Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 14 196 Recueil spécial n°196 du 14 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 14 196 Recueil spécial n°196 du 14 décembre 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 14 196 Recueil spécial n°196 du 14 décembre 2020)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Travail et emploi, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 196 du 14 décembre 2020

Direction départementale des finances publiques

Procuration sous seing privé

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault - Béziers

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Bédarieux

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault - Montpellier

Bordereau d’accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnelsE= F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault . , 334 Allée Henri II de Montmorency Le directeur départemental

CS 17788 des Finances publiques de l'Hérault 34954 MONTPELLIER cedex 2

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

Je soussigné Samuel BARREAULT administrateur général des Finances publiques, nommé par décret du 22 décembre 2016 Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, déclare constituer pour mandataires les personnes désignées ci-après dans les limites indiquées et ce à compter du 1° décembre 2020, sauf dispositions contraires.

| - DELEGATIONS GENERALES

M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, directeur métiers,

Mme Bernadette RABIAU, administratrice des finances publiques, responsable du pêle animation du réseau,

Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat - expertise,

M. Xavier CRISTOFINI, administrateur des finances publiques, directeur ressources, par intérim,

M. Eric ESTEVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et formation professionnelle.

M. David BARES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage, immobilier, budget et logistique.

reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

M. Xavier CRISTOFINI, pour ce qui le concerne, est toutefois exclu du champ de la présente délégation pour tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012,

Il - DÉLEGATIONS SPECIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHEES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

‘Mission départementale Risque/Audit et mission « Mutualisation /Allègements des Tâches/Irritants/Simplifications »

Une délégation spéciale est accordée à Mme Véronique LE GARREC, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale risque/audit et en charge de la démarche « MATIS » (Mutualisation [Allègements des Tâches/irritants/Simplifications). Cette délégation concerne tous les actes se rapportant aux opérations d'audit, à la mission "MATIS"et à la maîtrise des risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dans l'application AGIR (Application de Gestion Interne des Risques).

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Cyrille GOULARE, inspecteur principal, adjoint de la responsable de la mission départementale risque/audit.

1/10Mise en œuvre du processus d'audit:

Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à Sandrine CAMINS, inspectrice principale, à Philippe DUMONT, Cyrille GOULARD et PASCAL MIGNY, inspecteurs principaux, à Michel JAMET et Franck PUYOO-HIALLE, inspecteurs divisionnaires. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.

Remises de service :

Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à Sandrine CAMINS, inspectrice principale, à Philippe DUMONT, Cyrille GOULARD et PASCAL MIGNY, inspecteurs principaux, à Michel JAMET et Franck PUYOO-HIAËLE, inspecteurs divisionnaires.

Maîtrise des risques :

Une délégation spéciale est accordée, en l'absence de Mme Véronique LE GARREC, à Mme Anne-Marie DUMAZET, inspectrice divisionnaire, pour signer la correspondance et les documents relatifs à la maîtrise des risques. En leur absence, Mme Sandrine CAMINS, inspectrice principale et Mme Malka TOPOL, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les correspondances et documents courants du service.

* Centre de Contact de Montpellier (CDC) :

Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Contact et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Elyette BOYER, inspectrice divisionnaire, responsable du CDC. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Cédric MATHIS, inspecteur.

111 - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE RESSOURCES

+ Division des Ressources Humaines :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Corinne REY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du pôle ressources humaines. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Laurent DI DIO, inspecteur des finances publiques, Mmes Sophie DENIAU, Martine RISTERUCCI et Virginie ETIENNE, inspectrices des finances publiques.

Mme Corinne REY reçoit, en outre, pouvoir de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à temps partiel, les états de frais de déplacements et les états de frais de changement de résidence.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Laurent Di DIO, inspecteur, Mmes Sophie DENIAU, Martine RISTERUCCI et Virginie ETIENNE, inspectrices des finances publiques.

Mme Marie-France PETER, M. Patrick CARDON, Mme Cynthia GOTORBE, M. JACQUET Didier et Mme Lynda

DUCASTEL, contréleurs, reçoivent également pouvoir de signer les états de frais de déplacement.

2/10+ Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mmes Catherine LEPETIT et Ghislaine CONDE, Inspectrices divisionnaires responsables de la division. Elles reçoivent également pouvoir de signer la certification du service fait sur toutes les factures relevant du service Logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits délégués par la Direction générale des finances publiques.

