Procès Verbal - pv du 20190328cm

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Procès Verbal - pv du 20190328cm Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Ballon-Saint Mars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20190328cm)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Budget, 1

Nombre de conseillers en exercice : 26

Présents : 15

Votants : 22

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 MARS 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-huit mars, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLON – SAINT MARS, se sont réunis dans la salle polyvalente de Saint-Mars-sous-Ballon en séance publique sous la présidence de Monsieur Maurice VAVASSEUR, Maire de la commune de BALLON- SAINT MARS

Date de la convocation à la réunion du Conseil Municipal : 19 mars 2019. Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

VAVASSEUR Maurice – ALLICHON Jean-Louis – GOUSSET Jean-Yves – RAVENEL Laurent – SIGNAT Christiane – CHEUTIN Marie – POTTIER Alain – BERGER Gilbert – LALOS Michel – TROTTÉ Marcelle – LAMBERT Guillaume – YVARD Véronique – MORVILLERS Marie – BELLENFANT Fabien – GUITTIÈRE Michel.

Etaient absents et excusés :

LEFÈVRE Nelly ayant donné procuration à VAVASSEUR Maurice

ETCHEBERRY Pierre ayant donné procuration à CHEUTIN Marie

SURMONT Bernard ayant donné procuration à BERGER Gilbert

GALLET Christine ayant donné procuration à YVARD Véronique

GUILLON Charlotte ayant donné procuration à POTTIER Alain

SUPÉRA Christelle ayant donné procuration à GOUSSET Jean-Yves

LEBESLE Sébastien ayant donné procuration à ALLICHON Jean-Louis

BRISON Gilles – BOLLÉE Yves

Absents :

TOREAU Benoît – GUET Emmanuel

Monsieur RAVENEL Laurent a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 26 février 2019 a été adopté à l’unanimité.

A – CHAMBRES D’HÔTEL ET LOTISSEMENTS COMMUNAUX

N°01-2019-03-28D : COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET – CHAMBRES D’HÔTEL

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.2

N°02-2019-03-28D : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET CHAMBRES D’HÔTEL

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur ALLICHON Jean-Louis, Maire- Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par Monsieur VAVASSEUR, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

 lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

Résultats reportés 3391,58 0 0 0 3391,58 Opérations de l’exercice 0 0 0 0 0 0 Totaux 0 3391,58 0 0 0 3391,58 Résultat de clôture 0 0 0 0 0 0 Restes à réaliser 0 0 0 0 0 0 Totaux cumulés 0 3391,58 0 0 0 3391,58 Résultats définitifs 0 3391,58 0 0 0 3391,58

 constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 arrête les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2018.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Monsieur VAVASSEUR regagne la salle.

N°03-2019-03-28D : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2018 – BUDGET CHAMBRES D’HÔTEL

Le Conseil Municipal de la commune nouvelle Ballon – Saint Mars, après avoir entendu les résultats du compte administratif du budget annexe « Chambres d’Hôtel » de l’exercice 2018 approuve les affectations qui se présentent de la façon suivante :

Résultat de Fonctionnement reporté au titre des exercices antérieurs 3391,58 Résultat de Fonctionnement de l'exercice 2018 0 SOIT, un résultat à affecter de 3391,58

solde d'exécution investissement cumulé, hors restes à réaliser 0 restes à réaliser en dépenses 0 restes à réaliser en recettes 0 solde d'exécution investissement cumulé, avec restes à réaliser

(besoin de financement) 0

Affectation en report à nouveau, ligne 002 3391,58

Affectation à reporter, ligne 001

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.3

N°04-2019-03-28D : BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET CHAMBRES D’HÔTEL

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2019 du budget annexe « Chambres d’Hôtel » qui s'équilibre en section de fonctionnement à 3 391,58 € et en section d'investissement à 0,00 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2019 – Chambres d’Hôtel.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°05-2019-03-28D : COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET – LOTISSEMENT « VERTES 4 »

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°06-2019-03-28D : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET LOTISSEMENT « VERTES 4 »

