Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 256 recueil des actes administratifs du 9 novembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 256 recueil des actes administratifs du 9 novembre 2016 Document publié le Mercredi 9 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 256 recueil des actes administratifs du 9 novembre 2016)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-256

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2016Sommaire

ARS PACA

13-2016-11-08-002 - Réquisition d'un médecin dans le cadre de la PDSA - secteur de

Port-de-Bouc-novembre 2016 (2 pages) Page 3

13-2016-11-08-001 - Réquisition d'un médecin dans le cadre de la PDSA sur le secteur de

Port-de-Bouc novembre 2016 (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-11-03-010 - Arrêté préfectoral fixant la valeur de la superficie minimale

d'assujettissement au régime des non salariés agricoles dans le département des

Bouches-du-Rhône (1 page) Page 9

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2016-11-03-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "ART DE VIVRE ET BIEN ETRE" sise 5, Place de

la République - 13700 MARIGNANE. (3 pages) Page 11

13-2016-11-03-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'association "ART DE VIVRE ET BIEN ETRE" sise 5, Place de la

République - 13700 MARIGNANE. (3 pages) Page 15

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-11-02-016 - Nomination de M. Rémy FABRE maire honoraire (1 page) Page 19

13-2016-07-12-099 - Nomination de M. Roland CHASSAIN Conseiller départemental

honoraire (1 page) Page 21

13-2016-10-11-008 - Nomination de M. Serge ANDREONI maire honoraire (1 page) Page 23

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-11-07-007 - Arrêté modifiant l’arrêté n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23

décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer

sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la

santé publique. (3 pages) Page 25

2ARS PACA

13-2016-11-08-002

Réquisition d'un médecin dans le cadre de la PDSA -

secteur de Port-de-Bouc-novembre 2016

ARS PACA - 13-2016-11-08-002 - Réquisition d'un médecin dans le cadre de la PDSA - secteur de Port-de-Bouc-novembre 2016 3PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté portant réquisition de praticien

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1(4) ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1,

R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l'article R.4127-77;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de

la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) :

VU l'arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur

général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016, publié le

31 janvier 2012 ;

VU l'arrêté DOS-0816-6449-D du 1” septembre 2016 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-

Alpes-Côte d'Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires

Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le tableau prévisionnel d’astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des

effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois de novembre 2016, communiqué

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;

VU le courriel du 19 octobre 2016, du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins faisant état de l'impossibilité de

compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4 du Code de la Santé Publique, pour le

territoire géographique 13001 (Port-de-Bouc) ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas

d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter

le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;

CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de

garde reste incomplet, le conseil départemental de l’ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de

l'agence régionale de santé. Ce rapport dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins

dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé

communique ces éléments au préfet de département afin que celui-ci procède, le cas échéant aux réquisitions

prévues au deuxième alinéa de l’article L 6314-1 » ;

CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l’ordre des médecins, à la suite des démarches

et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins :

CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas

d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité

publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels

il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou

plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au

fonctionnement de ce service où à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre

public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

ARS PACA - 13-2016-11-08-002 - Réquisition d'un médecin dans le cadre de la PDSA - secteur de Port-de-Bouc-novembre 2016 4CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d’une mission de service public et que l'absence de

permanence des soins ambulatoires, constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de

réponse prolongée aux demandes de soins de premier, le samedi 19 novembre 2016 de 12 H 00 à 20 H 00, le

dimanche 20 novembre 2016 de 08 H 00 à 20 H 00 qu'ainsi il existe une difficulté majeure des services d'urgence à

faire face à un afflux de patients.

CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection

en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA

de Port- de-Bouc, dans le département des Bouches du Rhône ;

CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies :

SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

ARRETE

Article 1 : Le médecin généraliste mentionné ci-dessous est réquisitionné, le samedi 19 novembre 2016 de

12 H 00 à 20 H 00, le dimanche 20 novembre 2016 de 08 H 00 à 20 H 00, afin d'assurer pour le secteur

géographique en cause, à la date et aux heures précisées, la permanence des soins en médecine ambulatoire.

Docteur ANDRIEU Alexis

Résidence l’Arpège

44, avenue Maurice Thorez

13110 PORT-DE-BOUC

Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose le contrevenant au paiement d'une amende et à la

condamnation d'une peine telle que prévue aux articles L 4163-7 du code de la santé publique et L 2215-1,4 du code

général des collectivités territoriales.

