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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 12 05 167 Recueil sépcial n°167 du 05 décembre 2022
Document publié le Lundi 5 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 12 05 167 Recueil sépcial n°167 du 05 décembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 167 du 05 décembre 2022
Direction régionale de l’économie et de l’emploi du travail et des solidarités
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie. MINISTÈRE
Direction
régionale
DU
TRAVAIL,
de
l’économie
et
de
l'emploi
DE
L'EMPLOI
du
travail
et
des
solidarités Occitanie
ET DE
L'INSERTION
Heu Fraternité
Décision
portant
délégation
de
signature
au
titre
des
pouvoirs
propres
du
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
Hérault
‘
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi
du
travail
et des
solidarités
Occitanie
VU
le code
du
travail
et notamment
son
article
R8122-2
;
VU
le
code
rural
;
VU
le décret
n°22
mars
2021
relatif aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État
;
VU
le décret
n°
2020-1545
du
9 décembre
2020
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
Directions
régionales
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
VU
l'arrêté
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
VU
l'arrêté
du
22
mars
2021
nommant
Richard
LIGER
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
8
novembre
2022
nommant
Julien
TOGNOLA
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
Occitanie
;
DÉCIDE
Atticle
1
: pour
le département
de
l'Hérault,
Julien
TOGNOLA
en
qualité
de
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
donne
délégation
à
Richard
LIGER
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
pour
signer
en
son
nom
les
actes
et
les
décisions
mentionnés
ci-dessous
: DÉCISIONS
[
DISPOSITIONS
1- Relations
du
travail
RUPTURE
Décisions
d'homologation
ou
de
refus
Articles
L1237-14
et
R1237-3
CONVENTIONNELLE
d'homologation
des
conventions
de
rupture
du
du
code
du
travail.
contrat
de
travail
à durée
indéterminée
CONTRAT
À
DUREE
Dérogation
à
l'interdiction
de
l'emploi
de
salariés |
Article
L1242-6
du
code
du
DETERMINÉE
ET
titulaires
d'un
contrat
à durée
déterminée
ou
des |
travail.
CONTRAT
DE
salariés
temporaires
pour
remplacer
un
salarié
TRAVAIL
dont
le
contrat
de
travail
est
suspendu
à
la
suite
TEMPORAIRE
d'un
conflit
de
travail.
GROUPEMENT
Décision
d'opposition
à
l'exercice
d'activité
d'un |
Articles
L1253-17
et
D1253-7
D'EMPLOYEURS
groupement
d'employeurs.
à
D1253-8
du
code
du
travail.
Décisions
accordant
où
refusant
ou
retirant
Articles
R1253-
19
à
R1253-
l'agrément
à un
groupement
d'employeurs
et
29
du
code
du
travail.
demande
de
changement
de
convention
collective.
CONTRAT
Décision
de
suspension
du
contrat
Articles
L6225-4
et R6225-9
D'APPRENTISSAGE
d'apprentissage
du
code
du
travail.
Décision
d'autorisation
ou
de
refus
de
reprise
de |
Article
L6225-5
du
code
du
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
travail. Décision
d'interdiction
de
recrutement
de
nouveaux
apprentis
ou
de
jeunes
titulaires
d'un
contrat
d'insertion
en
alternance
Article
L6225-6
du
code
du
travail
Décision
mettant
fin
ou
refusant
de
mettre
fin
à
l'interdiction
de
recrutement
des
apprentis.
Article
R6225-11
du
code
du
travail
CONTRAT
DE
Retrait
du
bénéfice
de
l'exonération
des
Article
R6325-20
du
code
du
PROFESSIONNALISAT |
cotisations
patronales.
travail.
ION EGALITE
Opposition
à
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
pour |
L.1143-3
et
D.
1143-6
du
code
PROFESSIONNELLE
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les |
du
travail
hommes Appréciation
de
la conformité
d'un
accord
ou
d'un
plan
d'action
en
matière
d'égalité
professionnelle
et
rescrit
à
la
demande
d'un
employeur
L.2242-9
et
R.22429
à
R.2242-11
du
code
du
travail
Observations
sur
les
mesures
déterminées
par
décision
unilatérale
de
l'employeur
en
matière
de
correction
ou
de
rattrapage
salarial
des
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et les
hommes
L.1142-9
du
code
du
travail
Désignation
d'un
ou
plusieurs
référents
chargés
d'accompagner
les
entreprises
de
50
à
250
salariés,
à
leur
demande,
pour
le
calcul
des
indicateurs
et
pour
la
définition
des
mesures
adéquates
et
pertinentes
de
correction.
