Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 026 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 026 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 026 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 030 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 034 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 030 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 034 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 034 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 026 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 026 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 044 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 16 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2017-026

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2017Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2017-06-15-002 - Arrêté n° 2017-38 portant nomination de Mme Isabelle AYMARD

en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations par intérim (1 page) Page 3

09-2017-06-06-002 - Arrêté portant modification de la composition du contrat territorial de

santé de l'Ariège (3 pages) Page 4

09-2017-06-15-003 - Arrêté préfectoral N°2017-39 portant délégation de signature à Mme

Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations par intérim. (6 pages) Page 7

2ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

QUALIPREF 2.0

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE

Arrêté n° 2017-38 portant nomination de

Mme Isabelle AYMARD en qualité de

directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations

par intérim

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2016 nommant Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à compter du 1er novembre 2016 ;

Vu la vacance du poste de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

ARRETE

Article 1:

Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, est chargé par intérim des fonctions de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à compter du 15 juin 2017.

Article 2:

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 15 juin 2017

La préfète

signé

Marie LAJUS

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-15-002 - Arrêté n° 2017-38 portant nomination de Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim 3Ar @ D Agence Régionale de Santé Occitanie

ARRETE N° 2017 -A4o}modifiant l'ARRETE N° 2017 - 169 modifié

Relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé

du Territoire de démocratie sanitaire de L’ARIEGE

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R. 1434-33,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées — Madame Monique CAVALIER,

Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,

Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,

Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef lieu de la région Occitanie,

Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,

Vu l'arrêté n° 2017-169 du 7 février 2017 de la Directrice Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Ariège modifié par arrêté n° 2017-311 du 27 février 2017,

Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,

Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l’article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,

ARRETE

Article 1 : L'article 2 relatif au 1°” collège des représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l'arrêté n° 2017-169 du 7 février 2017 modifié est modifié comme suit :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-06-002 - Arrêté portant modification de la composition du contrat territorial de santé de l'Ariège 41c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité

Titulaires Suppléants

Mme Laurence AMBRE

M François ALIAS Association Nationale de Prévention en IREPS Alcoologie et Addictologie (ANPAA)

Mme Anne TISON . : à + à Mme Fabienne BERNARD

Directrice Association des Naturalistes de Association des Naturalistes de l'Ariège

l'Ariège

Mme Dominique FAURE Mme Sylvie RUFFIE Présidente Association Information Prévention Directrice Association Information Prévention Addiction (AIPD) FOIX Addiction (AIPD) FOIX

Le reste sans changement

Article 2: L'article 3 relatif au 2°"° collège des représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé de l'arrêté n° 2017-169 du 7 février 2017 modifié est modifié comme suit:

2a) Six représentants des usagers des associations agréées

Titulaires Suppléants

Mme Paule Marie CASUBOLO M. Jacques ROUGE Association Française des Diabétiques (AFD) Président UDAF 09 Mme Marie France BASSET BERGES Mme Françoise TORINESI France Alzheimer Présidente UFC que Choisir

M. Christian CHEVALIER

Président Association d'Aide aux Victimes des M. Gilles ALAZET Accidents Médicaux (AVIAM) APAJH Grand-Sud-Ouest

M. Jean-Luc FERRER M. Abel FERNANDES Association des Paralysés de France (APF) Autisme Ariège M. Bernard FILLION DUFOULEUR

Union Nationale de familles et amis de À désigner personnes malades ou handicapées psychiques

(UNAFAM)

M. Philippe ORIOL se

Président ADAPEI A gIesIgner

Le reste sans changement

Article 3 : L'article 4 relatif au 3ème collège de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements de l'arrêté n° 2017-169 du 7 février 2017 modifié est modifié comme suit :

3c) Un représentant de la protection maternelle et infantile

Titulaires Suppléants

Mme Solange MAGNEAU Mme Catherine CASSE Médecin Conseil Départemental PMI Adjointe au Médecin Chef PMI

Le reste sans changement

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-06-002 - Arrêté portant modification de la composition du contrat territorial de santé de l'Ariège 53e) Deux représentants des communes désignés par l’association des maires de France

Titulaires Suppléants

M. Philippe CALLEJA M. Gérard LEGRAND Maire de SAVERDUN Maire-adjoint de PAMIERS Président d'EPCI SAVERDUN J

Mme Jocelyne FERT M. Dominique FOURCADE Maire de MONTESQUIEU-AVANTES Maire d'AX LES THERMES

Article 4 : L'article 5 relatif au 4ème collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale de l'arrêté n° 2017-169 du 7 février 2017 modifié est modifié comme suit :

4a) Un représentant de l’Etat dans le département

Titulaire Suppléant

à Mme Isabelle AYMARD

Me es RAA Directrice Départementale Adjointe de la Préfscture:de l'Ariège Cohésion Sociale et de la Protection des g Populations (DDCSPP)

4b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale

Titulaire Suppléant

Mme Danièle DUFRESSE M. Christophe BAUZOU MSA CAF

M. Gérald SGOBBO

Président du Conseil CPAM A désigner

Le reste sans changement

Article 5: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Occitanie, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

Article 6 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence régionale de Santé Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département de l'Ariège.

Fait à Montpellier, le,6 juin 2017

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-06-002 - Arrêté portant modification de la composition du contrat territorial de santé de l'Ariège 6ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

QUALIPREF A)

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE

Arrêté préfectoral N°2017-39 portant délégation de

signature à Mme Isabelle AYMARD directrice

départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations par intérim.

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n°95-115 du 04 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII ;

Vu le décret n°83-1067 du 08 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu les décrets n° 97-1207, n° 97-1208 du 19 décembre 1997, et n° 97-1209 du 24 décembre 1997, pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-15-003 - Arrêté préfectoral N°2017-39 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim. 7Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n°2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Vu le décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Vu le décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

Vu le décret n°2010-1450 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

Vu le décret n°2010-1453 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ; Vu le décret n°2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n°2010-1456 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la ville ; Vu le décret n°2010-1457 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des sports ; Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2016 nommant Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à compter du 1er novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2017 portant nomination de Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

A R R E T E

SECTION I

COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE

Article 1.1 : Délégation est donnée à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim, à l’effet de signer l’ensemble des actes administratifs relevant des attributions et compétences relatives aux domaines suivants :

I - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION :

- administration générale,

- gestion prévisionnelle des ressources humaines,

- décisions individuelles en lien avec la carrière des agents,

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-15-003 - Arrêté préfectoral N°2017-39 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim. 8- signature de tous actes juridiques (commandes, contrats, conventions, marchés ….) relatifs au fonctionnement de la structure,

- avis de la commission de réforme.

II - PROTECTION DES POPULATIONS

- sécurité sanitaire des aliments,

- protection des consommateurs,

- gestion du contentieux,

- relations avec les autorités judiciaires,

- santé et protection des animaux,

- faune sauvage captive.

III – COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET SPORTS :

- tout récépissé ou accusé de réception de demande, de recours, de déclaration ou de dépôt de dossier adressé à son service,

- tout courrier relatif aux déclarations obligatoires,

- toute dispense de production de pièces accordée à un porteur de projet, - animation et promotion des activités physiques et sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, en liaison avec le mouvement associatif et les collectivités territoriales, - conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les associations, - conventions du plan sport emploi et leurs avenants financiers annuels, - conventions FONJEP,

- contrats jeunesse et sports,

- contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives de jeunesse, d’éducation populaire et de loisirs et respect de la réglementation en vigueur pour la protection des usagers et les installations destinées à leur accueil, - agréments de groupements sportifs et d’associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire,

- récépissés de déclaration d’ouverture d’établissements d’activités physiques et sportives, - mises en demeure aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, - récépissés de déclaration d’activités et délivrance des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs,

- récépissés et refus d’approbation des conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives,

- récépissés de déclaration de séjours en centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, centres de placement de vacances pour mineurs,

- appui technique et conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements et aux organismes à caractère départemental,

- participation aux actions menées en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes,

- participation à l’élaboration des programmes interministériels, - greffe des associations,

- aide sociale relevant de la compétence de l’Etat,

- tutelle de l’Etat, tutelle et curatelle d’Etat aux incapables majeurs, - mise en œuvre des politiques d’intégration, de solidarité et de lutte contre l’exclusion, - décisions concernant les pupilles de l’Etat,

- délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées, - fixation des dotations et des tarifs de prestations des établissements sociaux, - tout courrier ou démarche en lien avec les allocations diversité.

