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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 255 recueil des actes administratifs du 8 novembre 2016
Document publié le Mardi 8 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 255 recueil des actes administratifs du 8 novembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-255
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2016 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2016-11-07-005 - Décision tarifaire n° 1543 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de la MAS L'ENVOL (3 pages) Page 4
13-2016-11-07-004 - Décision tarifaire n° 1547 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de la MAS LE SOLEIL (3 pages) Page 8
13-2016-11-07-003 - Décision tarifaire n° 1554 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'IME LES HEURES CLAIRES (3 pages) Page 12
13-2016-11-07-002 - Décision tarifaire n° 1560 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'EEAP L'ENVOL (3 pages) Page 16
Direction départementale de la cohésion sociale
13-2016-11-07-001 - Manifestation de boxe amateur à Marseille les 18 19 novembre 2016
(2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2016-10-20-017 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au
bénéfice de la SARL "A.L.B.U.M.P." - nom commercial "COMPAGNIE DU SERVICE"
sise 17, Rue de la Caisserie - 13002 MARSEILLE. (3 pages) Page 57
13-2016-10-20-019 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au
bénéfice de la société par actions simplifiée "LES SERVICES DES COLLINES" sise
Centre Etoile - La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse de la Montre 13011 MARSEILLE. (3
pages) Page 61
13-2016-10-20-018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SARL "A.L.B.U.M.P" - nom commercial "COMPAGNIE DU SERVICE"
sise 17, Rue de la Caisserie - 13002 MARSEILLE. (3 pages) Page 65
13-2016-10-20-020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la société par actions simplifiée "LES SERVICES DES COLLINES" sise
Centre Etoile - La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse de la Montre 13011 MARSEILLE. (2
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2 13-2016-11-04-002 - Arrêté portant autorisation d'appel à générosité publique FONDS DE
DOTATION Antoine CAPITANI (2 pages) Page 81
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13-2016-11-07-006 - ARRETE AUTORISANT UNE COURSE PEDESTRE "DEFI DES
PLAGES" (3 pages) Page 88
3 Agence régionale de santé
13-2016-11-07-005
Décision tarifaire n° 1543 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de la MAS L'ENVOL
Agence régionale de santé - 13-2016-11-07-005 - Décision tarifaire n° 1543 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS L'ENVOL 4 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1543 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS L'ENVOL - 130034010
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 954 en date du 06/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée MAS L'ENVOL - 130034010
VU l’arrêté en date du 21/01/1997 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS L'ENVOL (130034010) sise 0, AV JEAN-LOUIS CALDERON, 13700, MARIGNANE et gérée par l'entité APEAHM (130002900) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-07-005 - Décision tarifaire n° 1543 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS L'ENVOL 5 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
289 995.27
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 928 351.19
- dont CNR 35 367.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 179 074.77
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 79 944.43
TOTAL Dépenses 2 477 365.66
Groupe I
Produits de la tarification 2 303 217.66
- dont CNR 35 367.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 162 528.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 11 620.00
TOTAL Recettes 2 477 365.66
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS L'ENVOL (130034010) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'ENVOL (130034010) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-07-005 - Décision tarifaire n° 1543 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS L'ENVOL 6 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
365.56
Externat
325.25
0.00 Autres 2
Autres 3
0.00 Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 187 906.23 € et la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'ENVOL (130034010) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit : Internat : 254.30 €
Semi internat : 265.77 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEAHM » (130002900) et à la structure dénommée MAS L'ENVOL (130034010).
FAIT A MARSEILLE, LE 07 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Agence régionale de santé - 13-2016-11-07-005 - Décision tarifaire n° 1543 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS L'ENVOL 7 Agence régionale de santé
13-2016-11-07-004
Décision tarifaire n° 1547 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de la MAS LE SOLEIL
Agence régionale de santé - 13-2016-11-07-004 - Décision tarifaire n° 1547 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LE SOLEIL 8 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1547 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS LE SOLEIL - 130035892
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 25 en date du 10/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée MAS LE SOLEIL - 130035892
VU l’arrêté en date du 09/06/1995 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LE SOLEIL (130035892) sise 0, RTE D'ARLES, 13150, TARASCON et gérée par l'entité HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE TARASCON (130028228) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-07-004 - Décision tarifaire n° 1547 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LE SOLEIL 9 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
696 600.00
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 711 104.76
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 209 337.00
- dont CNR 28 537.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 617 041.76
Groupe I
Produits de la tarification 2 442 441.76
- dont CNR 28 537.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 174 600.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 2 617 041.76
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LE SOLEIL (130035892) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE SOLEIL (130035892) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-07-004 - Décision tarifaire n° 1547 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LE SOLEIL 10 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
0.00
Externat
285.05
0.00 Autres 2
Autres 3
0.00 Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 413 904,76 € et la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE SOLEIL (130035892) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit : prix de journée : 248,86 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE TARASCON » (130028228) et à la structure dénommée MAS LE SOLEIL (130035892).
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 07 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-07-004 - Décision tarifaire n° 1547 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LE SOLEIL 11 Agence régionale de santé
13-2016-11-07-003
Décision tarifaire n° 1554 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME LES HEURES
CLAIRES
Agence régionale de santé - 13-2016-11-07-003 - Décision tarifaire n° 1554 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES HEURES CLAIRES 12 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1554 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LES HEURES CLAIRES - 130782063
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 1000 en date du 11/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES - 130782063
VU l’arrêté en date du 12/11/1974 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) sise 0, QUA DES HEURES CLAIRES, 13804, ISTRES et gérée par l'entité ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-07-003 - Décision tarifaire n° 1554 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES HEURES CLAIRES 13 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
302 009.34
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 772 568.29
- dont CNR 65 000.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 483 641.70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 25 065.83
TOTAL Dépenses 2 583 285.16
Groupe I
Produits de la tarification 2 552 827.16
- dont CNR 65 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 30 458.00
TOTAL Recettes 2 583 285.16
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-07-003 - Décision tarifaire n° 1554 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES HEURES CLAIRES 14 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
451.18
Externat
0.00
0.00 Autres 2
Autres 3
0.00 Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 462 761.33 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Semi internat : 252.57 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS » (130804339) et à la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063).
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 07 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-07-003 - Décision tarifaire n° 1554 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES HEURES CLAIRES 15 Agence régionale de santé
13-2016-11-07-002
Décision tarifaire n° 1560 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'EEAP L'ENVOL
Agence régionale de santé - 13-2016-11-07-002 - Décision tarifaire n° 1560 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP L'ENVOL 16 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1560 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
EEAP L'ENVOL - 130790140
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 959 en date du 11/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée EEAP L'ENVOL - 130790140
VU l’arrêté en date du 25/01/1979 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEAP L'ENVOL (130790140) sise 20, PLAINE NOTRE-DAME, 13700, MARIGNANE et gérée par l'entité APEAHM (130002900) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-07-002 - Décision tarifaire n° 1560 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP L'ENVOL 17 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
459 273.47
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 210 589.97
- dont CNR 22 867.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 181 234.47
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 851 097.91
Groupe I
Produits de la tarification 2 762 551.30
- dont CNR 22 867.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 52 780.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 11 375.00
24 391.61
TOTAL Recettes 2 851 097.91
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée EEAP L'ENVOL (130790140) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP L'ENVOL (130790140) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-07-002 - Décision tarifaire n° 1560 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP L'ENVOL 18 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
404.27
Externat
360.25
0.00 Autres 2
Autres 3
0.00 Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 764 075.91 € et la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP L'ENVOL (130790140) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit : Internat : 323.43 €
Semi internat : 362.22 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEAHM » (130002900) et à la structure dénommée EEAP L'ENVOL (130790140).
FAIT A MARSEILLE, LE 07 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Agence régionale de santé - 13-2016-11-07-002 - Décision tarifaire n° 1560 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP L'ENVOL 19 Direction départementale de la cohésion sociale
13-2016-11-07-001
Manifestation de boxe amateur à Marseille les 18 19
novembre 2016
Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-11-07-001 - Manifestation de boxe amateur à Marseille les 18 19 novembre 2016 20 EE = Liberté « Égatité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône
ARRETE
autorisant l’organisation d’une manifestation publique de boxe anglaise amateur les 18 et 19 novembre 2016 à Marseille
KKKKKRHKRRERE
LE PREFET
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L 100-1 et suivants du code du sport relatifs à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
VU les articles L 232-1 et suivants du code du sport relatifs à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU l’article L 322-2 du code du sport relatif au respect des garanties d'hygiène et de sécurité dans les établissements pratiquant des activités physiques ou sportives ;
VU l'article R 322-9 du code du sport donnant au préfet du département pouvoir de mettre fin aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que de prévenir les risques particuliers que présenterait l’activité de l'établissement pour la santé et la sécurité des pratiquants ;
VU l’article R 331-46 du code du sport relatif à l’organisation des manifestations publiques de boxe et instituant une obligation d'autorisation par le préfet du département de toute manifestation de boxe ;
VU les articles R 331-47 à 51 du code du sport définissant les conditions des manifestations de boxe permettant de limiter les risques exposés par celles-ci;
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant nomination de M. Didier MAMIS, directeur départemental de la cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, directeur départemental de la cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Anthony BARRACO, chef du pôle Ville Jeunesse et Sport ;
CONSIDERANT la requête présentée le 18 octobre 2016 par Mme FAUR Laura, Présidente de l'association NOBLE ART BOXING 15, sise 177 chemin de Saint-Antoine à Saint-Joseph 13015 Marseille, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation publique de boxe anglaise amateur, intitulée « Championnat MCJ PACA », pour minimes cadets juniors,
Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-11-07-001 - Manifestation de boxe amateur à Marseille les 18 19 novembre 2016 21 garçons et filles (5 combats), qui se déroulera le vendredi 18 novembre 2016 au gymnase de La Martine à Marseille 15°" ;
CONSIDERANT la requête présentée le 18 octobre 2016 par Mme FAUR Laura, Présidente de l’association NOBLE ART BOXING 15, sise 177 chemin de Saint-Antoine à Saint-Joseph 13015 Marseille, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation publique de boxe anglaise amateur, intitulée « Championnat Régional Séniors ELITE - Finales », pour séniors hommes et femmes (20 combats), qui se déroulera le samedi 19 novembre 2015 au gymnase de La Martine à Marseille 15°" ;
CONSIDERANT la mise à disposition du gymnase de la Martine par la mairie des 15°"° et
16°"° arrondissements de Marseille ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Président du Comité Régional de Boxe Provence-Alpes- Côte d’Azur-Corse en date du 18 octobre 2016;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
RRRRRRRRERE
ARTICLE 1° : Madame Laura FAUR, Présidente de l'association NOBLE ART BOXING 15, est autorisée à organiser sous sa responsabilité une manifestation publique de boxe anglaise amateur, intitulée « Championnat MCJ PACA », pour minimes cadets juniors, garçons et filles, qui se déroulera le vendredi 18 novembre 2016 au gymnase de La Martine à Marseille 15°".
ARTICLE 2 : Madame Laura FAUR, Présidente de l'association NOBLE ART BOXING 15, est autorisée à organiser sous sa responsabilité une manifestation publique de boxe anglaise amateur, intitulée « Championnat Régional Séniors ELITE - Finales », pour séniors hommes et femmes, qui se déroulera le samedi 19 novembre 2016 au gymnase de La Martine à Marseille 15°".
ARTICLE 3: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des mesures arrêtées par les autorités investies d’un pouvoir de police.
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police du Maire de la Ville de Marseille.
ARTICLE 5 : L'organisateur s'engage à respecter le règlement type de l'épreuve établi en conformité avec le cahier des charges relatif à l’organisation d'une manifestation publique de boxe anglaise arrêté par la Fédération Française de Boxe.
ARTICLE 6 : Le Maire de la Ville de Marseille et le directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du pôle Ville Jeunesse et Sport
Anthony BARRACO
Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-11-07-001 - Manifestation de boxe amateur à Marseille les 18 19 novembre 2016 22 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-10-18-004
Arrêté préfectoral portant création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de
Marseille - Quartier Château Gombert
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 23 = Liberté » Égaitcé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL DU 5. UT. 2016 PORTANT
CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) SUR
LA COMMUNE DE MARSEILLE - QUARTIER DE CHATEAU GOMBERT
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU Ie code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, R.212-1 et suivants, R.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants :
VU les dispositions prévues par le code de l'urbanisme et notamment son article L.212-1 qui
permet la création de zones d'aménagement différé par décision motivée :
VU Ia délibération approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Marseille
Provence Métropole en date du 29 juin 2012 ;
VU Ia délibération approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Marseille en date du 28
juin 2013, modifié les 3 juillet 2015 et 21 décembre 2015 ;
VU la délibération de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en date du 28
juin 2013 demandant la création d'un périmètre provisoire de Z.A.D sur le territoire de
Château Gombert, situé sur la commune de Marseille (13ème arrondissement) :
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2014 instituant un périmètre provisoire de ZAD sur
le territoire de Marseille Château Gombert 13ème arrondissement :
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 24 VU le courrier du président le la CUMPM en date du 31 décembre 2015 demandant la
création de la ZAD Château Gombert à Marseille 13ème arrondissement, se calquant sur le
périmètre de ZAD provisoire précédemment institué :
VU le courrier de Monsieur le Maire de la commune de Marseille en date du 3 février 2016
confirmant son accord au périmètre définitif de la ZAD :
Considérant que le projet d'aménagement de ce secteur, situé entre le technopôle et le village
de Chateau Gombert, doit permettre de mettre en œuvre les objectifs du SCOT en matière
d'aménagement et de développement urbain durable et de favoriser l'intensification urbaine
notamment sur la commune de Marseille Quartier de Château Gombert ;
Considérant que le quartier de Château Gombert est identifié par le SCoT comme pôle
universitaire appelé à accueillir des laboratoires de recherche, centres de formation des
entreprises ainsi que de l'habitat pour créer un nouveau quartier en liaison avec le noyau
villageois ;
Considérant que l'action foncière de moyen et long terme constitue une des clefs de la réussite
de cette zone de mixité fonctionnelle d'activités et d'habitats ;
Considérant que l'ouverture de ce territoire permettra d'agir sur {es problématiques
d'urbanisation isolée, il convient de préserver les aménagements et la maîtrise des prix sur
des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation, de leurs richesses
patrimoniales et environnementales, de la proximité immédiate du technopôle ;
Considérant que la ZAD participe à cette action foncière en permettant de maîtriser l'évolution
des prix fonciers, de préserver Les possibilités d'aménagement cohérent et de constituer des
réserves foncières :
Considérant que les arguments de la CUMPM respectent l'article L.212-1 du code de
l'urbanisme en motivant la création de cette ZAD ;
Considérant que ce motif est conforme aux dispositions de l'article L.300.1 du code de
l'urbanisme ;
Considérant que le nouveau périmètre de la ZAD correspond exactement à celui délimitant la
ZAD provisoire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
ARRETE
ARTICLE1 : création de la ZAD
Une Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D.) d'une superficie de 140 hectares est créée sur le
territoire de Marseille, Quartier Château Gombert, 13ème arrondissement. Le périmètre
définitif de la ZAD, délimité sur le plan annexé, est le même que le périmètre provisoire
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 25 défini par arrêté préfectoral du 18 avril 2014. La liste des références cadastrales des biens
considérés est également annexée au présent arrêté.
ARTICLE2 : titulaire du droit de préemption
La Commune de Marseille est désignée comme titulaire du droit de préemption et continue à
exercer son droit dans le périmètre de la ZAD et ce pendant une durée de 6 ans renouvelable, à
compter de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2014 publié au recueil des actes administratifs le 17
novembre 2014 sous le n° 2014108-0017.
TICLE 3 : recours $
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité
prévues à l'article R.212-2 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 : publications légales
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône. Ils feront l'objet, aux frais de la la Métropole AMP, d'une
insertion dans les deux journaux diffusés dans le département.
En outre, une copie de l'arrêté et de ses annexes seront déposés à la Métropole AMP ainsi qu'à
la mairie de la commune de Marseille où ce dépôt sera signalé par affichage pendant un mois.
Copie de la présente décision sera en outre adressée au conseil supérieur du notariat, à la
chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le tribunal de grande instance
d'Aix-en-Provence et au greffe du même tribunal.
La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est
effectué,
Les effets juridiques attachés à la création de la ZAD ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
ARTICLE5 : exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le Président de la Métropole et le Maire
de la commune de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à MARSEILLE, le 18 octobre 2016
Le Préfet,
5191?
