Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - PJ DCM2023 06
Déliberation - DCM2023 79
Déliberation - DCM2023 07
unknown - PJ DCM2023 07
Déliberation - Annexe DCM2023 30
Déliberation - DCM2023 85
Déliberation - DCM2023 03
Déliberation - DCM2023 13
Déliberation - DCM2023 45
Déliberation - DCM2023 04
Déliberation - DCM2023 06
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 06)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
o
Ça Î n l EN FAUCIGNY Au carrefour
pPierr
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 23
votants 28
(OBJET :
N°DCM2023-06
Demande de garantie
d'emprunt : 3F
Immobilière Rhône-Alpes
— programme 136-144
rue du Stade
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le 09/02/05
Publié le 09/22/2075
Le Maire,
"re.
de la ville
et de la nature
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le deux février à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE- EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 janvier 2023
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président) ; Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI, Jean-Claude BESSON, Jocelyne BURNIER, Martine PLANTAZ, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Alexandre PESSEY-GIROD, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : François GONON, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNE, Sandrine PALUMBO, Stéphanie CONTAT.
ABSENTE : Léa LUTTRINGER (excusée).
SECRETAIRE : Gaëlle RANGHIERO est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que 3 F Immobilière Rhône-Alpes a acquis en l'état futur d'achèvement un programme immobilier, 136 et 144 rue du Stade, Villas Aravis, qui comprend 12 logements, dont 7 PLUS, 4 PLAI et 1 PLS dans un ensemble de 43 logements.
Dans ce cadre, elle sollicite une garantie relative à ses emprunts Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 50 % soit un total de 822.924,50 €. La demande de garantie complémentaire sera soumise au Département.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 2305 du Code Civil;
VU le Contrat de Prêt n°142394 en annexe signé entre : SA HLM IMMOBILIÈRE RHÔNE- ALPES ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations. Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après discussion par 26 voix « Pour » et 2 abstentions :
> Accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant
total de 1.645.849 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de prêt n°142394 constitué de 7 ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée hauteur de la somme en principal de
822.924,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
> S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La Secrétaire,
Marin GAILLARD Gaëlle RANGHIERO