En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés, à Florence PAUZIER, inspectrice, ainsi qu'à M. Gabriel PROAL, M. Philippe HAUDRY et M. Christophe IPAVEC et M. Syivain BRENEY, inspecteurs, Mme Chantal DUMAZET, contrôleur principal, M. Olivier PY, Contrôleur et Mme Cécile SERVANT, agente principale, pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées.

IV - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU CSRH

Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Service Ressources Humaines (CSRH) et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du CSRH.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Catherine BERTHET-POUYANNE et Béatrice

BRECHET, inspectrices des finances publiques.

V-DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE PILOTAGE

+ Division de la stratégie, du contrôle de gestion :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie, du contrôle de gestion est accordée à Mme Isabelle VIBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Isabelle MICHEL, inspectrice des finances publiques.

- Division de la formation professionnelle :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Jacques YVARS inspecteur des finances publiques, Mmes Mme Marie-Pierre ZABALETE et Priscilla PERRIN, inspectrices des finances publiques.

VI - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RESEAU

* Division des particuliers :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Olivier CARITG administrateur des finances publiques adjoint. En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjoint, M. Serge BONIJOL, inspecteur principal.

+ Division des professionnels :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Didier LAPORTE inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division. En son

3710absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Céline FERRET, inspectrice des finances publiques.

+ Division des collectivités locales :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Stéphane ROQUART, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Etienne LEBRUN et Alain BOYER, inspecteurs divisionnaires des finances publiques .

Mme Fabienne CHATEAUNEUF et Mme Virginie VERON, inspectrices, reçoivent pouvoir de signer les comptes de gestion et tous documents relatifs aux affaires dont elles ont la charge.

Mme Patricia DESHAYES, Mme Fabienne CHATEAUNEUF, Mme Maryse SAMY, Mme llhame ALLAOUI, inspectrices

et M. Yvan BARBE et M. Philippe FOUILLIT, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont ils ont la charge à l'exclusion de toutes autres pièces.

-« Division du contrêle fiscal :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Claude BOUDEGNA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Simone GUISSET, inspectrice divisionnaire.

M. Philippe JEAN, inspecteur principal, me représentant auprès des instances judiciaires, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de représentant de la partie civile.

+ Division du recouvrement forcé tous produits:

Une délégation spéciale de signature au titre du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. François FLORY, administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Muriel SAVAJOLS et Mélanie FOULON, inspectrices divisionnaires.

* Division des affaires juridiques :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Sophie SCHMIDER, inspectrice divisionnaire.

VIII - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE ETAT - EXPERTISE

+ Division du domaine - politique immobilière de l’État :

Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée au responsable de la division, M. Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à Mme Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire et à M. Franck FOYER, inspecteur divisionnaire.

Une délégation spéciale est accordée à Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission politique immobilière de l'Etat.

4/10Division de la dépense de l'Etat :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Andrée ANTONI, inspectrice principale, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Chantal SOUVERAIN, Inspectrice divisionnaire et M. Patrice VAQUIER, inspecteur divisionnaire.

Division Action économique :

Une délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Gilbert LEAL, inspecteur divisionnaire.

De plus, Monsieur Gilbert LEAL, inspecteur divisionnaire, est désignée comme représentant du Directeur Départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empêchement du Directeur départemental des Finances publiques, du directeur métiers ou de la responsable du pôle Etat-expertise.

Une délégation spéciale de signature est accordée à M. Hugues BRIN, inspecteur des finances publiques, Mme Laurence GARCIA, inspectrice des finances publiques et Mme Hélène REY, contrôleur principal des finances publiques et M. Fabien OLIVIER, contrôleur des finances publiques, pour signer les documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au CODEFI.

Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des GIP en vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955 est accordée à Gilbert LEAL.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à M. Hugues BRIN et Mme Laurence GARCIA.

Division de la comptabilité et des opérations financières :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations financières, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjointes Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire et M. Rodolphe ANGLADE, inspecteur.

IX - AUTRES DELEGATIONS SPECIALES

* Comptabilité de l'Etat

M Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint et Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice

divisionnaire, reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement.

M Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire, reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et sur le compte courant du Trésor à la Banque Postale, ainsi que les décisions de relevés de prescription sur les chèques Trésor.

M. Rodolphe ANGLADE, responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer, outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.