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur ALLICHON Jean-Louis, Maire- Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par Monsieur VAVASSEUR, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

 lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

Résultats reportés 0 1000,00 0 0 0 1000,00 Opérations de l’exercice 735,33 0 0 0 735.33 Totaux 735,33 1000,00 0 0 735,33 1000,00 Résultat de clôture 0 0 0 0 0 0 Restes à réaliser 0 0 0 0 0 0 Totaux cumulés 735,33 1000,00 0 0 735,33 1000,00 Résultats définitifs 0 264,67 0 0 0 264,674

 constate, pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

 arrête les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2018.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Monsieur VAVASSEUR regagne la salle.

N°07-2018-03-28D : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2018 – BUDGET « LOTISSEMENT VERTES 4 »

Le Conseil Municipal de la commune nouvelle Ballon – Saint Mars, après avoir entendu les résultats du compte administratif du budget annexe « Verte 4 » de l’exercice 2018 approuve les affectations qui se présentent de la façon suivante :

Résultat de Fonctionnement reporté au titre des exercices antérieurs 1000,00 Résultat de Fonctionnement de l'exercice 2018 735,33 SOIT, un résultat à affecter de 264,67

solde d'exécution investissement cumulé, hors restes à réaliser 0 restes à réaliser en dépenses 0 restes à réaliser en recettes 0 solde d'exécution investissement cumulé, avec restes à réaliser

(besoin de financement) 0

Affectation en report à nouveau, ligne 002 264,67

Affectation à reporter, ligne 001

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°08-2018-03-28D : BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET LOTISSEMENT « VERTES 4 »

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2019 du budget annexe « lotissement Verte 4 » qui s'équilibre en section de fonctionnement à 264,67 € et en section d'investissement à 0,00 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2019 – lotissement « Verte 4 ».

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°09-2019-03-28D : COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET – LOTISSEMENT « ÉRABLES 3 »

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états5

de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°10-2019-03-28D : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET LOTISSEMENT « ÉRABLES 3 »

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur ALLICHON Jean-Louis, Maire- Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par Monsieur VAVASSEUR, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

 lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

dépenses

ou déficit

recettes ou

excédent

Résultats reportés 0 0,56 0 0 0 0,56 Opérations de l’exercice 0,56 0 0 0 0,56 0 Totaux 0,56 0,56 0 0 0,56 0,56 Résultat de clôture 0 0 0 0 0 0 Restes à réaliser 0 0 0 0 0 0 Totaux cumulés 0,56 0,56 0 0 0,56 0,56 Résultats définitifs 0 0 0 0 0 0

 constate, pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 arrête les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2018.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Monsieur VAVASSEUR regagne la salle.6

N°11-2018-03-28D : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2018 – BUDGET LOTISSEMENT « ERABLES 3»

Le Conseil Municipal de la commune nouvelle Ballon – Saint Mars, après avoir entendu les résultats du compte administratif du budget annexe « Verte 4 » de l’exercice 2018 approuve les affectations qui se présentent de la façon suivante :

Résultat de Fonctionnement reporté au titre des exercices antérieurs 0,56 Résultat de Fonctionnement de l'exercice 2018 -0,56 SOIT, un résultat à affecter de 0

solde d'exécution investissement cumulé, hors restes à réaliser 0 restes à réaliser en dépenses 0 restes à réaliser en recettes 0 solde d'exécution investissement cumulé, avec restes à réaliser

(besoin de financement) 0

Affectation en report à nouveau, ligne 002 0

Affectation à reporter, ligne 001 0

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°12-2019-03-28D : BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET LOTISSEMENT « ERABLES 3 »

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2019 du budget annexe lotissement « Erables 3 » qui s'équilibre en section de fonctionnement à 56 209,83 € et en section d'investissement à 56 209,83 €. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2019 – lotissement « Erables 3 ».

