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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 042 Creation demploi Charge de mission SPR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 042 Creation demploi Charge de mission SPR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
DL
Délibération n°2022-042 - Ressources Humaines - Création d’un emploi de
chargé(e) de mission Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)
Extrait du registre des délibérations de là séance du conseil communautaire du 31 mars 2022
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou pa ’ 59
représentes
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 59
Abstention 9
Blancs ou nuls 0
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 48
Contre 2
L'an deux mil vingt-deux, le 31 mars, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 25 mars 2022, s'est réuni Salle Claude Cottereau à Chailly en Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sophie BERTHOLIER, Mme Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, M Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, M. Gérard THOMAS, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Gwenaël CLER à M. VALLETOUX
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY
Mme Anne-Sophie GUERIN à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE Mme Audrey TAMBORINI à M. Patrick GAUTHIER
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
M Pascal GROS à Mme Marie HOLVOËT
M. Thomas IANZ à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
M. Cédric THOMA à M. Patrick GAUTHIER
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-042-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 M. Richard DUVAUCHELLE à Mme Isabelle TORQUE
M. David DINTILHAC à Mme Nathalie VINOT
M. Patrice MALCHERE à M. Yannick TORRES
Membres absents :
Mme Cécile PORTE
M. Yann MOREAU
Secrétaire de Séance :
M. Alain RICHARD
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 22 mars 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- là loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non- permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Il est proposé de créer l'emploi permanent, à temps complet, de chargé(e) de mission SPR qui aura pour missions principales :
« de valoriser le patrimoine bâti, sa protection et sa mise en valeur au sein de la dynamique territoriale par le pilotage et le suivi des documents ou thématiques d'urbanisme à dimension patrimoniale ;
+ _ d'élaborer et de suivre les procédures SPR et PDA (périmètres délimités des abords) sur l’ensemble de l'agglomération ;
° de suivre-et gérer les actions relatives aux questions patrimoniales ayant trait à la compétence habitat et urbanisme ;
+ de participer aux instances de suivi des dispositifs d'amélioration de l'habitat.
Il est proposé de créer cet emploi aux différents grades suivants :
* attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux ; + rédacteur territorial, rédacteur principal de 2°" classe et rédacteur principal de 1° classe, rémunérés sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux.
Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de catégorie A ou B, dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (lorsque les besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté). En effet, en l'espèce, ce type de recrutement est justifié en raison de la spécificité des missions exercées (missions d'animation mais aussi missions d'expertise en matière de développement durable) et des compétences pluridisciplinaires requises (compétences administratives, gestion de projet...). Le contractuel devra justifier d'un diplôme de l'enseignement supérieur (bac + 2 minimum pour un B et master I minimum pour un A) et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-042-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera conclu pour une durée indéterminée.
Ii est ainsi proposé à l'assemblée :
+ de créer cet emploi permanent selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus,
° d'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; + de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Décision
L'assemblée décide à la majorité (9 abstentions : Mme MC NOUHAUD, M. T IANZ, M. O MAGRO, M. JC DELAUNE, Mme P TORRENTS-BELTRAN, M. N PIERRET, Mme AS GUERIN, Mme F BOURDREUX-TOMASCHKE, Mme L KORT et 2 contre : M.C BOURNERY et Mme ME VASSEUR) :
+ De créer cet emploi permanent à temps complet selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus,
e D'’autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; + De prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012. ‘
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
A na
Certifié exécutoire le 12 AyR, 2672
Publication le |
12 AVR, 2092
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-042-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-042-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022