Stéphane BOUILLON
CAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 26 # F € at ms ke" ww . + 4 P.&::COrsEt Pd mal , CPC 7 , + LieÀ_ £ CL r . PA - “ie u.. +Me2.* € LS os] Lesnnat. ÀLi bed aan + V Le à 3nn‘+,dé D ys ES et, © ” par Re an M: en T8 à 24“. Le LLL T'ES cod . + Par e "à 5" L RE 1 mad Le LIL ER La ffdss oo de, LE « Le ... de_ À ti nes Gen gr a LPC D. me RC x < CR N d hs » se + AE CEE PR Ld ; ” Me ” \ OR . ”.tre Oh rs| "CU . ‘ 84 Es y ER } a’ El ru mi sy. Rs ren DEPP pai2°. Sat VAS D 1 mgrueVÉCENA.mE + L È TS # eng 2 de LS sas VS , en" LE He
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 27 Ville de MARSEILLE
Création du périmètre définitif de la ZAD
De Château Gombert
1. Références cadastrales des biens considérés
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 28 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 29 (Quartier, Section cadastrale, n°, superficie,)
NOM QUARTIER ID_PARC CODE QUARTIER SECTION + N° SUPERFICIE
Château Gombert 1312138790N0075 | 131213879 ONGO75 51,00
Château Gombert |1312138790N0027 | 131213879 ON0027 77,00
Château Gombert |131213879000023 | 131213879 000023 210,00
Château Gombert |131213879000026| 131213879 000026 285,00
Château Gombert |131213879000013 | 131213879 000013 57,00
Château Gombert |1312138790C0081 | 131213879 OCCOB81 4830,00
Château Gombert |1312138790L0145 | 131213879 OLO145 500,00
Château Gombert |1312138790N0219 | 131213879 ONO219 135,00
Château Gombert |1312138790N0111 | 131213879 ON0111 111,00
Château Gombert |1312138790N0138| 131213879 ON0138 837,00
Château Gombert |1312138790N0016 | 131213879 ON0016 226,00
Château Gombert |1312138790N0112 | 131213879 ONO112 25,00
Château Gombert |1312138790N0152 | 131213879 ON0152 62,00
Château Gombert |131213879000069 | 131213879 000069 43,00
Château Gombert |1312138790C0082 | 131213879 0C0082 1857,00
Château Gombert |1312138790N0126 | 131213879 ON0126 333,00
Château Gombert |1312138790N0074 | 131213879 ON0074 17,00
Château Gombert |131213879O0N0005| 131213879 ONO00S5 169,00
Château Gombert |131213879000083 | 131213879 000083 687,00
Château Gombert |131213879000089 | 131213879 000089 180,00
Château Gombert |1312138790D0187 | 131213879 0D0187 3591,00
Château Gombert 11312138790N0122 | 131213879 ONO122 290,00
Château Gombert |1312138790N0128 | 131213879 ON0128 280,00
Château Gombert |1312138790N0129 | 131213879 ON0129 117,00
Château Gombert |1312138790N0121 | 131213879 ON0121 40,00
Château Gombert |1312138790N0120 | 131213879 ON0120 409,00
Château Gombert |1312138790N0241 | 131213879 ONO241 51,00
Château Gombert |131213879000009 | 131213879 000009 97,00
Château Gombert |1312138790D0285 | 131213879 0D0285 2546,00
Château Gombert |1312138790A0140 | 131213879 0A0140 575,00
Château Gombert |1312138790N0100 | 131213879 ON0100 84,00
Château Gombert |1312138790A0112 | 131213879 0A0112 9621,00
Château Gombert |1312138790N0041 | 131213879 ON0O041 266,00
Château Gombert |13121387SON0242| 131213879 ONO242 76,00
Château Gombert |1312138790N0080 | 131213879 ON0080 73,00
Château Gombert |1312138790E0151 | 131213879 0E0151 425,00
Château Gombert |1312138790L0066 | 131213879 0L0066 691,00
Château Gombert |1312138790L0095 | 131213879 0L0095 597,00
Château Gombert |1312138790N0099| 131213879 ON0099 37,00
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 30 Château Gombert |1312138790N0094| 131213879 ON0094 100,00
Château Gombert |1312138790C0203 | 131213879 0C0203 2449,00
Château Gombert |1312138790D0286 | 131213879 0D0286 84,00
Château Gombert |1312138790D0284 | 131213879 0D0284 1560,00
Château Gombert |1312138790F0288 | 131213879 0E0288 10,00
Château Gombert |1312138790E0269 | 131213879 0E0269 34,00
Château Gombert |1312138790E0149 | 131213879 0E0149 512,00
Château Gombert |1312138790E0228 | 131213879 0E0228 70,00
Château Gombert 11312138790E0150 | 131213879 0F0150 116,00
Château Gombert |1312138790H0123 | 131213879 0H0123 10478,00
Château Gombert |131213879000104 | 131213879 900104 2990,00
Château Gombert |131213879000015 | 131213879 000015 118,00
Château Gombert |131213879000019 | 131213879 000019 242,00
Château Gombert |131213879000027 | 131213879 000027 259,00
Château Gombert |131213879000018 | 131213879 000018 74,00
Château Gombert |131213879000016 | 131213879 000016 61,00
Château Gombert |1312138790A0094 | 131213879 040094 4667,00
Château Gombert |1312138790C0208 | 131213879 0C0208 251,00
Château Gombert |1312138790C0107 | 131213879 0C0107 772,00
Château Gombert |1312138790C0204 | 131213879 0C0204 1680,00
Château Gombert ]|1312138790C0202 | 131213879 0C0202 1352,00
Château Gombert !1312138790C0101 | 1312138793 0C0101 1042,00
Château Gombert |1312138790C0013 | 131213879 0C0013 3000,00
Château Gombert !1312138790E0210 | 131213879 0E0210 553,00
Château Gombert |1312138790E0196 | 131213879 CE0196 1969,00
Château Gombert ]|1312138790E0090 | 131213879 0E0090 73,00
Château Gombert |1312138790E0135 | 131213879 0E0135 411,00
Château Gombert |1312138790E0168 | 131213879 0E0168 101,00
Château Gombert 11312138790€0136 | 131213879 0E0136 803,00
Château Gombert |1312138790E0212 | 131213879 0E0212 19,00
Château Gombert |11312138790E0119 | 131213879 0E0119 1093,00
Château Gombert !1312138790E0169 | 131213879 0E0169 144,00
Château Gombert |1312138790E0059 | 131213879 0E0059 430,00
Château Gombert !1312138790E0118 | 131213879 0E0118 2096,00
Château Gombert |1312138790E€0126 | 131213879 0E0126 110,00
Château Gombert |1312138790€0187 | 131213879 OE0187 444,00
Château Gombert |1312138790F0199 } 131213879 00199 350,00
Château Gombert |1312138790E0215 | 131213879 0E0215 906,00
Château Gombert |11312138790E0231 | 1312123879 OEC231 84,00
Château Gombert |1312138790E0158 | 131213879 0E0158 315,00
Château Gombert |1312138790E0216 | 131213879 0E0216 70,00
Château Gombert |1312138790E0214 | 131213879 0E0214 300,00
Château Gombert |1312138790E0242 | 131213879 0€0242 15,00
Château Gombert |1312138790E0209 | 1312138793 0E0209 9,00
Château Gombert |1312138790E0019 | 131213879 0E0019 116,00
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 31 Château Gombert |1312138790H0133 | 131213879 0H0133 3583,00
Château Gombert |1312138790L0164 [1312132879 0L0164 435,00
Château Gombert |131213879010134 |131213879 0L0134
731,00
Château Gombert |1312138790L0057 |[131213879 OLO057
140,00
Château Gombert |1312138790L0098 |131213879 0L0098
274,00
Château Gombert |131213879010096 | 1312138790 0L0096 2391,00
Château Gombert |1312138790A0244 | 1312132879 0A0244 230,00
Château Gombert |1312138790A0240 |131213879 0A0240 138,00
Château Gombert |1312138790A0242 | 1312128709 0A0242 1929,00
Château Gombert |1312138790A0241 | 131213879 0A0241 7,00
Château Gombert |1312138790N0253 | 1312132879 JONo253 94,00
Château Gombert |1312138790N0139 | 1312123879 ON0139 1037,00
Château Gombert |1312138790N0119 | 1312138790 ONO119 1231,00
Château Gombert |1312138790N0148 | 1312138790 ONO148 57,00
Château Gombert |1312138790€0099 |131213879 0E0099 3246,00
Château Gombert |1312138790E0091 | 1312123879 0F0091 3425,00
Château Gombert |1312138790C0207 | 131213879 0C0207 890,00
Château Gombert |1312138790C0210 | 1312138790 0CO210 386,00
Château Gombert |1312138790A0172 | 131213879 0A0172 150,00
Château Gombert |131213879000025 | 1312139879 000025 212,00
Château Gombert |1312138790E0194 [1312123879 0F0194 1004,00
Château Gombert |1312138790N0024 | 131213879 OND024 1918,00
Château Gombert |1312138790N0124 | 131213879 ONO124 164,00
Château Gombert |1312138790A0111 | 1312138379 0A0111 7665,00
Château Gombert |1312138790N0125 | 131213879 ONO125 91,00
Château Gombert |1312138790N0098 | 1312133879 ONOG98 78,00
Château Gombert |131213879000034 |131213879 000034 163,00
Château Gombert |131213879000090 | 131213879 000090 20,00
Château Gombert |1312138790C0111 | 1312138790 0C0111 18,00
Château Gombert |1312138790C0021 | 131213879 0C0021 4591,00
Château Gombert |1312138790C0092 | 1312138790 0C0092 327,00
Château Gombert |1312138790C0209 | 131213879 0C0209 343,00
Château Gombert |1312138790C0017 | 131213879 0C0017 13877,00
Château Gombert |1312138790C0206 | 131213879 0C0206 7656,00
Château Gombert |1312138790D0104 | 131213879 0D0104 3470,00
Château Gombert |1312138790D0115 |1312123879 0D0115 11667,00
Château Gombert |1312138790F0197 |1312123879 0E0197 4265,00
Château Gombert |1312138790E0291 | 13121379 0E0291 1382,00
Château Gombert |1312138790F0292 |1312132879 0E0292 2600,00
Château Gombert |1312138790€0289 | 131213879 0E0289 7000,00
Château Gombert |1312138790F0294 |1312132879 0E0294 167,00
Château Gombert |1312138790E0295 | 1312132879 0E0295 681,00
Château Gombert |1312138790E0293 [1231213879 0E0293 1586,00
Château Gombert |1312138790H0060| 131213879 0HO060 955,00
Château Gombert |1312138790L0065 [1312138709 0L0065 800,00
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 32 Château Gombert |1312138790L0063 | 131213879 010063 950,00
Château Gombert |131213879040394 | 131213879 0A0394 68,00
Château Gombert |1312138790A0007 | 131213879 0A0007 1621,00
Château Gombert |1312138790N0127 | 131213879 ON0127 51,00
Chêteau Gombert |1312138790N0250 | 131213879 ONO250 39,00
Château Gombert |1312138790N0123 | 131213879 ON0123 548,00
Château Gombert |1312138790N0023 | 131213879 ON0023 4819,00
Château Gombert |131213879010157 | 131213879 0LO157 1472,00
Château Gombert 1131213879010149 | 131213879 0L0149 11450,00
Château Gombert |131213879010150 | 131213879 OLO150 2954,00
Château Gombert |131213879010146 | 131213879 0190146 1344,00
Château Gombert |1312138790L0148 | 131213879 0L0148 6688,00
Château Gombert |131213879010151 | 131213879 010151 402,00
Château Gombert |1312138790C0205 | 131213879 0C0205 4238,00
Château Gombert |1312138790N0144 | 131213879 ON0144 302,00
Château Gombert 1|1312138790B0087 | 131213879 0B0087 376,00
Château Gombert |1312138790B0161 | 131213879 0B0161 131,00
Château Gombert |1312138790B0090 | 131213879 0B0C090 169,00
Château Gombert |1312138790N0046 | 131213879 ONO046 58,00
Château Gombert |1312138790N0048 | 131213879 ONO048 79,00
Château Gombert |1312138790N0186 | 131213879 ON0186 143,00
Château Gombert |1312138790N0163 | 131213879 ONO163 125,00
Château Gombert |1312138790N0223 | 131213879 ONO223 286,00
Château Gombert |1312138790N0141 | 131213879 ON0141 365,00
Château Gombert }1312138790N0238 | 131213879 ONO238 153,00
Château Gombert |1312138790N0243 | 131213879 ONO243 120,00
Château Gombert |131213879000020 | 131213879 000020 211,00
Château Gombert |131213879000094 | 131213879 000094 4,00
Château Gombert |131213879000035 | 131213879 000035 3654,00
Château Gombert |131213879000073 | 131213879 000073 110,00
Château Gombert |131213879000068 | 131213879 000068 68,00
Château Gombert |131213879000065 | 131213879 000065 209,00
Château Gombert |1312138790C0144 | 131213879 0C0144 2000,00
Château Gombert |1312138790C0145 | 131213879 0C0145 1768,00
Château Gombert |1312138790C0051 | 131213879 0C0051 3648,00
Château Gombert |1312138790C0156 | 131213879 0C0156 151,00
Château Gombert 11312138790C0088 | 131213879 QCC088 4000,00
Château Gombert |1312138790E0111 | 131213879 0E0111 725,00
Château Gombert |1312138790€0133 | 13121387 0E0133 657,00
Château Gombert |1312138790E0132 | 131213879 0E0132 854,00
Château Gomhert 11312138790E0134 | 131213879 0E0134 547,00
Château Gombert |1312138790E0112 | 131213879 0E0112 1256,00
Château Gombert |1312138790E0131 | 131213879 0E0131 836,00
Château Gombert |1312138790E0110 | 131213879 0E0110 1163,00
Château Gombert |1312138790E0117 | 131213879 0E0117 1175,00
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 33 Château Gombert |1312138790E0161 | 131213879 0E0161 192,00
Château Gombert |1312138790€0101 | 131213879 0E0101 380,00
Château Gombert |1312138790E0147 | 131213879 0E0147 1200,00
Château Gombert |1312138790F0050 | 131213879 0E0050 782,00
Château Gombert |1312138790E0082 | 131213879 0E0082 730,00
Château Gombert |1312138790E0115 | 131213879 0E0115 1050,00
Château Gombert |1312138790E0116 | 131213879 0E0116 721,00
Château Gombert |1312138790E0113 | 131213879 0E0113 1204,00
Château Gombert |1312138790L0047 | 131213879 OLO047 321,00
Château Gombert |1312138790L0043 | 131213879 010043 1075,00
Château Gombert 1131213879010015 | 131213879 0LO015 471,00
Château Gombert 11312138790L0010 | 131213879 OLO010 899,00
Château Gombert |1312138790L0084 | 131213879 OLO084 1476,00
Château Gombert |1312138790L0062 | 131213879 OL0062 408,00
Château Gombert |1312138790L0069 | 131213879 OLOD69 2334,00
Château Gombert |1312138790L0004 | 131213879 010004 172,00
Château Gombert |1312138790N0101 | 131213879 ON0101 72,00
Château Gombert |1312138790N0077 | 131213879 ON0077 43,00
Château Gombert |1312138790N0214 | 131213879 ON0214 19,00
Château Gombert |13121387S0N0018 | 131213879 ON0018 1699,00
Château Gombert |1312138790N0068 | 131213879 ONCO68 119,00
Château Gombert |1312138790N0262 | 131213879 ON0262 190,00
Chôteau Gombert |1312138790N0052 | 131213879 ON0O052 116,00
Château Gombert |1312138790N0065 | 131213879 ON0O065 157,00
Château Gombert |1312138790N0174 | 131213879 ON0O174 146,00
Château Gombert |1312138790N0034 | 131213879 ONO034 191,00
Château Gombert 11312138790N0136 | 131213879 ON0136 197,00
Château Gombert |1312138790N0212 | 131213879 ON0212 199,00
Château Gombert |1312138790N0061 | 131213879 ONGO61 102,00
Château Gombert |1312138790A0002 | 131213879 CA0002 99,00
Château Gombert |1312138790A0090 | 131213879 0A0090 623,00
Château Gombert |1312138790N0192 | 131213879 ON0192 72,00
Château Gombert |1312138790N0249 | 131213879 ONO249 340,00
Château Gombert |1312138790N0108 | 131213879 ON0108 128,00
Château Gombert 11312138790N0047 | 131213879 ON0O047 67,00
Château Gombert |1312138790N0103 | 131213879 ONO103 120,00
Château Gombert |1312138790N0038 | 131213879 ON0038 284,00
Château Gombert 1312138790N0063 | 131213879 ON0063 99,00
Château Gombert |1312138790N0030 | 131213879 ON0030 260,00
Château Gombert |1312138790ON0045 | 131213879 ONO045 103,00
Château Gombert |1312138790N0070 | 131213879 ON0070 68,00
Château Gombert |1312138790N0107 | 131213879 ONO107 107,00
Château Gombert |1312138790N0114 | 131213879 ONO114 166,00
Château Gombert |1312138790N0266 | 131213879 ONO266 9,00
Château Gombert |1312138790N0216 | 131213879 ONO216 42,00
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 34 Château Gombert |131213879000102 | 131213879 000102 41,00
Château Gombert |131213879000075 | 131213879 000075 942,00
Château Gombert |131213879000103 | 131213879 000103 33,00
Château Gombert |131213879000074 | 131213879 000674 87,00
Château Gombert |131213879000095 | 131213879 000095 48,00
Château Gombert |131213879000097 | 131213879 000097 89,00
Château Gombert |131213879000099 | 131213879 000099 334,00
Château Gombert |1312138790C0218 | 131213879 0C0218 1962,00
Château Gombert |1312138790C0052 |! 131213879 0C0052 769,00
Château Gombert |1312138790C0053 | 131213879 0C0053 591,00
Château Gombert |1312138790L0071 | 131213879 010071 2,00
Château Gombert |1312138790L0070 | 131213879 0LOO70 6,00
Château Gombert |1312138790L0046 | 131213879 0LO046 156,00
Château Gombert |1312138790L0173 | 131213879 0L0173 24,00
Château Gombert |1312138790N0158 | 131213879 ONO158 33,00
Château Gombert |1312138790N0150 | 131213879 ONO150 51,00
Château Gombert |1312138790C0035 | 131213879 0C0035 145,00
Château Gombert |1312138790L0016 | 131213879 010016 295,00
Château Gombert |13121387900030 | 131213879 0L0030 381,00
Château Gombert |1312138790N0171 | 131213879 ONOZ71 47,00
Château Gombert |1312138790N0057 | 131213879 ONO057 69,00
Château Gombert |131213879O0ON0043 | 131213879 ONO043 89,00
Château Gombert !1312138790C0086 | 131213879 0C0086 4172,00
Château Gombert |1312138790E0102 | 131213879 0E0102 1380,00
Château Gombert |1312138790L0079 | 131213879 0L0079 2193,00
Château Gombert |1312138790N0050 | 131213879 ONO050 154,00
Château Gombert |1312138790N0145 | 131213879 ON0O145 258,00
Château Gombert |1312138790€0140 | 131213879 0E0140 54,00
Château Gombert 1131213879010166 | 131213879 0L0166 6554,00
Château Gombert |1312138790L0167 | 131213879 OL0167 23278,00
Château Gombert |1312138790L0163 | 131213879 010163 400,00
Château Gombert |1312138790N0215| 131213879 ONO215 72,00
Château Gombert |1312138790E0296 | 131213879 0E0296 649,00
Château Gombert |131213879010159 | 131213879 0L0153 2016,00
Château Gombert |1312138790N0252 | 131213879 ONO252 162,00
Château Gombert |1312138790N0062 | 131213879 ONO062 92,00
Château Gombert |1312138790N0257 | 131213879 ONO257 203,00
Château Gombert |1312138790N0069 | 131213879 ON0069 298,00
Château Gombert |1312138790N0194 | 131213879 ON0194 93,00
Château Gombert |1312138790N0056 | 131213879 ON0056 17,00
Château Gombert |1312138790N0195 | 131213879 ON0195 78,00
Château Gombert |1312138790N0196 | 131213879 ON0196 131,00
Château Gombert |1312138790N0089 | 131213879 ON0O089 26,00
Château Gombert |1312138790N0058 ! 131213879 ONO058 7,00
Château Gombert |1312138790C0034 | 131213879 0C0034 326,00
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 35 Château Gombert |1312138790C0033 131213879 0C0033 228,00
Château Gombert |1312138790E0100 | 131213879 0E0100 214,00
Château Gombert |1312138790B0022 131213879 0B0022 1765,00
Château Gombert |131213879080109 131213879 0B0109 1808,00
Château Gombert |1312138790B0108 131213879 0B0108 1272,00
Château Gombert |1312138790B0159 131213879 0B0159 1014,00
Château Gombert |1312138790B0104 | 1312132879 080104 2548,00
Château Gombert |1312138790B0152 | 1312132879 0B0152 2839,00
Château Gombert 1312138790B0078 | 131213879 080078 2662,00
Château Gombert |1312138790B0062 131213879 0B0062 7108,00
Château Gombert 1312138790N0021 | 131213879 ONO021 205,00 Château Gombert |1312138790N0115 131213879 ONO115 114,00
Château Gombert |1312138790N0267 131213879 ON0267 296,00
Château Gombert 1312138790N0160 | 131213879 ON0160 53,00
Château Gombert !1312138790N0271 131213879 ONO271 259,00
Château Gombert |1312138790N0220 |131213879 ONO220 145,00
Château Gombert |131213879000088 131213879 000088 988,00
Château Gombert |131213879000040 | 131213879 000040 427,00
Château Gombert |131213879000041 131213879 000041 387,00
Château Gombert |131213879000105 | 131213879 000105 131,00
Château Gombert |131213879000042 131213879 000042 529,00
Château Gombert |131213879000039 131213879 000039 360,00
Château Gombert |131213879000014| 1312138379 000014 76,00
Château Gombert |131213879000045| 131213879 0G0045 1031,00
Château Gombert |131213879000028 | 131213879 000028 225,00
Château Gombert |131213879000002 | 131213879 000002 657,00
Château Gombert |131213879000085 131213879 000085 588,00
Château Gombert !1312138790C0154 | 131213879 0C0154 559,00
Château Gombert |1312138790C0115 131213879 0C0115 2005,00
Château Gombert |11312138790C0184 | 131213879 0C0184 400,00
Château Gombert |1312138790C0167 | 1312138370 0C0167 3813,00
Château Gombert |1312138790C0093 131213879 GC0093 602,00
Château Gombert |1312138790C0075 | 131213879 0C0075 1000,00
Château Gombert |1312138790C0008 | 131213879 0C0008 447,00
Château Gombert |1312138790C0189 | 131213879 0C0189 399,00
Château Gombert |1312138790C0152 | 1312123879 0C0152 476,00
Château Gombert |1312138790C0102 | 131213879 0C0102 670,00
Château Gombert |1312138790C0170 | 131213879 0C0170 2000,00
Château Gombert |1312138790C0181 | 1312132879 0C0181 441,00
Château Gombert |1312138790C0222 131213879 0CO0222 2000,00
Château Gombert |1312138790C0149 131213879 0C0149 508,00
Château Gombert |1312138790C0106 | 131213879 0C0106 702,00
Château Gombert |1312138790C0169 131213879 0C0169 1006,00
Château Gombert |1312138790C0100 | 131213879 0C0100 610,00
Château Gombert 11312138790C0193 | 1312132879 0C0193 400,00
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 36 Château Gombert |13121387900C0135 | 1312138753 0C0135 2000,00
Château Gombert |1312138790C0141 | 131213879 0C0141 869,00
Château Gombert |1312138790C0186 | 131213879 0C0186 401,00
Château Gombert |1312138790C0105 | 131213879 0C0105 658,00
Château Gombert !1312138790C0151 | 131213879 0C0151 481,00
Château Gombert |1312138790C0114 | 131213879 0C0114 1001,00
Château Gombert |1312138790C0185 | 131213879 0C0185 400,00
Château Gombert |1312138790C0138 | 131213879 0C0138 560,00
Château Gombert |1312138790C0196 | 1312138793 0C0196 401,00
Château Gombert |1312138790C0192 | 131213879 0C0192 404,00
Château Gombert |1312138790C0098 | 131213879 0C0098 600,00
Château Gombert |1312138790C0103 | 131213879 0C0103 657,00
Château Gombert |1312138790C0153 | 131213879 0C0153 530,00
Château Gombert |1312138790C0221 | 131213879 0C0221 500,00
Château Gombert |1312138790C0198 | 131213879 0C0198 420,00
Château Gombert |1312138790C0188 | 131213879 0C0188 400,00
Château Gombert 1|1312138790C0191 | 131213879 0C0191 404,00
Chêteau Gombert |1312138790C0016 | 131213879 0C0016 365,00
Château Gombert |1312138750C0097 | 131213879 0C0097 608,00
Château Gombert 1|1312138790C0158 | 131213879 0C0158 1000,00
Château Gombert |1312138790C0199 | 131213879 0C0199 436,00
Château Gombert |1312138790C0132 | 131213879 0C0132 2128,00
Château Gombert |1312138790C0168 | 131213879 0C0168 360,00
Château Gombert |1312138790C0211 | 131213879 0C0211 900,00
Château Gombert |1312138790C0200 | 131213879 0C0200 402,00
Château Gombert |1312138790C0174 | 131213879 0C0174 30460,00
Château Gombert |1312138790C0096 | 131213879 0C0096 600,00
Château Gombert |1312138790C0214 | 131213875 0C0214 460,00
Château Gombert |1312138790C0155 | 131213879 0C0155 421,00
Château Gombert |1312138790C0094 | 131213879 0C0094 662,00
Château Gombert |1312138790C0197 | 1312138753 0C0197 403,00
Château Gombert |1312138790C0182 | 131213879 0C0182 415,00
Château Gombert 11312138790C0219 | 131213879 0C0219 703,00
Château Gombert |1312138790C0178 | 131213879 0C0178 502,00
Château Gombert |1312138790C0041 | 131213879 0C0041 299,00
Château Gombert |1312138790C0074 | 131213879 0C0074 1000,00
Château Gombert |1312138790C0077 | 131213879 0C0077 1000,00
Château Gombert 11312138790C0176 | 131213879 0C0176 832,00
Château Gombert |1312138790C0076 | 131213879 0C0076 1000,00
Château Gombert |1312138790C0195 | 131213879 0C0195 428,00
Château Gombert |1312138790C0030 | 131213879 0C0030 5562,00
Château Gombert |1312138790C0134 | 131213879 0C0134 2000,00
Chêteau Gombert |1312138790E0257 } 1312138795 DE0257 1433,00
Château Gombert |1312138790E0167 | 131213879 0E0167 229,00
Château Gombert |1312138790E0094 | 131213879 0F0094 1150,00
10 -
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 37 Château Gombert |1312138790E0287 | 131213879 00287 925,00
Château Gombert |1312138790E0266 | 131213879 0E0266 740,00
Château Gombert |1312138790E0236 | 131213879 0E0236 600,00
Château Gombert |1312138790E0024 | 131213879 0F0024 2053,00
Château Gombert |1312138790E0207 | 131213879 0E0207 524,00
Château Gombert |1312138790E0235 | 131213879 0E0235 600,00
Château Gombert |1312138790E0037 | 131213879 0E0037 7260,00
Château Gombert |1312138790€0156 | 131213879 0E0156 491,00
Château Gombert |1312138790E0239 | 131213879 0E0239 600,00
Château Gombert |1312138790E0304 | 131213879 0E0304 233,00
Château Gombert |1312138790E0233 | 131213879 0E0233 436,00
Château Gombert |1312138790E0221 | 131213879 0E0221 700,00
Château Gombert |1312138790E0267 | 131213879 0E0267 637,00
Château Gombert |1312138790E0303 | 131213879 0E0303 305,00
Château Gombert |1312138790E0283 | 131213879 0E0283 711,00
Château Gombert |1312138790E0250 | 131213879 0E0250 612,00
Château Gombert |1312138790E0298 | 131213879 0E0298 262,00
Château Gombert |1312138790E0205 | 131213879 0E0205 539,00
Château Gombert |1312138790E0222 | 131213879 0E0222 498,00
Château Gombert |1312138790E0180 | 1312138379 0E0180 417,00
Château Gombert |1312138790E0302 | 131213879 0E0302 305,09
Château Gombert |1312138790F0203 | 131213879 0E0203 516,00
Château Gombert |1312138790E0213 | 131213879 0E0213 420,00
Château Gombert |1312138790E0145 | 131213879 0E9145 526,00
Château Gombert 11312138790E0281 | 131213879 0E0281 572,00
Château Gombert |1312138790E0285 | 131213879 0E0285 600,00
Château Gombert |1312138790F0230| 131213879 0E0230 413,00
Château Gombert |1312138790F0202 | 131213879 0E0202 501,00
Château Gombert |1312138790E0190 | 131213879 0E0190 609,00
Château Gombert |1312138790E0240 | 131213879 0E0240 744,00
Château Gombert |1312138790E0006 | 131213879 0E0006 1793,00
Château Gombert |1312138790€0076 | 131213879 0E0076 303,00
Château Gombert |1312138790E0144 | 131213879 0E0144 844,00
Château Gombert |1312138790E0282 | 131213879 0E0282 1129,00
Château Gombert |1312138790€0284 | 131213879 0F0284 600,00
Château Gombert |1312138790E0251 | 131213879 0E0251 1138,00
Château Gombert |1312138790€0299 | 131213879 0E0299 273,00
Château Gombert |1312138790E0155 | 131213879 0E0155 700,00
Château Gombert |1312138790E0248 | 131213879 0E0248 1435,00
Château Gombert 11312138790E0200 | 131213879 DEU200 449,00
Château Gombert |1312138790E0046 | 131213879 0E0046 1089,00
Château Gombert |1312138790E0146 | 131213879 0E0146 1056,00
Château Gombert |1312138790E0174 | 131213879 0E0174 614,00
Château Gombert !1312138790€0188 | 131213879 0E0188 578,00
Château Gombert |1312138790€0130 | 131213879 0E0130 756,00
11
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 38 Château Gombert |1312138790E0153 | 131213879 0E0153 525,00
Château Gombert |1312138790E0232 | 131213879 0E0232 887,00
Château Gombert |1312138790E0141 | 131213879 0E0141 1355,00
Château Gombert |1312138790E0201 | 131213879 0E0201 500,00
Château Gombert |1312138790E0177 | 131213879 0£0177 500,00
Château Gombert |1312138790E0268 | 131213879 0E0268 381,00
Château Gombert |1312138790E0208 | 131213879 0E0208 460,00
Château Gombert |1312138790€0020 | 131213879 0E0020 77,00
Château Gombert |1312138790E0178 | 131213879 0E0178 429,00
Château Gombert |1312138790E0128 | 131213879 0E0128 168,00
Château Gombert |1312138790E0152 | 131213879 0E0152 501,00
Château Gombert |1312138790E0206 | 131213879 0E0206 502,00
Château Gombert |1312138790F0179 ! 131213879 0E0179 431,00
Château Gombert |1312138790E0173 | 131213879 0E0173 614,00
Château Gombert |1312138790E0286 | 131213879 0E0286 755,00
Château Gombert |1312138790E0157 | 131213879 0E0157 456,00
Château Gombert |1312138790E0204 | 131213879 0E0204 517,00
Château Gombert |1312138790E0172 | 131213879 0E0172 750,00
Château Gombert |1312138790E0249 | 131213879 0E0249 646,00
Château Gombert |1312138790H0046 | 131213879 0H0046 1000,00
Château Gombert |1312138790H0001 | 131213879 0H0001 155,00
Château Gombert |1312138790H0002 ! 131213879 0H0002 1187,00
Château Gombert !1312138790H0022 | 131213879 0H0022 443,00
Château Gombert !1312138790H0106 | 131213879 0H0106 1323,00
Château Gombert |1312138790H0058 | 131213879 0H0058 1000,00
Château Gombert 1131213879010139 | 131213879 010139 569,00
Château Gombert |131213879010053 | 131213879 0L0053 21,00
Château Gombert !1312138790L0130 | 131213879 010130 505,00
Château Gombert |131213879010086 | 131213879 0L0086 493,00
Château Gombert 1131213879010129 | 131213879 OLO129 594,00
Château Gombert |1312138790L0087 | 131213879 010087 491,00
Château Gombert |1312138790L0029 | 1131213879 OLO029 639,00
Château Gombert |131213879010126 | 131213879 010126 426,00
Château Gombert !131213879010128 | 131213879 0L0128 503,00
Château Gombert |1312138790L0028 | 131213879 CLO028 3350,00
Château Gombert |1312138790L0002 | 131213879 0LO002 942,00
Château Gombert |1312138790L0131 | 131213879 010131 509,00
Château Gombert |131213879010116 | 131213879 GLO116 1000,00
Château Gombert |1312138790L0093 | 131213879 OLO093 2846,00
Château Gombert 11312138790L0115 | 131213879 010115 1000,00
Château Gombert |1312138790L0161 | 131213879 010161 400,00
Château Gombert |1312138790L0050 | 131213879 0L0950 113,00
Château Gombert |131213879010132 | 131213879 00132 570,00
Château Gombert |131213879010114 | 131213879 OLO114 934,00
Château Gombert |1312138790:0008 | 1312138379 OLO008 551,00
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 39 Château Gombert |1312138790L0088 | 131213879 OLO088 504,00
Château Gombert |1312138790L0034 | 131213879 OLO034 46,00
Château Gombert |1312138790L0094 | 131213879 OLO094 505,00
Château Gombert |1312138790L0117 | 131213879 OLO117 1971,00
Château Gombert |131213879010137 |131213879 010137 1000,00
Château Gombert |1312138790L0083 | 131213879 OLC083 768,00
Château Gombert }1312138790L0138 | 131213879 0L0138 1049,00
Château Gombert |1312138790L0127 | 131213879 010127 426,00
Château Gombert |1312138790A0173 | 131213879 DA0173 1350,00
Château Gombert |1312138790A0438 | 131213879 0A0438 340,00
Château Gombert !1312138790A0401 | 131213879 0A0401 1002,00
Château Gombert 11312138790A0440 | 131213879 0A0440 400,00
Château Gombert |1312138790A0444 | 131213879 0A0444 402,00
Château Gombert |1312138790A0398| 131213879 0A0398 227,00
Château Gombert |1312138790A0284 | 131213879 0A0284 1088,00
Château Gombert |1312138790A0285 | 131213879 0A0285 800,00
Château Gombert |1312138790N0142 | 131213879 ONO142 197,00
Château Gombert |1312138790N0227 | 131213879 ONO227 238,00
Château Gombert |1312138790N0254 | 131213879 ON0254 333,00
Château Gombert |1312138790N0177 | 131213879 ONO177 107,00
Château Gombert |1312138790N0270 | 131213879 ON0270 493,00
Château Gombert |1312138790ON0095 | 131213879 ON0095 75,00
Château Gombert |1312138790N0143| 131213879 ON0O143 201,00
Château Gombert |1312138790N0159 | 131213879 ON0159 40,00
Château Gombert |1312138790N0147 | 131213879 ON0147 53,00
Château Gombert |1312138790N0166 | 131213879 ON0166 646,00
Château Gombert |1312138790N0153 | 131213879 ON0153 65,00
Château Gombert |1312138790N0168 | 1312138795 ON0168 27,00
Château Gombert |1312138790N0272 | 131213879 ONO272 234,00
Château Gombert |1312138790N0187 | 131213879 ON0187 44,00
Château Gombert |13121387S0N0097 | 131213879 ON0097 45,00
Château Gombert |1312138790N0165 | 131213879 ONO165 573,00
Château Gombert |1312138790A0169 | 131213879 0A0169 1092,00
Château Gombert |1312138790A0231 | 131213879 0A0231 1458,00
Château Gombert |1312138790A0397 | 131213879 0A0397 204,00
Château Gombert |1312138790A0230 | 131213879 0A0230 1410,00
Château Gombert |1312138790A0439 | 131213879 0A0439 375,00
Château Gombert |1312138790N0028 | 131213879 ON0O028 290,00
Château Gombert |1312138790N0199 | 131213879 ON0199 88,00
Château Gombert |1312138790N0012 | 131213879 ON0012 220,00
Château Gombert |1312138790N0255 | 131213879 ONO2S5 267,00
Château Gombert |1312138790N0064 | 131213879 ON0064 103,00
Château Gombert |1312138790N0185 | 131213879 ON0185 50,00
Château Gombert |1312138790N0033 | 131213879 ON0033 124,00
Château Gombert |1312138790N0258 | 131213879 ON0258 259,00
-13-
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 40 Château Gombert |1312138790N0173 | 1312138379 ON0173 29,00
Château Gombert |1312138790N0204 | 131213879 ONO204 83,00
Château Gombert |1312138790N0210 | 131213879 ON0210 27,00
Château Gombert |1312138790N0049 | 131213879 ONO049 37,00
Château Gombert |1312138790N0071 | 131213879 ON0071 57,00
Château Gombert |1312138790N0209 | 131213879 ON0209 12,00
Château Gombert |1312138790N0193 | 131213879 ON0193 52,00
Château Gombert 11312138790N0176 | 131213879 ON0176 254,00
Château Gombert !1312138790N0260 | 131213879 ON0260 161,00
Château Gombert |1312138790N0245 | 131213879 ONO245 198,00
Château Gombert |1312138790N0182 | 131213879 ON0182 55,00
Château Gombert |1312138790N0189 | 131213879 ON0189 118,00
Château Gombert |1312138790B0111 | 131213879 0B0111 94,00
Château Gombert |1312138790B0110 | 131213879 0B0110 192,00
Château Gombert |1312138790N0268 | 131213879 ONO268 42,00
Château Gombert |1312138790N0157 | 131213879 ON0157 51,00
Château Gombert |131213879000087 | 131213879 000087 12,00
Château Gombert |131213879000086 | 131213879 000086 1,00
Château Gombert |1312138790C0126 | 131213879 0C0126 123,00
Château Gombert |1312138790C0171 | 131213879 0c0171 19,00
Château Gombert |1312138790C0129 | 131213879 0C0129 216,00
Château Gombert |1312138790C0148 | 131213879 0C0148 320,00
Château Gombert |1312138790C0130 | 131213879 0C0130 177,00
Château Gombert |1312138790C0125 } 131213879 0C0125 189,00
Château Gombert |1312138790C0032 | 131213879 0C0032 71,00
Château Gombert |1312138790E0186 | 131213879 0E0186 275,00
Château Gombert |1312138790E0053 | 131213879 0E0053 6021,00
Château Gombert 11312138790E0223 | 1312138759 0E0223 828,00
Château Gombert |1312138790E0170 | 131213879 0E0170 143,00
Château Gombert !1312138790€0164 | 131213879 0E0164 20,00
Château Gombert |1312138790E0171 | 131213879 0Ë0171 49,00
Château Gombert !1312138790£0062 | 131213879 0E0062 5885,00
Château Gombert |1312138790E0008 | 131213879 0E0008 22782,00
Château Gombert |1312138790E0071 | 131213879 0E0071 874,00
Château Gombert !1312138790E0255 | 131213879 0E0255 499,00
Château Gombert |1312138790E0063 | 131213879 0E0063 5885,00
Château Gombert 1|1312138790L0042 | 131213879 010042 4211,00
Château Gombert |131213879010133 | 131213879 010133 410,00
Château Gombert |1312138790L0033 | 131213879 0L0033 67,00
Château Gombert |131213879010100 | 131213879 0L0100 16,00
Château Gombert |1312138790L0120 | 131213879 0LQ120 15,00
Château Gombert |1312138790L0135 } 131213879 OLO135 17866,00
Château Gombert |1312138790A0398 | 131213879 0A0396 27,00
Château Gombert |1312138790N0162 | 131213879 ON0162 43,00
Château Gombert |1312138790N0169 | 131213879 0N0169 73,00
t4-
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 41 Château Gombert |1312138790A0393 | 131213879 0A0393 39,00
Château Gombert |1312138790A0392 | 131213879 0A0392 18,00
Château Gombert |1312138790N0167 | 131213879 ON0O167 54,00
Château Gombert |1312138790N0172 | 131213879 ON0O172 30,00
Château Gombert |1312138790B0115 | 1312138379 0B0115 1006,00
Château Gombert |1312138790B0160 | 131213879 0B0160 1013,00
Château Gombert }1312138790N0231 | 131213879 ON0231 1049,00
Château Gombert |1312138790N0096 | 1312123879 ON0O096 46,00
Château Gombert |131213879000071 | 131213879 000071 251,00
Château Gombert |131213879000036 | 131213879 000036 294,00
Château Gombert 11312138790C0128 | 131213879 0C0128 671,00
Château Gombert |131213879000118 | 131213879 0C0118 2005,00
Château Gombert |1312138790C0131 | 131213879 0C0131 1828,00
Château Gombert |1312138790C0147 | 131213879 0C0147 511,00
Château Gombert |1312138790E0109 | 131213879 0E0109 65,00
Château Gombert |1312138790E0162 | 131213879 0E0162 293,00
Château Gombert |1312138790F0271 | 131213879 0E0271 29,00
Château Gombert |1312138790E0055 | 131213879 0E0055 2685,00
Château Gombert |1312138790E0054 | 131213879 0E0054 1431,00
Château Gombert |1312138790E0300 | 131213879 0E0300 73,00
Château Gombert |1312138790E0056 | 131213879 0E0056 4390,09
Château Gombert |1312138790E0301 | 131213879 0E0301 57,00
Château Gombert |1312138790H0004 | 131213879 0H0004 4137,00
Château Gombert |1312138790H0130 | 131213879 0H0130 6364,00
Château Gombert |131213879010160 | 131213879 0L0160 400,00
Château Gombert |131213879010162 | 131213879 010162 400,00
Château Gombert |1312138790A0243 | 131213879 0A0243 2548,00
Château Gombert |1312138790N0161 | 131213879 ONO161 52,00
Château Gombert 11312138790A0190 | 131213879 040190 1428,00
Château Gombert |1312138790N0072 | 131213879 ONOO72 118,00
Château Gombert |1312138790N0020 | 131213879 ON0O020 517,00
Château Gombert |1312138790N0019 | 131213879 ONC913 218,00
Château Gombert |1312138790N0244 | 13121387 ONO244 210,00
Château Gombert |1312138790B0116 | 131213879 0B0116 789,00
Château Gombert |131213879000006 | 131213879 000006 609,00
Château Gombert |131213879000005 | 131213879 000005 637,00
Château Gombert |1312138790C0150 | 131213879 0C0150 472,00
Château Gombert |1312138790C0180 | 131213879 0C0180 469,00
Château Gombert |1312138790E0258 | 131213879 0E0258 452,00
Château Gombert |1312138790F0078 | 131213879 0E0078 5188,00
Château Gombert 11312138790L0051 | 131213879 0L0051 1240,00
Chêteau Gombert |1312138790L0020 | 131213879 OL0020 6559,00
Château Gombert |1312138790B0097 | 131213879 080097 2000,00
Château Gombert }1312138790€0256 | 131213879 0E0256 61,00
Château Gombert |1312138790E0093 | 131213879 0€ 0093 4471,00
15 -
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 42 Château Gombert |1312138790N0051 | 131213879 ONO0O51 165,00
Château Gombert |131213879000021 | 131213879 000021 137,00
Château Gombert |1312138790€0163 | 131213879 0E0163 1042,00
Château Gombert |1312138790E0039 | 131213879 0E0039 1726,00
Château Gombert |1312138790L0075 | 131213879 0LO075 231,00
Château Gombert |1312138790L0005 ]|131213879 OLO005 165,00
Château Gombert |1312138790N0225 | 131213879 ONO225 6,00
Château Gombert 11312138790N0079 | 131213879 ONO079 56,00
Château Gombert !1312138790N0006| 1312113879 ON0006 192,00
Château Gombert |1312138790N0206 | 131213879 ON0O206 65,00
Château Gombert |131213879ON0015 | 131213879 ONO015 284,00
Château Gombert 11312138790N0039 | 131213879 ON003S 156,00
Château Gombert |1312138790N0264 | 131213879 ONO264 162,00
Château Gombert |13121387SON0067 | 131213879 ONO067 61,00
Château Gombert |1312138790N0014| 1312138793 ON0014 294,00
Château Gombert 11312138790N0040 | 131213879 ONO040 154,00
Château Gombert |1312138790C0113 | 131213879 0C0113 128,00
Château Gombert |131213879010171 | 131213879 010171 14263,00
Château Gombert |1312138790L0170 | 131213879 010170 9089,00
Château Gombert |131213879010169 | 131213879 0L0169 12534,00
Château Gombert |1312138790N0265 | 131213879 ONO265 46,00
Château Gombert |1312138790C0108 | 131213879 0C0108 2000,00
Château Gombert |1312138790C0166 | 131213879 0C0166 516,00
Château Gombert ]1312138790C0139 | 131213879 0C0139 3372,00
Château Gombert |1312138790N0007 | 131213879 ON0007 192,00
Château Gombert |1312138790N0198 | 131213879 ON0198 106,00
Château Gombert |131213879000008 | 131213879 000008 87,00
Château Gombert |131213879000010 | 131213879 000010 112,00
Château Gombert |1312138790C0112 | 131213879 0C0112 1888,00
Château Gombert |1312138790E0297 | 131213879 0E0297 928,00
Château Gombert |1312138790F0014 | 131213879 0E0014 1763,00
Château Gombert |1312138790L0006 | 131213879 0L0006 158,00
Château Gombert |13121387S0N0053 | 131213879 ONO053 313,00
Château Gombert |131213879000043 | 131213879 000043 1787,00
Château Gombert |1312138790C0042 | 131213879 0C0042 106,00
Château Gombert |1312138790N0261 | 131213879 ONC261 859,00
Château Gombert |131213879000064 | 131213879 000064 129,00
Château Gombert 11312138790H0129 | 131213879 0H0129 1169,00
Château Gombert |1312138790B0023 | 131213879 080023 1559,00
Château Gombert |1312138790B0102 | 131213879 0B0102 2424,00
Château Gombert |1312138790B0101 | 131213879 0B0101 2263,00
Château Gombert !1312138790B0103 | 131213879 0B0103 2409,00
Château Gombert |1312138790B0153 | 131213879 080153 1718,00
Château Gombert |1312138790B0088 | 131213879 0B0088 2398,00
Château Gombert |1312138790B0030 | 1131213879 0B0030 499,00
16-
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 43 Château Gombert |1312138790N0013 | 13121387S ONCO13 190,00
Château Gombert |1312138790N0233 | 131213879 ONO233 112,00
Château Gombert |1312138790N0130 | 131213879 ON0130 135,00
Château Gombert |1312138790N0188 | 131213879 ON0188 42,00
Château Gombert !1312138790N0010 | 131213879 ONO010 151,00
Château Gombert |1312138790N0135 | 131213879 ONO135 122,00
Château Gombert |1312138790N0175 | 131213879 ON0O175 172,00
Château Gombert |1312138790N0156 | 131213879 ON0156 280,00
Château Gombert |1312138790N0022 | 131213879 ONCO22 208,00
Château Gombert |1312138790N0133 | 1321213879 ON0133 361,00
Château Gombert |131213879000101 | 131213879 000101 617,00
Château Gombert |131213879000017 | 131213879 000017 67,00
Château Gombert |131213879000066 | 131213879 000066 701,00
Château Gombert |131213879000003 | 131213879 000003 559,00
Château Gombert 1131213879000062 | 131213879 000962 224,00
Château Gombert |131213879000022 | 131213879 000022 138,00
Château Gombert |131213879000038 | 131213879 000038 667,00
Château Gombert |131213879000093 | 131213879 000093 993,00
Château Gombert |131213879000100 | 131213879 000100 55,00
Château Gombert |131213879000029 | 131213879 000029 71,00
Château Gombert |131213879000004 | 131213879 000004 579,00
Château Gombert |1312138790C0187 | 131213879 0C0187 401,00
Château Gombert |1312138790C0099 | 131213879 0C0099 600,00
Château Gombert |1312138790C0120 | 131213879 0C0120 2090,00
Château Gombert |1312138790C0005 | 131213879 0C0005 1109,00
Château Gombert 11312138790C0058 | 131213879 0C0058 2856,00
Château Gombert |1312138790C0104 | 131213879 0C0104 647,00
Château Gombert |1312138790C0194 | 131213879 0C0194 448,00
Château Gombert |1312138790C0133 | 131213879 0C0133 2000,00
Château Gombert |1312138790C0095 | 1312132879 0C0095 643,00
Château Gombert |1312138790C0137 | 131213879 0C0137 600,00
Château Gombert |1312138790C0190 | 131213879 0C0190 450,00
Château Gombert |1312138790C0084 | 131213879 C0C0084 8000,00
Château Gombert |1312138790C0201 | 131213879 OC0201 392,00
Château Gombert |1312138790C0168 | 131213879 0C0165 2500,00
Château Gombert |1312138790C0054 | 131213879 0C0054 4808,00
Château Gombert |1312138790C0183 | 131213879 0C0183 404,00
Château Gombert |1312138790C0179 | 131213879 0C0179 486,00
Château Gombert |1312138790C0140 | 131213879 0C0140 3373,00
Château Gombert |1312138790C0079 | 131213879 0C0079 4887,00
Château Gombert |1312138790C0215 | 131213879 OCO215 2071,00
Château Gombert |1312138790E0077 | 131213879 0E0077 5188,00
Château Gombert |1312138790€0166 | 131213879 0E0166 228,00
Château Gombert |1312138790E0058 |! 131213879 0E0058 1646,00
Château Gombert |1312138790E0002 | 131213879 0E0002 2464,00
17
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 44 Château Gombert |1312138750E0211 | 131213879 0E0211 687,00
Château Gombert |1312138790E0193 | 131213879 0E0193 1272,00
Château Gombert |1312138790E0192 | 131213879 0E0192 583,00
Château Gombert ]1312138790E0224 | 131213879 0E0224 865,00
Château Gombert |1312138790€£0143 | 131213879 0E0143 750,00
Château Gombert |1312138790E0191 | 131213879 0€0191 691,00
Château Gombert |1312138790E€0092 | 131213879 0E0092 4471,00
Château Gombert 11312138790E0272 | 131213879 0E0272 5656,00
Château Gombert |1312138790€0123 | 131213879 0E0123 3855,00
Château Gombert |1312138790E0048 | 131213879 0E0048 1671,00
Château Gombert |1312138790E0176 | 131213879 0E0176 502,00
Château Gombert |1312138790E0124 | 131213879 0E0124 3595,00
Château Gombert |1312138790E0049 | 131213879 0E0049 41,00
Château Gombert |1312138790E0229 | 131213879 0E0229 409,00
Chôteau Gombert !|1312138790E0175 | 131213879 0E0175 641,00
Château Gombert |1312138790E0083 | 131213879 0E0083 2261,00
Chéteau Gombert 11312138790E0183 | 131213879 0E0183 590,00
Château Gombert !1312138790E0125 | 131213879 0E0125 3595,00
Château Gombert |1312138790E0036 | 1312138739 0E0036 4748,00
Château Gombert |1312138790E0114 | 131213879 0£0114 752,00
Château Gombert |1312138790E0142 | 131213879 0E0142 1505,00
Château Gombert 11312138790E0137 | 131213879 0E0137 529,00
Chêteau Gombert |1312138790H0059 | 131213879 0H0059 457,00
Château Gombert |1312138790H0061 | 131213879 0H0061 1341,00
Château Gombert |1312138790L0152 | 131213879 010152 1270,00
Château Gombert |1312138790L0082 | 131213879 0L0082 523,00
Château Gombert |131213879010081 | 131213879 010081 498,00
Château Gombert |131213879010080 | 131213879 OLOD80 494,00
Château Gombert |131213879010031 | 131213879 _F0LO031 87,00
Château Gombert |1312138790L0123 | 131213879 OLO123 1398,00
Château Gombert |1312138790L0143 | 131213879 010143 458,00
Château Gombert |1312138790L0158 | 131213879 010158 1292,00
Château Gombert |1312138790L0092 | 131213879 0L0092 528,00
Château Gombert |1312138790L0147 | 131213879 OL0147 703,00
Château Gombert |1312138790L0085 | 131213879 OLO085 519,00
Château Gombert |1312138790L0124 | 131213879 OLO124 1541,00
Château Gombert |131213879010172 | 131213879 OL0172 964,00
Château Gombert |1312138790L0091 | 131213879 0LO091 491,00
Château Gombert |131213879010073 | 131213879 0LO073 1001,00
Château Gombert !1312138790L0119 | 131213879 0L0119 207,00
Château Gombert |1312138790L0017 | 131213879 0LO017 1176,00
Château Gombert |1312138790L0019 | 131213879 0L0019 1751,00
Château Gombert |1312138790L0012 | 131213879 OLO012 736,00
Château Gombert |131213879010155 |131213879 OLO155 136,00
Château Gombert !11312138790L0089 | 131213879 OLO089 493,00
18-
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 45 Château Gombert |1312138790A0463 | 131213879 CA0463 249,00
Château Gombert |1312138790A0239 | 131213879 0A0239 1498,00
Château Gombert |1312138790A0462 | 131213879 040462 302,00
Château Gombert |1312138790A0236 | 131213879 0A0236 1064,00
Château Gombert |1312138790N0137 | 131213879 ON0137 596,00
Château Gombert |1312138790N0132 | 131213879 CN0132 91,00
Château Gombert |1312138790N0131 | 131213879 ON0131 98,00
Château Gombert |1312138790N0208 | 131213879 ON0208 50,00
Château Gombert |1312138790N0118 | 131213879 ON0118 257,00
Château Gombert |1312138790N0178 | 131213879 ONO178 54,00
Château Gombert |1312138790N0181 | 131213879 ONC181 25,00
Château Gombert |1312138790N0026 | 131213879 ONCO26 139,00
Château Gombert |1312138790N0004 | 131213879 ONOO04 131,00
Château Gombert |1312138790N0031 | 131213879 ONCO31 213,00
Château Gombert |1312138790N0102| 131213879 ON0102 87,00
Château Gombert !1312138790N0117 | 131213879 ON0O117 112,00
Château Gombert |1312138790N0042 | 131213879 ONO042 182,00
Château Gombert 1312138790N0205 131213879 ONG205 103,00
Château Gombert |1312138790N0029 | 131213879 ON0029 282,00
Château Gombert |1312138790N0009 | 131213879 ON0009 153,00
Château Gombert |1312138790A0395 | 131213879 0A0395 775,00
Château Gombert |1312138790N0179 | 131213879 ONO179 55,00
Château Gombert |1312138790N0197 | 131213879 ON0197 74,00
Château Gombert |1312138790N0116 | 131213879 ON0116 107,00
Château Gombert |1312138790N0151 | 131213879 ONO151 82,00
Château Gombert |1312138790N0060 | 131213879 ON0O060 54,00
Chêteau Gombert |1312138790N0190 | 131213879 ON0190 56,00
Château Gombert |1312138790N0113 | 131213879 ON0O113 147,00
Château Gombert |1312138790N0228 | 131213879 ONO228 172,00
Château Gombert |1312138790N0203 | 131213879 ONO203 112,00
Château Gombert |1312138790N0073 | 131213879 ON0073 23,00
Château Gombert |1312138790N0105 | 131213879 ONO105 33,00
Château Gombert |1312138790N0146 | 131213879 ON0146 59,00
Château Gombert |1312138790N0011 | 131213879 ONO011 274,00
Château Gombert |1312138790N0180 | 131213879 ON0180 48,00
Château Gombert !1312138790N0211 | 131213879 ONO211 31,00
Château Gombert |1312138790N0224 | 131213879 ONC224 432,00
Château Gombert |1312138790B0091 | 131213879 0B0091 20,00
Château Gombert |1312138790B0112 | 131213879 0B0112 282,00
Château Gombert |1312138790B0105 | 131213879 0B0105 77,00
Château Gombert |1312138790N0251 | 131213879 ONO251 17,00
Château Gombert |131213879000098 | 131213879 000098 5,00
Château Gombert |131213879000081 | 131213879 000081 45,00
Château Gombert |131213879000096 | 131213879 000096 16,00
Château Gombert !1312138790C0146 | 131213879 0C0146 232,00
- 19-
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 46 Château Gombert |1312138790€0185 | 131213879 0E0185 275,00
Château Gombert |1312138790E0305 | 131213879 0E0305 93,00
Château Gombert |1312138790E0068 | 131213879 0E0068 28,00
Château Gombert |1312138790E0069 | 131213879 0E0069 2,00
Château Gombert |1312138790E0095 | 131213879 0E0095 88,00
Château Gombert |1312138790H0062 | 131213879 0H0062 717,00
Château Gombert |1312138790L0154 | 131213879 OLO154 637,00
Château Gombert |131213879010041 | 131213879 OLO041 433,00
Château Gombert |131213879010118 | 131213879 OLO118 29,00
Château Gombert |1312138790L0101 | 131213879 OLO101 14,00
Château Gombert |1312138790L0140 | 131213879 010140 159,00
Château Gombert |131213879010156 | 131213879 0L0156 541,00
Château Gombert |1312138790A0238 | 131213879 0A0238 1262,00
Château Gombert |1312138790A0237 | 131213879 0A0237 1115,00
Château Gombert |1312138790A0235 | 131213879 0A0235 1029,00
Château Gombert |1312138790N0003 | 131213879 ON0C0O03 62,00
Château Gombert |1312138790C0018 | 131213879 0C0018 701,00
Château Gombert |1312138790B0048 | 131213879 0B0048 71,00
Château Gombert |1312138790B0117 | 131213879 080117 156,00
Château Gombert |1312138790B0118 | 131213879 0B0118 100,00
Chôteau Gombert |1312138790N0191 | 131213879 ONO191 75,00
Château Gombert |131213879000076 | 131213879 000076 184,00
Château Gombert |1312138790C0078 | 131213879 0C0078 4980,00
Château Gombert |1312138790C0011 | 131213879 0C0011 4657,00
Château Gombert |1312138790C0127 | 131213879 0C0127 806,00
Château Gombert |1312138790C0164 | 131213879 0C0164 1543,00
Château Gombert |1312138790C0014 | 131213879 0C0014 6617,00
Château Gombert |1312138790C0173 | 131213879 0C0173 1851,00
Château Gombert |1312138790C0080 | 131213879 0C0080 4230,00
Château Gombert |1312138790C0212 | 131213879 0C0212 1175,00
Château Gombert |1312138790E0148 | 131213879 0CE0148 1587,00
Château Gombert |1312138790E0065 | 131213879 0E0065 5884,00
Château Gombert |1312138790F0198 | 131213879 0F0198 10672,00
Château Gombert |1312138790E0252 | 131213879 0E0252 2223,00
Château Gombert !1312138790F0096 | 131213879 0E0096 12,00
Château Gombert |1312138790L0104 | 1131213879 OLO104 34,00
Château Gombert |1312138790A0234 | 131213879 0A0234 1010,00
Château Gombert 11312138790A0232 | 131213879 0A0232 990,06
Château Gombert |13121387SON0263 | 131213879 ON0O263 103,00
Château Gombert |1312138790C0068 | 131213879 0C0068 2415,00
Château Gombert |1312138790E0265 | 131213879 0E0265 872,00
Château Gombert |1312138790E0075 | 131213879 0E0075 2565,00
Château Gombert |1312138790L0014 | 131213879 010014 114,00
Château Gombert |1312138790L0052 | 1312138379 OLOD52 670,00
Château Gombert |131213879010144 | 131213879 0L0144 329,00
- 20-
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 47 Château Gombert |1312138790N0008 | 131213879 ONOCO8 220,00
Château Gombert |1312138790N0104 | 131213879 ON0104 106,00
Château Gombert |1312138790L0072 | 131213879 010072 1885,00
Château Gombert |1312138790A0249 | 131213879 0A0249 10479,00
Château Gombert |1312138790N0035 | 131213879 ON0O035 150,00
Château Gombert |1312138790N0248 | 131213879 ONO248 683,00
Château Gombert |1312138790N0184 | 131213879 ONC184 72,00
Château Gombert |1312138790N0247 | 131213879 ONO247 605,00
Château Gombert |1312138790N0246 | 131213879 ON0O246 60,00
Château Gombert !1312138790B0156 | 131213879 0B0156 1710,00
Château Gombert |1312138790B0158 | 131213879 0B0158 2338,00
Château Gombert |1312138790N0134 | 131213879 ON0134 100,00
Château Gombert 1131213879000011 | 131213879 000011 70,00
Château Gombert !|131213879000061 | 131213879 000061 346,00
Château Gombert |131213879000046 | 131213879 000046 2094,00
Château Gombert }1312138790C0007 | 131213879 0C0007 759,00
Chôteau Gombert |1312138790C0073 | 131213879 0C0073 4000,00
Château Gombert |1312138790C0172 | 131213879 0C0172 480,00
Château Gombert !1312138790C0036 | 131213879 0C0036 3620,00
Château Gombert |1312138790C0085 | 131213879 0C0085 3259,00
Château Gombert |1312138790C0177 | 131213879 0C0177 514,00
Château Gombert |1312138790C0216 | 131213879 0C0216 2071,00
Château Gombert |1312138790C0010| 131213879 0C0010 14772,00
Château Gombert ]1312138790E0247 | 131213879 0E0247 700,00
Château Gombert |1312138790E0038 | 131213879 0E0038 1051,00
Château Gombert |1312138790E0138 | 131213879 0E0138 1732,00
Château Gombert |1312138790E0047 | 131213879 0EC047 1109,00
Château Gombert |1312138790€0165 | 131213879 0E0165 809,00
Château Gombert |1312138790H0056 | 131213879 0H0056 2051,00
Château Gombert |1312138790L0040 | 131213879 0L0040 579,00
Château Gombert |1312138790L0102 | 131213879 0L0102 1743,00
Château Gombert |1312138790L0027 |131213879 0OLO027 5690,00
Château Gombert |1312138790L0153 | 131213879 010153 720,00
Château Gombert |1131213879010090 | 131213879 OL0090 510,00
Chôteau Gombert !1312138790A0233 | 131213879 0A0233 985,00
Château Gombert |1312138790A0402 | 131213879 0A0402 1024,00
Château Gombert |1312138790N0106 | 1312123879 O0N0106 46,00
Château Gombert |1312138790N0076 | 131213879 ON0076 56,00
Château Gombert |1312138790A0446 | 131213879 0A0446 43,00
Château Gombert |1312138790N0149 | 131213879 ON0149 45,00
Château Gombert |1312138790N0226 | 131213879 ON0226 71,00
Château Gombert |1312138790N0036 | 131213879 ON0036 285,00
Château Gombert |1312138790N0200 | 131213879 ON0O200 112,00
Château Gombert |1312138790N0037 | 131213879 ON0037 165,00
Château Gombert 1312138790B0157 | 131213879 0B0157 290,00
-21-
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 48 Château Gombert |1312138790F0184 | 131213879 0E0184 603,00
Château Gombert |1312138790A0060 | 131213879 0AC060 452,00
Château Gombert |1312138790C0217 | 131213879 0C0217 3709,00
Château Gombert |1312138790C0083 | 131213879 0C0083 7474,00
Château Gombert |1312138790C0157 | 131213879 0C0157 802,00
Château Gombert |1312138790F0057 | 131213879 0E0057 486,00
Château Gombert |1312138790L0078 | 131213879 OLO078 1070,00
Château Gombert |1312138790L0068 | 131213879 OLO0068 4,00
Château Gombert |1312138790L0077 | 131213879 OLO077 1070,00
Château Gombert |1312138790L0067 | 131213879 010067 11,00
Château Gombert |1312138790N0059 | 131213879 ONO059 73,00
Château Gombert |1312138790N0256 | 131213879 ONO256 77,00
Château Gombert |1312138790A0163 | 131213879 0A0163 575,00
Les Médecins 1312138820€0399 | 131213882 0E0399 720,00
Les Médecins 1312138820F0400 | 131213882 0E0400 1088,00
Les Médecins 1312138820E0356 | 131213882 0E0356 131,00
Les Médecins 1312138820E0247 | 131213882 0E0247 1627,00
Les Médecins 1312138820E0250 | 131213882 0E0250 278,00
Les Médecins 1312138820E0254 | 131213882 0E0254 31,00
Les Médecins 1312138820€0392 | 131213882 0E0392 117,00
Les Médecins 1312138820E0394 | 131213882 0E0394 366,00
Les Médecins 1312138820E0391 | 131213882 0E0391 290,00
Les Médecins 1312138820E0271 | 131213882 0E0271 978,00
Les Médecins 1312138820E0351 | 131213882 0E0351 168,00
Les Médecins 1312138820E0397 | 131213882 0E0397 442,00
Les Médecins 1312138820E0358 | 131213882 0E0358 775,00
Les Médecins 1312138820E0396 | 131213882 0E0396 166,00
Les Médecins 1312138820€0384 | 131213882 0E0384 613,00
Les Médecins 1312138820E0385 | 131213882 0E0385 33,00
Les Médecins 1312138820E0393 | 131213882 0E0393 367,00
Les Médecins 1312138820€0354 | 131213882 0E0354 444,00
Les Médecins 1312138820E0357 | 131213882 0E0357 487,00
Les Médecins 1312138820E0398 | 131213882 0E0398 30,00
Les Médecins 1312138820E0353 | 131213882 0€0353 737,00
Les Médecins 1312138820E0273 | 131213882 0E0273 669,00
Les Médecins 1312138820€0355 | 131213882 0E0355 400,00
Les Médecins 1312138820E0110 | 131213882 0E0110 3925,00
Les Médecins 1312138820E0352 | 131213882 0E0352 685,00
Les Médecins 1312138820E0101 | 131213882 0E0101 2555,00
Les Médecins 1312138820E0347 | 131213882 0E0347 661,00
Les Médecins 1312138820E0395 | 131213882 0€0395 135,00
Les Médecins 1312138820E0116 | 131213882 0E0116 2155,00
Les Médecins 1312138820F0080 | 131213882 0E0080 129,00
Les Médecins 1312138820E0363 | 131213882 0E0363 124,00
Les Médecins 1312138820E0362 | 131213882 0E0362 148,00
- 22-
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 49 Les Médecins 1312138820E0007 | 131213882 0E0007 705,00
Les Médecins 1312138820E0003 |! 131213882 0E0003 1043,00
Les Médecins 1312138820F0004 | 131213882 0E0004 3680,00
Les Médecins 1312138820E0005 ! 131213882 0E0005 1495,00
Les Médecins 1312138820E0006 | 131213882 0E0006 4595,00
Les Médecins 1312138820E0001 | 131213882 0E0001 47242,00
Les Médecins 1312138820E0002 | 131213882 0E0002 1270,00
Les Médecins 1312138820F0009 | 131213882 0E000S 2335,00
Les Médecins 1312138820E0008 | 131213882 0E0008 18180,00
Les Médecins 1312138820F0270 | 131213882 0E0270 2746,00
Les Médecins 1312138820E0235 | 131213882 0E0235 2000,00
Les Médecins 1312138820E0229 | 131213882 0E0229 2720,00
Les Médecins 1312138820E0209 | 131213882 0E0209 2270,00
Les Médecins 1312138820E0095 | 131213882 0EC095 273,00
Les Médecins 1312138820E0016 | 131213882 0E0016 131,00
Les Médecins 1312138820€0213 | 1312138382 0E0213 2026,00
Les Médecins 1312138820F0033 | 131213882 0E0033 405,00
Les Médecins 1312138820E0081 | 131213882 0E0081 190,00
Les Médecins 1312138820F0034 | 131213882 0E0034 542,00
Les Médecins 1312138820E0057 | 131213882 0E0057 405,00
Les Médecins 1312138820E0058 | 131213882 0E0058 2780,00
Les Médecins 1312138820E0137 | 131213882 0E0137 550,00
Les Médecins 1312138820F0316 | 131213882 0E0316 2000,00
Les Médecins 1312138820€0156 | 131213882 0E0156 1741,00
Les Médecins 1312138820E0019 | 131213882 0E0013 194,00
Les Médecins 1312138820E0015 | 131213882 0E0015 360,00
Les Médecins 1312138820E0321 | 131213882 0E0321 517,00
Les Médecins 1312138820E0322 | 131213882 0E0322 2265,00
Les Médecins 1312138820E0220 | 131213882 0E0220 915,00
Les Médecins 1312138820F0018 | 131213882 0E0018 83,00
Les Médecins 1312138820F0073 | 131213882 0E0073 361,00
Les Médecins 1312138820E0265 | 1312138382 0E0265 116,00
Les Médecins 1312138820E0283 | 1312138382 0E0283 1000,00
Les Médecins 1312138820F0056 | 131213882 0E0056 S20,00
Les Médecins 1312138820E0212 | 131213882 0E0212 1240,00
Les Médecins 1312138820E0264 | 131213882 0E0264 1131,00
Les Médecins 1312138820E0267 | 131213882 0E0267 1142,00
Les Médecins 1312138820E0373 | 131213882 0E0373 398,00
Les Médecins 1312138820F0268 | 131213882 0E0268 1073,00
Les Médecins 1312138820E0238 | 131213882 0EC238 705,00
Les Médecins 1312138820E0308 | 131213882 0E0308 1085,00
Les Médecins 1312138820E0371 | 131213882 0E0371 410,00
Les Médecins 1312138820E0215 | 131213882 0E0215 166,00
Les Médecins 1312138820€0309 | 131213882 0E0309 1037,00
Les Médecins 1312138820E0026 | 131213882 0E0026 159,00
23 -
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 50 Les Médecins 1312138820E0359 | 131213882 00359 464,00
Les Médecins 1312138820E0315 | 131213882 0E0315 349,00
Les Médecins 1312138820E0280 | 131213882 0€0280 1652,00
Les Médecins 1312138820E0012 | 131213882 0E0012 297,00
Les Médecins 1312138820E0282 | 131213882 0E0282 1000,00
Les Médecins 1312138820E0310 | 131213882 0E0310 1010,00
Les Médecins 1312138820E0269 | 131213882 0E0269 1228,00
Les Médecins 1312138820E0328 | 1312138382 0E0328 4000,00
Les Médecins 1312138820E0011 | 131213882 0E0011 391,00
Les Médecins 1312138820E0109 | 131213882 0E0109 962,00
Les Médecins 1312138820E0319 | 131213882 0E0319 724,00
Les Médecins 1312138820E0205 | 131213882 0E0205 2010,00
Les Médecins 1312138820F0334 | 131213882 0E0334 683,00
Les Médecins 1312138820F0149 | 131213882 00149 352,00
Les Médecins 1312138820E0266 | 131213882 0F0266 1084,00
Les Médecins 1312138820E0258 | 131213882 0E0258 2091,00
Les Médecins 1312138820E0335 | 131213882 0E0335 376,00
Les Médecins 1312138820E0214 | 131213882 0E0214 2225,00
Les Médecins 1312138820€0331 | 131213882 0E0331 2000,00
Les Médecins 1312138820E0257 | 131213882 0E0257 2001,00
Les Médecins 1312138820E0221 | 131213882 0E0221 495,00
Les Médecins 1312138820E0025 | 131213882 0E0025 476,00
Les Médecins 1312138820E0324 | 131213882 0E0324 31,00
Les Médecins 1312138820€0150 | 131213882 0E0150 94,00