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°13-2018-03-28D : COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET – LOTISSEMENT « MOULINS 2 »

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°14-2019-03-28D : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET LOTISSEMENT « MOULINS 2 »

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur ALLICHON Jean-Louis, Maire-Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par Monsieur VAVASSEUR, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

 lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES

OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

Résultats reportés 0 0,66 1818,36 0 1818,36 0,66 Opérations de l’exercice 0 0 0 0 0 0 Totaux 0 0,66 1818,36 0 1818,36 0,66 Résultat de clôture 0 0,66 1818,36 0 1818,36 0,66 Restes à réaliser 0 0 0 0 0 0 Totaux cumulés 0 0,66 1818,36 0 1818,36 0,66 Résultats définitifs 0 0,66 1818,36 0 1817,70 0

 constate, pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 arrête les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2018.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Monsieur VAVASSEUR regagne la salle.

N°15-2019-03-28D : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2018 – BUDGET LOTISSEMENT « MOULINS 2 »

Le Conseil Municipal de la commune nouvelle Ballon – Saint Mars, après avoir entendu les résultats du compte administratif du budget annexe « Moulins 2 » de l’exercice 2018 approuve les affectations qui se présentent de la façon suivante :

Résultat de Fonctionnement reporté au titre des exercices antérieurs 0,66 Résultat de Fonctionnement de l'exercice 2018 0 SOIT, un résultat à affecter de 0,66

solde d'exécution investissement cumulé, hors restes à réaliser - 1818,36 restes à réaliser en dépenses 0 restes à réaliser en recettes 0 solde d'exécution investissement cumulé, avec restes à réaliser

(besoin de financement) 1818,36

Affectation en report à nouveau, ligne 002 0,66

Affectation à reporter, ligne 001 - 1818,36

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.8

N°16-2019-03-28D : BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET LOTISSEMENT « MOULINS 2 »

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2019 du budget annexe lotissement « Moulins 2 » qui s'équilibre en section de fonctionnement à 296 383,88 € et en section d'investissement à 248 476,80 €. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2019 – lotissement « Moulins 2 ».

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

B – ASSAINISSEMENT

N°17-2019-03-28D : COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.9

N°18-2019-03-28D : BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE

ADMINISTRATIF 2018

Monsieur VAVASSEUR sort de la salle pour le vote du Compte Administratif. Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur ALLICHON, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 – budget assainissement dressé par Monsieur VAVASSEUR, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

BENEFICES

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES

OU

BENEFICES

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES

OU

BENEFICES

Résultats

reportés

- 126 899,49 € - 84 685,77 € - 211 585,26 €

Opérations de

l’exercice

59 684,12 € 143 627,40 € 41 343,99 € 67 395,70 € 101 028,11 € 211 023,10 €

TOTAUX 59 684,12 € 270 526,89 € 41 343,99 € 152 081,47 € 101 028,11 € 422 608,36 € Résultats de

clôture

- 210 842,77 € - 110 737,48 € 321 580,25 €

Restes à

réaliser

- - 60 470,00 € 35 256,00 € 60 470,00 € 35 256,00 €

TOTAUX

CUMULES

59 684,12 € 270 526,89 € 101 813,99 € 187 337,47 € 161 498,11 € 457 864,36 €

RESULTATS

DEFINITIFS

- 210 842,77 € - 85 523,48 € - 296 366,25 €

2) constate, pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) arrête les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2018 du budget assainissement.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Monsieur VAVASSEUR regagne la salle.10

N°19-2019-03-28D : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2018 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018, constatant les résultats suivants :

Résultat de Fonctionnement reporté au titre des exercices antérieurs :

+ 126 899,49 €

Résultat de Fonctionnement de l'exercice 2018 : + 083 943,28 €

SOIT, un résultat à affecter de : +210 842,77 €

SOLDE D'EXÉCUTION INVESTISSEMENT CUMULÉ, hors restes à réaliser : + 110 737,48 €

RESTES À RÉALISER EN DÉPENSES : - 60 470,00 €

RESTES À RÉALISER EN RECETTES : + 35 256,00 €

SOLDE D'EXÉCUTION INVESTISSEMENT CUMULÉ, avec restes à réaliser : + 85 523,48 €

(besoin de financement)

Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'affecter les résultats de la manière suivante:

Affectation obligatoire, C/1068 : Néant

Affectation en report à nouveau, ligne 002 : + 210 842,77 €

Affectation à reporter, ligne 001 : + 110 737,48 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°20-2019-03-28D : BUDGET ANNEXE – ASSAINISSEMENT : BUDGET PRIMITIF 2019

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2019 du budget assainissement qui s'équilibre en section d'exploitation à 311 228,00 € et en section d'investissement à 582 333,00 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2019 – assainissement.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.11

N°21-2019-03-28D : RÉVISION DES TARIFS SURTAXE 2019 – ASSAINISSEMENT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de fixer au titre de l’année 2019, les tarifs suivants de surtaxe communale d’assainissement applicables aux consommations enregistrées soit :

 abonnement 30,88 €;

 le mètre cube 01,18 €/m3;

La surtaxe sur la prime fixe sera facturée par moitié chaque semestre et d'avance selon la période de facturation établie par le fermier.

Les surtaxes sur les mètres cubes consommés seront facturées annuellement à terme échu, sous déduction des acomptes de consommation.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°22-2019-03-28D : PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la création en 2012 de la participation pour l’assainissement collectif (PAC). Elle remplace la participation de raccordement à l’égout (PRE) à compter du 1er juillet 2012. Cette participation a le même objectif que la PRE.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide de maintenir à 765,00 € la participation pour l’assainissement collectif (PAC) pour l’année 2019. Cette participation sera due par les propriétaires de l’immeuble soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

C – AFFAIRES SCOLAIRES

N°23-2019-03-28D : COÛT PAR ÉLÈVE - ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET MATERNELLE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les coûts de fonctionnement par élève inscrit en classe élémentaire et en classe maternelle au titre de l'année 2018 : - coût par élève école élémentaire (134 élèves) : 633,65 €;

- coût par élève école maternelle (81 élèves) : 1173,21 € ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°24-2019-03-28D : PARTICIPATIONS COMMUNALES 2019 DE CONGÉ- SUR-ORNE ET LUCÉ-SOUS-BALLON À LA COMMUNE DE BALLON-SAINT MARS (BUDGET PRINCIPAL)

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide du montant des participations communales dues à la commune de BALLON – SAINT MARS conformément à la convention définie conjointement et relative aux compétences scolaires et périscolaires, au titre de l’exercice budgétaire 2019 de la manière suivante : Participation par élève des deux communes : 1 514,17 €

► Nombre d’enfants scolarisés – commune de CONGÉ-SUR-ORNE : 18

► Nombre d’enfants scolarisés – commune de LUCÉ-SOUS-BALLON : 4 ► Montant de la participation de CONGÉ-SUR-ORNE : 27 255,06 € ;

► Montant de la participation de LUCÉ-SOUS-BALLON : 6 056,68 €.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.12

N°25-2019-03-28D : PARTICIPATION 2019 AU RÉSEAU D’AIDES SPÉCIALISÉES AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ (RASED)

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité décide de reconduire sa participation pour l’année 2019 au Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED) à hauteur de 138,00 € par classe soit pour la commune de BALLON – SAINT MARS 1 242,00 € (9 classes), cette somme ayant été inscrite dans le cadre du budget primitif 2019 en section de fonctionnement - article 62878.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

AUTRES INFORMATIONS

Accord du Conseil Municipal pour participer aux actions suivantes :

► Projet théâtre des CM2 : participation de la collectivité à hauteur de 500,00 € (projet global estimé à 984,00 €) ;

► Accompagnement de la collectivité pour le projet de fabrication de nichoirs avec le concours de la Ligue de Protection des Oiseaux : participation à hauteur de 75,00 €.

E - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

N°26-2019-03-28D : BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2018 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État13

N°27-2019-03-28D : BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Monsieur VAVASSEUR sort de la salle pour le vote du Compte Administratif.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur ALLICHON Jean-Louis, Maire- Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par Monsieur VAVASSEUR, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

BENEFICES

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES

OU

BENEFICES

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES

OU

BENEFICES

Résultats

reportés

- 90 092,06 € 190 297,76 € - 190 297,76 € 90 092,06 €

Opérations de

l’exercice

1 604 843,90 € 1 838 252,02 € 635 198,34 € 387 491,41 € 2 240 042,24 € 2 225 743,43 €

TOTAUX 1 604 843,90 € 1 928 344,08 € 825 496,10 € 387 491,41 € 2 430 340,00 € 2 315 835,49 € Résultats de

clôture

- 323 500,18 € 438 004,69 € - 438 004,69 € 323 500,18 €

Restes à

réaliser

- - 31 401,00 € 143 797,00 € 31 401,00 € 143 797,00 €

TOTAUX

CUMULES

1 604 843,90 € 1 928 344,08 € 856 897,10 € 531 288,41 € 2 461 741,00 € 2 459 632,49 €

RESULTATS

DEFINITIFS

- 323 500,18 € 325 608,69 € 2 108,51 € -

2) constate, pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4) arrête les résultats définitifs tels que énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2018.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

Monsieur VAVASSEUR regagne la salle.14

N°28-2019-03-28D : BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2018

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018, constatant les résultats suivants :

Résultat de Fonctionnement reporté au titre des exercices antérieurs :

090 092,06 €

Résultat de Fonctionnement de l'exercice 2018 : 233 408,12 €

SOIT, un résultat à affecter de : 323 500,18 €

SOLDE D'EXÉCUTION INVESTISSEMENT CUMULÉ, hors restes à réaliser : - 438 004,69 €

RESTES À RÉALISER EN DÉPENSES :

- 031 401,00 €

RESTES À RÉALISER EN RECETTES :

+ 143 797,00 €

SOLDE D'EXÉCUTION INVESTISSEMENT CUMULÉ, avec restes à réaliser : - 325 608,69 €

(Besoin de financement)

Après délibération, et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats de la manière suivante :

Affectation obligatoire, C/1068 : + 323 500,18 €

Affectation en report à nouveau, ligne 002 : Néant

Affectation à reporter, ligne 001 : - 438 004,69 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

N°29-2019-03-28D : BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2019 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2019 qui s'équilibre en section de fonctionnement à 1 897 701,00 € et en section d'investissement à 1 364 068,00 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, adopte le budget primitif 2019.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.15

N°30-2019-03-28D : TAUX D'IMPOSITION 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2019. Le montant du "produit fiscal attendu" pour 2019 est de 679 580,00 €.

Proposition

2019 (€)

Bases

TH 1 691 000

FB 1 381 000

FNB 271 500

Taux (%)

TH 16,90

FB 20,75

FNB 39,50

Produit (€)

TH 285 779

FB 286 558

FNB 107 243

679 580

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.16

N°31-2019-03-28D : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2019

Le Conseil Municipal, après délibération, (Mesdames CHEUTIN Marie TROTTE Marcelle et YVARD Véronique ne prenant pas part au vote), décide :

 d’attribuer les subventions aux associations suivantes au titre de l’année 2019 :

ASSOCIATIONS MONTANT Coopérative scolaire – école publique Elisabeth et Robert

BADINTER

01 035,00 €

Union Musicale 03 400,00 € Maison des Jeunes et de la Culture 03 000,00 € Sporting Club Ballonnais 02 700,00 € Comité de jumelage BALLON – BILLINGHAY 00 610,00 € Amicale des Sapeurs-Pompiers 00 610,00 € Association Ballon Handball Club 00 600,00 € Office du tourisme – animations sur Ballon – Saint Mars 00 520,00 € Foyer Socio-Educatif du Collège 00 480,00 € Conservatoire du Patrimoine Naturel Régional 00 400,00 € Génération Mouvement (commune déléguée de Ballon) 00 340,00 € Génération Mouvement (commune déléguée de Saint Mars) 00 340,00 € Comité des Fêtes (commune déléguée de Ballon) 00 340,00 € Association Sports et Loisirs (commune déléguée de Saint Mars) 00 340,00 € Association des Parents d’élèves – école publique Elisabeth et