IV – MISSIONS DROITS DES FEMMES ET EGALITE :

- tous documents, correspondances, décisions relatives aux activités en matière de droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Article 1.2 : Sont exclues de la présente délégation :

- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,

- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires,

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), - les mémoires au tribunal administratif,

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-15-003 - Arrêté préfectoral N°2017-39 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim. 9- les arrêtés de portée générale,

- les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’Etat, parlementaires en exercice et préfets de département,

- les arrêtés de fermeture provisoire d’établissements en cas de danger grave ou immédiat pour la santé publique,

- l’attribution et la notification des subventions d’investissement accordées aux collectivités locales,

- la programmation d’investissements de l’État dans le département, - les arrêtés d’homologation d’enceintes sportives,

- les fermetures temporaires (éventuellement sans mise en demeure préalable en cas d’urgence) ou définitives d’établissements d’activités physiques et sportives, - les retraits d’agrément de groupements sportifs et d’associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire,

- les arrêtés refusant d’approuver les conventions par lesquelles une association sportive confie à une société à objet sportif ou à une société d’économie mixte sportive locale l’organisation de manifestations sportives payantes,

- les oppositions à ouverture ou les arrêtés de fermeture d’établissements permanents et d’installations temporaires de ball-trap,

- les décisions administratives individuelles relevant des mesures de protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, - les arrêtés d’opposition à l’ouverture ou à l’organisation de séjours de vacances, - les arrêtés d’interdiction temporaire ou permanente de participer à la direction ou à l’encadrement d’établissements ou de centres de placement de vacances, les arrêtés de suspension en cas d’urgence,

- les arrêtés de fermeture provisoire ou définitive d’établissements ou de centres de placement de vacances,

- le concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives, - la tarification des tutelles aux prestations sociales,

- l’agrément des associations œuvrant dans le domaine du logement, - les décisions relatives à la création ou à la fermeture des établissements sociaux.

SECTION II

COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Sous-section I

En qualité de responsable d’unité opérationnelle

Article 2.1 : Sous réserve des dispositions des articles 2.2 et 2.3 ci-après, délégation est donnée à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État, imputées sur les titres et les BOP suivants :

INTITULE DE LA

MISSION

INTITULE DU

PROGRAMME et du

BOP

ACTIONS DU BOP TITRES

Sécurité sanitaire 206 : sécurité et qualité

sanitaires de

l’alimentation

2-3-6 2-3-5-6

Solidarité et intégration 183 : protection maladie

« aide médicale de

l’Etat »

2 6

Développement des

entreprises

134 : développement des

entreprises et de l’emploi

3

Sport, jeunesse et vie

associative

219 : Sport 1-2-3-4 3-6

Sport, jeunesse et vie

associative

163 : Jeunesse et vie

associative

1-2-3-4-5 3-6

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-15-003 - Arrêté préfectoral N°2017-39 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim. 10Solidarité, insertion et

égalité des chances

124 : conduite et soutien

politiques sanitaires et

sociales

2-4-6 2-3-5

Solidarité, insertion et

égalité des chances

157 : Handicap et

dépendance

1-2-4-5 3-6

Solidarité, insertion et

égalité des chances

304 : lutte contre la

pauvreté

14-15 6

Ville et logement 177 : prévention de

l’exclusion et insertion

des personnes vulnérables

11-12-14

Ville et logement 303 : immigration et asile 2

Ville et logement 147 : Politique de la ville

Solidarité, insertion et

égalité des chances

137 : Egalité entre les

hommes et les femmes

11-12 1-2

Direction de l’action du

gouvernement

333 : moyens mutualisés

des services déconcentrés

1-2 3-6

Gestion du patrimoine

immobilier de l’Etat

724 : gestion immobilière

déconcentrée

Immigration, asile et

intégration

104 : intégration ete accès

à la nationalité française

12

Cette délégation porte sur l'engagement, la réallocation en cours d'exercice budgétaire entre actions et sous-actions de ces programmes, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception. Cette délégation vaut pour les dépenses validées préalablement par madame la préfète de l’Ariège, dans le cadre des tableaux de programmation des différents BOP, ou des modifications validées ultérieurement.

Article 2.2 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant : en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 2.3 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.

Sous-section II

Ordonnancement secondaire : dispositions transversales.

Article 2.4 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.

A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du comité de l’administration régionale.

Article 2.5 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

Article 2.6 : La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques de département. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-15-003 - Arrêté préfectoral N°2017-39 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim. 11SECTION III

PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 2.7 : Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim, est nommée représentant du pouvoir adjudicateur tel que défini par le code des marchés publics.

Article 2.8 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 euros.

Article 2.9 : La désignation des agents habilités conformément aux articles 2.1 et 2.6 est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques de département. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

DISPOSITIONS COMMUNES

.

Article 3 : L'arrêté préfectoral N° 2016-64 du 19 décembre 2016 donnant délégation de signature provisoire à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables des BOP correspondants par la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 15 juin 2017

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 15 juin 2017

la préfète,

signé

Marie LAJUS

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-06-15-003 - Arrêté préfectoral N°2017-39 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim. 12