Arrêté - AT 062 767 25 00009

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Arrêté - AT 062 767 25 00009 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - AT 062 767 25 00009)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement, ARRETE PORTANT ACCORD

D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX

D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER UN

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

(ERP)

MAIRIE

SAINT POL SUR TERNOISE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 11/12/2025, °

affiché en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 15/12/2025. N° AT 062-767-25-00009 Par: SAS AB PIZZA ST POL représentée par Monsieur Saad DIOURI

Demeurant à : 2 résidence Madeleine Peltier

60600 BREUIL LE VERT

Pour: L'aménagement d'une pizzéria pour de la vente

à emporter

Sur un terrain : 4 rue d'Hesdin

Section AB 1091

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.122-3, L. 141-1 à L146-1, L.161-1 à L.164-3, R. 122-8, R.143- 1 à R.143-17, R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-6 ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) en date 23 janvier 2026, assorti de prescriptions.

Vu l'avis tacite favorable émis par la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité (SCCDA) en date du 23 février 2026,

Vu l'arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées délivré le 23 février 2026,

ARRETE

Article 1 : La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public est accordée.

Article 2 : Les prescriptions édictées par la CCDSA sont précisées dans le procès-verbal du 23 janvier 2026 en annexe 1.

Fait à SAINT POL SUR TERNOISE

Le Q 3 MARS 206

Le Maire

Danielle VASSEUR DH z —

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de l'Urbanisme et L2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Annexe 1 page 1/3

EE 3 Cabinet

PRÉFET Direction des sécurité

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arras, le 23 janvier 2026 Bureau de la réglementation de sécurité

Section ERP et grands rassemblements

T. 03 21 21 2061 /0321 21 20 54

pref-erpèpas-de-calais.gouv.ir Le préfet du Pas-de-Calais

à

Madame le Maire

- SAINT POELE SUR TERNOISE -

PROCES-VERBAL

de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

- Commission d'Arrondissement de Sécurité d'Arras -

- Réunion du 23 janvier 2026 -

. | | | Réf, Dossier . AVIS VALIDE PAR Service instructeur Commune Etablissement Cat, | TYPE Logiciel ERP Dossier LA COMMISSION

COMMUNE SAINT POL SUR SAS AB pizza St Pol 5ème! N 53700/275 AT62.767.25.00009 TERNOISE FAVORABLE 4 RUE D HESDIN 62130 SAINT POL SAS AB PIZZA SAINT POL SUR TERNOISE

Nature du Dossier : Autorisation de travaux

Objet de l'étude : Aménagement

Observations :

Conformément aux dispositions des articles R 143-1 à R 143-47 du code de la construction et de l'habitation, je vous serais obligé de bien vouloir notifier au pétitionnaire ce présent avis et lui demander de respecter les observations édictées ci-après.

Rue Ferdinand Buisson es G

nr 0321 > i pures 9 www.pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais 0 @prefet62Annexe 1 page 2/3

COMMUNE : SAINT POL SUR TERNOISE

NOM DE L'ETABLISSEMENT : SAS AB pizza St Pol

ADRESSE : 4 RUE D HESDIN 62130 SAINT POL SUR TERNOISE

Classement de l'établissement :

Activité principale : Restaurants

Type : N

Effectif public : 11 personnes

Effectif personnel : 2 personnes

DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES :

La présente étude porte sur les travaux d'aménagement d'une enseigne de restauration à emporter sous l'AT n°62.767.25.00009.

L'établissement prendra place au RDC d'un bâtiment de construction traditionnelle en R + 1 desservi par la voirie existante et comptera un tiers contigu (habitation) et un tiers superposé (habitation).

Après travaux, il sera constitué d'un espace de vente avec comptoir d'accueil (pas de notion de restauration sur place ou simplement de vente à emporter), une cuisine ouverte isolée par des parois et un plafond coupe-feu de degré 2 h (aucune notion de puissance), un espace plonge et un local de stockage.

L'établissement sera doté d'une installation électrique déclarée conforme, d'extincteurs (eau pulvérisée + CO?), de consignes de sécurité et d'une alarme de type 4.

L'effectif public est déclaré (Art. PE 3) à hauteur de 11 personnes au titre du public pour 2 membres du personnel.

L'ERP sera classé en 5ème catégorie avec activité assimilable au type N.

Rappels réglementaires :

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-3 :

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.

+ _ Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-22 :

Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité.

° Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 14 :

Les appareils ou équipements doivent être conformes soit aux normes françaises, soit aux normes européennes harmonisées, soit aux normes ou spécifications techniques d'autres états de l'Union Européenne reconnues conformément à l'article GN 14 du règlement de sécurité.

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-3 :

La liste des prescriptions édictées n'est pas exhaustive, elle ne dispense pas le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur de l'établissement du respect intégral des textes de référence précités.Annexe 1 page 3/3

* Prescription n°1 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 4 :

Faire procéder périodiquement en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux vérifications des installations et équipements techniques suivants :

- les installations de chauffage ;

- les installations de gaz combustibles et les appareils d'utilisation ; - les installations électriques ;

- l'éclairage de sécurité ;

- les installations de cuisson destinées à la restauration ;

- les moyens de secours contre l'incendie ;

- l'équipement d'alarme incendie.

° Prescription n°2 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 6. - PE 9 :

Isoler les locaux et dégagements accessibles au public du local stockage par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure avec porte coupe-feu de degré 42 heure et munie d'un ferme-porte.

OBSERVATION :

2ÈME PRÉSENTATION SUITE À PREMIER REFUS DE LA COMMISSION ÂCCESSIBILITÉ.

Le Président de la Commission,

Pierre BLANCHART