Robert BADINTER

00 305,00 €

A.C.P.G. – C.A.T.M. 00 235,00 € U.N.C. – A.F.N. 00 235,00 € Association de lutte contre les nuisibles 00 200,00 € Familles Rurales 00 185,00 € Association des Aide-ménagères (ADMR) 00 185,00 € Jardinier Sarthois 00 185,00 € Association Sportive du Collège – UNSS 00 185,00 € Secours Populaire 00 185,00 € Donner à Voir (association organisatrice – Prix Joël SADELER) 00 160,00 € Club Basket Maison des Jeunes et de la Culture 00 150,00 € Ligue contre le cancer 00 025,00 € A.D.A.P.E.I. 00 025,00 € Association Départementale I.M.C. 00 025,00 € Fédération Départementale des Handicapés 00 025,00 € TOTAL 17 025,00 €

 d’exiger un budget prévisionnel pour toutes manifestations communales et inter-associatives qui pourraient faire l’objet d’une subvention exceptionnelle de la collectivité lorsque celles-ci sont gratuites et ouvertes à toute la population.

 de ne plus répondre favorablement aux demandes croissantes de subventions émanant d’établissements scolaires relatives aux séjours pédagogiques (classe de neige, classe verte…), la commune accordant déjà son aide à l’école publique Elisabeth et Robert BADINTER lors d’organisations de séjours de ce type ainsi qu’au Collège René CASSIN par une subvention annuelle au foyer socio-éducatif.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.17

N°32-2019-03-28D : RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION DE DÉCOUVERT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, l’intérêt de disposer d’une ligne de trésorerie destinée à faire face à des besoins momentanés de trésorerie.

Après avoir pris connaissance de la proposition présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine pour la ligne de crédit,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 décide de demander le renouvellement à la Caisse Régionale de Crédit Agricole

Mutuel de l’Anjou et du Maine, de la ligne de trésorerie dans la limite de 250 000 €uros, aux conditions suivantes :

Durée : 12 mois

Nature de taux : variable : EURIBOR 3 MOIS MOYENNE (Index variable et floré à 0* de janvier 2019 (-0,308%) + 1,30 %), soit un taux minimum de 1,30 % Facturation : trimestrielle des intérêts par le principe du débit d’office

Commission d’engagement : 0,30% l’an (prélèvement à la mise en

place de la ligne de trésorerie)

Frais de dossier : Néant

Minimum de tirage : 7 600 €

Déblocage des fonds : par principe du crédit d’office

Calcul des intérêts : sur 365 jours

 prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en

dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

 prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en

recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.

 confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Maurice

VAVASSEUR, Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

N°33-2019-03-28D : PARTICIPATION 2019 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité décide de participer pour l’année 2019 au fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) à hauteur de 6 000,00 €, cette somme ayant été inscrite dans le cadre du budget primitif 2019 en section de fonctionnement - article 657362.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.18

N°34-2019-03-28D : INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Conformément à l’article L2122.23 du CGCT Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 26 février 2019 en vertu de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 14 janvier 2016.

1) RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

► le 25 mars 2019, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 56 Bis, Rue Carnot (commune déléguée de Ballon) cadastré section AC n°693 ;

► le 25 mars 2019, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 1 A, route de Mamers (commune déléguée de Ballon) cadastré section AB n°455.

► le 26 mars 2019, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 26, rue Carnot (commune déléguée de Ballon) cadastré section AC n°43.

2) DEVIS SIGNÉS

Date Objet de la décision Société retenue Montant

H.T.

