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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 253 recueil des actes administratifs du 4 novembre 2016
Document publié le Vendredi 4 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 253 recueil des actes administratifs du 4 novembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-253
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2016 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2016-11-02-002 - Décision tarifaire n° 1535 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'EEAP AIGUE VIVE (3 pages) Page 5
13-2016-11-02-013 - Décision tarifaire n° 1536 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE (3 pages) Page 9
13-2016-11-02-008 - Décision tarifaire n° 1537 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2016 du FAM LES LAVANDES (2 pages) Page 13
13-2016-11-02-009 - Décision tarifaire n° 1541 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2016 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE (2 pages) Page 16
13-2016-11-02-005 - Décision tarifaire n° 1542 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2016 du SAMSAH ADMR 13 (2 pages) Page 19
13-2016-11-02-014 - Décision tarifaire n° 1549 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de la MAS CH EDOUARD TOULOUSE (3 pages) Page 22
13-2016-11-02-006 - Décision tarifaire n° 1550 portant modification de la dotation globale
de soins pour l’année 2016 du SESSAD APAR (3 pages) Page 26
13-2016-11-02-007 - Décision tarifaire n° 1552 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS (3 pages) Page 30
13-2016-11-02-003 - Décision tarifaire n° 1555 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'IME CEPES (3 pages) Page 34
13-2016-11-02-011 - Décision tarifaire n° 1557 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'IME LES 3 LUCS (3 pages) Page 38
13-2016-11-02-004 - Décision tarifaire n° 1558 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'IME LE COLOMBIER (3 pages) Page 42
13-2016-11-03-002 - Décision tarifaire n° 1563 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 du CMPPD (3 pages) Page 46
13-2016-11-02-012 - Décision tarifaire n° 1568 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'IME LES ECUREUILS (3 pages) Page 50
13-2016-11-02-010 - Décision tarifaire n°1556 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (3 pages) Page 54
ARS PACA
13-2016-10-27-007 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A
L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX
REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS (2 pages) Page 58
13-2016-10-27-008 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A
L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX
REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS (2 pages) Page 61
2 13-2016-10-27-009 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A
L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX
REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS (2 pages) Page 64
13-2016-10-27-010 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A
L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX
REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS (2 pages) Page 67
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2016-10-27-012 - ARRETE portant refus de déroger à la règle du repos dominical des
salariés sollicité par la Société Pique et Fils - ZAC Val de Deule II - Rue de Lille - 59890
Quesnoy sur Deule (2 pages) Page 70
13-2016-11-03-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les
sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle (24
pages) Page 73
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-10-28-015 - Arrêté fixant la liste des communes bénéficiaires pour l’année 2016
de la Dotation Générale de Décentralisation pour l’établissement de documents
d’urbanisme. (3 pages) Page 98
13-2016-10-28-011 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES
DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE
CATEGORIE 3.2 CIRCULANT EN DEUX NUITS (13 pages) Page 102
13-2016-10-28-009 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES
DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE
CATEGORIE 3.3 CIRCULANT EN TROIS NUITS (13 pages) Page 116
13-2016-10-28-013 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES
DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE
CATEGORIE 3.5.5 CIRCULANT EN QUATRE NUITS (13 pages) Page 130
13-2016-10-28-012 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES
DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE
CATEGORIES 3.4 et 3.5 CIRCULANT EN TROIS NUITS (13 pages) Page 144
13-2016-10-28-014 - Arrêté Mettant à jour d'office le Plan Local d’Urbanisme de la
commune d'Auriol, avec annexion du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
« incendie de forêt » (2 pages) Page 158
3 13-2016-10-24-008 - Arrêté portant composition de la section "structure et économie des
exploitations - agriculteurs en difficultés" au sein de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (4 pages) Page 161
13-2016-10-28-010 - ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE
LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES
DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS
ET DES CONVOIS ITER CATEGORIE 3.1 CIRCULANT EN UNE SEULE NUIT (9
pages) Page 166
4 Agence régionale de santé
13-2016-11-02-002
Décision tarifaire n° 1535 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'EEAP AIGUE VIVE
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-002 - Décision tarifaire n° 1535 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP AIGUE VIVE 5 DECISION TARIFAIRE N°1535 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
EEAP L'AIGUE VIVE - 130008592
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 802 en date du 04/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée EEAP L'AIGUE VIVE - 130008592
VU l’arrêté en date du 08/12/1983 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEAP L'AIGUE VIVE (130008592) sise 0, CD 56 LA CAIRANNE, 13790, ROUSSET et gérée par l'entité ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-002 - Décision tarifaire n° 1535 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP AIGUE VIVE 6 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
687 111.30
15 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 373 866.69
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 225 939.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 102 049.19
TOTAL Dépenses 3 388 966.18
Groupe I
Produits de la tarification 3 256 866.18
- dont CNR 15 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 19 888.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 112 212.00
TOTAL Recettes 3 388 966.18
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée EEAP L'AIGUE VIVE (130008592) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP L'AIGUE VIVE (130008592) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-002 - Décision tarifaire n° 1535 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP AIGUE VIVE 7 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY » (130804321) et à la structure dénommée EEAP L'AIGUE VIVE (130008592).
513.42
Externat
1 104.41
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 139 816.99 € et la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP L'AIGUE VIVE (130008592) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Internat : 809.36 €
Semi internat : 433.38 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 02 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-002 - Décision tarifaire n° 1535 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP AIGUE VIVE 8 Agence régionale de santé
13-2016-11-02-013
Décision tarifaire n° 1536 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME LOU MAS
MAILLON VERT PRE
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-013 - Décision tarifaire n° 1536 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 9 DECISION TARIFAIRE N°1536 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON - 130015159
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 1031 en date du 11/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON - 130015159
VU l’arrêté en date du 14/04/2003 autorisant la création de la structure IME dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON (130015159) sise 38, RTE FENESTREL, 13400, AUBAGNE et gérée par l'entité SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-013 - Décision tarifaire n° 1536 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 10 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
58 874.60
4 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 561 351.26
- dont CNR 4 524.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 42 866.60
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 102 553.06
TOTAL Dépenses 765 645.52
Groupe I
Produits de la tarification 762 476.83
- dont CNR 8 524.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 902.40
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 266.29
TOTAL Recettes 765 645.52
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON (130015159) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON (130015159) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-013 - Décision tarifaire n° 1536 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 11 251.48
Semi internat (2forfaits)
Internat (3 forfaits)
MODALITES D’ACCUEIL
502.96
Externat (1forfait)
754.44
0.00 Autres 2
Autres 3
0.00 Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 651 399.77 € et la tarification des prestations de la structure dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON (130015159) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Internat (3forfaits) : 484.68 €
Semi internat (2 forfaits) : 323.12 €
Externat (1forfait) : 161.56 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à la structure dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON (130015159).
FAIT A MARSEILLE, LE 02 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-013 - Décision tarifaire n° 1536 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 12 Agence régionale de santé
13-2016-11-02-008
Décision tarifaire n° 1537 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2016 du FAM LES
LAVANDES
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-008 - Décision tarifaire n° 1537 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LES LAVANDES 13 POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM LES LAVANDES - 130016819
DECISION TARIFAIRE N°1537 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 31/12/2004 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LES LAVANDES (130016819) sis 0, AV NELSON MANDELA, 13240, SEPTEMES-LES-VALLONS et géré par l’entité dénommée SAS CENTRE LES LAVANDES (130016769) ;
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la décision tarifaire initiale n° 17 en date du 10/06/2016 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée FAM LES LAVANDES - 130016819 VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-008 - Décision tarifaire n° 1537 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LES LAVANDES 14 ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 104 242.56 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 64.69 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 est modifié et s’élève à 1 250 910.71 € ;
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS CENTRE LES LAVANDES » (130016769) et à la structure dénommée FAM LES LAVANDES (130016819).
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 02 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-008 - Décision tarifaire n° 1537 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LES LAVANDES 15 Agence régionale de santé
13-2016-11-02-009
Décision tarifaire n° 1541 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2016 du FAM RESIDENCE
GEORGES FLANDRE
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-009 - Décision tarifaire n° 1541 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE 16 POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE - 130025539
DECISION TARIFAIRE N°1541 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 01/12/2005 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE (130025539) sis 94, CHE NOTRE DAME DE CONSOLATION, 13013, MARSEILLE 13EME et géré par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la décision tarifaire initiale n° 16 en date du 10/06/2016 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE - 130025539 VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-009 - Décision tarifaire n° 1541 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE 17 ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 79 829.52 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 65.60 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 est modifié et s’élève à 957 954.29 € ;
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT » (750721300) et à la structure dénommée FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE (130025539).
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 02 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-009 - Décision tarifaire n° 1541 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE 18 Agence régionale de santé
13-2016-11-02-005
Décision tarifaire n° 1542 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH ADMR 13
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-005 - Décision tarifaire n° 1542 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH ADMR 13 19 POUR L’ANNEE 2016 DE
SAMSAH ADMR 13 SALON-DE-PROVENCE - 130031479
DECISION TARIFAIRE N°1542 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 20/10/2008 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH ADMR 13 SALON-DE-PROVENCE (130031479) sis 69, CHE SAINT PIERRE, 13300, SALON-DE-PROVENCE et géré par l’entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) ;
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
la décision tarifaire initiale n° 28 en date du 10/06/2016 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée SAMSAH ADMR 13 SALON-DE-PROVENCE - 130031479 VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-005 - Décision tarifaire n° 1542 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH ADMR 13 20 ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 53 517.39 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 36.83 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 est modifié et s’élève à 642 208.65 € ;
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FEDERATION A.D.M.R. DES BDR » (130804453) et à la structure dénommée SAMSAH ADMR 13 SALON-DE-PROVENCE (130031479).
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 02 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-005 - Décision tarifaire n° 1542 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH ADMR 13 21 Agence régionale de santé
13-2016-11-02-014
Décision tarifaire n° 1549 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de la MAS CH EDOUARD
TOULOUSE
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-014 - Décision tarifaire n° 1549 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS CH EDOUARD TOULOUSE 22 DECISION TARIFAIRE N°1549 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS EDOUARD TOULOUSE - 130038631
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 24 en date du 10/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE - 130038631
VU l’arrêté en date du 26/06/2001 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) sise 118, CHE DE MIMET, 13917, MARSEILLE 15EME et gérée par l'entité CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-014 - Décision tarifaire n° 1549 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS CH EDOUARD TOULOUSE 23 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
214 692.17
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 730 756.85
- dont CNR 21 250.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 455 958.67
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 401 407.69
Groupe I
Produits de la tarification 3 154 249.69
- dont CNR 21 250.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 247 158.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 3 401 407.69
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-014 - Décision tarifaire n° 1549 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS CH EDOUARD TOULOUSE 24 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
0.00
Externat
256.61
0.00 Autres 2
Autres 3
0.00 Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 132 999,69 € et la tarification des prestations de la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Internat : 228,17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CHS EDOUARD TOULOUSE » (130780554) et à la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631).
FAIT A MARSEILLE, LE 02 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-014 - Décision tarifaire n° 1549 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS CH EDOUARD TOULOUSE 25 Agence régionale de santé
13-2016-11-02-006
Décision tarifaire n° 1550 portant modification de la
dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD
APAR
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-006 - Décision tarifaire n° 1550 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD APAR 26 DECISION TARIFAIRE N°1550 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE - 130039100
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l’arrêté en date du 16/10/2001 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039100) sise 830, RTE DE SAINT CANADET, 13090, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039092);
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU la décision tarifaire initiale n° 734 en date du 04/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE - 130039100.
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-006 - Décision tarifaire n° 1550 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD APAR 27 78 494.89
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 634 408.13
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
3 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 est modifiée et s’établit à : 1 634 408.13 € (modifiée)
1 659 145.13
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
163 058.70
21 237.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1 287 538.84
130 052.70
TOTAL Recettes
ARTICLE 2
MONTANTS
EN EUROS
17 189.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 136 200.68 €;
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
ARTICLE 3
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
DECIDE
ARTICLE 1
1 659 145.13
17 189.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Soit un tarif journalier de soins de 149.67 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039100) sont modifiées comme suit :
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ER
Reprise d’excédents
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-006 - Décision tarifaire n° 1550 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD APAR 28 ARTICLE 5
ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE» (130039092) et à la structure dénommée SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039100).
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 02 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-006 - Décision tarifaire n° 1550 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD APAR 29 Agence régionale de santé
13-2016-11-02-007
Décision tarifaire n° 1552 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'EEAP DECANIS DE
VOISINS
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-007 - Décision tarifaire n° 1552 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS 30 DECISION TARIFAIRE N°1552 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
EEAP DECANIS DE VOISINS - 130780257
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 793 en date du 04/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS - 130780257
VU l’arrêté en date du 09/11/1964 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) sise 5, R CADOLIVE, 13004, MARSEILLE 04EME et gérée par l'entité ARAIMC (130804347) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-007 - Décision tarifaire n° 1552 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS 31 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
372 817.64
7 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 712 733.89
- dont CNR 9 405.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 501 189.57
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 586 741.10
Groupe I
Produits de la tarification 2 417 558.24
- dont CNR 16 405.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 59 004.34
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 96 675.57
13 502.95
TOTAL Recettes 2 586 741.10
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-007 - Décision tarifaire n° 1552 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS 32 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
382.43
Externat
0.00
0.00 Autres 2
Autres 3
0.00 Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 414 656.19 € et la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Semi internat : 348.38 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257).
FAIT A MARSEILLE, LE 02 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-007 - Décision tarifaire n° 1552 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS 33 Agence régionale de santé
13-2016-11-02-003
Décision tarifaire n° 1555 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME CEPES
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-003 - Décision tarifaire n° 1555 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME CEPES 34 DECISION TARIFAIRE N°1555 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME CEPES - 130782501
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 803 en date du 04/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME CEPES - 130782501
VU l’arrêté en date du 08/12/1983 autorisant la création de la structure IME dénommée IME CEPES (130782501) sise 0, CHE NEUF, 13790, ROUSSET et gérée par l'entité ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-003 - Décision tarifaire n° 1555 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME CEPES 35 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
652 952.70
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 452 376.72
- dont CNR 26 170.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 332 618.20
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 29 977.05
TOTAL Dépenses 3 467 924.67
Groupe I
Produits de la tarification 3 383 384.67
- dont CNR 26 170.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 15 280.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 69 260.00
TOTAL Recettes 3 467 924.67
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME CEPES (130782501) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CEPES (130782501) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-003 - Décision tarifaire n° 1555 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME CEPES 36 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
360.02
Externat
663.34
0.00 Autres 2
Autres 3
195.98 CAFS
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 327 237.62 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME CEPES (130782501) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit : Internat : 517.19 €
Semi internat : 276.31 €
CAFS : 179.83 €.
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY » (130804321) et à la structure dénommée IME CEPES (130782501).
ARTICLE 5
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 02 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-003 - Décision tarifaire n° 1555 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME CEPES 37 Agence régionale de santé
13-2016-11-02-011
Décision tarifaire n° 1557 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME LES 3 LUCS
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-011 - Décision tarifaire n° 1557 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES 3 LUCS 38 DECISION TARIFAIRE N°1557 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LES TROIS LUCS - 130784929
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 939 en date du 06/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME LES TROIS LUCS - 130784929
VU l’arrêté en date du 29/10/1970 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES TROIS LUCS (130784929) sise 92, RTE D'ENCO-DE-BOTTE, 13012, MARSEILLE 12EME et gérée par l'entité ETAB PUBLIC DPTL IME DPTL 3 LUCS (130035371) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-011 - Décision tarifaire n° 1557 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES 3 LUCS 39 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
754 568.28
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 524 925.74
- dont CNR 50 678.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 540 699.43
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 820 193.45
Groupe I
Produits de la tarification 5 721 222.22
- dont CNR 50 678.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 56 304.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
42 667.23
TOTAL Recettes 5 820 193.45
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES TROIS LUCS (130784929) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES TROIS LUCS (130784929) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-011 - Décision tarifaire n° 1557 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES 3 LUCS 40 0.00
Semi internat PH
Internat PH
MODALITES D’ACCUEIL
460.83
Externat
770.83
232.87 Semi internat DI et autistes
Autres 3
399.57 Internat DI
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 5 713 211.45 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES TROIS LUCS (130784929) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Internat PH : 547.09 €
Semi internat PH : 334.00 €
Internat DI : 358.40 €
Semi internat DI et autistes : 206.04 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB PUBLIC DPTL IME DPTL 3 LUCS » (130035371) et à la structure dénommée IME LES TROIS LUCS (130784929).
FAIT A MARSEILLE, LE 02 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-011 - Décision tarifaire n° 1557 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES 3 LUCS 41 Agence régionale de santé
13-2016-11-02-004
Décision tarifaire n° 1558 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME LE COLOMBIER
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-004 - Décision tarifaire n° 1558 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LE COLOMBIER 42 DECISION TARIFAIRE N°1558 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LE COLOMBIER - 130785959
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 736 en date du 04/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME LE COLOMBIER - 130785959
VU l’arrêté en date du 01/03/1973 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE COLOMBIER (130785959) sise 0, AV DU PRESIDENT JF KENNEDY, 13640, LA ROQUE-D'ANTHERON et gérée par l'entité ETBSMT PUBLIC COMMUNAL COLOMBIER (130002280) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-004 - Décision tarifaire n° 1558 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LE COLOMBIER 43 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
416 461.08
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 478 352.43
- dont CNR 103 000.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 223 371.18
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 118 184.69
Groupe I
Produits de la tarification 3 062 084.69
- dont CNR 103 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 56 100.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 3 118 184.69
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LE COLOMBIER (130785959) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE COLOMBIER (130785959) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-004 - Décision tarifaire n° 1558 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LE COLOMBIER 44 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ETBSMT PUBLIC COMMUNAL COLOMBIER » (130002280) et à la structure dénommée IME LE COLOMBIER (130785959).
194.46
Externat
363.81
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 959 084.69 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE COLOMBIER (130785959) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Internat : 227.62 €
Semi internat : 130.21 €.
FAIT A MARSEILLE, LE 02 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
ARTICLE 6
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-004 - Décision tarifaire n° 1558 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LE COLOMBIER 45 Agence régionale de santé
13-2016-11-03-002
Décision tarifaire n° 1563 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 du CMPPD
Agence régionale de santé - 13-2016-11-03-002 - Décision tarifaire n° 1563 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 du CMPPD 46 DECISION TARIFAIRE N°1563 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
CMPP PRADO / ADRIEN CD BDR – 130782840
ET DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES :
FLORIAN - 130030018
SAINT BARNABE - 130790231
ROSIERES - 130801178
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 2016/0030 en date du 18/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée CMPP PRADO / ADRIEN CD BDR - 130782840 et les établissements secondaires : FLORIAN – 130030018, SAINT BARNABE – 130790231 et ROSIERES – 130801178
VU l’arrêté en date du 01/09/1968 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP PRADO / ADRIEN CD BDR (130782840) sise 12, R SAINT ADRIEN, 13008, MARSEILLE 08EME et gérée par l'entité DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (130026388) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-03-002 - Décision tarifaire n° 1563 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 du CMPPD 47 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
30 400.00
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 908 458.15
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 170 860.00
- dont CNR 5 806.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 109 718.15
Groupe I
Produits de la tarification 2 042 268.15
- dont CNR 5 806.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 67 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 450.00
TOTAL Recettes 2 109 718.15
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP PRADO / ADRIEN CD BDR (130782840) et les établissements secondaires : FLORIAN – 130030018, SAINT BARNABE – 130790231 et ROSIERES – 130801178 sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PRADO / ADRIEN CD BDR (130782840) et les établissements secondaires : FLORIAN – 130030018, SAINT BARNABE – 130790231 et ROSIERES – 130801178 s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-03-002 - Décision tarifaire n° 1563 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 du CMPPD 48 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
0.00
Externat
0.00
0.00 Autres 2
Autres 3
168.66 Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 036 462.15 € et la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PRADO / ADRIEN CD BDR (130782840) et les établissements secondaires : FLORIAN – 130030018, SAINT BARNABE – 130790231 et ROSIERES – 130801178 pour l’exercice 2016 à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
prix de séance : 135.76 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE » (130026388) et à la structure dénommée CMPP PRADO / ADRIEN CD BDR (130782840) et les établissements secondaires : FLORIAN – 130030018, SAINT BARNABE – 130790231 et ROSIERES – 130801178.
FAIT A MARSEILLE, LE 03 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Agence régionale de santé - 13-2016-11-03-002 - Décision tarifaire n° 1563 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 du CMPPD 49 Agence régionale de santé
13-2016-11-02-012
Décision tarifaire n° 1568 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME LES ECUREUILS
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-012 - Décision tarifaire n° 1568 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ECUREUILS 50 DECISION TARIFAIRE N°1568 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LES ECUREUILS - 130783699
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 904 en date du 06/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME LES ECUREUILS - 130783699
VU l’arrêté en date du 01/09/1964 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES ECUREUILS (130783699) sise 272, AV DE MAZARGUES, 13266, MARSEILLE 08EME et gérée par l'entité ASSOCIATION FOUQUE (130804131) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-012 - Décision tarifaire n° 1568 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ECUREUILS 51 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
301 943.58
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 932 884.32
- dont CNR 24 574.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 385 843.62
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 620 671.52
Groupe I
Produits de la tarification 2 556 189.04
- dont CNR 24 574.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 21 465.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10 109.00
32 908.48
TOTAL Recettes 2 620 671.52
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES ECUREUILS (130783699) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ECUREUILS (130783699) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-012 - Décision tarifaire n° 1568 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ECUREUILS 52 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
221.66
Externat
405.30
0.00 Autres 2
Autres 3
0.00 Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 564 523.52 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ECUREUILS (130783699) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Internat : 277.12 €
Semi internat : 207.98 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION FOUQUE » (130804131) et à la structure dénommée IME LES ECUREUILS (130783699).
FAIT A MARSEILLE, LE 02 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-012 - Décision tarifaire n° 1568 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ECUREUILS 53 Agence régionale de santé
13-2016-11-02-010
Décision tarifaire n°1556 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME BORELLI PLAGNOL
VERT PRE
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-010 - Décision tarifaire n°1556 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE 54 DECISION TARIFAIRE N°1556 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE - 130784333
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 1057 en date du 11/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE - 130784333
VU l’arrêté en date du 01/10/1959 autorisant la création de la structure IME dénommée IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (130784333) sise 135, BD DE SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 09EME et gérée par l'entité SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-010 - Décision tarifaire n°1556 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE 55 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
785 732.96
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 942 136.70
- dont CNR 48 105.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 560 171.74
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 34 919.19
TOTAL Dépenses 4 322 960.59
Groupe I
Produits de la tarification 4 240 775.69
- dont CNR 48 105.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 45 310.60
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 36 874.30
TOTAL Recettes 4 322 960.59
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (130784333) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (130784333) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-010 - Décision tarifaire n°1556 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE 56 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
224.82
Externat
394.83
0.00 Autres 2
Autres 3
0.00 Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 4 157 751.50 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (130784333) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Internat : 313.07 €
Semi internat : 204.46 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à la structure dénommée IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (130784333).
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 02 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-02-010 - Décision tarifaire n°1556 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE 57 ARS PACA
13-2016-10-27-007
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX
PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE
L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ
PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR
LEURS APPLICATIONS
ARS PACA - 13-2016-10-27-007 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 58 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
__________________________________________________________________________________________________
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE ARRÊTÉ N° SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1312-1, L. 1324-1, L. 1332-5, L. 1421-1 et suivants, L. 3511-7, L. 3512-4, L., R. 1312-1, R. 1312-4 à R. 1312-7, R. 1421-16 à R. 1421-18 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 90-126 modifié du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’ARS PACA, signé le 1er avril 2010,
VU l’acte d’engagement du 08/06/2016 engageant Madame Sarah AIMAD dans le corps des techniciens territoriaux au service de la santé publique et des handicapés de la ville de Marseille pour exercer la fonction de technicien jusqu’au 6 décembre 2016,
ARS PACA - 13-2016-10-27-007 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 59 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
- 2 -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Sarah AIMAD est habilitée à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivant du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune de Marseille, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Madame Sarah AIMAD en dehors du ressort de compétence territoriale de la commune de Marseille, si Madame Sarah AIMAD cesse ses fonctions et sous réserve du maintien de son contrat au-delà du 6 décembre 2016, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 27 octobre 2016
Pour lePréfet
Le Secrétaire Général
David COSTE
ARS PACA - 13-2016-10-27-007 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 60 ARS PACA
13-2016-10-27-008
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CONSTATER LES INFRACTIONS AUX
PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE
L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ
PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR
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PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE ARRÊTÉ N° SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
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Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1312-1, L. 1324-1, L. 1332-5, L. 1421-1 et suivants, L. 3511-7, L. 3512-4, L., R. 1312-1, R. 1312-4 à R. 1312-7, R. 1421-16 à R. 1421-18 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 90-126 modifié du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’ARS PACA, signé le 1er avril 2010,
VU l’acte d’engagement du13/06/2016 engageant Monsieur Julien APERGHIS-TRAMONI dans le corps des techniciens territoriaux au service de la santé publique et des handicapés de la ville de Marseille pour exercer la fonction de technicien jusqu’au 6 décembre 2016,
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- 2 -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Julien APERGHIS-TRAMONI est habilité à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivant du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune de Marseille, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Monsieur Julien APERGHIS-TRAMONI en dehors du ressort de compétence territoriale de la commune de Marseille, si Monsieur Julien APERGHIS- TRAMONI cesse ses fonctions et sous réserve du maintien de son contrat au-delà du 6 décembre 2016, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 27 octobre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
David COSTE
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13-2016-10-27-009
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Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1312-1, L. 1324-1, L. 1332-5, L. 1421-1 et suivants, L. 3511-7, L. 3512-4, L., R. 1312-1, R. 1312-4 à R. 1312-7, R. 1421-16 à R. 1421-18 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 90-126 modifié du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’ARS PACA, signé le 1er avril 2010,
VU l’acte d’engagement du 08/06/2016 engageant Monsieur Thibaud CHESTA dans le corps des techniciens territoriaux au service de la santé publique et des handicapés de la ville de Marseille pour exercer la fonction de technicien jusqu’au 6 décembre 2016,
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- 2 -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Thibaud CHESTA est habilité à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivant du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune de Marseille, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Monsieur Thibaud CHESTA en dehors du ressort de compétence territoriale de la commune de Marseille, si Monsieur Thibaud CHESTA cesse ses fonctions et sous réserve du maintien de son contrat au-delà du 6 décembre 2016, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 27 octobre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
David COSTE
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Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1312-1, L. 1324-1, L. 1332-5, L. 1421-1 et suivants, L. 3511-7, L. 3512-4, L., R. 1312-1, R. 1312-4 à R. 1312-7, R. 1421-16 à R. 1421-18 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 90-126 modifié du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’ARS PACA, signé le 1er avril 2010,
VU l’acte d’engagement du 08/06/2016 engageant Monsieur Farid FRIDI dans le corps des techniciens territoriaux au service de la santé publique et des handicapés de la ville de Marseille pour exercer la fonction de technicien jusqu’au 6 décembre 2016,
ARS PACA - 13-2016-10-27-010 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 68 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
- 2 -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Farid FRIDI est habilité à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivant du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune de Marseille, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Monsieur Farid FRIDI en dehors du ressort de compétence territoriale de la commune de Marseille, si Monsieur Farid FRIDI cesse ses fonctions et sous réserve du maintien de son contrat au-delà du 6 décembre 2016, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 27 octobre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
David COSTE
ARS PACA - 13-2016-10-27-010 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 69 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2016-10-27-012
ARRETE portant refus de déroger à la règle du repos
dominical des salariés sollicité par la Société Pique et Fils -
ZAC Val de Deule II - Rue de Lille - 59890 Quesnoy sur
Deule
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-10-27-012 - ARRETE portant refus de déroger à la règle du repos dominical des salariés sollicité par la Société Pique et Fils - ZAC Val de Deule II - Rue de Lille - 59890 Quesnoy sur Deule 70 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE - UD des Bouches-du-Rhône SACIT
ARRÊTÉ
portant refus de déroger à la règle du repos dominical des salariés
sollicité par la société PIQUE ET FILS
ZAC VAL de DEULE II, Rue de Lille 59890 QUESNOY SUR DEULE
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Provence Alpes Côte d’Azur
Vu les dispositions des articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 du code du travail ;
Vu le courrier daté du 14 octobre 2016 par lequel la société PIQUE & FILS, ZAC Val de DEULE II, rue de Lille 59890 QUESNOY SUR DEULE sollicite l’autorisation de déroger exceptionnellement au repos dominical des salariés les dimanches 30 octobre, 6 novembre et 13 novembre 2016, pour quatre salariés dans le cadre de la rénovation complète des sols du magasin DECATHLON à Marseille Bonneveine (13) ;
Vu l’arrêté du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.3132-20 du code du travail, les dérogations au repos dominical peuvent être accordées par le préfet de département lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ; qu’en application de l’article L.3132-21 dudit code, ces autorisations sont accordées après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations l’article professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune ; qu’en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L.3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article et qui doivent être donnés dans un délai de un mois, en application de l’article R.3132-16, ne sont pas requis ;
Considérant que ces mêmes dérogations ne peuvent être accordées qu’au vu d’un accord collectif ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum et, d’autre part, fixant les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical;
- l’article L.3132-25-4 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) du Code du Travail qui
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-10-27-012 - ARRETE portant refus de déroger à la règle du repos dominical des salariés sollicité par la Société Pique et Fils - ZAC Val de Deule II - Rue de Lille - 59890 Quesnoy sur Deule 71 Fait à Marseille le 27 octobre 2016
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches- du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Michel BENTOUNSI
Considérant que la demande de dérogation au repos dominical de la société PIQUE&FILS n’établit pas que le repos de tous les salariés de cette société serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de leur établissement ; que la condition légale prévue à l’article L.3132-20 du code du travail n’est ainsi pas remplie ;
Considérant que la demande de dérogation au repos dominical pour le 30 octobre, 6 et 13 novembre 2016 a été reçue le 19 octobre 2016 alors que les avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune sont donnés dans le délai d’un mois ; qu’il s’ensuit que la demande ne peut être traitée dans le respect du délai prévu à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que la demande n’évoque ni ne justifie une situation d’urgence permettant, en application de l’article L.3132-20, de passer outre la phase consultative prévue à l’article L.3132-21 du code du travail ;
A R R E T E
Article 1er : La société PIQUE&FILS – ZAC Val de DEULE II, rue de Lille - 59890 QUESNOY SUR DEULE n’est pas autorisée à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos dominical les dimanches 30 octobre, 6 et 13 novembre 2016 ;
Voies et délais de recours
-d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail - Service des Relations et des Conditions de Travail - Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Et/ou
-d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 22 rue Breteuil 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-10-27-012 - ARRETE portant refus de déroger à la règle du repos dominical des salariés sollicité par la Société Pique et Fils - ZAC Val de Deule II - Rue de Lille - 59890 Quesnoy sur Deule 72 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2016-11-03-001
DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle
dans les sections,
à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des
agents de contrôle
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-03-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 73 1
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle
Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône;
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Patrice RUSSAC en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 20 août 2012 ;
Vu l’arrêté du 06 septembre 2016 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du 25 juillet 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° 93, le 29 juillet 2016 ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-03-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 74 2
DECIDE
1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité de Madame Charline LEPLAT, Directrice Adjointe du Travail :
1ère section, n° 13-01-01 : Madame Marjorie JACQUES, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;
3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Christian BOSSU, Contrôleur du Travail ;
5ème section n° 13-01-05 : Madame Chantal GIRARD, Contrôleuse du Travail ;
6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-01-07 : Monsieur Pierre PONS, Inspecteur du Travail;
8ème section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;
9ème section n° 13-01-09 : poste vacant ;
10ème section n° 13-01-10: Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11: Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-02-01 : poste vacant
2ème section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du travail
7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail
8ème section n° 13-02-08 : Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Madame Catherine EZGULIAN, Contrôleuse du Travail ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-03-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 75 3
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;
11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : poste vacant ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail :
1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Michel POET-BENEVENT, Contrôleur du Travail ;
2ème section n° 13-03-02 : Monsieur Roland MIGLIORE, Inspecteur du Travail ;
3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;
4ème section n° 13-03-04 : Monsieur Jean-Pierre VERGUET, Contrôleur du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ; l’entreprise GEANT CASINO, sise Route de La Sablière, 13011 Marseille, est rattachée à la 5ème section
6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;
7ème section n° 13-03-07 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du travail, à l’exception de l’entreprise GEANT CASINO, sise Route de La Sablière, 13011 Marseille ;
8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-03-09 : poste vacant ;
10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Céline D’ANDREA, Directrice Adjointe du Travail :
1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Contrôleuse du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : Madame Christine SABATINI ; Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Corinne DAIGUEMORTE, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Contrôleuse du Travail ;
9ème section n° 13-04-09 : poste vacant ;
10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;
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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Contrôleuse du Travail ;
3ème section n° 13-05-03 : Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Contrôleur du Travail ;
5ème section n° 13-05-05 : Madame Renée ARNAULT, Contrôleuse du Travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : poste vacant ;
8ème section n° 13-05-08 : Madame Fatima FIZAZI, Contrôleuse du Travail ;
9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Guy GARAIX, Contrôleur du Travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : Madame Brigitte CAZON, Contrôleuse du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Max NICOLAÏDES, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Madame Marie-Paule LAROZE, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Contrôleuse du Travail ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Contrôleuse du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;
10ème section n° 13-06-10 : Madame Cécile AUTRAND, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;
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2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE
Article 2: Sur les sections où les actions d’inspection de la législation du travail sont confiées à des contrôleurs du travail, la prise en charge de la continuité du service public pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est assurée par les inspecteurs du travail appartenant à la même unité de contrôle,
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;
o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section ;
o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :
o La 1ère section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
o La 2ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o La 3ème section : l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’UC1;
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;
o La 10ème section : l’inspecteur du travail de la 4ème section ;
o La 12ème section : l’inspecteur du travail de la 5ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
o La 1ère section : l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
o La 3ème section : l’inspecteur du travail de la 8ème section
o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 5ème section ;
o La 6ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
o La 3ème section : l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
o La 6ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
o Les 2ème et 5ème sections : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
o La 7ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section ;
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
o La 11ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 4ème section
o La 7ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 1ere section
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 2° du Code du travail, sans préjudice des attributions des agents de contrôle concernant le suivi de l’ensemble des établissements de la section sur laquelle ils sont affectés, la prise en charge de la continuité du service public par les inspecteurs du travail précités, s’applique également aux établissements de plus de cinquante salariés, dont le contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail et ce dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 3 de la présente décision.
Article 4 bis : La prise en charge de la continuité du service public pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, telle que prévue aux articles 2 et 3 de la présente, et la prise en charge du suivi des établissements de plus de cinquante salariés, dont le contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail, telle que prévue aux articles 3 et 4 de la présente, sont limitées, hors situation d’intérims prévus à l’article 5, pour chaque inspecteur du travail en supplément de leur section d’attribution prévu à l’article 1, à :
- L’exercice des pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sur deux sections ;
- Ou la prise en charge du suivi des établissements de plus de cinquante salariés, dont le contrôle ne serait pas assuré intégralement par un contrôleur du travail, de deux sections ; - Ou l’exercice des pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sur une section et la prise en charge du suivi des établissements de plus de cinquante salariés, dont le contrôle ne serait pas assuré intégralement par un contrôleur du travail, d’une section ;
Ou l’exercice des pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail et la prise en charge du suivi de l’ensemble des établissements sur une section.