+ Dépôts et services financiers

M. Philippe FOUILLIT, inspecteur, responsable du service Dépôts et Services Financiers, reçoit pouvoir de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds et des comptes-titres ainsi que les avenants s'y rapportant, les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs, les significations d'actes auprès de son service ainsi que les documents courants du service.

En l'absence de M. Philippe FOUILLIT, Mme Catherine HUMBiOT, contrêleuse principale, et, en son absence, M.

5/10Didier VIDAL contrôleur principal, reçoivent pouvoir de signer les documents courants du service.

+ Recettes non fiscales de l'Etat :

M. Hervé BOY, administrateur de finances publiques adjoint responsable de la division, Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire et adjointe au responsable de division, reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et de frais et les remises gracieuses inférieures à 20 000 €.

Mme Bernadette JAGA, inspectrice responsable du service « recettes non fiscales » et Mme Christelle THOUVENDOT, inspectrice chargée de mission contentieux « recettes non fiscales », reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 20 000 €, les déclarations de créances en matière de procédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de poursuites et les mains-levées y afférents.

Mme Bernadette JAGA et Mme Christelle THOUVENOT ont également compétence pour signer les actes de gestion courante de comptabilité, les états de présentation en non valeur, les déclarations de recettes, les remises de majoration et de frais et des remises gracieuses inférieures à 2 000 €.

En leur absence, M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal, et M. Sébastien BLIN, contrôleur, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes dans les mêmes conditions que précisées pour Mme Bernadette JAGA.

M. Jean-Yves RICCI et M. Sébastien BLIN reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 2 000 €.

M. Jean -Yves RICCI a également compétence pour signer des remises de majoration et de frais ainsi que des remises gracieuses inférieures à 200 €.

En l'absence de Mme Bernadette JAGA, inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales », M. Jean-Yves RICCI, contrêleur principal et M. Sébastien BLIN, contrôleur, reçoivent délégation pour les main-levées pour les saisies à tiers détenteurs.

+ Dépense :

Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, M. Olivier BUONGIORNO, M. Eric LATOUR, M. Gérard

PRATO et M. Nicolas SYLVESTRE, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissiers de justice.

M. Patrice VAQUIER, inspecteur divisionnaire, M. Nicolas SYLVESTRE, inspecteur, reçoivent pouvoir de signer

tous actes et documents relatifs à l'exécution des dépenses de l'État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements.

Les agents suivants reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la DDFiP, solliciter des services ordonnateurs la transmission de pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures d'échanges informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise en paiement des dépenses :