D.1142-7
du
code
du
travail
INTERESSEMENT
ET
PLAN
D'ÉPARGNE
Décision
de
retrait ou
de
modification
des
dispositions
d’un
accord
d'intéressement,
de
Article
L3313-3
et
L.3345-2
et
D3345-1
et
suivants
du
code
SALARIALE
participation
ou
d'un
règlement
d'épargne
du
travail.
salariale. Accusé
réception
du
dépôt
d'accord
ou
de
Article
R.3332-6,
D3313-4,
documents
D.3323-7
et
D.3345-5
TRAVAILLEUR
A
Demande
de
contrôle
de
la comptabilité
du
R.7413-2
DOMICILE
donneur
d'ouvrage
EMPLOI
Notification
en
matière
de
solidarité
financière
D.8254-7
D'ETRANGERS
SANS
|
du
donneur
d'ordre
TITRE
DE
TRAVAIL
Avis
à
l'OFII
sur
les
modalités
de
mise
en
œuvre |
D.8254-11
de
la contribution
spéciale
à
recouvrer
PRESTATION
DE
Décision
de
suspension
temporaire
de
PSI
Article
R1263-11-3
à
R1263-
SERVICE
11-5
et
R1263-11-7
du
code
INTERNATIONALE
du
travail
Décision
de
fin
de
suspension
temporaire
de
Article
R1263-11-6
à
R1263-
PSI
11-7
du
code
du
travail
INTERDICTION
Décision
d'interdiction
temporaire
de
PSI
Article
L.
1263-3,
L.
1263-4-2,
TEMPORAIRE
DE
LA
PSI
R.
1263-11-1
et
suivants
INDEMNISATION
DES
|
Détermination
du
salaire
de
référence
des
Articles
R.5422-3
er
R.5422-4
TRAVAILEURS
travailleurs
migrants
du
code
du
travail
PRIVES
D'EMPLOI
CARTE
Appréciation
sur
l'application
à
la situation
d'un
|
L.8291-3
et R.8291-1-1
D'IDENTIFICATION
demandeur
des
dispositions
légales
et
Loi
n°2018-727
du
10/08/2018,
PROFESSIONNELLE
réglementaires
en
matière
de
déclaration
pour
la |
art.22
et
décret
2018-1227
du
DES
SALARIES
DU
BTP
délivrance
de
la
carte
d'identification
professionnelle
des
salariés
du
BTP
24/12/2018,
art.
6
Il
TRANSACTION PENALE
Décision
de
proposer
une
transaction
pénale
à
l’auteur
d’une
infraction
relevée
par
procès-
verbal
L.8114-4
à
L.8114-7,
R.8114-3
à
R.8114-6
du
code
du
travail
L.719-11
Code
rural
2-
Durée
du
travail
DURÉES
MAXIMALES
DU
TRAVAIL
Décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de
travail
Articles
L.3121-21
—
R.3121-
10
du
code
du
travail
Décisions
accordant
où
refusant
une
dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail jusqu'à
46
heures
Articles
L.3121-24
et R.3121-
10
etR.3121-11
du
code
du
travail Décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
un
secteur
d'activité
sur
le
plan
local,
départemental
ou
interdépartemental
Articles
L.3121-25
et
R.3121-
12
et
R.3121-14
Décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
un
employeur
qui
ne
relève
pas
des
décisions
prévues
aux
articles
R.3121-13
et
R.3121-14
Articles
L.
