Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete n°05 24 Relatif a lacces Promenade des Isle
Arrêté - n°03 26 Acces Promenade des Isles Corbeaux Corneil
Arrêté - 1781164089 secteur lieutenant louveterie
Arrêté - n°04 26 Acces Promenade des Isles Corbeaux Corneil
Arrêté - 1652772702 2020 2024 secteurs et lieutenants de lo
Arrêté - 6 arrete n°06 24 feux dartifice interdiction acces
Déliberation - 20250321 soutien lieutenant louveterie
Arrêté - arrete 01 24 portant habilitation pour le visionna
Arrêté - 5 n°03 25 reglementation du port dune tenue vestim
Arrêté - n°38 24 Cavalcade St Anne 2024
Arrêté - n°03 24 Acces secteur dintervention lieutenants de louveterie
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Rethel.
Lien du pdf (Arrêté - n°03 24 Acces secteur dintervention lieutenants de louveterie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
POLICE GENERALE VIDE
RETHEL (ARDENNES)
ARRETE N° 03/24
RELATIF A L’ACCES AU PUBLIC DES ZONES D'INTERVENTION
DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
DESTRUCTION A TIR DE CORBEAUX FREUX ET CORNEILLES NOIRES
Joseph AFRIBO,
Maire de la Ville de Rethel,
Vu les articles L.2212-1, L 2212.2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code R 610-5 du Code pénal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-245 en date du 26 avril 2024 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel,
Considérant que cette intervention est susceptible d’avoir lieu sur l'ensemble du territoire communal le lundi 29 avril 2024 de 18 h 00 à 23 h 00,
Considérant que pour permettre l'intervention des lieutenants de louveterie dans de bonnes conditions et de garantir la sécurité publique, il y a lieu d'interdire l'accès au public du secteur concerné par l'intervention des lieutenants de louveterie sur la période susmentionnée aux horaires indiquées,
ARRETE
Article 1 : L'accès au secteur d'intervention des lieutenants de louveterie est interdit au public :
- Le lundi 29 avril 2024 de 18h00 à 23h00.
Les services techniques de la Ville de Rethel sont chargés de mettre en place la signalétique et toutes mesures appropriées pour empêcher l’accès à ce secteur d'intervention en mettant notamment en place un périmètre de protection à l'aide de barrières. Le présent arrêté devra être affiché sur site.
Atticle 2 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements sans préjudices des actions judiciaires possibles.
Atticle 3 : Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de l'arrondissement de Rethel et le Service de Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera transmise.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa nofification et/ou publication soit :
- par un recours gracieux adressé à M. le Maire de la ville de Rethel
- par un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Chalons en Champagne. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Rethel, le 26 avril 2024
Certifié exécutoire
Compte tenu de sa transmission
En sous-Préfecture, le? 6 AVR. 2024
De la publication, le 9 6 AVR. 2024
de V GE v