Déliberation - ANNEXE B 2 CGA Cerema

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Déliberation - ANNEXE B 2 CGA Cerema Document publié le Mardi 28 mai 2013 par la commune de Buc. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE B 2 CGA Cerema)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, Conditions générales d’adhésion

1. DÉFINITIONS

Adhérent : Toute collectivité territoriale, ou groupement de col-

lectivités territoriales, ayant souscrit à l’adhésion au Cerema ;

Barème de contribution : Document voté par le Conseil d’ad-

ministration indiquant le montant de la contribution annuelle

due en fonction de la catégorie de collectivités ou de grou-

pements de collectivités dont relève l’Adhérent, et de son

nombre d’habitants ;

Barème des prestations : Document voté par le Conseil d’ad-

ministration fixant la grille des tarifs journaliers par fonction

type pour les prestations d’étude réalisées par le Cerema ;

Bulletin d’adhésion : Bulletin comprenant les informations

administratives et financières de la collectivité territoriale ou

groupement de collectivités territoriales souhaitant adhérer ;

Conseil d’administration : Organe délibérant du Cerema, com-

posé dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi n°2013-

431 du 28 mai 2013 modifié et l’article 5 du décret n°2013-1273

du 27 décembre 2013 modifié ;

Statuts : Le titre IX de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 modi-

fiée et le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié.

2. OBJET

Les présentes conditions générales précisent, en complément

des Statuts, les dispositions générales encadrant l’adhésion au

Cerema.

3. MODALITÉS D’ADHÉSION - DURÉE

3.1 Demande d’adhésion

Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collec-

tivités territoriales souhaitant adhérer doit prendre connais-

sance des présentes conditions, compléter le Bulletin d’ad-

hésion permettant d’identifier le montant de sa contribution

annuelle, soit en ligne sur le site internet du Cerema (cerema.

fr) soit en le retournant par courriel (collectivites@cerema.fr).

La demande d’adhésion est examinée à la prochaine séance

du Conseil d’administration, pour autant qu’elle soit adressée

et correctement complétée au moins un mois avant sa tenue.

Après acceptation de l’adhésion par le Conseil d’administra-

tion du Cerema, la facture correspondante lui est envoyée.

3.2 Période initiale

L’adhésion prend effet à la date où la délibération du Conseil

d’administration prononçant son acceptation est devenue

exécutoire. Sa période initiale court jusqu’au 31 décembre de

la quatrième année pleine d’adhésion.

3.3 Renouvellement

A l’issue de la période initiale, l’adhésion est renouvelée par

tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation

dans les conditions prévues à l’article 11. La facture est émise

en février de l’année de renouvellement.

4. ENGAGEMENTS DU CEREMA

Indépendamment de la participation aux instances de gouver-

nance prévue par les Statuts, le Cerema s’engage envers l’Ad-

hérent à fournir les avantages suivants :

• désigner, parmi son personnel, un référent que l’Adhérent

peut contacter pour le conseiller dans l’évaluation de ses

besoins. L’Adhérent en est avisé dans les trois mois suivant

son adhésion ;

• traiter en priorité, par rapport aux entités non-adhé-

rentes, les demandes de l’Adhérent s’inscrivant dans le

cadre des missions du Cerema ;

• lui faire bénéficier d’un abattement de 5 % sur le Barème

des prestations du Cerema tel que défini à l’article 6

ci-dessous.

Le Cerema s’engage à conduire les missions confiées de ma-

nière indépendante, objective et neutre, dans le strict res-

pect, par ses agents et les membres de ses instances de

gouvernance, de la confidentialité et de la discrétion profes-

sionnelles.

5. ENGAGEMENTS DE L’ADHÉRENT

L’Adhérent s’engage, pendant toute la durée de l’adhésion, à :

• fournir des informations exactes, sincères et complètes ;

• procéder au paiement de sa contribution trente (30) jours

après réception de la facture, pour le montant prévu au

Barème de contribution ;

• respecter les Statuts du Cerema, les règlements intérieurs

des différentes instances ainsi que les présentes condi-

tions générales.