6/10NOM Prénom Grade

AYOT Élodie Agent administratif des finances publiques

BEAUZEMONT Xavier Agent administratif des finances publiques

BERENGER Isabelle Agent administratif des finances publiques

CARIA Dominique Contrôleur des finances publiques

CAUSSE Agnès Contrôleur des finances publiques

CHANE WOR THY Thierry Agent administratif des finances publiques

CHATENAY Gisèle Contrôleur des finances publiques LE

CHAUVETON Sébastien Agent administratif des finances publiques

CHIHEB Mohammed Agent administratif des finances publiques _

COUSIN Fanny Agent administratif des finances publiques

CROS Michèle Contrôleur des finances publiques

DAWO Gneviève Agent administratif des fnmances publiques

DE CHAZERON Richard Contrôleur des finances publiques

DEFFENAIN Pascal Contrôleur principal des finances publiques

DELGADO-GRIS EL Patricia Agent administratif des fnances publiques

DESMET Virginie Agent administratif des finances publiques

DIEU Michaël | Agent administratif des finances publiques

DUFOUR Romain Contrôleur des finances publiques

GAMBLIN Albane Agent administratif des finances publiques

GRUJARD Sandra Contrôleur des finances publiques -

IGOUNET Amandine Agent administratif des finances publiques

IMBERT David Contrôleur des fnances publiques

JARRIÉ Nicolas Agent administratif des finances publiques

LACHAUD Hubert Agent administratif des finances publiques

710Agent administratif des finances publiques

Agent administratif des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

NOM Prénom Grade

LAFORET Geneviève Agent administratif des finances publiques

LAIRIS Éric Agent administratif des finances publiques

LARDEUX Thierry Contrôleur des finances publiques

LE ROUX Béatrice

MARCO Michèle Contrôleur des finances publiques

MARIUS LE PRINCE Kathia Agent administratif des finances publiques

NKUNKU YAMISSI Fu-Shi Contrôleur des finances publiques

PAVIA Julia Agent administratif des finances publiques

PERALTA Sonia Contrôleur des fnances publiques

PIALOT Guilhem Agent administratif des finances publiques

RADIONOFF Théo Agent administratif des fnances publiques

REDON Solange Ag

RICARD Myriam Agent administratif des finances publiques

ROUGIER Cécile Contrôleur principal des finances publiques

ROUX Benoît Agent administratif des finances publiques

ROY-LARENTRY Marie-Laure [Contrôleur principal des finances publiques

SINZELLE Christel Contrôleur des finances publiques

SYLVESTRE Nicolas Inspecteur des finances publiques

VALORA Corinne Contrôleur des finances publiques

VAQUIER Patrice Insp

VENARD Delphine Contrôleur principal des finances publiques

VESTRIS Marie Agent administratif des finances publiques

ZAHND Laurence Agent administratif des finances publiques

ZICRY-MULLER Christine Contrôleur des finances publiques

8/10Les agents de l'équipe départementale de renfort dont les noms suivent reçoivent délégation des mêmes droits à l'occasion de leur affectation sur la division dépense : Mmes ABDOUN Yasmina, Bénédicte GAUTREAU, Béatrice ROPARS, Véronique RUNEL, Véronique MONNIER.

+ Service Liaison Rémunérations :

M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur, responsable du service liaison-rémunération et Mme Jocelyne CAIRE, adjointe, contrôleuse principale, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.

En leur absence, Mmes Isabelle DOULAIN et Françoise VALERY, contrôleuses principales, Mme Véronique POURTALIE, agent, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement où de non-paiement du supplément familiai de traitement et des prestations familiales, les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.

Mesdames Françoise CAUJOELE et Catherine SANSA, contrôleuses, reçoivent délégation pour signer les certificats de cessation de paiement des personnels de l'enseignement privé de l'Éducation Nationale.

+ Centre de Gestion des Retraites :

Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de gestion des retraites de Montpellier, et M. Gérard PRATO, inspecteur, son adjoint, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service. En leur absence, Mme Nicole SOUCHON, contrêleuse, et M. Yann UGUEN, contrôleur principal, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.

Mme Valérie PUYOO HIALLE, M, Patrick SAWCZUK et M. Didier EYCHENNE, contrôleurs, Mme Marie-Sylvie CADET, agent, reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception des oppositions et les courriers de demande de régularisation des rejets de virement.

Tous les agents du service peuvent procéder -avec dispense de signature- à l'envoi des courriers types validés CLIC ESI.

«Service Comptabilité de la division dépense de l'État :

M. Éric LATOUR inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'État, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service. En son absence, Mmes Myriam ABRIC, Karine BARRIA, contrôleuses, et M. Marc JOLIT et Oumar SOW, agents, reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitations informatiques.

.< Fonds structurels européens :

Une délégation spéciale est accordée au titre de la gestion des fonds européens à M. Fabien OUDOT, inspecteur, qui reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds européens et toute tâche afférente dans les outils Présage, Synergie, MDFSE, SIFA et SFC.

9/10Mme Karine DELPLACE, inspectrice, M. Franck BESSE, contrôleurs et M. Cherif OUSSADI, agent, reçoivent les

mêmes pouvoirs.

A Montpellier, le 4/12/2020

Le Directeur départemental des Finances publiques

ES — Samuel BARREAULT Administrateur général des Finances publiques

10/10En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri || de Montmorency

CS 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault

Le Directeur Départemental des finances publiques de l'Hérault

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1-1122 du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1”: Le Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Béziers 2 sis au Centre des Finances publiques, 9 avenue Pierre Verdier à Béziers sera fermé au public du 30 au 31 décembre 2020 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Montpellier, le 4/12/2020

Le Directeur départemental des Finances publiques

AZ Samuel BARREAULT Administrateur général des Finances publiquesDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de BEDARIEUX

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mr Marc LAPIERRE, Inspecteur, Adjoint au responsable du

Service des Impôts des Entreprises de BEDARIEUX, à l'effet de signer en l'absence du responsable du

service :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

8°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet dans la limite de 30 000 €.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

€

Limite Limite Durée “Somme Nom et prénom des grade agents des décisions des maximale | maximale pour

contentieuses | décisions des délais laquelle un délai gracieuses | de paiement | de paiement

peut être

accordé

Marc LAPIERRE Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros

David JUNG Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros

Laurent GOMEZ Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault

À BEDARIEUX le 07/12/2020

La Comptable

Responsable du Service des Impôts des

Entreprises,

Michèle RIGONIDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BEDARIEUX

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;:

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie DIEUDONNE, Inspectrice des Finances Publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de BEDARIEUX à l'effet de Signer en

l'absence du responsable du service:

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale.

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €:

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €:

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise modération ou

rejet dans la limite de 30 000 €.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Sylvie DIEUDONNE Î species -

co

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

| DA COSTA Antoine Contrôleur

| DAUMET Charles Contrôleur

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

en

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

E Nom et prénom des grade Limite | Durée | Somme maximale | agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

Sylvie DIEUDONNE Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 €

Antoine DA COSTA Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Charles DAUMET Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault

A Bédarieux le 07/12/2020

Le comptable, responsable de service des ES

impôts des particuliers,

Michèle RIGONI s

LeEx F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri Il de Montmorency

CS 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault

Le Directeur Départemental des finances publiques de l'Hérault

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1-1122 du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault :

ARRÊTE :

Article 1°’: Le Service de publicité foncière de Montpellier 1 et le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Montpellier 2 sis au Centre des Finances publique, place de Chaptal à Montpellier, seront fermés au public du 30 au 31 décembre 2020 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Montpellier, le 4/12/2020

Le Directeur départemental des Finances publiques

CL Samuel BARREAULT Administrateur général des Finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT

BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR

DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impêts (CGI) prévoit que :

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; -les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.

Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.

Situation du département de l'Hérault

Conformément aux dispositions de l’article 334 À de l'annexe Il au CG, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs n° 169 en date du 06 décembre 2019 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire

qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois suivant leur publication.— =

Département : Hérault

Mise à jour des tanifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

pris pour l'application du ! de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021

Tarifs 2021 (€/m?)

33.3

Catégories —

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5

ATE1 51.4 57.1 74.5 111.4 167.0

ATE2 51.4 551 70.6 CT 96.7 : 157.8

ATE3 17.3 LL 17.3 17.3 17.3 173

BUR1 104.4 122.0 150.6 164.9 180.0

BUR2 107,5 138.9 168.5 174.8 188.9

BUR3 120.0 121.0 159.8 166.9 194.3

CLIN (E 127.4 1274 188.4 F 2168 nr 2186

CLI2 108.3 154.9 172.4 195.0 194.4

CLI3 46.0 181.4 190.7 2674 252.8

CLI4 115.9 115.9 144.5 147.1 147.1

DEP1 12.4 124 15.7 30.2 30.2

DEP2 43.6 52.7 652 a 87.7 L L 153.6

DEP3 4.8 8.9 28.2 28.7 97.9

DEP4 27.6 34.5 55.7 86.0 126.9

DEP5 34,3 65.5 65.7 65.5 65.5

ENS1 62.8 68.2 85.8 104.2 177.1

ENS? 13.8 78.4 103.7 156.9 EE 1793 |

HOT1 89.5 89.5 125.9 149.8 160.3

HOT2 Te 733 72,4 91.7 1091 CT 108.1 us

HOT3 47.0 64.7 100.2 100.7 99.2

HOT4 50.6 61.5 103.0 103.0 103.0

HOT5 - 104.6 L _ 116.3 - 1442 EI 147.3 RU 151.9 J

IND1 42.8 42.7 54.7 77.8 77.8

IND2 M 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 _

MAG1 77.3 118.4 161.7 210.0 289,0

MAG2 77.4 99.9 135.0 176.2 270.7

- MAG3 165.4 258.0 _ - _310.5 4740 CL 6694 |

MAG4 60.2 60.5 86.4 115.5 229.3

MAG5 oo 57.5. _ 59.1 104.8 115.6 172.5

MAG6 41.9 L 51.3 89.8 105.7 105.1

MAG7 128.0 126.2 294.1 281.7 282.2

SPE1 _ . 79.9 79.9 _ 799 L 84.3 1271 _

SPE2 48.5 L 48.1 64.2 65.3 79.2

SPE3 435 66.9 73.8 | 102.8 128.4

I SPE4 | 2 L 4.9 4.9 4.9 4.9

SPES 0.9 1.9 1.9 3.9 4.3

SPE6 61.5 60.4 oo 110.4 LL 131.4 159.3

pe SPE7 _ L 89.6 89.6