3121-25
et
R.3121-
16
du
code
du
travail
Dans
le secteur
agricole,
décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de
travail
concernant
les
entreprises
relevant
d'un
même
type
d'activités
dans
une
région
déterminée
Articles
L.3121-21
du
CT
et
R.713-11
du
code
rural
Dans
le secteur
agricole,
décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
jusqu'à
46
heures
concernant
les
entreprises
relevant
d'un
même
type
d'activités
dans
une
région
déterminée
Articles
L.3121-24
du
CT
et
R.713-11
du
code
rural
Dans
le secteur
agricole,
décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
de
travail
concernant
les
entreprises
relevant
d'un
même
type
d'activités
dans
une
région
déterminée
Articles
L.3121-25
du
CT
et
R.713-11
du
code
rural
Décisions
accordant
ou
refusant
l'autorisation
à
des
employeurs
du
secteur
agricole
de
dépasser
le plafond
de
soixante
heures
mentionné
à
l'article
L.
3121-21
du
code
du
travail
Articles
L713-13
et
R.713-11
du
code
rural
RÉCUPÉRATION
DES
Décision
relative
à
la récupération
des
heures
Article
R3122-7
du
code
du
HEURES
PERDUES
perdues.
travail
3-
Relations
collectives
du
travail
DEPOT
LEGAL
Récépissé
de
dépôt
des
conventions
et accords |
L.2242-3,
L.2242-5,
L.4162-3,
CONVENTIONS,
d'entreprise
ou
d'établissement
ainsi
que
des
D.2231-3,
D.2231-4
et
D.2231-
ACCORDS
plans
d'action,
et
de
leurs
avenants
et
annexes,
|
8
du
code
du
travail
COLLECTIFS
PLANS
ainsi
que
des
conventions
de
branche
et
D'ACTION,
CPRI
accords
professionnels
ou
interprofessionnels
agricoles,
et
autres
textes
soumis
au
dépôt
légal
COMPTES
DES
ORGANISATIONS SYNDICALES
Décision
de
communication
des
comptes
des
organisations
syndicales.
Article
D2135-8
du
code
du
travail.
DÉLÉGUÉ
SYNDICAL
Décision
autorisant
ou
refusant
la suppression
du
mandat
de
délégué
syndical.
Articles
L2143-11
et
R2143-6
du
code
du
travail.
REPRÉSENTANT
DE
Décision
autorisant
ou
refusant
la suppression
Article
L2142-1-2,
L2143-11
et
LA
SECTION
du
mandat
de
représentant
de
la section
R2143-6
du
code
du
travail.
SYNDICALE
syndicale.
‘
Décision
fixant
le nombre
et
le périmètre
des
Articles
L.2313-5
et
R.2313-2
établissements
distincts
pour
la mise
en
place
du
code
du
travail.
d'un
CSE
au
niveau
de
l'entreprise
Décision
fixant
le nombre
et le
périmètre
des
Articles
L.2313-8
et R
2313-5
établissements
distincts
pour
la
mise
en
place
du
code
du
travail.
INSTANCES
d'un
CSE
au
niveau
de
l'unité
économique
et
REPRESENTATIVES …
|-Sociale
DU
PERSONNEL
Décision
de
répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et de
répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
pour
la mise
en
place
d'un
CSE
Articles
L.2314-13
et
R.2314-3
du
code
du
travail.
Décision
de
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et
les
différents
collèges
pour
la mise
en
place
du
CSE
central
Articles
L.2316-8
et R.2316-2
du
code
du
travail. Décision
de
répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
des
différents
collèges
électoraux.
Articles
L2333-4
et
R2332-1
du
code
du
travail.
Décision
de
désignation
d'un
remplaçant
du
représentant
du
personnel
au
sein
du
comité
de
groupe.
Articles
L2333-6
et R2332-1
du
code
du
travail.
Décision
d'autorisation
ou
de
refus
de
suppression
d'un
comité
d'entreprise
européen.
Articles
L2345-1
et
R2345-1
du
code
du
travail.
4
- Santé
et
sécurité
au
travail
MISE
EN
DEMEURE
Mise
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d'une
infraction
à l’obligation
générale
de
santé
et de
sécurité.
Articles
L4721-1
et
R.4721-1
du
code
du
travail.
DIVERS
(VRD)
dérogations
exceptionnelles
aux
prescriptions
techniques
applicables
avant
l'exécution
des
travaux
: voies
et
réseaux
divers.
