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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 005 2 2026 indemnités+é
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 005 2 2026 indemnités+é)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-12 ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que les articles L.5211-12, R.5211-4, R.5214-1 et R.5214-8 du CGCT fixent pour la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs au vu de sa population :
- le montant de l’indemnité maximale de Président à 48,75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 20,63 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- le montant de l’indemnité maximale de conseiller délégué à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le Président a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;
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Acte certifié exécutoire :
- Après publication ou notification le 27/04/2026
- Après transmission au contrôle de légalité le 27/04/2026
Antoine CLUNET, responsable des affaires juridiques et des assemblées Par délégation de signature du Président
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Christine PIN, Juliette NOIROT, Brigitte GAUDRY, Sarah LANRI, Aurélie MATTAZZOLIO, Fadimé YALCINKAYA, Chantal-Marie MALUS, Fabienne PETITRENAUD, Nacera VERSPIEREN, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Florence BERLO
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Pierre ZOUAOUI, Robert SAUTEREL, Emmanuel MONNIER, Riad HATIK, Pascal ROUSSEL, Sylvain MATHIEU, Gérard VANNIER, Michel BOUTANQUOI, Eric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Régis PERROT, Roman CHARLES, Patrick LOISY, Marc BONNOT, Laurent COTTIN, Vincent CHALLET, Francis RATEAU, Christian PAUL, Fabien BAZIN, Jean-Luc BIERRY, Philippe DAUVERGNE, Eric GALLOIS, Cédric PIAUX, Christian LETEURTRE, Dominique MATHELIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Christophe NORMIER, Sébastien DAVIOT, Arnaud NAUDIN, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Grégoire BAZOT
M. Marc PERRIN à Mme Brigitte GAUDRY
Christine PIN 1. Décide de fixer les indemnités suivantes à compter du 23 avril 2026 :
Taux par rapport à l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
Président 48,75 %
Vice-Président 14,44 %
Membre du bureau
ayant reçu une
délégation
6 %
2. Décide de prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal de la communauté de communes pour les exercices 2026 à 2033 ;
3. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.
Le Président
Sylvain MATHIEU
La secrétaire
Christine PIN