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3-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-03-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 80 8
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11èmee section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-03-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 81 9
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’Unité de Contrôle 13-01, ou en cas d’absence est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section
o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-03-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 82 10
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 9ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section. ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section
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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
Du 1er juillet jusqu’à la fin de l’empêchement de l’inspectrice du travail de la 10ème section :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 2ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ; ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.
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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-03-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 86 14
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section.
Article 6: Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont les modalités de suppléance et d’intérim sont régies par les articles 2, 3 et 4 de la présente décision, l’intérim, en cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle (inspecteur ou contrôleur) pour toutes les autres actions d’inspection de la législation du travail, est assuré selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assuré par l’agent de contrôle de la 2ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 3ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 4ème section, ou à défaut par l’agent de contrôle de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 4ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 5ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section.
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o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 6ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 8ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 10ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ere section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, .
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 8ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ere section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 11ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 11ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème , ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-03-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 88 16
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 12ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 1ère section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assurée par l’agent de contrôle de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 13-01, ou à défaut par celui de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 7ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 12ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7ème section, ou à défaut par celui de la 2ème ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou
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à défaut par celui de la 11 section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11 me section. ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par l’agent de contrôle de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 12 section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 11ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 12ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par l’agent de contrôle de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 7ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par l’agent de contrôle de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 11ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 12ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par l’agent de contrôle de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section. ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 12ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par l’agent de contrôle de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section. ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assuré par l’agent de contrôle de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par
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celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 3ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 4ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5ème section, ou à défaut par celui de la 1ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ère section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 1ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 1ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ère section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
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o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section , ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assurée par l’agent de contrôle de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
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o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7me section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assurée par l’agent de contrôle de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section.
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o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 11ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 11ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1ère section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assurée par l’agent de contrôle de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 11ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-03-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 94 22
celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section ou à défaut par celui de la 4ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section ou à défaut par celui de la 3ème section ou à défaut par celui de la 1ere section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 11ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1ère section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 10ème section ou à défaut par celui de la 11ème section, , ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-03-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 95 23
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 11ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section.
Article 7 : L’agent de contrôle qui assure un intérim dans le cadre prévu par l’article 6 ci-dessus, n’est pas appelé, sauf circonstances exceptionnelles, à effectuer un intérim supplémentaire en cas de nouvelle nécessité de remplacement , et il sera fait appel pour effectuer un nouvel intérim, au premier agent libre de toute mission d’intérim dans l’ordre de remplacement défini à l’article 6.
Article 7 bis :
Il est dérogé, en application de l’article 9 de la présente décision, aux dispositions des articles 3,4 et 5 de la présente décision, selon les modalités suivantes :
- Pour l’Unité de contrôle 13-01 :
En raison de l’absence prolongée de l’inspecteur du travail de la 12ème section de l’unité de contrôle 13-01 « Rhône-Durance », l’inspectrice du travail de la 10ème section de l’unité de contrôle 13-01 « Rhône-Durance » assurera cet intérim.
- Pour l’Unité de contrôle 13-02 :
Le contrôle des établissements employant moins de cinquante salariés ressortissant à la 3ème section de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » est confié au contrôleur du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance ».
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail et le suivi des établissements employant au moins cinquante salariés ressortissant à la 3ème section de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance ».
- Pour l’Unité de contrôle 13-03 :
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail ressortissant à la 10ème section de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne- Huveaune » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 10ème section de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille-Centre ». En cas d’absence prolongée de l’inspecteur du travail de la 10ème section de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille-Centre », l’inspectrice du travail de la 2ème section de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille-Centre » assurera cet intérim.
- Pour l’Unité de contrôle 13-04 :
Le contrôle des établissements employant au moins cinquante salariés ressortissant à la 6ème section de l’unité de contrôle n° 13-04 «Marseille centre» est confié à l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle n° 13-04.
Le contrôle des établissements employant au moins cinquante salariés ressortissant à la 9ème section de l’unité de contrôle n° 13-04 «Marseille centre» est confié à l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle n° 13-04.
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail ressortissant à la 9ème section de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 1ème section de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille- Centre ».
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- Pour l’Unité de contrôle 13-05 :
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail ressortissant à la 4ème section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre ».
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du ressortissant à la 8ème section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 6ème section de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre ».
IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : En cas de difficultés rencontrées au sein d’une unité de contrôle pour appliquer les modalités fixées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la présente décision, le responsable de l’unité départementale peut décider, sur saisine du responsable de l’unité de contrôle concerné, de confier l’intérim d’un agent à un agent d’une autre unité de contrôle.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 peuvent participer aux actions d’inspection de la législation du travail, sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle, où ils sont affectés ;
Article 10 : La présente décision abroge, à compter du 7 novembre 2016, la décision 13-2016-09- 29-006 du 29/09/ publiée au RAA du 7octobre 2016 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle.
Article 11 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 novembre 2016
P/ le DIRECCTE et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Michel BENTOUNSI
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-03-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 97 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-10-28-015
Arrêté fixant la liste des communes bénéficiaires pour
l’année 2016 de la Dotation Générale de Décentralisation
pour l’établissement de documents d’urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-015 - Arrêté fixant la liste des communes bénéficiaires pour l’année 2016 de la Dotation Générale de Décentralisation pour l’établissement de documents d’urbanisme. 98 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-015 - Arrêté fixant la liste des communes bénéficiaires pour l’année 2016 de la Dotation Générale de Décentralisation pour l’établissement de documents d’urbanisme. 99 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-015 - Arrêté fixant la liste des communes bénéficiaires pour l’année 2016 de la Dotation Générale de Décentralisation pour l’établissement de documents d’urbanisme. 100 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-015 - Arrêté fixant la liste des communes bénéficiaires pour l’année 2016 de la Dotation Générale de Décentralisation pour l’établissement de documents d’urbanisme. 101 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-10-28-011
ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
SUR DIFFÉRENTES ROUTES
DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR
LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES
CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.2 CIRCULANT EN
DEUX NUITS
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-011 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 102 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PRÉFET DU VAR
________________________________________________________________________________ ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.2 CIRCULANT EN DEUX NUITS
_______________________________________________________________________________
Le Préfet de la Région Provence, Alpes,
Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet du Var
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Le Préfet des Alpes de Haute- Provence
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
VU la circulaire n° 96-14 en date du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54 site internet : www.ddtm13.org
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-011 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 103 VU l’itinéraire routier ITER, déclaré d’utilité publique le 16 avril 2007, aménagé pour acheminer les pièces de grandes dimensions et fort tonnage dit HEL (Highly exceptionnal loads), entre Berre l’Étang et Cadarache dans les Bouches-du-Rhône destinées à composer le futur tokamak expérimental ITER sur la fusion nucléaire ;
VU la demande de la Sté DAHER, commissionnaire de transport agissant pour le compte de FUSION FOR ENERGY, agence domestique européenne, pour la réalisation des convois de catégorie 3.2 sur l’itinéraire ITER conformément au cahier des charges de cet itinéraire ;
VU le dernier dossier d’exploitation en vigueur approuvé par le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER ;
VU la convention en date du 27 juin 2013 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis en date du 12 février 2014, complété les 14 et 21 février 2014, de monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône – Direction des Routes ;
VU la convention en date du 19 octobre 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général de Vaucluse ;
VU la convention en date du 1er juin 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général des Alpes de Hautes-Provence ;
VU la convention en date du 9 janvier 2013 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général du Var ;
VU la convention passée en date du 4 décembre 2012 entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et EDF ;
VU la convention passée en date du 11 juillet 2013 entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et la SNCF pour le franchissement du passage à niveau n°100 à Meyrargues ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-011 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 104 VU les conventions en date du 13 novembre 2014, passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et les sociétés ESCOTA, et ASF ;
VU l’avis du général commandant la région de gendarmerie ;
VU les conventions passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, avec les communes traversées de :
Berre L’Étang en date du 10 juillet 2012 ;
La Fare les Oliviers en date du 21 mars 2012 ;
Lançon-de-Provence en date du 25 septembre 2012 ;
La Barben en date du 30 mai 2013 ;
Pélissanne en date du 4 juillet 2012 ;
Lambesc en date du 7 mai 2013 ;
Vernègues en date du 6 juin 2013 ;
Charleval en date du 21 mai 2012 ;
La Roque d'Anthéron en date du 28 mars 2012 ;
Rognes en date du 11 juillet 2012 ;
Saint-Estève-Janson en date du 10 avril 2012 ;
Le Puy Sainte-Réparade en date du 6 juillet 2012 ;
Meyrargues en date du 17 juillet 2012 ;
Peyrolles-en-Provence en date du 30 mai 2012 ;
Jouques en date du 23 mars 2012 ;
Saint-Paul-lez-Durance en date du 23 mai 2012 ;
VU les avis des communes suivantes concernées par les itinéraires de déviations en agglomération : Salon de Provence ; Lamanon ; Mallemort ; Saint Cannat ; Sénas ; Velaux ; Cadenet ; Mérindol ; Villelaure ; Pertuis ; Mirabeau ; Beaumont de Pertuis ; Corbières ; Sainte Tulle ; Manosque ; Vinon sur Verdon, sollicitées lors des tests techniques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, pour permettre la circulation des convois ITER de catégorie 3.2 circulant en deux nuits, de fixer les conditions de cette circulation sur l’itinéraire aménagé sur diverses routes départementales, pistes privées ou communales, ainsi que les mesures d’exploitation destinées à réduire la gêne aux usagers, assurer la sécurité de ces usagers sur les différentes routes départementales, communales, voies privées et publiques, et assurer la sécurité des convois par des mesures particulières de réglementation temporaires ;
CONSIDÉRANT que certaines mesures de gestion du trafic ou de conseils aux usagers impactent les réseaux routiers des départements limitrophes des Bouches-du-Rhône, à savoir les Alpes de Haute-Provence, le Var et le Vaucluse ;
Sur le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-011 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 105 Sur proposition de mesdames et messieurs les secrétaires généraux,
ARRETENT
Article premier : Objet – routes soumises à réglementation.
Le présent arrêté fixe les différentes mesures de réglementation temporaire de la circulation et du stationnement, ainsi que les mesures d’exploitation routière nécessaires pour : − assurer la sécurité des usagers et réduire la gêne des utilisateurs des différentes routes concernées par le déplacement des convois ITER de catégorie 3.2,
− définir les conditions de progression et la sécurité de ces convois de catégorie 3.2 sur
l’itinéraire routier ITER.
Ces mesures sont prises au vu du dossier d’exploitation cité ci-dessus. Le présent arrêté vaut approbation de ces mesures.
Elles s’appliquent sur toutes les voies départementales, communales, publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, utilisées pour le déplacement du convoi, ainsi qu’aux itinéraires de déviation (S), ou de contournement (C).
Le présent arrêté ne concerne pas les mesures prises pour les franchissements et l’utilisation des deux autoroutes A7 et A51 qui font l’objet d’arrêtés distincts.
Il vient en complément de l’arrêté d’autorisation de transport exceptionnel délivré au transporteur qui définit notamment les caractéristiques du convoi, les prescriptions générales, les règles de circulation de celui-ci, les mesures de préservation des voiries empruntées et les responsabilités particulières du transporteur.
D’une manière générale à titre indicatif, les caractéristiques de ces convois de la catégorie 3.2 ne dépasseront pas les dimensions suivantes :
Dimensions maximales des convois de catégorie 3.2 Masse maximale totale en charge (en T) Longueur max.
en m
Largeur max.
en m
Hauteur max.
en m
36 m 6 m 7,20 m 210 T
Article 2 : Principes généraux
Les convois ITER de catégorie 3.2 circuleront sur deux nuits entre 21h00 et 6h00 pour perturber au minimum les trafics routiers et autoroutiers et dérogent ainsi aux prescriptions habituelles fixées aux transports exceptionnels dans le département des Bouches du Rhône.
Comme pour l’ensemble des convois ITER, il n’y a aucun itinéraire alternatif à l’itinéraire ITER. En cas d’événement entraînant la fermeture d’un des tronçons de l’itinéraire, les convois devront donc obligatoirement s’arrêter et rejoindre selon la durée de fermeture et dans la mesure du possible, l’aire de secours ou l’aire d’arrêt la plus proche.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-011 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 106 Article 3 : Direction des opérations – reports total ou partiel éventuels :
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant dûment désigné assure la direction des opérations.
Il fixe notamment la date de départ de chaque convoi de catégorie 3.2 sur proposition du secrétaire général aux affaires zonales, après consultation de l’ensemble des acteurs institutionnels et privés concernés.
En fonction des circonstances, des événements et des renseignements recueillis, le directeur des opérations ainsi désigné peut jusqu’au dernier moment décider du départ ou d’un report éventuel total ou partiel du convoi.
Dès réception de l’autorisation préfectorale, selon des modalités et un calendrier défini à l’avance, l’officier de Gendarmerie responsable du PC Opérations ITER, agissant sous l’autorité conjointe du Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côtes d’Azur et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, donne l’ordre du départ effectif du convoi, après vérification des derniers points de viabilité auprès des acteurs opérationnels, en particulier le chef d’escorte.
Article 4 : Modes d’exploitation
Le dossier d’exploitation décrit précisément les mesures d’exploitation prévues par secteur, pour chaque catégorie de véhicules et d’axes empruntés par le convoi ou les usagers de la route en fonction de l’avancée du convoi. Il précise également, en détail l’itinéraire parcouru pour chaque nuit par le convoi ainsi que les déviations proposées aux usagers locaux lors des neutralisations successives et les mesures proposées aux usagers en transit.
Pour ce faire, l’itinéraire est découpé en 12 secteurs repérés de A à L, eux-mêmes subdivisés en 25 tronçons élémentaires numérotés de 1 à 25, conformément aux cartes annexées.
Les principales mesures sont les suivantes :
− des neutralisations successives des tronçons de routes parcourus par le convoi, comportant
selon les caractéristiques des tronçons, les longueurs de ces derniers, les vitesses de progression du convoi, une section de route barrée au droit de la section protégée par la rame d’escorte ;
− des itinéraires de contournement (C1 à C30) proposés aux usagers locaux ;
− des itinéraires de déviation (S1 à S16) proposés aux usagers en transit ;
− des mesures de régulations spécifiques comme la possibilité laissée aux usagers de la route
de traverser l’itinéraire ITER ou de circuler à vitesse réduite et à distance derrière le convoi.
Bien que décrites séparément, toutes ces mesures sont mises en œuvre de manière cohérente. Les mesures de conseil et d’assistance aux usagers de la route gérées directement par les forces de l’ordre ne sont pas toutes détaillées par le présent arrêté mais par les dossiers d’exploitation cités en référence.
La circulation d’un train de convois pourra être autorisée sur demande du transporteur ou sur proposition du gestionnaire de voirie, dès lors que les conditions techniques et organisationnelles le permettent.
Dans le cas d’un train de convois, l’ensemble des conditions d’utilisation de l’itinéraire ITER décrites dans le dossier d’exploitation est applicable.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-011 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 107 Les mesures d’accompagnement de proximité gérées directement par les forces de l’ordre ne sont pas toutes détaillées par le présent arrêté mais sont précisées dans le dossier d’exploitation cité en référence.
Article 5 : Mise en œuvre des mesures de signalisation
Le dossier d’exploitation précise les mesures d’exploitation pour chaque tronçon ainsi que les conditions de démontage et de remontage de la signalisation.
Les temps de neutralisation des secteurs et des tronçons tiennent compte des temps de démontage et de remontage de la signalisation et des équipements de la route situés sur l’itinéraire et indispensables à la sécurité des usagers.
Les actions de dépose et de repose de ces équipements, ainsi que les mesures de stockages sont réalisées sous la responsabilité du transporteur par ses équipes ou des équipes dédiées.
Les itinéraires de contournement destinés à réduire la gêne aux usagers locaux ne font pas l’objet d’une signalisation particulière ni de la présence de postes fixes de régulation de la Gendarmerie.
La mise en place, l’activation et la désactivation du jalonnement des itinéraires de substitution sont réalisées par une société privée spécialisée mandatée par le commissionnaire de transport DAHER, de manière à minimiser le temps de neutralisation des tronçons successifs concernés.
Article 6 : Mesures d’informations
L’information sur la circulation du convoi, les mesures de réglementation temporaires et les interdictions qui en découlent, seront portées à la connaissance des usagers et des riverains comme indiqué par le dossier d’exploitation au chapitre 3.3.3 « aide au déplacement » sous la responsabilité de l’autorité préfectorale en concertation et avec l’appui du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables – Agence ITER France, Cellule de coordination de l’itinéraire ITER.
Ces modalités comprennent notamment :
Des informations prévisionnelles ou préalables en utilisant les moyens suivants :
− communiqués de presse publiés dans les principaux journaux régionaux et médias concernés ;
− une brochure d’information grand public principalement destinée aux riverains ; − les sites internet suivants :
L’information sera publiée sur le site : www.itercadarache.org (création d’une rubrique « itinéraire ITER » avec diffusion du planning de passage des convois en temps réel) et multiplication des liens sur les sites des acteurs impliqués ;
L’information sera relayée par un nombre de sites le plus large possible, et notamment : http://www.bison-fute.gouv.fr alimenté par le CRICR ;
www.iter.org (ITER Organization);
www.Fusionforenergy.europa.eu (F4e);
www.cg13.fr (conseil départemental des Bouches-du-Rhône) ;
www.paca.pref.gouv.fr (Centre régional d’information et de coordination routière) ; Sites internet des 41 communes impliquées ;
Compte Twitter du CRICR.
− par l’intermédiaire des radios locales ou spécialisées, notamment : France Bleu Provence, Maritima, Radio Vinci Autoroutes (107.7 FM) ;
− par un affichage dans les mairies et relais dans les bulletins et informations municipales ; − par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-011 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 108 Une information en temps réel des conditions de circulation :
− par les forces de l’ordre engagées sur le terrain ;
− par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers ;
− par information radio communiquées par le PC ITER et le CRICR et relayées par Radio
Vinci Autoroutes et les autres radios en convention avec le CRICR.
Article 7 : Interdictions de stationnement
Les prescriptions « d’arrêt et de stationnement gênant » du Code de la route sont complétées par les dispositions suivantes :
• Hors agglomération :
L’arrêt et le stationnement de tous véhicules sur chaussée, bandes dérasées, accotements, et sur les accotements surélevés et îlots à l’intérieur et en approche des carrefours situés sur l’itinéraire routier ITER seront interdit le long du parcours du convoi hors agglomération.
Ces interdictions s’appliquent uniquement aux secteurs de l’itinéraire et tronçons de routes fermés la nuit de circulation du convoi telle que fixée par l’article 2 ci-dessus et sauf report décidé par le directeur des opérations.
Elles prennent effet à partir de 19h30 le jour de neutralisation des tronçons considérés tel que décrit à l’article 4 ci-dessus, jusqu’à l’heure définie pour le passage du convoi, et dès lors que le chef d’escorte a rendu le secteur et le tronçon de voie concerné à la circulation.
• En agglomération
L’arrêt et le stationnement sont également interdits en agglomération sur les bandes dérasées, sur les accotements, et le long des trottoirs sur les tronçons d’itinéraires routiers ITER concernés :
Commune Voie concernée par l’interdiction de
stationnement en agglomération
Nuit Horaires d’interdiction
Berre l’Étang Avenue de Sylvanès (VC)
D21D (entre les PRI 22 et 23)
1
À partir de 19 h 30
jusqu’à l’heure définie
pour le passage du
convoi, et dès lors que
le chef d’escorte a
rendu le secteur et le
tronçon de voie
concerné à la
circulation.
Lambesc D 15 (avenue du 8 mai 1945) et D
917 (avenue du 8 mai 1945)
1
Lambesc D7N contournement boulevard des
coopératives
1
Vernègues Hameau de Cazan D 7N et D22 1
Saint Estève
Janson
D 561 2
Peyrolles en
Provence
D 96 depuis la sortie de piste de
contournement en direction du pont
2
Saint Paul lez
Durance
D952 dans la traversée de Saint
Paul lez Durance
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-011 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 109 Article 8 : Répression des infractions aux dispositions de signalisation temporaire
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les injonctions des forces de l’ordre sera réprimé par les textes en vigueur et notamment :
• Inobservation par le conducteur d’un véhicule des indications des agents réglant la
circulation :
– articles R411-28 et R411-28 al 2 du code de la route.
• Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée
par arrêté :
– code de la route : articles R 411-25 al 3 et R 417-10, § I et II, 10° ;
– code général des collectivités territoriales : article L 2213-2, 2° ;
– article R 417-10, § IV et V du code de la route.
Article 9 : Durée de validité des prescriptions du présent arrêté
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables pour toute la période de réalisation des convois ITER pour les catégories de convois désignées, soit jusqu’au 31 décembre 2022, et sauf modifications suscitées notamment par des évolutions des conditions d’exploitation et des demandes des gestionnaires de voies.
Article 10 : Recours
Les recours éventuels à l’égard du transport relèvent de l’arrêté d’autorisation de transports exceptionnels.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de l’État dans les départements concernés.
Article 12 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé à :
• monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var;
• monsieur le Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côte
d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-011 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 110 • monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Forcalquier ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Brignoles ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Apt ;
• monsieur l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies
renouvelables- pour Agence ITER France /cellule de coordination de l’itinéraire ITER ;
• monsieur le directeur de l’entreprise DAHER ;
• messieurs les co-directeurs du CRICR Méditerranée ;
• monsieur le général commandant la région de Gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-
d’Azur ;
• monsieur le colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le contrôleur zonal des CRS Sud ;
• monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
• monsieur le directeur de la société des autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence Alpes ;
• madame la présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence ;
• monsieur le président du Conseil Départemental du Var ;
• monsieur le président du Conseil Départemental du Vaucluse ;
• monsieur le maire de Berre l’Étang ;
• monsieur le maire de La Fare les Oliviers ;
• monsieur le maire de Lançon de Provence ;
• monsieur le maire de La Barben ;
• monsieur le maire de Pélissanne ;
• monsieur le maire de Lambesc ;
• monsieur le maire de Vernègues ;
• monsieur le maire de Charleval ;
• monsieur le maire de La Roque d’Anthéron ;
• monsieur le maire de Rognes ;
• madame le maire de Saint Estève Janson ;
• monsieur le député-maire de Le Puy Saint Réparade ;
• madame le sénateur-maire de Meyrargues ;
• monsieur le maire de Peyrolles en Provence ;
• monsieur le maire de Jouques ;
• monsieur le maire de Saint Paul lez Durance ;
• monsieur le maire de Coudoux;
• monsieur le maire de Salon de Provence ;
• monsieur le maire de Lamanon ;
• monsieur le maire de Mallemort ;
• monsieur le maire de Rognac ;
• monsieur le maire de Saint Cannat ;
• monsieur le maire de Sénas ;
• monsieur le maire de Velaux ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-011 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 111 • monsieur le maire de Cadenet ;
• monsieur le maire de Lauris ;
• monsieur le maire de Puget ;
• monsieur le maire de Puyvert ;
• monsieur le maire de Mérindol;
• monsieur le maire de Villelaure;
• monsieur le maire de Pertuis ;
• monsieur le maire de La Bastidonne ;
• monsieur le maire de La Tour d'Aigues ;
• monsieur le maire de Mirabeau ;
• monsieur le maire de Beaumont de Pertuis ;
• monsieur le maire de Corbières ;
• monsieur le maire de Sainte Tulle,
• monsieur le maire de Manosque ;
• monsieur le maire de Gréoux les Bains
• monsieur le maire de Vinon sur Verdon ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-
Rhône ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Alpes de
Haute-Provence ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Vaucluse ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var ;
• monsieur le vice-amiral, commandant le bataillon de marins pompier de Marseille ;
• monsieur le directeur régional de la SNCF – EIC PACA ;
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le directeur du Service d’Aide Médicalisée d’Urgence des Bouches-du-Rhône
(SAMU 13) ;
• monsieur le directeur d’Électricité de France (EDF) ;
• monsieur le directeur de la société LyondellBasel ;
• monsieur le directeur de la société des Salins du Midi ;
• monsieur le directeur inter-départemental des routes Méditerranée ;
• madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région PACA ;
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
• monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute -Provence ;
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-011 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 112 Chargés chacun en ce qui les concerne de son application.
A Marseille, le 27 octobre 2016 A Avignon, le 27 octobre 2016
Le Préfet de la Région
Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud
Préfet des Bouches-du Rhône
Le Préfet de Vaucluse
Stéphane BOUILLON Bernard GONZALEZ
A Toulon, le 27 octobre 2016 A Digne-les-Bains, le 27 octobre 2016
Le Préfet du Var Le Préfet des Alpes de Haute Provence
Jean-Luc VIDELAINE Bernard GUERIN
Signé Signé
Signé Signé
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-011 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 113 ANNEXE 1
A L’ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.2
ITINERAIRE DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.2
A1
A2
A3
A4
A5
RD 113
RD 21
RD 15
RD 572
RD 917
RD 7n
RD 22
RD 561
RD 561
RD 15
RD 96 RD 15
RD 952
Route départementale
Piste
Traversée autoroute
Aire d'arrêt
Route départementale
Piste
Traversée autoroute
Aire d'arrêt A1
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-011 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 114 ANNEXE 2
A L’ARRÊTE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.2
CARTES DU SECTIONNEMENT PAR NUIT
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-011 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 115 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-10-28-009
ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
SUR DIFFÉRENTES ROUTES
DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR
LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES
CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.3 CIRCULANT EN
TROIS NUITS
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-009 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 116 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PRÉFET DU VAR
________________________________________________________________________________ ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.3 CIRCULANT EN TROIS NUITS
_______________________________________________________________________________
Le Préfet de la Région Provence, Alpes,
Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet du Var
Officier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le Préfet des Alpes de Haute- Provence
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
VU la circulaire n° 96-14 en date du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54 site internet : www.ddtm13.org
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-009 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 117 VU l’itinéraire routier ITER, déclaré d’utilité publique le 16 avril 2007, aménagé pour acheminer les pièces de grandes dimensions et fort tonnage dit HEL (Highly exceptionnal loads), entre Berre l’Étang et Cadarache dans les Bouches-du-Rhône destinées à composer le futur tokamak expérimental ITER sur la fusion nucléaire ;
VU la demande de la Sté DAHER, commissionnaire de transport agissant pour le compte de FUSION FOR ENERGY, agence domestique européenne, pour la réalisation des convois de catégorie 3.3 sur l’itinéraire ITER conformément au cahier des charges de cet itinéraire ;
VU le dernier dossier d’exploitation en vigueur approuvé par le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER ;
VU la convention en date du 27 juin 2013 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis en date du 12 février 2014, complété les 14 et 21 février 2014, de monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône – Direction des Routes ;
VU la convention en date du 19 octobre 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général de Vaucluse ;
VU la convention en date du 1er juin 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général des Alpes de Hautes-Provence ;
VU la convention en date du 9 janvier 2013 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général du Var ;
VU la convention passée en date du 4 décembre 2012 entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et EDF ;
VU la convention passée en date du 11 juillet 2013 entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et la SNCF pour le franchissement du passage à niveau n°100 à Meyrargues ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-009 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 118 VU les conventions en date du 13 novembre 2014, passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et les sociétés ESCOTA, et ASF ;
VU l’avis du général commandant la région de gendarmerie ;
VU les conventions passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, avec les communes traversées de :
Berre L’Étang en date du 10 juillet 2012 ;
La Fare les Oliviers en date du 21 mars 2012 ;
Lançon-de-Provence en date du 25 septembre 2012 ;
La Barben en date du 30 mai 2013 ;
Pélissanne en date du 4 juillet 2012 ;
Lambesc en date du 7 mai 2013 ;
Vernègues en date du 6 juin 2013 ;
Charleval en date du 21 mai 2012 ;
La Roque d'Anthéron en date du 28 mars 2012 ;
Rognes en date du 11 juillet 2012 ;
Saint-Estève-Janson en date du 10 avril 2012 ;
Le Puy Sainte-Réparade en date du 6 juillet 2012 ;
Meyrargues en date du 17 juillet 2012 ;
Peyrolles-en-Provence en date du 30 mai 2012 ;
Jouques en date du 23 mars 2012 ;
Saint-Paul-lez-Durance en date du 23 mai 2012 ;
VU les avis des communes suivantes concernées par les itinéraires de déviations en agglomération : Salon de Provence ; Lamanon ; Mallemort ; Saint Cannat ; Sénas ; Velaux ; Cadenet ; Mérindol ; Villelaure ; Pertuis ; Mirabeau ; Beaumont de Pertuis ; Corbières ; Sainte Tulle ; Manosque ; Vinon sur Verdon, sollicitées lors des tests techniques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, pour permettre la circulation des convois ITER de catégorie 3.3 circulant en trois nuits, de fixer les conditions de cette circulation sur l’itinéraire aménagé sur diverses routes départementales, pistes privées ou communales, ainsi que les mesures d’exploitation destinées à réduire la gêne aux usagers, assurer la sécurité de ces usagers sur les différentes routes départementales, communales, voies privées et publiques, et assurer la sécurité des convois par des mesures particulières de réglementation temporaires ;
CONSIDÉRANT que certaines mesures de gestion du trafic ou de conseils aux usagers impactent les réseaux routiers des départements limitrophes des Bouches-du-Rhône, à savoir les Alpes de Haute-Provence, le Var et le Vaucluse ;
Sur le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-009 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 119 Sur proposition de mesdames et messieurs les secrétaires généraux,
ARRETENT
Article premier : Objet – routes soumises à réglementation.
Le présent arrêté fixe les différentes mesures de réglementation temporaire de la circulation et du stationnement, ainsi que les mesures d’exploitation routière nécessaires pour : − assurer la sécurité des usagers et réduire la gêne des utilisateurs des différentes routes concernées par le déplacement des convois ITER de catégorie 3.3,
− définir les conditions de progression et la sécurité de ces convois de catégorie 3.3 sur
l’itinéraire routier ITER.
Ces mesures sont prises au vu du dossier d’exploitation cité ci-dessus. Le présent arrêté vaut approbation de ces mesures.
Elles s’appliquent sur toutes les voies départementales, communales, publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, utilisées pour le déplacement du convoi, ainsi qu’aux itinéraires de déviation (S), ou de contournement (C).
Le présent arrêté ne concerne pas les mesures prises pour les franchissements et l’utilisation des deux autoroutes A7 et A51 qui font l’objet d’arrêtés distincts.
Il vient en complément de l’arrêté d’autorisation de transport exceptionnel délivré au transporteur qui définit notamment les caractéristiques du convoi, les prescriptions générales, les règles de circulation de celui-ci, les mesures de préservation des voiries empruntées et les responsabilités particulières du transporteur.
D’une manière générale à titre indicatif, les caractéristiques de ces convois de la catégorie 3.3 ne dépasseront pas les dimensions suivantes :
Dimensions maximales des convois de catégorie 3.3 Masse maximale totale en charge (en T) Longueur max.
en m
Largeur max.
en m
Hauteur max.
en m
48 m 7 m 7,20 m 280 T
Article 2 : Principes généraux
Les convois ITER de catégorie 3.3 circuleront sur trois nuits entre 21h00 et 6h00 pour perturber au minimum les trafics routiers et autoroutiers et dérogent ainsi aux prescriptions habituelles fixées aux transports exceptionnels dans le département des Bouches du Rhône.
Comme pour l’ensemble des convois ITER, il n’y a aucun itinéraire alternatif à l’itinéraire ITER. En cas d’événement entraînant la fermeture d’un des tronçons de l’itinéraire, les convois devront donc obligatoirement s’arrêter et rejoindre selon la durée de fermeture et dans la mesure du
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-009 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 120 possible, l’aire de secours ou l’aire d’arrêt la plus proche.
Article 3 : Direction des opérations – reports total ou partiel éventuels :
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant dûment désigné assure la direction des opérations.
Il fixe notamment la date de départ de chaque convoi de catégorie 3.3 sur proposition du secrétaire général aux affaires zonales, après consultation de l’ensemble des acteurs institutionnels et privés concernés.
En fonction des circonstances, des événements et des renseignements recueillis, le directeur des opérations ainsi désigné peut jusqu’au dernier moment décider du départ ou d’un report éventuel total ou partiel du convoi.
Dès réception de l’autorisation préfectorale, selon des modalités et un calendrier défini à l’avance, l’officier de Gendarmerie responsable du PC Opérations ITER, agissant sous l’autorité conjointe du Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côtes d’Azur et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, donne l’ordre du départ effectif du convoi, après vérification des derniers points de viabilité auprès des acteurs opérationnels, en particulier le chef d’escorte.
Article 4 : Modes d’exploitation
Le dossier d’exploitation décrit précisément les mesures d’exploitation prévues par secteur, pour chaque catégorie de véhicules et d’axes empruntés par le convoi ou les usagers de la route en fonction de l’avancée du convoi. Il précise également, en détail l’itinéraire parcouru pour chaque nuit par le convoi ainsi que les déviations proposées aux usagers locaux lors des neutralisations successives et les mesures proposées aux usagers en transit.
Pour ce faire, l’itinéraire est découpé en 12 secteurs repérés de A à L, eux-mêmes subdivisés en 25 tronçons élémentaires numérotés de 1 à 25, conformément aux cartes annexées.
Les principales mesures sont les suivantes :
− des neutralisations successives des tronçons de routes parcourus par le convoi, comportant selon les caractéristiques des tronçons, les longueurs de ces derniers, les vitesses de progression du convoi, une section de route barrée au droit de la section protégée par la rame d’escorte ;
− des itinéraires de contournement (C1 à C30) proposés aux usagers locaux ; − des itinéraires de déviation (S1 à S16) proposés aux usagers en transit ;
− des mesures de régulations spécifiques comme la possibilité laissée aux usagers de la route de traverser l’itinéraire ITER ou de circuler à vitesse réduite et à distance derrière le convoi.
Bien que décrites séparément, toutes ces mesures sont mises en œuvre de manière cohérente. Les mesures de conseil et d’assistance aux usagers de la route gérées directement par les forces de l’ordre ne sont pas toutes détaillées par le présent arrêté mais par les dossiers d’exploitation cités en référence.
La circulation d’un train de convois pourra être autorisée sur demande du transporteur ou sur proposition du gestionnaire de voirie, dès lors que les conditions techniques et organisationnelles le permettent.
Dans le cas d’un train de convois, l’ensemble des conditions d’utilisation de l’itinéraire ITER
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-009 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 121 décrites dans le dossier d’exploitation est applicable.
Les mesures d’accompagnement de proximité gérées directement par les forces de l’ordre ne sont pas toutes détaillées par le présent arrêté mais sont précisées dans le dossier d’exploitation cité en référence.
Article 5 : Mise en œuvre des mesures de signalisation
Le dossier d’exploitation précise les mesures d’exploitation pour chaque tronçon ainsi que les conditions de démontage et de remontage de la signalisation.
Les temps de neutralisation des secteurs et des tronçons tiennent compte des temps de démontage et de remontage de la signalisation et des équipements de la route situés sur l’itinéraire et indispensables à la sécurité des usagers.
Les actions de dépose et de repose de ces équipements, ainsi que les mesures de stockages sont réalisées sous la responsabilité du transporteur par ses équipes ou des équipes dédiées.
Les itinéraires de contournement destinés à réduire la gêne aux usagers locaux ne font pas l’objet d’une signalisation particulière ni de la présence de postes fixes de régulation de la Gendarmerie.
La mise en place, l’activation et la désactivation du jalonnement des itinéraires de substitution sont réalisées par une société privée spécialisée mandatée par le commissionnaire de transport DAHER, de manière à minimiser le temps de neutralisation des tronçons successifs concernés.
Article 6 : Mesures d’informations
L’information sur la circulation du convoi, les mesures de réglementation temporaires et les interdictions qui en découlent, seront portées à la connaissance des usagers et des riverains comme indiqué par le dossier d’exploitation au chapitre 3.3.3 « aide au déplacement » sous la responsabilité de l’autorité préfectorale en concertation et avec l’appui du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables – Agence ITER France, Cellule de coordination de l’itinéraire ITER.
Ces modalités comprennent notamment :
Des informations prévisionnelles ou préalables en utilisant les moyens suivants :
− communiqués de presse publiés dans les principaux journaux régionaux et médias
concernés ;
− une brochure d’information grand public principalement destinée aux riverains ;
− les sites internet suivants :
L’information sera publiée sur le site : www.itercadarache.org (création d’une rubrique « itinéraire ITER » avec diffusion du planning de passage des convois en temps réel) et multiplication des liens sur les sites des acteurs impliqués ;
L’information sera relayée par un nombre de sites le plus large possible, et notamment : http://www.bison-fute.gouv.fr alimenté par le CRICR ;
www.iter.org (ITER Organization);
www.Fusionforenergy.europa.eu (F4e);
www.cg13.fr (conseil départemental des Bouches-du-Rhône) ;
www.paca.pref.gouv.fr (Centre régional d’information et de coordination routière) ; Sites internet des 41 communes impliquées ;
Compte Twitter du CRICR.
− par l’intermédiaire des radios locales ou spécialisées, notamment : France Bleu Provence,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-009 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 122 Maritima, Radio Vinci Autoroutes (107.7 FM) ;
− par un affichage dans les mairies et relais dans les bulletins et informations municipales ;
− par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers.
Une information en temps réel des conditions de circulation :
− par les forces de l’ordre engagées sur le terrain ;
− par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers ;
− par information radio communiquées par le PC ITER et le CRICR et relayées par Radio
Vinci Autoroutes et les autres radios en convention avec le CRICR.
Article 7 : Interdictions de stationnement
Les prescriptions « d’arrêt et de stationnement gênant » du Code de la route sont complétées par les dispositions suivantes :
• Hors agglomération :
L’arrêt et le stationnement de tous véhicules sur chaussée, bandes dérasées, accotements, et sur les accotements surélevés et îlots à l’intérieur et en approche des carrefours situés sur l’itinéraire routier ITER seront interdit le long du parcours du convoi hors agglomération.
Ces interdictions s’appliquent uniquement aux secteurs de l’itinéraire et tronçons de routes fermés la nuit de circulation du convoi telle que fixée par l’article 2 ci-dessus et sauf report décidé par le directeur des opérations.
Elles prennent effet à partir de 19h30 le jour de neutralisation des tronçons considérés tel que décrit à l’article 4 ci-dessus, jusqu’à l’heure définie pour le passage du convoi, et dès lors que le chef d’escorte a rendu le secteur et le tronçon de voie concerné à la circulation.
• En agglomération
L’arrêt et le stationnement sont également interdits en agglomération sur les bandes dérasées, sur les accotements, et le long des trottoirs sur les tronçons d’itinéraires routiers ITER concernés :
Commune Voie concernée par l’interdiction de
stationnement en agglomération
Nuit Horaires d’interdiction
Berre l’Étang Avenue de Sylvanès (VC)
D21D (entre les PRI 22 et 23)
1
À partir de 19 h 30
jusqu’à l’heure définie
pour le passage du
convoi, et dès lors que
le chef d’escorte a
rendu le secteur et le
tronçon de voie
concerné à la
circulation.
Lambesc D 15 (avenue du 8 mai 1945) et D
917 (avenue du 8 mai 1945)
1
Lambesc D7N contournement boulevard des
coopératives
1
Vernègues Hameau de Cazan D 7N et D22 2
Saint Estève
Janson
D 561 2
Peyrolles en
Provence
D 96 depuis la sortie de piste de
contournement en direction du pont
3
Saint Paul lez
Durance
D952 dans la traversée de Saint
Paul lez Durance
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-009 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 123 Article 8 : Répression des infractions aux dispositions de signalisation temporaire
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les injonctions des forces de l’ordre sera réprimé par les textes en vigueur et notamment :
• Inobservation par le conducteur d’un véhicule des indications des agents réglant la
circulation :
– articles R411-28 et R411-28 al 2 du code de la route.
• Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée
par arrêté :
– code de la route : articles R 411-25 al 3 et R 417-10, § I et II, 10° ;
– code général des collectivités territoriales : article L 2213-2, 2° ;
– article R 417-10, § IV et V du code de la route.
Article 9 : Durée de validité des prescriptions du présent arrêté
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables pour toute la période de réalisation des convois ITER pour les catégories de convois désignées, soit jusqu’au 31 décembre 2022, et sauf modifications suscitées notamment par des évolutions des conditions d’exploitation et des demandes des gestionnaires de voies.
Article 10 : Recours
Les recours éventuels à l’égard du transport relèvent de l’arrêté d’autorisation de transports exceptionnels.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de l’État dans les départements concernés.
Article 12 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé à :
• monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var;
• monsieur le Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côte
d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-009 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 124 • monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Forcalquier ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Brignoles ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Apt ;
• monsieur l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies
renouvelables- pour Agence ITER France /cellule de coordination de l’itinéraire ITER ;
• monsieur le directeur de l’entreprise DAHER ;
• messieurs les co-directeurs du CRICR Méditerranée ;
• monsieur le général commandant la région de Gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-
d’Azur ;
• monsieur le colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le contrôleur zonal des CRS Sud ;
• monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
• monsieur le directeur de la société des autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence Alpes ;
• madame la présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence ;
• monsieur le président du Conseil Départemental du Var ;
• monsieur le président du Conseil Départemental du Vaucluse ;
• monsieur le maire de Berre l’Étang ;
• monsieur le maire de La Fare les Oliviers ;
• monsieur le maire de Lançon de Provence ;
• monsieur le maire de La Barben ;
• monsieur le maire de Pélissanne ;
• monsieur le maire de Lambesc ;
• monsieur le maire de Vernègues ;
• monsieur le maire de Charleval ;
• monsieur le maire de La Roque d’Anthéron ;
• monsieur le maire de Rognes ;
• madame le maire de Saint Estève Janson ;
• monsieur le député-maire de Le Puy Saint Réparade ;
• madame le sénateur-maire de Meyrargues ;
• monsieur le maire de Peyrolles en Provence ;
• monsieur le maire de Jouques ;
• monsieur le maire de Saint Paul lez Durance ;
• monsieur le maire de Coudoux;
• monsieur le maire de Salon de Provence ;
• monsieur le maire de Lamanon ;
• monsieur le maire de Mallemort ;
• monsieur le maire de Rognac ;
• monsieur le maire de Saint Cannat ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-009 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 125 • monsieur le maire de Sénas ;
• monsieur le maire de Velaux ;
• monsieur le maire de Cadenet ;
• monsieur le maire de Lauris ;
• monsieur le maire de Puget ;
• monsieur le maire de Puyvert ;
• monsieur le maire de Mérindol;
• monsieur le maire de Villelaure;
• monsieur le maire de Pertuis ;
• monsieur le maire de La Bastidonne ;
• monsieur le maire de La Tour d'Aigues ;
• monsieur le maire de Mirabeau ;
• monsieur le maire de Beaumont de Pertuis ;
• monsieur le maire de Corbières ;
• monsieur le maire de Sainte Tulle,
• monsieur le maire de Manosque ;
• monsieur le maire de Gréoux les Bains
• monsieur le maire de Vinon sur Verdon ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-
Rhône ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Alpes de
Haute-Provence ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Vaucluse ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var ;
• monsieur le vice-amiral, commandant le bataillon de marins pompier de Marseille ;
• monsieur le directeur régional de la SNCF – EIC PACA ;
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le directeur du Service d’Aide Médicalisée d’Urgence des Bouches-du-Rhône
(SAMU 13) ;
• monsieur le directeur d’Électricité de France (EDF) ;
• monsieur le directeur de la société LyondellBasel ;
• monsieur le directeur de la société des Salins du Midi ;
• monsieur le directeur inter-départemental des routes Méditerranée ;
• madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région PACA ;
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
• monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute -Provence ;
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-009 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 126 Chargés chacun en ce qui les concerne de son application.
A Marseille, le 27 octobre 2016 A Avignon, le 27 octobre 2016
Le Préfet de la Région
Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud
Préfet des Bouches-du Rhône
Le Préfet de Vaucluse
Stéphane BOUILLON Bernard GONZALEZ
A Toulon, le 27 octobre 2016 A Digne-les-Bains, le 27 octobre 2016
Le Préfet du Var Le Préfet des Alpes de Haute Provence
Jean-Luc VIDELAINE Bernard GUERIN
Signé Signé
Signé Signé
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-009 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 127 ANNEXE 1
A L’ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.3
ITINERAIRE DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.3
A1
A2
A3
A4
A5
RD 113
RD 21
RD 15
RD 572
RD 917
RD 7n
RD 22
RD 561
RD 561
RD 15
RD 96 RD 15
RD 952
Route départementale
Piste
Traversée autoroute
Aire d'arrêt
Route départementale
Piste
Traversée autoroute
Aire d'arrêt A1
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-009 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 128 ANNEXE 2
A L’ARRÊTE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.3
CARTES DU SECTIONNEMENT PAR NUIT
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-009 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 129 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-10-28-013
ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
SUR DIFFÉRENTES ROUTES
DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR
LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES
CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.5.5 CIRCULANT
EN QUATRE NUITS
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-013 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 130 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PRÉFET DU VAR
________________________________________________________________________________ ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.5.5 CIRCULANT EN QUATRE NUITS _______________________________________________________________________________
Le Préfet de la Région Provence, Alpes,
Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet du Var
Officier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le Préfet des Alpes de Haute- Provence
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
VU la circulaire n° 96-14 en date du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54 site internet : www.ddtm13.org
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-013 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 131 VU l’itinéraire routier ITER, déclaré d’utilité publique le 16 avril 2007, aménagé pour acheminer les pièces de grandes dimensions et fort tonnage dit HEL (Highly exceptionnal loads), entre Berre l’Étang et Cadarache dans les Bouches-du-Rhône destinées à composer le futur tokamak expérimental ITER sur la fusion nucléaire ;
VU la demande de la Sté DAHER, commissionnaire de transport agissant pour le compte de FUSION FOR ENERGY, agence domestique européenne, pour la réalisation des convois de catégorie 3.5.5 sur l’itinéraire ITER conformément au cahier des charges de cet itinéraire ;
VU le dernier dossier d’exploitation en vigueur approuvé par le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER ;
VU la convention en date du 27 juin 2013 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis en date du 12 février 2014, complété les 14 et 21 février 2014, de monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône – Direction des Routes ;
VU la convention en date du 19 octobre 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général de Vaucluse ;
VU la convention en date du 1er juin 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général des Alpes de Hautes-Provence ;
VU la convention en date du 9 janvier 2013 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général du Var ;
VU la convention passée en date du 4 décembre 2012 entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et EDF ;
VU la convention passée en date du 11 juillet 2013 entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et la SNCF pour le franchissement du passage à niveau n°100 à Meyrargues ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-013 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 132 VU les conventions en date du 13 novembre 2014, passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et les sociétés ESCOTA, et ASF ;
VU l’avis du général commandant la région de gendarmerie ;
VU les conventions passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, avec les communes traversées de :
Berre L’Étang en date du 10 juillet 2012 ;
La Fare les Oliviers en date du 21 mars 2012 ;
Lançon-de-Provence en date du 25 septembre 2012 ;
La Barben en date du 30 mai 2013 ;
Pélissanne en date du 4 juillet 2012 ;
Lambesc en date du 7 mai 2013 ;
Vernègues en date du 6 juin 2013 ;
Charleval en date du 21 mai 2012 ;
La Roque d'Anthéron en date du 28 mars 2012 ;
Rognes en date du 11 juillet 2012 ;
Saint-Estève-Janson en date du 10 avril 2012 ;
Le Puy Sainte-Réparade en date du 6 juillet 2012 ;
Meyrargues en date du 17 juillet 2012 ;
Peyrolles-en-Provence en date du 30 mai 2012 ;
Jouques en date du 23 mars 2012 ;
Saint-Paul-lez-Durance en date du 23 mai 2012 ;
VU les avis des communes suivantes concernées par les itinéraires de déviations en agglomération : Salon de Provence ; Lamanon ; Mallemort ; Saint Cannat ; Sénas ; Velaux ; Cadenet ; Mérindol ; Villelaure ; Pertuis ; Mirabeau ; Beaumont de Pertuis ; Corbières ; Sainte Tulle ; Manosque ; Vinon sur Verdon, sollicitées lors des tests techniques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, pour permettre la circulation des convois ITER de catégories 3.5.5 circulant en quatre nuits, de fixer les conditions de cette circulation sur l’itinéraire aménagé sur diverses routes départementales, pistes privées ou communales, ainsi que les mesures d’exploitation destinées à réduire la gêne aux usagers, assurer la sécurité de ces usagers sur les différentes routes départementales, communales, voies privées et publiques, et assurer la sécurité des convois par des mesures particulières de réglementation temporaires ;
CONSIDÉRANT que certaines mesures de gestion du trafic ou de conseils aux usagers impactent les réseaux routiers des départements limitrophes des Bouches-du-Rhône, à savoir les Alpes de Haute-Provence, le Var et le Vaucluse ;
Sur le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-013 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 133 Sur proposition de mesdames et messieurs les secrétaires généraux,
ARRETENT
Article premier : Objet – routes soumises à réglementation.
Le présent arrêté fixe les différentes mesures de réglementation temporaire de la circulation et du stationnement, ainsi que les mesures d’exploitation routière nécessaires pour : − assurer la sécurité des usagers et réduire la gêne des utilisateurs des différentes routes concernées par le déplacement des convois ITER de catégorie 3.5.5,
− définir les conditions de progression et la sécurité de ces convois de catégorie 3.5.5 sur
l’itinéraire routier ITER.
Ces mesures sont prises au vu du dossier d’exploitation cité ci-dessus. Le présent arrêté vaut approbation de ces mesures.
Elles s’appliquent sur toutes les voies départementales, communales, publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, utilisées pour le déplacement du convoi, ainsi qu’aux itinéraires de déviation (S), ou de contournement (C).
Le présent arrêté ne concerne pas les mesures prises pour les franchissements et l’utilisation des deux autoroutes A7 et A51 qui font l’objet d’arrêtés distincts.
Il vient en complément de l’arrêté d’autorisation de transport exceptionnel délivré au transporteur qui définit notamment les caractéristiques du convoi, les prescriptions générales, les règles de circulation de celui-ci, les mesures de préservation des voiries empruntées et les responsabilités particulières du transporteur.
D’une manière générale à titre indicatif, les caractéristiques de ces convois de la catégorie 3.5.5 ne dépasseront pas les dimensions suivantes :
Dimensions maximales des convois de catégorie 3.5.5 Masse maximale totale en charge (en T) Longueur max.
en m
Largeur max.
en m
Hauteur max.
en m
66 m 5,8 m 5,6 m 243 T
Article 2 : Principes généraux
Les convois ITER de catégorie 3.5.5 circuleront sur quatre nuits entre 21h00 et 6h00 pour perturber au minimum les trafics routiers et autoroutiers et dérogent ainsi aux prescriptions habituelles fixées aux transports exceptionnels dans le département des Bouches du Rhône.
Comme pour l’ensemble des convois ITER, il n’y a aucun itinéraire alternatif à l’itinéraire ITER. En cas d’événement entraînant la fermeture d’un des tronçons de l’itinéraire, les convois devront donc obligatoirement s’arrêter et rejoindre selon la durée de fermeture et dans la mesure du
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-013 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 134 possible, l’aire de secours ou l’aire d’arrêt la plus proche.
Article 3 : Direction des opérations – reports total ou partiel éventuels :
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant dûment désigné assure la direction des opérations.
Il fixe notamment la date de départ de chaque convoi de catégorie 3.5.5 sur proposition du secrétaire général aux affaires zonales, après consultation de l’ensemble des acteurs institutionnels et privés concernés.
En fonction des circonstances, des événements et des renseignements recueillis, le directeur des opérations ainsi désigné peut jusqu’au dernier moment décider du départ ou d’un report éventuel total ou partiel du convoi.
Dès réception de l’autorisation préfectorale, selon des modalités et un calendrier défini à l’avance, l’officier de Gendarmerie responsable du PC Opérations ITER, agissant sous l’autorité conjointe du Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côtes d’Azur et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, donne l’ordre du départ effectif du convoi, après vérification des derniers points de viabilité auprès des acteurs opérationnels, en particulier le chef d’escorte.
Article 4 : Modes d’exploitation
Le dossier d’exploitation décrit précisément les mesures d’exploitation prévues par secteur, pour chaque catégorie de véhicules et d’axes empruntés par le convoi ou les usagers de la route en fonction de l’avancée du convoi. Il précise également, en détail l’itinéraire parcouru pour chaque nuit par le convoi ainsi que les déviations proposées aux usagers locaux lors des neutralisations successives et les mesures proposées aux usagers en transit.
Pour ce faire, l’itinéraire est découpé en 12 secteurs repérés de A à L, eux-mêmes subdivisés en 25 tronçons élémentaires numérotés de 1 à 25, conformément aux cartes annexées.
Les principales mesures sont les suivantes :
− des neutralisations successives des tronçons de routes parcourus par le convoi, comportant selon les caractéristiques des tronçons, les longueurs de ces derniers, les vitesses de progression du convoi, une section de route barrée au droit de la section protégée par la rame d’escorte ;
− des itinéraires de contournement (C1 à C30) proposés aux usagers locaux ; − des itinéraires de déviation (S1 à S16) proposés aux usagers en transit ;
− des mesures de régulations spécifiques comme la possibilité laissée aux usagers de la route de traverser l’itinéraire ITER ou de circuler à vitesse réduite et à distance derrière le convoi.
Bien que décrites séparément, toutes ces mesures sont mises en œuvre de manière cohérente. Les mesures de conseil et d’assistance aux usagers de la route gérées directement par les forces de l’ordre ne sont pas toutes détaillées par le présent arrêté mais par les dossiers d’exploitation cités en référence.
La circulation d’un train de convois pourra être autorisée sur demande du transporteur ou sur proposition du gestionnaire de voirie, dès lors que les conditions techniques et organisationnelles
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-013 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 135 le permettent.
Dans le cas d’un train de convois, l’ensemble des conditions d’utilisation de l’itinéraire ITER décrites dans le dossier d’exploitation est applicable.
Les mesures d’accompagnement de proximité gérées directement par les forces de l’ordre ne sont pas toutes détaillées par le présent arrêté mais sont précisées dans le dossier d’exploitation cité en référence.
Article 5 : Mise en œuvre des mesures de signalisation
Le dossier d’exploitation précise les mesures d’exploitation pour chaque tronçon ainsi que les conditions de démontage et de remontage de la signalisation.
Les temps de neutralisation des secteurs et des tronçons tiennent compte des temps de démontage et de remontage de la signalisation et des équipements de la route situés sur l’itinéraire et indispensables à la sécurité des usagers.
Les actions de dépose et de repose de ces équipements, ainsi que les mesures de stockages sont réalisées sous la responsabilité du transporteur par ses équipes ou des équipes dédiées.
Les itinéraires de contournement destinés à réduire la gêne aux usagers locaux ne font pas l’objet d’une signalisation particulière ni de la présence de postes fixes de régulation de la Gendarmerie.
La mise en place, l’activation et la désactivation du jalonnement des itinéraires de substitution sont réalisées par une société privée spécialisée mandatée par le commissionnaire de transport DAHER, de manière à minimiser le temps de neutralisation des tronçons successifs concernés.
Article 6 : Mesures d’informations
L’information sur la circulation du convoi, les mesures de réglementation temporaires et les interdictions qui en découlent, seront portées à la connaissance des usagers et des riverains comme indiqué par le dossier d’exploitation au chapitre 3.3.3 « aide au déplacement » sous la responsabilité de l’autorité préfectorale en concertation et avec l’appui du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables – Agence ITER France, Cellule de coordination de l’itinéraire ITER.
Ces modalités comprennent notamment :
Des informations prévisionnelles ou préalables en utilisant les moyens suivants :
− communiqués de presse publiés dans les principaux journaux régionaux et médias
concernés ;
− une brochure d’information grand public principalement destinée aux riverains ;
− les sites internet suivants :
L’information sera publiée sur le site : www.itercadarache.org (création d’une rubrique « itinéraire ITER » avec diffusion du planning de passage des convois en temps réel) et multiplication des liens sur les sites des acteurs impliqués ;
L’information sera relayée par un nombre de sites le plus large possible, et notamment : http://www.bison-fute.gouv.fr alimenté par le CRICR ;
www.iter.org (ITER Organization);
www.Fusionforenergy.europa.eu (F4e);
www.cg13.fr (conseil général des Bouches-du-Rhône) ;
www.paca.pref.gouv.fr (Centre régional d’information et de coordination routière) ; Sites internet des 41 communes impliquées ;
Compte Twitter du CRICR.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-013 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 136 − par l’intermédiaire des radios locales ou spécialisées, notamment : France Bleue Provence,
Maritima, Radio Vinci Autoroutes (107.7 FM) ;
− par un affichage dans les mairies et relais dans les bulletins et informations municipales ;
− par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers.
Une information en temps réel des conditions de circulation :
− par les forces de l’ordre engagées sur le terrain ;
− par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers ;
− par information radio communiquées par le PC ITER et le CRICR et relayées par Radio
Vinci Autoroutes et les autres radios en convention avec le CRICR.
Article 7 : Interdictions de stationnement
Les prescriptions « d’arrêt et de stationnement gênant » du Code de la route sont complétées par les dispositions suivantes :
• Hors agglomération :
L’arrêt et le stationnement de tous véhicules sur chaussée, bandes dérasées, accotements, et sur les accotements surélevés et îlots à l’intérieur et en approche des carrefours situés sur l’itinéraire routier ITER sera interdit le long du parcours du convoi hors agglomération.
Ces interdictions s’appliquent uniquement aux secteurs de l’itinéraire et tronçons de routes fermés la nuit de circulation du convoi telle que fixée par l’article 2 ci-dessus et sauf report décidé par le directeur des opérations.
Elles prennent effet à partir de 19h30 le jour de neutralisation des tronçons considérés tel que décrit à l’article 4 ci-dessus, jusqu’à l’heure définie pour le passage du convoi, et dès lors que le chef d’escorte a rendu le secteur et le tronçon de voie concerné à la circulation.
• En agglomération
L’arrêt et le stationnement sont également interdits en agglomération sur les bandes dérasées, sur les accotements, et le long des trottoirs sur les tronçons d’itinéraires routiers ITER concernés :
Commune Voie concernée par l’interdiction de
stationnement en agglomération
Nuit Horaires d’interdiction
Berre l’Étang Avenue de Sylvanès (VC)
D21D (entre les PRI 22 et 23)
1
À partir de 19 h 30
jusqu’à l’heure définie
pour le passage du
convoi, et dès lors que
le chef d’escorte a
rendu le secteur et le
tronçon de voie
concerné à la
circulation.
Lambesc D 15 (avenue du 8 mai 1945) et D
917 (avenue du 8 mai 1945)
1
Lambesc D7N contournement boulevard des
coopératives
1
Vernègues Hameau de Cazan D 7N et D22 2
Saint Estève
Janson
D 561 2
Peyrolles en
Provence
D 96 depuis la sortie de piste de
contournement en direction du pont
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-013 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 137 Saint Paul lez
Durance
D952 dans la traversée de Saint
Paul lez Durance
3
Article 8 : Répression des infractions aux dispositions de signalisation temporaire
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les injonctions des forces de l’ordre sera réprimé par les textes en vigueur et notamment :
• Inobservation par le conducteur d’un véhicule des indications des agents réglant la
circulation :
– articles R411-28 et R411-28 al 2 du code de la route.
• Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée
par arrêté :
– code de la route : articles R 411-25 al 3 et R 417-10, § I et II, 10° ;
– code général des collectivités territoriales : article L 2213-2, 2° ;
– article R 417-10, § IV et V du code de la route.
Article 9 : Durée de validité des prescriptions du présent arrêté
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables pour toute la période de réalisation des convois ITER pour les catégories de convois désignées, soit jusqu’au 31 décembre 2022, et sauf modifications suscitées notamment par des évolutions des conditions d’exploitation et des demandes des gestionnaires de voies.
Article 10 : Recours
Les recours éventuels à l’égard du transport relèvent de l’arrêté d’autorisation de transports exceptionnels.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de l’État dans les départements concernés.
Article 12 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé à :
• monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var;
• monsieur le Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côte
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-013 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 138 d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Forcalquier ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Brignoles ;
• monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Apt ;
• monsieur l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies
renouvelables- pour Agence ITER France /cellule de coordination de l’itinéraire ITER ;
• monsieur le directeur de l’entreprise DAHER ;
• messieurs les co-directeurs du CRICR Méditerranée ;
• monsieur le général commandant la région de Gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-
d’Azur ;
• monsieur le colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le contrôleur zonal des CRS Sud ;
• monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
• monsieur le directeur de la société des autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence Alpes ;
• madame la présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence ;
• monsieur le président du Conseil Départemental du Var ;
• monsieur le président du Conseil Départemental du Vaucluse ;
• monsieur le maire de Berre l’Étang ;
• monsieur le maire de La Fare les Oliviers ;
• monsieur le maire de Lançon de Provence ;
• monsieur le maire de La Barben ;
• monsieur le maire de Pélissanne ;
• monsieur le maire de Lambesc ;
• monsieur le maire de Vernègues ;
• monsieur le maire de Charleval ;
• monsieur le maire de La Roque d’Anthéron ;
• monsieur le maire de Rognes ;
• madame le maire de Saint Estève Janson ;
• monsieur le député-maire de Le Puy Saint Réparade ;
• madame le sénateur-maire de Meyrargues ;
• monsieur le maire de Peyrolles en Provence ;
• monsieur le maire de Jouques ;
• monsieur le maire de Saint Paul lez Durance ;
• monsieur le maire de Coudoux;
• monsieur le maire de Salon de Provence ;
• monsieur le maire de Lamanon ;
• monsieur le maire de Mallemort ;
• monsieur le maire de Rognac ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-013 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 139 • monsieur le maire de Saint Cannat ;
• monsieur le maire de Sénas ;
• monsieur le maire de Velaux ;
• monsieur le maire de Cadenet ;
• monsieur le maire de Lauris ;
• monsieur le maire de Puget ;
• monsieur le maire de Puyvert ;
• monsieur le maire de Mérindol;
• monsieur le maire de Villelaure;
• monsieur le maire de Pertuis ;
• monsieur le maire de La Bastidonne ;
• monsieur le maire de La Tour d'Aigues ;
• monsieur le maire de Mirabeau ;
• monsieur le maire de Beaumont de Pertuis ;
• monsieur le maire de Corbières ;
• monsieur le maire de Sainte Tulle,
• monsieur le maire de Manosque ;
• monsieur le maire de Gréoux les Bains
• monsieur le maire de Vinon sur Verdon ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-
Rhône ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Alpes de
Haute-Provence ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Vaucluse ;
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var ;
• monsieur le vice-amiral, commandant le bataillon de marins pompier de Marseille ;
• monsieur le directeur régional de la SNCF – EIC PACA ;
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le directeur du Service d’Aide Médicalisée d’Urgence des Bouches-du-Rhône
(SAMU 13) ;
• monsieur le directeur d’Électricité de France (EDF) ;
• monsieur le directeur de la société LyondellBasel ;
• monsieur le directeur de la société des Salins du Midi ;
• monsieur le directeur inter-départemental des routes Méditerranée ;
• madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région PACA ;
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
• monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute -Provence ;
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-013 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 140 Chargés chacun en ce qui les concerne de son application.
A Marseille, le 27 octobre 2016 A Avignon, le 27 octobre 2016
Le Préfet de la Région
Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud
Préfet des Bouches-du Rhône
Le Préfet de Vaucluse
Stéphane BOUILLON Bernard GONZALEZ
A Toulon, le 27 octobre 2016 A Digne-les-Bains, le 27 octobre 2016
Le Préfet du Var Le Préfet des Alpes de Haute Provence
Jean-Luc VIDELAINE Bernard GUERIN
Signé
Signé
Signé Signé
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-013 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 141 ANNEXE 1
A L’ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.5.5
ITINERAIRE DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.5.5
A1
A2
A3
A4
A5
RD 113
RD 21
RD 15
RD 572
RD 917
RD 7n
RD 22
RD 561
RD 561
RD 15
RD 96 RD 15
RD 952
Route départementale
Piste
Traversée autoroute
Aire d'arrêt
Route départementale
Piste
Traversée autoroute
Aire d'arrêt A1
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-013 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 142 ANNEXE 2
A L’ARRÊTE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.5.5
CARTES DU SECTIONNEMENT PAR NUIT
Variante :
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-013 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 143 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-10-28-012
ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
SUR DIFFÉRENTES ROUTES
DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR
LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES
CONVOIS ITER DE CATEGORIES 3.4 et 3.5
CIRCULANT EN TROIS NUITS
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-012 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 144 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PRÉFET DU VAR
________________________________________________________________________________ ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIES 3.4 et 3.5 CIRCULANT EN TROIS NUITS _______________________________________________________________________________
Le Préfet de la Région Provence, Alpes,
Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet du Var
Officier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le Préfet des Alpes de Haute- Provence
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
VU la circulaire n° 96-14 en date du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54 site internet : www.ddtm13.org
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-012 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 145 VU l’itinéraire routier ITER, déclaré d’utilité publique le 16 avril 2007, aménagé pour acheminer les pièces de grandes dimensions et fort tonnage dit HEL (Highly exceptionnal loads), entre Berre l’Étang et Cadarache dans les Bouches-du-Rhône, destinées à composer le futur tokamak expérimental ITER sur la fusion nucléaire ;
VU la demande de la Sté DAHER, commissionnaire de transport agissant pour le compte de FUSION FOR ENERGY, agence domestique européenne, pour la réalisation des convois de catégories 3.4 et 3.5 sur l’itinéraire ITER conformément au cahier des charges de cet itinéraire ;
VU les derniers dossiers d’exploitation en vigueur pour les convois de catégories 3.4 et 3.5, approuvé par le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER ;
VU la convention en date du 27 juin 2013 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis en date du 12 février 2014, complété les 14 et 21 février 2014, de monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône – Direction des Routes ;
VU la convention en date du 19 octobre 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général de Vaucluse ;
VU la convention en date du 1er juin 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général des Alpes de Hautes-Provence ;
VU la convention en date du 9 janvier 2013 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général du Var ;
VU la convention passée en date du 4 décembre 2012 entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et EDF ;
VU la convention passée en date du 11 juillet 2013 entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et la SNCF pour le franchissement du passage à niveau n°100 à Meyrargues ;
VU les conventions en date du 13 novembre 2014, passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et les sociétés ESCOTA, et ASF ;
VU l’avis du général commandant la région de gendarmerie;
VU les conventions passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de transport ITER, avec les communes traversées de :
Berre L’Étang en date du 10 juillet 2012 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-012 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 146 La Fare les Oliviers en date du 21 mars 2012 ;
Lançon-de-Provence en date du 25 septembre 2012 ;
La Barben en date du 30 mai 2013 ;
Pélissanne en date du 4 juillet 2012 ;
Lambesc en date du 7 mai 2013 ;
Vernègues en date du 6 juin 2013 ;
Charleval en date du 21 mai 2012 ;
La Roque d'Anthéron en date du 28 mars 2012 ;
Rognes en date du 11 juillet 2012 ;
Saint-Estève-Janson en date du 10 avril 2012 ;
Le Puy Sainte-Réparade en date du 6 juillet 2012 ;
Meyrargues en date du 17 juillet 2012 ;
Peyrolles-en-Provence en date du 30 mai 2012 ;
Jouques en date du 23 mars 2012 ;
Saint-Paul-lez-Durance en date du 23 mai 2012 ;
VU les avis des communes suivantes concernées par les itinéraires de déviations en agglomération : Salon de Provence ; Lamanon ; Mallemort ; Saint Cannat ; Sénas ; Velaux ; Cadenet ; Mérindol ; Villelaure ; Pertuis ; Mirabeau ; Beaumont de Pertuis ; Corbières ; Sainte Tulle ; Manosque ; Vinon sur Verdon, sollicitées lors des tests techniques ;
VU l’arrêté n° 2015084-0007 inter-départemental portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur différentes routes départementales et voies diverses, pour la sécurité des usagers et des convois ITER de catégories 3.4 et 3.5 circulant en trois nuits, signé par Monsieur le Préfet le 25 mars 2015 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, pour permettre la circulation des convois ITER de catégories 3.4 et 3.5 circulant en trois nuits, de fixer les conditions de cette circulation sur l’itinéraire aménagé sur diverses routes départementales, pistes privées ou communales, ainsi que les mesures d’exploitation destinées à réduire la gêne aux usagers, assurer la sécurité de ces usagers sur les différentes routes départementales, communales, voies privées et publiques, et assurer la sécurité des convois par des mesures particulières de réglementation temporaires ;
CONSIDÉRANT que certaines mesures de gestion du trafic ou de conseils aux usagers impactent les réseaux routiers des départements limitrophes des Bouches-du-Rhône, à savoir les Alpes de Haute-Provence, le Var et le Vaucluse ;
Sur le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Sur proposition de mesdames et messieurs les secrétaires généraux,
ARRETENT
Article premier : Objet – routes soumises à réglementation.
Le présent arrêté fixe les différentes mesures de réglementation temporaire de la circulation et du stationnement, ainsi que les mesures d’exploitation routière nécessaires pour : assurer la sécurité des usagers et réduire la gêne des utilisateurs des différentes routes
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-012 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 147 concernées par le déplacement des convois ITER de catégories 3.4 et 3.5,
définir les conditions de progression et la sécurité de ces convois de catégories 3.4 et 3.5
sur l’itinéraire routier ITER.
Ces mesures sont prises au vu des dossiers d’exploitations cités ci-dessus. Le présent arrêté vaut approbation de ces mesures.
Elles s’appliquent sur toutes les voies départementales, communales, publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, utilisées pour le déplacement du convoi, ainsi qu’aux itinéraires de déviation (S), ou de contournement (C).
Le présent arrêté ne concerne pas les mesures prises pour les franchissements et l’utilisation des deux autoroutes A7 et A51 qui font l’objet d’arrêtés distincts.
Il vient en complément de l’arrêté d’autorisation de transport exceptionnel délivré au transporteur qui définit notamment les caractéristiques du convoi, les prescriptions générales, les règles de circulation de celui-ci, les mesures de préservation des voiries empruntées et les responsabilités particulières du transporteur.
D’une manière générale à titre indicatif, les caractéristiques de ces convois de la catégorie 3.4 et 3.5 ne dépasseront pas les dimensions suivantes :
Dimensions maximales des convois de catégorie 3.4 Masse maximale totale en charge (en T) Longueur max.
en m
Largeur max.
en m
Hauteur max.
en m
26 m 7 m 10,50 m 420 T
Dimensions maximales des convois de catégorie 3.5 Masse maximale totale en charge (en T) Longueur max.
en m
Largeur max.
en m
Hauteur max.
en m
46 m 9 m 10,60 m 825 T
Article 2 : Principes généraux
Les convois ITER de catégorie 3.4 et 3.5 circuleront sur trois nuits entre 21h00 et 6h00 pour perturber au minimum les trafics routiers et autoroutiers et dérogent ainsi aux prescriptions habituelles fixées aux transports exceptionnels dans le département des Bouches du Rhône.
Comme pour l’ensemble des convois ITER, il n’y a aucun itinéraire alternatif à l’itinéraire ITER. En cas d’événement entraînant la fermeture d’un des tronçons de l’itinéraire, les convois devront donc obligatoirement s’arrêter et rejoindre selon la durée de fermeture et dans la mesure du possible, l’aire de secours ou l’aire d’arrêt la plus proche.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-012 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 148 Article 3 : Direction des opérations – reports total ou partiel éventuels :
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant dûment désigné assure la direction des opérations.
Il fixe notamment la date de départ de chaque convoi de catégorie 3.4 et 3.5 sur proposition du secrétaire général aux affaires zonales, après consultation de l'ensemble des acteurs institutionnels et privés concernés.
En fonction des circonstances, des événements et des renseignements recueillis, le directeur des opérations ainsi désigné peut jusqu’au dernier moment décider du départ ou d’un report éventuel total ou partiel du convoi.
Dès réception de l'autorisation préfectorale, selon des modalités et un calendrier défini à l'avance, l'officier de Gendarmerie responsable du PC Opérations ITER, agissant sous l'autorité conjointe du Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côtes d’Azur et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, donne l'ordre du départ effectif du convoi, après vérification des derniers points de viabilité auprès des acteurs opérationnels, en particulier le chef d’escorte.
Article 4 : Modes d'exploitation
Le dossier d’exploitation de chaque catégorie de convoi décrit précisément les mesures d’exploitation prévues par secteur, pour chaque catégorie de véhicules et d’axes empruntés par le convoi ou les usagers de la route en fonction de l’avancée du convoi. Il précise également, en détail l’itinéraire parcouru pour chaque nuit par le convoi ainsi que les déviations proposées aux usagers locaux lors des neutralisations successives et les mesures proposées aux usagers en transit.
Pour ce faire, l’itinéraire est découpé en 12 secteurs repérés de A à L, eux-mêmes subdivisés en 25 tronçons élémentaires numérotés de 1 à 25, conformément aux cartes annexées.
Les principales mesures sont les suivantes :
des neutralisations successives des tronçons de routes parcourus par le convoi, comportant selon les caractéristiques des tronçons, les longueurs de ces derniers, les vitesses de progression du convoi, une section de route barrée au droit de la section protégée par la rame d’escorte ;
des itinéraires de contournement (C1 à C30) proposés aux usagers locaux ; des itinéraires de déviation (S1 à S16) proposés aux usagers en transit ;
des mesures de régulations spécifiques comme la possibilité laissée aux usagers de la route de traverser l’itinéraire ITER ou de circuler à vitesse réduite et à distance derrière le convoi.
Bien que décrites séparément, toutes ces mesures sont mises en œuvre de manière cohérente. Les mesures de conseil et d’assistance aux usagers de la route gérées directement par les forces de l’ordre ne sont pas toutes détaillées par le présent arrêté mais par les dossiers d’exploitation cités en référence.
La circulation d’un train de convois pourra être autorisée sur demande du transporteur ou sur proposition du gestionnaire de voirie, dès lors que les conditions techniques et organisationnelles le permettent.
Dans le cas d’un train de convois, l’ensemble des conditions d’utilisation de l’itinéraire ITER décrites dans le dossier d’exploitation est applicable.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-012 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 149 Les mesures d’accompagnement de proximité gérées directement par les forces de l’ordre ne sont pas toutes détaillées par le présent arrêté mais sont précisées dans les dossiers d’exploitation cités en référence.
Article 5 : Mise en œuvre des mesures de signalisation
Le dossier d’exploitation de chaque catégorie de convoi précise les mesures d’exploitation pour chaque tronçon ainsi que les conditions de démontage et de remontage de la signalisation.
Les temps de neutralisation des secteurs et des tronçons tiennent compte des temps de démontage et de remontage de la signalisation et des équipements de la route situés sur l’itinéraire et indispensables à la sécurité des usagers.
Les actions de dépose et de repose de ces équipements, ainsi que les mesures de stockage sont réalisées sous la responsabilité du transporteur par ses équipes ou des équipes dédiées.
Les itinéraires de contournement destinés à réduire la gêne aux usagers locaux ne font pas l’objet d’une signalisation particulière ni de la présence de postes fixes de régulation de la Gendarmerie.
La mise en place, l’activation et la désactivation du jalonnement des itinéraires de substitution sont réalisés par une société privée spécialisée mandatée par le commissionnaire de transport DAHER, de manière à minimiser le temps de neutralisation des tronçons successifs concernés.
Article 6 : Mesures d’informations
L’information sur la circulation du convoi, les mesures de réglementation temporaires et les interdictions qui en découlent, seront portées à la connaissance des usagers et des riverains comme indiqué par chaque dossier d’exploitation au chapitre 3.3.3 « aide aux déplacements » sous la responsabilité de l’autorité préfectorale en concertation et avec l’appui du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables – Agence ITER France, Cellule de coordination de l’itinéraire ITER.
Ces modalités comprennent notamment :
Des informations prévisionnelles ou préalables en utilisant les moyens suivants:
communiqués de presse, publiés dans les principaux journaux régionaux et médias
concernés ;
une brochure d’information grand public principalement destinée aux riverains ;
les sites internet suivants :
L’information sera publiée sur le site : www.itercadarache.org (création d’une rubrique « itinéraire ITER » avec diffusion du planning de passage des convois en temps réel) et multiplication des liens sur les sites des acteurs impliqués ;
L’information sera relayée par un nombre de sites le plus large possible, et notamment : http://www.bison-fute.gouv.fr alimenté par le CRICR ;
www.iter.org (ITER Organization);
www.Fusionforenergy.europa.eu (F4e);
www.cg13.fr (conseil général des Bouches-du-Rhône) ;
www.paca.pref.gouv.fr (Centre régional d’information et de coordination routière) ; Sites internet des 41 communes impliquées ;
Compte Twitter du CRICR.
par l'intermédiaire des radios locales ou spécialisées, notamment: France Bleue Provence,
Maritima, Radio Vinci Autoroutes (107.7 FM) ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-012 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 150 par un affichage dans les mairies et relais dans les bulletins et informations municipales ;
par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers.
Une information en temps réel des conditions de circulation :
par les forces de l’ordre engagées sur le terrain ;
par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers ;
par information radio communiquées par le PC ITER et le CRICR et relayées par Radio
Vinci Autoroutes et les autres radios en convention avec le CRICR.
Article 7 : Interdictions de stationnement
Les prescriptions « d’arrêt et de stationnement gênant » du Code de la route sont complétées par les dispositions suivantes :
Hors agglomération :
L’arrêt et le stationnement de tous véhicules sur chaussée, bandes dérasées, accotements, et sur les accotements surélevés et îlots à l’intérieur et en approche des carrefours situés sur l’itinéraire routier ITER sera interdit le long du parcours du convoi hors agglomération.
Ces interdictions s’appliquent uniquement aux secteurs de l’itinéraire et tronçons de routes fermés la nuit de circulation du convoi telle que fixée par l’article 2 ci-dessus et sauf report décidé par le directeur des opérations.
Elles prennent effet à partir de 19h30 le jour de neutralisation des tronçons considérés tel que décrit à l’article 4 ci-dessus, jusqu’à l’heure définie pour le passage du convoi, et dès lors que le chef d’escorte a rendu le secteur et le tronçon de voie concerné à la circulation.
En agglomération
L’arrêt et le stationnement sont également interdits en agglomération sur les bandes dérasées, sur les accotements, et le long des trottoirs sur les tronçons d’itinéraires routiers ITER concernés :
Commune Voie concernée par l’interdiction de
stationnement en agglomération
Nuit Horaires d’interdiction
Berre l’Étang Avenue de Sylvanès (VC)
D21D (entre les PRI 22 et 23)
1
À partir de 19 h 30
jusqu’à l’heure définie
pour le passage du
convoi, et dès lors que
le chef d’escorte a
rendu le secteur et le
tronçon de voie
concerné à la
circulation.
Lambesc D 15 (avenue du 8 mai 1945) et D
917 (avenue du 8 mai 1945)
1
Lambesc D7N contournement boulevard des
coopératives
1
Vernègues Hameau de Cazan D 7N et D22 2
Saint Estève
Janson
D 561 2
Peyrolles en
Provence
D 96 depuis la sortie de piste de
contournement en direction du pont
3
Saint Paul lez
Durance
D952 dans la traversée de Saint
Paul lez Durance
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-012 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 151 Article 8 : Répression des infractions aux dispositions de signalisation temporaire
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les injonctions des forces de l’ordre sera réprimé par les textes en vigueur et notamment :
Inobservation par le conducteur d’un véhicule des indications des agents réglant la circulation : articles R411-28 et R411-28 al 2 du code de la route.
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté :
code de la route : articles R 411-25 al 3 et R 417-10, § I et II, 10° ;
code général des collectivités territoriales : article L 2213-2, 2° ;
article R 417-10, § IV et V du code de la route.
Article 9 : Durée de validité des prescriptions du présent arrêté
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables pour toute la période de réalisation des convois ITER pour les catégories de convois désignées, soit jusqu’au 31 décembre 2022, et sauf modifications suscitées notamment par des évolutions des conditions d’exploitation et des demandes des gestionnaires de voies.
Article 10 : Annule et remplace
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2015084-0007 du 25 mars 2015.
Article 11 : Recours
Les recours éventuels à l’égard du transport relèvent de l’arrêté d’autorisation de transports exceptionnels.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de l’État dans les départements concernés.
Article 13 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé à :
monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud ;
monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence ;
monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var;
monsieur le Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côte
d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-012 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 152 monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ;
monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ;
monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Forcalquier ;
monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Brignoles ;
monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Apt ;
monsieur l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies
renouvelables- pour Agence ITER France /cellule de coordination de l’itinéraire ITER ;
monsieur le directeur de l’entreprise DAHER ;
messieurs les co-directeurs du CRICR Méditerranée ;
monsieur le général commandant la région de Gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-
d’Azur ;
monsieur le colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le contrôleur zonal des CRS Sud ;
monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
monsieur le directeur de la société des autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence Alpes ;
madame la présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence ;
monsieur le président du Conseil Départemental du Var ;
monsieur le président du Conseil Départemental du Vaucluse ;
monsieur le maire de Berre l’Étang ;
monsieur le maire de La Fare les Oliviers ;
monsieur le maire de Lançon de Provence ;
monsieur le maire de La Barben ;
monsieur le maire de Pélissanne ;
monsieur le maire de Lambesc ;
monsieur le maire de Vernègues ;
monsieur le maire de Charleval ;
monsieur le maire de La Roque d’Anthéron ;
monsieur le maire de Rognes ;
madame le maire de Saint Estève Janson ;
monsieur le député-maire de Le Puy Saint Réparade ;
madame le sénateur-maire de Meyrargues ;
monsieur le maire de Peyrolles en Provence ;
monsieur le maire de Jouques ;
monsieur le maire de Saint Paul lez Durance ;
monsieur le maire de Coudoux;
monsieur le maire de Salon de Provence ;
monsieur le maire de Lamanon ;
monsieur le maire de Mallemort ;
monsieur le maire de Rognac ;
monsieur le maire de Saint Cannat ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-012 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 153 monsieur le maire de Sénas ;
monsieur le maire de Velaux ;
monsieur le maire de Cadenet ;
monsieur le maire de Lauris ;
monsieur le maire de Puget ;
monsieur le maire de Puyvert ;
monsieur le maire de Mérindol;
monsieur le maire de Villelaure;
monsieur le maire de Pertuis ;
monsieur le maire de La Bastidonne ;
monsieur le maire de La Tour d'Aigues ;
monsieur le maire de Mirabeau ;
monsieur le maire de Beaumont de Pertuis ;
monsieur le maire de Corbières ;
monsieur le maire de Sainte Tulle,
monsieur le maire de Manosque ;
monsieur le maire de Gréoux les Bains
monsieur le maire de Vinon sur Verdon ;
monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-
Rhône ;
monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Alpes de
Haute-Provence ;
monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Vaucluse ;
monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var ;
monsieur le vice-amiral, commandant le bataillon de marins pompier de Marseille ;
monsieur le directeur régional de la SNCF – EIC PACA ;
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le directeur du Service d’Aide Médicalisée d’Urgence des Bouches-du-Rhône
(SAMU 13) ;
monsieur le directeur d’Électricité de France (EDF) ;
monsieur le directeur de la société LyondellBasel ;
monsieur le directeur de la société des Salins du Midi ;
monsieur le directeur inter-départemental des routes Méditerranée ;
madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région PACA ;
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute -Provence ;
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Chargés chacun en ce qui les concerne de son application.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-012 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 154 A Marseille, le 27 octobre 2016 A Avignon, le 27 octobre 2016
Le Préfet de la Région
Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud
Préfet des Bouches-du Rhône
Le Préfet de Vaucluse
Stéphane BOUILLON Bernard GONZALEZ
A Toulon, le 27 octobre 2016 A Digne-les-Bains, le 27 octobre 2016
Le Préfet du Var Le Préfet des Alpes de Haute Provence
Jean-Luc VIDELAINE Bernard GUERIN
Signé Signé
Signé Signé
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-012 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 155 ANNEXE 1
A L’ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.4 et 3.5
ITINERAIRE DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.4 et 3.5
A1
A2
A3
A4
A5
RD 113
RD 21
RD 15
RD 572
RD 917
RD 7n
RD 22
RD 561
RD 561
RD 15
RD 96 RD 15
RD 952
Route départementale
Piste
Traversée autoroute
Aire d'arrêt
Route départementale
Piste
Traversée autoroute
Aire d'arrêt A1
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-012 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 156 ANNEXE 2
A L’ARRÊTE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.4 et 3.5
CARTES DU SECTIONNEMENT PAR NUIT
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-012 - ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE 157 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-10-28-014
Arrêté Mettant à jour d'office le Plan Local d’Urbanisme
de la commune d'Auriol, avec annexion du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles « incendie de
forêt »
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-014 - Arrêté Mettant à jour d'office le Plan Local d’Urbanisme de la commune d'Auriol, avec annexion du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles « incendie de forêt » 158 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-014 - Arrêté Mettant à jour d'office le Plan Local d’Urbanisme de la commune d'Auriol, avec annexion du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles « incendie de forêt » 159 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-014 - Arrêté Mettant à jour d'office le Plan Local d’Urbanisme de la commune d'Auriol, avec annexion du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles « incendie de forêt » 160 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-10-24-008
Arrêté portant composition de la section "structure et
économie des exploitations - agriculteurs en difficultés" au
sein de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-24-008 - Arrêté portant composition de la section "structure et économie des exploitations - agriculteurs en difficultés" au sein de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 161 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA SECTION
« STRUCTURE ET ECONOMIE DES EXPLOITATIONS - AGRICULTEURS EN DIFFICULTES » AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE
Le Préfet,
de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l’article R. 313-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2013 modifié portant composition de la section « structures et économie des exploitations, agriculteurs en difficulté» au sein de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2016 portant composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;
Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Gilles Servanton, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les propositions des organisations représentées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1 : La section « structures et économie des exploitations, agriculteurs en difficulté et coopératives » au sein de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composée comme suit :
1 - Le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-24-008 - Arrêté portant composition de la section "structure et économie des exploitations - agriculteurs en difficultés" au sein de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 162 2 - Le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
3 - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
4 - Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;
5 - Trois représentants de la Chambre d’Agriculture, dont un au titre des coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8 :
Titulaires : - Madame Nathalie ESCOFFIER
- Madame Marie-Paule CHAUVET
au titre des coopératives agricoles :
- Monsieur Claude ROSSIGNOL
Suppléants : - Monsieur Jean-Claude PELLEGRIN
• Monsieur Régis LILLAMAND
• Monsieur Jean-Louis DEVOUX
• Monsieur Rémy BENSON
• Monsieur Alain LEZAUD
• Monsieur André BOULARD
6 - Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant ;
7 - Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées, dont au moins un représentant de chacune d’elles :
Au titre de la F.D.S.E.A. :
Titulaires : - Monsieur Serge MISTRAL
- Monsieur Bernard BAUDIN
- Monsieur Serge MASONI
Suppléants : - Monsieur Nicolas SIAS
- Monsieur Jérôme MAZELY
- Monsieur Jacques BLANC
- Monsieur Christian GILLES
- Monsieur Jean-Paul AURRAN
- Monsieur Nicolas DE SAMBUCY
Au titre des Jeunes Agriculteurs :
Titulaires : - Madame Camille POULET
- Monsieur Alexandre DUPE
Suppléants : - Monsieur Romain BLANCHARD
- Monsieur Antoine BONFILLON
- 2 suppléants à désigner
Au titre de la Confédération Paysanne :
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-24-008 - Arrêté portant composition de la section "structure et économie des exploitations - agriculteurs en difficultés" au sein de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 163 Titulaire : - Madame Stella APEDDU
Suppléants : - Monsieur Franck GINOUX
- Monsieur Frédéric BERTORELLO
Au titre du MODEF :
Titulaire : - Monsieur Michel SEIMANDI
Suppléants : - Monsieur René GONDRAN
- Monsieur Gilles GONDRAN
Au titre de la Coordination rurale :
Titulaire : - Monsieur Tristan ARLAUD
Suppléants : - Monsieur Amaury DE JESSE
- Monsieur Franck MOURGUES
8 - Un représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire : - Monsieur Karim SARROUB
Suppléants : - Monsieur Frédéric MOURALIS
- Monsieur Philippe RAVIER
9 - Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire : - Monsieur Jean-Marc DAVIN
Suppléants : - Madame Florence GAUTIER
- Monsieur Michel BOCHNAKIAN
10 - Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : - Madame Thérèse MASONI
Suppléants : - Monsieur Bernard ARSAC
- 1 suppléant à désigner
11 – Un représentant d’une association agréée pour la protection de l’environnement, l’Union Départementale des Bouches-du-Rhône Sauvegarde, Vie, Nature, Environnement (UDVN 13)
Titulaire : - Monsieur Gibert VEYRIE
Suppléants : - Monsieur Richard HARDOUIN
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-24-008 - Arrêté portant composition de la section "structure et économie des exploitations - agriculteurs en difficultés" au sein de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 164 Article 2 : Les experts qui peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission à titre consultatif sont :
- Le Directeur Départemental de la SAFER pour les Bouches-du-Rhône ou son représentant
- Le Délégué Régional de l’ASP ou son représentant
- Le Directeur de l'Etablissement Public Local d'Enseignement Agricole d'Aix Valabre
Le Préfet peut en outre appeler à participer à titre consultatif aux travaux de la commission d’autres experts compétents dans les matières figurant à l’ordre du jour des réunions de ladite commission.
Article 3 : Les désignations qui restent à préciser, feront l’objet d’un arrêté préfectoral modificatif dès que seront effectuées les propositions des organismes concernés.
Article 4 : La durée du mandat des membres non désignés ès-qualités est de trois ( 3 ) ans. Ils restent en fonction jusqu’à la nomination de leurs successeurs. En cas de décès, ou de démission, ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, d’un membre, au cours de son mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 : l’arrêté du 29 octobre 2013 modifié est abrogé.
Article 6 : Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Marseille par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet, dans le même délai. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 octobre 2016
La Directrice Départementale Adjointe
des Territoires et de la Mer
Anne-Cécile COTILLON
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-24-008 - Arrêté portant composition de la section "structure et économie des exploitations - agriculteurs en difficultés" au sein de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 165 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-10-28-010
ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES
DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES,
POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES
CONVOIS ITER CATEGORIE 3.1
CIRCULANT EN UNE SEULE NUIT
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-010 - ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU 166 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
________________________________________________________________________________ ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER CATEGORIE 3.1 CIRCULANT EN UNE SEULE NUIT
______________________________________________________________________________
Le Préfet de la Région Provence, Alpes,Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du 04 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU la circulaire n° 96-14 en date du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU l'itinéraire routier ITER, déclaré d'utilité publique le 16 avril 2007, aménagé pour acheminer les pièces de grandes dimensions et fort tonnage dit HEL (Highly exceptionnal loads), entre Berre l’Étang et Cadarache dans les Bouches-du-Rhône destinées à composer le futur tokamak expérimental ITER sur la fusion nucléaire;
VU le dossier d’exploitation réalisé par le CEREMA version 1 du 01 octobre 2014 approuvé par le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, définissant les conditions d’exploitation et contraintes d’utilisation de l’itinéraire routier ITER pour les convois de catégorie 3.1 circulant en une seule nuit, permettant de répondre aux demandes formulées par la société DAHER,
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54 site internet : www.ddtm13.org
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-010 - ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU 167 commissionnaire de transport agissant pour le compte de FUSION FOR ENERGY, pour tous transports de cette catégorie ;
VU la convention en date du 27 juin 2013 passée entre l’État, préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de transport ITER et le conseil général des Bouches- du-Rhône ;
VU l'avis de monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, Direction des Routes ;
VU la convention en date du 19 octobre 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de transport ITER et le conseil général de Vaucluse ;
VU la convention en date du 1er juin 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de transport ITER et le conseil général des Alpes de Hautes-Provence ;
VU la convention en date du 9 janvier 2013 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de transport ITER et le conseil général du Var ;
VU la convention passée en date du 4 décembre 2012 entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de transport ITER, la société DAHER et EDF ;
VU la convention passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de transport ITER, la société DAHER et la SNCF pour le franchissement du passage à niveau n°100 à Meyrargues ;
VU les conventions passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de transport ITER, la société DAHER et les sociétés ESCOTA, et ASF ;
VU l'avis du général commandant la région de gendarmerie ;
VU les conventions passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de transport ITER, avec les communes traversées de :
Berre L’Étang en date du 10 juillet 2012,
La Fare les Oliviers en date du 21 mars 2012,
Lançon-de-Provence en date du 25 septembre 2012,
La Barben en date du 30 mai 2013,
Pélissanne en date du 4 juillet 2012,
Lambesc en date du 7 mai 2013,
Vernègues en date du 6 juin 2013,
Charleval en date du 21 mai 2012,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-010 - ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU 168 La Roque d'Anthéron en date du 28 mars 2012,
Rognes en date du 11 juillet 2012,
Saint-Estève-Janson en date du 10 avril 2012,
Le Puy Sainte-Réparade en date du 6 juillet 2012,
Meyrargues en date du 17 juillet 2012,
Peyrolles-en-Provence en date du 30 mai 2012,
Jouques en date du 23 mars 2012,
Saint-Paul-lez-Durance en date du 23 mai 2012,
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour permettre la circulation des convois ITER de catégorie 3.1, circulant en une seule nuit, de fixer les conditions de cette circulation sur l’itinéraire défini par le dossier d'exploitation sur diverses routes départementales, pistes privées ou communales, ainsi que les mesures d’exploitation destinées à réduire la gêne aux usagers, assurer la sécurité de ces usagers sur les différentes routes départementales, communales, voies privées et publiques, et assurer la sécurité du convoi par des mesures particulières de réglementation temporaires;
Sur le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
A R R E T E
Article premier : Objet - routes soumises à réglementation :
Le présent arrêté fixe les différentes mesures de réglementation temporaire de la circulation et du stationnement, ainsi que les mesures d'exploitation routière nécessaires pour : – assurer la sécurité des usagers et réduire la gêne des utilisateurs des différentes routes concernées par le déplacement des convois ITER de catégorie 3.1,
– définir les conditions de progression et la sécurité de ces convois sur l'itinéraire routier
ITER.
Ces mesures sont prises au vu du dossier d'exploitation cité ci-dessus. Le présent arrêté vaut approbation de ces mesures.
Elles s'appliquent sur toutes les voies départementales, communales, publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, utilisées pour le déplacement des convois, ainsi qu’aux itinéraires de déviation « S » qui pourront être activés uniquement en cas de crise ou d’événement imprévu, sous l'autorité du directeur des opérations tel que prévu à l’article 3.
Le présent arrêté ne concerne pas les mesures prises pour les franchissements et l'utilisation de l'autoroute A51 qui fait l'objet d'un arrêté distinct.
Il vient en complément de l'arrêté d'autorisation individuelle de transport exceptionnel délivré au transporteur qui définit notamment les caractéristiques du convoi, les prescriptions générales, les règles de circulation de celui-ci, les mesures de préservation des voiries empruntées et les responsabilités particulières du transporteur.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-010 - ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU 169 D’une manière générale à titre indicatif, les caractéristiques de ces convois de la catégorie 3.1 ne dépasseront pas les suivantes :
Dimensions maximales des convois de catégorie 3.1 Masse maximale total en charge (en T) Longueur max.
en m
Largeur max.
en m
Hauteur max.
en m
30,00 m 3,50 m 5,00 m 150,00 T
Article 2: Principes généraux :
Les convois de catégorie 3.1 circuleront sur une seule nuit entre 21h00 et 6h00 pour perturber au minimum les trafics routiers et autoroutiers et déroge ainsi aux prescriptions habituelles fixées aux transports exceptionnels dans le département.
Les principes généraux de circulation des convois 3.1 sont les suivants :
- Le réseau emprunté par le convoi reste ouvert à la circulation pour tous les véhicules (y
compris l’A51) ;
- Les usagers pourront ainsi circuler derrière le convoi et en sens opposé ;
- Aucun dépassement du convoi n’est autorisé ;
- Les itinéraires « S » figurant en annexe du dossier d'exploitation, ne seront pas activés sauf
en cas de crise, sous l'autorité du Préfet de Zone, après vérification de la viabilité auprès des gestionnaires.
Comme pour l’ensemble des convois, il n’y a aucun itinéraire alternatif à l’itinéraire ITER. En cas d’événement entraînant la fermeture d’un des tronçons de l’itinéraire, les convois devront donc obligatoirement s’arrêter et rejoindre selon la durée de fermeture et dans la mesure du possible, l’aire de secours ou l’aire d’arrêt la plus proche.
Compte-tenu des caractéristiques techniques des convois 3.1 (dimension, poids et configuration des remorques), certaines dérogations aux épures identifiées dans le second volet du dossier d'exploitation « préservation du domaine public », pourront être établies en fonction des colis.
Ces dérogations seront soumises au préalable à la réalisation d'étude technique spécifique et à l'accord formel du gestionnaire routier concerné. Ces dérogations seront référencées dans l'arrêté Transport Exceptionnel.
Article 3: Direction des opérations:
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côtes d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant dûment désigné assure la direction des opérations.
Il fixe notamment la date de départ de chaque convoi de catégorie 3.1 sur proposition du secrétaire général aux affaires zonales, après consultation de l'ensemble des acteurs institutionnels et privés concernés.
En fonction des circonstances, des événements et des renseignements recueillis, le directeur des opérations ainsi désigné peut jusqu’au dernier moment décider du départ ou d'un report éventuel du convoi.
Dès réception de l'autorisation préfectorale, selon des modalités et un calendrier défini à l'avance, l'officier de Gendarmerie responsable du PC Opérations ITER, agissant sous l'autorité conjointe du Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côtes d'Azur
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-010 - ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU 170 et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, donne l'ordre du départ effectif du convoi, après vérification des derniers points de viabilité auprès des acteurs opérationnels, en particulier le chef d'escorte.
Article 4: Modes d'exploitation :
Le dossier d'exploitation décrit précisément les mesures d'exploitation prévues pour les convois de catégorie 3.1 et les usagers de la route en fonction de l'avancée du convoi.
Compte-tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur dimension, de leur poids et de leur vitesse de progression, les convois de cette catégorie utiliseront l'itinéraire ITER avec les spécificités suivantes :
– Passage par le PS (D15) de l’A7 (en remplacement du franchissement à niveau de l’A7 au
niveau de Lançon) ;
– Passage par le PS (D15) de l’A51 (en remplacement du franchissement à niveau de l’A51
au niveau de Meyrargues) ;
– Circulation sur l’A51 entre Meyrargues (Échangeur N°15) et le CEA (Échangeur N°17)
(en remplacement de la circulation sur la D15, la Piste de Peyrolles et la D96).
La circulation d'un train de convois pourra être autorisée sur demande du transporteur ou sur proposition du gestionnaire de voirie, dès lors que les conditions techniques et organisationnelles le permettent.
Dans le cas d'un train de convois, l'ensemble des conditions d'utilisation de l'itinéraire ITER décrites dans le dossier d'exploitation est applicable.
Les mesures d'accompagnement de proximité gérées directement par les forces de l'ordre ne sont pas toutes détaillées par le présent arrêté mais sont précisées dans le dossier d'exploitation cité en référence.
Le détail de l'itinéraire parcouru par les convois de catégorie 3.1 est précisé à l'article 2.6 du dossier d'exploitation, et figure sur la carte en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Mise en œuvre des mesures de signalisation :
Le dossier d’exploitation précise les conditions de démontage et de remontage de la signalisation.
Les actions de dépose et de repose de ces équipements, ainsi que les mesures de stockage sont réalisées sous la responsabilité du transporteur par ses équipes ou des équipes dédiées, agréées par les gestionnaires de la voie considérée.
Article 6 : Mesures d'informations :
L'information sur la circulation du convoi, les mesures de réglementation temporaires et les interdictions qui en découlent, seront portées à la connaissance des usagers et des riverains comme indiqué par le dossier d'exploitation chapitre 3.3.3 « aide aux déplacements » sous la responsabilité de l'autorité préfectorale en concertation et avec l'appui du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables – Agence ITER France, Cellule de coordination de l'itinéraire ITER.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-010 - ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU 171 Ces modalités comprennent notamment :
Des informations prévisionnelles ou préalables en utilisant les moyens suivants:
– communiqués de presse publiés dans les principaux journaux régionaux et médias
concernés ;
– une brochure d'information grand public principalement destinée aux riverains ;
– les sites internet suivants:
L’information sera publiée sur le site : www.itercadarache.org (création d’une rubrique « itinéraire ITER » avec diffusion du planning de passage des convois en temps réel) et multiplication des liens sur les sites des acteurs impliqués ;
L’information sera relayée par un nombre de sites le plus large possible, et notamment : http://www.bison-fute.gouv.fr alimenté par le CRICR ;
www.iter.org (ITER Organization);
Fusionforenergy.europa.eu (F4e);
www.cg13.fr (conseil général des Bouches-du-Rhône) ;
www.paca.pref.gouv.fr (Centre régional d’information et de coordination routière) ; Sites internet des 41 communes impliquées ;
Compte Twitter du CRICR.
– par l'intermédiaire des radios locales ou spécialisées, notamment: France Bleue Provence,
Maritima, Radio Vinci Autoroutes (107.7 FM) ;
– par un affichage dans les mairies et relais dans les bulletins et informations municipales ;
– par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers.
Une information en temps réel des conditions de circulation :
– par les forces de l'ordre engagées sur le terrain ;
– par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers ;
– par information radio communiquées par le PC ITER et le CRICR et relayées par Radio
Vinci Autoroutes et les autres radios en convention avec le CRICR .
Article 7: Interdictions de stationnement :
Les prescriptions « d'arrêt et de stationnement gênant » du code de la route sont complétées par les dispositions suivantes :
En et hors agglomération, l'arrêt et le stationnement de tous véhicules sur chaussée, bandes dérasées, accotements, et sur les accotements surélevés et îlots à l'intérieur et en approche des carrefours situés sur l'itinéraire routier ITER seront interdits le long du parcours du convoi.
Ces interdictions s'appliquent sur l'ensemble de l'itinéraire, la nuit de circulation du convoi, tel que fixé par l'article 2 du dossier d'exploitation, aux dates retenues et portées à la connaissance des usagers et riverains suivant les modalités rappelées par l’article 6 du présent arrêté « mesures d’informations », et sauf report décidé par le directeur des opérations.
Elles prennent effet à 17 heures le jour du départ effectif du convoi, jusqu’à l'heure définie pour son passage, et dès lors que le chef d'escorte a rendu le secteur et le tronçon de voie concernés à la circulation.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-010 - ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU 172 Article 8: Répression des infractions aux dispositions de signalisation temporaire :
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les injonctions des forces de l'ordre sera réprimé par les textes en vigueur et notamment :
• Inobservation par le conducteur d'un véhicule des indications des agents réglant la
circulation, prévu par l'article R411-28 du code de la route ;
• Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée
par arrêté prévus par :
– les articles R 411-25 alinéa 3 et R 417-10, § I, II 10°, IV et V du code de la route ;
– l'article L 2213-2, 2° du code général des collectivités territoriales.
Article 9: Durée de validité des prescriptions du présent arrêté :
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables pour toute la période de réalisation des convois ITER pour la catégorie de convois désignés, soit jusqu’au 31 décembre 2022, et sauf modifications suscitées notamment par des évolutions des conditions d’exploitation et des demandes des gestionnaires de voies.
Article 10: Recours :
Les recours éventuels à l'égard du transport relèvent de l'arrêté d'autorisation de transports exceptionnels.
Article 11: Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de l’État dans le département des Bouches-du- Rhône.
Article 12 :
Le présent arrêté sera adressé à :
• monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud ;
• monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côte
d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres ;
• monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
• monsieur le directeur du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables-
Agence ITER France pour cellule de coordination de l'itinéraire ITER ;
• monsieur le directeur de l'entreprise DAHER;
• messieurs les co-directeurs du CRICR Méditerranée ;
• monsieur le général commandant la région de Gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-
d'Azur ;
• monsieur le colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-010 - ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU 173 • monsieur le contrôleur zonal des CRS Sud ;
• monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
• monsieur le directeur de la société des autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence Alpes;
• monsieur le président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône;
• monsieur le maire de Berre l’Étang;
• monsieur le maire de La Fare les Oliviers ;
• monsieur le maire de Lançon de Provence;
• monsieur le maire de La Barben ;
• monsieur le maire de Pélissanne ;
• monsieur le maire de Lambesc;
• monsieur le maire de Vernègues ;
• monsieur le maire de Charleval ;
• monsieur le maire de La Roque d'Anthéron ;
• monsieur le maire de Rognes ;
• madame le maire de Saint Estève Janson ;
• monsieur le député-maire de Le Puy Saint Réparade ;
• madame le sénateur-maire de Meyrargues ;
• monsieur le maire de Peyrolles en Provence ;
• monsieur le maire de Jouques ;
• monsieur le maire de Saint Paul lez Durance ;
• monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-
Rhône ;
• monsieur le vice-amiral , commandant le bataillon de marins pompier de Marseille ;
• monsieur le directeur régional de la SNCF - EIC PACA ;
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• monsieur le directeur du Service d'Aide Médicalisée d'Urgence des Bouches-du-Rhône
(SAMU 13),
• monsieur le directeur d’Électricité de France (EDF),
• monsieur le directeur de la société LyondellBasel,
• monsieur le directeur de la société des Salins du Midi.
chargé chacun en ce qui les concerne de son application.
Copie sera également adressée à :
• monsieur le directeur inter-départemental des routes Méditerranée ;
A Marseille, le 27 octobre 2016
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du Rhône
Stéphane BOUILLON
Signé
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-10-28-010 - ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU 174 ANNEXE 1
A L'ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER CATEGORIE 3.1 CIRCULANT EN UNE SEULE NUIT
CARTE SPECIFIQUE DE L'ITINERAIRE ROUTIER POUR LES CONVOIS 3.1
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