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Arrêté - arrete 01 24 portant habilitation pour le visionnage et lexploitation des images du dispositif de videoprotection
Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Rethel.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 01 24 portant habilitation pour le visionnage et lexploitation des images du dispositif de videoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRETE N° 01/24 PORTANT HABILITATION POUR LE VISIONNAGE ET VILLE DE
RETHEL L'EXPLOITATION DES IMAGES DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION (ARDENNES)
Joseph AFRIBO,
Maire de la Ville de Rethel,
Vu les articles du Code civil et notamment son article 9,
Vu l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 226-1 et suivants du Code pénal,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité complété par le décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
Vu la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité,
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 avril 2021 modifié portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection,
Considérant que le système de vidéoprotection installée sur le territoire de la commune de Rethel permet d'assurer la sécurité des administrés, mais aussi des biens et de préserver les bâtiments contre la commission de dégradation ou détérioration, notamment son caractère dissuasif, Considérant que la garantie des libertés individuelles et le respect de la vie privée imposent de limiter le nombre de personnes habilitées à visionner les images mais également à consulter les enregistrements de données obtenues à partir du système de vidéoprotection
Considérant qu'il convient de désigner les agents de police municipale autorisés et düment habilités à exploiter et à visionner les images de vidéoprotection,
ARRETE
Article 1 : Les agents de Police Municipale de la Ville de Rethel nommés ci-dessous :
- Jérôme MARREIRO, Brigadier-Chef principal, Responsable de service.
- Julien CHARIENZA, Brigadier-Chef principal, Responsable Adjoint.
- Anthony GILBERT, Gardien Brigadier.
- Johnny TISSIERE, Gardien Brigadier.
Sont habilités à exploiter et visionner les images du système de vidéoprotection de la Ville de Rethel.
Article 2 : Seul un officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements vidéo après transmission de la réquisition écrite.
Article 3 : Cette présente habilitation est valable pendant toute la durée de l'exploitation du système de vidéoprotection. Toute modification ne pourra être effectué que par Monsieur le Maire.
Article 4 : l'accès au système de visionnage des images devra être strictement interdit à toutes personnes n'ayant pas de fonction précise ou qui n'auront pas été habilitées par l'autorité responsable du système et de son exploitation. Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Ardennes
- Monsieur le responsable de la Police Municipale
- Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Rethel.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification de publication soit :
- par un recours gracieux adressé à M. le Maire de la ville de Rethel
- par un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Chalons en Champagne. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Rethel, le 13 février 2024
Certifié exécutoire
Compte tenu de sa transmission
En Sous-Préfecture, le 1 4 FEV. 207%
De la publication sur internet,
14 FEV. 2024