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Déliberation - 2023 0021 Vote des taux dimposition directe locale pour 2023 tampon
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0021 Vote des taux dimposition directe locale pour 2023 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Mairie Affiché le x ID : 029-212902258-20230327-2023 0021-DE
POULDREUZIC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-trois, le 27 mars à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du
Maire, Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation : 22/03/2023 Membres en exercice : 18
Présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Claudie SIMON, Christelle GUEZENGAR, Christine LE GOFF LE
PESQUE, Armelle RONARC'H, Jacqueline JAFFRY,
Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Olivier LAURAIN,
Jacques DYONIZIAK, Mickaël LE COZ, Patrick PERENNOU, Thierry ARNOULT
Absents excusés : Alexandra MAZEAS (pouvoir à Michèle BUREL), Chloé ANDRO (pouvoir à Christelle
GUEZENGAR)
Secrétaire de séance : Michèle BUREL
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Objet : Délibération n°2023-0021 — Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2023
Madame VIVIEN rappelle que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus
suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article
1636 B sexies du CGI.
En 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
PROPOSITION
Suite à l'avis de la commission des finances, réunies le 20 mars 2023, il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter les taux de 3% et de les fixer pour 2023 comme suit :
TAXES MÉNAGES 2022 Evolution
2023
Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) 10,10 % 10,40 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 30,57 % 31,49 %
38,82 % | 39,99 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties | Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (15 voix POUR et 2 voix CONTRE -— Patrick PERENNOU, Thierry ARNOULT - et une abstention - Jacqueline JAFFRY),
- FIXE le taux de Taxe d'Habitation pour l'exercice 2023 à 10,40 %
- FIXE le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l'exercice 2023 à 31,49 % - FIXE le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l'exercice 2023 à 39,99 %
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 27 mars 2023
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H La secrétaire de séance, Michèle BUREL
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Affiché le
. , ID : 029-212902258-20230327-2023 0021-DE
Visa de la préfecture:
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du alrmars. 2023 Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication