Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 022 du 29 janvier 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 022 du 29 janvier 2021 Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 022 du 29 janvier 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-022

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-01-29-001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC Coteaux et Landes

de Gascogne (6 pages) Page 3

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-01-29-001

Arrêté portant modification des statuts de la CC Coteaux et

Landes de Gascogne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-29-001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC Coteaux et Landes de Gascogne 3PRÉFET Sous-Préfecture DE LOT-ET-GARONNE memes réa | de Marmande Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant modification des statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 5211-20 :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 96-3410 du 27 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne ;

Vu la délibération n° 060ter/2020 du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne décide de modifier les statuts de l'établissement ;

Vu l'accord des membres exprimé à la majorité qualifiée ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac ;

ARRETE

Article 1°: L'article 3 des statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne est modifié ainsi qu'il suit :

° Compétences optionnelles

- Le 4° Action sociale d'intérêt communautaire est modifié par la suppression du paragraphe : «transport des personnes à mobilité réduite».

. Compétences facultatives

- || est inséré la compétence suivante :

« La communauté de communes se dote de la compétence « mobilité » conformément à la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 afin d'organiser un service de transport à la demande de personnes à mobilité réduite (Les personnes retraitées n'ayant aucun moyen de transport ou se trouvant en difficultés pour conduire; Les personnes handicapées de tout âge ; Les personnes de tout âge accidentées et empêchées momentanément de se déplacer)»

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-29-001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC Coteaux et Landes de Gascogne 4Article 2

- L'article 4 bis est supprimé.

Article 3 : Les statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.

Article 4 : Les statuts annexés au précédent arrêté sont abrogés.

Article S : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne.

Agen, le] 29 JAN 2621

Pour le Rréfét,

Le secrétaire général

CD Morgan

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-29-001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC Coteaux et Landes de Gascogne 5STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES COTEAUX ET LANDES DE GASCOGNE

ARTICLE 01 :

La Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne est constituée de vingt-sept communes : Allons, Antagnac,

Argenton, Anzex, Beauziac, Bouglon, Boussès, Casteljaloux, Caubeyres, Durance, Fargues-sur- Ourbise, Grézet-Cavagnan, Guérin,

Houeillès, Labastide-Castel-Amouroux, La Réunion, Leyritz- Moncassin, Pindères, Pompogne, Poussignac, Romestaing, Ruffiac,

Sainte-Gemme-Martaillac, Sainte-Marthe, Saint-Martin-de-Curton, Sauméjan et Villefranche-du-Queyran.

Son siège social est fixé à la Maison Communautaire sise à « Béteille » 47250 Grézet-Cavagnan.

ARTICLE 02 :

Sa durée est illimitée. Il peut y être mis fin selon les dispositions prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 03 :

La Communauté exerce les compétences obligatoires suivantes :

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire:

- Acquisition et constitution de réserves foncières pour la création de Zones d’Activités Economiques (ZAE) : minimum d’un hectare et d’un seul tenant.

- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire

- Mise en place d'une charte en matière d’urbanisme dans le cadre de la charte et contrat de Pays.

- Elaboration et suivi du schéma de cohérence territorial (SCOT)

- Elaboration, approbation, modification et révision d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

- Schéma de secteur

- Documents d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme et carte communale

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 :

- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, artisanales, commerciale, tertiaire, touristique,

portuaire ou aéroportuaire.

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

- Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme

- Conduite d’actions de promotion et de communication, recherche et accompagnements d’investisseurs et de porteurs de

projet en vue de l’implantation d’activités économiques sur les zones de la Communauté.

- Soutien aux manifestations spécifiques par l’octroi de subvention aux associations pour la valorisation et la promotion des productions locales, agricoles, artisanales et forestières.

- Soutien aux associations dans le domaine du tourisme, la communauté de communes, à partir du potentiel touristique ou de l’existant, coordonnera les actions de développement et de promotion en partenariat avec toutes les filières et en particulier le Comité Département du Tourisme. Elle engagera des actions de communications et de promotions visant à développer les filières touristiques, notamment :

> Accueil à la ferme,

> Gîtes ruraux.

- Actions de valorisation des activités économiques de proximité.

- Actions de développement économique portant soutien au secteur agricole :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-29-001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC Coteaux et Landes de Gascogne 6Soutien à la promotion des productions agricoles locales dans le cadre du développement durable par l’octroi de subventions aux agriculteurs,

Mise en place d’une aide à l’installation des jeunes agriculteurs (en liaison avec la D.D.A.F., le Conseil Régional et le Conseil Général).

Action de développement économique portant soutien au secteur forestier :

Aide aux associations ou structures pour l’animation et le développement d’une meilleure gestion de la forêt dans le cadre du bois énergie.

Construction et aménagement d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire.

Création, aménagement et gestion d'une plateforme bois-énergie.

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : conformément à l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres la gestion des milieux aquatiques et la prévention des Inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement.

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

La Communauté se donne les compétences optionñelles suivantes :

1° Protection et mise en valeur de l’environnement :

VNVYNVY

Y

Valorisation du patrimoine :

faire sa promotion

développer l’image

signalisation

aire de stationnement

Elaboration ou modification des schémas directeurs d’assainissement des communes membres

2° Politique du logement et du cadre de vie :

Mise en œuvre et participation à des programmes en faveur de l’habitat.

Politique d’hébergement et de logement à caractère permanent ou temporaire définis dans le cadre de la démarche Pays.

Participation financière à la construction et à la réhabilitation des logements sociaux.

Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

3° Création, aménagement et entretien de la voirie :

Création, aménagement et entretien des voies communales des communes membres.

Sont exclus les chemins ruraux (propriétés privées des communes), les voies des lotissements et des parkings.