6. CADRE DE CONTRACTUALISATION

DES PRESTATIONS

L’Adhérent peut contracter avec le Cerema en quasi-régie

conformément aux articles L. 2511-1 à L. 2511-5 du code de

la commande publique. La tarification des prestations ainsi

convenues s’effectue dans le cadre des avantages réservés aux

adhérents.7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Contribution

Le montant de la contribution annuelle est fixé par le Barème

de contribution en vigueur à la date d’adhésion et, le cas

échéant, à la date de son renouvellement. La contribution an-

nuelle n’est pas réduite au prorata temporis en cas d’adhésion

ou de retrait en cours d’année civile. La contribution annuelle

ne couvre pas les frais engagés par l’Adhérent pour son éven-

tuelle participation aux instances de gouvernance du Cerema,

tels que, notamment, le temps passé en réunions, les frais de

déplacement, de restauration et d’hébergement. Les réunions

des instances de gouvernance peuvent être organisées en re-

courant à des moyens de visio-conférence, dans les conditions

fixées par leur règlement intérieur.

7.2 Règlement

Le règlement de la contribution annuelle s’effectue dans un

délai de trente (30) jours à compter de la date de facture, par

virement. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement

anticipé.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Cerema et l’Adhérent se concèdent mutuellement une li-

cence non exclusive d’utilisation de leurs logos respectifs et

s’autorisent à citer leurs noms et à reproduire leurs logo sur

tous leurs supports ayant pour objet l’adhésion.

9. PROTECTION DES DONNÉES

À CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement des données à caractère personnel figurant dans

les formulaires d’adhésion et fournies par l’Adhérent est né-

cessaire au traitement de l’adhésion ou pour l’intérêt légitime

du Cerema. Conformément à la réglementation en vigueur,

l’Adhérent dispose de droits d’accès, de rectification, d’efface-

ment, de retrait de consentement, de limitation de traitement,

d’opposition au traitement et de portabilité concernant ces

données. L’Adhérent est toutefois informé qu’en cas d’usage

de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou

de limitation du traitement pendant la durée de l’adhésion,

les services auxquels l’adhésion donne droit ne pourront pas

être exécutés correctement. Toutes les informations détaillées

sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans

les mentions légales du Cerema accessible à l’adresse web sui-

vante :

https://www.cerema.fr/fr/mentions-legales.

10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

À tout moment, le Cerema, par la voie de son Conseil d’admi-

nistration, se réserve la possibilité de modifier unilatéralement

les présentes conditions générales. L’Adhérent en est averti par

un message adressé sur l’adresse de courriel renseigné dans le

Bulletin d’adhésion. Les modifications aux conditions géné-

rales s’appliquent dès leur entrée en vigueur, sauf aux situa-

tions juridiques définitivement constituées avant cette date et

aux contrats formés avant cette même date.

11. SUSPENSION ET RETRAIT DE L’ADHÉSION

Conformément à l’article 45-1 de la loi n° 2013-431 du 28 mai

2013, la durée minimale de l’adhésion est de quatre (4) ans

fermes. Durant cette période, le retrait, la suspension ou la dis-

pense d’exécution des obligations sont interdits. Toutefois, le

non-paiement de la contribution annuelle dans les délais im-

partis autorise le Cerema à suspendre les avantages attachés

à l’adhésion aussi longtemps que l’Adhérent n’a pas régularisé

sa situation.

Au terme de la durée minimale de l’adhésion, à défaut, pour

l’Adhérent, d’exécuter ses engagements, l’adhésion peut être

retirée de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts,

après l’envoi par le Cerema d’une mise en demeure par lettre

recommandée avec avis de réception restée infructueuse pen-

dant une durée de deux (2) mois. La fin de l’adhésion en cours

d’année ne libère pas l’Adhérent du paiement de l’intégralité

de la contribution annuelle.

Au terme de la durée minimale de l’adhésion, l’Adhérent peut

y mettre fin par courriel à collectivites@cerema.fr avec accusé

de réception avant le 30 novembre de l’année en cours. Le re-

trait est alors effectif au 1er janvier de l’année suivante.

12. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les relations entre le Cerema et l’Adhérent sont régies par la

loi française.

Le Cerema et l’Adhérent s’efforcent de régler à l’amiable tout

différend relatif à l’adhésion. Ils disposent d’un délai de deux

(2) mois à compter de la réception du premier courrier faisant

état de ce différend pour aboutir à une solution amiable.

En cas désaccord persistant, le Cerema et l’Adhérent portent

le litige devant le tribunal compétent.

Conditions générales d’adhésion