PLAN
DE
Avis
au
Tribunal
sur
le
plan
de
réalisation
des
Article
L4741-11
du
code
du
RÉALISATION
mesures
de
prévention
adopté
par
l'entreprise
travail.
dans
le cadre
des
articles
L4741-11
et suivants
du
code
du
travail.
VOIES
RESEAUX
Décisions
accordant
ou
refusant
des
Articles
R4533-6
et
R4533-7
du
code
du
travail.
agricoles
TRAVAUX
Dérogation
autorisant
le
recours
à des
salariés
Article
L1242-6
et
D.
1242-5
DANGEREUX
en
CDD
ou
des
salariés
temporaires
pour
du
code
du
travail.
accomplir
des
travaux
particulièrement
Article
L4154-1
et D4154-3
du
dangereux
qui
leur
sont
interdits.
code
du
travail.
Décision
de
retrait de
la décision
prise
en
Article
D4154-6
du
code
du
application
de
l’article
D4154-3
du
code
du
travail.
travail.
DOUCHES
ET
Décision
accordant
ou
refusant
une
dispense
à
|
Article
3
de
l'arrêté
du
23
juillet
TRAVAUX
l'obligation
de
mettre
des
douches
à disposition
|
1947
INSALUBRES
OÙ
des
travailleurs
SALISSANTS ALLAITEMENT
Décision
d'autorisation
ou
refus
d'autorisation
Article
R4152-17
du
code
du
de
dépasser
le
nombre
maximum
de
berceaux
travail
dans
un
local
d'allaitement.
JEUNES
Suspension
de
l'exécution
du
contrat
de
travail
Articles
L.4733-8,
R.4733-12
TRAVAILLEURS
ou
de
la convention
de
stage
d’un
jeune
âgé
de
|
et
R.4733-14
du
code
du
moins
de
18
ans
en
cas
de
risque
sérieux
travail
d'atteinte
à sa
santé,
sa
sécurité
ou
à son
intégrité
physique
ou
morale
Autorisation
ou
refus
de
reprise
de
l'exécution
L.4733-9
du
contrat
de
travail
ou
de
la convention
de
stage
d'un
jeune
âgé
de
moins
de
18
ans
Interdiction
temporaire
de
recruter
ou
d'accueillir |
L.4733-10
des
jeunes,
travailleurs
ou
stagiaires,
âgés
de
moins
de
18
ans
Réponse
à
la
demande
d'un
organisme
L.124-8-1
et
R.124-12-1
du
d'accueil
ayant
pour
objet
de
connaître
les
Code
de
l'éducation
modalités
de
prise
en
compte
des
effectifs
servant
de
base
au
calcul
du
plafond
de
stagiaires
autorisés
HEBERGEMENT
Dérogation
collective
à certaines
règles
R.716-7,
R.716-11,
R.716-16-1
SAISONNIER
d'hébergement
des
travailleurs
saisonniers
du
Code
rural
ARRET
INTEMPERIES
Décision
déterminant
les
périodes
d'arrêts
saisonniers
de
travail
par
suite
d'intempéries
pour
les
entreprises
de
BTP.
Articles
D5424-7
à
D5424-10
du
code
du
travail.
Article
2
:
Délégation
est
donnée
à
Richard
LIGER
pour
les
recours
gracieux
formés
à
l'encontre
des
décisions
mentionnées
à
l'article
1. Article
3
:
Richard
LIGER
pourra
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
et
relevant
du
corps
de
l'inspection
du
travail
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
décisions
de
l’article
1
pour
lesquelles
il a
lui-même
reçu
délégation,
à
l'exception
:
-
des
décisions
statuant
sur
les
recours
gracieux
contre
les
décisions
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
-
des
suspensions
et
des
interdictions
en
matière
de
prestations
de
services
internationales,
-
des
mises
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d'une
infraction
à
l'obligation
générale
de
santé
et de
sécurité.
Ces
subdélégations
de
signature
seront
prises,
au
nom
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
par
des
décisions
de
subdélégation
qui
devront
être
transmises
au
préfet
du
département
de
l'Hérault
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
4 :
La
décision
relative
à
la délégation
de
signature
pour
les
pouvoirs
propres
du
2
mai
2022
est
abrogée
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
décision.
Article
5 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
Toulouse,
le
1°
décembre
2022
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie,
Hg Julien
TOGNOLA