Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 7 53ann
Conseil Municipal - 7 49ann1
Conseil Municipal - 7 24ann1
Conseil Municipal - 7 48ann2
Conseil Municipal - 7 24ann1
Conseil Municipal - 7 9ann
Conseil Municipal - 7 48ann1
Conseil Municipal - 7 5ann
Conseil Municipal - 7 5ann
Conseil Municipal - 7 49ann1
Conseil Municipal - 7 53ann
Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 53ann)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
CENTRE JEAN TEXCIER – 78, RUE JEAN TEXCIER
RECTORAT DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
CENTRE MEDICO-SCOLAIRE
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION
° ° °
ENTRE :
La Ville de ROUEN représentée par Madame Fatima EL KHILI, Adjointe au Maire en charge de l’urbanisme et du patrimoine bâti de ladite Ville, en vertu de l’arrêté de délégation en date du 5 mai 2023 et de la délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 2023 autorisant la signature de la présente convention,
ci-après dénommée « la Ville »
D'UNE PART,
ET :
Madame la Directrice des finances publiques de la Région de Normandie et du département de Seine-Maritime agissant au nom et pour le compte de l’Etat en exécution de l’article R. 4111-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2019,
Assistée de Madame Dominique FIS, inspectrice d’académie, Directrice académique des Services de l’Education nationale de la Région Académique Normandie.
ci-après dénommée « le Preneur »
D'AUTRE PART, 2
VU :
- Le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L.2321-1, L.1321-1 et L.1321-2,
- Le Code de l’éducation, et notamment ses articles L.541-3 et D.541-4,
PREAMBULE :
En application des articles L.541-3 et D.541-4 du Code de l’éducation, les communes de plus de 5 000 habitants organisent un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires en mettant des locaux à la disposition des services de l’éducation nationale chargée du suivi de la santé des élèves.
La commune de Rouen souhaite mettre à la disposition de l’éducation nationale un ensemble de locaux situé au 78, rue Jean Texcier appelé « Centre Jean Texcier » d’une superficie totale de 1685 m2.
Une partie de ces locaux, soit environ 70 m2 a été libérée.
La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (D.S.D.E.N.) a sollicité la Ville afin que lui soit mis à disposition cet espace libre pour y installer son Centre Médico-Scolaire.
La Ville de Rouen et Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (D.S.D.E.N ), ont établi contradictoirement et concluent le présent procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à la création d’un centre médico-scolaire.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er – OBJET
1.1 - Désignation
La Ville de ROUEN met à la disposition de la D.S.D.E.N. l’espace précédemment occupé par une association au sein du Centre Jean Texcier, au 78, de la rue du même nom, d’une superficie d’environ 70 m2 comprenant 5 petites pièces, deux cuisines et deux sanitaires.
Il est précisé que le mobilier et le matériel mis à disposition est propriété de la Ville de Rouen. Un inventaire de celui-ci sera établi par la Direction du Temps de l’Enfant et annexé à la présente convention.
Un plan du centre est joint en annexe.
1.2 – Destination
Ces locaux sont mis à la disposition de la D.S.D.E.N. pour servir de Centre Médico- Scolaire, pour la réalisation du suivi de la santé des élèves.
En effet, le centre médico-social scolaire constitue un ensemble de locaux aménagés et équipés pour permettre d'effectuer:
• Les visites et examens médicaux des élèves;
• Les examens médicaux du personnel des écoles et établissements d'enseignement publics et privés et des personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte de ces écoles et établissements; • Toutes autres visites et tous examens utiles ainsi que le dépistage des affections bucco-dentaires. 3
Article 2 – CONSISTANCE, ETAT GENERAL ET SITUATION JURIDIQUE DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS
Les biens objets de la présente mise à disposition se composent de locaux précédemment décrits.
Le preneur prend les locaux en l’état où ils se trouvent à la date de mise à disposition, déclarant les connaître, pour les avoir vus et visités à sa convenance.
La Ville de Rouen déclare être le valable propriétaire des biens, objet de la présente mise à disposition.
Article 3 – DUREE
Sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-après, la présente mise à disposition prend effet à compter de sa date de signature et est conclue pendant la durée d’utilisation des locaux pour un centre médico-social scolaire.
Article 4 – MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément aux articles L.2321-1 du Code général des collectivités territoriales et D.541-4 du Code de l’éducation, la mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit pour l’organisation du centre médico-social dont l’organisation relève de la compétence de la Ville de Rouen.
La Ville prend également à sa charge les fluides.
Article 5 - CONDITIONS D’OCCUPATION
5.1 – La D.S.D.E.N. déclare être informée de l’état effectif des lieux et les connaître parfaitement pour les avoir visité. Elle contracte donc en pleine connaissance de cause et ne pourra élever aucune réclamation ni exiger aucune réparation ou remise en état.
5.2 – La D.S.D.E.N. s’engage à utiliser les locaux conformément à l’usage défini à l’article 1 ci-dessus. Aucune autre utilisation ne pourra être faite sans l’accord écrit et préalable de la Ville.
5.3 – La D.S.D.E.N. s’engage de manière générale à utiliser les locaux mis à sa disposition raisonnablement et à informer immédiatement la Ville de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration.
5.4 – Elle ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultant de la présente convention. Elle n'est pas plus autorisée à sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
5.5 – Elle est tenue de faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité sans que la Ville puisse être inquiétée ou recherchée à ce sujet.
5.6 – La D.S.D.E.N. se conformera aux règles d’utilisation et consignes de sécurité prescrites par la Ville. Elle veillera à s’assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours. Elle sera particulièrement vigilante dans la gestion du stockage des matériels divers.
Article 6 – ENTRETIEN – REPARATION – TRAVAUX
La Ville assure l’entretien des locaux et prend à sa charge le coût des consommations d’eau, de gaz et d’électricité. 4
La Ville sera tenue aux grosses réparations relatives au clos et au couvert.
La D.S.D.E.N. ne peut réaliser aucun travaux ni apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux mis à sa disposition.
Article 7 – DESAFFECTATION DES BIENS
Conformément aux dispositions de l’article L.1321-3 du Code général des collectivités territoriales, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la Ville de Rouen recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés
Article 8 – MODIFICATIONS
Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l’objet d’un avenant dûment établi contradictoirement entre la Ville de Rouen et la D.S.D.E.N.
Article 9 – LITIGES
Pour tout litige relatif à l’application du présent procès-verbal, la Ville de Rouen et la D.S.D.E.N conviennent de saisir le représentant de l’Etat dans le département avant tout recours contentieux éventuel.
Fait à Rouen en deux exemplaires originaux, le
Pour le Maire et par délégation, Pour le Preneur
Fatima EL KHILI Madame Dominique FIS Adjointe au Maire en charge de Directrice Académique des Services l’urbanisme et du patrimoine bâti de l’Education Nationale
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et
par subdélégation