Article 3 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent,

dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches-

du-Rhône de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 8 novembre 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le secrétaire Général

David COSTE

ARS PACA - 13-2016-11-08-002 - Réquisition d'un médecin dans le cadre de la PDSA - secteur de Port-de-Bouc-novembre 2016 5ARS PACA

13-2016-11-08-001

Réquisition d'un médecin dans le cadre de la PDSA sur le

secteur de Port-de-Bouc

novembre 2016

ARS PACA - 13-2016-11-08-001 - Réquisition d'un médecin dans le cadre de la PDSA sur le secteur de Port-de-Bouc novembre 2016 6PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté portant réquisition de praticien

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1(4) ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1,

R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l’article R.4127-77;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de

la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;

VU l'arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur

général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016, publié le

31 janvier 2012 ;

VU l'arrêté DOS-0816-6449-D du 1” septembre 2016 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-

Alpes-Côte d'Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires

Provence-Alpes-Côte d'Azur :

VU le tableau prévisionnel d'astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des

effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois de novembre 2016, communiqué

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;

VU les courriels du 19 octobre 2016, du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins faisant état de l'impossibilité

de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4 du Code de la Santé Publique, pour le

territoire géographique 13001 (Port-de-Bouc) :

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas

d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter

le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée :

CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de

garde reste incomplet, le conseil départemental de l’ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de

l'agence régionale de santé. Ce rapport dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins

dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé

communique ces éléments au préfet de département afin que celui-ci procède, le cas échéant aux réquisitions

prévues au deuxième alinéa de l'article L 6314-1 » ;

CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l'ordre des médecins, à la suite des démarches

et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins ;

CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas

d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité

publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels

il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou

plusieurs où une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au

fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre

public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » :

ARS PACA - 13-2016-11-08-001 - Réquisition d'un médecin dans le cadre de la PDSA sur le secteur de Port-de-Bouc novembre 2016 7CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que l'absence de

permanence des soins ambulatoires, constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de

réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours, le samedi 26 novembre 2016 de 12 H 00 à 20 H 00,

le dimanche 27 novembre 2016 de 08 H 00 à 20 H 00, qu'’ainsi il existe une difficulté majeure des services d'urgence

à faire face à un afflux de patients.

CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection

en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA

de Port- de-Bouc, dans le département des Bouches du Rhône :

CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies :

SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

ARRETE

Article 1 : Le médecin généraliste mentionné ci-dessous est réquisitionné, le samedi 26 novembre 2016 de

12 H 00 à 20 H 00, le dimanche 27 novembre 2016 de 08 H 00 à 20 H 00 afin d'assurer pour le secteur

géographique en cause, à la date et aux heures précisées, la permanence des soins en médecine ambulatoire.

Docteur GINOUVIER Marc

Résidence l’Arpège

44 avenue Maurice Thorez

13110 PORT-DE-BOUC

Article 2: Le défaut d'exécution du présent arrêté expose le contrevenant au paiement d'une amende et à la

condamnation d'une peine telle que prévue aux articles L 4163-7 du code de la santé publique et L 2215-1,4 du code

général des collectivités territoriales.

Article 3 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent,

dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches-

du-Rhône de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 8 novembre 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

David COSTE

ARS PACA - 13-2016-11-08-001 - Réquisition d'un médecin dans le cadre de la PDSA sur le secteur de Port-de-Bouc novembre 2016 8Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-11-03-010

Arrêté préfectoral fixant la valeur de la superficie

minimale d'assujettissement au régime des non salariés

agricoles dans le département des Bouches-du-Rhône

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-11-03-010 - Arrêté préfectoral fixant la valeur de la superficie minimale d'assujettissement au régime des non salariés agricoles dans le département des Bouches-du-Rhône 9= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1/1

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction

départementale des

Territoires et de la Mer

Service de l’Agriculture

et de la Forêt

ARRETE PREFECTORAL

FIXANT LA VALEUR DE LA SUPERFICIE MINIMALE D’ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DES NON SALARIES AGRICOLES

DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.722-1 et suivants, l’article L.722- 5 ;

Vu l’arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;

Vu l’arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;

Vu l’arrêté du 14 septembre 2016 fixant la valeur de la superficie minimale d’assujettissement au régime des non salariés dans le département des Bouches-du-Rhône

Considérant la proposition de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur du 10 juin 2016 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRÊTE :

Article 1 : l’article 1 de l’arrêté du 14 septembre 2016 est modifié comme suit :

Définition des zones de production

Comtat : Barbentane, Boulbon, Cabannes, Châteaurenard, Eygalières, Eyrargues, Graveson, Maillane, Mas-Blanc-des-Alpilles, Mézoargues, Mollègès, Noves, Orgon, Plan-d’Orgon, Rognonas, Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Remy-de-Provence, Tarascon, Verquières, Saint-Andiol

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 3 novembre 2016

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

1 / 1

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-11-03-010 - Arrêté préfectoral fixant la valeur de la superficie minimale d'assujettissement au régime des non salariés agricoles dans le département des Bouches-du-Rhône 10Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-11-03-008

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'association "ART

DE VIVRE ET BIEN ETRE" sise 5, Place de la

République - 13700 MARIGNANE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-03-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ART DE VIVRE ET BIEN ETRE" sise 5, Place de la République - 13700 11EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° P ORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP490338670

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté n° 2011306-0011 portant agrément qualité au titre des services à la personne délivré le 02 novembre 2011,

Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 04 août 2016, formulée par Madame Véronique MATTEACCI, co-directrice de l’Association « ART DE VIVRE ET BIEN ETRE », située 5, place de la République – 13700 MARIGNANE,

Vu le justificatif de certification AFNOR « Services aux personnes à domicile » n° 11/00512.2 - Norme NF X50-056 délivré le 10 mai 2015,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-03-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ART DE VIVRE ET BIEN ETRE" sise 5, Place de la République - 13700 12Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de l’association « ART DE VIVRE ET BIEN ETRE » est renouvelé à compter du 02 novembre 2016 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 01 novembre 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

 Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile ;

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Ces activités seront effectuées en mode PRESTATAIRE.

ARTICLE 3 :

Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées sur le département des BOUCHES-DU- RHONE.

ARTICLE 4 :

Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.

ARTICLE 5 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4

à R.7232-10 du code du travail,

• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-03-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ART DE VIVRE ET BIEN ETRE" sise 5, Place de la République - 13700 1313415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 6 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 7 :

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 03 novembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-03-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ART DE VIVRE ET BIEN ETRE" sise 5, Place de la République - 13700 14Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-11-03-009

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'association "ART DE VIVRE ET BIEN

ETRE" sise 5, Place de la République - 13700

MARIGNANE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-03-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ART DE VIVRE ET BIEN ETRE" sise 5, Place de la République - 13700 MARIGNANE. 15EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE –ALPES-COTE D’AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP490338670

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26 juillet 2016 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Madame Véronique MATTEACCI, Co-directrice de l’association « ART DE VIVRE ET BIEN ETRE », située 5, place de la République – 13700 MARIGNANE.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP490338670 à compter du 02 novembre 2016 pour les activités suivantes :

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Petits travaux de jardinage, y compris travaux de débroussaillage,

 Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »,

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

 Assistance administrative à domicile,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-03-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ART DE VIVRE ET BIEN ETRE" sise 5, Place de la République - 13700 MARIGNANE. 16Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

 Assistance informatique à domicile,

 Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,

 Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

Les activités ci-dessus seront effectuées en mode PRESTATAIRE.

Conformément à l’article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les activités relevant précédemment de l’agrément qualité n° C/021111/A/013/Q/129 (arrêté préfectoral n° 2011036-0011 du 02 novembre 2011) relèvent désormais de la procédure d’autorisation, sous réserve du respect des règles applicables à ce régime.

Ces activités, qui seront exercées selon le mode PRESTATAIRE, sont les suivantes :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail.

- à compter du 02 novembre 2016 pour les activités agréées suivantes :

 Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-03-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ART DE VIVRE ET BIEN ETRE" sise 5, Place de la République - 13700 MARIGNANE. 1713415 MARSEILLE cedex 20 !

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 03 novembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-03-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ART DE VIVRE ET BIEN ETRE" sise 5, Place de la République - 13700 MARIGNANE. 18Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-11-02-016

Nomination de M. Rémy FABRE maire honoraire

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-11-02-016 - Nomination de M. Rémy FABRE maire honoraire 19=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté du 2 novembre 2016 nommant M. Rémy FABRE

Maire honoraire de Sénas

Le Préfet

De la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

Considérant que M. Rémy FABRE a exercé le mandat de conseiller municipal de Sénas du 19 mars 1989 au 20 juin 2015 et de maire de Sénas du 25 juin 1995 au 4 mars 2015;

ARRETE

Article 1er : M. Rémy FABRE, ancien maire de la commune de Sénas, est nommé maire honoraire;

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet d’Arles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 2 novembre 2016

SIGNE SIGNE

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-11-02-016 - Nomination de M. Rémy FABRE maire honoraire 20Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-07-12-099

Nomination de M. Roland CHASSAIN Conseiller

départemental honoraire

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-12-099 - Nomination de M. Roland CHASSAIN Conseiller départemental honoraire 21"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté du 12 juillet 2016 nommant M. Roland CHASSAIN

Conseiller Départemental honoraire des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

De la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu l’article L. 3123-30 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé des fonctions électives pendant au moins dix-huit ans,

Considérant la demande d’honorariat enregistrée en préfecture des Bouches-du-Rhône le 2 juin 2016,

Considérant que M. Roland CHASSAIN a exercé le mandat de conseiller départemental du 20 mars 1994 au 1er avril 2015,

ARRETE

Article 1er : M. Roland CHASSAIN, ancien conseiller départemental des Bouches-du-Rhône est nommé conseiller départemental honoraire.

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2016

signé signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-07-12-099 - Nomination de M. Roland CHASSAIN Conseiller départemental honoraire 22Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-10-11-008

Nomination de M. Serge ANDREONI maire honoraire

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-10-11-008 - Nomination de M. Serge ANDREONI maire honoraire 23=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté du 11 octobre 2016 nommant M. Serge ANDREONI

Maire honoraire de Berre l’Etang

Le Préfet

De la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

Considérant que M. Serge ANDREONI a exercé le mandat d’adjoint au maire de Berre l’Etang du 6 mars 1983 au 18 mars 1989 et de maire de Berre l’Etang du 19 mars 1989 au 24 août 2016;

ARRETE

Article 1er : M. Serge ANDREONI, ancien maire de la commune de Berre l’Etang, est nommé maire honoraire;

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet d’Istres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 11 octobre 2016

Signé Signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-10-11-008 - Nomination de M. Serge ANDREONI maire honoraire 24Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-11-07-007

Arrêté modifiant l’arrêté n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du

23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police

des débits de boissons à consommer sur place et des

restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par

le code de la santé publique.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-11-07-007 - Arrêté modifiant l’arrêté n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé 25Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE DE POLICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES N° 89 / 2016/DAG/BAPR/DDB

SERVICE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES CASINOS

Arrêté modifiant l’arrêté n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique.

Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

-=oo0oo=-

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-3 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 5 mars 2015, portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 24 août 2011 modifié relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L.3341-4 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1er : Le titre I de l’arrêté préfectoral n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 susvisé est complété par les articles suivants :

• article 5-1 : Les exploitants de discothèques et des débits de boissons autorisés à fermer

entre 02h00 et 07h00 du matin, sont tenus de mettre à la disposition du public, des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique.

…/...

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-11-07-007 - Arrêté modifiant l’arrêté n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé 26• • • • article 5-2 : Ces dispositifs sont des éthylotests électroniques ou chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière, qui répondent, selon leur nature, aux exigences fixées par les décrets n°2008-883 du 1er septembre 2008 et n°2015-775 du 29 juin 2015 relatifs, pour l’un, aux éthylotests électroniques et pour l’autre, aux éthylotests chimiques.

• • • • article 5-3 : Le choix du dispositif est laissé à l’appréciation des gérants. Il doit être visible et signalé par un support et une notice d’information réglementaires. Le nombre minimal d’éthylotests est établi en fonction de l’effectif du public accueilli, dans les conditions définies aux deux articles suivants.

• • • • article 5-4 : Si le dispositif retenu est la mise à disposition d’éthylotests chimiques, leur nombre doit être au moins égal au quart de la capacité d’accueil de l’établissement et ne peut être inférieur à 50. Ce lot doit comprendre au moins 40 % d’appareils permettant de dépister une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 mg par litre. Cette proportion peut être augmentée au regard de la fréquentation de l’établissement.

• • • • article 5-5 : Dans le cas d’éthylotests électroniques, au moins un appareil doit être prévu pour chaque tranche ou portion de tranche de 300 personnes, au regard de la capacité des lieux. Le nombre total de souffles disponible pour l’ensemble des éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d’accueil de l’établissement et ne peut être inférieur à 50. S’agissant d’éthylotests électroniques disposant d’un étalonnage annuel sans limitation de souffles, au moins un appareil doit être prévu pour chaque tranche de 300 personnes.

• • • • article 5-6 : En cas de manquement à cette obligation, l’exploitant s’expose au retrait de l’autorisation de fermeture tardive et son établissement, aux mesures prévues par l’article L.3332-15 du code susvisé.

Article 2 : Le reste de l’arrêté précité est sans changement.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Aix- en-Provence, d’Arles et d’Istres, les Maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 novembre 2016

Le préfet de police

Signé Laurent NUNEZ

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-11-07-007 - Arrêté modifiant l’arrêté n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé 27Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-11-07-007 - Arrêté modifiant l’arrêté n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé 28