gestion du matériel

par les ministères

PE ous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des domaines

PE Décisions de gestion courante relatives à l'exécution des budgets déléguée

e. Ordres de mission

Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de 1e catégorie À, B et C et ouvriers de parc.

ie Pour les déplacements à l'intérieur du département

1e2 Pour les déplacements hors du département et en Île de France 1e3 Pour les déplacements hors d'Ile de France

1ed4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire

Arrêté N°2014051-0001 - 51/01/2014 Page /CHAPITRE I - MARCHES PUBLICS

2al Pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des

accords-cadres pour les organismes suivants : |

Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie pour les programmes n°113 « Paysages, eau et biodiversité », n°181 « Prévention des risques », n°203 « Infrastructures et services de transport » et n°21 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer »

Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement pour les programmes n°0135 Développement et amélioration de l'offre de logement et n°014: Politique de la ville

Ministère de l'Intérieur pour le programme n°207 « Sécurité et circulation routières » et le compte d'affectation spéciale 751 « contrôles et sanction automatisés des infractions au code de la route »

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire pour les programmes n°154 « Economie e développement durable de l'agriculture et des territoires » et n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »

Service du Premier Ministre pour le programme n°333« Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, action 1 et action 2 » Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, pour les comptes d'affectations spéciales n°309, concerrant l'entretien du patrimoine et n°723 concernant la contribution aux dépenses immobilières

4

CHAPITRE III — AFFAIRES JURIDIQUES

R 431-10 du code de la justice

l'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation.

3al Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'Etat | administrative

Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'Etat aux 3a2 recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux ñ.481-9 et F.457-10 au code de er. la justice administrative référés

3ag Capacité à signer les protocoles transactionnels

Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales 3 à 4 devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de

CHAPITRE IV - INGÉNIERIE PUBLIQUE

d'engagements, les marchés d'assistance et conseil dans le domaine de la

Lo. | , Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Décision à l'effet d'autoriser les candidatures de l'Etat, les offreSart 12 modifiée par la loi n °2001-

1168 du 11 décembre 2001

fa | gestion de services publics, et toutes pièces émanant de la DDT quel que soitDécret n° 2001-210 du leur montant. 7 mars 2001 - Décret

n° 2000-257 du 15 mars 2000

Conventions relatives à l'assistance fournie par l'État aux communes dont a? TO 0) ot décret 4 a 2 liste est fixée par arrêté préfectoral, au titre de la solidarité et de | arr , n° 2002-1209 l'aménagement du territoire (ATESAT), passées entre l'Etat et les communes |,,, 27 septembre 2002.

Page 8 Arrêté N°2014051-0001 - 31/01/2014CHAPITRE V- ECONOMIE AGRICOLE

5.1 Commission départementale d'orientation de l'agriculture, ses sections et ses groupes de travail, à l'exception de sa composition ou renouvellement. Art. R.313-2, R.313-5 et R.313-6 du code rural

e Productions agricoles

.1- Productions végétales

Décisions relatives à:

- Application des aides directes aux surfaces

-Notification des aides et du résultat des contrôles

- Décisions à donner suite aux contrôles

- Notification d'attribution des droits à paiement unique

Règlement du conseil 73/2009

du 19 janvier 2009

Réglement CE 1120/2009 du 29

octobre 2009

réglement (CE) n° 1122/2009 de

pa! - Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides ADO TIMISSION au 30 novembre - Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 45 D615-13 à D615-43-13 615-65 du Code rural créé par le décret n° 2010-15& et relatifs à la mise Art D615-62 à D 615-74 en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le Décret n° 2010-1585 du 16 réglement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 décembre 2010 Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoire Article L.251-7 à L.252-5 du Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de code rural 5a2 certains ennemis des cultures

Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures

5 à 21 Gestion du potentiel viticole Art R-665-1 à R-665-16 Art D 665-17

A.2- Productions animales

Décisions relatives à l'application des aides bovines, PMTVA, Engraissement des jeunes bovins

Articles du code rural :

