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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 010 du 14 janvier 2021
Document publié le Jeudi 14 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 010 du 14 janvier 2021)
Thèmes du document : Logement, Santé, Aménagement du territoire,
Ex 5 RECUEIL DES ACTES
, ADMINISTRATIFS SPÉCIAL Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°47-202 Ï -( 1 0
LOT-ET-GARONNE PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2021 Sommaire
DDFIP47
47-2021-01-13-001 - Arrêté fermeture exceptionnelle Trésorerie Casteljaloux du 14 au 19
janvier 2021 (1 page) Page 3
Prefecture de Lot-et-Garonne
47-2021-01-12-005 - arrêté fixant la listes des médecins agréés (5 pages) Page 5
47-2021-01-14-001 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'Anah en
Lot-et-Garonne à ses collaborateurs (5 pages) Page 11 DDFIP47
47-2021-01-13-001
Arrêté fermeture exceptionnelle Trésorerie Casteljaloux du
14 au 19 janvier 2021
Arrêté fermeture exceptionnelle Trésorerie Casteljaloux du 14 au 19 janvier 2021
DDFIP47 - 47-2021-01-13-001 - Arrêté fermeture exceptionnelle Trésorerie Casteljaloux du 14 au 19 janvier 2021 == F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2021-02
Agen le 13 janvier 2021
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice générale des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et- Garonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1°” avril 2019, fixant au 3 août 2019 la date d'installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er: La trésorerie de Casteljaloux sera fermée au public, à titre exceptionnel, du jeudi 14 janvier au mardi 19 janvier 2021 inclus pour raisons sanitaires.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et- Garonne et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1*.
DDPFIP47 - 47-2021-01-13-001 - Arrêté fermeture exceptionnelle Trésorerie Casteljaloux du 14 au 19 janvier 2021 Prefecture de Lot-et-Garonne
47-2021-01-12-005
arrêté fixant la listes des médecins agréés
Prefecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-12-005 - arrêté fixant la listes des médecins agréés E »
PRÉFET Ars DE LOT-ET-GARONNE — Lite DELEGATION DEPARTEMENTALE
Ératereité DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté N°
Fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 1°;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 352 ;
VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des
médecins agrées, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et
stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-24-004 du 24 décembre 2020 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne ;
VU les avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne (CSMF 47) et du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne (MG 47) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de Lot-et-Garonne est fixée conformément à l'annexe jointe à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2020 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne est abrogé.
ARTICLE 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 12/01/2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Morgan TANGUY
entale de Lot-et-Garonne
PS5 53 98 83 00
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départe 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél \
Prefecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-12-005 - arrêté fixant la listes des médecins agréés Liste des Médecins Agrées du Département de Lot et Garonne
janv-21
AGEN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BOYER Cécile 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 40 41
Dr CHAABAN Imad 748 Avenue du Général Leclerc 47000 05 53 66 11 30
Dr GINESTET Jean Yves 2 Place Armand Fallières 47000 05 53 66 04 42
Dr HERMAN André 992 Avenue de Vérone 47000 06 40 37 99 82
Dr LOISILLON Franck Médipole - 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 30 00
Dr RANDRIAT Marc 13 place du 14 juillet 47000 05 53 95 66 56
ASTAFFORT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr RIVIERE Gérard 20 Avenue de la Plateforme 47220 05 53 67 12 05
BRUCH
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BEZIAT Bernard uniquement comité médical et commission de réforme
CASTELCULIER
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr VIANA Jean Pierre 367route du Canal - ZA Carbouneres 47240 06 70 88 19 20
FOULAYRONNES
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr DRAPE Jean- Michel 22 Avenue du Caoulet 47510 06 08 34 20 27
LAROQUE TIMBAUT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr CADOT Patrick Espace de Sante Roquentin 47340 05 53 95 78 02 20 Rue Jasmin
LAYRAC
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr GILBERT Jean Guy 36 Avenue Massenet 47390 05 53 67 00 46
Page 1
Prefecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-12-005 - arrêté fixant la listes des médecins agréés ARRONDISSEMENT DE NERAC
CASTELJALOUX
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone . Centre Jean Monnet Dr LEVERGEOIS Gilles PI Garmbet 47700 05 53 93 48 00
MEZIN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr REISS-PULICANI Brigitte 19 Boulevard Armand Fallières 47170 05 53 65 73 06
Dr RUBIO Laurent 3 Allée des Vigiers 47170 05 53 65 86 75
MARMANDE
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr LARTIGAU Mikael 10 boulevard de Maré 47200 05 53 20 64 87
Dr PEYSSON Christian 37 Avenue Maréchal Joffre 47200 05 53 20 97 97
Dr THOUEILLES Pierre 1 Allée Albert Cambon 47200 05 53 64 07 33
SAINT COLOMB DE LAUZUN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr NAVEZ Christian Le Barrail 47410 05 53 64 38 74
SEYCHES
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr POUPEAU Patrice Rue du Presbytère 47350 05 53 83 88 87
TONNEINS
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone Dr BERTOLASO Denis 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
Dr TACCO Dominique 13 Place Stalingrad 47400 05 53 84 08 97
Dr VIGUIER Jean-Claude 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
CASSENEUIL
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BULTHEEL Dominique 18 allées des Promenades 47440 05 53 41 08 50
Page 2
Prefecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-12-005 - arrêté fixant la listes des médecins agréés LACAPELLE BIRON
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr SAINT BEAT Christian Boulevard du Midi 47150 05 53 40 85 03
VILLEREAL
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr CLAUDE Jean-Michel Boulevard des Ducs de Biron 47210 05 53 36 00 27
PRAYSSAS
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone Dr OU RABAH Fouad Maison de santé - Lotissement Mezard 47360 05 53 95 02 78
VILLENEUVE SUR LOT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr PETTINI Mickaël 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40
Dr REUNGOAT Linda Lieudit Sauret 47300 05 53 41 07 79
Médecins Spécialistes