28/02/2019 Démolition et réfection de

trottoir – rue du Château

Ets SOGEA 812,00 €

01/03/2019 Mise à jour du Document

Unique

Centre de

Gestion de la

Fonction

Publique

Territoriale de

la Sarthe

1 261,50 €

12/03/2019 Budget assainissement :

Réparation réseau eaux

usées – Square Georges

Pompidou

Ets SOGEA 5 850,00 €

12/03/2019 Budget assainissement :

remise à niveau tampon –

réseau d’eaux usées

Ets SOGEA 980,00 €

13/03/2019 Recyclage Sauveteur

Secouriste du Travail (SST)

Sté TECC 180,00 €

13/03/2019 Repérage amiante avant

démolition des logements de

fonction de l’ancienne

gendarmerie – 5, rue

Carnot

Sté APAVE 500,00 €

15/03/2019 Changement porte accès

jardin – 4, Place de la

République

Ets YVARD 1 250,31 €

15/03/2019 Changement porte d’entrée

– 4, rue Saint Laurent

Ets YVARD 4 132,67 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.19

N°35-2019-03-28D : RÉSOLUTION GÉNÉRALE – ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITÉ

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents

d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales. Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des

investissements publics du pays ;

• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le

rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ; • La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ; • L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ; • Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte20

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents

d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de

fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;21

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de BALLON – SAINT MARS est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018.

Il est proposé au Conseil municipal de BALLON – SAINT MARS de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

Le conseil municipal de BALLON – SAINT MARS, après en avoir délibéré, soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

E – PERSONNEL COMMUNAL

N°36-2019-03-28D : CRÉATION D’UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION (CUI) – « PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCE (PEC)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Contrat Unique d'Insertion (CUI) s'inscrit dans le cadre des articles L. 5134-19-1 et R. 5134-14 à R. 5134-17 du code du travail pris en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Il vise à permettre l'insertion professionnelle d'une personne sans emploi et ayant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Il est constitué d'une aide à l'insertion professionnelle attribuée par le prescripteur et d'un contrat de travail conclu entre l'employeur et le salarié.

Dans le cadre du CUI, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste « Parcours Emploi Compétence » (PEC) au sein du service technique à raison de 35 heures hebdomadaires, ce contrat étant renouvelable dans la limite de 24 mois. Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

► décide de créer un poste PEC à compter du 1er avril 2019 à raison de 35 heures hebdomadaires dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion – « Parcours Emploi Compétence » ;

► autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour cette création et à signer tous les documents nécessaires.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.22

N°37-2019-03-28D : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Vu les heures effectuées par :

- Madame Régine PICHEREAU, adjoint territorial (interventions pendant le mois de février 2019 dans le cadre de la gestion de la salle polyvalente de la commune déléguée de Saint Mars) ;

- Madame Brigitte LAMBIN, agent polyvalent en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (interventions également pendant les mois de février 2019 dans le cadre de la gestion de la salle polyvalente de la commune déléguée de Saint Mars),

- Madame ÉVRARD Chantal, Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, (intervention lors du goûter des Cheveux d’Argent le 27 février 2019).

- Monsieur Gwenaël LEDUC, Adjoint Technique Territorial (interventions tous les matins à partir de 7 heures 30 sur les systèmes de chauffage des sites scolaires depuis le 25 février 2019 (10 heures), interventions diverses : gestion en collaboration avec Caniroute d’animaux errants le 11 mars 2019 (1 heure).

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité, décide d'accorder : une indemnité horaire pour travaux supplémentaire de heures supplémentaires à Madame Régine PICHEREAU ;

heures 45 supplémentaires à Madame Brigitte LAMBIN ;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 6 heures à Madame Chantal ÉVRARD;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 11 heures, à Monsieur Gwenaël LEDUC;

Le versement de ces heures supplémentaires sera effectué sur les salaires du mois d’avril 2019.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°38-2019-03-28D : SÉCURISATION ET AMÉNAGEMENT DE LA RUE SAINT LAURENT AVEC L’AMÉNAGEMENT D’UNE LIAISON DOUCE (ROUTE DÉPARTEMENTALE – RD 300 – LE MANS – MAMERS) : DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AU TITRE DU PACTE RÉGIONAL POUR LA RURALITÉ – FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNES

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de solliciter le concours de la Région des Pays de la Loire au titre du Pacte Régional pour la Ruralité – Fonds Régional de Développement des Communes pour le projet « Sécurisation et aménagement de la rue Saint Laurent avec l’aménagement d’une liaison douce (route départementale – RD 300 – Le Mans - Mamers) », et arrête les modalités suivantes :23

Origine des

financements

Montant

global HT

(€)

Taux de

participation

(%)

Montant (H.T.)