D.615-44

SaS3 Attribution des droits temporaires et définitifs DOS ! ? De PE

ransterts de droits D.615-44-13 à D.615-44-22 5 a 4 Décisions relatives à l'application des aides aux ovins et caprins Maitrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un Décretn° 91-157 du ÎT février

o a prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs de lait 1991 modifié

Aide à la cessation d'activité laitière et réattribution des quantités libérées Décret n° 91.835 du 30 août pas 1991 modifié 5a7 Décision de transferts de quantités de références laitières Décret n° 96.47 du 22 janvier 1996

Regroupement de troupeaux laitiers Art. L.654-28 à L 654-34 du 5a8 Décisions relatives à l'agrément et aux retraits d'agrément de regroupement Code rural de troupeaux laitiers ou d'ateliers de production laitière

529 Quotas laitiers Art. D.654-101 à D 654-114 du code rural

a.3- Calamités agricoles et assurance de la production agricole

5 a 10

Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l'exclusion : -_ de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaitre à tout sinistre le caractère de calamités agricoles

-_ de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts spéciaux

Art. L.361-1 à L.361-21 du code

rural

Art. R.361-13 à R.361-46 du

code rural

Art. D.615-46 à D.615-51 du

code rural

a.4- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales

baîlii

- Constitution du groupe de travail

- règles départementales relatives aux bonnes conditions agro- environnementales

réglement (CE) n° 1122/2009 de

la Commission du 30 novembre

2009

Art. D.615-45 à D.615-61 du

code rural

b. Structures agricoles

b.1- Foncier

5b1 Contrôle des structures des exploitations agricoles :

.__ enregistrement des demandes préalables

-__ délivrance de l'autorisation d'exploiter

-_ délivrance de refus d'autorisation d'exploiter

-__ mise en demeure de cesser d'exploiter

-__ Réponses aux recours gracieux

Art. L.312-5 du code rural

Art. L.331-1 à L.331-2 du code

rural

Arrêté N°2014031-0001 - 31/01/2014 Page 9prolongation de délai

5b2.

Fermage

Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives

Ârt.L.411-11 du code rural

Art. R.414-1 à ÀR.414-4 du code

rural

b.2- Installation, modernisation et cessation

Décisions d'attribution des aides et de déchéance des droits à l'installation Art. du code rural D.343-3 à °bS des jeunes agriculteurs, à la bonification des prêts à l’agriculture D.343-19 5 b4 Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour l'installationArt. du code rural D.343-34 et le développement des initiatives locales (PIDIL)

Bb5 Décisions d'attribution et de déchéance de prêts bonifiés à l'investissement lArt D 344-T à D 344-26

Agriculteurs en difficulté : | Art.L.726-3 et R.726-1 du code -__ conventions d'analyse et de suivi signées entre l'État et les experts fural 5b6 agréés par la commission « agriculteurs en difficulté » -__ décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et au redressement économique et financier

Db7 Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés Art D343-4 puis D 343-20 à D 9343-24

5bh9 Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion Art. D.352-15 à D.352-.21 du professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité code rural

5b10 [Agrément des plans d'investissement établis par les CUMA On | de qu 25 janvier

5 b 1: Décisions relatives à l’aide à la transmission de l'exploitation agricole Art. D.343-34 à D.343-.36 du (ATREA) code rural

b.3- Plan végétal pour l’environnement

5 b 12 Décisions, contrôles et déchéances relatives aux dossiers du Plan végétal pour l'environnement

Arrêtés du 11 septembre 2006,

du 18 avril 2007 et du 14 février

2008 relatifs au Plan végétal

our l'environnement

b.5- Modulation des aides

5 b 14

Décisions relatives à l'application de la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique agricole commune

Art. D.615-13 à D.615-43-10 du

code rural

b.6- Coopératives agricoles et CUMA

L.525-1 du code rural

5b15 Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d'agréments R.525-2 du code rural R.526-4 du code rural

5b16 Dévolution des excédents d'actifs ñ.926-4 du code rural

b.7- GAEC

Décision arrêtant la composition du comité départemental d'agrément L.323-1 à L.323-16 du code rural 5 b17 L, Agrément des GAEC

b.8- Plan de modernisation des bâtiments d'élevage

5 b 18 Décisions relatives aux dossiers du Plan de modernisation des bâtiments d'élevage

Arrêté du 3 janvier 2005 relatif à

l'aide aux investissements pour

les bâtiments d'élevage bovin,

ovin et caprin.

c. Agri-Environnement et développement rural

Art. L.252-2 du code rural 5c2 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures

Réglement CE 1290/2005 du

21mai 2005

: Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision d'octroi, rejet, Réglement CE 1698/2005 du Ca ee ne | 20septembre 2005 notification, déchéances de droit, transferts Arrêté du 12 septembre 2007 Art. D.341-7 à D.341-20 du code

rural

Toutes décisions relatives aux mesures et appels à projets prévus dans le 5 c 4 document régional de développement rural pour la programmation FEADER 2007/2013

d. Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)

5di Avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles Article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

5d2 Préparation et secrétariat de la commission départementale de la Article D112-1-11 du code

Page 10 Arrêté N°20140351-0001 - 31/01/2014 9rural et de la pêche maritime

Arrêté préfectoral n°2011 -

2011 relatif à la composition

de la commission

départementale de la

consommation des espaces

agricoles de l'Essonne

consommation des espaces agricoles

DDT - SEA n° 262 du 1er août

CHAPITRE VI- AMENAGEMENT FONCIER

a. Associations foncière de remembrement

Gal

Arrêté de renouvellement du bureau de l'association foncière et notification a R.133-9 du code rural

(dispositions antérieures au

01/01/2006)

Art. L.133-1 à L.133-7 et R.133-1

b. Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier

6b1 Arrêté d'institution, de constitution et de renouvellement du bureau de l'association foncière et notification à R.133-15 du code rural Art. L.133-1 à L.133-7 et R.133-1

CHAPITRE VII - URBANISME

a. Documents d'urbanisme

/a1 d'urbanisme Modalités d'association des services de l'État à l'élaboration d'un document R 121-1 du code de l'urbanisme

Élaboration des schémas de cohérence territoriale

Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance au L121-2eth.121-1 du code de

Intercommunale

/a2 Prétet l'urbanisme

\ | / L 121-2et R 121-1 du Code de /a3 Porter à connaissance du Préfet | l'urbanisme

Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'Etat sur

/a4 le projet de S.C.O.T. arrêté par l'établissement public de coopération£ 122-8 du code de l'urbanisme

Élaboration des plans locaux d'urbanisme

L.121-2ethR.121-1du code de

projet de plan local d'urbanisme

/a5 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance l'urbanisme

| , L121-2ethR 121-1 du Code de /a6 Porter à connaissance du Préfet l'urbanisme

727 Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le | L 123-9 du code de l'urbanisme

Zone d'aménagement concerté de compétence État

Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification

terrains des ZAC

/a8 | nn : R.311-5 du code de l'urbanisme et de suppression de la zone d'aménagement concerté.

LÉ y | R.311-7 et R 311-8 du code de 7a9 Accord de l'Etat sur le programme des équipements publics l'urbanisme

7210 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des, 311-6 du code de l'urbanisme

Zone d'aménagement différé

/a1i Certificat de situation ou non en Z.A.D. R.212-5 du code de l'urbanisme

/a 12

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non- exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de

L.211-1 et suivants L.212-1 et

suivants, L.213-2 et R.211-1 et

suivants du code de l'urbanisme

substitution dans les Z.A.D.

Arrêté N°2014051-0001 - 31/01/2014 Page 11b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

Délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5 000 m2 de SHOB :

1°) dans toutes les communes :

Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires, pour le compte 1b1 d'États étrangers ou d'organisations internationales ainsi qu'à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national

Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage 7 b2 d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur

Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement 7b3 de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la; 4229 ot R 422-2 du code de durée de l'arrêté préfectoral prévu au même article l'urbanisme

Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles 7b4 | .. nc | l'Etat détient la majorité du capital

7/b5 Pour les installations nucléaires de base

Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou 7 DE du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés

7 b7 2°) pour tout projet situé dans les communes non ddées d'un document] L 422-1, b du code de d'urbanisme l'urbanisme

Instructions des dossiers dans les cas prévus aux articles

L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme: R 423-16 du code de l'urbanisme

1°) Déclaration préalable :

7b8 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme 7b9 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme Late: | ue ue R 424-10, al.1 du code de 7 b 10 décision d'opposition et de non opposition l'urbanisme

7/b11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites AE du code de

/b12 décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable R 424-21 du code de l'urbanisme 2°) Permis de démolir dans les communes ayant délitéré

7b13 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme 7 b 14 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme /b15 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme ps R 424-710, al.1 du code de 7 b 16 décision d'accord ou de refus l'urbanisme

7b17 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme 3°) Permis de construire et permis d'aménager

7b18 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme /b19 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme 7 b 20 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme pe à R 424-710, al.1 du code de 7 b 21 décision d'accord ou de refus l'urbanisme

7 b 22 arrêté fixant les participations pour les permis tacites Ar ar£ du code de

7 b 23 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme Délivrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:

7 b 24 Pour les déclarations préalables

7 b 25 Pour les permis de construire et d'aménager

7 b 26 Pour les permis de démolir

c. Fiscalité

7 c1 Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la Article L.524-1 du code du liquidation de la redevance archéologique préventive. Patrimoine

Page 12 Arrêté N°2014031-0001 - 51/01/2014 11[C2 Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des taxes,

fait générateur

L.331-1 et suivants, À .333-Tet

versements et participations dont les autorisations de construire constituent leSuivants, L.33Z-6 et suivants — R .424-1 et suivants et À.620-1 du

code de l'urbanisme et L.255-A du

livre des procédures fiscales

/c3

Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la liquidation de la redevance bureaux, commerces et stockage dans la région Ile de France

L.520-1 à L.520-11 ; R.520-6 du

code de l'urbanisme

d. Servitudes d'utilité publique

/d1 Lettre de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité publique L.126-1 du code de l'urbanisme

/d 2 Lettre de notification des arrêtés de mise à jour des servitudes d'utilité publique

e. Conventions

/el Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées par l'Etat aux agences d'urbanisme.

f. Association foncière urbaine

Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées

711

Prescription de l'enquête publique portant sur les plans, avant-projets et devis des travaux, ainsi que sur le projet d'association et poursuite de la procédure administrative nécessaire à la signature de l'acte d'adhésion des propriétaires

Ordonnance du Ter juillet 2004 et

décret du 3 mai 2006

Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des 72 conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie desL.322-3 du code de l'urbanisme terrains

713 Actes d mstruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec A, 350.6 du code de l'urbanisme réglementation de l'urbanisme

7 4 Vérification de l'accomplissement des iormalités prévues par le code de, > à code de l'urbanisme l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral

715 Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou autorisées. |L.322-4 du code de l'urbanisme

CHAPITRE VIII - ENVIRONNEMENT

a. Risques naturels

8al Avis au titre de l'urbanisme Article 29 du décret du 29 avril 2004

8a2 Lettre d'information relative aux risques

b. Police de l'eau et des milieux aquatiques

b.1-Régime général et gestion de la ressource

8b1 Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de l'eau L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du code de l’environnement

b.2-Planification

8b2 Avis sur les projets de schéma d'aménagement et de gestion des eaux LE 12-37 à R.212-39 du code de environnement

b.3-Activités, Installations, et Usages

Instruction des dossiers d'installations, d'Ouvrages, de Travaux et d'Activités Art. L.214-1 à L.214-11, R. 214-1 à

214-56 du code de l'environnement

8bs soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau (Décrets n°93-742 et n°93-743 du 29 mars 1993 modifiés)

a bA4 Instruction des dossiers d'aménagements hydrauliques et d'affectation d'un R.214-61 à 214-70 du code de débit à certains usages l'environnement abs Instruction des dossiers d'aménagements et d'exploitations d'ouvrages R.214-71 à 214-84 du code de utilisant l'énergie hydraulique (Loi du 16 octobre 1919) l’environnement Délivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation ou 8 b6 de déclaration et des récépissés de déclaration au titre des articles L.214-1 je la a TArEU du code de à L.214-6 du code de l'environnement

Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à R.214-1 et suivants du code de 8b7 déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement l'environnement

abe Arrêtés d'autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de R.214-1 et suivants du code de l'environnement l'environnement 8b9 Instruction des demandes et décisions d'agrément des vidangeurs R211-25 à 45 et R214-5 du code de l'environnement

L2224-8 du code général des

collectivités territoriales

L1331-1-1 du code de la santé

Arrêté N°20140351-0001 - 31/01/2014 12 Page 15publique

Arrêté ministériel du 7 septembre

2009

b.5-Dispositions propres aux cours d'eau domaniaux

8 b 10 Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non domaniaux L.215-7 à L.215-13 du code de l'environnement

8b11 Entretien et restauration des milieux aquatiques L.215-14 à L.215-18 du code de l'environnement

b.6-Sanctions

R.216-15 et suivants du code de

1. Investissements forestiers de production

2. Projets d'investissements forestiers ou d'actions forestières à

caractère protecteur, environnemental et social

8 b 12 Proposition de transaction pénale pour les contraventions l'environnement

c.Pêche

a c1 Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de R.434-26 et suivants du Code de pisciculture l'environnement R.434-27 du Code de

l'environnement

ac 2 Agrément du président et du trésorier d'une association de pêche Décret n° 85.1284 du 28 novembre 1985

Arrêté ministériel du 09 décembre

1985

Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à la ac taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures R.436-6 à R.436-38 du Code de autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche l’environnement autorisés et prohibés

a C4 Autorisations de pêche exceptionnelle L.436-9 du code de l’environnement C Décret n° 97.787 du 31 juillet 1997 us x ère US R.436-22 du code de ac5 Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1°" catégorie l'environnement

Décret n° 97.786 du 31 juillet 1986

/ | à R.436-73 du code de 8c6 Réserves temporaires de pêche l'environnement

ac7 Classement de plan d'eau en 2ème catégorie Décret n° 97.786 du 31 juillet 1997

ac8 Piscicultures Art.L.431.6 et R.431.7 du code de C l’environnement

ac Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, Sanitaires, de L 436-9 du code de l’environnement repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiques

. | / | R.216-15 et suivants du code de 8 c 10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions l'environnement

d.Forêt

Décision de défrichement :

- Décision relative aux autorisations et refus de défrichement gr vu à L.312-2 du code orestier

- Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, après n.317-1 à R.87-6 au code forestier 8 di défrichement Art. L.313-1, L.313-2 et L.313-3 et

R.313-1 du code forestier.

oo | | | | Art. L.130-1 du code de l'urbanisme - Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation lof art. R 130-7

de défrichement Art. L.313-6 du code forestier

- Arrêté d'interruption des travaux

Décision de coupe et d apattage d'arbres : y. Art. L.130-1 et suivants du code de Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégorie : l'urbanisme

-__ pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes 4; R 130-1 du code de l'urbanisme ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendu 8d2 public

- pour tout espace boisé classé

-_ dans les communes ou un PLU n'a pas été approuvé

Arrêté fixant les seuils de coupe Art. L.9 et L.10 du code forestier

8 d3 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection Art. R.412-1 du code forestier / | à s: | Art. L.322-1 et suivants et R.322-1 8 d 4 Mesures de prévention des forêts contre l'incendie et suivants du code forestier

8d5 Aides forestières : Décret 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat

accordées en matière

d'investissement forestier

Arrêté ministériel du 15 mai 2007

relatif aux subventions de l'Etat

accordées en matière de nettoyage,

Page 14 Arrêté N°2014051-O0001I - 51/01/2014 13de reconstitution et de lutte

phytosanitaire dans les

peuplements forestiers sinistrés par

des phénomènes naturels

exceptionnels

e.Protection de la nature

us , un | Art. L 414-4-IV° et IV bis et À 424- 2e Autorisations relevant du régime d'autorisation propre à Natura 2000 27 à 29 du code de l'environnement

Art. L.411-1 et2 du code de

Autorisat x turalisat d tion d'an turalisé l'environnement, utorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés Art R.411-4 à R 411-94 du code

8e 2 d'espèces protégées rural Arrêté ministériel du 19 février 2007

| | Art. R.414-8 à R.414-18 du code de 8es Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « natura 2000 » l'environnement

f.Chasse

Art. 26 de l'ordonnance à f - Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la réglementaire du 01 août 1827

chasse et de la faune sauvage

na £ | x , | Arrêté ministériel du 21 janvier 2005 af Arrêtés autorisant le concours, l'entrainement, les épreuves des chiens de {4,23 et 424.1 du coce de

chasse et d'oiseaux de fauconnerie l'environnement

Délivrance des certificats de capacité et décisions d'ouvertures concernant |lArt. L.413-2 à L 413-4 et R 413-25 à 813 des établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier |R 413-41 du code de dont la chasse est réglementée l'environnement

8 f 4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. sr ter Re code de

Interdiction pour la période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de |Art. L.424-12 du code 8f5 l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces l'environnement de gibier

Art. L.425-6 et suivants du code

l'environnement

si6 Plan de chasse R.425.1-1 et suivants du code l'environnement

/ 2 Art. L.427-8 du code de 8f/ Agrément des PIegeurs l'environnement Arrêté ministériel du 29 janvier 2007

Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour l'exercice Mt L-#12-1, R.412-2 du code de 8f8 de la chasse au vol l'environnement . Arrêté ministériel du 30 juillet 1981

modifié

af9 Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles Art. L.427-8 et R.427-20 du code de l'environnement

210 Utilisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche et le comptage [Arrêté ministériel du 01 août 1986 du gibier modifié

a {1 Chasses et battues générales ou particulières Art. L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement

Introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins et sur le 8 î 12 prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la Arrêté ministériel du 7 juillet 2006 chasse est autorisée

013 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à Art. R.421-29 et suivants du code l'exclusion de sa constitution de l’environnement a f14 Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d'indemnisation lArt. R.421-31 et R.426-6 et suivants des dégâts de gibier » du code de l’environnement

Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l’action des Art. L.422-10 à 422-20 et 8f15 at les de ch 4 ACCA notamment l’article L.422-18 du associations communales de chasse agréées { ) code de l'environnement p | / Art. L.422-27 du code de 8f16 Décisions relatives aux réserves de chasse l'environnement

8f17 Attestations de meutes Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié Art. L.426-1 à 426-6 et R.425-21 à

8118 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers R.426-18 du code de l'environnement

g-Publicité

Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré | 8gl enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de l'amende administrative et un L S81-T et suivants du code de ON ces environnement de l'exécution d'office).

a a 2 Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant le Art L 581-1 et suivants du code de 9 tribunal d'observations orales et écrites en la matière l'environnement

h. Associations

8 h 1 Instruction des demandes d'agrément des associations au titre de la Art L141-1 à 3 et R141-1 à 20 du

Arrêté N°2014051-0001 - 31/01/2014 Page 15protection de l'environnement, à l'exception de la décision d'agrément. code de l'environnement, 2011-832 du 12 juillet 2012 décret

8h2 Instruction des demandes d'agrément des associations locales d'usagers, à l'exception de la décision d'agrément Art L121-5 et R121-5 du code de l'urbanisme

|. Réalisation d’études et diagnostics environnementaux

8 |

Délivrances d'autorisations à pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'études et de diagnostics

environnementaux

Loi du 29 décembre 1892 modifiée,

sur les dommages causés à la

propriété privée pour l'exécution

des travaux publics

CHAPITRE IX - CONSTRUCTION ET HABITAT

a. Logement

O à Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs |R.323.1 à R.323.22 Code de la sociaux (PALULOS) Construction et de l'habitation 029 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pourR.323.6 Code de la construction et l'octroi de la PALULOS de l'habitation 027 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la R.323.8 Code de la construction et PALULOS de l'habitation 024 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une R.323.8 Code de la construction et décision PALULOS de l'habitation L | | R.323.7 Code de la construction et 9a5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS de l'habitation

o Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la |? %51-8 du Code de la construction a 6 décision PALULOS et de l'habitation - article 5 de

l'arrêté du 10 juin 1996

027 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande A 331-5 du code de la construction de subventions PLUS, PLAIT ou d'agrément PLS) et de l'habitation

028 Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1 % collecteur (dans le RAR 313-17 du code de Ja cadre des opérations PLUS, PLAI et PLS) construction et de l'habitation

029 Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements R.331.14 à R.331.16 Code de la locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. construction et de l'habitation

Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements articles R.331.17 à R.331.22 du 9a 10 locatifs sociaux neufs (PLS) ouvrant droit à prêts locatifs sociaux prévus aux code de la construction et de articles R.331.17 à R.331.22 du code la construction et de l'habitation l'habitation Le: IDUL De: ee | | Loi 86.12.90 du 23 décembre 1986 9a 11 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M. articles L_443 7 à 443 14

0 a 12 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers R 442-1-2 du code de la applicables construction et de l'habitation 0212 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des R.331.15 Code de la construction logements locatifs sociaux et de l'habitation 0 a 14 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs R.331.7 Code de la construction et sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. de l'habitation R.331.8 Code de la construction et

Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travauxde l'habitation - arrêté du 23 avril 9a15 d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des logements2001- Circulaire foyers n° 98.31 du 4 mars 1998 portant déconcentration de la décision.

Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût Arrêté qu 5 mai 1995 art. 8 - 9a 16 d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d'acquisition Crouere n° 98.31 au | us Fe. | ars 1998 portant ou d'acquisition amélioration déconcentration de la décision 9a17 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. cos ere AE EVE de

0218 Conventions conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer L.351.2 (2° et 3°) et L 353-2 Code modéré de la construction et de l'habitation

Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de L.351.2 (2° et3°) du code de la 9a19 construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de construction et de l'habitation et L l'art. L.315.18. 353-2

Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres que les 1L.351.2 (2° et 3°) du code de la 9 a 20 organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires d'aides construction et de l'habitation et L de l'Etat 353-2

à à Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques ne le EE ot bénéficiant de prêts conventionnés L353-2

O à 22 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.13 et L.351.2 (5°) du code gestionnaire portant sur les logements-foyers de la construction et de l'habitation

Page 16 Arrêté N°2014051-0001 - 51/01/2014 15Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.3583.2 et L.351.2 (5°) du code de

d'un arrêté de carence

423 Yestionnaire portant sur les résidences sociales la construction et de l'habitation

Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant pour _

9 a 24 objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le 951.2 (37) du code de la Lu | / raz | construction et de l'habitation cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques

Décret n° 1060 du 16 décembre

Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et |/292 relatif aux Subventions de 9 à 25 tats de réalisation d c té l'Etat pour les projets constats de réalisation de conformité d'investissement

Arrêté du 30 mai 2000

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la renonciation à

9 a 26 l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes faisant l'objet L.210-1 du code de l'urbanisme

b. Démolitions de logements sociaux

L 443-15-1 du code de la

locatif social

9 b 1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social construction et de l'habitation

Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement des, 2 > 4 code de 12 9b2 aides en tout ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine construction et de l'habitation

c. Prestations intellectuelles

9aci Octroi de subventions pour maïtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS). Décret n° 99-1060 du

16 décembre 1999 et décret

n° 2000-967 du 3 octobre 2000

d. Gestion urbaine de proximité

Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du service L1388 bis du code général des 9 di rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur impôts les propriétés bâties

9 d2 Décisions de subventions en matière de qualité de service

e. Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité

Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des

L 1331-27 à L 1331-30, L 1334-1 à

L 1334-4 et R 32-2 à R 32-4 du

9e? occupants de logements

0e 2 Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils n'ont pas été faits.

