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Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0021 Vote des taux des impots directs locaux 2025 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
ee Publié le Mairie ID : 029-212902258-20250414-2025 0021-DE
ROUED EURIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 avril à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation : 07/04/2025 Membres en exercice : 18
Présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Chloé ANDRO, Claudie SIMON, Christelle GUEZENGAR, Armelle RONARC'H, Jacqueline JAFFRY, Christine LE GOFF LE PESQUE Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Olivier LAURAIN, Jacques DYONIZIAK, Mickaël LE COZ, Thierry ARNOULT, Patrick PERENNOU
Absents excusés : Alexandra MAZEAS (pouvoir à Nelly VIVIEN)
Secrétaire de séance : Michèle BUREL
ERA ARR RÉ RRRRIERÉR RE
Objet : Délibération n°2025-0021 — Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2025
Conformément à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
En conséquence, Madame VIVIEN rappelle présente au conseil municipal les bases des impositions directes pour 2025 et rappelle les taux votés en 2024.
Suite à l'avis de la commission des finances, réunies le 8 avril 2025, il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter l'ensemble des taux de 2%, ce qui donnerait les taux suivants :
TAXES MÉNAGES 2024 Evolution en
_ lien
Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) 11,41% 11,64%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 32,12% 32,76%
40,79% 41,60% Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Madame VIVIEN précise au conseil municipal que l'article 151 de la Loi de Finances pour 2025 prévoit pour les communes, la possibilité de majorer sans lien le taux de Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), sous réserve pour les communes, que le taux de THRS, après application des règles de lien, soit inférieur à un taux de 75% du taux moyen constaté dans les communes du département l'année précédente et que la hausse soit limitée à 5% de ce plafond.
Il est donc possible d'appliquer les règles de lien puis d'appliquer la majoration de 5% sous conditions. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 029-212902258-20250414-2025 0021-DE
Madame VIVIEN indique au conseil que d'après les calculs réalisés par la DGFIP, le taux de TH peut être majoré à 11,93 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité 17 voix POUR et 1 abstention (Patrick PERENNOU)
DECIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit : - le taux de Taxe d’Habitation pour l'exercice 2025 à 11,93 %
- le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l'exercice 2025 à 32,76 % - le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l'exercice 2025 à 41,60 %
CHARGE Monsieur le Maire :
- De notifier cette décision aux services préfectoraux,
- De transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné de la présente décision.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 14 avril 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONAR La secrétaire de séance, Michèle BUREL
Visa’ de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication