Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 011 du 15 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 011 du 15 janvier 2021 Document publié le Vendredi 15 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 011 du 15 janvier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-011

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2021Sommaire

Direction Territoriale des Territoires

47-2021-01-06-010 - AP autorisant la sté TEREGA à construire et exploiter les

canalisations transport de gaz naturel ou assimilé en DN50 et de ses installations annexes

situées sur le territoire de la commune de Damazan (47) (5 pages) Page 3

47-2021-01-06-009 - AP instituant servitudes utilité publique prenant en compte la

maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,

d'hydrocarbures et de produits chimiques- Commune de Damazan (5 pages) Page 9

2Direction Territoriale des Territoires

47-2021-01-06-010

AP autorisant la sté TEREGA à construire et exploiter les

canalisations transport de gaz naturel ou assimilé en DN50

et de ses installations annexes situées sur le territoire de la

commune de Damazan (47)

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-06-010 - AP autorisant la sté TEREGA à construire et exploiter les canalisations transport de gaz naturel ou assimilé en DN50 et de ses installations annexes situées sur le territoire de la commune de Damazan (47) 3PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Pr Nouvelle — Aquitaine

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

autorisant la société TERÉGA à construire et exploiter les canalisations transport de gaz naturel ou assimilé en DN50 et de ses installations annexes situées sur le territoire de la commune de Damazan (47)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre IV du titre I du livre Il et le chapitre V du titre V du livre V:

VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres | et 1Hl du titre 11! du livre IV ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest :

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU la demande d'autorisation préfectorale en date du 10 juin 2020 référencée 278960, par laquelle la société TERÉGA, dont le siège social est situé 40 Avenue de l'Europe — CS20522 — 64 010 PAU, sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN50 et de ses installations annexes situées sur le territoire de la commune de Damazan :

VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé en date du 9 juillet 2020 ;

VU ie rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2020 :

VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 17 décembre 2020 (consultation électronique) ;

CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, ia salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1° : Objet de l'autorisation

Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société TERÉGA : ° d'un branchement DN 50 STATION GNV NATURE GAZ, DAMAZAN, * d'un poste de livraison STATION GNV NATURE GAZ, DAMAZAN

+ d'un robinet STATION GNV NATURE GAZ, DAMAZAN,

réalisée(s) conformément au projet du dossier de demande d'autorisation référencé 278960 ainsi qu'au plan annexé au présent arrêté.

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-06-010 - AP autorisant la sté TEREGA à construire et exploiter les canalisations transport de gaz naturel ou assimilé en DN50 et de ses installations annexes situées sur le territoire de la commune de Damazan (47) 4Article 2 : Description des ouvrages projetés et de leurs conditions d'exploitation

L'autorisation de construire et d'exploiter concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :

1° Canalisations :

Longueur | Pression Dane |

Désignation des ouvrages | approximativ | maximale (diamètre Observations

IE _ ° de service nominal)

— Tube acier L245 NE/ME PLS2.

— Revêtement externe isolant en polyéthylène

STANON NV NATURE 0,190 k 6Obar | 80.3 mm | = Cosfnt de sécurité: C , m r (DN 50) |- Épaisseur nominale (mm) : 5,25 GAZ, DAMAZAN — Profondeur d'enfouissement minimale : z 1

2° Installations annexes :

Pression maximale Désignation des ouvrages | Type de poste derservics Observation

_. - Tube acier L245 NE/ME PLS2. Poste de livraison STATION — Coefficient de sécurité des tuyauteries : C GNV NATURE GAZ, Simple 60 bar — Revêtement externe isolant en polyéthylène DAMAZAN pour les canalisations enterrées et peinture anti- corrosion pour les installations aériennes

Robinet de sécurité STATION _- Accessoire acier L245 NE /ME PLS2. GNV NATURE GAZ, Simple 60 bar — Revêtement externe isolant en protégol ou DAMAZAN peinture anti-corrosion

Article 3 :

La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.

Article 4 :

Les canalisations autorisées seront construites dans le département de Lot-et-Garonne, sur le territoire de la commune de Damazan.

Article 8 : Modalités de construction et d'exploitation des ouvrages autorisés

Les canalisations seront construites et exploitées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du S mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :

° au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 5), à l'évaluation environnementale (pièce 6),

* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage.

Article 6 : Modalités de mise en service des canalisations autorisées

La mise en service des nouveaux ouvrages se fait conformément aux dispositions de l’article R. 554-45 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.

Conformément à l'article R. 554-7 du code de l'environnement, la déclaration au guichet unique des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur date de mise en service.

Article 7 : Composition du gaz

La canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions techniques définies aux articles R.433 et suivants du code de l'énergie.

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-06-010 - AP autorisant la sté TEREGA à construire et exploiter les canalisations transport de gaz naturel ou assimilé en DN50 et de ses installations annexes situées sur le territoire de la commune de Damazan (47) 5La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.

Article 8 : Valldité de la présente autorisation

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'article R. 431-2 du code de l'énergie.

Article 3 : Changement d’exploitant

En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.

Article 10 : Publicité de l'arrêté

En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an. I! sera également adressé au maire de la commune de Damazan.

Articie 11 : Voles et délais de recours

En application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra être déféré au tribunal administratif de Bordeaux :

— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,

— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l'environnement.

Article 12 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de société TERÉGA, ainsi qu'à la mairle de Damazan.

pgen | 77 JAN 2

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

a

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Morgan (7

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|

|

L'annexe au présent arrêté peut être consultée à la Préfecture de Lot-et-Garonne et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-06-010 - AP autorisant la sté TEREGA à construire et exploiter les canalisations transport de gaz naturel ou assimilé en DN50 et de ses installations annexes situées sur le territoire de la commune de Damazan (47) 6ANNEXE : Plan du projet

LEGENDE

CANALISATIONS

= = ce mn mes CAMALISATION PROJETÉE

ns un ms mn » CANALISATION EXISTANTE

(1 INSTALLATION ANNEXE PROJETÉE

© INSTALLATION ANNEXE EXISTANTE

LIMITES ADMINISTRATIVES

Limite de région

Limite de département

Lime de cornmune

[hs MOUVELE AOUTARE] Nom de région

| DEPARTEMENT DILLOT ET GARONNE.| Nom de département

DAVAZAN Nom de communs canogrméks

BUZET-SUR-BAÏSE Nom dla rammine vais

(AE se sert 1 5 2 WE 2 8 a

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-06-010 - AP autorisant la sté TEREGA à construire et exploiter les canalisations transport de gaz naturel ou assimilé en DN50 et de ses installations annexes situées sur le territoire de la commune de Damazan (47) 7PRÉÉereneuenT ce

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Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-06-010 - AP autorisant la sté TEREGA à construire et exploiter les canalisations transport de gaz naturel ou assimilé en DN50 et de ses installations annexes situées sur le territoire de la commune de Damazan (47) 8Direction Territoriale des Territoires

47-2021-01-06-009

AP instituant servitudes utilité publique prenant en compte

la maîtrise des risques autour des canalisations de transport

de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits

chimiques- Commune de Damazan

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-06-009 - AP instituant servitudes utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques- Commune de Damazan 9E = Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement

DE LOT-ET-GARONNE Nouvelle — Aquitaine

Égalité Service Environnement Industriel Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de prodults chimiques

Commune de Damazan

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 :

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60,

L. 161-1 et suivants, L. 1683-10, R. 431-16 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-486 ,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-031 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en Compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Damazan.

VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du 12/09/2019 ;

VU l'étude de danger Rev 01 du 28/05/2020 relatif au projet GNV DAMAZAN (Branchement DN50 STATION GNV DAMAZAN) ;

VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2020 :

VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de

Lot-et-Garonne le 17 décembre 2020 (consultation électronique) ;

CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz

naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes

d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles

présentent ;

15 rue Arthur Ranc,

CS 60539, 88020 POITIERS CEDEX

Téléphone: 05 49 55 63 63

r 1/4 ü

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-06-009 - AP instituant servitudes utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques- Commune de Damazan 10CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1° : Canallsations et communes concernées

Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée! au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Damazan Code INSEE : 47078

C TIONS D NSP GAZ NAT EXPLOITÉ RLET RTEUR :

TEREGA (ex. TIGF)

40 Avenue de l'Europe — CS 20522

64010 Pau Cedex

8 trav omm

Distances S.U.P.

pus! on | au (en mêtres de part et Nom de la canalisation Implantation d'autre de la (bar) entres : canalisation)

(on mètres) SUP1 SUP2 SUP3

47 - DN 200 BUZET SUR BAISE- ANZEX 60.0 200 3627 Enterée 55 5 5

47 - DN 050 TERRES DU SUD DAMAZAN 66.2 50 1039 Enterrée 10 5 5

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-06-009 - AP instituant servitudes utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques- Commune de Damazan 1147 - DN 050 GrDF DAMAZAN 670. 50 1589 |. Enterée | 10 5 | 5

47 - DN 100-080 BUZET SUR PARC | 66.2 | 100 5 | Enterrée 25 5 | 5

OA-AQU-006 CANAL LAT.-LA GARONNE-DAMAZAN | 60.0 200 36 | Aérienne | 15 | 13 | 13

AAQU-018 LMISON A SAINT | 66.2 | 100 5 Aérienne | 25 | 13 13

47 - DN 050 STATION GNV NATURE | | | | GAZ. DAMAZAN 60.0 50 190 Enterrée | 10 5 5

Ila ann u ri ne :

Distances S.U.P. en mètres

(à partir de l'installation)

_SUP1() SUP2, SUP3

Nom de l'installation

RO-SECURITE GRDF DAMAZAN 35 6 6

PL-TERRES DU SUD DAMAZAN 35 6 6

RO-SECURITE TERRES DU SUD DAMAZAN 35 6 6

PS-DAMAZAN, TERRES DU SUD 3 6 6

PS-DAMAZAN, GRDF 135 6 86

PL-GRDF DAMAZAN 135 8 |6

PL-STATION GNV NATURE GAZ, DAMAZAN 20 6 6

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.

Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions

Conformément à l'article R. 555-30 b} du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement:

La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il! de l’article R 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel! du 5 mars 2014 susvisé.

Servi 3 © esD0) £ 8 q errets l6laux

sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-06-009 - AP instituant servitudes utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques- Commune de Damazan 12ns l ticle | . 55 10 _du code de l jronn men :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3:

Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.

Article 4 : Les

servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

Article 6 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-031 du 3 décembre 2015 susvisé.

Article 6 : Publicité de l’arrêté

En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne, puis adressé au maire de la commune de Damazan.

Article 7 : Voles et délais de recours

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Damazan, la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TEREGA.

Agen, le = 7 JAN. 2021 Pour le Prèfet,

Le Secrétaire Général

Lu

| Morgan TANGUY

|

| |

| |

{1) La carte annexée au présent arrêté peut être consuitée dans les services de : ° la préfecture de Lot-et-Garonne,

° la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine + l'établissement public compétent ou la mairie concemée

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