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Déliberation - DE 21 09 10 Procedure dabandon manifeste – Immeuble rue Louis Pasteur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Douarnenez.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
DoUARN=N=z Département
du
Finistère
Arrondissement
de
Quimper
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
.
Affiché le
se
caen
Ville
de
ID : 029-212900468-20210923-DE.
21_09_10-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
23
SEPTEMBRE
2021
Le
23
septembre
de
l’An
Deux
Mil
Vingt
et
un,
le
Conseil
municipal
de
DOUARNENEZ,
convoqué
le
17
septembre
2021,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Jocelyne
POITEVIN,
Maire.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Mme
POITEVIN
-
M.
BOUCHERON
-
Mme
TILLIER
-
M.
LE
MOIGNE
-
Mme
LAOUENAN
LE
LEC
-
M.
POULMARC’H
- Mme
DRÉANO
-
M.
LE
LANN
- Mme
CLÉMENT
- M.
JAFFRY
- M.
ARROUËS
-
Mme
TANGUY
- M.
JOLLÉ
- Mme
VIGOUROUX
BUREL
- M.
HÉMERY
- Mme
JOLLY
- M.
PLANCHETTE
-
Mme
OLIER
-
Mme
LE
BUANEC
-
Mme
BERBER
-
M.
BUSSEREAU
-
Mme
CHEVERT
- M.
TUPIN
-
M. TOUZÉ
- Mme
BOUIN
- M.
QUÉRÉ
- Mme
DULU-MARTIN
Nombre
de
conseiller
représenté
: 5
M.
GUILLEMOT
donne
procuration
à
M.
LE
MOIGNE
-
M.
JANNIC
donne
procuration
à
Mme
JOLLY
-
M.
GUILIELMUS
donne
procuration
à Mme
POITEVIN
- M.
DELBOT
donne
procuration
à
M.
TOUZÉ
-
Mme
CROM
donne
procuration
à M.
QUÉRÉ
Nombre
de
conseiller
absent
: 1
Mme
NELOU
FIMBAULT
M.
LE
MOIGNE,
Adjoint
au
Maire,
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
DE-21-09-10
Procédure
d'abandon
manifeste
—
Immeuble
situé
51
rue
Louis
Pasteur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2243-1
et
suivants
;
Vu
le
procès-verbal
provisoire
du
3
mai
2019
constatant
l'état
d'abandon
manifeste
de
l'immeuble
situé
51
rue
Louis
Pasteur,
section
cadastrale
AM
470
;
Vu
le
procès-verbal
définitif
du
6
décembre
2019
constatant
l'état
d'abandon
manifeste
de
l'immeuble
situé
51
rue
Louis
Pasteur,
section
cadastrale
AM
470 ;
Vu
le
respect
des
modalités
d'affichage
et
de
publicité
de
ces
procès-verbaux
;
Considérant
qu'après
avoir
constaté
l'état
d'abandon
manifeste
de
l'immeuble
situé
51
rue
Louis
Pasteur,
un
procès-verbal
d'abandon
provisoire
a
été
établi
;
Considérant
que,
suite
à
la
réalisation
des
différentes
mesures
de
publicité
de
ce
procès-verbal,
aucun
des
héritiers
du
propriétaire
décédé
n'a
entrepris
de
travaux
pour
faire
cesser
la
procédure
d'abandon
manifeste
;
Considérant,
par
suite,
qu'un
procès-verbal
définitif
d'abandon
manifeste
a
pu
être
dressé
en
décembre
2019
;
Considérant
que
l’expropriation
de
l'immeuble
en
cause,
qui,
au
surplus,
présente
un
danger
grave
et
imminent,
permettrait,
dans
le
cadre
d'un
projet
de
réhabilitation
porté
par
un
bailleur
social
par
exemple,
de
traiter
son
état
d'abandon
et
de
lutter
contre
la
vacance
et
l'habitat
dégradé
tout
en
rationalisant
la
consommation
foncière
et
l’artificialisation
des
sols
; Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
se
ID
: 029-212900468-20210923-DE_21_09_
10-DE
Considérant,
ainsi,
qu'il
est
demandé
aux
membres
du
Conseil
municipal
d'autoriser
Mme
le
Maire
à
poursuivre
l'expropriation
de
l'immeuble
en
état
d'abandon
manifeste
au
profit
de
la
commune
en
vue
d'y
mener
un
projet
d'intérêt
général
de
reconstruction
de
logements.
La
Commission
Urbanisme
a
émis
un
avis
favorable
lors
de
sa
séance
du
14
septembre
2021.
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Mme
Jocelyne
POITEVIN,
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sur
proposition
du
Maire,
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
poursuivre
la
procédure
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
de
l'immeuble
situé
51
rue
Louis
Pasteur
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires.
Adoptée
à
l’unanimité
Délibéré
à
Douarnenez,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
Extrait
Conforme,
Jocelyne
POITEVIN
Maire