2e 3 Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plomb 9e 4 Logement provisoire des personnes pendant les travaux

code de la santé publique

f. Plan départemental des gens du voyage

911

Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour réalisation d'aires d'accueil

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l'accueil et l'habitat des

gens du voyage

g. Sécurité incendie

9 g1 Décisions de la sous-commission départementale pour la sécurité R123-14 du Code de ja construction et de l'habitation

h. Accessibilité

Instruction des dossiers d'autorisation de travaux de compétence préfet (ERP R 111-19-13 et suivants du Code

bâtiments d'habitation

SALUE et IGH) de la construction et de l'habitation

: R 111-19-22 du Code de la 9h2 Demande de pièces manquantes construction et de l'habitation

L111-7-2,L 111-7-3 R 111-18-

oh Dérogations en matière de respect des régles d'accessibilités des ERP et 10, R111-19-6, R 111-19-10 du Code de la construction et de

l'habitation

CHAPITRE X - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a. Exploitation des routes

10 à |

Dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juin

PTC supérieur à83 T5

1978 interdisant l'utilisation des pneus à crampons par des véhicules d'unR 314-3 du code de la route

Arrêté N°2014051-0001I - 51/01/2014 16 Page 1710a2 Avis sur les projets d'arrêté, provisoire ou permanent, réglementant la circulation sur les routes à grande circulation (hors routes nationales) R.411-8 du code de la route

b. Acquisitions foncières - expropriations

Autorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions foncières anticipées

confiée à la DDT

10b 1 d'un montant inférieur à 30.490 € (200.000 F) pour les opérations dont le principe de réalisation a été arrêté par l'Etat

1) b 2 Approbation des documents d'arpentage concernant les acquisitions foncières

Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au 10b3 service dans les conditions fixées par l'alinéa f de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1948

1) b4 Signature des conventions d'occupation a titre précaire des immeubles acquis dans le cadre de projets routiers

10b5 Formalités prévues par les textes régissant la publicité foncière : envier Dee du

1DbE Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été

CHAPITRE XI - FORMATION DES CONDUCTEURS

11a1 Certificats d'examen du permis de conduire

Agrément, retrait et suspension d'agrément des établissements de formation d'enseignant(e) (monitrice(teur) d'auto-école) à titre onéreux, de la conduite, Article L 213-1 et suivants, À 212-1 11a2 ainsi que d'animateur des stages de sensibilisation à la sécurité routière, pour et suivants et R 213-1 et suivants une durée de cinq ans. du code de la route La décision de sanction administrative demeurant de la compétence du préfet. Agrément, retrait et suspension d'agrément des établissements d'enseignement (auto-école), à titre onéreux, à la conduite ainsi que Article L 213-1 et suivants etR 11a3 d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, pour une durée 213-1 et suivants du code de la de cinq ans. route La décision de sanction administrative demeurant de la compétence du préfet.

11ad4 Autorisation d'enseigner des enseignants à la conduite AricIe ff £T£"T et suivants du code de la route

CHAPITRE XII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS

Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général aux

R1336-1et suivants du Code de la

défense

lai entreprises de bâtiment et de travaux publics

1929 Signature des certificats de défense pour les entreprises de travaux publics et de bâtiment classés en catégorie “départementale”

Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises 12a3 | Re | nn de travaux publics et de bâtiment soumises aux autorisations de défense 12a4 Décision d'agrément ou de refus d'agrément

Article 3 : L'arrêté n° 2014-DDT-SG-BAJ-7 du 9 janvier 2014 ainsi que l’arrêté N° 2014-DDT-SG-BAJ -44 du 30 janvier 2014 sont abrogés.

Article 4 :Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne

charge de l'intérim de directeur départemental,

Olivier de SORAS

Page 16 Arrêté N°2014051-0001 - 51/01/2014

= :

17