Les Médecins 1312138820E0217 | 131213882 0E0217 118,00
Les Médecins 1312138820€0216 | 131213882 0E0216 173,00
Les Médecins 1312138820E0017 | 131213882 0E0017 510,00
Les Médecins 1312138820E0189 | 131213882 0E0189 48,00
Les Médecins 1312138820E0219 | 131213882 0E0219 701,00
Les Médecins 1312138820E0239 | 131213882 0E0239 107,00
Les Médecins 1312138820€0206 | 131213882 0E0206 1,00
Les Médecins 1312138820E0013 | 131213882 0E0013 807,00
Les Médecins 11312138820E0010 | 131213882 0E0010 1025,00
Les Médecins 1312138820E0207 | 131213882 0E0207 5,00
Les Médecins 1312138820E0323 | 131213882 0E0323 72,00
Les Médecins 1312138820E0218 | 131213882 0EC218 336,00
Les Médecins 1312138820F0157 | 131213882 0€0157 338,00
Les Médecins 1312138820E0021 | 131213882 0E0021 660,00
Les Médecins 1312138820E0318 | 1312133882 0E0318 55,00
Les Médecins 1312138820F0194 | 131213882 0E0194 1782,00
Les Médecins 1312138820E0020 | 131213882 0E0020 462,00
Les Médecins 1312138820E0055 | 131213882 0E0055 110,00
Les Médecins 1312138820E0320 | 131213882 0F0320 85,00
Les Médecins 1312138820E0074 | 131213882 0E0074 1915,00
Les Médecins 1312138820E0325 | 131213882 0E0325 47,00
- 24.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 51 Les Médecins 1312138820F0014 | 131213882 0E0014 1735,00
Les Médecins 1312138820€0151 | 131213882 0E0151 26,00
Les Médecins 1312138820E0170 | 131213882 0E0170 45,00
Les Médecins 1312138820E0350 | 1312138382 0E0350 721,00
Les Médecins 1312138820 0286 | 131213882 0E0286 522,00
Les Médecins 1312138820E0367 | 131213882 0E0367 404,00
Les Médecins 1312138820E0374 |131213882 0E0374 1233,00
Les Médecins 1312138820E0381 | 131213882 0E0381 441,00
Les Médecins 1312138820€0390 | 1312138382 0E0390 425,00
Les Médecins 1312138820E0369 | 131213882 0E0369 401,00
Les Médecins 1312138820E0368 | 1312133882 0E0368 403,00
Les Médecins . |1312138820E0083 | 131213882 0E0083 54,00
Les Médecins 1312138820E0376 | 1312138382 0E0376 838,00
Les Médecins 1312138820E0387 | 131213882 0E0387 403,00
Les Médecins 1312138820E0349 | 131213882 0E0349 733,00
Les Médecins 1312138820F0382 | 131213882 0E0382 461,00
Les Médecins 1312138820E0383 | 131213882 0E0383 421,00
Les Médecins 1312138820E0379 | 1312138382 0E0379 483,00
Les Médecins 1312138820E0378 | 131213882 0E0378 483,00
Les Médecins 1312138820E0360 | 131213882 0E0360 409,00
Les Médecins 1312138820E0375 | 131213882 0E0375 254,00
Les Médecins 1312138820E0366 | 131213882 0E0366 403,00
Les Médecins 1312138820€0365 | 131213882 0E0365 409,00
Les Médecins 1312138820E0348 | 131213882 0E0348 733,00
Les Médecins 1312138820E0386 | 131213882 0E0386 407,00
Les Médecins 1312138820E0069 | 131213882 0E0069 621,00
Les Médecins 1312138820E0370 | 131213882 0E0370 400,00
Les Médecins 1312138820E0380 | 131213882 0E0380 508,00
Les Médecins 1312138820E0389 | 131213882 0E0389 444,00
Les Médecins 1312138820E0210 | 131213882 0E0210 1361,00
Les Médecins 1312138820F0084 | 131213882 0E0084 1555,00
Les Médecins 1312138820F0326 | 131213882 0E0326 705,00
Les Médecins 1312138820E0211 | 131213882 0E0211 1722,00
Les Médecins 1312138820E0244 | 131213882 0E0244 815,00
Les Médecins 1312138820F0241 | 131213882 0E0241 310,00
Les Médecins 1312138820E0259 | 1312138382 0E0259 1092,00
Les Médecins 1312138820F0035 | 131213882 00035 782,00
Les Médecins 1312138820F0036 | 131213882 0E0036 229,00
Les Médecins 1312138820E0039 | 1312123882 0E0039 703,00
Les Médecins 1312138820E0072 | 131213882 0E0072 160,00
Les Médecins 1312138820E0064 | 131213882 0E0064 110,00
Les Médecins 1312138820E0085 | 131213882 0E0085 647,00
Les Médecins 1312138820E0087 | 131213882 0E0087 325,00
Les Médecins 1312138820€0107 | 1312132882 0E0107 210,00
Les Médecins 131213882060226 | 1312138832 0E0226 2000,00
-25-
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 52 Les Médecins 1312138820E0031 | 131213882 0E0031 250,00
Les Médecins 1312138820E0243 | 131213882 0E0243 3185,00
Les Médecins 1312138820E0078 | 131213882 0E0078 514,00
Les Médecins 1312138820E0067 | 131213882 0E0067 700,00
Les Médecins 1312138820Ë0327 } 131213882 0E0327 510,00
Les Médecins 1312138820E0027 | 1312138382 0E0027 195,00
Les Médecins 131213882060372 | 131213882 0E0372 388,00
Les Médecins 1312138820E0285 | 1131213882 0E0285 608,00
Les Médecins 1312138820F0307 | 131213882 0E0307 1140,00
Les Médecins 1312138820E0138 | 131213882 0E0138 250,00
Les Médecins 1312138820E0148 | 131213882 060148 148,00
Les Médecins 1312138820E0204 | 131213882 0E0204 1945,00
Les Médecins 1312138820E0202 | 131213882 0E0202 2100,00
Les Médecins 1312138820E€0134 | 131213882 0E0134 363,00
Les Médecins 1312138820E0203 | 131213882 0E0203 2310,00
Les Médecins 1312138820E0054 | 131213882 0EC054 170,00
Les Médecins 1312138820E0086 | 131213882 0EC086 1621,00
Les Médecins 1312138820E0135 | 131213882 0€0135 342,00
Les Médecins 1312138820E0028 | 131213882 0E0028 669,00
Les Médecins 1312138820E0102 | 131213882 0E0102 1128,00
Les Médecins 1312138820E0133 | 131213882 0E0133 2205,00
Les Médecins 1312138820E0062 | 131213882 0E0C062 450,00
Les Médecins 1312138820E0234 | 131213882 0E0234 52,00
Les Médecins 1312138820E0066 ! 131213882 0E0066 5530,00
Les Médecins 1312138820E0289 | 131213882 0E0289 159,00
Les Médecins 1312138820E0068 | 131213882 0E0068 393,00
Les Médecins 1312138820E0065 |131213882 0E0065 3000,00
Les Médecins 1312138820E0292 | 131213882 0E0292 5658,00
Les Médecins 1312138820E0295 | 131213882 0E0295 22,00
Les Médecins 1312138820F0152 | 131213882 0E0152 7,00
Les Médecins 1312138820E0106 | 131213882 0E0106 550,00
Les Médecins 1312138820E0288 | 131213882 0E0288 412,00
Les Médecins 1312138820E0108 | 131213882 0E0108 808,00
Les Médecins 1312138820E0040 | 131213882 0E0040 6565,00
Les Médecins 1312138820E0071 | 131213882 0E0071 554,00
Les Médecins 1312138820E0222 | 131213882 0E0222 370,00
Les Médecins 1312138820F0082 | 131213882 0E0082 70,00
Les Médecins 1312138820E0166 | 131213882 0E0166 18,00
Les Médecins 1312138820E0233 | 131213882 0E0233 15,00
Les Médecins 1312138820E0231 | 131213882 0E0231 293,00
Les Médecins 1312138820E0208 | 1131213882 0E0208 43,00
Les Médecins 1312138820E0311 | 131213882 0E0311 767,00
Les Médecins 1312138820E0312 | 131213882 0E0312 615,00
Les Médecins 1312138820E0388 | 131213882 0E0388 427,00
Les Médecins 1312138820E0223 | 131213882 0E0223 110,00
- 26-
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 53 Les Médecins 1312138820E0262 | 131213882 0E0262 5132,00
Les Médecins 1312138820€0182 | 131213882 0E0182 1361,00
Les Médecins 1312138820E0176 | 131213882 0E0176 1531,00
Les Médecins 1312138820E0179 | 131213882 0E0179 538,00
Les Médecins 1312138820F0185 | 131213882 0E0185 570,00
Les Médecins 1312138820F0225 | 131213882 0E0225 3000,00
Les Médecins 131213882060261 | 131213882 0E0261 4726,00
Les Médecins 1312138820E0038 | 131213882 0E0038 946,00
Les Médecins 1312138820E0127 | 131213882 0E0127 556,00
Les Médecins 1312138820E0290 | 131213882 0E0290 1878,00
Les Médecins 1312138820F0070 | 131213882 0E0070 191,00
Les Médecins 1312138820€0177 | 131213882 0E0177 1531,00
Les Médecins 1312138820E0024 | 131213882 0E0024 462,00
Les Médecins 1312138820E0294 | 131213882 0E0294 5,00
Les Médecins 1312138820E0314 | 131213882 0E0314 469,00
Les Médecins 1312138820E0022 | 131213882 0E0022 1125,00
Les Médecins 1312138820E0124 | 13121388? 0E0124 320,00
Les Médecins 1312138820E0023 | 131213882 0E0023 261,00
Les Médecins 1312138820E0125 | 131213882 0E0125 361,00
Les Médecins 1312138820E0126 | 131213882 0E0126 1520,00
Les Médecins 1312138820E0037 | 131213882 0E0037 301,00
Les Médecins 1312138820E0293 | 131213882 0E0293 117,00
Les Médecins 1312138820E0255 | 131213882 0E0255 4568,00
Les Médecins 1312138820E0147 | 131213882 0Ë0147 47,00
Les Médecins 1312138820E0175 | 131213882 0E0175 1182,00
Les Médecins 1312138820E0246 | 131213882 0E0246 6967,00
Les Médecins 1312138820E0104 | 131213882 0E0104 66,00
Les Médecins 1312138820E0105 | 131213882 0E0105 1965,00
Les Médecins 1312138820E0252 | 131213882 0E0252 1712,00
Les Médecins 1312138820E0154 | 131213882 0E0154 56,00
Les Médecins 1312138820E0178 | 131213882 0E0178 195,00
Les Médecins 1312138820E0249 | 131213882 0E0249 1876,00
Les Médecins 1312138820E0144 | 131213882 CE0144 421,00
Les Médecins 1312138820E0155 | 131213882 0E0155 1710,00
Les Médecins 1312138820E0145 | 131213882 00145 95,00
Les Médecins 1312138820E0184 | 1312138832 0E0184 1906,00
Les Médecins 1312138820€0346 | 131213882 0E0346 7347,00
Les Médecins 1312138820E0181 | 131213882 0E0181 492,00
Les Médecins 1312138820E0248 | 131213882 0E0248 2544,00
Saint-Mitre 1312138890C0202 | 131213889 0C0202 2000,00
Saint-Mitre 1312138890C0189 | 131213889 0C0183 2060,00
Saint-Mitre 1312138890C0165 | 131213889 0C0165 546,00
Saint-Mitre 1312138890C0090| 131213889 0C0090 8304,00
Saint-Mitre 1312138890C0268 | 131213889 0C0268 972,00
Saint-Mitre 1312138890C0265 | 131213889 0C0265 67,00
+ 27
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 54 Saint-Mitre 1312138890C0163 | 131213889 0C0163 598,00
Saint-Mitre 1312138890C0264 | 131213889 0C0264 3,00
Saint-Mitre 1312138890C0049 | 131213889 0C0049 745,00
Saint-Mitre 1312138890C0067 | 131213889 0C0067 2077,00
Saint-Mitre 1312138890C0079 | 1312138385 0C0079 461,00
Saint-Mitre 1312138890C0092 | 131213889 0C0092 770,00
Saint-Mitre 1312138890C0088 | 131213889 0C0095 737,00
Saint-Mitre 1312138890C0188 | 131213889 0C0188 4551,00
Saint-Mitre 1312138890C0068 } 131213889 0C0068 3710,00
Saint-Mitre 1312138890C0042 | 131213889 0C0042 1789,00
Saint-Mitre [1312138890C0201 | 131213889 0C0201 1074,00
Saint-Mitre 1312138890C0208 | 131213889 0C0208 448,00
Saint-Mitre 1312138890C0255 | 1312138839 DCO255 1603,00
Saint-Mitre 1312138890C0117 | 131213889 0C0117 415,00
Saint-Mitre 1312138890C0027 | 131213889 0C0027 371,00
Saint-Mitre 1312138890C0028 | 131213889 0C0028 412,00
Saint-Mitre 1312138890C0078 | 131213889 0C0078 520,00
Saint-Mitre 1312138890C0121 | 131213889 0C0121 616,00
Saint-Mitre 1312138890C0094 | 131213889 0C0094 17,00
Saint-Mitre 1312138890C0093 | 131213889 0C0093 10,00
Saint-Mitre 1312138890C0064 | 131213889 0C0064 2686,00
Saint-Mitre 1312138890C0174 | 131213889 0C0174 113,00
Saint-Mitre 1312138890C0200 | 131213889 0C0200 618,00
Saint-Mitre 1312138890C0056 | 131213889 0C0056 1177,00
Saint-Mitre 1312138890C0284 | 131213889 0C0284 551,00
Saint-Mitre 1312138890C0270 | 131213889 0C0270 35,00
Saint-Mitre 1312138890C0272 | 131213889 0C0272 235,00
Saint-Mitre 1312138890C0275 | 131213889 0C0275 5,00
Saint-Mitre 1312138890C0276 | 131213889 0C0276 7,00
Saint-Mitre 1312138890C0271 | 131213889 0C0271 310,00
Saint-Mitre 1312138890C0046 | 131213889 0C0046 9415,00
Saint-Mitre 1312138890C0263 | 131213889 0C0263 934,00
Saint-Mitre 1312138890C0044 | 131213889 0C0044 1744,00
Saint-Mitre 1312138890C0118 | 131213889 0C0118 250,00
Saint-Mitre 1312138890C0032 | 131213889 0C0032 4184,00
Saint-Mitre 13121388900C0157 | 131213889 0C0157 8755,00
Saint-Mitre 1312138890C0102 | 131213889 0C0102 6756,00
Saint-Mitre 1312138890C0048 | 131213889 0C0048 514,00
Saint-Mitre 1312138890C0127 | 131213889 0C0127 530,00
Saint-Mitre 1312138890C0128 | 131213889 0C0128 530,00
Saint-Mitre 1312138890C0041 | 131213889 0C0041 1916,00
Saint-Mitre 1312138890C0214 | 131213889 0C0214 2140,00
Saint-Mitre 1312138890C0207 | 131213889 0C0207 428,00
Saint-Mitre 1312138890C0029 | 1312138893 0C0029 530,00
Saint-Mitre 1312138890C0038 | 131213889 0C0038 2595,00
- 28-
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 55 Saint-Mitre 1312138890C0030 | 131213889 0C0930 949,00
Saint-Mitre 1312138890C0031 | 131213889 0C0031 1128,00
Saint-Mitre 1312138890C0173 | 131213889 OC0173 610,00
Saint-Mitre 1312138890C0162 | 131213889 0C0162 85,00
Saint-Mitre 1312138890C0122 | 131213889 0C0122 854,00
Saint-Mitre 1312138890C0054| 131213889 0C0054 571,00
Saint-Mitre 1312138890C0123 | 131213885 0C0123 773,00
Saint-Mitre 1312138890C0050 | 1312138839 0C0050 1096,00
Saint-Mitre 1312138890C0119 | 131213889 0C0119 266,00
Saint-Mitre 1312138890C0120 | 1312138893 0C0120 343,00
Saint-Mitre 1312138890C0124| 131213889 0C0124 669,00
Saint-Mitre 1312138890C0058 | 131213889 0C0058 2558,00
Saint-Mitre 1312138890C0269 | 1312138893 0C0269 15,00
Saint-Mitre 1312138890C0052 | 131213889 0C0952 139,00
Saint-Mitre 1312138890C0203 | 1312138839 0C0203 596,00
Saint-Mitre 1312138890C0045 | 131213889 0C0045 2400,00
Saint-Mitre 1312138890C0215 | 131213889 OC0215 2000,00
Saint-Mitre 1312138890C0156 | 131213889 0C0156 1534,00
Saint-Mitre 1312138890C0209 | 131213889 0C0209 446,00
Saint-Mitre 1312138890C0053 | 131213889 0C0053 338,00
Saint-Mitre 1312138890C0055 | 131213889 OCO055 1247,00
Saint-Mitre 1312138890C0195 | 131213889 0C0195 20,00 Saint-Mitre 1312138890C0057 | 131213889 0C0057 9871,00
Saint-Mitre 1312138890C0129 | 131213889 0C0123 9328,00
Saint-Mitre 1312138890C0033 | 131213889 0C0033 3046,00
Saint-Mitre 1312138890C0077 | 131213889 0C0977 22,00
Saint-Mitre 1312138890C0285| 1312138389 0C0285 282,00
Saint-Mitre 1312138890C0277 | 131213889 0C0277 87,00
Saint-Mitre 1312138890C0289 | 1312138393 0C0289 12043,00 1 409 085,00
- 29-
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Marseille - Quartier Château Gombert 56 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-10-20-017
Arrêté portant agrément au titre des services à la personne
au bénéfice de la SARL "A.L.B.U.M.P." - nom
commercial "COMPAGNIE DU SERVICE" sise 17, Rue
de la Caisserie - 13002 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-20-017 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "A.L.B.U.M.P." - nom commercial "COMPAGNIE DU SERVICE" sise 17, Rue de la Caisserie - 13002 57 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT AGREMENT
D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP498147883
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément déclarée complète le 28 juin 2016, formulée par Monsieur François DELBOY, gérant de la SARL « A.L.B.U.M.P. » nom commercial « COMPAGNIE DU SERVICE » sise, 17, rue de la Caisserie – 13002 MARSEILLE,
Considérant les engagements du gérant de la SARL « A.L.B.U.M.P. » nom commercial « LA COMPAGNIE DU SERVICE » concernant la mise à jour de sa documentation, les éléments de justification devront être adressés au service instructeur dans les 6 mois à compter de l’obtention du présent agrément,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-20-017 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "A.L.B.U.M.P." - nom commercial "COMPAGNIE DU SERVICE" sise 17, Rue de la Caisserie - 13002 58 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément est accordé à la SARL « A.L.B.U.M.P. » nom commercial « LA COMPAGNIE DU SERVICE » pour une durée de cinq ans, à compter du 28 septembre 2016 jusqu’au 27 septembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail.
Ces activités seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES- DU-RHONE.
ARTICLE 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-10 du code du travail,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-20-017 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "A.L.B.U.M.P." - nom commercial "COMPAGNIE DU SERVICE" sise 17, Rue de la Caisserie - 13002 59 13415 MARSEILLE cedex 20 !]
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 20 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-20-017 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "A.L.B.U.M.P." - nom commercial "COMPAGNIE DU SERVICE" sise 17, Rue de la Caisserie - 13002 60 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-10-20-019
Arrêté portant agrément au titre des services à la personne
au bénéfice de la société par actions simplifiée "LES
SERVICES DES COLLINES" sise Centre Etoile - La
Valentine - Bât.1 - 20, Traverse de la Montre 13011
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-20-019 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la société par actions simplifiée "LES SERVICES DES COLLINES" sise Centre Etoile - La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse 61 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT AGREMENT
D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP822052403
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément déclarée complète le 27 juillet 2016, formulée par Madame Emmanuelle SCHALLON, Présidente de la société par actions simplifiée « LES SERVICES DES COLLINES », sise, Centre Etoile La Valentine Bât. 1 - 20, Traverse de la Montre – 13011 MARSEILLE,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-20-019 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la société par actions simplifiée "LES SERVICES DES COLLINES" sise Centre Etoile - La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse 62 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément est accordé à la société par actions simplifiée « LES SERVICES DES COLLINES » pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016 jusqu’au 26 octobre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre l’activité suivante :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail.
ARTICLE 3 :
L’activité mentionnée à l'article 2 sera effectuée selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
ARTICLE 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-10 du code du travail,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-20-019 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la société par actions simplifiée "LES SERVICES DES COLLINES" sise Centre Etoile - La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse 63 13415 MARSEILLE cedex 20 !]
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 :
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 20 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-20-019 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la société par actions simplifiée "LES SERVICES DES COLLINES" sise Centre Etoile - La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse 64 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-10-20-018
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SARL "A.L.B.U.M.P" - nom commercial
"COMPAGNIE DU SERVICE" sise 17, Rue de la
Caisserie - 13002 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-20-018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "A.L.B.U.M.P" - nom commercial "COMPAGNIE DU SERVICE" sise 17, Rue de la Caisserie - 13002 65 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE –ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP498147883
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08 décembre 2015 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur François DELBOY, en qualité de Gérant, de la SARL « A.L.B.U.M.P. » - nom commercial « LA COMPAGNIE DU SERVICE », située 17, rue de la Caisserie – 13002 MARSEILLE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 28 septembre 2016, le récépissé de déclaration délivré le 25 octobre 2012, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2012-200 du 25 octobre 2012.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP498147883 :
- pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-20-018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "A.L.B.U.M.P" - nom commercial "COMPAGNIE DU SERVICE" sise 17, Rue de la Caisserie - 13002 66 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Livraison de courses à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Assistance administrative à domicile.
Les activités ci-dessus seront exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE.
Conformément à l’article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les activités agréées (arrêté préfectoral n° 2012299-0001 du 25 octobre 2012) relèvent désormais de la procédure d’autorisation, sous réserve du respect des règles applicables à ce régime.
Ces activités, qui seront exercées selon le mode PRESTATAIRE, sont les suivantes :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail.
- pour les activités agréées suivantes :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-20-018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "A.L.B.U.M.P" - nom commercial "COMPAGNIE DU SERVICE" sise 17, Rue de la Caisserie - 13002 67 13415 MARSEILLE cedex 20 !
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail.
Les activités ci-dessus seront exercées en mode MANDATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 20 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-20-018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "A.L.B.U.M.P" - nom commercial "COMPAGNIE DU SERVICE" sise 17, Rue de la Caisserie - 13002 68 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-10-20-020
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la société par actions simplifiée "LES
SERVICES DES COLLINES" sise Centre Etoile - La
Valentine - Bât.1 - 20, Traverse de la Montre 13011
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-20-020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la société par actions simplifiée "LES SERVICES DES COLLINES" sise Centre Etoile - La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse 69 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP822052403
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 30 juin 2016 par Madame Emmanuelle SCHALLON, Présidente de la société par actions simplifiée « LES SERVICES DES COLLINES », située Centre Etoile La Valentine Bât. 1 – 20, Traverse de la Montre – 13011 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP822052403 :
- pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Livraison de courses à domicile,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
- à compter du 27 octobre 2016, pour les activités agréées suivantes :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-20-020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la société par actions simplifiée "LES SERVICES DES COLLINES" sise Centre Etoile - La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse 70 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99- 426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail.
Ces activités seront exercées en mode MANDATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-10-20-020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la société par actions simplifiée "LES SERVICES DES COLLINES" sise Centre Etoile - La Valentine - Bât.1 - 20, Traverse 71 Office national des forêts
13-2016-11-03-007
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU
PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA
FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME
FORESTIER DE GRAVESON, SISE SUR LE
TERRITOIRE COMMUNAL DE GRAVESON
Office national des forêts - 13-2016-11-03-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE GRAVESON, SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE GRAVESON 72 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICE NATIONAL DES FORETS
AGENCE TERRITORIALE
BOUCHES-DU-RHONE/VAUCLUSE
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE GRAVESON, SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE GRAVESON
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
Vu la délibération n° 12 du 29 septembre 2016 du Conseil Municipal de Graveson,
Vu le rapport de présentation du 20 octobre 2016 du Gestionnaire Foncier de l'agence territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts,
Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence territoriale Bouches-du-Rhône / Vaucluse en date du 21 octobre 2016,
Vu les plans des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Office national des forêts - 13-2016-11-03-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE GRAVESON, SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE GRAVESON 73 Article 1 : Cessent de relever du régime forestier l’ensemble des parcelles cadastrales composant la forêt communale de Graveson, sises sur le territoire communal de Graveson, d'une contenance totale de 320 ha 44 a 69 ca.
Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales composant la forêt communale de Graveson, sises sur le territoire communal de Graveson, d'une contenance totale de 339 ha 65 a 66 ca, désignées dans le tableau suivant :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
GRAVESON D 2 LA MONTAGNE 3815 0 38 15
GRAVESON D 3 LA MONTAGNE 64075 6 40 75
GRAVESON D 31 LA MONTAGNE 150 0 01 50
GRAVESON D 42 LA MONTAGNE 800 0 08 00
GRAVESON D 45 LA MONTAGNE 2685 0 26 85
GRAVESON D 51 LA MONTAGNE 190520 19 05 20
GRAVESON D 54 LA MONTAGNE 2290 0 22 90
GRAVESON D 721 LA MONTAGNE 320 0 03 20
GRAVESON D 723 LA MONTAGNE 22050 2 20 50
GRAVESON D 724 LA MONTAGNE 750 0 07 50
GRAVESON D 726 LA MONTAGNE 690 0 06 90
GRAVESON D 728 LA MONTAGNE 1355 0 13 55
GRAVESON D 729 LA MONTAGNE 26850 2 68 50
GRAVESON D 730 LA MONTAGNE 5345 0 53 45
GRAVESON D 732 LA MONTAGNE 3835 0 38 35
GRAVESON D 733 LA MONTAGNE 2475 0 24 75
GRAVESON D 750 LA MONTAGNE 3800 0 38 00
GRAVESON D 753 LA MONTAGNE 3415 0 34 15
GRAVESON D 761 LA MONTAGNE 5120 0 51 20
GRAVESON D 780 LA MONTAGNE 15360 1 53 60
GRAVESON D 782 LA MONTAGNE 2820 0 28 20
GRAVESON D 786 LA MONTAGNE 6800 0 68 00
GRAVESON D 787 LA MONTAGNE 1985 0 19 85
GRAVESON D 788 LA MONTAGNE 995 0 09 95
GRAVESON D 789 LA MONTAGNE 515 0 05 15
GRAVESON D 790 LA MONTAGNE 7600 0 76 00
GRAVESON D 791 LA MONTAGNE 795 0 07 95
GRAVESON D 801 LA MONTAGNE 740 0 07 40
GRAVESON D 818 LA MONTAGNE 680 0 06 80
GRAVESON D 828 LA MONTAGNE 3080 0 30 80
GRAVESON D 836 LA MONTAGNE 815 0 08 15
GRAVESON D 837 LA MONTAGNE 965 0 09 65
GRAVESON D 838 LA MONTAGNE 1340 0 13 40
GRAVESON D 839 LA MONTAGNE 1030 0 10 30
GRAVESON D 840 LA MONTAGNE 1075 0 10 75
GRAVESON D 842 LA MONTAGNE 3040 0 30 40
GRAVESON D 843 LA MONTAGNE 510 0 05 10
GRAVESON D 844 LA MONTAGNE 590 0 05 90
GRAVESON D 854 LA MONTAGNE 485 0 04 85
GRAVESON D 857 LA MONTAGNE 1740 0 17 40
GRAVESON D 859 LA MONTAGNE 700 0 07 00
Office national des forêts - 13-2016-11-03-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE GRAVESON, SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE GRAVESON 74 Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
GRAVESON D 864 LA MONTAGNE 4626 0 46 26
GRAVESON D 868 LA MONTAGNE 5340 0 53 40
GRAVESON D 869 LA MONTAGNE 5640 0 56 40
GRAVESON D 870 LA MONTAGNE 2715 0 27 15
GRAVESON D 879 LA MONTAGNE 3000 0 30 00
GRAVESON D 880 LA MONTAGNE 590 0 05 90
GRAVESON D 881 LA MONTAGNE 2070 0 20 70
GRAVESON D 882 LA MONTAGNE 1995 0 19 95
GRAVESON D 883 LA MONTAGNE 2000 0 20 00
GRAVESON D 886 LA MONTAGNE 1760 0 17 60
GRAVESON D 887 LA MONTAGNE 2080 0 20 80
GRAVESON D 888 LA MONTAGNE 1920 0 19 20
GRAVESON D 917 LA MONTAGNE 486 0 04 86
GRAVESON D 925 LA MONTAGNE 897 0 08 97
GRAVESON D 926 LA MONTAGNE 5720 0 57 20
GRAVESON D 927 LA MONTAGNE 560 0 05 60
GRAVESON D 928 LA MONTAGNE 1550 0 15 50
GRAVESON D 929 LA MONTAGNE 230 0 02 30
GRAVESON D 930 LA MONTAGNE 1375 0 13 75
GRAVESON D 931 LA MONTAGNE 1070 0 10 70
GRAVESON D 932 LA MONTAGNE 405 0 04 05
GRAVESON D 933 LA MONTAGNE 290 0 02 90
GRAVESON D 934 LA MONTAGNE 1800 0 18 00
GRAVESON D 951 LA MONTAGNE 5050 0 50 50
GRAVESON D 952 LA MONTAGNE 1150 0 11 50
GRAVESON D 955 LA MONTAGNE 2165 0 21 65
GRAVESON D 956 LA MONTAGNE 1585 0 15 85
GRAVESON D 959 LA MONTAGNE 865 0 08 65
GRAVESON D 960 LA MONTAGNE 618 0 06 18
GRAVESON D 964 LA MONTAGNE 2410 0 24 10
GRAVESON D 965 LA MONTAGNE 1862 0 18 62
GRAVESON D 966 LA MONTAGNE 1415 0 14 15
GRAVESON D 967 LA MONTAGNE 375 0 03 75
GRAVESON D 968 LA MONTAGNE 2530 0 25 30
GRAVESON D 970 LA MONTAGNE 1980 0 19 80
GRAVESON D 972 LA MONTAGNE 3175 0 31 75
GRAVESON D 973 LA MONTAGNE 106137 10 61 37
GRAVESON D 978p LA MONTAGNE 839 0 08 39
GRAVESON D 1077p LA MONTAGNE 395 0 03 95
GRAVESON D 1101 LA MONTAGNE 2240 0 22 40
GRAVESON D 1106 LA MONTAGNE 1140 0 11 40
GRAVESON D 1107 LA MONTAGNE 1170 0 11 70
GRAVESON D 1110 LA MONTAGNE 3170 0 31 70
GRAVESON D 1111 LA MONTAGNE 4300 0 43 00
GRAVESON D 1117 LA MONTAGNE 13925 1 39 25
GRAVESON D 1189 LA MONTAGNE 615 0 06 15
GRAVESON D 1190 LA MONTAGNE 1010 0 10 10
GRAVESON D 1191 LA MONTAGNE 1190 0 11 90
GRAVESON D 1192 LA MONTAGNE 1265 0 12 65
GRAVESON D 1193 LA MONTAGNE 920 0 09 20
Office national des forêts - 13-2016-11-03-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE GRAVESON, SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE GRAVESON 75 Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
GRAVESON D 1204 LA MONTAGNE 1670 0 16 70
GRAVESON D 1208 LA MONTAGNE 965 0 09 65
GRAVESON D 1209 LA MONTAGNE 520 0 05 20
GRAVESON D 1210 LA MONTAGNE 1190 0 11 90
GRAVESON D 1213 LA MONTAGNE 1005 0 10 05
GRAVESON D 1214 LA MONTAGNE 800 0 08 00
GRAVESON D 1215 LA MONTAGNE 510 0 05 10
GRAVESON D 1216 LA MONTAGNE 715 0 07 15
GRAVESON D 1242 LA MONTAGNE 2065 0 20 65
GRAVESON D 1243 LA MONTAGNE 850 0 08 50
GRAVESON D 1244 LA MONTAGNE 1015 0 10 15
GRAVESON D 1252p LA MONTAGNE 1216 0 12 16
GRAVESON D 1258 LA MONTAGNE 1275 0 12 75
GRAVESON D 1269 LA MONTAGNE 3025 0 30 25
GRAVESON D 1270 LA MONTAGNE 1650 0 16 50
GRAVESON D 1271 LA MONTAGNE 2640 0 26 40
GRAVESON D 1272 LA MONTAGNE 560 0 05 60
GRAVESON D 1273 LA MONTAGNE 2855 0 28 55
GRAVESON D 1274 LA MONTAGNE 1950 0 19 50
GRAVESON D 1275 LA MONTAGNE 3160 0 31 60
GRAVESON D 1276 LA MONTAGNE 1135 0 11 35
GRAVESON D 1278 LA MONTAGNE 5790 0 57 90
GRAVESON D 1281 LA MONTAGNE 2070 0 20 70
GRAVESON D 1282 LA MONTAGNE 1675 0 16 75
GRAVESON D 1283 LA MONTAGNE 3265 0 32 65
GRAVESON D 1302 LA MONTAGNE 845 0 08 45
GRAVESON D 1304 LA MONTAGNE 1345 0 13 45
GRAVESON D 1306 LA MONTAGNE 1195 0 11 95
GRAVESON D 1307 LA MONTAGNE 465 0 04 65
GRAVESON D 1308 LA MONTAGNE 56 0 00 56
GRAVESON D 1310 LA MONTAGNE 640 0 06 40
GRAVESON D 1311 LA MONTAGNE 780 0 07 80
GRAVESON D 1315 LA MONTAGNE 1575 0 15 75
GRAVESON D 1328 LA MONTAGNE 1390 0 13 90
GRAVESON D 1341 LA MONTAGNE 352 0 03 52
GRAVESON D 1354 LA MONTAGNE 3780 0 37 80
GRAVESON D 1378 LA MONTAGNE 3489 0 34 89
GRAVESON D 1422 LA MONTAGNE 1520 0 15 20
GRAVESON D 1423 LA MONTAGNE 215 0 02 15
GRAVESON D 1430 LA MONTAGNE 1350 0 13 50
GRAVESON D 1440 LA MONTAGNE 590 0 05 90
GRAVESON D 1463 LA MONTAGNE 125681 12 56 81
GRAVESON D 1464 LA MONTAGNE 46575 4 65 75
GRAVESON D 1465 LA MONTAGNE 12453 1 24 53
GRAVESON D 1482 LA MONTAGNE 5956 0 59 56
GRAVESON D 1518 LA MONTAGNE 4297 0 42 97
GRAVESON D 1519 LA MONTAGNE 361 0 03 61
GRAVESON D 1536 LA MONTAGNE 5872 0 58 72
GRAVESON D 1537 LA MONTAGNE 1178 0 11 78
GRAVESON D 1545 LA MONTAGNE 672568 67 25 68
Office national des forêts - 13-2016-11-03-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE GRAVESON, SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE GRAVESON 76 Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
GRAVESON D 1546 LA MONTAGNE 2084 0 20 84
GRAVESON D 1550 LA MONTAGNE 1157 0 11 57
GRAVESON D 1559 LA MONTAGNE 5382 0 53 82
GRAVESON D 1560 LA MONTAGNE 713 0 07 13
GRAVESON D 1568 LA MONTAGNE 2847 0 28 47
GRAVESON D 1569 LA MONTAGNE 385 0 03 85
GRAVESON D 1570 LA MONTAGNE 21 0 00 21
GRAVESON D 1571 LA MONTAGNE 32 0 00 32
GRAVESON D 1572 LA MONTAGNE 2747 0 27 47
GRAVESON D 1573 LA MONTAGNE 39886 3 98 86
GRAVESON D 1574 LA MONTAGNE 369 0 03 69
GRAVESON D 1589 LA MONTAGNE 48 0 00 48
GRAVESON D 1856 LA MONTAGNE 1485249 148 52 49
GRAVESON D 2248 LA MONTAGNE 309186 30 91 86
GRAVESON D 2255 LA MONTAGNE 2746 0 27 46
TOTAL 3396566 339 65 66
Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 19 ha 20 à 97 ca, l'ancienne contenance étant de 320 ha 44 a 69 ca.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Arles, le Maire de la commune de Graveson, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Graveson.
A Marseille, le 27 NOVEMBRE 2016
Signé
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Office national des forêts - 13-2016-11-03-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE GRAVESON, SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE GRAVESON 77 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-11-04-003
Arrêté portant autorisation appel à générosité publique
FONDS DOTATION FONDS ONET POUR LA
SOLIDARITE ET LE LOGEMENT
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-11-04-003 - Arrêté portant autorisation appel à générosité publique FONDS DOTATION FONDS ONET POUR LA SOLIDARITE ET LE LOGEMENT 78 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « FONDS ONET POUR LA SOLIDARITE ET LE LOGEMENT»
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande présentée le 21 octobre 2016 par Maître Bernard DRUON, avocat au Barreau de Marseille et conseil du fonds de dotation «FONDS ONET POUR LA SOLIDARITE ET LE LOGEMENT»;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS ONET POUR LA SOLIDARITE ET LE LOGEMENT » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 4 novembre 2016 au 14 décembre 2016.
Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-11-04-003 - Arrêté portant autorisation appel à générosité publique FONDS DOTATION FONDS ONET POUR LA SOLIDARITE ET LE LOGEMENT 79 L’objectif du présent appel à la générosité publique est de recueillir des fonds supplémentaires pour le financement du projet « dispositif O’lien » qui consiste, dans le cadre de l’amélioration de l’accès à l’hygiène et aux soins des sans-abris, à la mise à disposition de camions douche pour le SAMU social.
L’appel à la générosité publique se fera au travers de l’organisme de crowdfunding KissKissBankBank (financement participatif sur le site internet https://www.kisskissbankbank.com)
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du fonds de dotation «FONDS ONET POUR LA SOLIDARITE ET LE LOGEMENT» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié au président du Conseil d’Administration du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 4 novembre 2016
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Maxime AHRWEILLER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille
Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-11-04-003 - Arrêté portant autorisation appel à générosité publique FONDS DOTATION FONDS ONET POUR LA SOLIDARITE ET LE LOGEMENT 80 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-11-04-002
Arrêté portant autorisation d'appel à générosité publique
FONDS DE DOTATION Antoine CAPITANI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-11-04-002 - Arrêté portant autorisation d'appel à générosité publique FONDS DE DOTATION Antoine CAPITANI 81 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation «Antoine CAPITANI»
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande présentée par la M. CAPITANI, président du conseil d’administration du fonds de dotation dénommé « Antoine CAPITANI» ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « Antoine CAPITANI» est autorisé à faire appel à la générosité publique pour une période de 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-11-04-002 - Arrêté portant autorisation d'appel à générosité publique FONDS DE DOTATION Antoine CAPITANI 82 Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont :
le soutien au projet « école du domaine du possible » visant financer le fonds de solidarité pour assumer les coûts de scolarité des familles à faible revenu ;
le soutien à ce même projet visant à financer les investissements et le fonctionnement de cette
école ;
le soutien à toute structure d’intérêt général non définies à ce stade dont l’objet social et les actions
sont en lien avec l’objet social et les moyens d’actions du fonds de dotation Antoine CAPITANI.
le cas échéant, apporter un soutien financier et/ou matériel à des opérations réalisées en France ou à
l’étranger, en lien avec l’objet social et les moyens d’actions du fonds de dotation Antoine CAPITANI.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- mise en place sur le futur site internet du fonds de dotation, d’un formulaire spécifique sur une page internet dédiée permettant à tous les internautes d’effectuer en ligne des dons au profit du fonds de dotation Antoine CAPITANI et surtout des actions portées par ce dernier ;
- formulaires papiers distribués uniquement à l’occasion des manifestations organisées ou soutenues par le fonds de dotation Antoine CAPITANI ;
- annonces relatives à l’appel public à la générosité au profit du fonds de dotation Antoine CAPITANI qui pourront être réalisées par le biais des différents médias locaux, régionaux et / ou nationaux.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du conseil d’administration du fonds de dotation « Antoine CAPITANI» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié au président du Conseil d’Administration du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 4 novembre 2016
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille
Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-11-04-002 - Arrêté portant autorisation d'appel à générosité publique FONDS DE DOTATION Antoine CAPITANI 83 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-11-04-005
autorisation de pose de deux postes électriques pour la
station de pompage Ventillon dans la RN CRau
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-11-04-005 - autorisation de pose de deux postes électriques pour la station de pompage Ventillon dans la RN CRau 84 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'UTILITE PUBLIQUE Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
A R R Ê T É
portant autorisation de pose et raccordement de deux postes électriques ainsi que réfection de la voie d’accès existante
de la station de pompage du Ventillon
dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement et notamment l’article L 332-9 ;
VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau, notamment son article 12.1 ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2013 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;
VU l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis et autorisations ;
VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire des Espaces Naturels PACA (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
VU la demande formulée, complétée d’un dossier technique, par le Grand Port Maritime de Marseile (GPMM) – direction de l’aménagement, auprès des co-gestionnaires de la réserve naturelle, le 31 août 2016 ;
VU l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 5 octobre 2016;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-11-04-005 - autorisation de pose de deux postes électriques pour la station de pompage Ventillon dans la RN CRau 85 A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Objet et situation de la demande :
Travaux sur les postes électriques : conformément aux éléments détaillés dans le dossier technique, les travaux se dérouleront à l’intérieur de l’enceinte de la station de pompage existante du Ventillon, matérialisée physiquement par une clôture grillagée et à l’extérieur de celle-ci.
Travaux de réfection de la voie d’accès extérieure à la station de pompage : d’une largeur moyenne de 3 mètres et d’une longueur de 700 mètres, cette voie d’accès sera décaissée mécaniquement sur une épaisseur d’environ 0,2 mètre, représentant un volume de matériaux de 420 m³ (amenés en décharge agréée par roulement de camion benne sans stockage de matériaux sur site). Une fois la cote de décaissement atteinte sur l’ensemble du linéaire de la voie, la couche de roulement sera reformée par la mise en place de matériaux extérieurs compactés au rouleau.
ARTICLE 2 – Bénéficiaire de l'autorisation globale et prescriptions particulières
Est autorisé à procéder à cette opération :
Le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM), représenté par M. Jérémy Clément Département Environnement et Aménagement
Direction de l’Aménagement
23 Place de la Joliette – BP 81965
13226 MARSEILLE Cedex 02
Lors de l’opération, le bénéficiaire et ses prestataires devront être porteurs de la présente autorisation.
Les intervenants devront respecter strictement les dispositions suivantes :
Mesures d’optimisation des travaux :
• Définition des emprises de terrassement sur les zones les plus dégradées à l’intérieur de l’enceinte grillagée de la station et, pour la réfection de la voie d’accès, strictement sur son emprise existante (pas de consommation de milieu naturel) ; • Passage du réseau enterré au maximum du linéaire sous la voie d’accès existante ; • Rapprochement du poste électrique C1 HT du pylône électrique extérieur afin de minimiser la longueur de tranchée de raccordement à réaliser à l’extérieur de l’enceinte de la station ;
Mesures préventives en phase travaux :
• Balisage des accès des engins travaillant sur le site afin d’éviter toute sortie de la voie d’accès existante ;
• Stationnement des engins de chantier et stockage de matériels nécessaires à l’exécution des travaux à l’intérieur de l’enceinte de la station ;
• Stockage des déblais à l’intérieur de l’enceinte grillagée de la station dans une zone dédiée et tri des terres excavées (poudingue profond et tout venant de Crau superficiel) afin de remettre dans l’ordre les matériaux et notamment le tout venant de Crau en surface car pouvant contenir la banque de graine végétale ;
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-11-04-005 - autorisation de pose de deux postes électriques pour la station de pompage Ventillon dans la RN CRau 86 • Mise en place d’un ¼ h environnement pour les intervenants (à réaliser en même temps que le ¼ h sécurité) afin de sensibiliser le personnel de chantier sur les enjeux naturels ;
• Implantation sur site d’un affichage de sensibilisation.
Concernant les risques de pollution issue du chantier, les précautions suivantes sont à respecter strictement :
• Vidange, ravitaillement et nettoyage des engins hors zone de chantier ;
• Évacuation de déchets inertes et autres substances interdite dans le milieu ;
• Sanitaires conformes, non directement reliés au milieu naturel ;
• Kit d’intervention anti-pollution en cas de déversement accidentel de liquides présent sur site sur toute la durée du chantier.
• Surveillance soutenue assurée par les agents du GPMM pour contrôler le respect de l’ensemble de ces dispositions lors des travaux.
Par ailleurs, un état des lieux initial et final seront réalisés conjointement avec le gestionnaire de la RNN, le GPMM et l'entreprise mandatée pour les travaux.
ARTICLE 3 – Période de réalisation de l'opération
Les travaux seront exécutés durant la période de moindre impact sur le milieu naturel.
La durée prévisionnelle du chantier est de 12 semaines, hors intempéries éventuelles, réparties sur deux périodes :
• une première partie en fin 2016,
• une seconde partie début 2017.
ARTICLE 4 - Un compte-rendu d’exécution sera transmis aux co-gestionnaires de la réserve naturelle et à la DREAL PACA (service biodiversité, eau et paysages).
ARTICLE 5 – le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 novembre 2016
Pour le Préfet
et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Maxime AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-11-04-005 - autorisation de pose de deux postes électriques pour la station de pompage Ventillon dans la RN CRau 87 Sous-Préfecture d'Arles
13-2016-11-07-006
ARRETE AUTORISANT UNE COURSE PEDESTRE
"DEFI DES PLAGES"
MANIFESTATION SPORTIVE
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2016-11-07-006 - ARRETE AUTORISANT UNE COURSE PEDESTRE "DEFI DES PLAGES" 88 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS-PREFECTURE D'ARLES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRETE AUTORISANT UNE COURSE PEDESTRE « DEFI DES PLAGES » LE DIMANCHE 13 NOVEMBRE 2016
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215- 1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 et suivants et A. 331-3 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11 et L. 332-1 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011 143-0004 du 23 mai 2011 réglementant l’accès et la circulation dans les massifs forestiers ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet d'Arles ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno ROUX, président de la station de sauvetage en mer, sise au centre de secours « Joël Larnaudie » aux Saintes-Maries-de-la-Mer (13460), tendant à obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 13 novembre 2016 une course pédestre dénommée « Défi des Plages » ;
VU l’avis de la Fédération ;
VU le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
VU la liste des signaleurs agréés pour l’épreuve susvisée, jointe en annexe au présent arrêté ;
VU l’avis du maire des Saintes Maries de la Mer ;
VU l’avis du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis de la directrice de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
VU l’avis du président du SYMADREM ;
VU l’avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le 3 novembre 2016 ;
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille – C.S. 20198 – 13637 ARLES CEDEX – Tél. 04 90 52 55 00 – Fax. 04 90 96 53 23 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2016-11-07-006 - ARRETE AUTORISANT UNE COURSE PEDESTRE "DEFI DES PLAGES" 89 A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Bruno ROUX, président de la station de sauvetage en mer, sise au centre de secours « Joël Larnaudie » aux Saintes-Maries-de-la-Mer (13460) est autorisé à organiser le dimanche 13 novembre 2016, sous sa responsabilité exclusive, une course pédestre.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d'assurance souscrit par l'organisateur sera conforme aux dispositions des articles A. 331-24 et A 331-25 du code du sport.
L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur qui devra notamment mettre en place un service d’ordre permettant d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation sur l’ensemble du parcours.
Les signaleurs, dont la liste figure en annexe, sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de l’ordre et de rendre compte de tout incident survenu pendant la manifestation.
Ils devront être présents entre quinze et trente minutes avant le passage de l’épreuve et quitteront l’épreuve quinze minutes après le passage du véhicule annonçant la fin de la course et devront être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la manifestation.
Ils seront identifiables par un brassard marqué « course » et munis des équipements visés dans l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
Les personnes chargées de l’organisation de la course, ainsi que leurs véhicules ne sont pas autorisés à stationner sur la voie publique. Elles doivent être revêtues de vêtements de signalisation à haute visibilité (EPI classe 2, norme EN 471/CE 95).
L'organisateur devra prévoir un dispositif adapté et conséquent sur l'ensemble du parcours.
Les services de la Gendarmerie assureront une surveillance de cette manifestation dans le cadre du service normal et sont seuls habilités à intervenir pour réguler momentanément la circulation.
Les secours publics interviendront en cas d’accident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.
ARTICLE 4 : L’organisateur doit se rapprocher de la mairie afin d’identifier les mesures éventuelles à mettre en place en vue d’améliorer la protection des coureurs et des spectateurs.
ARTICLE 5 : Cette épreuve se déroulant dans le site Natura 2000 « Camargue » qui accueille des espèces remarquables, l’organisateur devra veiller à limiter les risques de piétinements des milieux dunaires en faisant circuler les participants en bordure de mer.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autre que les véhicules de secours, de police et d’exploitation sont interdits, notamment sur la digue à la mer du PK 3+885 au PK 16+000 et des plages appartenant au domaine public.
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Sous-Préfecture d'Arles - 13-2016-11-07-006 - ARRETE AUTORISANT UNE COURSE PEDESTRE "DEFI DES PLAGES" 90 La sonorisation sur le parcours par pose de hauts parleurs ou utilisation d'engins sonores par l'organisateur et par le public est interdite.
Les participants à cette manifestation devront veiller au respect de l'environnement. L'organisateur devra rappeler les règles environnementales à l'ensemble des participants et des spectateurs.
Les jours et heures de pose et de dépose des jalons avant et après la manifestation, avec le nom des personnes responsables et les immatriculations des véhicules utilisés devront être transmis à la directrice de la réserve naturelle nationale de Camargue.
L'organisateur devra prendre en charge le nettoyage des voies empruntées afin qu'elles retrouvent leur état initial, si des dégradations sont constatées contradictoirement et procéder à l’enlèvement, dans un délai d’une semaine après la manifestation, de tous les balisages qui auraient pu être mis en place.
Les barrières devront être refermées dès la fin de l’épreuve.
L'organisateur devra se conformer strictement aux mesures prises par le maire de la commune concernée, en vue de garantir le bon ordre de l’épreuve, la sécurité des concurrents et du public.
ARTICLE 6 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 7 : Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de gendarmerie présents sur l’épreuve si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet des Bouches-du-Rhône, soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, situé 22, rue Breteuil à Marseille (13006). L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 9 : Le maire des Saintes Maries de la Mer, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice de la réserve naturelle nationale de Camargue, le président du SYMADREM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, le 7 novembre 2016
Le Sous-Préfet d’Arles
Michel CHPILEVSKY
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille – C.S. 20198 – 13637 ARLES CEDEX – Tél. 04 90 52 55 00 – Fax. 04 90 96 53 23 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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