Déliberation - 28 JANVIER 2020

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Déliberation - 28 JANVIER 2020 Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Déliberation - 28 JANVIER 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Culture et patrimoine, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL

SEANCE du 28 Janvier 2020

Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 16 + (1 PROCURATION)

L’an deux mille vingt et le vingt-huit du mois de Janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Marcel AMOUROUX, Maire.

Etaient présents : AMOUROUX M., RAMIREZ A-M., TORRES J-L., LIRONCOURT A., BELTRA F., MIROL S., BLANC-

MARY J., WALLEZ R., BONNES J-L., JOUANDO-VIVES M., LISSARRE V., MANAS C., FORNELLI S., FONT F., GAFFARD L., NENERT N.

Procurations : JONQUERES S. à BLANC-MARY J.

CONTRAT BOURGS-CENTRES OCCITANIE/PYRENEES-MEDITERRANEE 2020-2021

De par son rôle de chef de file dans le domaine de l’aménagement du territoire et plus particulièrement dans le cadre de ses politiques contractuelles territoriales, la Région a décidé de renforcer son soutien en faveur des investissements publics locaux en agissant notamment pour renforcer l’attractivité et le développement des « Bourgs Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ».

Cette nouvelle politique :

 vise à accompagner les Bourgs-Centres dans l’élaboration et la mise en œuvre pluriannuelle

d’un Projet global de valorisation et de développement,

 s’inscrit dans les Contrats de Plan Etat-Région 2015/2020 des ex régions Languedoc Roussillon

et Midi Pyrénées,

 est ciblée :

o en direction des communes « villes centres » des bassins de vie ruraux tels que définis

par l’INSEE,

o vers les communes « Pôles de services » de plus de 1 500 habitants, qui, par leur offre

de services (équipements, commerces,…) remplissent également une fonction de

centralité en terme d’offres de services aux populations d’un bassin de vie,

o enfin, vers les communes « Pôles de services » de moins de 1 500 habitants qui

remplissent aussi un rôle pivot en termes de services dans les territoires de faible

densité démographique de notre région (ancien chefs-lieux de canton).

En effet toutes ces communes jouent un rôle central dans leur environnement ; elles doivent répondre aux attentes des populations dans les domaines des services aux publics, de l’habitat, de la petite enfance, de la jeunesse, de la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels, de loisirs, sportifs,…

Pour conforter leur développement économique, elles doivent également apporter des réponses adaptées aux nouveaux besoins des entreprises notamment en termes de qualité des infrastructures d’accueil et de services.Le contrat « Bourg Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée repose sur la définition préalable d’un Projet global et transversal de développement et de valorisation du Bourg Centre et de ses fonctions de centralité vis-à-vis de son territoire. Il s’appuie sur un diagnostic approfondi et partagé, sur l’identification des enjeux et objectifs à moyen et long termes et sur la définition d’un programme pluriannuel d’investissement dans les différents domaines du développement économique, de l’habitat, des services aux publics, des équipements culturels, de loisirs, sportifs,… Il a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département des Pyrénées-Orientales, la Communauté de communes de SUD ROUSSILLON et ses six communs membres, ainsi que l’Établissement Public Foncier d’ Occitanie.

Il a également pour objectifs d’agir sur les fonctions de centralité et l’attractivité des communes d’Alénya, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Montescot, Saint-Cyprien et Théza vis-à-vis de leurs bassins de vie, dans les domaines suivants :

- la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;

- le développement de l’économie et de l’emploi ;

- la qualification du cadre de vie – qualification des espaces publics et de l’habitat ;

- la valorisation des spécificités locales – patrimoine naturel /architectural /culturel, …

L’ensemble s’inscrit dans une démarche transversale de transition écologique et énergétique.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER le contrat « Bourg Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2020-2021, ci-annexé, à conclure avec la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerrané, le Département des Pyrénées- Orientales, La communauté de communes de SUD ROUSSILLON, les communes d’Alénya, Latour- Bas-Elne, Montescot, Saint-Cyprien et Théza et l’Établissement Public Foncier d’Occitanie ;

- AUTORISER le Maire à signer ce contrat ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

REGLEMENT INTERIEUR 2020 HALTE JEUX « BULLE DE CALINS »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 29 janvier 2019, qui avait approuvé le règlement intérieur de la halte jeux « Bulle de câlins » pour 2019.

Il donne la parole à Madame JOUANDO-VIVES responsable du service jeunesse ; elle précise qu’il faudrait apporter quelques petites modifications au nouveau règlement 2020, et plus particulièrement les nouveaux taux d’efforts ainsi que les montants planchers et plafonds mensuels qui nous ont été communiqués par la CAF pour l’année 2020.

Madame JOUANDO-VIVES donne lecture du règlement intérieur ainsi modifié.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur les termes du nouveau règlement intérieur 2020 de la halte jeux « bulle de câlins ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 APPROUVE le règlement intérieur 2020 pour la halte jeux « Bulle de Câlins »  DIT que son application prendra effet au 1er janvier 2020REGLEMENT INTERIEUR MAISON DE LA JEUNESSE ET DES LOISIRS 2019-2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article L.2121-29.

VU les délibérations successives du Conseil Municipal approuvant les modifications du règlement intérieur de la Maison de la Jeunesse et des Loisirs.

Madame JOUANDO VIVES responsable du service jeunesse explique que chaque année au 1er janvier les tarifs des repas augmentent, mais cette augmentation qui est minime n’a jamais été répercutée sur la tarification des centres de loisirs ; elle propose donc une augmentation de 0.50 € sur chaque prestation qui inclut un repas.

