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unknown - PC 062 767 25 00009 Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (unknown - PC 062 767 25 00009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

PERMIS DE CONSTRUIRE

DESCRITION DE LA DEMANDE : | Référence dossier : Type de demande : __ Permis de Construire N° PC 062 767 25 00009 Déposée le 08 juillet 2025 ; affichée le 11 juillet 2025

Par : Monsieur Eric MARTINAGE

Demeurant à : 15 Square Paul Bonnier 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

Sur un terrain sis : 15 Square Paul Bonnier 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu le permis de construire déposé par Monsieur Eric MARTINAGE demeurant 15 Square Paul Bonnier 62130 Saint-Pol- sur-Temoise,

Vu l'objet de la demande de permis de construire portant sur la construction d'une terrasse suspendue de 66m? et l'installation d'une clôture et d'un portail sise 15 Square Paul Bonnier 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise et sur un terrain référencé AC 298 d’une surface de 1064m?,

Vu Faccord amiable du voisin immédiat en date du 04 juillet 2025,

Vu lavis favorable avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du 25 août 2025, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24 mars 2022 et notamment le règlement de la zone UB, Vu le Code de l'Urbanisme,

Considérant que le projet, objet du Permis de Construire est situé en abords du ou des monuments historiques : Château Neuf et Vieux Château, les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables, Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou des abords mais qu'il peut cependant y être remédié.

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est accordé, sous réserve du respect des prescriptions émises par FABF, reprises à l’article 2 et suivants.

Article 2

< En accord avec le cadre paysager qualifiant les abords du monument historique il convient de clôturer le terrain par une haie vive ou bocagère d'essences locales doublée d'un grillage souple de couleur sombre (éviter la pose de clôtures en panneaux rigides dont le langage est réservé aux zones industrielles ou commerciales). Une clôture sous la forme d'un grillage rigide de langage industriel ne constitue nullement un aspect satisfaisant sur le domaine public ».

Article 3

Le traitement des eaux pluviales se fera à la parcelle.

Observations :

L'attention du pétitionnaire est attirée sur les faits suivants :

- Le pétitionnaire est informé qu'il est susceptible d'être redevable de la taxe d'aménagement. - Cette autorisation de construire est délivrée sous réserve du droit des tiers et conformément au respect de l'article A424-8 du Code de l'urbanisme.

Faità Saint-Pol-sur-Ternoise, le ;Ÿ 5 SEP, 2025

Le Maire,

Danielle VASSEUR

al dés Qollectivités La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du k Y

ie-Ca® Territoriales.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

A

MAIRIE - Place de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Saint-Pol-sur-Ternoise Cedex - O3 21 47 OO 10N° PC 062 767 25 00009

Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres ei le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

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