4° Action sociale d'intérêt communautaire :

V

V

V

Création, aménagement et gestion d’équipements en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :

Un R.A.M. (relais d’assistante maternelle)

La Maison des Jeunes

Un Centre de Loisirs

Soutien au fonctionnement de l’association gestionnaire du Centre de Loisirs de RUFFIAC

Soutien au fonctionnement de l’association gestionnaire du Multi Accueil « Lou Casao » de Levyritz-Moncassin.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-29-001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC Coteaux et Landes de Gascogne 7- … Elaboration de contrats « enfance », « temps libres » et « éducatif local » ainsi que tout autre contrat de même nature qui S’y

substituerait, et mise en œuvre du contenu de ces contrats.

5° En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et

gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire.

La Communauté se donne les compétences facultatives suivantes :

- Participation à la démarche Pays

- Création de musées

- Soutien à l'investissement réalisé par les associations pour les équipements spécifiques dans le domaine culturel, sportif, de tourisme et de loisirs

- Soutien aux actions sociales et socioculturelles portées par les associations et concernant l’ensemble des communes de la communauté

- Aménagement numérique tel que défini à l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Soutien aux emplois aidés recrutés pas des associations du territoire

- Soutien exceptionnel au fonctionnement pour des associations ou des projets associatifs présentant un intérêt communautaire

- Création, aménagement entretien de voies de communication autonome, d’intérêt communautaire, réservée aux

déplacements non motorisés de type voie verte, itinéraire cyclable et toutes liaisons douces

- Participation administrative et financière à la création d’une Société d'Economie Mixte dans le cadre du projet d’installation

d’un Center Parcs sur les communes de Pindères et Beauziac

- La communauté de communes se dote de la compétence « mobilité » conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 afin d’organiser un service de transport à la demande de personnes à mobilité réduite (Les personnes retraitées n’ayant aucun moyen de transport ou se trouvant en difficultés pour conduire ; Les personnes handicapées de tout âge ; Les personnes de tout âge accidentées et empêchées momentanément de se déplacer).

ARTICLE 04 :

La Communauté de Communes pourra intervenir en prestation de service pour :

- Voirie : aménagement et entretien des chemins ruraux et des voies communales des lotissements et parking des communes

membres et des communes limitrophes hors communauté

- Communes limitrophes hors communauté : aménagement et entretien des voies communales et des chemins ruraux.

- Collecte et traitement des ordures ménagères, collecte sélective, accès aux déchetteries des communes limitrophes hors communauté.

Dans la limite de ces compétences et dans les conditions définies par convention, la Communauté de Communes pourra exercer pour le compte des communes membres ou non adhérentes, ou toute autre structure intercommunale, les prestations ci-dessus énoncées en se conformant aux règles applicables en matière de Code des Marchés Publics et de délégations de services publics.

ARTICLE 04bis :

La communauté de communes est habilitée à exercer l'instruction des autorisations du droit des sols en application de l'article R42315 du code de l'urbanisme selon des modalités de prestations encadrées par convention pour le compte des communes membres ainsi que

pour le compte de communes hors périmètre de la communauté de communes.

ARTICLE Oâdter :

La communauté de communes peut assurer le service de transport des élèves fréquentant des établissements scolaires du secteur, en qualité d'autorité organisatrice de second rang, dans le cadre d'une convention de délégation de compétence conclue avec les autorités

organisatrices compétentes en matière de transports urbains et non urbains.

ARTICLE 05 :

La Communauté est administrée par un Conseil Communautaire, composé de membres délégués élus à la majorité absolue au sein des Conseils Municipaux des Communes membres, conformément au tableau de répartition suivant :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-29-001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC Coteaux et Landes de Gascogne 8Nombre de délégués par communes Nombre de suppléants par commune

BOUSSES 1

SAUMEJAN

ROMESTAING

ALLONS

RUFFIAC

POMPOGNE

LEYRITZ MONCASSIN

ANTAGNAC

CAUBEYRES

PINDERES

GUERIN

BEAUZIAC

DURANCE

POUSSIGNAC |

SAINT MARTIN DE CURTON

LABASTIDE CASTEL AMOUROUX

ARGENTON

SAINTE GEMME MARTAILLAC

GREZET CAVAGNAN

ANZEX

FARGUES SUR OURBISE

VILLEFRANCHE DU QUEYRAN

LA REUNION

SAINTE MARTHE

BOUGLON

. HOUEILLES

CASTEUJALOUX

wioiniwiwiwlinliwlolieisibibibinininminirlibiblibininir

ololololololololololr|rir|irinininin|riniRirielr|RlRlR > O

Le Conseil Communautaire élit un bureau composé d'un Président, de vice-présidents dont le nombre sera fixé par le Conseil Communautaire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci dans la limite de 15, et de membres du conseil dont le nombre sera fixé par le Conseil Communautaire.

ARTICLE 06 :

Afin de renforcer ia cohésion intercommunale et d’harmoniser les distorsions fiscales et financières, il est institué un principe de solidarité et de péréquation entre la Communauté et les Communes membres.

Le calcul de cette dotation se fera sur la base des critères suivants :

> Les kilomètres de voiries de chaque commune

> Les habitants de chaque commune

> Le potentiel fiscal de chaque commune

Le Conseil Communautaire définira le pourcentage de calcul pour chaque critère.

Toute modification ou non-application du principe ci-dessus posé est subordonnée à l’accord unanime du Conseil Communautaire.

Il est institué un fond de concours entre l’EPCI et les communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement, ou de travaux réalisés sur une commune comme prévu par la loi (article L 5214-16 V du CGCT)

ARTICLE 07 :

Un règlement intérieur, approuvé par le Conseil Communautaire à la majorité absolue, précise les modalités d’application des présents statuts.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-29-001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC Coteaux et Landes de Gascogne 9