Après lecture du nouveau règlement, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le règlement ainsi rectifié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les rectifications apportées au règlement intérieur de la Maison de la Jeunesse et des loisirs 2019 – 2020.

- DIT que son application prendra effet au 1er Janvier 2020

TARIFICATION RESTAURANT SCOLAIRE 2020

VU la loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et notamment son article 147 ;

VU le Code de l'éducation, notamment ses articles L212-4 et R531-52 et 53 relatifs aux tarifs de la restauration scolaire pour les enfants de I ’enseignement public ;

Monsieur le Maire expose que le Comité Local de l’UDSIS a augmenté le prix des repas au 1er janvier 2020 de ce fait, il convient d'adopter les tarifs d'accès au service de restauration scolaire applicables à compter de cette date.

Il rappelle que le choix de l'abonnement, forfait ou ticket, ne peut être modulé à convenance.

Les possibilités de changement pourront se faire comme suit :

 1ère période d'engagement : de septembre à décembre

 2ème période d'engagement : de janvier à juillet

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les prix comme suit :

- Repas d'un élève le ticket à 4.20 €

- Abonnement mensuel à 54.20 € forfait calculé sur 10 mois

- Repas au restaurant scolaire pour le point jeune ticket à 4.30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer les tarifs d'accès au service de restauration scolaire applicables à compter du 1er janvier 2020 à :

o 4.20 € pour le ticket repas enfant

o 4.30 € pour le ticket repas Point jeune

o 54.20 € pour le forfait mensuel

- DIT que cette tarification prendra effet au 1er janvier 2020.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors de la dernière séance du 27 Août 2019, le Conseil avait approuvé le tableau des effectifs des emplois communaux permanents nécessaires au fonctionnement des différents services.ARTICLE – 1ER : Le Conseil Municipal décide de fixer le nouveau tableau des effectifs comme suit :

CADRES D’EMPLOIS GRADES DU CADRE NOMBRE Attaché Attaché principal 1 Educateur jeune enfant Educateur jeune enfant 1ère classe 1

Rédacteur territorial Rédacteur 1

Adjoint administratif territorial Adjoint Administratif principal de 1ère classe Adjoint Administratif

2

1

A.S.E.M. A.S.E.M. principal de 1ère classe 3 Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise principal 2 Adjoint Technique Territorial Adjoint Technique

Adjoint Technique Principal 2ème classe

Adjoint Technique (30/35ème)

3

2

1

Opérateur Territorial des A.P.S. Opérateur territorial Qualifié des A.P.S. 1 Animateur Animateur

Animateur (30/35ème)

Animateur principal 1ère classe

1

1

2

Adjoint territorial d’Animation Adjoint d’Animation Principal 2ème classe Adjoint d’Animation

3

1

Agents Contractuels

- Adjoint administratif territorial

- Adjoint territorial d’Animation

- Adjoint Technique Territorial

- Auxiliaire de Puériculture

- Adjoint d’Administratif

- Adjoint d’Animation (20/35ème)

- Adjoint Technique (24/35ème)

- Adjoint Technique (17.5/35ème)

- Adjoint Technique (20/35ème)

- Adjoint Technique

- Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

1

3

1

1

1

2

1

ARTICLE – 2 : La présente délibération prendra effet à compter du 1er septembre 2020 ARTICLE – 3 : Les Crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s’y rapportant, seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA COMMUNE

Par délibération du 15 décembre 2011, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur, applicable au personnel communal de la collectivité.

Ce règlement est destiné à définir de manière claire et précise un certain nombre de règles régissant les relations sociales. Il s’appuie sur des dispositions réglementaires et n’est pas figé.

Depuis sa mise en place il n’a été modifié pour prendre en compte les évolutions liées à la législation et à l’organisation du travail.

Un nouveau document a été élaboré, et a été communiqué à tous les élus pour avis, ainsi qu’au personnel communal.

Le comité technique réuni le 18 décembre 2019 a émis un avis favorable, cependant deux observations des organisations syndicales ont été faites, et ont été prises en compte.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité : VALIDE le nouveau règlement intérieur du personnel communal tel que présenté en annexe, en ayant pris en compte les observations des organisations syndicales.

 DIT que son application prendra effet le 1er janvier 2020

BAIL DE LOCATION ET FIXATION DU PRIX DU LOYER

Monsieur le Maire informe le Conseil que le logement sis 12 Avenue Maréchal Joffre et le Garage avec petite cour sis 1 Avenue de la Mer sont prêts à la location après travaux. Monsieur LAGENETTE Bernard a demandé à pouvoir bénéficier de ce logement.

Monsieur le Maire propose de signer avec le demandeur un bail d’habitation au 1er mars 2020, conclu pour une durée de six ans.

Il propose de fixer le montant mensuel du loyer à 600 euros logement plus garage et celui de la provision pour charges (eau + redevance ordures ménagères) à 40 euros, montant qui pourra être révisée en fonction de la consommation du foyer.

Le Conseil Municipal, après exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :  AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail de location qui prendra effet au 1er Mars 2020 pour le logement sis 12 Av. Maréchal Joffre ainsi que le garage sis 1 Av. de la Mer à Monsieur LAGENETTE Bernard.

 FIXE à 600 € le montant mensuel du loyer

 FIXE à 600 € le montant du dépôt de garantie

 FIXE à 40 € mensuel la provision pour charges (eau + redevance ordures ménagères), le montant pourra être révisé en fonction de la consommation de l’occupant  DIT qu’un état des lieux sera établi avant la signature du bail et la remise des clés.

QUESTIONS DIVERSES :

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 heures

Le Maire M AMOUROUX