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr DUROU Jean Pôle de Santé du Villeneuvois 47300 VILLENEUVE SUR LOT | 05 53 72 24 31 Route de Fumel
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr MORICE Antoine Centre Hospitalier d'Agen-Nérac 47000 AGEN 05 53 69 70 30
Dr DE COUCY François Centre Hospitalier d'Agen-Nérac 47000 AGEN 05 53 69 70 30
Dr VIEJO-FUERTES Didier Centre Hospitalier d'Agen-Nérac 47001 AGEN 05 53 69 70 30
HEMATOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr CORDIER Anne-Marie 39 boulevard de la Liberté AGEN 06 83 11 68 67
GASTRO-ENTEROLOGIE (dont cancélorogie en gastro-entérologie)
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr CALABET Jean-Marie Clinique Esquirol St Hilaire 47000 AGEN 05 53 69 97 09 1 Rue Dr et Mme Delmas
Page 3
Prefecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-12-005 - arrêté fixant la listes des médecins agréés NEUROLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr FAUCHEUX Jean-Marc Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
Dr| RAZAFINDRAMBOA Allain Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
Dr RADII Fataï Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr | FOURRIER-TRAVERS Christine 21 Avenue de Lattre de tassigny 47300 VILLENEUVE SUR LOT| 06 81 72 51 95
PSYCHIATRIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr ADWAN Hakam CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 81
Dr BOUNEGTA Ahmed CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 41
Dr DARI Abdelkrim CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 41
Dr GUETAT Inès CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 81
Dr MESSAOUD Omar CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 90
Dr OBEID Joseph CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 79 60
Dr SEROUGNE Bernard uniquement Comité médical et Commission de Réforme
Dr ZOHRI Lahcen CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05.53.77.67.58
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
|Dr | PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
RHUMATOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr BONIDAN Olivier Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 05 Route de Villeneuve
Dr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
Page 4
Prefecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-12-005 - arrêté fixant la listes des médecins agréés 10 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-01-14-001
Décision de délégation de signature de M. le délégué de
l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-14-001 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 11 Agence
® Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'Anah
en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs
nationale anah
de l'habitat Décision n°47-35
M. Jean-Noël CHAVANNE, délégué de l'Anah dans le département de Lot-et-Garonne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DECIDE :
Articie 1°:
Mme Agnès CHABRILLANGES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction. et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées. et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIROR)), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme national de rénovation thermique " Habiter mieux ":;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; |
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-14-001 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 12 Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— le programme d'actions de la délégation locale de l'Anah :
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
— les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à M. Philippe LEGRET, Directeur départemental des territoires adjoint de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIROR)), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— {ous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— {tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les_territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — {tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-14-001 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 13 reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en
vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »),.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Philippe LEGRET, Directeur départemental des territoires adjoint de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5:
Délégation est donnée à M. Laurent TROIVILLE, chef du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et- Garonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des Subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— {ous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — {tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-14-001 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 14 — la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Laurent TROIVILLE, chef du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anañ.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
Subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6:
Délégation est donnée à Mme Christine PAPINOT, responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des Subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— {ous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de ia
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides àla pierre):
— {ous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
Subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-14-001 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 15 Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Christine PAPINOT, responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anañ (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
Subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à :
- M. Maxence DEBRIE, responsable du pôle Anah,
- Mmes Christine BOUDOU et Alice DUSTRIT, Patricia BUTTIGNOL, instructeurs,
aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers
et à l'information des demandeurs.
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 de l’article 3 de la présente décision.
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature. La décision n°47-34 du 14 décembre 2020 est abrogée et remplacée par les dispositions de la présente décision.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à Mme la Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne
—à Mme la Directrice Générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur Général adjoint en charge des fonctions SUppoOrt ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah :
—aux intéressé(e)s.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
nn
6 À En # A1 , Fait à Agen, le RENE AE LE Lr de 2
Le délégué de l'Adence en Lot-et-Garonne,
_ ren ël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-14-001 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 1 6