Maître d’ouvrage 250 448,00 € 44,82 112 269,00 €

DETR 250 448,00 € 40,00 100 179,00 €

Fonds Départemental

d’Aménagements

urbains

250 448,00 € 07,99 20 000,00 €

Conseil Régional

Pacte Régional pour le

Ruralité – Fonds

Régional de

Développement des

Communes

250 448,00 € 07,19 18 000,00 €

TOTAL 100 250 448,00 €

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention pour ce dossier au titre du Pacte Régional pour le Ruralité – Fonds Régional de Développement des Communes,

- atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours,

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement,

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

► Point sur les travaux de fibre optique ;

► Permanence des élections européennes du dimanche 26 mai 2019 ;

► Prochaines réunions du conseil municipal : lundi 6 mai et lundi 24 juin 2019 à 20 heures 30 ;

► Commission des bâtiments et commission du cimetière : dates de réunions à programmer; ► Journée citoyenne : samedi 7 septembre 2019 – Réunion publique – jeudi 4 avril 2019 à 20 heures 30 (salle des fêtes de Ballon) ;

► Courrier du Département de la Sarthe : projet de réalisation de la couche de surface par un enduit « superficiel » en 2020 rue Paul Ilias, rue du Général Leclerc et rue Saint Laurent : des précisions vont être demandées auprès du Département quant à la mise en œuvre de cette programmation de travaux dans le centre bourg de Ballon, sachant que devra être prise en considération au préalable la restructuration des réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales voire d’eau potable sur le secteur de la place du Champ de Foire (rue Saint Laurent); ► Foyer de l’enfance : l’annexe de la structure située à Ballon a cessé son activité à la fin mars (retour sur le site principal du foyer de l’enfance au Mans) ;

► Marché – mercredi matin : les droits de place sont suspendus ;

► Exposition à la bibliothèque du 1er au 30 avril 2019 : des œuvres réalisées par les enfants dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires avec la collaboration d’Élise BEIGNARD avec la thématique suivante : « de l’Ukiyo-e au japonisme ».

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 23 heures 40 minutes.

Affiché en application de l'article L 2121 -25 du Code Général des Collectivités Territoriales.24

N° NOM Prénom Signature

1 VAVASSEUR Maurice

2 ALLICHON Jean-Louis

3 GOUSSET Jean-Yves

4 LEFEVRE Nelly Pouvoir à VAVASSEUR Maurice

5 POTTIER Alain

6 CHEUTIN Marie

7 RAVENEL Laurent

8 SIGNAT Christiane

9 ETCHEBERRY Pierre Pouvoir à CHEUTIN Marie

10 BERGER Gilbert

11 LALOS Michel

12 GUITTIERE Michel

13 SURMONT Bernard Pouvoir à BERGER Gilbert

14 COUTELLE Bernard

15 TROTTÉ Marcelle

16 BRISON Gilles Absent excusé

17 BOLLEE Yves Absent excusé

18 GALLET Christine Pouvoir à YVARD Véronique

19 YVARD Véronique

20 SUPERA Christelle Pouvoir à GOUSSET Jean-Yves

21 TOREAU Benoît Absent

22 MORVILLERS Marie

23 LEBESLE Sébastien Pouvoir à ALLICHON Jean-Louis

24 LAMBERT Guillaume

25 GUET Emmanuel Absent

26 BELLENFANT Fabien

27 GUILLON Charlotte Pouvoir à POTTIER Alain